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Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 056)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21
CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES
DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_056
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Marion CANALES
Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL
Isabelle LAVEST pouvoir à Blandine GALLIOT
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON
Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Marion CANALES
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE
Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Jean-Paul CORMERAIS
N°DEL20210528_056
1/29
Direction Développement Durable et Énergie / 6525
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
52
Conseillers
représentés :
31
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 3 mai 2021
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 6 mai 2021
BUREAU du 12 mai 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021
Direction Développement Durable et Énergie / 6525
Marie-Laure BUSSELOT
CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES
Clermont Auvergne Métropole a signé le 22 février 2018 un Contrat d'Objectif Territorial (COT) avec l'ADEME pour une durée de 3 ans lui permettant d'accompagner le développement de la chaleur renouvelable sur son territoire en gérant des subventions du fonds chaleur par délégation de l'ADEME. Le fonds chaleur permet de faciliter l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
L'ADEME affecte à la Métropole des moyens financiers à hauteur de 1 456 125 € pour soutenir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables : biomasse, géothermie, solaire … Cette délégation permet ainsi d'attribuer des subventions pour les études, les missions d'AMO et les investissements dans le respect des critères d'éligibilité définis par l'ADEME à tous maîtres d'ouvrage publics ou privés (hors particulier).
Procédure d'attribution :
La gestion déléguée est gérée par un comité de pilotage et une commission d'attribution des aides.
Le comité de pilotage, co-présidé par l'ADEME et par la Vice-Présidente à la Transition Ecologique et Energétique, associant les élus du territoire, a pour rôle de rendre compte de l'avancée du dispositif, du bon fonctionnement du partenariat et de vérifier l'atteinte des objectifs c'est-à-dire de l'émergence d'une soixantaine de projets identifiés sur le territoire de la Métropole pour une production d'Energie Renouvelable (ENR) de 5 000 MWh/an.
Une commission d'attribution des aides, assurée entre l'ADEME et la Métropole avec l'appui technique de l'ADUHME, détermine l’éligibilité des projets ayant fait l'objet d'une demande d'aide de la part des maîtres d'ouvrage, veille au respect des critères du Fonds chaleur définis par l'ADEME, détermine également le montant des aides apportées à chaque bénéficiaire et donne un avis sur les opérations qui lui sont soumises par la Métropole ; l'ADEME valide les décisions d'attribuer des aides par la signature du procès verbal. La Métropole assure l'instruction des dossiers présentés et conclut des contrats d'attribution de subventions avec les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides.
Dossiers devant faire l'objet d'un contrat d'attribution :
Lors de la commission d'attribution des aides qui a eu lieu le 29 mars 2021, ont été présentés les dossiers de :
• Ville de Saint-Genès-Champanelle : Étude de faisabilité pour l’installation d’une chaufferie bois granulés à la Maison des Associations
Coût total de l'étude : 6 300 € HT
Durée de réalisation prévisionnelle : 6 mois
Montant forfaitaire de l'aide : 70 %
Aide attribuée par la commission d'attribution : 4 410 €
Modalité de versement : à la fin de l'étude
• Ville de Clermont-Ferrand : Etude de faisabilité pour la création de 4 chaufferies bois granulés dans des groupes scolaires
Coût total de l'étude : 15 509 € HT
Durée de réalisation prévisionnelle : 6 mois
N°DEL20210528_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Montant forfaitaire de l'aide : 70 %
Aide attribuée par la commission d'attribution : 10 856 €
Modalité de versement : à la fin de l'étude
• Humanisme et Habitat : Production d’eau chaude sanitaire solaire dans la Résidence le Galoubet, rue Vaucanson à Clermont-Ferrand
Coût total de l'installation : 26 788 € HT
Durée de réalisation prévisionnelle : 18 mois
Montant forfaitaire de l'aide : 900 €/MWh
Données de l'installation : 9,20 MWh ENR/an
Aide attribuée par la commission d'attribution : 8 280 €
Modalité de versement :
80 % à la mise en service de l'installation soit 6 624 €
Solde au prorata des ENR réellement produites après un an de relevé soit 1 656 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'attribuer, dans le cadre du Contrat d'Objectif Territorial, des aides d'un montant total de 23 546 €, réparties comme suit : 4 410 € au bénéfice de la Ville de Saint-Genès-Champanelle pour une étude de faisabilité pour l’installation d’une chaufferie bois granulés à la Maison des Associations, 10 856 € au bénéfice de la Ville de Clermont Ferrand pour une étude de faisabilité pour la création de quatre chaufferies bois granulés dans des groupes scolaires, 8 280 € pour la société Habitat et Humanisme pour la production d’eau chaude sanitaire solaire dans la Résidence le Galoubet, rue Vaucanson à Clermont-Ferrand
• d'autoriser le Président ou son représentant, à signer les contrats d'attribution, tels qu’annexés, avec les porteurs de projet, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre et à procéder au versement des subventions allouées.
TOTAL VOTANTS : 83 = 52 Conseillers Présents + 31 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Anne-Marie PICARD
N°DEL20210528_056
3/29
Direction Développement Durable et Énergie / 6525 —-
clermont ADEME
auvergne @
métropole HAE
| CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL
N° du contrat : 210329-015
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Conseiller métro-
politain délégué, chargé des énergies renouvelables et de récupération, Monsieur Nicolas BONNET, dûment habilité par délibération
du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
Mairie de Saint-Genès-Champanelle, sise place René Cassin à Saint Genès-Champanelle, représentée par son Maire, Monsieur
Christophe VIAL dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2020,
Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018
dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques
+ Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RACO226
en date du 19 juillet 2018
+ Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-
3-7 du 23/10/2014
* Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 26 février 2021
* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial du 29 mars 2021
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 28 mai 2021
Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables (bio -
masse, géothermie, solaire...). Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs agri-
coles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le
Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME
a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais
d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAA0009 signé le 21 février 2018.
