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Procès Verbal - 2023.07.18 pv cm
Convocation - 10. 2023 10 26 convocation cm affiche
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240603 101628
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Lien du pdf (Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240603 101628)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures
: Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09 à Lu Pate _ ne | 09 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la
Nombre de Conseillers :
Présents ne : Lis . Représentés : 00 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09 Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ, Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents : -—--
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
1. Délibération n°2024-28 — MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR
LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vote : Approuvée à l'unanimité
2. Délibération n°2024-29 - CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024-2026 Vote : Approuvée à l'unanimité
3. Délibération n°2024-30 - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT REFECTION DU PONT ROMAIN —
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE
2024-2026
Vote : Approuvée à l'unanimité
4. Délibération n°2024-31 — MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT — DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL — MISE EN CONFORMITE STATION D'EPURATION Vote : Approuvée à l'unanimité
5. Délibération n°2024-32 - INSCRIPTION DE CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL D'ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
Vote : 8 voix pour, 1 voix contre
6. Délibération n°2024-33 — TRAVAUX DU CHEMIN DU CLOS DE L'ANE - CHOIX DE L'ENTREPRISE
Vote : Approuvée à l'unanimité
Fait le 30 mai 2024
Le Maire,
Frédéric DRAC Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 004-210400537-20240528-D2024_28-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024_28
MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES
AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ï . L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09 A Ro ' ee : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 09 7 Le . Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ, Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents : -----
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024_19 du 02 avril 2024 relative à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents publics de la Fonction Publique Territoriale. Il indique que les services de la Préfecture nous ont signalé que cette délibération ne respectait pas la procédure réglementaire prévue car il manquait l'avis préalable du Comité Social Territorial,
Cet avis ayant été rendu favorable depuis, il convient de reprendre cette délibération.
Le Maire informe l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis préalable favorable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024 : Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle, Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
_- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d'État et hospitalière. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Délibération n°2024_28 — page 2
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240528-D2024_28-DE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
* _DECIDE : La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instaurée selon les modalités définies ci-dessous.
Article 2 :
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 : - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents de contractuels de droit privé :
- Les vacataires
- Les apprentis
- Les stagiaires gratifiés
- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au I de l'article 1° de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant nets de la prime de pouvoir du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
| Inférieure ou égale à 23 700€ | 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 700€ | |
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500€
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ | 400€
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350€ L De non ae fm a mem
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240528-D2024_28-DE
- Délibération n°2024 28 - page 3 -
Article 4 :
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
Article 5 :
Cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024,
Article 6 :
Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1° juin 2024, après transmission aux
services de l'Etat et publication
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Requ en préfecture le 31/05/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240528-D2024_29V2-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
#5
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024_29
CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024-2026
. . L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09 7 D 1 u ne :
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 09 . ? ne . Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09 Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ, Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents: -----
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence, n° V-SCC-1 du 22 mars 2024, approuvant les 8 contrats départementaux de solidarité territoriale,
Vu le contrat du territoire de la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance annexé,
Considérant la démarche engagée par le Département pour la période 2024 — 2026, l'ensemble des travaux conduits à l'échelle des territoires d'EPCI et le contrat portant sur le territoire qui définit l'engagement des partenaires ainsi que les modalités d'exécution pour le volet territorial,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* APPROUVE l'adhésion de la Commune au contrat départemental de solidarité territoriale 2024 - 2026 du territoire de la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance, * AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document y afférant, .
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire,
Frédéric DRAC
&
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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Cd in : 004-210400537-20240528-D2024_29V2-DE
DE HAUTE S abron Lure
PROVENCE LE DÉPARTEMENT Vançon Durance
ro T No TN ETTN Te Re ME = lle): 17 TE
PLpZ pr
JABRON LURE VANÇON DURANCE
MN Département des Alpes de Haute-Provence
EM Jabron Lure Vançon Durance Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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ID : 004-210400537-20240528-D2024_29V2-DE
ETABLI ENTRE
Le Département des Alpes de Haute-Provence, représenté par Madame Eliane BARREILLE,
Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, habilitée à ces fins par la délibération n° V-SCC-1 en date du 22 mars 2024.
