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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-017
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC (3
pages) Page 3
22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination
thérapeutique ADAPEI 2023 (4 pages) Page 7
22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 (4 pages) Page 12
22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 (4
pages) Page 17
22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité
ADALEA 2023 (4 pages) Page 22
22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023
(2 pages) Page 27
22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ
2023 (2 pages) Page 30
22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 (4
pages) Page 33
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie
Romaine Nord" à LE HINGLE (7 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un
magasin Maxi Zoo à Lanvallay (4 pages) Page 46
22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un
magasin Zeeman à Lanvallay (5 pages) Page 51
2 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00008
Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 3 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté iberté Bretagne Égalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
du Centre de Soins et d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie de St Brieuc (CSAPA) géré par Addictions France
(n° FINESS : 220008080)
La Directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment:
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314- 1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation d’un centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie à Saint-Brieuc géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie des Côtes d'Armor « ANPAA 22 » ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique de l'établissement Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Saint-Brieuc, géré par l'association Addictions France ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;:
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
. H'Armnrs S QG AFMOI
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 4 En application des dispositions de l’instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l’établissement ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA de Saint Brieuc géré par Addictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses d’exploitation courante
Groupe II
Dépenses de personnel
Groupe III
Dépenses de structure
106 248,62
dont 13 973,16 CNR
1 094 559,79
dont 69 316,29 MN
188 553,96
1 389 362,37
Recettes
Groupe I
D.G.F.
Groupe II
Autres produits d’exploitation
Groupe III
Produits financiers
1 279 361,77
dont 69 316,29 MN
13 973,16 CNR
23 000,60
87 000,00
1 389 362,37
Article 2 :
La dotation globale de financement 2023 du CSAPA de St Brieuc géré par Addictions France s’élève à 1 279 361,77 € (un million deux cent soixante-dix-neuf mille trois cent soixante et un euros et soixante-dix-sept centimes) dont 13 973,16 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s’élèvent à 106 613,48 €.
La base reconductible au 1er janvier 2024 est fixée à 1 265 388,61 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – BP 62535 – 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 5 Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
y
François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00008 - Arrêté de tarification 2023 CSAPA STBRIEUC 6 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00001
Arrêté de tarification appartements de
coordination thérapeutique ADAPEI 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 7 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté | pur stagne Égalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
des Appartements de Coordination Thérapeutique « classiques » et des Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs gérés par l’Association ADAPEI NOUELLES 22
(n° finess : 220005805)
(n° finess géographique établissement principal : 220018865)
La Directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant fusion des autorisations relatives aux places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 8 des d
d
interministériel
dgéare pr D DD
CS/SP Spam
restons du 23
Octobre 2023 relative
à Ja Campagne
tai 5
3, des établissements
et services Médico-sociaux
(ESMS) aCCueillant
des Personnes
Confrontées à des
difficultés Spécifiques
: aPpartements de
Coordination ‘hérapeutique
(ACT), lits halte soins
Santé (LHSS , Centres
d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des
risques Pour les USagers
de drogues
(CAAR D), Centres
de Soins, d'accompagnement
et de Prévention
en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil
dicalisé
| Ord »:
Pour l'exercice budgétaire
2023, les dépenses
et les recettes Prévisionnelles
des äPpartements
de COOrdination
, ,
-
nan, Lannion, Lamballe
St-Brieuc et des
ACT hors les Murs
de St-Brieuc gérés
par
l'Association ADAPE]
NOUELLES 22 sont
autorisées Comme
suit :
Groupe |
119 026,85 Dépenses d'exploitation COurante
Groupe |]
Dépenses de Personnel 822 664,51 dont
27 329,81 MN
Groupe III
Dépenses de structure 370 728,65
Groupe |
D.G.F. 1 265 786,76
dont 27 329,81
MN Recettes
Groupe II
Autres produits d'exploitation
27 913,25
Groupe Il
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire
2023, la dotation
globale de financement
des appartements
de Coordination
thérapeutique de Dinan,
Lannion Lamballe
St-Brieuc et des ACT
hors les murs gérés
par l'Association ADAPE]
NOUELLES 22 est
fixée à 7 265 786,76
€ (un million deux cent
Soixante-cing Mille sept
cent Quatre-vingt-six
euros et Soixante-seize
centimes). Les douzièmes
S'élèvent 105 482,23
€ La base réConductible au 4er
janvier 2024 est fixée
à 1 303 901,76 €.
