Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 099 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2024-099

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES

22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE

MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant à titre

individuel (2 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du

chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 (4 pages) Page 6

22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du

sanglier pour l'année 2024/2025 (4 pages) Page 11

22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les

périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 (4 pages) Page 16

22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en

demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système

d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) (4 pages) Page 21

22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse

et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les

espèces de grand gibier soumises à plan de chasse (4 pages) Page 26

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2024-05-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté

préfectoral du 15 mai 2024 Travaux de rotobroyage des bandes de

sécurité le long de la ligne Paris-Brest communes de Plestan, Noyal,

Lamballe-Armor, Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF

Réseau (2 pages) Page 31

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico

E.Leclerc à Plaintel. (4 pages) Page 34

22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St

Quay Perros (4 pages) Page 39

2DDETS 22

22-2024-05-23-00001

Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE

MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection

des Majeurs exerçant à titre individuel

DDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel 3PRÉFET _ DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de

Poe l'Emploi, du Travail et

Fraternité des Solidarités

Arrêté |

portant retrait de l'agrément de Madame LE MOIGNE | mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

em Ge ee ee

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.4724, D.4714, R A472-7 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 norurmant

Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de | ‘emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant agrément de Mme Marie-Paule LE MOIGNE en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

1/3

DDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel 4Considérant le courrier de Madame Marie-Paule LE MOIGNE en date du 31 janvier 2024, qui informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2023.

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor |

ARRÊTE :

Article 1°": l'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 28 avril 2016 à Mme Marie-Paule LE MOIGNE, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2023.

Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1% janvier 2024, de Mme Marie-Paule LE MOIGNE de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF). |

Article 3: En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex), également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, | ‘absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site: wwuwtelerecours.fr.

Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié :

- au Procureur de ia République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ; - au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 23 loi 22H

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des

Côtes d'AfMmor,

213

DDETS 22 - 22-2024-05-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme LE MOIGNE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel 5DDTM 22

22-2024-05-22-00002

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à

tir du chevreuil pour l'année cynégétique

2024/2025

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 6PRÉFET . |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil

pour l’année cynégétique 2024-2025

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

_ Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre Il du livre IV du code de l’environnement et notamment l’article R. 424-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; |

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé;

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 8 avril 2024:

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 20 avril 2024 au 10 mai 2024;

Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de chevreuils au regard notamment de la gestion forestière ;

Considérant que le suivi des prélèvements de chevreuils tend à indiquer une | augmentation des populations de chevreuils dans le département (augmentation de 115 % des prélèvements sur la période 2010-2023) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 7ARRÊTE:

Article 1°’: Objet

Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l’article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2024.

Article 2 : Conditions spécifiques

Période(s) | Conditions spécifiques de chasse

Uniquement à l’affüt ou l'approche et sous

réserve d'autorisation préfectorale délivrée

au détenteur du droit de chasse ;

: Soumis à plan de chasse de droit;

Du 1° juin à la date d'ouverture générale

de la chasse à tir (saison cynégétique Tir à balle, à l'arc ou au plomb n° 1ou2; 2024-2025)

Retour de la carte T de déclaration de

prélèvement sous 72 heures au siège de la

Fédération départementale des chasseurs ou

par télédéclaration sur le site de la

Fédération départementale des chasseurs.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1” juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

213

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 8Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 2 2 MAI 2024

Le Préfet,

Stéphañe ROU

3/3

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 9DDTM 22 - 22-2024-05-22-00002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil pour l'année cynégétique 2024/2025 10DDTM 22

22-2024-05-22-00003

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à

tir du sanglier pour l'année 2024/2025

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 11PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir

du sanglier pour l'année cynégétique 2024-2025

dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé ;

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs en date du 8 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2024 ; |

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 20 avril 2024 au 10 mai 2024;

Considérant l'enjeu que constitue la bonne gestion des effectifs de sangliers au regard du risque lié à la peste porcine africaine ;

Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque . de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;

Considérant que le suivi des prélèvements de sangliers tend à indiquer une augmentation importante des populations de sangliers dans le département (augmentation de 65 % des prélèvements sur la période 2020-2023) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 12ARRÊTE :

Article 1°: Objet

Sous réserve des conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté, la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier est fixée pour le département des Côtes-d'Armor au 1° juin 2024.

Article 2 : Conditions spécifiques

Période(s) Conditions spécifiques de chasse

- à l’affôt, à l'approche où en battue, sous

réserve d'autorisation préfectorale délivrée

au détenteur du droit de chasse.

- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est

autorisé.

chasse en battue :

- la traque ne peut intervenir que dans des

parcelles agricoles exploitées ; |

- avec l'accord préalable du ou des

exploitants agricoles concernés ;

- matérialisation obligatoire des postes de

tir au moyen d'un dispositif temporaire

(jalon ou piquet planté au sol) ou

permanent (marquage pérenne, mirador).

Du 1° juin 2024 au 14 août 2024

- à l'affôt et à l'approche;

- en battue, au sens et dans les conditions

du schéma départemental de gestion

cynégétique (SDGC) en vigueur (définition,

modalités de sécurité) ;

- seul le tir à balle ou le tir à l'arc est

autorisé.

Du 15 août 2024 à la date d'ouverture

générale

Mesures plan de gestion départemental sanglier :

- Le tir du sanglier est interdit, sauf dérogation préfectorale, sur les territoires de chasse non considérés comme cohérents au sens du SDGC en vigueur. Le territoire doit être dûment déclaré et identifiéà la Fédération départementale des chasseurs. - Apposition obligatoire d'un bracelet numéroté et daté pour tout sanglier abattu. Cette disposition ne s'applique pas aux marcassins dont les rayures sont visibles. Un bracelet affecté à un territoire de chasse ne peut servir à un autre territoire de chasse. - Retour de la carte T de déclaration de prélèvement sous 72 heures au siège de la Fédération départementale des chasseurs ou par télédéclaration sur le site de la Fédération départementale des chasseurs (y compris pour les marcassins dont les rayures sont visibles).

- Pour les chasses en battue, organisation sous la responsabilité des détenteurs de droit de chasse ou de président(s) de société(s) ou de leur représentant dûment mandaté par écrit.

2/3

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 13Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1” juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau ci-dessus.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les communes du département des Côtes-d'Armor par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 21 MAI 42

3/3

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 14DDTM 22 - 22-2024-05-22-00003 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse à tir du sanglier pour l'année 2024/2025 15DDTM 22

22-2024-05-22-00004

Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD,

les périodes et les modalités de destruction pour

2024/2025

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 16PRÉFET |

DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles

d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour la campagne 2024-2025 en Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-117 et R. 42718 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation restreinte «espèces susceptibles d'occasionner des dégâts» (ESOD), du 19 avril 2024 :

Vu la consultation du public réalisée du 20 avril 2024 au 10 mai inclus ;

Considérant que l'analyse des données fournies aux membres de la commission susvisée montre que certaines espèces, répondant au moins localement aux motifs cités dans l'article R. 427-6 du code précité, sont susceptibles d'être inscrites sur la liste complémentaire des animaux susceptibles de provoquer des dégâts, en raison des dommages importants qu'elles provoquent sur les productions agricoles ou forestières ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 17ARRÊTE :

Article 1°: Objet

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 20286, la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, dans le département des Côtes-d'Armor, est fixée comme suit :

Lieux où l'espèce est classée |

Espèce(s) « animaux susceptibles de Motivation(s) provoquer des dégâts »

SANGLIER Sur l'ensemble du [Prévention des dégâts causés aux semis de (Sus scrofa) département céréales, aux cultures de maïs et aux prairies.

Article 2 : Prescriptions générales

Dans les lieux visés à l’article 1°”, la destruction des animaux des espèces susceptibles de provoquer des dégâts peut s'effectuer selon les périodes, les modalités et les formalités figurant dans le tableau ci-après :

Espèce Période autorisée Modalités et conditions

- destruction par piégeage sur décision du préfet dans

les conditions définies par l'arrêté ministériel du

SANGLIER | Du 1‘ juillet 2024 |29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives (Sus scrofa) au 30 juin 2025 Vjau piégeage des animaux classés nuisibles en | application de l'article L. 427-8 du code l'environnement.