Ci-après désigné par le « Département »
D'UNE PART,
ET
Le territoire de la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance, représenté par Monsieur René AVINENS, Président, habilité à ces fins par la délibération n° en date du
2024.
Les autres maîtres d'ouvrages publics porteurs d'opérations identifiées dans le contrat en vertu des délibérations de leurs assemblées délibérantes les y autorisant,
Ci-après désigné les « partenaires du contrat »,
D'AUTRE PART,
VU la délibération n° V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 juin 2023,
VU la délibération n° V-SCC-2 de l'Assemblée départementale en date du 20 octobre 2023,
VU la délibération n°V-SCC-1 de l'Assemblée départementale en date du 22 mars 2024,
VU la délibération n° du Conseil communautaire en date du
VU les délibérations respectives des maîtres d'ouvrages
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
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Préambule — le département des Alpes de Haute-Provence
Suspendu entre les contreforts des Alpes et de la Méditerranée, le département des Alpes de
Haute-Provence, d'une superficie de 7 000 km?, représente 22% du territoire régional. I] intègre, au sud, les parcs naturels régionaux du Luberon, du Verdon et, à l'Est, le parc national du Mercantour, frontalier de l'Italie. Il possède la plus grande Réserve Géologique d'Europe et plus de 50% de son territoire se trouve en espaces protégés.
C'est également un territoire riche et diversifié composé d'espaces et de dynamiques variés à dominantes rurales et montagneuses. Sa proximité avec l'aire métropolitaine d'Aix-Marseille et la côte d'Azur est un atout majeur d'attractivité. En cela, le département des Alpes de Haute- Provence se positionne comme un territoire d'accueil de population permanente mais également de nombreux touristes qu'il s'agisse des fréquentations estivales et hivernales (plus de 14 millions de nuitées par an dont % est réalisé par la clientèle régionale’). Ses atouts sont liés à une offre de pleine nature, de loisirs et culturelle très riche.
En 2023, le département des Alpes de Haute-Provence comptait 166 654 habitants, soit 3% de la population régionale, avec une évolution démographique relativement stable (environ 0,3% par an (+ 0,7% entre 2020 et 2023). Ces chiffres clés? attestent de sa spécificité comparée à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et au territoire métropolitain :
“Faible densité (24 hab./km? contre 162,4 hab./km? pour la région) ; "Vieillissement de sa population (36% de la population aura 65 ans où plus en 2050 contre 30% en région). Par rapport à la moyenne régionale, le département des Alpes de Haute-Provence met en avant un léger déficit d'enfants de moins de 10 ans, ainsi qu'un déficit très marqué de la classe d'âges 18/45 ans.
"Forte activité du secteur tertiaire qui concentre les trois-quarts des établissements du
département et plus de huit emplois salariés sur dix ;
“Nombreuses résidences secondaires : 31,3% (région : 17,8%, national : 9,7%).
La croissance démographique est plus élevée dans le quart sud-est du département et sur
l'axe durancien. La dynamique démographique des principales villes-centres est repartie à la hausse alors qu'elles perdaient des habitants au profit de leurs communes périphériques dans les années 2000.
Sur le plan social, alors que 14,9% des ménages vivent avec un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté en France métropolitaine, celui-ci s'élève à 17,3% au niveau régional et 16,6% dans les Alpes de Haute-Provence.
Le Département des Alpes de Haute-Provence est fortement attaché au développement et à l'attractivité de son territoire. Plus que jamais, il se doit d'être aux côtés de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, en conjuguant stabilité des engagements et adaptabilité aux priorités partagées avec les acteurs des territoires.
Dans un souci de simplification de l'accès aux possibilités de financement, d'équité territoriale et de lisibilité des interventions départementales, le mécanisme de contractualisation engagé en 2018 par le Département des Alpes de Haute-Provence (délibération n°V-TE-1 du 19 mars 208) a répondu aux attentes des collectivités. Sur la période 2019-2020, pour le seul volet 3 relatif à l'accompagnement des projets des territoires: 279 opérations réparties sur 121 communes ont été soutenues financièrement. Sur la période 2021-2028, pour les volets aménagement du territoire et préservation des ressources, cela a représenté 347 opérations
! Source ADO4 2020, 2023
? Insee 2020
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réparties sur 129 communes pour un montant total de 11 545 327,29 €. A celles-ci se sont
rajoutées les opérations aidées au titre de l'urgence.