irigés Contre Je Présent
arrêté doivent être
Portés auprès du
greffe du Tribunal
Interrégional de la
tai
Direction régionale
de la jeunesse des
sports et de la Cohésion
Sociale
3, dans le délai d'un
mois à COMmpter de
sa Publication OU,
pour les
r de sa Notification.
2
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 9 Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
: int-Brieuc Cedex 1
él : 02 96 78 61 78
Mél : evelyne.abgrall@ars.sante.fi
tion départementale des Côtes d'Armor
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
Ly /
François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 10 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00001 - Arrêté de tarification appartements de coordination thérapeutique ADAPEI 2023 11 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00002
Arrêté de tarification CAARUD 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté iberté Bretagne Égalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
du centre d’accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) de St Brieuc
géré par Addictions France
(n° FINESS : 220022024)
La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique:
Vu l'arrêté en date du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté de transfert de gestion du 27 décembre 2012 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) à Saint Brieuc autorisant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie « ANPAA » à gérer le CAARUD situé à Saint Brieuc ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique de l'établissement Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) de Saint Brieuc, géré par l'association Addictions France ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes
d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Côtes d'Armor
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 13 En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord »;
Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du CAARUD de Saint Brieuc géré par Addictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I 82 219,24
Dépenses d'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il 253 002,50 396 008,44 ï dont 9 280,76 MN Dépenses de personnel
Groupe III 60 786,70
Dépenses de structure
Groupe I 383 008,44 €
D.G.F. dont 9 280,76 € MN
Recettes Groupe Il 1 000 396 008,44
Autres produits d'exploitation
Groupe IIl 12 000
Produits financiers
Article 2 :
La dotation globale de financement 2023 du CAARUD de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à 383 008,44 € (trois cent quatre-vingt-trois mille huit euros et quarante-quatre centimes). Les douzièmes s'élèvent à 31 917,37 €.
La base reconductible au 1° janvier 2024 est fixée à 383 008,44 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 14 Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
hu François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 15 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00002 - Arrêté de tarification CAARUD 2023 16 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00003
Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | @ DAgence Régionale de Santé Liberté sr 6 Évalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
du Centre de Soins et d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) du Trégor Goëlo
géré par la Fondation Bon Sauveur
(n° FINESS : 220008403)
La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 autorisant la création d'un CSAPA à Lannion géré par le Centre Hospitalier Pierre Le Damany à Lannion-Trestel ;
Vu l'arrêté d'autorisation signé du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 4 novembre 2015 portant transfert d'autorisation de l'établissement « Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie » du Trégor géré par le Goëlo Centre Hospitalier Pierre Le Damany Lannion-Trestel à la Fondation Bon Sauveur de Bégard ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes
d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 18 En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA du Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur de Bégard sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe 180 356,93
Dépenses d'exploitation courante Dont 98 338,93 CNR
Dépensés 1 311 473,71 Groupe Il Dont 55 000 MN 1 754 537,67
Dépenses de personnel 183 252 CNR
262 707,03 €
Groupe III Dont 22 500 CNR
Dépenses de structure
Groupe | 1 746 537,67
D.G.F. Dont 71 130, 85 MN
304 090,93 CNR
Recettes | Groupe II 1 754 537,67
Autres produits d'exploitation 1900
Groupe Ill
Produits financiers 7 000
Article 2 :
La dotation globale de financement 2023 du CSAPA du Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur s’élève à 1 746 537,67 € (un million sept cent quarante-six mille cinq cent trente-sept euros et soixante-sept centimes), dont 304 090,93 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 145 544,81 €.