En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition d'accélé -
rer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre de ce
contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec les
maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du
Fonds Chaleur.
Il a été convenu ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20210528_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les
conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.
Article 2 — Définition de l'opération
Le présent contrat porte sur les dépenses d'étude liées à la réalisation de l'opération suivante :
Etude de faisabilité pour l'installation d’une chaufferie bois granulé à la Maison des Associations
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante. || correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la Com-
mission d'attribution des aides du 29 avril 2021.
Article 3 — Durée contractuelle de l'opération
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 6 mois à compter de la date de signature du présent contrat.
Article 4 : Coût total et dépenses éligibles
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 6 300 € HT
Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante.
Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée
L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 4 410 euros.
Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par
l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget princi-
pal.
Article 6 : Modalités de versement
La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon
les modalités suivantes :
* un versement unique sur validation du service fait sur présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe tech-
nique et sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses réalisées.
Article 7 : Conditions de versement
Le versement est subordonné à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs tels que décrits dans l'annexe fi-
nancière.
Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les élé-
ments financiers nécessaires au paiement de l'aide.
ler Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 2/5 métropole
N°DEL20210528_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Code établissement : 30001 Code guichet : 00301
Numéro de compte : C6300000000 Clé RIB : 38
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent
au critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son
projet.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par
la Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.
Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une
autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au
moins égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées
dans ce cadre.
Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.
Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par
ses soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et pré -
visions de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.
Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en ac-
ceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation
des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.
8.1 Modifications
Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement
Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette
demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.
Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors for-
malisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.
Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .
8.2 Devoir d'information
Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou
étant susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avan-
cée de son projet.
De plus, il doit communiquer sans délai :
+ les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération
+ les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires
8.3 Communication interne et externe
Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communica-
tion et d'information du public (inauguration de l'installation ; …) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME
comme partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.
ler Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 3/5 métropole
N°DEL20210528_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site
Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte gra -
phique de Clermont Auvergne Métropole.
De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la par-
ticipation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
8.4 Principe de non cumul des aides attribuées
Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.
Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne
Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.
Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou re-
cevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.
Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le
cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les
études, l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cu-
mul des aides publiques autorisées par les textes nationaux.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certifi-
cats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra
alors en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.
En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le
montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. || est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-fi-
nanceurs publics de l'opération.
Article 9 : Prise d'effet, durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de
plein droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie
sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions ver-
sées par la Métropole.
En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé
une prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer unilaté-
ralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.
Article 11 : Modification
Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 12 : Litige
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de l'exé-
cution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à
l'amiable.
ler Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 4/5 métropole
N°DEL20210528_056
7/29
Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Fer-
rand.
Article 13 : Nombre d'exemplaire
Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un exem-
plaire de celui-ci.
Article 14 : Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :
- annexe 1 : annexe technique
- annexe 2 : annexe financière
- annexe 3 : logos des partenaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Maire de Saint-Genès-Champanelle
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Nicolas BONNET Christophe VIAL Conseiller métropolitain délégué Maire de la ville de Saint-Genès-Champanelle
= D
gun Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 5/5 métropole
N°DEL20210528_056
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Annexe 1 - ANNEXE TECHNIQUE
1— CONTEXTE ET OBJET DU PROJET
La commune de Saint-Genès-Champanelle souhaite étudier la faisabilité de mettre en œuvre une chaufferie granulés
bois en remplacement d’une chaufferie gaz existante.
En effet, la maison des associations actuelle possède une chaufferie gaz de 1988, et compte-tenu de sa vétusté et de
pannes fréquentes, la commune souhaite étudier l'opportunité d'installer une chaufferie granulés bois.
Cette solution répondrait aussi à l'engagement fort de la commune pour déployer et utiliser les énergies
renouvelables.
I- DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
L'étude de faisabilité a pour but de :
- d'aider à la décision
- d'élaborer une étude technique avec un comparatif de coût, face à une solution gaz
Il — RAPPORT FINAL (à rendre au plus tard 45 jours avant la fin du contrat)
Le « rapport final » de l'étude transmis, reprendra les points mentionnés en « || — Description de l'opération ».
La fin du contrat correspond à la date de notification prolongée de la durée du contrat.
La date de prise en compte du rapport final à Clermont Auvergne Métropole sera la date de réception du rapport par
courrier où par email (une transmission par email est suffisante).
IV - RESPONSABLE TECHNIQUE POUR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Marie-Laure BUSSELOT, chargée de projets liée à l'Energie s'occupera du suivi de l'opération à Clermont Auvergne
Métropole, accompagnée de Pierre Besson de l'Aduhme.