Aujourd'hui, le Département des Alpes de Haute-Provence affirme une nouvelle fois son ambition de poursuivre ses efforts, au titre de sa compétence à chef de file (solidarités humaines et territoriales) ainsi que des compétences partagées et volontaristes (culture, sport, tourisme conformément au cadre d'intervention précisé par la loi NOTRe du 07 août 2015), en mettant en œuvre de nouveaux contrats pour la période 2024-2026, renforçant ainsi son intervention pluriannuelle auprès des acteurs publics et des habitants (délibération de l'Assemblée départementale n°V-SCC-1 du 22 juin 2023).
ARTICLE 1 - Le cadre général des contrats départementaux de
solidarité territoriale 2024-2026
1.1 Les objectifs du contrat
Le Département, échelon essentiel de la vie publique locale, agit au quotidien auprès des
territoires. Il met en œuvre des contrats départementaux de solidarité territoriale pour les 8 grands bassins de vie qui structurent le territoire et les six communes (Céreste, Claret, Curbans, Piegut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors des Alpes de Haute-Provence.
Les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2024-2026 (CDST 2024- 2026) proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer d'une visibilité renforcée tant sur les objectifs que sur les moyens pérennes d'agir.
Ces contrats permettent de :
“ Répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le
dialogue et en développant un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs publics
des six territoires de communautés de communes, des deux communautés
d'agglomérations et des six communes sus-citées ;
"Renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action départementale au service d'un développement équilibré du territoire Bas-Alpin.
1.2 Un volet unique: la solidarité du Département aux projets d'aménagement du territoire des porteurs publics
Cette nouvelle génération des contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026
évolue. Toujours destinée aux seuls porteurs publics locaux, la contractualisation 2024-2026
exclue les politiques relevant des domaines de l'eau et l'assainissement, de l'agriculture, de la
forêt et d'électrification rurale. Fort de sa compétence de solidarité territoriale, le Département
accroit significativement ses moyens dans le domaine de l'aménagement du territoire afin de soutenir les projets des communes et intercommunalités.
Pour atteindre ces objectifs et soutenir les projets structurants d'aménagement du territoire, le Département consacre une enveloppe globale de 10 millions d'euros dont 300 000 euros sont dédiés sur la période aux opérations revêtant un caractère d'urgence.
L'enveloppe a été augmentée de 47% par rapport au CDST 2021-2023 pour les opérations relevant de l'aménagement du territoire.
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Le contrat s'articule autour de deux axes stratégiques et sept domaines d'intervention
AXE 1
Amélioration de la qualité de vie et des services aux populations
Les enjeux Typologie d'opérations
Mobilité
Développer les mobilités douces d'intérêt
départemental
Aménagements cyclables et de l'éco
mobilité liés à la stratégie
départementale.
Equipements renforçant ‘ l'accessibilité
aux bâtiments départementaux (ex:
passerelles, cheminements doux, parvis,
parking vélos).
Attractivité des centres bourgs
Il s'agit, au-delà des interventions
historiques sur les logements sociaux et les
OPAH, d'aider les communes engagées
dans des projets d'ensemble de
restructuration urbaine.
Soutien aux opérations globales de
restructuration et de redynamisation de
centres anciens, quartiers politique de la
ville et ANRU,
Soutien aux opérations de production de
logements locatifs sociaux (4 logements
minimum).
Appui aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (études pré-
opérationnelles et équipes d'animation).
Services aux populations
Essentiels à nos territoires et notre
population, ils constituent des
investissements souvent conséquents pour
les collectivités locales.
Soutenir les maisons France Service
portées par les EPCI et expérimentations.