Article 3 : Modalités administratives

La demande d'autorisation de destruction est adressée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, au directeur départemental des territoires et de la mer après avis du président de la Fédération départementale des chasseurs et information du maire de la commune concernée.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative,

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

2/3

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 18Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 2 2 MAI 202

3/3

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 19‘ ei +, 11 +5

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00004 - Arrêté fixant la liste complémentaire des ESOD, les périodes et les modalités de destruction pour 2024/2025 20DDTM 22

22-2024-05-22-00009

Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en

demeure la commune de ROSTRENEN de mettre

en conformité le système d'assainissement de

ROSTRENEN (Pont Latten)

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 21PRÉFET | . :

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté mettant en demeure la commune de ROSTRENEN

de mettre en conformité le système d'assainissement

de ROSTRENEN (Pont-Latten)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre Il, articles L. 171-6 à 8, L. 1731, L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 216-3, R. 2171-25 à 45 et R. 214;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ; |

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion ces eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement - de la commune de ROSTRENEN (Pont-Latten) - autorisation de déversement et . réglementation des ouvrages de rejet en date du 12 octobre 1984 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 22Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement intercommunal de ROSTRENEN (Pont-Latten) en date du 13 juin 2019 ;

Vu la lettre d'instruction du préfet des Côtes-d'Armor du 26 mars 2021 à destination des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes pour la gestion des actes d'urbanisme dans le cadre d’une non-conformité d'un système d'assainissement ; :

Vu les conclusions du bilan de conformité de l’année 2022 établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 29 mars 2023 ; |

Vu le rapport de manquement administratif du 2 juin 2023 concernant la non-conformité du système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) ;

Vu la lettre du maire de la commune de ROSTRENEN du 28 septembre 2023;

Vu le bilan annuel de l'année 2023 du système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-

Latten) reçu à la DDTM des Côtes-d'Armor le 15 mars 2024 ;

Vu les observations de la commune de ROSTRENEN en date du 15 mai 2024 sur le projet d'arrêté de mise en demeure que la DDTM des Côtes-d'Armor lui-a transmis par courrier le 15 avril 2024 ; :

Considérant la non-conformité du système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) de 2018 à 2022, en raison notamment des déversements au niveau de la collecte et de la station et en termes de performance notamment vis-à-vis de l'arrêté du 5 décembre 2012 ; |

Considérant qu'un programme de travaux pluriannuel doit être réalisé sur le réseau de collecte et sur la station d'épuration afin de rendre conforme le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten) ; |

Considérant la nécessité de dimensionner les travaux à réaliser en fonction de l'acceptabilité du milieu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°: La collectivité

Dans les articles qui suivent, le terme « collectivité » concerne la commune de ROSTRENEN, maître d'ouvrage du système d'assainissement.

214

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 23Article 2 : Objet de la mise en demeure et délai de réalisation |

La collectivité est mise en demeure :

- AU 31 décembre 2024, de transmettre à la DDTM des Côtes-d'Armor

°__une synthèse du suivi des flux mensuels de: chaque contributeur (depuis 2020) avec analyse comparative des flux autorisés ;

*__ les conventions de rejets avec l'ensemble des abonnés non domestiques (industriels) du système de collecte de ROSTRENEN, pour s'assurer que les flux hydrauliques et organiques aboutissant à la station d'épuration sont maîtrisés et en adéquation avec la capacité de traitement de la station ;

° la convention entre la commune de ROSTRENEN et celle de GLOMEL (qui est un abonné pour une zone d'activité raccordée), avec détermination d'un flux limite futur; |

- au 30 juin 2025, de transmettre à la DDTM des Côtes-d'Armor une étude d’ acceptabilité du milieu ; |

- au 30 septembre 2025, de déposer auprès de la DDTM des Côtes-d'Armor un dossier au titre de la loi sur l'eau détaillant les travaux et leur phasage à réaliser sur le réseau de collecte et sur le système de traitement afin d'éviter toute nouvelle défaillance dans le traitement des eaux résiduaires urbaines ;

- au 31 décembre 2027, de mettre en conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont-Latten).

Article 3 : Sanctions administratives

En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2 du présent arrêté, la collectivité est passible de sanctions. administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code de l'environnement. :

Article 4 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié aux mairies de ROSTRENEN et de GLOMEL. En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les collectivités susvisées, pendant une durée minimale d’un mois.

Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée de deux mois.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

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DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 24_2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, _ l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de ROSTRENEN et le maire de GLOMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de ROSTRENEN et de GLOMEL.

