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Arrêté - A2023 109 Occupation Domaine Public Vehicule Place Casimir Perier
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 109 Occupation Domaine Public Vehicule Place Casimir Perier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
arrêté n°2023 - 109
Commune de Département du Nord
WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes
ARRETE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC STATIONNEMENT D'UN VEHICULE
PLACE CASIMIR PERIER
Le Maire de la Ville de WALLERS-ARENBERG,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande de SIA HABITAT situé 67 Avenue des Potiers 59500 DOUAI, en date du 10/08/2023
qui demande l'occupation du domaine public pour stationner l’agence de mobile de la SIA HABITAT
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public
pendant le stationnement du véhicule ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
le pétitionnaire est autorisé à stationner son agence mobile sur la place Casimir Périer aux dates
suivantes :
-Le jeudi 28 septembre 2023 de 9h30 à 11h30
- Le vendredi 24 novembre 2023 de 9h30 à 11h30
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Ce stationnement nécessitera les dispositions suivantes :
- le permissionnaire a également la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,
- À la fin de l'occupation, le permissionnaire est tenu d'enlever les dépôts et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés sur le domaine public lors du
stationnement.
Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses
frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou de terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Ampliation
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera faite à :
- M. le Commandant de Police de Denain,
- Bureau de Police de Wallers,
- Au pétitionnaire.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.