Projets d’investissements publics
structurants à l'échelle intercommunale
(ex: équipements de petite enfance,
maisons de santé; maison des
solidarités; établissements scolaires de
1% niveau (RP et opérations nécessaires
au maintien d'écoles en zone rurale);
équipements sportifs d'intérêt supra
communal ; équipements de loisirs et
polyvalents d'intérêt supra communal ;
dernier commerce de proximité ; maisons
des saisonniers, ….).
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AXE 2
Préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels
Environnement
Accompagner les collectivités maîtres
d'ouvrage à l'aménagement de sites
naturels remarquables.
Travaux d'aménagement, de
diversification de sites naturels
d'intérêt supra communal.
Itinérance touristique et sports de nature
Développer, coordonner et maîtriser
l'accessibilité aux espaces, sites et
itinéraires.
Création de nouveaux sentiers.
Aménagement d'espaces, de sites et
d’itinéraires dédiés aux activités de
loisirs et aux sports de nature.
Tourisme
Conforter le Département comme territoire
d'excellence fondé sur la diversité de son
territoire et de ses produits locaux
Aménagement et soutien aux pépites
touristiques départementales.
Soutien aux
touristiques publics.
aménagements
Culture
Permettre l'accès au plus grand nombre à
une culture diversifiée et contribuer à la
préservation et la valorisation des
patrimoines remarquables.
Aide à la construction, la rénovation
ou l'aménagement (lecture publique,
lieu de diffusion de la culture,
patrimoine bâti et archéologique
d'intérêt intercommunal ou
départemental).
Soutien à la préservation du
patrimoine naturel et bâti d'intérêt
supra communal (sites patrimoniaux
remarquables).
1.3 Les engagements des partenaires
Les partenaires publics du territoire s'engagent à :
"Adhérer au présent contrat, déposer les demandes de subvention dans les meilleurs délais et comprenant l'ensemble des éléments nécessaires à l'examen détaillé des opérations identifiées et assurer le démarrage des opérations identifiées, sous peine de caducité, dans les délais fixés par le contrat soit avant le 31/12/2026 ;
"Vérifier que les plans de financement, pour les opérations relevant des compétences
à chef de file, ne présentent pas de cumul de subventions entre le Département et la
Région notamment et respectent les règles de cofinancement en vigueur (article
L.1111-9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
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" Faire valoir la participation départementale dans l'ensemble de leurs actions et
Supports de communication (panneaux de chantier, signalétique, publications etc.).
Le Département s'engage à :
"Proposer au vote de la Commission permanente les opérations identifiées sous
réserve de la complétude du dossier, de son instruction favorable et de l'adhésion du
porteur au présent contrat ;
“Faire un retour d’information sur le suivi des opérations aux territoires en amont des
rencontres de travail sur les contrats, notamment s'agissant des clauses de revoyure.
1.4 La traduction de la solidarité départementale
Pour une répartition équitable des aides volontaristes et contractuelles du Département à
destination des territoires infra-départementaux, l'enveloppe financière des projets territoriaux
retenus est définie selon les critères suivants :
- La représentativité du territoire intercommunal au regard du territoire départemental
(population DGF, superficie, nombre de communes) ;
- Les moyens financiers du territoire (potentiel financier des communes et potentiel
fiscales des EPCI) ;
- La prise en compte des dynamiques territoriales (le taux de pauvreté, le nombre de
Stations de tourisme classées, les dispositifs de renouvellement urbain, l'existence
d'interventions majeures du Département sur les musées ou stations).
L'enveloppe par territoire est donc répartie comme suit :
Territoires Répartition totale par Montant plafond de
territoire l'enveloppe
Durance Luberon Verdon Agglomération 24,45% 2372065€
Provence Alpes Agglomération 25,13% 2 437 802 €
Alpes Provence Verdon "Sources de lumière" 15,38% 1 491 808 €
Sisteronais-Buëch 7,08% 686 337 €
Haute-Provence Pays de Banon 6,51% 631 692 €
Jabron Lure Vançon Durance 3,51% 340 228€
Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon 10,39% 1 008 203 €
Pays de Forcalquier-Montagne de Lure 5,77% 560 126€
ee Curbans, Piegut, Pontis, 1,77% 171739€
1.5 Les urgences
Le fonds d'urgence permet, si besoin, de pallier aux évènements, par définition imprévisibles,
qui surviendraient durant la période. Les opérations retenues ne sont pas identifiées dans les
enveloppes et contrats des territoires.