La base reconductible au 1°" janvier 2024 est fixée à 1 442 446,74 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 19 Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
: W/
François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 20 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00003 - Arrêté de tarification CSAPA Trégor Goëlo 2023 21 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00004
Arrêté de tarification équipe mobile santé
précarité ADALEA 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 22 E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Bretagne Égalité Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
de l’équipe mobile santé précarité (EMSP)
gérés par l’association ADALEA à Saint-Brieuc (22000)
(N° FINESS : 220025274)
La Directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 2 juin 2022 portant autorisation de création d’une structure « équipe mobile santé précarité » à Saint-Brieuc gérée par l'association ADALEA à Saint-Brieuc ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Tél : 02 96 78 61 78
Mél : evelyne.abgrall@ars.sante.fr
départementale des Côtes d'Armor
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 23 En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles de l'équipe mobile santé précarité sont
fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I 6 359,49
Dépenses d'exploitation courante
Groupe Il 77 Dépenses . P 132 773,32 159 096,34
Dépenses de personnel
Groupe Ill
Dépenses de structure 19 963,53
Groupe I
D.G.F. 159 096,34
Recettes
Groupe II 0.00 159 096,34
Autres produits d'exploitation |
Groupe Ill 0.00
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023 la dotation globale de financement de l'EMSP de Saint-Brieuc s'élève à 159 096,34 € (cent cinquante-neuf mille quatre-vingt-seize euros et trente-quatre centimes). Les douzièmes s'élèvent à 13 258,03 €.
La base reconductible au 1° janvier 2024 est fixée à 159 096,34 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 24 Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
Lo / François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 25 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00004 - Arrêté de tarification équipe mobile santé précarité ADALEA 2023 26 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00005
Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA
2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté ; Bretagne Egalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
des Lits Halte Soins santé (LHSS)
gérés par l’association Maison de l’Argoat à Guingamp (22200) (N° FINESS : 220020887)
La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 18 avril 2013 portant renouvellement d'autorisation d'une structure « Lits Halte Soins Santé » à Guingamp gérée par l'association Maison de l'Argoat à Guingamp ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023 28 Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS de Guingamp sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe | 61 172,58 dont
Dépenses d'exploitation courante 6 036 CNR
Dépenses Groupe Il 266 479,32 dont
, P 15 556,32 MN 381 009,12 Dépenses de personnel 2 200 CNR
Groupe III 53 357.22
Dépenses de structure
Groupe I 374 474,12 dont
15 556,32 MN
Der. 8 236,00 CNR
Recettes
381 009,12 Groupe Il 335.00
Autres produits d'exploitation
Groupe III 6 200,00
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement des LHSS de Guingamp est fixée 374 474,12 € (trois cent soixante-quatorze mille quatre cent soixante-quatorze euros et douze centimes) dont 8 236,00 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 31 206,18 €.
La base reconductible au 1° janvier 2024 est fixée à 365 562,12 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00005 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé AMA 2023 29 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00006
Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ
DEIZ 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ 2023 30 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté @ Agence Régionale de Santé 1berté | Égalité Bretagne
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
des Lits Halte Soins Santé
gérés par l’Association Noz Deiz à Dinan
(n° FINESS : 22 002 044 0)
La Directrice générale de
l’Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières : - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique:
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant extension de deux places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) gérée par l'Association NOZ DEIZ située à Dinan ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor, en date du 13 février 2023 :
En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°’DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Délégation départementale des Côtes d'Armoi
BP 2152
2202
Tél : 02 96 78
Mél : evelyne.abg al@ars.sante fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ 2023 31 Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé de Dinan gérés par l'Association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I 52 542,00 dont
Dépenses d'exploitation courante 1 500 CNR
Dépenses 274 439,00 dont Preupe Il 11 048,52 MN 358 444,64
Dépenses de personnel 6 450,00 CNR
Groupe III
Dépenses de structure 31 463,64
Groupe | 358 444,64 dont
11 048,52 MN
DS. 7 950,00 CNR
Recettes Groupe II 0.00 358 444,64
Autres produits d'exploitation |
Groupe Il 0,00
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023 la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé de DINAN est modifiée et s'élève à 358 444,64 € (trois cent cinquante-huit mille quatre cent quarante-quatre euros et soixante- quatre centimes) dont 7 950,00 € de crédits non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 29 870,39 €.
