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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 071 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 071)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Agriculture et alimentation, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21

SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LANDESTINI" POUR LA GESTION DE LA FERME URBAINE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_071

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : Marion CANALES.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne- Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Marion CANALES

Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL

Isabelle LAVEST pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE

Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON

Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Marion CANALES

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jean-Paul CORMERAIS

N°DEL20210528_071

1/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

53

Conseillers

représentés :

30

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 4 mai 2021

BUREAU du 12 mai 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021

Direction Accompagnement des entreprises / 6516

Raymond COLLET

SUBVENTION À L'ASSOCIATION "LANDESTINI" POUR LA GESTION DE LA FERME URBAINE

En octobre 2016, l'association "Ferme urbaine de Clermont-Ferrand" est fondée avec pour projet de créer un lieu de vie, d'échange et de partage autour de l'agriculture. Au delà de la production biologique et responsable, le projet s'inscrivait dans une vision citoyenne, d'utilité sociale sous forme coopérative. Plus largement, la ferme urbaine souhaitait sensibiliser le plus grand nombre à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement telles que l'aquaponie (aquaculture) ou la culture en Mandala (potager qui combine une forme géométrique spécifique et la culture sur buttes -paillage- qui facilite l'entretien de la parcelle face à l'herbe).

Dans le cadre de sa stratégie pour le développement de l'Économie Sociale et Solidaire et de l'Innovation Sociale, Clermont Auvergne Métropole soutient les initiatives citoyennes et accompagne les entreprises de l'économie sociale. Pour la métropole clermontoise, une ferme urbaine répond au souhait de reconquête foncière et d'entretien de zones de friches mais également à la volonté politique d'offrir des espaces pédagogiques et de rencontres au service d’une alimentation plus durable. Pour mener à bien ce projet, depuis 2017, la Métropole a mis à disposition de l'association des terrains, situés Rue du Pavin à Clermont-Ferrand, pris en charge les coûts salariaux du responsable et attribué une subvention d’aide au démarrage.

Landestini est une association qui s’est donné pour finalité “de relier les humains à la terre, et de contribuer à la préservation du vivant”. Son objectif est de «générer de la biodiversité urbaine comestible » afin de « contribuer à l’adaptation au changement climatique et à la régénération de la biodiversité », dans une perspective de résilience territoriale qui « consiste à augmenter la biodiversité urbaine, à devenir de plus en plus autonome en énergie et en alimentation, et à sécuriser la qualité de l’air, de l’eau et des sols. »

En quatre années de fonctionnement, la ferme urbaine a fait la démonstration de sa pertinence en accueillant sur son site une multitude d’acteurs, associations, écoles mais aussi de nombreux habitants du quartier ou bénévoles intéressés par cette initiative.

Le sous-dimensionnement actuel de la ferme urbaine fragilise fortement son modèle économique, son activité de production ne pouvant lui garantir les ressources financières nécessaires à son équilibre. Par ailleurs, ses activités pédagogiques et d’animation aussi importantes que la seule production, ne sont financées que très partiellement.

L’association « Landestini » s’est rapprochée de l’association « Ferme Urbaine Clermont-Ferrand » et se propose de reprendre la totalité de ses activités dans une logique de développement du projet à l’échelle du territoire métropolitain.

Trois objectifs principaux sont visés:

1/ Éduquer et engager les jeunes et le grand public à l’agriculture biologiques et durable.

2/ Contribuer à l’alimentation saine et locale des jeunes de la métropole.

3/ Contribuer à l’adaptation au changement climatique et à la régénération de la biodiversité dans la métropole.

Avec la reprise de la Ferme urbaine, et la mise à disposition envisagée de terrains sur d’autres quartiers ou villes de la Métropole, l’enjeu est de mettre en œuvre « un projet ambitieux d’agriculture urbaine » qui s’articule autour de quatre axes :

1) La pédagogie auprès des jeunes et d’adultes en chantiers d’insertion,

2) La sensibilisation du grand public,

3) La vente de produits à moindre coût aux personnes précaires,

4) L’accompagnement ou le portage de potagers dans d’autres structures du territoire.

N°DEL20210528_071

2/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516Enfin, l’association « Landestini » souhaite s’associer à la recherche appliquée en sciences sociales dans le but d’étudier l’impact de son action et de ses activités sur le territoire métropolitain et sa population.

Par courrier en date du 17 mars 2021, l’association « Landestini » sollicite une subvention de fonctionnement de 25 000€ et s’engage à maintenir en poste la personne mise à disposition par la Métropole sur le projet et reprendre à sa charge le coût annuel du salaire.