Saint-Brieuc, le 7 2 MAI 2024

it

Séprane REUVE

4j4

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 mettant en demeure la commune de ROSTRENEN de mettre en conformité le système d'assainissement de ROSTRENEN (Pont Latten) 25DDTM 22

22-2024-05-22-00005

Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de

chasse et fixant le nombre minimal et maximal

d'animaux à prélever pour les espèces de grand

gibier soumises à plan de chasse

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 26PRÉFET . ,

DES CÔTES- | Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

: Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre II du code de l’environnement, et notamment les articles L. 425-8 et R. 425-1-1 à 17;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor; |

Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor ; :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 19 avril 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée du 20 avril 2024 au 10 mai 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever annuellement pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour les Côtes-d'Armor à compter de la saison 2024-2025 est fixé comme suit :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

173

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 27Espèces de grand gibier soumises à plan de chasse

Chevreuil Cerf élaphe Daim ._(Capreolus capreolus) (Cervus elaphus) (Dama dama)

minimum maximum minimum maximum | minimum Maximum

1 434 548 - - - -

2 732 925 - - - -

3 715 904 - _- - -

4 727 918 - = = :

S 15 655 827 - - - -

ë 6 445 562 - - | - -

É 7 406 512 - - -

e | 8 658 . 832 = - - -

& 9 624 788 - | - - -

10 648 818 - =. - -

11 387 488 | - - - -

12 556 702 - - - -

13 235 296 - - - -

TOTAL 7 222 . 9 120 306 576 0 20

Article 2 :

Un prélèvement qualitatif du cerf élaphe à l'échelle du département, prévoyant trois catégories en fonction de l'âge et du sexe, est également mis en œuvre selon la règle des tiers :

+ _ 1/3 catégorie « jeune » : jeune cerf de moins d'un an, mâle ou femelle ; + 1/3 catégorie « biche » : cerf femelle de plus d’un an;

+ _ 1/3 catégorie « cerf » : cerf mâle de plus d’un an.

Article 3 :

Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées ci-après pour le département des

Côtes-d'Armor.

213

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 28Date limite

Autre grand

gibier

Petit gibier Cerf élaphe

Dépôt des demandes de plan de chasse

individuel par les détenteurs de droit de chasse

OU par les propriétaires ou mandataires visés à| 1° juillet 15 avril 10 mars l'article L. 425-7 du code de l'environnement à la

Fédération départementale des chasseurs (FDC)

Trente jours minimum avant la première

date d'ouverture de la chasse de l'espèce

concernée

Avis des organismes consultés à l’article R. 425-6

du code de l'environnement

AU plus tard la veille de la première date

d'ouverture de la chasse de l'espèce

concernée dans le département

Notification par la Fédération départementale

des chasseurs des plans de chasse.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour le département des Côtes-d'Armor est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'oRIst d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

92 MAI TA Saint-Brieuc, le

3/3 S! et,

———

Stéphane ROUVÉ

DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 29DDTM 22 - 22-2024-05-22-00005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse et fixant le nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-21-00001

Arrêté portant dérogation à l'article 33 de

l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024

Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité

le long de la ligne Paris-Brest

communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor,

Pommeret , Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc,

par la SNCF Réseau

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest 31PRÉFET | oo nn to DES CÔTES- - _ Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

ir | | territoriales

Fraternité

Arrêté

portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024

Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc, par la SNCF Réseau

Le Préfet des Côtes d'Armor

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024, notamment son article 33,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes d'Armor, L |

Vu l'arrêté préfectoral. du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Vu la demande présentée par la SNCF Réseau en date du 03 mai 2024,

Vu l'avis de l’'ARS du 06 mai 2024,

Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux bruyants pour le rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest, sur le territoire des communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac, Trégueux et Saint- Brieuc, entre 21h00 et 6h00, du lundi soir au vendredi matin, pour la période allant du 27 mai au 21 juin 2024, |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,

Place du général de Gaulle

: BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX

_… Www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefct22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest 32ARRÊTE :

Article 1°’: Une dérogation en vertu de l’article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest sur les communes de Plestan, Noyal, Lamballe-Armor, Pommeret, Yffiniac, Trégueux et Saint-Brieuc.

Article 2 : Ces travaux se dérouleront en partie [a nuit, entre 21h00 et 6h00, du 27 mai au 21 juin 2024.

Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d'intensité du bruit.

Les riverains ont été informés suffisamment tôt de ces travaux.

Le calendrier prévisionnel des phases travaux a été fourni aux services de l'Agence Régionale de Santé.