La base reconductible au 1°" janvier 2024 est fixée à 350 494,64 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
W François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00006 - Arrêté de tarification Lits Halte soin santé NOZ DEIZ 2023 32 Agence Régionale de santé 22
22-2023-12-05-00007
Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 33 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bretagne Égalité
Fraternité
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Animation Territoriale
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉ
fixant la dotation 2023
des Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d’abord » gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor” à Saint-Brieuc (22000) (n° FINESS : 220025936)
La Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ; - les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne portant autorisation de création de 55 places d’Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord » sur le département des Côtes d'Armor gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;:
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor, en date du 13 février 2023 ;
ation départementale des Côtes d'Armor
BP
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Téi : 02 96 78 61 78
Mél : evelyne.abgrall@ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 34 En application des dispositions de l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Considérant les propositions budgétaires 2023 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d’abord » gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor” sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I 24 917,00 dont
Dépenses d'exploitation courante 8 000,00 CNR
Dépenses Groupe Il 169 223,00 214 250,00
Dépenses de personnel
Groupe III 20 110,00
Dépenses de structure
Groupe I 214 250,00 dont
206 250,00 MN
EG.F. 8 000 CNR
Recettes 214 250,00 Groupe Il 0
Autres produits d'exploitation
Groupe III 0
Produits financiers
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023 la dotation globale de financement de la structure « Un chez soi d'abord » de St- Brieuc s'élève à 214 250,00 € (deux cent quatorze mille deux cent cinquante euros) dont 8 000,00 € de crédits
non reconductibles.
Les douzièmes s'élèvent à 17 854,17 €.
La base reconductible au 1° janvier 2024 est fixée à 412 500 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 35 Article 4 :
Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
{
BP 2152
22021 Saint-Brieuc Cedex 1
Tél : 02 96 78 61 78
Mél : evelyne.abgrall@ars.sante fr
gation départementale des Côtes d'Armor
Fait à Saint Brieuc, le 5 décembre 2023
Le directeur de la Délégation Départementale
des Côtes d'Armor,
Eu - François NEGRIER
Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 36 Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-12-05-00007 - Arrêté de tarification Un chez soi d'abord 2023 37 DDTM 22
22-2024-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création du
lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE
HINGLE
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 38 SEA
PRÉFET _ |
DES COTES- _ Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement
relative à la création d'un lotissement « la voie romaine Nord »
Commune de LE HINGLÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de-
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; .
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,
le 20 septembre 2023, présenté par SNC BATI MALO enregistré sous le numéro 0100030393 et relatif à la création d'un lotissement « la voie romaine » sur la commune de LE HINGLÉ:;
Vu le récépissé de déclaration en date du 2 octobre 2023 ;
Considérant l'absence d'observations de SNC BATI MALO sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 2 octobre 2023;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WP Prefet22
1/7
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 39 Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur la commune de LE HINGLÉ ;
Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envisagé avant la mise en conformité du système d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, SNC BATI MALO identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé « La voie romaine Nord » sur la commune de LE HINGLÉ.
Le site d'étude d'une superficie totale de 2,2 ha, relève de la rubrique suivante de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:
Rubrique LL intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D) |
2.1.5.0 Déclaration
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du lotissement est réalisée par la mise en place d'ouvrages d'infiltration à la parcelle ainsi que de 3 bassins de rétention et d'une noue d'infiltration dont les caractéristiques sont les suivantes :
Sous bassin versant SS BV1 SSBV2 SSBV4
Type d'ouvrage Bassin Bassin Noue et massif drainant paysager paysager
Surface d'infiltration 220 | 456 66 ouvragé en m
Pente talus 1/1 1/1 4/1
Profondeur utile en cm 26 +10 28 +10 10 + 20
Débit infiltré en l/s 3,7 6 11
Débit de fuite en l/s 3,6 4,2 | -
Volume utile en m° 14 66 25.