Pour un coût total de 69 000€ en dépenses les recettes attendues sont :

Clermont-Auvergne-Métropole 25 000€

Subventions publiques diverses 9 000€

Fondation 5 000€

Partenariats privés 12 000€

Recette vente de produits et ateliers divers propres 17 000€

Fonds propres 3 000€

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 25 000€ à la fondation « Landestini », inscrite au budget principal, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 65748 « subventions de fonctionnement-autres personnes de droit privé », antenne ESS.

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat relative à la présente délibération ci-annexée et à effectuer tous actes nécessaires à sa mise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 83 = 53 Conseillers Présents + 30 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Conseillère Métropolitaine Déléguée

Marion CANALES

N°DEL20210528_071

3/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516+

clermont

auvergne

métropole

Convention de partenariat 2021

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son

Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin

2021,

Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,

Et :

L'Association “Landestini”, association régie par la loi du 1°” juillet 1901, dont le siège est situé au , représentée

par... ,

Ci-après dénommée « l'Association » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- W l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration,

- W l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la demande de subvention de l'Association en date du 17 mars 2021,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa stratégie pour le développement de l'Économie Sociale et Solidaire et de l'Innovation Sociale,

CLermont-Auvergne-Métropole soutient les initiatives citoyennes et accompagne les entreprises de l'économie sociale.

Pour la métropole clermontoise, une ferme urbaine répond au souhait de reconquête foncière et d'entretien de zones de

friches mais également à la volonté politique d'offrir des espaces pédagogiques et de rencontres au service d’une

alimentation plus durable. Pour mener à bien ce projet, depuis 2017, la Métropole a mis à disposition de l'association des

terrains, situés Rue du Pavin à Clermont-Ferrand, pris en charge les coûts salariaux du responsable et attribué une

subvention d'aide au démarrage.

L'association « Landestini » s'est donné pour finalité “de relier les humains à la terre, et de contribuer à la préservation du

vivant”. Son objectif est de «générer de la biodiversité urbaine comestible » afin de « contribuer à l'adaptation au

changement climatique et à la régénération de la biodiversité », dans une perspective de résilience territoriale qui

« consiste à augmenter la biodiversité urbaine, à devenir de plus en plus autonome en énergie et en alimentation, et à

sécuriser la qualité de l'air, de l'eau et des sols. »

A a convention

N°DEL20210528_071

4/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son

soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité,

conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Article 2 — Activités de l'association prises en compte

Considérant la demande de subvention de l'Association en date du 17 mars 2021, les activités de cette dernière, prises en

compte par Clermont Auvergne Métropole au titre de la présente convention, sont les suivantes :

La fondation Landestini s'est rapprochée de l'association Ferme Urbaine Clermont-Ferrand et se propose de la renforcer

dans ses activités dans une logique de développement du projet à l'échelle du territoire métropolitain en intégrant

notamment les quartiers “QPV”.

Trois objectifs principaux sont visés:

1/ Éduquer et engager les jeunes et le grand public à l'agriculture et l'alimentation saines, locales, et durables.

2/ Contribuer à l'alimentation saine et locale des jeunes de la métropole.

3/ Contribuer à l'adaptation au changement climatique et à la régénération de la biodiversité dans la métropole.

Avec la reprise de la Ferme urbaine, et la mise à disposition de terrains sur d'autres quartiers ou villes de la Métropole,

l'enjeu est de mettre en œuvre « un projet ambitieux d'agriculture urbaine » qui s'articule autour de quatre axes :

1) La pédagogie auprès des jeunes et d'adultes en chantiers d'insertion,

2) La sensibilisation du grand public,

3) La vente de produits aux cantines scolaires,

4) L'accompagnement ou le portage de potagers dans d’autres structures du territoire.

Article 3 - Subvention de fonctionnement

3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes les

clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention au titre

de l'année civile 2021.

3-2 : Montant de la subvention

Pour les activités se déroulant du 1°” janvier au 31 décembre de l'année 2021, le montant de la subvention de

fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association s'élève à 25 000€ (vingt-cinq milles

euros).

Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées à l'article 2 ci-avant et représente 36% du

budget prévisionnel de l’action estimé pour l'année 2021 à 69 000€ TTC.

