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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 293 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 293 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-293
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2026-07-22-00003 - 20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026 au
01-01-2027 (4 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-07-22-00003
20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026
au 01-01-2027
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-22-00003 - 20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026 au 01-01-2027 3En PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté réglementant le transport, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote à des fins récréatives dans le département du Tarn
du mercredi 22 juillet 2026 à 12h00 au vendredi 1° janvier 2027 à 08h00
Le préfet du Tarn,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur
chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde
d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur les listes des
substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique
contenant du protoxyde d'azote ;
Vu le bilan 2024 des explosions de bouteilles de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de
déchets non-dangereux publié dans la synthèse mensuelle de septembre 2025 du Bureau
d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) de la Direction Générale de la
Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-22-00003 - 20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026 au 01-01-2027 4Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie départementale du Tarn du 06
juillet 2026 ;
Vu le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale du Tarn du
08 juillet 2026;
Considérant qu'en application des articles L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et du
décret modifié du 29 avril 2004, le préfet du Tarn a la charge de l’ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'à ce titre, il relève de
son autorité d'apprécier la nécessité de prendre toute mesure de prévention au regard des
troubles à l'ordre public dont il a connaissance, et de veiller à la proportionnalité de la
mesure ;
Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante
pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ; que le protoxyde
d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est cependant détourné de ses usages
légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs et qu'il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,
accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool! ;
Considérant que la consommation récréative du protoxyde d'azote se développe
massivement sur l'ensemble du territoire du Tarn ; que tant les élus que les forces de sécurité
intérieure signalent régulièrement des faits en lien avec un usage détourné de son usage
initial et occasionnant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette consommation dépasse les frontières du département, et a déjà
conduit les préfets de Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne a prendre un arrêté similaire ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote présente des risques majeurs pour la santé
de l'usager dès le premier usage, tels des fourmillements, picotements des membres
inférieurs ou supérieurs, vertiges, troubles de l'équilibre, faiblesse motrice, paraplégie voire
tétraplégie, anxiété et céphalées répétées et continues, engelures cutanées dues au contact
avec le gaz froid, brûlures graves par explosion des bonbonnes, asphyxie, décès ; que les
séquelles qui en découlent nécessitent une rééducation ;
Considérant qu'en application de l’article R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait
de déposer, d'abandonner de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par
l'autorité administrative compétente est passible d'une amende de quatrième classe ; qu'il a
cependant été constaté à de multiples reprises l'abandon sauvage de contenants de
protoxyde d’azote par les forces de sécurité intérieure dans le département du Tarn;
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-22-00003 - 20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026 au 01-01-2027 5Considérant cependant que 14 bonbonnes de protoxyde d'azote de 2 kilogrammes chacune
ont été découvertes sur la commune de Saint-Sulpice en 2025, portant à plus de soixante le
stock de ces contenants usagés de la commune ; que 500 bonbonnes ont été abandonnées
sur le domaine public au cours de la même année sur la commune de Castres ;
Considérant notamment que les communes de Castres et Albi ont déjà pris, à l’échelle du
territoire de leur commune, des arrêtés municipaux interdisant la détention, l'usage détourné
et l'abandon de protoxyde d'azote sur le domaine public ;
Considérant que le protoxyde d'azote, classé sur les listes des substances Vénéneuses
susvisées et altérant les capacités cognitives et diminuant la coordination motrice, présente
également un danger pour autrui sitôt l'usager devient conducteur ou passage d'un véhicule ;
qu'ainsi, depuis 2025, 128 bonbonnes de protoxyde d'azote ont été récupérées lors de
contrôles routiers par la direction départementale de la police nationale sur le département
du Tarn;
Considérant que plusieurs contrôles et refus d'obtempérer depuis le début de l’année 2026,
en lien avec une consommation de protoxyde d'azote, ont été relevés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant enfin l'urgence de limiter l’afflux de personnes, tant usagers que blessés dans le
cadre d'accidents causés par l'usage récréatif de protoxyde d'azote, dans des services
hospitaliers en forte tension.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces
publics du département du Tarn.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du mercredi 22 juillet à 12h00
au vendredi 1°’ janvier 2027 à O8h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par
la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-22-00003 - 20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026 au 01-01-2027 6Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur départemental de la police
nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn
ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Fait à ALBI,le ? 2 JUIL. 2026
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2026-07-22-00003 - 20260722 AP PROTOXYDE D'AZOTE 22-07-2026 au 01-01-2027 7