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 40 Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de LE HINGLÉ est conditionné au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.
.Les raccordements au réseau collectif sont réalisés en concordance avec l'avancement des travaux réalisés par l'agglomération permettant la résorption des dysfonctionnements du système d'assainissement.
Article 4 : Dispositions générales
41 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux .
4-11 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
41.2 - Information des entreprises chargées des travaux
4
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau. s
Une copie du présent arrêté doit 4être affichée en permanence àà l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site. :
_41.3- Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître
d'ouvrage réalise un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur. | fe
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au. milieu aquatique . susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 41 . - tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
-un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de
matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déblais, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d' ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de
destination de ces déblais.
4-15 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation. :
4-2- Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d' ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur - entretien. |
. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garañtir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales,
Le maître d’ ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant ddment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d' exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte. ) des ouvrages ;
- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ; |
- les incidents ou accidents ;
- une description de l'organisation mise én place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 42 Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés _ au registre d'exploitation.
‘Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout _ incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la
conservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. |
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7: Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
_ Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, % conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y'a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire objet d'une information.au préfet des Côtes-d'Armor. |
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 1731 et de |’ Les R. 216-12 du code de |’ environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 43 Article 11 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d' ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. |
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de | environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ; |
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu' UN recours gracieux ou ) hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L 1221 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une | réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité. LL
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
_ recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francsà compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt. du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement, Fe.
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DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 44 Lee tribunal administratif peut être saisi par l' application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. |
_ Article 14 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de LE HINGLÉ où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de-Beaussais et au président de DINAN Agglomération. :
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de LE HINGLÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LE HINGLÉ.
Saint-Brieuc, le 2 2 JA, Lo0k
7/7
DDTM 22 - 22-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22/1/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création du lotissement "La Voie Romaine Nord" à LE HINGLE 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-25-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024
autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à
Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 46 PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
AUX termes du procès-verbal de la réunion en date du 25 janvier 2024, sous la
présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 :
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2023, et, complétée le 27 novembre 2023,
par la SAS Avalli-Cassou Holding, représentée par M. Gino Avalli, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Maxi Zoo » d'une surface de vente de 300 m° au
2, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prrefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 47 VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans la
ZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d'une friche et ne consomme donc pas de terres agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra de renforcer l'attractivité
commerciale de la zone et de réduire l'évasion commerciale vers d’autres pôles ;
CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;
A RENDU une décision favorable à la demande de la SAS Avalli-Cassou Holding.
Ont voté pour le projet :
Mme Brigitte Idri, adjointe à la mairie de Lanvallay.
M. Yann Godet, conseiller délégué au SCoT à Dinan agglomération. M. Michel Desbois, représentant le président de l'Association des Maires de France 22 (AMF22).
Mme Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (commune de la zone de chalandise)
Ont voté contre :
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce | Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre là commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
de Dinan le Sous-Préfe /
ion départementale
t commercial
-( be
Président de la comrhis
d'aménageme
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 48 =
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?) 19 578 m°
AK 0002
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de A
| Avant
Points d’accès (A) et de projet Nombre de S
sortie (S) du site Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° du I | Nombre de A
de l'article R. 752-6) Après Nombre de S projet
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m
Autres surfaces végétalisées (toitures,
s), en m
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article R. 752- 6) Autres surfaces non imperméabilisées : | 124 places de stationnement perméables existantes
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : RAS
m? et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de pe
l'article R 752-@ | DUeS Procédés (n° / nombre et localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
? Rayer la mention inutile.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 49 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 5 614 m°
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du 1° Avant Monts Nombre | 4
du J de l'article prolt | qe SV SV/magasin? | SUPERU | ACTION EN
B F7? 2300 m° #7 [,4000m | 8m | asame Î Secteur (1 ou 2 1 2 2 Secteurs d'activité Surface de vente En nn 5 914,11 m° (cf. a, b, d'et e du 1° : du I de l'article Après Magasins Nombre | 5 R.752-6) projet | de SV SV/magasin | SUPERU | ACTION en MAXIZOO
>300 m° 8 4000 m° 948m | same 300m°
Secteur (1 ou 2) 1 2 2
Total 450
Electriques/hybride 38
s
Avant Nombre ;
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 124
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6) Total 450 Electriques/hybride 38
s
Après Nombre .