N°DEL20210528_056
9/29
Direction Développement Durable et Énergie / 6525 ANNEXE FINANCIERE
Contrat n°210329015
Conclu entre la ville de Saint-Genès-Champanelle et Clermont Auvergne Metropole
Opération réalisée
Type d'opération dans le cadre d'une
activité
Diagnostic(s) et Accompagnement(s) de projet
Détail des coûts
Nbre de diagnostic /
Accompagnement de l'opération (HT) Total des dépenses pour|Total des dépenses pour l'opération (HTR) Total des dépenses
éligibles plafonnées à
projet justifier (HTR)
Etude de faisabilité — tranche ferme 6 300,00 € 6 320,00 € 6 320,00 €
Etude géotechnique et de sol 3 240,00 € 3 250,00 €
Etude de faisabilité — tranche conditionnelle 2 250,00 € 2 257,00 €
TOTAL 11 790,00 € 11 827,00 € 6 320,00 €
(1) Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont présentées HTR auprès du Trésor Public
Dépenses Total dépenses éligibles Taux d'aide Montant de l'aide accord
Dépenses de l'opération 6 320,00 € 70% 4 410,00 € TOTAL
L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de : 4 410,00 €
Montant des aides
Financeurs publics publiques sollicitées ou | % aide sur coût total Règles nationales attendues pour opération
l'opération
ADEME 4 410,00 €
DETR 3 537,00 €
Total financements publics 7 947,00 € 67% Respecté
Montant des aides
privées sollicitées ou Autres financeurs attendues pour
l'opération
Autofinancement 3 880,00 €
Coût total de l'opération 3 880,00 €
Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales
Il'est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole, toute aide publique sollicitée ou obtenue pour l'opération postérieurement à la date de notification
En application de l'article « modalités de versement », les versements seront effectués de la façon suivante :
un versement unique sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et du rapport d'études correspondant
Contrat n°... du .…..… (date de notification)
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES (1)
(préconisation de présentation)
Nature de la dépense par poste Facture ou dépense Montant Montant
(Retenir la même présentation que l'annexe ° financière) n Date Devise Taux change € HTR (3)
Total opération
Je certifie :
- que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans le contrat et qu'elles respectent les conditions d'éligibilité des dépenses en terme de date de réalisation et de nature ;
- au vu des financements publics obtenus pour le projet, le montant de l'aide Ademe ne conduit pas à dépasser le plafond d'aide publique fixé par les règles nationales.
Certifié par :
Nom, qualité (ordonnateur/représentant légal ou son délégataire), date et cachet
(1) Original à présenter par le bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur / représentant légal ou son délégataire
(2) Si factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro
(3) HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public
LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRESENTER
En cas d'utilisation d'un certificat de contrôle (voir modèle ci-dessous) signé par un commissaire aux comptes, un comptable public ou un expert comptable indépendant, celui-ci remplace les pièces justificatives à l'appui de (état récapitulatif
Le coût d'élaboration de ce certificat est une dépense éligible, y compris si sa date de facturation est postérieure à la date de fin de l'opération
En cas de non utilisation d'un certificat de contrôle (cas qui doit rester l'exception), l'état récapitulatif des dépenses doit être accompagné des justificatifs pour la mise en paiement de l'échéance du sole :
- achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande)
MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE
Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes, du comptable public ou de l'expert comptable indépendant » cettifie que :
- que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à « ..........»
Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réservant la possibilité de tous contrôles qu'elle jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'Ademe, l'obligation de tenir à disposition de Clermont Auvergne Métropole tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 3 ans ) compter de la date de fin de l'opération et le reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort.
comptes, du comptable public ou de l'expert comptable
indépendant
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clermont ere
auvergne CR métropole mens
| CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL
N° du contrat : 210329-016
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Conseiller métro-
politain délégué, chargé des énergies renouvelables et de récupération, Monsieur Nicolas BONNET, dûment habilité par délibération
du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
Ville de Clermont Ferrand, sise rue Philippe Marcombe à Clermont Ferrand à , représentée par son adjointe aux finances Madame
Marion CANALES, dûment mandaté et habilité par décision du Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, du 11 mars 2021,
Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018
dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques
+ Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RACO226
en date du 19 juillet 2018
+ Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-
3-7 du 23/10/2014
+ Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 17 mars 2021
* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial du 29 mars 2021
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 28 mai 2021
Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables (bio -
masse, géothermie, solaire...). Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs agri-
coles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le
Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME
a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais
d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAA0009 signé le 21 février 2018.
En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition d'accélé -
rer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre de ce
contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec les
maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du
Fonds Chaleur.
Il a été convenu ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les
conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.
Article 2 — Définition de l'opération
Le présent contrat porte sur les dépenses d'étude liées à la réalisation de l'opération suivante :
Etude de faisabilité pour la création de quatre chaufferies bois granulé dans des bâtiments appartenant à la ville de
Clermont Ferrand
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante. Il correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la Com-
mission d'attribution des aides du 29 avril 2021.
Article 3 — Durée contractuelle de l'opération
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 6 mois à compter de la date de signature du présent contrat.
Article 4 : Coût total et dépenses éligibles
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 15 509 € HT
Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante.
Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée
L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 10 856 euros.
Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par
l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget princi-
pal.
Article 6 : Modalités de versement
La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon
les modalités suivantes :
* un versement unique sur validation du service fait sur présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe tech-
nique et sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses réalisées.
Article 7 : Conditions de versement
Le versement est subordonné à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs tels que décrits dans l'annexe fi-
nancière.
Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les élé-
ments financiers nécessaires au paiement de l'aide.
ler Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 2/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Code établissement : 30001 Code guichet : 00301
Numéro de compte : C6300000000 Clé RIB : 38
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent
au critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son
projet.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par
la Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.
Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une
autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au
moins égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées
dans ce cadre.
Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.
Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par
ses soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et pré -
visions de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.
Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en ac-
ceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation
des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.
8.1 Modifications
Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement
Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette
demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.
Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors for-
malisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.
Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .
8.2 Devoir d'information
Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou
étant susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avan-
cée de son projet.
De plus, il doit communiquer sans délai :
+ les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération
* les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires
8.3 Communication interne et externe
ler Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 3/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communica-
tion et d'information du public (inauguration de l'installation ; …) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME
comme partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.
Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site
Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte gra -
phique de Clermont Auvergne Métropole.
De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la par-
ticipation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
8.4 Principe de non cumul des aides attribuées
Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.
Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne
Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.
Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou re-
cevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.
Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le
cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les
études, l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cu-
mul des aides publiques autorisées par les textes nationaux.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certifi-
cats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra
alors en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.
En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le
montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. || est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-fi -
nanceurs publics de l'opération.
Article 9 : Prise d'effet, durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de
plein droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie
sans effet pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions ver-
sées par la Métropole.
En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé
une prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer unilaté -
ralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.
Article 11 : Modification
Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 12 : Litige
ler Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 4/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de l'exé-
cution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à
l'amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Fer-
rand.
Article 13 : Nombre d'exemplaire
Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un exem-
plaire de celui-ci.
Article 14 : Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :
- annexe 1 : annexe technique
- annexe 2 : annexe financière
- annexe 3 : logos des partenaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Ville de Clermont Ferrand
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Nicolas BONNET Marion CANALES Conseiller métropolitain délégué Adjointe aux finances
+
Et Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-015 Page 5/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Annexe 1 - ANNEXE TECHNIQUE
1— CONTEXTE ET OBJET DU PROJET
La ville de Clermont-Ferrand souhaite étudier la faisabilité de mettre en œuvre des chaufferies granulés bois en
remplacement de 4 chaufferies fioul existantes.
En effet, 4 groupes scolaires (Pierre et Marie Curie, Jean Moulin, Paul Bert et Diderot) sont chauffés avec des
chaufferies collectives fioul. Et compte-tenu de cette source d'énergie, la ville souhaite étudier l'opportunité d'installer
des chaufferies granulés bois en remplacement.
I1- DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
L'étude de faisabilité a pour but de :
- d'aider à la décision
- d'élaborer une étude technique avec un comparatif de coût
II — RAPPORT FINAL (à rendre au plus tard 45 jours avant la fin du contrat)
Le « rapport final » de l'étude transmis, reprendra les points mentionnés en « || — Description de l'opération ».
La fin du contrat correspond à la date de notification prolongée de la durée du contrat.
La date de prise en compte du rapport final à Clermont Auvergne Métropole sera la date de réception du rapport par
courrier où par email (une transmission par email est suffisante).
IV — RESPONSABLE TECHNIQUE POUR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Marie-Laure BUSSELOT, chargée de projets liée à l'Energie s'occupera du suivi de l'opération à Clermont Auvergne
Métropole, accompagnée de Pierre Besson de l'Aduhme.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 ANNEXE FINANCIERE
Contrat n°210329016
Conclu entre la ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Metropole
Opération réalisée
Type d'opération dans le cadre d'une
activité
Diagnostic(s) et Accompagnement(s) de projet non économique
- Nbre de diagnostic / Total des dépenses pour! Total des dépenses pour Total des dépenses Détail des coûts Accompagnement de l'opération (HT) l'opération (HTR) éligibles plafonnées à
projet justifier (HTR)
Etude concernant les groupes scolaires de Clermont Ferrand 15 460,00 € 15 508,73 € 15 508,73 €
Etude concernant Le Buron de Super Besse 3 500,00 € 3 511,04 €
TOTAL 18 960,00 € 19 019,77 € 15 508,73 €
(1) Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont présentées HTR auprès du Trésor Public
Montant de l'aide Dépenses Total dépenses éligibles Taux d'aide accordée
Dépenses de l'opération 15 508,73 € 70% 10 856,00 € TOTAL
L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de : 10 856,00 €
Montant des aides
publiques sollicitées où % aide sur coût total Financeurs publics Règles nationales attendues pour opération
l'opération
ADEME 10 856,00 €
Total financements publics 10 856,00 € 57% Respecté
Montant des aides
privées sollidtées ou Autres financeurs attendues pour
l'opération
Autofinancement 8163,77€
Coût total de l'opération 8 163,77 €
Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'ilne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales
Il'est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole, toute aide publique sollicitée ou obtenue pour l'opération postérieurement à la date de notification
En application de l'article « modalités de versement », les versements seront effectués de la façon suivante : solde sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses et du rapport d'études correspondant
Contrat n°... du (date de notification)
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALISEES (1)
(préconisation de présentation)
Nature de la dépense par poste Facture ou dépense Montant Mo t (Retenir la même présentation que l'annexe n° Date Devise Taux change € HTR (3) financière)
Total opération
Je cettifie :
- que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans le contrat et qu'elles respectent les conditions d'éligibilité des dépenses en terme de date de réalisation et de nature ;
- au Vu des financements publics obtenus pour le projet, le montant de l'aide Ademe ne conduit pas à dépasser le plafond d'aide publique fixé par les règles nationales.
Certifié par :
Nom, qualité (ordonnateur/représentant Égal ou son délégataire),
date et cachet
(1) Original à présenter par le bénéficiaire, daté et signé par l'ordonnateur / représentant légal ou son délégataire (2) Si factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro (3) HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public
LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRESENTER
En cas d'utilisation d'un certificat de contrôle (voir modèle ci-dessous) signé par un commissaire aux comptes, un comptable public ou un expert comptable indépendant, celui-ci remplace les pièces justificatives à l'appui de (état récapitulatif
En cas de non utilisation d'un certificat de contrôle (cas qui doit rester l'exception), l'état récapitulatif des dépenses doit être accompagné des justificatifs pour la mise en paiement de l'échéance du sole :
- achats (y compris sous-traitance et personnel intérimaire) : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande)
MODELE DE CERTIFICAT DE CONTROLE
Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes, du comptable public où de l'expert comptable indépendant » certifie que :
- que les dépenses réalisées ont été imputées à l'opération aidée consistant à « .......... »
Par ailleurs, Clermont Auvergne Métropole se réservant la possibilité de tous contrôles qu'elle jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'Aderme, l'obligation de tenir à disposition de Clemmont Auvergne Métropole tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 3 ans ) compter de la date de fin de l'opération et le reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort.
