Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 15 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-099

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation

de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en

Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE (5 pages) Page 3

22-2021-06-10-00004 - SKM_C28721061411560 (2 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-06-14-00001 - Arrêté interdisant la retransmission des rencontres

inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football (2 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juin 2021 fixant les horaires

d'ouverture et de clôture des bureaux de vote pour les élections

départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-11-00001

Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant

délimitation de l'aire d'alimentation du captage

d'eau potable de la Ville Burel en

Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE 3PRÉFET _- |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délimitation de l’aire d’alimentation

du captage d’eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive cadre sur l’eau, notamment l’article 7.3 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à

R. 114-10 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la disposition 6C-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, de dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection de la prise d'eau de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE en date du 18 avril 1989 ;

Vu l'identification du captage de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les nitrates dans le SDAGE 2016-2021 du bassin

Loire-Bretagne ;

Considérant le classement du captage de la Ville Burel en captage prioritaire ;

Considérant la nécessité, avant l'élaboration du plan d'action, de définir l’aire d'alimentation du

captage (AAC) ;

Considérant l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation réalisée par le Syndicat des eaux de l'Hyvet pour l’approvisionnement en eau potable des abonnés, à partir du bassin topographique du puits et élargie aux parcelles culturales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE 4ARRÊTE :

Article 1°’: Délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la Ville Burel en Saint-Jacut-du- Mené à LE MENE

L'aire d'alimentation du captage de la Ville Burel est délimitée conformément au périmètre fixé sur les documents graphiques figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ce territoire correspond au bassin versant topographique ajusté aux parcelles culturales.

Article 2 : Information du public

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de LE MENE.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation, auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " télérecours citoyens " accessible par le site : www.telerecours.fr.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE 5Article 4 : Exécution et notification

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du Syndicat des eaux de l'Hyvet et le maire de LE MENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rance — Frémur — Baie de Beaussais, à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Bretagne.

Saint-Brieuc, le 1 1 JUIN 2021

Pour le Préfet,

La Sec aire Générale

À MW#

Béatrice OBARA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE 6Re Aire d'Alimentation du Captage de la Ville Burel

PAPER commune de Le Mené

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/ ANNEXE N°1

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Annexe à l'arrêté préfectoral du 141 JUIN 2021 portant qe al. . ._ . , [Annexe à l'arrêté préfectoral du ….i..l.4#UT.£*E£ 1.….s Aire d'Alimentation du Captage de la Ville Burel \délimitation de l'aire d'alimentation du captage d’eau potable de

Linites odministrotives la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE

1. 1 Communes

Périmètres de protection institués par l'arrêté préfectoral du 18 avril 1989

C2 Périmètre immédiat

. Zone sensible 1 - . 0 200 400m y L_] Zone complémentaire / À

EF" _ 2 é hi # . La .

:. : Périmètre éloigné Fond de plan: | _— scan25® touristique - bretagne- édition 2017 - geobretagne.fr

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE 7PRÉFET

DES CÔTES- commune de Le Mené D'ARMOR

Liberté

Eu Aire d'Alimentation du Captage de la Ville Burel

Égaliié Frateraité

Légende

. 1 ? JUIN 2021 Aire d'Alimentation du Captage de la Ville Burel |Annexe à l'arrêté préfectoral du .'.....%........:...:. portant délimitation de l’aire d'alimentation du captage d’eau potable de

Limites administratives la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE h 1 Communes

Périmètres de protection institués par l'arrêté préfectoral du 18 avril 1989

Périmètre immédiat

Zone sensible

| Zone complémentaire

Périmètre éloigné

Cadastre (mise à jour - juillet 2020)

Ai: 0 / Bâti 0 200 400m /

| ° # N Parcelles Fond de plan :

1 7 Orthophoto : ortho-22-2018 - geobretagne.fr 1.1 Section cadastre : PCI - geobretagne - DHFIP

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/6/2021 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Ville Burel en Saint-Jacut-du-Mené à LE MENE 8Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-10-00004

SKM_C28721061411560

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00004 - SKM_C28721061411560 9=

PRÉFET . .

