Arrêté - A2023 116 Occupation Domaine Public Stationnement Provisoire Demenagement 48 R TAFFIN

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Arrêté - A2023 116 Occupation Domaine Public Stationnement Provisoire Demenagement 48 R TAFFIN Document publié le Dimanche 17 septembre 2023 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Arrêté - A2023 116 Occupation Domaine Public Stationnement Provisoire Demenagement 48 R TAFFIN)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, arrêté n°2023 - 116

Commune de Département du Nord

WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes

ARRETE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

STATIONNEMENT PROVISOIRE POUR DEMENAGEMENT AU N°48 RUE TAFFIN

Le Maire de la Ville de WALLERS-ARENBERG,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la demande de Mr BIREMBAUX domiciliée au 38 rue Taffin, en date du 11/09/2023 qui souhaite

stationner provisoirement un camion devant le N°48 rue Taffin en vue d’y effectuer un

déménagement

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public

pendant le stationnement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Autorisation

Du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, le pétitionnaire est autorisé à

stationner un camion devant l'habitation située au n°48 rue Taffin.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières

Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :

- Le véhicule sera signalisé le jour et la nuit durant tout le temps de son stationnement,

- le permissionnaire a également la charge de la signalisation du véhicule dans les conditions prévues

par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || est responsable des accidents

pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,

- Pour les piétons : s'assurer que la largeur de trottoir maintenue permette leur libre circulation et

soit d'une largueur minimale de 1,50 m (nouvelle norme relative aux personnes à mobilité réduite).

Si cette prescription ne peut être respectée, mettre en place, si possible, un nouveau cheminement

garantissant cette norme,

Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses

frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 3 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou

de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un

délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention

seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : Formalités diverses

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux demandes et

déclarations liées à ce type de stationnement.ARTICLE 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à

son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans

le délai d'un mois à compter de la révocation ou de terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas

d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée

d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Ampliation

Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont

ampliation sera faite à :

- M. le Commandant de Police de Denain,

- Bureau de Police de Wallers,

- AU pétitionnaire.

LE A Fait &Waller

Le Vétre LL

Sal tre C 0

1h 3

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.