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ARTICLE 2 - Le CDST 2024-2026 du territoire de la Communauté de
communes Jabron Lure Vançon Durance
2.1 Les caractéristiques du territoire
Les caractéristiques du territoire
La communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance comptabilise 5264 habitants
pour 14 communes. Composée de communes allant de 62 habitants pour Curel à 1476 habitants pour la commune de Peipin, ce territoire rural se trouve à la frontière du département des Hautes-Alpes, de la Drôme et du Vaucluse.
Ce territoire partagé entre la montagne de Lure et le massif des Monges, façonné par le
Durance et les rivières du Jabron et du Vançon, a pour particularité de présenter du fait de sa géographie une double identité. D'un côté la Vallée du Jabron lieu de prédilection pour les activités de pleine nature et de l’autre la vallée de la Durance sur laquelle se concentre les principaux axes de communication et la majorité des activités commerciales avec la zone d'activités de Peipin.
Les potentialités
La CCJILVD dispose d'excellents atouts avec un positionnement privilégié pour le commerce et les services grâce à sa proximité avec les grands axes de communication (vallée de la Durance), une agriculture vivante et diversifiée, un territoire préservé, lieu d'activités de pleine nature ayant un fort potentiel touristique (vallée du Jabron).
Ce territoire attire ainsi de nouvelles populations.
Les enjeux
Malgré ces atouts la Communauté de Communes doit, comme beaucoup d'autres territoires,
faire face à des enjeux sociaux, environnementaux et économiques qui nécessitent la mise en place de solutions adaptées.
> Aider les familles à concilier vie familiale et professionnelle par le maintien et le
développement de l'offre de services
> Adapter les services et équipements publics afin de maintenir la population et gagner
en attractivité
> Améliorer les infrastructures internet et téléphonie afin de faciliter l'accès aux services dématérialisés, maintenir et développer l'activité économique et s'adapter aux mutations de la société actuelle avec l'avènement du télétravail.
> Faire évoluer l'offre de transports et proposer des solutions de mobilité alternative
(autopartage, covoiturage, cheminements piétons, pistes cyclables, parc vélos.) afin de réduire les inégalités.
__ > Ajüsterle parc de logements à l'évolution des besoins (vieillissement de la population, augmentation de familles monoparentales, phénomène de décohabitation, nécessité d'attirer des familles) et rénover les habitations pour lutter contre la précarité énergétique.
> Favoriser le maintien et développement des activités et de l'emploi par le biais d'actions
adaptées aux besoins des acteurs économiques
> Répondre à la carence d'offre foncière sur le territoire et faciliter l'implantation d'entreprises par la création d'une zone d'activités communautaire durable. > Diversifier l'offre touristique et structurer l'offre d'animations sur le territoire par le bais de l'implication des acteurs locaux.