Qualité, nom, signature, date et cachet du commissaire aux
comptes, du comptable public ou de l'expert comptable
indépendant
Chaque page doit être paraphée 11
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 + ADEME
clermont
auvergne
métropole Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
| CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL
N° du contrat : 210329-017
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Conseiller
métropolitain délégué, chargé des énergies renouvelables et de récupération, Monsieur Nicolas BONNET, dûment habilité par
délibération du Conseil métropolitain en date du 28 mai 2021
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Foncière d’'Habitat et Humanisme, sise 69 chemin Vassieux à Caluire, représenté par Mme BALLET Sabrina, chargée d'opération
immobilière dûment habilitée
Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018
dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques
+ Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RACO226
en date du 19 juillet 2018
+ _ Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-
3-7 du 23/10/2014
* Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 19 mars 2021
* Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 28 mai 2021
Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables
(biomasse, géothermie, solaire...) Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs
agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le
Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME
a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais
d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAA0009 signé le 21 février 2018.
En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition
d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre
de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec
les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du
Fonds Chaleur.
Il a été convenu ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole
TARTATT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les
conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.
Article 2 — Définition de l'opération
Le présent contrat porte sur les dépenses d'investissement liées à la réalisation de l'opération suivante :
Production d’eau chaude sanitaire solaire (ECS) dans la résidence Le Galouber à Clermont-Ferrand
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante. Il correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la
Commission d'attribution des aides du 29 avril 2021.
Article 3 — Durée contractuelle de l'opération
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 18 mois à compter de la date de signature du présent contrat.
Article 4 : Coût total et dépenses éligibles
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 29 788 € HT
Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figurent en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante.
Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée
L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 8 280 euros se décomposant en :
- 6 624€ pour la partie fixe
- 1656 € maximum pour la partie variable
Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
Cette aide est calculée selon un montant forfaitaire par MégaWatt-Heure (MWh) prévisionnel produit. Elle comporte une partie fixe
et une partie variable soumis au nombre de MWh réels produits après un an de fonctionnement de l'installation.
La partie variable de l'aide sera calculée, après remise du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique, au prorata des MWh
réellement produits par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire tel qu'indiqué dans l'annexe technique. L'atteinte d'un
minimum de 60 % des objectifs fixés est nécessaire afin d'obtenir le versement de la part variable. Au delà de 60 % des objectifs
fixés, la part variable sera versée proportionnellement aux résultats obtenus. Le montant exact de la partie variable fera l'objet d'un
avenant au présent contrat afin d'en préciser le montant et les modalités de versement.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par
l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget principal.
Article 6 : Modalités de versement
La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon les
modalités suivantes :
+ 80 % du montant total de l'aide sur présentation du procès verbal de réception de l'installation
+ le solde de la subvention versé au prorata de l'atteinte des objectifs de production d'Energie Renouvelable (EnR) sur
ipport final tel que décrit dans l'annexe technique (Cf art |
+
lermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-017 Page 2/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Article 7 : Conditions de versement
Les versements sont subordonnés à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs suivants :
pour le versement de la partie fixe de l'aide :
- le rapport de fin de travaux à la mise en service de l'installation tel que décrit dans l'annexe technique
- le procès verbal de réception de l'installation
- l'état récapitulatif des dépenses avec la copie des factures acquittées
- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3 )
pour le versement de la partie variable de l'aide :
- le rapport final décrit dans l'annexe technique comportant un relevé de 12 mois de mesures à compter du 6ième mois
suivant la mise en service afin que l'année de mesure soit représentative d'une année normale d'utilisation
- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3 )
Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les
éléments financiers nécessaires au paiement de l'aide.
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
42559 10000 080009349616 63 GROUPE CREDIT COOPERATIF
cnoe éiabh code guichet numéro de compte clé RI!3 domieiation
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent au
critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son projet.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par la
Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.
Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une
autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins
égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce
cadre.
Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.
Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses
soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions
de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.
Es
Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en
acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation
des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.
8.1 Modifications
+
lermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-017 Page 3/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement
Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette
demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.
Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors
formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.
Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .
8.2 Devoir d'information
Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou étant
susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avancée de son
projet.
De plus, il doit communiquer sans délai :
+ les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération
+ les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires
8.3 Communication interne et externe
Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communication
et d'information du public (inauguration de l'installation ; .…) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME comme
partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.
Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site
Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte
graphique de Clermont Auvergne Métropole.
De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la
participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
8.4 Principe de non cumul des aides attribuées
Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.
Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne
Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.
Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou
recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.
Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le
cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les études,
l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cumul des aides
publiques autorisées par les textes nationaux.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certificats
d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors
en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.
En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le
montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. Il est entendu que cette décision sera prise suite à un échange avec les co-
financeurs publics de l'opération.
Article 9 : Prise d'effet. durée
+
lermont Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-017 Page 4/5 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Conçue pour se dérouler sur une durée de deux ans, le présent contrat est reconduit tacitement pour une durée d'un an à compter
de la date de signature du présent contrat au maximum 2 fois soit 3 ans au total.