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessibleà Partir du site web wwi.telerecours.fr

Article 4 : Le préfet des Côtes d'Armor, les maires des communes concernées, le directeur

de la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché en mairie. Il fera, par ailleurs, l’objet d'une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. |

Saint-Brieuc, le 9 1 MAI 2074

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

David COCHU

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 Travaux de rotobroyage des bandes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest 33Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-21-00004

avis de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant

l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 34Fm . PREFET | | DES COTES- Sous-préfecture

de Dinan D'ARMOR |

Liberté

Égalité Fraternité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Com mercial des Côtes d'Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 mai 2024, sous la

présidence de M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes-

d'Armor, sous-préfet de Dinan par intérim ;

VU le code de cérinerce:

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L

2122-18 et L 5271-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises, notamment son chapitre Il] ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du aseirent. de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et

d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor :

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire

général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l’arrondissement de

Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui aëcordant délégation de signature ;

VU la demande de permis de construire PCO221712409006 spots le 27 février 2024 à la mairie de Plaintel (22940) ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

AR A AR RER ed

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 35VU la demande déposée le 13 mars 2024 par la SCI Kybrenn, représentée par M. Bruno Roudault, en vue de l'extension d’un magasin à l'enseigne « Brico E.Leclerc » d’une surface supplémentaire de 1254 m°, et de la création un point permanent de retrait de 29,50 m°, zone commerciale de Malakoff à Plaintel.

VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 17 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que cette extension est compatible avec le PLU et, est située dans la ZACOM de Malakoff, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce;

CONSIDÉRANT que ce le projet permettra de réduire l'évasion commerciale vers le pôle urbain de Saint-Brieuc tout en répondant aux besoins sur la zone de chalandise ;

CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sans déstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de l'ensemble de la zone ;

CONSIDÉRANT qu'aucune disponibilité foncière n'est susceptible d'accueillir ce projet en centralité de Plaintel ;

A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI Kybrenn.

Ont voté pour le projet :

M. Vincent Alleno, maire de Plaintel.

M. Joël Le Borgne, représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération.

M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental. | Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil au CAUE. | M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).

S’'est abstenu :

M. Thierry Andrieux, représentant le syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc.

Délais et voies de recours : Articles L 752:17, R 752-4$ à R.752-48 du Code de commerce: Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace er de développement dont est membre 13 commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère ta commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'obiet d'un recours devant {a Commission nationale d'aménagement commercial, La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est sccompagné des motivations ét de la justifieation de l'intérêt à agir du requérant, La saisine de la commission nationale est un préalsble obligatoire à un recours
Dinan, le 21 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Dinan par intérim

Président de la CDAC

A —

. David COCHU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 36Superficie totale du lieu d’implantation

en

Et références cadastrales du terrain

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

à e du 3° de l’article KR. de

8 127 m°?

| Section A — n° 3062, 3069, 3075, 3076 et

Section YB — n° 75

d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article

art. R 752

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b,cetd

du 2° du I de

_ l'article

R 752-6

Espaces verts

et surfaces

perméables

(cf. b du 2° et

d du 4° du I

de l'article

R 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R 75

2-6)

Autres

éléments

intrinsèques

ou connexes

au projet

mentionnés

expressément

par la

commission

dans son avis

ou sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain

consacrée aux espaces

verts (en

Autres surfaces

végétalisées (toitures,

s), en

Autres surfaces non

Avant

projet

Après

projet

imperméabilisées :

m? et matériaux /

procédés utilisés

Panneaux

photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et

localisation)

Autres procédés (m? /

nombre et localisation)

et observations

éventuelles :

Transformation du stationnement existant par création de 25 places perméables en pavés drainants.

A total : 575 m? de perméables supplémentaires.

120 m° sur le toit du auvent couvrant la future aire de vente extérieure.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 37POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

S “ce = Surface de vente (SV) totale | 1 254 m?

(cf a b, eu Avant . Nombre | Î e du 1° du et Magasins

de l'article pe de SV SV/magasin' se à

R. 752-6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) 2

Jeeur s Surface de vente (SV) totale | 1 940 m° ‘activité

(cf. a, b, det | | Nombre | 1

edul°dur | APrès | Magasins ui . 2 | BRICO LECLERC

de l’article projet | de SV ARE (1940 m°) L >300 m°? | ;

Re PS2 Secteur (1 ou 2) 1

Total 53

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Capacité de Auto-partage | 0

stationnement : È

(cf. g du 1° Perméables | 0 du I de .

