Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240930 095847
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240603 101628
Procès Verbal - mairie chateau9 vsd 20241209 152036
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250707 164724
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250404 153031
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240725 152502
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250130 151604
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240402 152332
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250317 140100
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250526 103426
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240408 094553
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Lien du pdf (Déliberation - mairie chateau9 vsd 20240408 094553)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la
Nombre de Conseillers :
En exercice 12
Présents 08 à . Dpt .
Représentés : O1 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
1. Délibération n°2024-13 - VOTE DES TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2024
Vote : Approuvée à l'unanimité
2. Délibération n°2024-14 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF GENERAL M57 ANNEE 2024 Vote : Approuvée à l'unanimité
3. Délibération n°2024-15 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT M49 ANNEE 2024
Vote : Approuvée à l'unanimité
4. Délibération n°2024-16 — FIXATION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT Vote : Approuvée à l'unanimité
5. Délibération n°2024-17 — ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE Vote : Approuvée à l'unanimité
6. Délibération n°2024-18 — FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2024 Vote : Approuvée à l'unanimité
7. Délibération n°2024-19 — MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES
AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Vote : Approuvée à l'unanimité
8. Délibération n°2024-20 — PRISE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JABRON LURE VANCON DURANCE RELATIVE À « ETUDE CENTRE DE SANTE »
Vote : Approuvée à l'unanimité
9. Délibération n°2024-21 - RESILIATION DU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUNAL N°1 AU DESSUS DE L'ECOLE Vote : Approuvée à l'unanimité
10. Délibération n°2024-22 — AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS —
CONDUITE PRINCIPALE D'EAU POTABLE
Vote : Approuvée à l'unanimité 11. Délibération n°2024-23 - REFECTION DU PONT ROMAIN — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES
CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024-2026 Vote : Approuvée à l'unanimité
12. Délibération n°2024-24 — DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL —
MISE EN CONFORMITE STATION D'EPURATION
Vote : Approuvée à l'unanimité
13. Délibération n°2024-25 - DEMANDE DE SUBVENTION REGION PACA SUD — IMPLANTATION ABRIBUS
Vote : Approuvée à l'unanimité
14. Délibération n°2024-26 — DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE SECURISATION DU VILLAGE
Vote : Approuvée à l'unanimité
15. Délibération n°2024-27 — MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEMANDE DE SUBVENTION
TRAVAUX DE REFECTION DE LA CONDUITE D'EAU LES PAULONS — CONSEIL DEPARTEMENTAL — DETR 2024
Vote : Approuvée à l'unanimité
Fait le 05 avril 2024
Le Maire,
Frédéric DRAC Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024__13-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_13
VOTE DES TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2024
" | L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 : Hs ee . ue . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08 FR Fe . Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents: Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023_21 du 06 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.52 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39.59 %
Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 7.08 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et donc de les porter à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.52 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.59 %
- Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 7.08 %
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
7 à Rs NA x née - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de LEE et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024_14-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
db
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_14
VOTE DU BUDGET PRIMITIF GENERAL M57 ANNEE 2024
L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Nombre de Conseillers :
En exercice 12
Présent: 08 7 à : ones + O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents: Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif général M57 de l’année 2024.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses : 535437.87 Euros Dépenses : 107 997.54 Euros Recettes : 535 437.87 Euros Recettes : 107 997.54 Euros
Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante peut autoriser le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites définies.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
* VOTE le budget primitif Général de l'année 2024, celui-ci étant équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement.
* AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites suivantes :
- Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024_15-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
Bs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_15
VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT M49 ANNEE 2024
L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Nombre de Conseillers :
En exercice 12
Présents 08 ; : à je : Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents: Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif annexe eau et assainissement de l'année 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses : 162 905.09 Euros Dépenses : 325 424,12 Euros Recettes : 162 905.09 Euros Recettes : 325 424,12 Euros
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
* VOTE le budget primitif annexe eau et assainissement de l'année 2024, ce dernier étant équilibré en recettes et en dépenses en sections de Fonctionnement et Investissement.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le Maire, AN
Frédéric DRAC LOL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 06/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024 16-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
ci
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_16
FIXATION DES TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT |
: u L'An Deux Mit Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 2 I 4 . en | dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous ésent: 08 7 ° Las .
Renrénentés : ot la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donätien CONGY, Marie-Cornélié GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer, afin de fixer les tarifs de l'eau et de l'assainissement à compter du 1% janvier 2025.