Cette reconduction se fera sous réserve de la présentation par le bénéficiaire, au plus tard 45 jours avant la date anniversaire du
contrat, d'un rapport d'avancement tel que décrit dans l'annexe technique.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein
droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet
pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par la Métropole.
En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé une
prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer
unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéfice de l'aide par simple notification au bénéficiaire.
Article 11 : Modification
Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 12 : Litige
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de
l'exécution du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à
l'amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Article 13 : Nombre d'exemplaire
Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un
exemplaire de celui-ci.
Article 14 : Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :
- annexe 1 : annexe technique
- annexe 2 : annexe financière
- annexe 3 : logos des partenaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE Foncière Habitat et Humanisme
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Nicolas BONNET Sabrina BALLET Conseiller métropolitain délégué Chargée d'opération immobilière
+
clermont lu . Le LL auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n°210329-017 Page 5/5
métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 ANNEXE 1 - ANNEXE TECHNIQUE
Contrat de financement n°210329-017
Solaire thermique - production d'eau chaude solaire collective pour 1 bâtiment
1. CADRE DE L'OPÉRATION
| Définition des caractéristiques de l’opération
Commune et département d'implantation du projet! Clermont-Ferrand
Bénéficiaire Habitat& Humanisme
Type de bénéficiaire Bailleur
Nombre de bâtiments 1
Nombre de logements desservis 25 (T1 ou Tibis)
Type de bâtiment Neuf
Usage du projet Logements collectifs
Date de démarrage des travaux Juin 2021
Durée estimée de l'opération (date de mise en
|_ service de(s) installation(s) inclus)
Durée18 mois
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS AIDEES
Installation(s) solaire(s) neuve(s) ou réhabilitation 1 neuve
d'installation(s) antérieure(s) à 1992
| Type de schéma hydraulique | CESC1
Surface totale d'entrée des capteurs (m2) 16
Marque et modèle des capteurs solaires Wiessmann type VITOSOL SH2F ou équivalent
Type de capteurs (plan, sous-vide) Plan
| Orientation, inclinaison 45° Sud
Production solaire utile prévisionnelle (MWh/an*) 9,2 Mwh/an <=> 0,79 Tep/an *Soit x Tep/an
Productivité solaire utile (KWh/m2.an) 568
Taux de couverture (Fecs) 59,1 %
Volume des ballons solaires (en litres) 750
Volume des ballons d'appoint (en litres) 815
Si ballon(s) biénergie : volume des ballons et -
._ volume occupé par l’appoint dans ce ballon |
Puissance de la chaudière d'appoint (en KW) 69,9 KW
Energie d'appoint (gaz, fioul, élec, ......… ) gaz
Rendement de la chaudière d'appoint (%) | 90 %
Études énergétiques réalisées non
Estimation des besoins via SOLO2018
Définitions _:
exe de la fiche d'instruction explicitant les différe
E___,__,___, ECS 1a ou CESCAI pour les DOM uniquement,
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 DETAIL DES CARACTERISTI
+ Conformément aux règles Fonds Chaleur’, la production solaire thermique utile est calculée en valeur d'énergie utile :
(Recommandée) à la sortie de chaque ballon bi-énergie en enlevant l'énergie d'appoint pour laquelle on tient compte des pertes du ballon dit « de référence » (pertes sur la partie du ballon où se situe l’appoint) et des pertes de distribution depuis la sortie des capteurs
ou bien au plus proche de chaque ballon d'appoint de chaque logement pour tenir compte des pertes de distribution depuis la sortie des capteurs.
Taux de couverture FECS = Production solaire utile / Besoins pour l'ECS ;
+ Productivité en énergie utile : FECS * BECS / Surface capteurs.
Remarque :
L'apport solaire annuel est calculé selon les hypothèses énoncées ci-dessus. Dans le cas où des changements interviendraient (exemple : modification de la surface ou de la marque des capteurs, modification de l'orientation ou de l'inclinaison...), la production solaire annuelle devra être recalculée.
UES THERMIQUES ANNUELLES DE L’OPERATION
Taux de Surface Conso Besoin Énergie | Consomma Energie Energie Énergie TEP Tonne
de ECS/proc ECS Solution tion solaire couverture d'appoint | substituée | substituées s de capteurs ess Becs Réf d'énergie utile (kWh/ | Solaire (%) utile (KWh/an) lan co2 (m2) (m3/jour) | (kWh/an) | (kWh/an) des an) (KWh/an) évités auxiliaires
(KWh/an)*
Installation 15600+ Gaz
solaire 16 0,75 7000 - 9500 59 % 13400 9200 0,79 4 (neuf)
(pertes)
* la consommation des auxiliaires solaires est une évaluation de la consommation électrique des pompes et circulateurs du circuit solaire.
3.1.
3.2.
D
TEP (tonne équivalent pétrole) : 1 TEP = 11 630 kWh.
ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Engagement sur les caractéristiques des installations aidées
Le projet correspond exclusivement à une (ou des) installation(s) solaire(s) thermique(s) pour la production d'eau chaude collective et/ou le chauffage de bassins (piscines collectives).
Le projet fait l'objet d'un seul et unique marché. La surface totale de capteurs installés est supérieure ou égale à 25 m° utiles.
Le projet doit respecter toutes les lois et normes applicables et le bénéficiaire doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la conformité des installations.
Les installations ont recours à des capteurs solaires thermiques certifiés pour la zone géographique d'implantation prévue.
Engagement sur la production solaire thermique utile des installations
…. V.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/02 fiche descript_ solaire 2016.pdf
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 3.3.
