Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Convention Fondation 30 Millions dAmis
Déliberation - Convention Fondation 30 Millions dAmis
Déliberation - Convention Fondation 30 Millions dAmis chats erran
Déliberation - 077 2025 convention avec la fondation 30 millions
Déliberation - Convention Fondation 30 Millions dAmis chats erran
Déliberation - 03270123 Convention 30 Fondation Millions dAmis po
Déliberation - 2024 43 Convention Fondation 30 millions damis
Déliberation - 8 Convention sterilisation chats errants Fondation
unknown - 99 DE 15. Annexe convention 30 millions damis
unknown - 2021.01.06.07a2 convention 30 millions damis
Déliberation - 15.Convention Avec la Fondation 30 MILLIONS DAMIS combine
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 15.Convention Avec la Fondation 30 MILLIONS DAMIS combine)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 220721_015
OBJET : CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT-ET-UN JUILLET à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 15juillet 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 26
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS -
Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne
CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Isabelle POULARD - Mickaël HATRON -
Christian BLANCHARD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY à Michel
FAURE - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET à René GRANGE - Nathalie
JOUBAND à Isabelle POULARD - David BOURKAIB à Mickaël HATRON - Julienne BERTHET à Christiane
BRUYAT - Gérard HAEGY à Michel NEEL - Yves GORD à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY
à Maryvonne MOUNIER.
Absents excusés : Ludovic PADUANO - Cyril D'IPPOLITO - Aline CIZERON
Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 16 février 2021 la
commune de Chazelles-sur-Lyon avait décidé de conclure une convention de partenariat avec la
fondation 30 millions d'amis pour mener une campagne de stérilisation et d'identification des chats
errants.
La commune de Chazelles-sur-Lyon souhaite reconduire cette opération sur le second semestre
2022.
Pour rappel, les frais sont pris en charge à hauteur de 50% par la fondation. Le nombre de chats
estimé pouvant faire l'objet de cette campagne s'élève à 20.
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE la convention avec la fondation 30 millions d'amis,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à engager toute démarche nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220721-220721_015-DE
Accusé Kertifié exécufoire
Récegtioh par lelbrétet/ 45/07/2922
Publifétioni\. 29/07/2072
Ont signé au registre tous les membres présents. Tue TU ÙÜ
l Pour copie conforme,
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL
La secrétaire de séance,
Maryvonne MOUNIER FOnDATION
MILLIONS CONVENTION 2022
D'amis de stérilisation et d'identification
Fetes des chats errants
ENTRE : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
La municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON ; ACCUSÉ certifié exécutoire 12 rue Armand Bazin Réception par le préfet : 26/07/2022 42140 CHAZELLES-SUR-LYON Publidstion : 29/07/2022 Représentée par son Maire, Monsieur Pierre VERICEL À
O'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1°
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | - EXPOSÉ |
La municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations
de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de
plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant [a vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc, D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des
miaulements des femelles en période de fécondité,
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. [TITRE 1 — CONVENTION _]
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
11 — La présente convention encadre a mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée. ‘
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON conformément au
questionnaire 2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par
la Fondation 30 Millions d'Amis et la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON.
ARTICLE 2 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 — Obligations de Ja municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est
établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le questionnaire et d’un montant
maximum TTC de :
- 80€ pour une ovariectomie + puce électronique {avec marquage PE dans l'oreille}
- 60€ pour une castration + puce électronique {avec marquage PE dans l'oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de
validité de la convention.
2.1.2 -La municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis
sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention eten indiquant obligatoirement
la référence : CM2022-901.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON, tient lieu de justificatif.
2.13 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la
municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.14- L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement
choisi(s) par la municipalité.
lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre : Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de
l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1,5- Pour des raisons comptables, la participationfinancière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31
décembre 2022. Passé cette date, la participation de la
municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 - Obligations de la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de CHAZELLES-SUR- LYON, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation,
sans propriétaire ou sans « détenteur
» et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle
fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher
dans ces mêmes lieux.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées
sur tout ou partie du territoire de la commune, la
municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON en informe Ja population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures
prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre,
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON s'oblige en première intention à vérifier si l'animal
est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire,
2.2,4-Seuls pourront être relächés en un lieu les chats qui y ont été préalablement
capturés ; aucun chat d’une aûtre origine
géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON et qui n'ont
pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire,
sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être
relächés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge
par la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON,
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et
qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi,
2.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1- L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de là « Fondation 30 Millions d’Amis — 40 cours Albert 1° — 75008 PARIS
», enregistrée sur l-CAD en tant que professionnel sous
le numéro de SIRET 325 215 085 00029. 2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins
vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de CHAZELLES-SUR-LYON et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis devra être envoyé à la Fondation
à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d'identification du chat concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans Ja validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON.
3.2 - La municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON s'engage, après la mise en place d’une opération, à
ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation
30 Millions d’Amis.
3.3 — La municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants —
notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec
abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
LTITRE Il : VALIDITÉ DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022,
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de CHAZELLES-SUR-LYON à la Fondation 30
Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de CHAZELLES-SUR-
LYON
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Pierre VERICEL, Maire