Il indique que les tarifs sont inchangés depuis le 1%-janvier 2018, et qu'une forte augmentation du tarif de l'eau sera appliquée à la commune à partir de cette année par le SMAEP.
If rappelle les tarifs appliqués à ce jour, et propose les tarifs suivants à appliquer à compter du 1% janvier 2025 :
Tarifs Proposition
applicables | nouveaux tarifs
à ce jour À compter du
01/01/2025
Redevance eau (commune) 1.85 € / m3 195 € / m3
COUTS VARIABLES | Redevance assainissement (commune) * 0.75 € / m3 0.80 € / m3
Redevance pour pollution 0.29 € / m3 0.29 € / m3 {reversée à l'Agence de l'Eau)
Redevance pour Modernisation des 0.16 € / m3 0.16 € / m3 Réseaux de Collecte
(reversée à l'Agence de l'Eau) *
SOUS TOTAL COUTS VARIABLES 3.05 € / m3 3.20 € / m3
Taxe compteur (commune) 53,40 € / an 53.40 € / an COUTS FIXES
Taxe assainissement (commune) * 53,40 € / an 53.40 € / an
SOUS TOTAL COUTS FIXES 106.80 € / an 106,80 € / an
* Ces redevances ou taxes ne concernent pas les abonnés raccordés à une fosse septique. - Délibération n°2024_16 - page 2 - Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_16-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-1,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
* ACCEPTE l'augmentation du prix de l'eau à compter du 1° janvier 2025
* FIXE le prix de l'eau, à compter du 1° janvier 2025, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
&
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024_17-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_17
ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
u | L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 * es us . Lo : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08 La nier . Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la
valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d'aides arrêté en partenariat avec les collectivités locales et les services de l'Etat.
Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est doté d'un patrimoine naturel et culturel et qu'il est important de le préserver et valoriser.
La cotisation annuelle, pour les communes de moins de 3000 habitants, s'élève à 200 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Y DECIDE d'adhérer à la Fondation du Patrimoine, délégation des Alpes de Haute Provence * ACCEPTE le montant de contribution de la commune à la Fondation du Patrimoine à hauteur de 200 € (deux-cents euros)
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme, if pa
Le Maire,
Frédéric DRAC
Er EEE \
Le Secrétaire de séante,
K
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecturs le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 06/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 004-210400887-20240402-D2024_18.DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
#
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024 _18
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2024
" u L'An Deux Mi Vingt-Quatre
Nombre de Conselllers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 ' nu . . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08 7 LR Représentés : OL la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélle GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire indique que la loi du 31 mai 1990 a instauré le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), permettant d'accorder aux personnes les plus défavorisées des aides financières pour l'accès au logement, le maintien dans le logement en cas d’impayés de loyers, de facture d'énergie, d'eau et de téléphone, Dans le contexte actuel de crise énergétique et l'inflation généralisée qui en, découle, le FSL constitue un dispositif majeur pour aider et accompagner les ménages en difficulté,
Le fonds de solidarité pour le logement des Alpes de Haute-Provence fonctionne grâce au financement du Département et-aux indispensables contributions volontaires de ses partenaires : CAF, MSA, communes, bailleurs sociaux, fournisseurs et syndicat d'énergie,
Le Département sollicite la participation de la commune à hauteur de 0.61 & par habitant, montant inchangé par rapport à celui de 2023.
Monsieur le Maire précise que la population légale de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat millésimée 2021 entrant en vigueur le ler janvier 2024 est de 527 habitants,
La contribution sera à verser sur le compte de l'association LOGIAH des Alpes de Haute-Provence, gestionnaire du fonds pour le compte du Département.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* APPROUVE la participation de la commune au Fonds de solidarité pour le logement Ÿ DIT que ia participation s'élève à 0.61 € par habitant
Soit 527 habitants x 0.61 € = 321.47 € (trois cent vingt-un euros et quarante-sept centimes) GS L |
Délibération n°2024_18 — page 2 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_18-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en prétécture le 06/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-02024 19-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024 _ 19
MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES
AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
, L’An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
En exercice 12 Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat, dûment convoqué, s'est réunl en session ordinalre dans la salle du conseil, sous Renrénentés : ni la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date dé convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatlen CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétair é : Christine PAU
Le Maire informe l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de là fonction publique territoriale :
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle, Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au er janvier 2023 : - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte,
La prime prévue est versée par :
- l'employeur publie qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2033 ;
- chaque employeur publie, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d'État et hospitallère, Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23,700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33,601 euros et 39,000 ëuros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et dé la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le Délibération n°2024_19 — page 2 -
ID : 004-210400537-20240402-D2024_19-DE
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine,
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
Ou l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Y._DECIDE : La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instaurée selon les modalités définies ci-dessous.
