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Déliberation - deliberation 2025 86 mise a disposition de la licence IV 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 86 mise a disposition de la licence IV 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025299-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°2025-86
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation :
conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre : O0 ['Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en Leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. LIN
RAPPORT N° 14 : MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV - AUTORISATION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 14 novembre 2022, notre assemblée décidait l'acquisition d’une licence IV en application
des dispositions du Il de l’article 47 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l’action publique permettant, pendant une durée limitée de 3 ans à compter
de la publication de cette loi de déroger à la règle de l’article L.3332-2 du code de la santé publique interdisant
la création de nouvelles licences IV.
La commune de Verniolle répondait aux conditions de création des licences IV dans ce cadre :
-__ IUne pouvait être créé qu’une seule licence IV
- La création ne pouvait intervenir que dans Les communes de moins de 3 500 habitants qui ne
disposent pas d’une telle licence à la date de publication de la loi
Page 1 sur 3 La licence est créée par déclaration au maire, dans les conditions habituelles d'ouverture d’un débit de
boissons. La commune a ainsi saisi cette opportunité pour doter son territoire d’une licence lV dont elle est
propriétaire.
Les travaux de réhabilitation de la grange située place de la République en vue d'accueillir un débit de boissons
seront bientôt achevés. Un projet de bail commercial est en cours d'élaboration pour louer ce Local à La SARL
L'Excentrique afin d’y exploiter le débit de boissons. Le futur exploitant a manifesté son intérêt à louer La
licence afin de compléter son offre commerciale.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe Les modalités de mise à disposition par une commune
d'une licence IV. Par principe, le conseil municipal doit délibérer sur la mise à disposition d’une telle licence
et doit motiver l’opération par un intérêt public local. La commune de Verniolle doit louer rapidement cette
licence pour éviter sa péremption au terme de la 5%"° année de non exploitation et l'ouverture du bar répond
au besoin de créer un lieu de convivialité et de lien social au cœur du village qui en est dépourvu depuis
plusieurs décennies.
Si aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques ni aucun texte applicable ne fixe
les modalités de détermination du prix fixé par une personne publique pour l’utilisation d’un élément de son
domaine privé, celui-ci doit toutefois s’apprécier au regard de l'intérêt d’une bonne gestion par une commune
de son domaine privé. Après avoir recueilli l’avis de La Chambre de commerce et d'industrie, je vous propose
de fixer la mise à disposition de la licence IV à 600 euros par an.
La mise à disposition sera intrinsèquement liée au bail commercial et suivra Le sort du bail commercial. Si Le
bail venait à prendre fin quel qu’en soit Le motif, la mise à disposition sera automatiquement interrompue sans
indemnité.
Un projet de convention de mise à disposition est annexé au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
Approuver la location de la licence IV à La SARL l’Excentrique
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
Sa délibération du 14 novembre 2022 approuvant l'acquisition d’une licence IV pour permettre son
maintien sur la commune de Verniolle
Le projet de convention de mise à disposition à titre onéreux de la licence IV
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- Le délai de péremption de 5 ans frappant les licences non exploitées - Que les débit de boissons distribuant des boissons de 4"® catégorie contribuent au dynamisme du
commerce en étant des lieux d’animation et de convivialité
- La demande de la SARL L'EXCENTRIQUE dont le gérant est monsieur Alexandre PIERROT de louer la
licence IV détenue par la commune dans le cadre de la création de son bar à bières dans un bâtiment
communal
- La distance calculée en ligne droite au sol entre l’accès Le plus rapproché du futur débit de boissons
et l’entrée de la maison de retraite EHPAD Le Château
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1° : DECIDE de louer la licence IV appartenant à la commune de Verniolle à La SARL L’Excentrique
demeurant 1C rue Carabin à Verniolle, au prix de 600 Euros annuels
Page 2 sur 3 Article 2 : AUTORISE madame le Maire à signer tout acte y afférent
Article 3 : DIT que la recette sera inscrite au budget des exercices correspondants
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
© ne À CO ef
A7 d
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le.
de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture le...
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l’autorité territoriale
= eux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai D is après l'introduction d gl l'ab: de réponse de l'autorité territoriale pendant ce dél
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