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 124.
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( « DRIVE »)
@° de l’article R.752-44 du code de gone
Avant o
Nombre de pistes de projet
ravitaillement Après x
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait des projet
marchandises Après o
(en m°) projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
#çf. ?
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Maxi Zoo à Lanvallay 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-25-00002
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 25 janvier 2024
autorisant la création d'un magasin Zeeman à
Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 51 PRÉFET |
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 25 janvier 2024, sous la présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L
2122-18 et L 5211-9 :
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Ill ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
17, rue Michel |
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 52 VU la demande déposée le 30 octobre 2023, et, complétée le 27 novembre 2023, par la SAS Avalli-Cassou Holding, représentée par M. Gino Avalli, en vue de la
création d'un magasin à l'enseigne « Zeeman » d'une surface de vente de 300 m° au 2, rue Charles De Gaulle à Lanvallay (22100) ;
VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans la
ZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d'une friche et ne consomme donc pas de terres agricoles ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sans déstabiliser le commerce de centre-ville et en renforçant l'attractivité de l'ensemble de la zone ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra de réduire l'évasion commerciale vers d'autres pôles ;
CONSIDÉRANT qu'aucune cellule vacante ne permet d'accueillir ce projet ;
A EMIS un avis favorable à la demande de la SAS Avalli-Cassou Holding.
Ont voté pour le projet :
Mme Brigitte Idri, adjointe à la mairie de Lanvallay.
M. Yann Godet, conseiller délégué au SCoT à Dinan agglomération. M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. Mme Christelle Brossellier, maire de Mesnil-Roch (commune de la zone de chalandise).
Ont voté contre :
M. Michel Desbois, représentant le président de l'Association des Maires de France 22 (AMF22).
M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).
S'est abstenu :
M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 53 Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,
chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard Vincent Auriol —- 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 25 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Dinan
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
{
CT h .
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 54 = …—# _—_ =?
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et de
sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° du1
de l'article R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du 1 de l'article
R. 752-6)
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
. Nombre de A
Après Nombre de S
projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
Autres surfaces végétalisées (toitures,
s), en
Autres surfaces non imperméabilisées :
m° et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et
Avant
projet
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
1 Rayer la mention inutile.
19 578 m°
AK 0002
0
0
2
0
0
2
7
RAS
124 places de stationnement perméables existantes
RAS
0
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(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 5 614 m?
Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du 1° Avant Magasins Nombre | 4
du 1 de l’article projet de SV nr ._; | SUPERU | ACTION TARES magasin : 2
Secteur (1 ou 2 1 2
Secteurs d'activité Surface de vente Ar Te 5 914,11 m°? (cf. a, b, det e du 1° ?
du I de l’article Après Magasins Nombre | 5
R.752-6) projet de SV ) . 3 | SUPERU | ACTION ON ZEEMAN >300 m°? SV/magasin 4000 m°? 948m? dsl 300m°
Secteur (1 ou 2) 1 2 2
Total 450
Electriques/ u 38
hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 124
(cf. g du 1° du I dé
l'article R.752-6) RE 450 Electriques/ 38
hybrides
Après Nombre .
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 124
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (DRIVE »)
ne de l” me R.752-44 du code dek commerce)
D!dog Qt 1
Avant 0
Nombre de pistes de projet
ravitaillement Après 0
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait des projet
marchandises Après o
(en m°) projet
2si ins d’ rf; > 2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
3Cf.%
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-25-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 25 janvier 2024 autorisant la création d'un magasin Zeeman à Lanvallay 56