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Déliberation - 2024 001 007 Convention MAD conseiller de prevention du CDG73
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001 007 Convention MAD conseiller de prevention du CDG73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
N° 2024/001/007
S L DELIBERATION
22 @ PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 19 février,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Corentin BOUCHER, Michèle FERRARIS (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN).
Secrétaire de séance : Christine CLEMENT
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 14 - Votants : 16
Date de la convocation : le 13 février 2024.
Date de publication : 29 février 2024 au 29 avril 2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE
PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de l’employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 - 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il convient d'approuver les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre d’une mission d’assistance et de conseil d’un conseiller de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations
légales des employeurs du secteur public ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Suite délibération n°2024-001-007 du 19 février 2024
Considérant que le Cdg73 propose aux employeurs territoriaux adhérents à son service de
prévention des risques professionnels, une mission consistant en Là mise à disposition d’un
conseiller de prévention, pour assister et conseiller l’autorité territoriale auprès de
laquelle il est placé dans la démarche d’évaluation des risques, la mise en place d’une
politique de prévention des risques et La mise en œuvre de règles de sécurité et d’hygiène au travail, à raison de 300 euros la journée et 160 euros la demi-journée (frais de déplacement et de repas inclus) ;
Considérant que la collectivité ne dispose pas des ressources en interne pour assurer
cette mission,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de confier les fonctions de conseiller de
prévention au service de prévention des risques professionnels du Cdg73.
Aprés en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4, 4 - 1 et 4-2,
Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 en date du 16 décembre 2019 relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,
Vu Le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,
> APPROUVE le projet de convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisé.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention susvisée, qui prendra effet à sa date de signature, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Christine CLEMENT
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024