Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 006 Budget annexe Ec Eau Port Budget primitif 2019
Déliberation - 004 Budget annexe Ec Eau Port
Déliberation - 008 Budget Annexe Ec Eau Port BP 2023
Déliberation - 005 Budget annexe Ec Eau Port Budget primitif 2018
Déliberation - 006 Budget annexe Ec Eau Port Budget primitif 2022
Déliberation - 007 Budget Annexe Ec Eau Port reprise des resultat
Déliberation - 005 Budget annexe Ec Eau Port reprise anticipee re
Déliberation - 17 DEL ANNEXE 1 BUDGET ANNEXE EC EAU PORT
Déliberation - 12 DEL Budget annexe ZAC Ec eau Port Budget primit
Déliberation - 10 DEL Budget annexe ZAC Ec Eau Port Compte Admini
Déliberation - 012 Budget annexe Ec Eau Port fixation du cadre des actions depenses recettes
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 012 Budget annexe Ec Eau Port fixation du cadre des actions depenses recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 octobre 2018
as Envoyé en préfecture le 18/10/2018 Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 me “=
10 : 060-216001743-20181018-DLRG18101012-DE
maintenan #m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1°’ octobre 2018
12 Budget annexe ZAC Ec’Eau Port - fixation du cadre des actions, des
dépenses et des recettes
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres Inscrits au tableau : # Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme SAVAS 1
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Considérant la délibération n°4 du 25 juin 2018 autorisant la créalion du budget annexe de la ZAC « Ec'Eau Port» et les observations des services de l'État, il convient de fixer le cadre des actions, des dépenses et des recettes autorisées à être imputées au sein de ce budget annexe.
ILest à rappeler qu'une opération de gestion de zone d'aménagement consiste à viabiliser et à vendre des terrains. De ce fait sa gestion relève du domaine privé de la collectivité ce qui justifie l'isolement des écritures comptables au sein d'un budget annexe individualisé.
Afin de réaliser ce projet structurant pour la ville qui permettra la création d'un nouveau quartier ouvert sur les bords de l'Oise, dans la continuité notamment, des aménagements du PRU Gournay, et du quartier Rouher, via la rampe urbaine et, des actions qui seront portées par le dispositif « Action Cœur de Ville » les dépenses porteront sur :
l'acquisition de terrains ;
> des frais d'études concernant l'aménagement des espaces, des besoins en équipements publics et d'impact environnemental ;
> des travaux de nettoyage, de dépollution, de sécurisation et de voirie ; > des travaux préparatoires et d'aménagement des terrains et des berges ;
Y
1/4
LACS Consell municipal du 18 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
‘Affiché le 16/10/2018 ee
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015012-DE
maintenant ! > des frais de personnels qui pourront soit être supportés par le budget annexe ou refacturés depuis le budget principal de la ville ;
> des frais financiers ;
> _ettoutes les dépenses nécessaires aux actions décrites ci-dessus.
Pour assurer l'équilibre de l'opération, les recettes du budget annexe ZAC Ec'Eau Port seront :
> des subventions de financeurs extérieurs ;
> des subventions du budget principal vers le budget annexe ZAC Ec'Eau Port : > des emprunts et dettes assimilées ;
> _ les cessions des terrains ;
> _et toutes autres recettes en lien avec la ZAC Ec'Eau Port.
I! vous est demandé d'approuver la nature des dépenses et des recettes imputables au budget annexe ZAC Ec'Eau Port.
Vous êtes appelés à voter.
2/4
LA VILLE
Dre CLOS Conseil municipal du 15 octobre 2018
as Envoyé en préfecture le 18/10/2018 Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 =
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015012-DE
maintenan m Le conseil municipal:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L1611-11 et suivants, L2311-1 à L2343-2,
Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et ses décrets d'application,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu la délibération du 9 mars 2015 approuvant la « création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée ZAC « Ec'eau port fluvial »,
Vu la délibération du 25 juin 2018 autorisant la création du budget annexe de la ZAC Ec'Eau Port, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 1° octobre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants ::37 Pour: 37 Contre: 0 Absténtion : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1% : d'autoriser l'imputation des dépenses suivantes au sein du budget annexe : > l'acquisition de terrains ;
> des frais d'études concernant l'aménagement des espaces, des besoins en équipements publics et d'impact environnemental ;
> des travaux de nettoyage, de dépollution, de sécurisation et de voirie ; > des travaux préparatoires et d'aménagement des terrains et des berges ; > des frais de personnels qui pourront soient être supportés par le budget annexe ou refacturé depuis le budget principal de la ville ;
> des frais financiers ;
> _et toutes les dépenses nécessaires aux actions décrites ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser l'imputation des recettes suivantes au sein du budget annexe : > des subventions de financeurs extérieurs ;
> des subventions du budget principal vers le budget annexe ZAC Ec'Eau Port ; > des emprunts et dettes assimilées ;
> les cessions des terrains ;
> _et toutes autres recettes en lien avec la ZAC Ec'Eau Port.
3/4
ENT 4
cs Conseil municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 Re
ID ; 060-216001743-20181018-DLRG181018012-DE
maintenan La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue
Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: { 6 OCT, 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-£laude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le All.
et publication ou notification le AUURLUD...n.
affiché le … A6 MOLAŸ..
CREIL, le …ADIAQLIOAR
Mare dé/Cr
Coñssei partemental de l'Oise
EY
Francis LE PAPE
aa