3.4.
3.5.
La productivité solaire utile minimale, estimée à partir d'un logiciel de calcul adapté (à ce jour les logiciels fournissant directement la production d'énergie solaire utile nécessaire au calcul de la productivité solaire utile sont : SOLO, SIMSOL, TRANSOL, SHEFF), est égale ou supérieure à :
450 KWh utile/m?.an de capteur solaire.
Cette valeur constituera la référence pour le calcul du versement du solde de la convention.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place une instrumentation destinée à assurer le suivi du fonctionnement et des performances des installations pendant toute la durée de leur exploitation. Cette instrumentation devra être suffisante pour permettre la mesure de l’énergie solaire utile fournie par l'installation solaire conformément aux schémas de la fiche d'instruction Fonds Chaleur.
Il en assurera obligatoirement les frais d'entretien et s’assurera de la validité des données mesurées.
Engagement au plan de la communication
Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration de l'installation, ...) et à mentionner dans tous ses actes et supports de communication, l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole comme partenaires.
De plus, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur délégué à Clermont Auvergne Métropole.
Engagement relatif à l’exploitation et la diffusion des données
L'ADEME bénéficie des informations relatives aux performances des installations aidées dans le cadre du Fonds Chaleur délégué à Clermont Auvergne Métropole conformément à l’article 3.1 des Règles Générales.
Le maître d'ouvrage autorise ainsi l'ADEME à exploiter les données de l'opération aidée (données de localisation, description technique, données de base concernant le maître d'ouvrage, montant des aides, données de fonctionnement). Ces données pourront faire l'objet d'un traitement informatique par l'ADEME.
Leur exploitation sera réalisée à la discrétion de l'ADEME et de Clermont Auvergne Métropole suivant des modalités et conditions qu'elles définiront librement, pour leurs besoins internes et externes. Il convient de relever que l'exploitation pour des besoins externes pourra comprendre la communication à des tiers et/ou la publication (site internet, lettre ADEME, revues techniques, .).
Engagement sur la réception de l'installation
La date de réception statique (et la mise en service éventuelle) des installations devra être communiquée au chargé de mission de Clermont Auvergne Métropole et de l'ADEME au moins 3 semaines avant la dite date.
La réception dynamique sera décalée de 1 à 6 mois après la date de mise en service, le bénéficiaire devra communiquer au chargé de mission de Clermont Auvergne Métropole l'ADEME au moins 3 semaines à l'avance la date de réunion de fin de réception dynamique.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 Suivant les disponibilités du chargé de mission de Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME, ceux-ci pourront être présents lors des réceptions statique et dynamique et de la mise en service des installations.
RAPPORTS DE SUIVI DES INSTALLATIONS AIDEES
Le maître d'ouvrage bénéficiaire devra transmettre à l'ADEME :
- un rapport d'avancement, à remettre à la mise en service optimale des 3 installations, dans un délai de 14 mois comprenant :
La copie du Procès-Verbal de réception statique de chaque installation.
Le livret technique pour la mise en service dynamique renseigné sur une période de contrôle de bon fonctionnement de 1 à 6 mois (selon le modèle de livret à télécharger sur la plateforme SOCOL ou à demander à l'ADEME) pour chaque installation.
La période pourra se prolonger jusqu'à l'obtention d'une mise en service optimale.
L'attestation de mise en service de chaque installation attestant de son bon fonctionnement.
Le schéma de l'instrumentation, ainsi que la métrologie (compteurs, sondes et intégrateur (marque et type) mise en place pour le suivi des performances de chaque installation:
Le protocole de suivi choisi (manuel/télérelevé, valeurs relevées, fréquence, type de transmission de données, suivi internalisé ou externalisé, mode d'utilisation des données par l'exploitant, etc...)
Un reportage photographique réalisé lors de la phase travaux et au moment de la livraison des installations. Ce reportage photographique sera remis sur CD Rom. Les photographies dans un format Haute Définition (minimum 300 DPI) devront être datées, légendées et indiquer le nom du photographe. Le Bénéficiaire garantit la réutilisation par l'ADEME de l’ensemble des photographies dans les conditions qui suivent, étant entendu qu'il fera personnellement son affaire des droits des tiers (photographes, architectes, autres) et des autorisations des titulaires du droit à l'image dans le cadre des prises de vue réalisées. L'ADEME pourra exploiter, à titre gratuit, les photographies pour le monde entier et pour les durées légales de protection. Les droits d'exploitation s'entendent des droits de reproduction, de représentation des photographies et d'adaptation nécessaire au recadrage des photographies pour une utilisation séparée ou dans un ensemble, sur tous supports et par tous moyens et médias, connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions, en tous formats, dans tous les circuits et réseaux, en tous pays, auprès de tous publics.
Ce reportage comprendra en particulier des photos des capteurs; ballon et dispositif de contrôleur plus les sondes et compteurs).La proposition d'une date de déclenchement du comptage de la chaleur produite par les installations aidées devant intervenir dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service de l'installation qui sera susceptible d'être contrôlée pour vérification de l'installation et l'exploitation correcte du comptage.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 « Le plan de financement définitif ainsi que la décomposition des coûts des installations selon le modèle qui apparaît dans la fiche d'instruction Fonds Chaleur $5 :
Détail des coûts d'investissement
- Composants de l'installation solaire :
- Régulation et suivi : coût matériel
- Suivi : coût annuel
- Main d'oeuvre liée à l'installation solaire:
- Maîtrise d'œuvre liée à l'installation
solaire (ingénierie) :
- Maintenance/exploitation : coût annuel
- Autres coûts :
TOTAL
Et si les données ci-dessous ont évolué en phase réalisation :
e la marque et le modèle des capteurs solaires installés, leur orientation/inclinaison, le volume du (des) ballon(s) solaire(s), et le schéma hydraulique technique des installations.