Page 8 sur 12 Y
VYVNYY
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Préserver les espaces agricoles et forestiers afin de conserver un secteur économique
non délocalisable qui participe à la préservation de nos paysages
Protéger la ressource en eau et fiabiliser la conformité de l'eau distribuée Garantir un bon état écologique des cours d'eau et éviter tout risque lié aux inondations Optimiser la gestion des déchets par le biais de 4 actions phares:
- Investir dans des colonnes (OMR et recyclables) afin de faciliter le geste
de tri
Engager une réflexion sur les modalités de financement du service (tarification incitative et redevance spéciale)
Communiquer auprès des acteurs locaux sur la réduction des déchets à la source et sur le tri sélectif
Généraliser le tri à la source des déchets organiques par la valorisation de ces biodéchets et
des déchets verts
2.2 Les opérations identifiées
Les opérations retenues dans le contrat
Enveloppe du territoire : 340 228 €
. Montant plafond Axe | Domaine | Maitre d'ouvrage Opération Coût total HT| d'intervention
départementale
Services Création d'une aire sportive
1 aux Valbelle (regroupement pédagogique 90 000 € 27 000 € populations intercommunal)
Itinérance | Communauté de x à ne Aménagement de points
touristique | communes Jabron | jébservation sur les 15 000 € 6 000 € stsports de | Lure Vançon sentiers de randonnée nature Durance
Châteauneuf- Val- | Réfection du pont romain
Saint-Donat (ouvrage n°3) 18 000€ HAQUE
2 Travaux de protection de la Montfort chapelle Saint Donat 12 564 € 2 500 €
Culture
Restauration et rénovation
Noyers-sur-Jabron | de la toiture de la chapelle 37 435,44 € 18 700 € —_—- au | Saint Claude nn ——
Réalisation d’une dalle
Salignac intérieure église Saint 30 000 € 14 000 € Clément
Total : 82 600 €
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ARTICLE 3 - Les modalités de mise en œuvre du CDST 2024-2026
3.1 La gouvernance.
Un comité de pilotage constitué des représentants du Département, de l'intercommunalité, des
communes de son territoire et des autres porteurs publics partenaires du contrat se réunira à
minima une fois par an sur invitation conjointe de la Présidente du Département et du Président
de l’intercommunalité. Celui-ci donnera également lieu à la clause de revoyure annuelle.
3.2 L'’exécution du contrat
Par dérogation au règlement départemental d'attribution des subventions, les opérations
retenues au titre du présent contrat et identifiées dans les tableaux précédents (alinéa 2.1.)
devront avoir un début d'exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31
décembre 2026. Aucune prorogation ne pourra être accordée.
Ces opérations ont fait l'objet d'une pré-évaluation sur la base d'une fiche de renseignement
synthétique. L'engagement départemental indiqué dans lesdits tableaux correspond à un plafond de subvention. Celui-ci pourra être ajusté après instruction des dossiers déposés, par les services compétents notamment au regard des articles L1111-9 et L1111-10 du code général des collectivités territoriales et du règlement financier du Département mais il ne pourra pas être dépassé.
3.3 Adhésion par les porteurs
Les porteurs d'opérations identifiées au contrat initial comme aux avenants des clauses de
revoyure doivent adhérer au contrat et en être signataires.
La signature des contrats s'effectuera à la suite des Assemblées départementales où seront
votés les contrats et leurs avenants.
3.4 Dépôt de dossiers de demande de subvention
Les opérations affichées au contrat départemental de solidarité territoriale ne valent pas
l'attribution systématique du montant sollicité. Le dépôt de dossier de demande de subvention sur la plateforme d'aides départementales (https://aides.le04.fr) est obligatoire pour solliciter une subvention. || est possible de demander une dérogation pour débuter les travaux avant la décision départementale.
3.5 Délibérations d'attribution des subventions
Le contrat identifie les opérations, les maîtres d'ouvrage ainsi que le plafond départemental d'intervention.
Pour l'ensemble des opérations, l'inscription ne vaut pas attribution de subvention. Les
dossiers de demande de subvention doivent être déposés et seule une délibération spécifique
au projet attribuera une subvention.
3.6 Avenants annuels
Deux clauses de revoyure sont prévues en 2025 et en 2026. Elles permettront d'ajuster le
contenu des contrats sur la période 2024-2026 au regard de l'avancée des opérations et sur
la base des dossiers déposés et enregistrés par les services du Département. Il conviendra
de procéder à leur examen selon les conditions suivantes : la disponibilité des crédits de l'enveloppe allouée au territoire concerné et l'inscription des projets recensés pour la clause
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de revoyure. Le Comité de pilotage décidera des opérations qui pourront intégrer le CDST
2024-2026. A défaut d'un consensus, il reviendra au Département de trancher. Cette décision s’appuiera sur la faisabilité des demandes de subventions déposées auprès du Département (plan de financement finalisé, démarrage des travaux imminents.….).