l'article Total 52

BISE6) | Electriques/hybrides

Après | Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 25

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de projet

pistes de :

ravitaillement Après 2 projet

Emprise au | Avant

sol affectée | projet $

au retrait des |

marchandises Après 29,50 m°

(en m°) projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

2 Cf,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00004 - avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant l'extension du magasin Brico E.Leclerc à Plaintel. 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-21-00003

décision de la commission départementale

d'aménagement commercial autorisant la

création d'un magasin But à St Quay Perros

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 39EX

PRÉFET . |

DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR | |

Liberté

Écçalité

Fraternité

DECISION

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,

AUX termes du procès-verbal de la réunion en date du 17 mai 2024, sous la présidence de M. David Cochu, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, sous-préfet de Dinan par intérim ;

VU le code de commerce;

VU le code général des collectivités Fenrinriaies, notamment les ardties L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Ill ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de

l'Aménagement et du Numérique (ELAN) :

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménegeernnt commercial;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et

d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 chargeant M. David Cochu, secrétaire

général de la préfecture des Côtes-d'Armor et sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Brieuc, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Dinan et lui accordant

délégation de signature ;

Vu la demande déposée le 19 mars 2024 par la SAS Fidolis 2019, représentée par M. Pierre Macé, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « But » d’une surface de vente de 1500 m° au 2, rue de Kerliviec à Saint-Quay Perros (22700) ; ;

17, rue Michel

CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX

‘sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 40VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 17 mai 2024; |

CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans la ZACOM de Kerliviec, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce ; | | |

CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d’une friche et ne consomme donc pas de terres agricoles ;

CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sans déstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de l'ensemble de la zone ; :

CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;

A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS Fidolis 2019.

Ont voté pour le projet:

M. Olivier Houzet, maire de Saint-Quay Perros. |

M. Loïc Mahé, représentant Lannion Trégor Communauté (LTC).

M. Paul Le Bihan, représentant LTC au titre du SCoT.

M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.

Mme Valérie Videlo-Ruffault, architecte conseil au CAUE.

S'est abstenu :

M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).

is CE VOIGS : Articles L 75217, R 752-45 à R752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de ia commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, là décision de la commission départementale d'aménagement commercisi peut, dans un délai d’un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, Sous peine d'irrecevabilité, Chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 — bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol + 75703 Paris Cedex 13. |

Dinan, le 21 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Dinan par intérim

Président de la CDAC

TZ David COCHU

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 41POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

aàe

Superficie totale du lieu d'implantation

en

Et références cadastrales du terrain

d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article

art. R 752

Points d’accès

(A) et de sortie

(S) du site

(cf. b,cetd

du 2° du I de

l’article

R 752

Espaces verts

et surfaces

perméables

(cf. b du 2° et

d du 4° du I

de l'article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 75

2-6)

Autres

éléments

intrinsèques

ou connexes

au projet

mentionnés

expressément

par la

commission

dans son avis

ou sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain

consacrée aux espaces.

verts (en

Autres surfaces

végétalisées (toitures,

s), en

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / :

procédés utilisés

Avant

projet

Après

projet

Panneaux

photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et

localisation)

Autres procédés (m°?/

nombre et localisation)

et observations

éventuelles :

Fr dr R. 7 de

3 0826 m°

BE 65, BE 219, BE 238

Transformation du stationnement existant par création de 75 places perméables (58 en pavés drainants et 17 en Evergreen). |

A total : 1764m° de perméables supplémentaires.

RAS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 42POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX.

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV) totale | 2634 m° vente

(cf. a, b, d'ou Nombre

e du 1° du .. Magasins INTERMARCHE Galerie de l'article de SV SV/magasin’ (2 590m°) INTERMARCHE

R. 752-6) >300 m? (44 n°)

Et Secteur (1 ou 2) I 2

jus Surface de vente (SV) totale | 2634 m°

(cf. a, b, d'et Nombre | 2 e du 1° duT | Après | Magasins . Galerie de l’ de l'article projet | de SV SV/magasin’ NN "= INTERMARCHE | R752-6) >300 m° (44 m°)

Secteur (1 ou 2) 1 2

Total 273

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre c ) 0

projet | de places PACS

Capacité de Auto-partage | 0

stationnement (cf. g du 1° Perméables | 0

rs Total 278

R752-6) Electriques/hybrides | 1

Après | Momie Co-voiturage | 0 projet | de places

Auto-partage | 0

Perméables | 75

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de projet

pistes de -

ravitaillement | AP'ÈS |, projet

Emprise au | Avant

sol affectée | projet 0

au retrait des _

marchandises | APTÈS | 5 (en m°) projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

d'A

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-21-00003 - décision de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d'un magasin But à St Quay Perros 43