Article 2 :
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 : - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents de contractuels de droit privé ;
- Les vacataires
- Les apprentis
- Les stagiaires gratifiés
- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au I de l'article 12" de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 ; La prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant pontant de la prime de pouvoir
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ | 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ | 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ | 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32280€ | 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ | 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ | 300€ Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_19-DE
- Délibération n°2024_19 - page 3 -
Article 4 :
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 5 :
Cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.
Article 6 :
Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1% mai 2024, après transmission aux services de l'Etat et publication
Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, fn Le Secrétaire de séance,
Frédéric DRAC : Christine PAU Fd /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400587-20240402-D2024_20-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_20
PRISE DE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JABRON LURE VANCON DURANCE RELATIVE A « ETUDE CENTRE DE SANTE »
. . L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Gonsalllers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 2 Lu se . un : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08
Le Lit : Représentés : O1 là Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : . 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance étudie la faisabilité d’un centre de santé afin de pallier à la pénurie de médecins et ainsi attirer des praticiens souhaîtant exercer leur métier autrement.
Le salarlat représente en effet une alternative intéressante pour les médecins qui souhaitent réaliser des horaires plus en adéquation avec le temps de travail moyen actuel. Par ailleurs cette solution leur permet de se consacrer à la pratique de la médecine, le volet administratif et les locaux étant gérés par la collectivité.
Afin de pouvoir réaliser cette étude de faisabilité la Communauté de communes doit avoir la compétence adéquate. Les membres du conseil communautaire ayant décidé à l'unanimité de prendre la compétence « étude sur la création d'un centre de santé », il est désormais demandé aux communes de bien vouloir délibérer pour statuer sur cette prise de compétence,
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit pour l'instant de délibérer pour étudier le projet et ses éventuelles alternatives. La création effective d’un centre de santé sera fonction des résultats de l'étude et ne se fera qu'après vote des conseillers communautaires et prise de la compétence concernée,
Monsieur Le Maire propose de se prononcer pour/ contre la prise de compétence « étude sur la création d'un centre
de santé ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité Délibération n°2024 20 — page 2 -
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_20-DE
* SE PRONONCE FAVORABLEMENT à la prise de la compétence « étude sur la création d’un centre de santé » par la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Secrétaire de séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024_21-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024 _21
RESILIATION DU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUNAL N°1 AU DESSUS DE L'ECOLE
: | L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 x Fr laps . _- . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08 5 dite Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune avait, en décembre 2022, signé un contrat de location avec Monsieur Laurent BALSAC, pour l'appartement T3 n°1 situé au-dessus de l'école maternelle, au 84 rue des Chabannes.
Il indique que Monsieur BALSAC a fait savoir son désir de libérer le logement de manière anticipée, à compter du 1° avril 2024. De par sa situation personnelle, le préavis de résiliation de son contrat est de 1 mois.
Monsieur le Maire propose de donner la possibilité au locataire de libérer le logement au 1° avril 2024 et d'accepter de mettre fin au contrat de location de manière anticipée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Y ACCEPTE de procéder à la résiliation du contrat de location avec Monsieur Laurent BALSAC à la date du 1°° avril 2024.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture [le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 064-210400537-20240402-02024_22-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_22
AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DU PRET RELAIS —
CONDUITE PRINCIPALE D'EAU POTABLE
. 7 L’An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conselllers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 _ Lu se . re à . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08 ps ; LI . Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND,
Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°2023_24 du 18 juillet 2023 et n°2023 42 du 12 septembre 2023 autorisant la réalisation d'un emprunt prêt relais pour des travaux de renforcement sur la conduite principale d'eau potable Saint Joseph.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la commune a perçu la subvention du Département pour un montant de 48 090 € (quarante-huit mille quatre-vingt-dix euros).
Il rappelle que le montant emprunté hors intérêt s'élève à 58 674 €.
Le montant restant dû, intérêts compris, s'élève à 58 830,46 €.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de procéder au remboursement anticipé du prêt relais établi auprès de la Caisse d'Epargne à hauteur de 58 830.46 € (cinquante-huit mille huit cent trente euros quarante- six cents), à la date du 10 avril 2024.
Il précise que le budget annexe de l'eau et assainissement permet d'être utilisé pour un montant de 10 740.46 € (58 830.46 — 48 090) en attendant l'arrivée de la subvention DETR2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_22-DE
- Délibération n°2024 22 - page 2 -
* ACCEPTE de procéder au remboursement du prêt relais restant dû auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 58 830.46 € à la date du 10 avril 2024.
* AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le Secrétai ce,
Christine PAU
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 064-210400537-20240402-D2024_23.DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_23
REFECTION DU PONT ROMAIN — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES
CONTRATS DEPARTEMENTAUX DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2024-2026
u , L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Gonsellers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 7 Te PR : Los . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08 7 Li: .
Représentés … OL la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND,
Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU.
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que des travaux ont débuté pour la réfection du pont romain - (ouvrage n°3) situé sur la voie domitienne,à proximité de la campagne Saint Jean.
La première phase de travaux était une opération urgente de sauvetage, préconisée par la maison technique de Sisteron après inspection. Ainsi, des travaux de béton projeté pour voie sèche à base de chaux et de ciment ont été réalisés afin de remédier aux dégradations existantes.
Aujourd'hui, i convient d'engager la phase 2 des travaux qui consistent à un rejointement de pierre et une reprise de mur en pièces sèches, à la fois pour la partie droite, et la partie gauche du pont. Ces travaux sont indispensables afin
de pérenniser cet ouvrage.
Monsieur le Maire indique que le montant de ces travaux est estimé à 18 744 € HT.
Pour cela, la commune sollicite le conseil départemental permettant la réalisation de ces travaux pour une subvention au titre des contrats départementaux de solidarité territoriale, dans le cadre de l'axe « préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels »,
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Réfection pont romain 18 744€ Contrat départemental de | 14 995.20 € phase 2 solidarité territoriale 2024- 2026 80%
Autofinancement 20% 3 748.80 €
TOTAL 18 744 € 18 744€ Délibération n°2024_23 - page 2 - Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_23-DE
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
* SOLLICITE une subvention au titre des contrats départementaux de solidarité territoriale, dans le cadre de l'axe « préservation et valorisation des patrimoines naturels et culturels ». APPROUVE le plan de financement ci-dessus
* AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, : Le Secrétaire de séance,
Frédéric DRAC LS j Chri
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024.
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20240402-D2024_24.DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024 24
DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL —
MISE EN CONFORMITE STATION D'EPURATION
. , L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conselllers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 7 De a , Ds : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 08
7. 214 . Représentés … O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur ie Maire informe les membres du consell municipal que la station d'épuration est soumise à l'autosurveillance réglementaire, donnant lieu à un bilan 24 annuel comme indiqué dans l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié en 2021. L'étude réalisée ‘par IT04’ mentionne qu'une-mise en conformité doit être réalisée par là commune.
Monsieur le Maire indique que le descriptif des travaux est le suivant : point de mesure du bassin tampon, point de mesure du poste de relevage intermédiaire, et raccordement et automatisme.
Le montant de l'étude et ces travaux est estimé à 8 345,50 €
Pour cela, il convient de formuler une demande d'aide financière auprès du Consel! Départemental dans le cadre de l'axe eau potable et assainissement / petit cycle de l'eau, sachant que le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Mise en conformité des points 8 345,50 € Conseil Départemental 50% 4172.75 €
A2/A5 de la station
d'épuration
| Autofinancement 50% 4172.75 €
TOTAL 8 345,50 € TOTAL 8 345,50 € - Délibération n°2024 24 - page 2 -
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_24-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* ACCEPTE la proposition de travaux de mise en conformité de la station d'épuration * VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 8 345.50 € HT * SOLLICITE l'aide financière du Conseil Départemental
* AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce projet.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Frédéric DRAC At
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 06/04/2024
Publié ie
REPUBLIQUE FRANCAISE 19 : 004-210400537-20240402-02024_25.DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024 25
DEMANDE DE SUBVENTION REGION PACA SUD — IMPLANTATION ABRIBUS EL
, : L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 à Poe ss ee düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Pré 08 vor Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAÏLLAND,
Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal le projet d'implantation d’un abri bus pour scolaires, à la sortie du village direction Peipin.
Il rappelle que les enfants du village scolarisés à AuBignosc et Sisteron et utilisant les transports scolaires sont titulaires d'une carte de transport ZOU ! émise par la région. Un arrêt bus est effectué à la sortie Nord du village aux Paulons.
Monsieur le Maire propose l'installation d'un abribus pour les scolaires à cet endroit, afin que les enfants puissent s'abriter en cas de mauvais temps. La région a la possibilité de co-financer les abris-bus des collectivités par voie de subvention, la maintenance et l'entretien restant à la charge de la commune.