- Un rapport final, à remettre avant la date de fin de l’opération comprenant :
e Le tableau de bord de suivi des performances de chaque installation aidée (selon le modèle de suivi à demander à l'ADEME)" ;
e Si présence d'une GTC ou d'un télésuivi : codes d'accès au serveur de visualisation des performances.
e La preuve que la maintenance des installations est bien confiée à du personnel qualifié : copie du carnet d'entretien précisant le détail des opérations réalisées la première année, copie du contrat de maintenance ;
e la fiche Exemple à Suivre dûment complétée (selon le modèle à demander à l'ADEME). Dans le cas d'une diffusion de cette fiche sur les sites internet de l'ADEME, sa version finale sera laissée à la discrétion de l'ADEME pouvant effectuer des modifications le cas échéant.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à participer à toute évaluation menée par l'ADEME en acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l’évaluation des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l’opération aidée pendant une durée de 3 ans après la fin de l'opération.
_ __ __.__u sera également envoyé à l'adresse mail suivante : suivisolaire@ademe.fr
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 5. ANNEXE : Schéma hydraulique + instrumentation
LEGENLE SCHEMA MYDRAULIGJE
EPLALCRPPRE
ss
mn
5
sn
à
&
=
On
h CIN
Cleutateur chartage 19, Groupe de sécurité Vanne À voiles Prcdettsséeer 20. Sueube ECS préparalesse sols Vanne cher vidange “Varie ee veple pes Roblnet trérrrmostatl 22, Clrculateur solaire Boupape de sécurité 23, Theron
Clapet anilerelou 24, Soupape de sécurké tarés & 6 bars Vanne de sectlonnemert AEP 25, Récepiacle solaire Flkres à tsrnies 26, Vase d'expanelon solaire Vanne d'Isclernernt 27, Sono ternpéroture 5olalre Régulateur de prees on 28, Sonce 06 tempéraure exieneure . Discornecteur 29, Pu
. Compteur d'eau 30, Séperataur d'alr . Boutellle d'injection #7, Réaulatour solaire . Noutrallaeur 3e condenanta #1. Mhigour thermostailques . Sonde lemperature 33, Circulateur 46 boucl . Robinet méermosatique 34, Vanne céquilibrage . Vase d'expansion 95. Séparataur d'atrepot à boues . Sonde dc temperature ECE
LALLON DE SCONADE mb Tel
SOJCLAGE 3
Circult Raïdlateurs
Logernanis
Clreut Radateurs
Espace CONNITRINIE
6 = AL— DE = Ÿ.
IRATMACTEN PES
| [is | Lt Schéma de principe hydraullque
F— = |: sb tests he Le Gdoutet
Obligation d’ajouter le compteur d’énergie avec sondes de température entre l’entrée et la sortie du ballon solaire non présent sur le schéma hydraulique.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6525 ANNEXE 2 - ANNEXE FINANCIERE - AIDE A LA REALISATION Solaire Thermique collectif - Forfait
Contrat de financement n° 210329-017
Département Zone d'implantation Nature de l'activité
63 Zone Sud non économique
Surface de capteurs Type de Bâtiment
Logement collectif Tertiaire, Industrie, Agriculture
(métropole)
solaires (m2)
16
Cette opération est réalisée dans le cadre d'une activité non économique
Total des coûts pour
l'opération* (HTR**)_ |
Champs de capteur 17 852,00 €
Équipements hydrauliques 4 636,00 € Fluide caloporteur 4 300,00 €]
[Total général 26 788,00 € * Si des charges connexes sont affectées à l'opération, il incombe au bénéficiaire de s'assurer qu'elles s'appuient sur une méthode de comptabilité analytique rationnelle, sincère, raccordée à la comptabilité générale du bénéficiaire et dont toutes les clés de répartition des charges sont auditables. Cette nature de dépenses n'est pas éligible pour ce type d'opération.
** HTR = Hors TVA Récupérable auprès du Trésor Public ou du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Durée totale du projet (en nb d'années 20
Pour la présente opération, l'aide ADEME est basée sur un forfait en €/MwH/an de : 45,00 €
L'aide apportée par l'ADEME, selon ses disponibilités budgétaires, est une subvention
d'un montant maximum arrondi de : 8 280€
Plan Global de Financement
%l coût total de
l'opération
8 00 91
Financeurs sollicitées ou attendues pour
Il est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée où reçue, solliciterait ou recevrait pour la
réalisation de l'opération postérieurement à la date de notification (article 2.1.1 des règles générales).
Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les textes nationaux.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME avec les Certificats d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets
domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.
En application de l'article « modalités de versement », les versements seront effectués de la façon suivante :
Taux TOR TE CITES
Un versement intermédiaire à la mise en service de l'installation, sur fourniture du rapport d'avancement tel que décrit dans l'Annexe Technique .
80,00% Ce versement intermédiaire sera d'un montant de 6 624,00 €
Le solde versé sur fourniture du rapport final tel que décrit dans l'Annexe Technique (annexe 1) Le montant du solde de l'aide accordée au titre de la production de chaleur renouvelable, sera calculé au prorata du nombre de
MwH EnR réellement produit sur une période de 12 mois consécutifs, (dans un délai maximum de 18 mois après réception de l'installation), par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire indiqué en annexe technique.
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