L'abandon d'une opération au cours de la période 2024-2026 entraîne la perte de son montant
plafond et de la subvention votée. Les crédits ainsi libérés reviennent dans l'enveloppe du
territoire et ne pourront être réaffectés que lors de la clause de revoyure.
3.7 Suivi et analyse des opérations
Ces contrats départementaux de solidarité territoriale conjuguent les priorités du Département
avec les besoins des territoires. Pour une meilleure lisibilité de l'intervention départementale
au service d'un développement équilibré des huit territoires, le Département propose :
+ de mettre en place et d'assurer le suivi financier et administratif des opérations relevant
des deux axes et des sept domaines d'intervention, qui sera transmis annuellement à
l'ensemble des signataires ;
+ de co-construire et partager le suivi de la démarche contractualisée selon des
indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettront de mesurer l'efficience des
politiques publiques du Département et celles des acteurs publics territoriaux.
Par ailleurs, les porteurs publics s'engagent à :
+ faire Un retour annuel sur l'avancement des opérations auprès de la Direction des
Stratégies d'Aménagement Territorial ;
e signaler sans délai l'abandon de toute opération.
Pour le Département, la Direction des Stratégies d'Aménagement Territorial ainsi que les
services identifiés au sein des établissements publics de coopérations intercommunales sont en charge de la coordination et du suivi du contrat départemental de solidarité territoriale 2024- 2026.
3.8 Traitement des litiges.
Tout différend et litige pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation,
de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat seront portés devant le tribunal
administratif de Marseille notamment si la recherche d'une solution amiable n'a pas abouti.
Fait à Digne-les-Bains, le
Page 11 sur 12 La Présidente du Département,
Eliane BARREILLE
Le Maire de la commune
de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
Frédéric DRAC
Le Maire de la commune
de Salignac,
Angélique EULOGE
Le Président de la Communauté
de communes Jabron Lure
Vançon Durance,
René AVINENS
Le Maire de la commune
de Montfort,
Yannick GENDRON
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ID : 004-210400537-20240528-D2024_29V2-DE
Le Maire de la commune
de Valbelle,
Pierre-Yves VADOT
Le Maire de la commune
de Noyers-sur-Jabron,
Brice CHADEBEC
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Reçu en préfecture le 31/05/2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 004-210400537-20240528-D2024_30-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024_30
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
REFECTION DU PONT ROMAIN — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024-2026
Nombre de:Conssllers L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Ombre de CONnseNlers s Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures
Le Conseil Municipal de là Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09 + À cp 5 à LE : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 09 =: . Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ,
Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents : -----
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération n°2024_23 du 02 avril 2024 relative à réfection du pont romain — demande de subvention au titre des Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2024-2026.
Il indique que le montant total des travaux estimé à 18 744 € indiqué dans ladite délibération est un montant TTC et non HT.
Il convient donc de redéfinir le plan de financement sur la base d'un montant Hors Taxes, soit 15 620 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Réfection pont romain 15 620 € Contrat départemental de | 12 496 €
phase 2 solidarité territoriale 2024-
Lo = —}— —|-2026 —— 80% —
Autofinancement 20% 3 124€
TOTAL 15 620 € 15 620 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* SOLLICITE une subvention au titre des contrats départementaux de solidarité territoriale, dans le cadre de l'axe « préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels ».
Y APPROUVE le plan de financement ci-dessus
* AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. RTE Envoyé en préfecture le 31/05/2024 - Délibération n°2024_30 - page 2 - NYOYE EN Reçu en préfecture le 31/05/2024
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ID : 004-210400537-20240528-D2024_30-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Secrétaire de séance,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240528-D2024_31-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024_31
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT - .
DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL —
MISE EN CONFORMITE STATION D'EPURATION
j . L’An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09 = Fe es . ie j dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 09
: ie . Én antés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09 Date
de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ, Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents : -----
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération n°2024_24 du 02 avril 2024 relative à une demande de subvention au conseil départemental pour la mise en conformité de la station d'épuration.
Il indique qu'après le vote de cette délibération, l'agence IT04 a préconisé une modification dans le descriptif des travaux prévus afin de pérenniser le résultat. Le devis a donc été modifié en conséquence, ce qui porte le montant de l'étude et des travaux à un total de 9 205.50 € HT, au lieu de 8 345.50 € HT.