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté. Éralité ‘

Fraternité

Arrêté

mettant en demeure l'EARL Aymeric DANION

représentée par Monsieur Aymeric DANION,

domicillée à MELLIONNEC (22110)

de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, une gestion équilibrée de la fertilisation azotée

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L:171-6 à L. 171-8, L.211-1 à L. 211-3 et L. 21-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions ‘national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par: les nitrates. d'origine agricole :

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;

Vu l'arrêté préfectoral: du 2 août 2018 établissant le programme cacions régional en vue de. la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ; ‘

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; :

Vu le contrôle documentaire réalisé le 25 mars 2021 de l'exploitation de l'EARL Aymeric DANION, au lieu-dit Trégarantec, sur la commune de MELLIONNEC (22110), située en zone vulnérable ;

Vu le courrier. du 26 avril 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 19 avril 2021, adressés à l'exploitant: Monsieur Aymeric DANION dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l absence d'observation de l exploitant :;

Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 25 mars 2021 a mis en évidence une sur-fértilisation azoté sur la culture de colza de :

° +13 unités pour l'lot.n° 35:

« +24 unités pour l'Îlot n°63.

Considérant que cette anomalie constitue un non- fs pect de l'équilibre de la fertilisation azotée, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'articlé L.211-1 du code de l'environnement;

Place du général de Gaulle: BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Profet22 af Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00004 - SKM_C28721061411560 10Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

ARRÊTE :

Article 1”: L'EARL Aymeric DANION représentée par : Monsieur Aymeric DANION, sise « Trégarantec», sur la commune de MELLIONNEC (22110), est mise en demeure à compter de la campagne culturale en cours de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation et notamment sur la culture de colza, l'équilibre de la fertilisation, tel que défini par l'arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisé.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions. du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Aymeric DANION (Monsieur Aymeric DANION).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code .de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour .les intérêts mentionnés à l’articlé L: 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatré mois à compter de la publication de la décision sur le site internet dé la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut.être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois. |

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le tie a :

Pour le Préfet et pardélégation

Le dirécteur départemental et de le Mef

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-10-00004 - SKM_C28721061411560 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-14-00001

Arrêté interdisant la retransmission des

rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021

de football

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football 12E 3

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de

l'Euro 2021 de football

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la concertation avec les exécutifs locaux et les parlementaires menée par le Préfet des Côtes d'Armor le 14 juin 2021 ;

Considérant que la loi n°2021-699 du 31 mai 2021 a mis fin à l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire métropolitain national ;

Considérant la menace terroriste qui persiste sur le territoire national ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à la retransmission de rencontres de football dans le cadre de l'Euro 2021, cette dernière étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au Il mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits. » ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l'origine de la covid 19 et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l’article 29 du décret du 1° juin 2021, «le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football 13Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l’article 29 du décret du 1° juin 2021, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Considérant que la retransmission de matchs de l'euro de foot 2021 à destination du public accueilli sur les terrasses des cafés et restaurants est susceptible de créer des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ; qu'il y a donc lieu d'interdire les retransmissions sur les terrasses des cafés et restaurants ou visibles depuis les terrasses

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÈÊTE :

_ Article 1°’: À compter du 15 juin 2021, la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football est interdite sur les terrasses des cafés et restaurants sur l'ensemble du département et ce jusqu’à nouvel ordre.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 14 juin 2021

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-14-00001 - Arrêté interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-08-00001

Arrêté Préfectoral du 08 juin 2021 fixant les

horaires d'ouverture et de clôture des bureaux

de vote pour les élections départementales et

régionales des 20 et 27 juin 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juin 2021 fixant les horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 15PRÉFET _ DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections

et de l’administration générale

ARRETE

FIXANT LES HORAIRES

D'OUVERTURE ET DE FERMETURE

DES BUREAUX DE VOTE DU

DEPARTEMENT A L'OCCASION DES

ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ET

REGIONALES DES 20 ET 27 JUIN 2021

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral, notamment l’article R. 41 ;

VU Je décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour

procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à

l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de

Martinique ;

VU Les avis émis par les maires du département des Côtes d’Armor ;

CONSIDERANT le passage de la seconde étape du Tour de France dans les Côtes d’Armor le 27

juin 2021 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : le 20 juin 2021, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00 dans

toutes les communes du département.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juin 2021 fixant les horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 16ARTICLE 2 : le 27 juin 2021, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00 dans

toutes les communes du département, sauf dans les communes de Paimpol et Perros-Guirec où les

bureaux de vote fermeront à 20h00.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la

Motte — 35 044 RENNES Cédex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, les sous-préfets de Lannion

et Guingamp, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 08 juin 2021

le Préf

Sos

ee Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté Préfectoral du 08 juin 2021 fixant les horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 17