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Déliberation - 012 Budget annexe rachatdes biens portÇs par l'EPFLO
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 012 Budget annexe rachatdes biens portÇs par l'EPFLO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
Envoyé en préfecture le 21/12/2018 mes Reçu en préfecture le 21/12/2018
(Affiché le 19/12/2018 > =
1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218012-DE
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 26 novembre 2018
12 Budget annexe Ec'Eau Port Fluvial - rachat des biens portés par l'EPFLO dans le cadre du Plan d'Action Foncière
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
H Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir à : M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir à : M. NATANSON M. LAMOUREUX Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : Ô - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ABBADI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Afin de permettre la réalisation de nombreuses opérations de rénovation urbaine et de développement économique sur le territoire, la Communauté de l'Agglomération Creilloise (CAC) a conclu le 26 mai 2010, complété par avenants successifs, un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise (EPFLO).
L'objectif de ce programme est de permettre à la CAC et aux communes membres de saisir les opportunités foncières présentes sur son territoire afin de mettre en œuvre sa politique en matière de logement, de rénovation urbaine et de développement économique. La maitrise foncière des opérations identifiées est assurée par l'EPFLO, la CAC s'étant engagée à procéder aux rachats progressifs des terrains à compter de 2015.
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6:24 LAN UTE Conseil municipal du 18 décembre 2018
es Envoyé en préfecture le 2112/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
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ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218012-DE
maintenan Dans ce cadre, l'EPFLO a fait l'acquisition en novembre 2011 du terrain dit « Umicore — Vieille Montagne » d'une emprise d'environ 42 615 m°, composé des parcelles cadastrées section AD n°35, 37, 48, 55, 67 et 68
sis à Creil qui d'Aval. L'objectif poursuivi par la Ville de Creil sur cette emprise est la création d’un nouveau quartier urbain mixte autour d'un port de plaisance fluvial par la réalisation de la ZAC Ec'Eau Port Fluvial. Aussi, conformément aux dispositions du PAF, par convention du 22 novembre 2011, la Ville de Creil s'est substituée à la CAC dans ses obligations de rachat de ce bien.
Conformément au tableau des flux financiers prévisionnels, le rachat de ces parcelles par la Ville était programmé initialement en 2018 et 2019. Cependant, au vu de l'avancée du projet « Ec'Eau Port Fluvial » dont les études de conception ont été mises en œuvre et des accords de subventions FEDER et FNADT, il est proposé de procéder au rachat de cet immeuble en une phase unique courant 2018.
Par délibération du 15 octobre 2018, le conseil municipal avait accepté l'acquisition de ce bien conformément aux dispositions du PAF en vigueur. Or, par son nouveau PPI, l'EPFLO a actualisé les conditions de portage et propose à la commune le rachat de ce bien au prix brut de 612 723,87 € HT, soit 735 268,64 € TTC, compte tenu de son prix d'acquisition et des frais d'acte, auquel s'ajoute les frais d'ingénierie et d'actualisation liés au portage pour un montant de 33 699,81 € HT, soit 40 439,78 € TTC.
En date du 26 mars 2018, la Ville avait sollicité l'avis domanial sur la valeur vénale de ce bien. Aucune réponse du service des domaines n'était parvenue à la Ville dans le délai d'un mois. Aussi, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales, l'avis domanial est réputé donné.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ces parcelles dans ces conditions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
RW Le US Conseil municipal du 18 décembre 2018
as Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 ——
f 1D : 060-216001743-20181218-DLRG181218012-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le Programme d'Action Foncière établi entre l'EPFLO et la CAC en date du 26 mai 2010 et ses avenants successifs,
Vu la convention de substitution de la Ville à la CAC en date du 22 novembre 2011, Vu de dossier de création de la ZAC « Ec'Eau Port Fluvial »,
Vu la saisine du service des domaines en date du 26 mars 2018,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-12, Vu la délibération n°32 du conseil municipal en date du 15 octobre 2018,
Vu la nouvelle proposition de condition de rachat de l'EPFLO en date du 17 novembre 2018, Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 26 novembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire:
Votants : 37 Pour: 32 Contre : 0 Abstention: 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'abroger la délibération n°32 du conseil municipal en date du 15 octobre 2018.
Article 2 : d'accepter l'acquisition par la Ville du bien dit « Umicore - Vieille Montagne » d'une emprise d'environ 42 615 m°, composé des parcelles cadastrées section AD n°35, 37, 48, 55, 67 et 68 sis à Creil quai d'Aval au prix brut de 612 723,87 € HT, soit 735 268,64 € TTC, auquel s'ajoute les frais d'ingénierie et d'actualisation liés au portage pour un montant de 33 699,81 € HT, soit 40 439,78 € TTC, soit pour une dépense totale de 646 423,68 € HT, soit 775 708,42 € TTC.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 4: d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget annexe Ec'Eau Port Fluvial, compte n°6015UR824.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicalion telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 8 DEC. 2018 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis:
À] Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .24 [4 8
et publication ou notification le . ZA HQIA
affiché le … A9 [A4 ji
CREIL, le 2 Al A4. Qu:
sr par Leo
fon
Maire de Creil
Conseiller Départemental de l'Oise
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Francis LE PAPE bn
CAT Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 Re
10 : 060-216001743-20181218-DLRG181218012-DE