Le montant total du projet s'élève à 3 904 euros HT.
Pour cela, il convient de formuler une demande d'aide financière au titre du cadre d'intervention régional relatif aux points d'arrêts du réseau ZOU ! pour l'année 2024 auprès de la région PACA, sachant que le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :
RECETTES
Région PACA SUD 50 % 1 952.00 €
DEPENSES
Implantation d'un 3 904,00 €
abribus pour scolaires F
Autofinancement __ 50 % 1952.00 €
3 904.00 € TOTAL 3 904.00 € Délibération 2024_25 — page 2- Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_25-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°21-187 du 23 avril 2021 du Conseil Régional sur une proposition du cadre d'intervention régional relatif aux points d'arrêts du réseau ZOU !,
Vu les possibilités de financement proposées par le Conseil Régional,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité
* ACCEPTE la proposition d'implantation d'un abribus pour les scolaires à la sortie Nord de la commune, * VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 3 904.00 € HT
* SOLLICITE l'aide financière de la Région PACA au titre du cadre d'intervention régional relatif aux points d'arrêts du réseau ZOU !
Ÿ AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce projet.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, ; LU Le Secrétaire de séance, Frédéric DRAC ; t
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. REPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240405-02024_26-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024 26
DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE
SECURISATION DU VILLAGE
Nombre de Conseillers :
En exercice 12
Présents 08
Représentés : OI
Votants : 09
L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILEAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet de sécurisation du village.
Les travaux consistent à la reprise du ralentisseur Rue des Chabannes, et la fourniture de trois panneaux de signalisation de limitation de tonnage à 19 tonnes.
Monsieur lé Mairé iñdique que le montant de ce projet est estimé à 4 943.54 € HT,
Pour cela, la commune sollicite le conseil départemental pour une subvention au titre des amendes de police permettant la réalisation de ces travaux.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT Sécurisation du village 4 943.54 € Amendes de police 50% 2 471.77 € Autofinancement 50% 2 471.77 €
TOTAL 4 943.54 € 4 943.54 € Délibération n°2024_26 - page 2-
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité
* APPROUVE le plan de financement ci-dessus
* SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre des amendes de police 2024 * SOLLICITE l'autorisation d'engager l'opération « sécurisation du village » avant l'octroi des subventions * AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240405-D2024_26-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Secréi
Christiñe PAU
ire-de-séance,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE 1D : 004-210400637-20240402-D2024_27-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 AVRIL 2024
DELIBERATION N° 2024_27
MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE REFECTION DE LA CONDUITE D'EAU LES PAULONS -—
CONSEIL DEPARTEMENTAL — DETR 2024
. . L'An Deux Mil Vingt-Quatre
Nombre de Conseillers : Le mardi deux du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 12 7 Lu 1 ns . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présent: 08 7 Lit + Représentés : O1 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 09 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2024
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAÏLLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO, Christine PAU,
Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Donatien CONGY
Absents : Adeline FIGUIERE, Sylvie VINAY, Pascal DUVET
Secrétaire de Séance : Christine PAU
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023_47 du 26 octobre 2023 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l'eau pour la réfection de la conduite d'eau potable aux Paulons.
La commune ayant reçu un refus de la part de l'Agence de l'eau, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 pour compléter notre dossier.
Monsieur le Maire rappelle que la conduite d'eau potable aux Paulons, Route de Peipin sur la RD 951, est vétuste, La commune doit intervenir régulièrement et de plus en plus souvent pour réparer des fuites. I! propose d'effectuer des travaux de réfection de cette conduite sur une longueur de 400 mètres, afin d'assurer une distribution continue et sereine pour les administrés.
Il rappelle également que le montant de ces travaux s'élève à 21 492,00 euros HT (vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingt-douze euros) et propose un plan de financement prévisionnel comme suit :
| RECETTES DEPENSES É
Conseil Départemental 40% 8 596.80 € Réfection de la conduite d'eau | 21 492.00 € potable Les Paulons
| DETR 30 % 6 447,60 €
Autofinancement 30 % 6 447,60 €
TOTAL 21 492,00 € TOTAL 21 492.00 € Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Délibération n°2024_27 - page 2 - Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 004-210400537-20240402-D2024_27-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les possibilités de financement proposées par le Conseil Départemental et l'Etat dans le cadre de la DETR,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
* SOLLICITE l'aide financière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 * VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 21 492.00 € HT
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Frédéric DRAC ï © ine PA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.