Il convient donc de redéfinir le plan de financement prenant en compte cette modification.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Mise en conformité des points | 9 205.50 € : | Conseil Départemental 50% 4 602.75 €
A2/A5 de la station d'épuration do UE : oo
Autofinancement 50 % 4602.75 €
TOTAL 9 205,50 € TOTAL 9 205.50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l'axe eau potable et assainissement/ petit cycle de l'eau
Y APPROUVE le plan de financement ci-dessus
* AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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ID : 004-210400537-20240528-D2024_31-DE
Délibération n°2024_31 — page 2 -
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Secrétaire de séance,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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RERUBEIQUE FRANGAISE ID : 004-210400537-20240528-D2024_32-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024_32
INSCRIPTION DE CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL
D'ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
: | L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09 * PS ne è sn . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 09 ; re : Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ,
Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents: -----
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
Considérant que le législateur a confié au Département la mise en place du Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),
Considérant le réseau d'itinéraires global sur la commune développé par l'EPCI Communauté de Commune Jabron Lure Vançon Durance au regard de sa compétence en matière de gestion du réseau des itinéraires de randonnée, Considérant l'intérêt à aménager ledit sentier dans le cadre du programme intercommunal des sentiers du patrimoine et de la biodiversité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 8 voix pour et 1 voix contre
1/ Accepte l'inscription au Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des chemins
tels qu'ils figurent sur le document ci-annexé
2/ S'engage
e à ne pas aliéner ni interrompre les chemins inscrits en leur garantissant un caractère public ouvert e à prévoir le maintien ou le rétablissement de la continuité des chemins ruraux ou voies communales à l’occasion de toute opération d'aménagement foncier qui les affecterait, et dans ce cas, d'en informer au préalable le Conseil _ Départemental (projet de r modification de tracé, projet de goudronnage, etc...). _ ———— e à accepter un balisage conforme à celui utilisé dans le département (pédestre, équestre et V.T.T.).
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire,
Frédéric DRAC
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, EN
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| Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 004-210400537-20240528-D2024_33-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2024
DELIBERATION N° 2024_33
TRAVAUX DU CHEMIN DU CLOS DE L'ANE - CHOIX DE L'ENTREPRISE
Nombre de G __— L’An Deux Mil Vingt-Quatre
GMA LONSEIMEES Le mardi vingt-huit du mois de mai à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 09
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous ésents 09 Rd dE : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mai 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Thierry FRENDO, Elodie BUSLIG, Bernard DEFIEZ, Christine PAU, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND
Absents: -----
Secrétaire de Séance : Patrice BARTOLUCCI
Monsieur le Maire rappelle que le chemin du Clos de l'Ane s'est fortement dégradé et nécessite des travaux de réfection totale de la partie basse suite à un affaissement.
Ces travaux d'aménagement seront réalisés selon le descriptif suivant : Terrassement / Enrochement bétonné / Imprégnation bi-couche.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que notre dossier de subvention au titre de la programmation 2024 de la DETR a été accepté à hauteur de 45.10 % du coût de l'opération pour un montant de 12 597.00 €
Il indique que 3 entreprises ont été sollicitées et ont répondu à la demande de devis pour effectuer ces travaux : e _Batrama Clares (Val Buech Méouge 05) 27 932.70 EHT
+ Haute Provence Travaux EI (Châteauneuf-Val-Saint-Donat 04) . . 32 179.00 EHT
e Sarl C.G.M Guy Chevalier (La Roche des Arnauds 05) 39 350.00 € HT
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* APPROUVE le choix de l'entreprise Batrama Clares (Val Buech Méouge 05) pour effectuer les travaux de réfection du chemin du Clos de l’Ane pour un montant de 27 932.70 € HT
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis correspondant, ainsi que toutes les pièces se rapportant à
ce dossier
* PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget Délibération n°2024_33 — page 2 —
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
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Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, UE Le Secrétaire de séance,
Frédéric DRAC ! =: Patrice BARTOLUCCI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.