La subvention sera imputée sur les crédits suivants prévus au budget principal au titre de l'année 2021 : article 65748

3 -3 : Versement de la subvention

Le versement de la subvention s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la signature et notification de la

présente convention, et sur présentation d'un RIB et d'un appel de fond adressé à l'adresse suivante :

Clermont Auvergne Métropole

Direction des Dynamiques économiques et de l'emploi

Direction Accompagnement des Entreprises

64-66, avenue de l'Union Soviétique

BP 231

63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à la Métropole, selon

les procédures comptables en vigueur.

N°DEL20210528_071

5/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516Article 4- Communication

L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts,

affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont

Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. L'Association

s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

Article 5 — Suivi

5- 1 : Suivi des activités

L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en

transmettant au plus tard le 30 juin 2022 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre de

l'année 2021.

5- 2 : Contrôle financier

5-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 juin 2022, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les

comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un

Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un {montant annuel des subventions publiques

supérieur à 153 000 €).

5-2-2:Compte rendu financier

Au plus tard le 30 juin 2022, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant

de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par

activité), en annexe de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et

notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. || devra être également conforme aux dispositions de

l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ou toutes dispositions qui viendraient à s'y susbstituer.

Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de l'utilisation de la

subvention (factures acquittées), conformément à son objet.

5- 2-3: Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier

Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1” janvier au 31 décembre 2021. Dans le cas où

l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation qu'elle

a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de

Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui

suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres

partenaires de l'Association seront valorisées.

5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que

qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation des

activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont

la production serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités

territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en

vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature

juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à lui

communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du

conseil d'administration et du bureau.

En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans

ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de

l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux

o 5s, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions vu anenauvrs uu ivtar et ues nrirneuvies N°DEL20210528_071 6/9 Direction Accompagnement des entreprises / 6516spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition

ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire

d'une association reconnue d'utilité publique.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention,

l'Association en informe également Clermont Auvergne Métropole sans délai, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

5- 4 : Signature du Président de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à Clermont Auvergne Métropole devra être revêtu de la

signature du président ou co-président, représentant légal de l'Association.

Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de

Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la

présente convention, où avoir pour conséquence une diminution où une suspension du versement de la subvention. Un

titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout où partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a

été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le

reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être

engagées par Clermont Auvergne Métropole.

Article 7 — Assurances

L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la

responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces

polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

Article 8 — Prise d'effet —- Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du 1” janvier au 31 décembre 2021. La subvention est versée

au titre de l'exercice 2021 de Clermont Auvergne Métropole.

Article 9 — Résiliation

En cas de non respect par l'Association d'un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne

Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre

recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la

notification de l'accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des

subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

La présente convention peut également être résiliée, à tout moment, par Clermont Auvergne Métropole pour un motif

d'intérêt général.

Article 10 —- Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente

convention.

Article 11 — Litiges

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant, si

aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 12 : Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

A" 7 ‘d'exemplaires N°DEL20210528_071

7/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit

remettre un exemplaire de celui-ci.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux.

Fait à Clermont-Ferrand, Fait à

le le

Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association

Son Président, Son Président

Olivier BIANCHI

N°DEL20210528_071

8/9

Direction Accompagnement des entreprises / 6516Annexe 2 : Compte-rendu annuel dans le cadre de la convention de partenariat

1) Remplir puis transmettre, au plus tard le 30 juin 2022, le tableau ci-contre valant compte-rendu financier ; expliquer et

justifier les écarts significatifs éventuels.

CHARGES DIRECTES

Achats

Services extérieurs

Autres services extérieurs

Impôts et taxes

Charges de personnel

Autres charges de gestion

courante

Charges financières

Charges exceptionnelles

Dotations aux

amortissements

Impôt sur lesbénéfices

CHARGES INDIRECTES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES

Excédent (bénéfice)

Montant Montant

prévisionnel réalisé

% Montant Montant %

prévisionnel | réalisé

| RESSOURCES DIRECTES

Vente de produits finis,

marchandises, prestations

de services

Dotations et produits de

tarification

Subventions

d'exploitations

État

Conseil Régional

Conseil départemental

Intercommunalités

Communes

Organismes sociaux

Fonds européens

Emplois aidés

Aides privées (fondation)

| Autre établissements

publics

Autres produits de gestion

| courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur

amortissements et

provisions

Transfert de charges

TOTAL DES PRODUITS

| Insuffisance (déficit)

2) Transmettre au plus tard le 30 juin 2022 les éléments suivants :

- comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un

Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques

supérieur à 153 000 €) ;

- rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale de l'Association.

N°DEL20210528_071

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Direction Accompagnement des entreprises / 6516