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Procès Verbal - 3. pv cm 2025.04.03
Déliberation - liste des deliberations les délibérations
Procès Verbal - 3.pv du 24 avril 2026 signe
Procès Verbal - 2023.04.06 pv cm
Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250404 153031
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
Lien du pdf (Déliberation - mairie chateau9 vsd 20250404 153031)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 14
Représentés : 00
Votants : 14
L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance :
1. Délibération n°
BUSLIG, Christine PAU,
Thierry FRENDO
2025-09 — VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET GENERAL M57 Vote : Approuvée à l'unanimité
2. Délibération n°
M49
2025-10- VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Vote : Approuvée à l'unanimité
3. Délibération n°2025-11 - AFFECTATION DES RESULTATS
Vote : Approuvée à l'unanimité
4. Délibération n° 2025-12 — VOTE DES TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNÉE 2025 Vote : Approuvée à l'unanimité
5. Délibération n°2025-13- TAXE AFFOUAGERE 2025 — BUDGET GENERAL M57
Vote : Approuvée à l'unanimité
6. Délibération n°2025-14 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF GENERAL M57 ANNEE 2025 Vote : Approuvée à l'unanimité
7. Délibération n°2025-15 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT M49 ANNEE 2025 Vote : Approuvée à l'unanimité
8. Délibération n°2025-16- AFFOUAGE COUPE DE BOIS - CHOIX DE L'ENTREPRISE
Vote : Approuvée à l'unanimité
9. Délibération n°2025-17 - APPEL A COTISATION 2025 — SERVICE FOURRIERE DES CHIENS ERRANTS OÙ DANGEREUX
Vote : Approuvée à l'unanimité
10. Délibération n°2025-18 — LOCATIONS COMMUNALES : INDEXATION DES LOYERS LOGEMENTS Vote : Approuvée à l'unanimité
Fait le 04 avril 2025
Le Maire,
Frédéric DRAC Envoyé an préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400887-20250403-12025 09-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_09
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET GENERAL M57 |
are L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 à La LU , ue : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents
14 z ” Lie : Représentés : 00 la Présidence de Monsieur
Frédéric DRAC, Maire
Votants : 13
Dete de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTI UBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK,
Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAÏLLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;
Vu le CFU 2024 de là commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des Informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématériallsée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion : mais il doit se retirer au moment du vote »:
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M, le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrice BARTOLUCCIT, 1° adjoint au Maire ; Délibération n°2025-09 - page 2 -
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : [IP : 004-210400537-20250403-D2025_09-DE
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET GENERAL M57
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale 78 325.15 € 428 217.69 € 506 542.84 €
Recettes |
Recettes réalisées 66 090.27 € 467 170.91 € 533 261.18 €
Restes à réaliser 7 460.61 € 0€ 7 460.61 €
En budgétaire| 6709754€l 53534787€l 643 34541€
Dépenses Dépenses réalisées 76 847,56 € 461982.83€| 538 830.39 €
Restes à réaliser 1 879.46 € 0€ 1 879.46 €
Différence entre les|Solde des réalisations de
titres et les mandats| l'exercice (+/-) “10 757.29 € 5 188.08 € 7 5 569.21 €
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 29672.39€| 107130.18€| 136 802.57€
Solde
(investissement) ou zx ne 6 ' résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 18 915.10 € 112 318.26 € 131 233.36 €
(fonctionnement)
Différence entre les NU
restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 5 581.15 € 0€ 5 581.15 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 24 496.25 € 112 318.26 € 136 814.51 €
Les restes à réaliser ont dû être modifiés depuis la confection du CFU.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
* APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat
* DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le 1°’ Adjoint au Maire,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture ls 04/04/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20250403.02025 10-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
__—.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_10
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 —
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49
L'An Deux Mil Vingt-Cing
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures
En exercice 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat,
Présents 14 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 13 Date
de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Pairice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU,
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;
Vu le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L, 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M, le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrice BARTOLUCCI, 1° adjoint au Maire ; ajbé sise .
Délibéretionn°2025"10 = page Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 004-210400537-20250403-D2025_10-DE Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
Investissement | Fonctionnement |Total cumulé
Prévision budgétaire totale 255 615.83 € 132 170.26 € 387 786.09 €
Recettes >
Recettes réalisées 252 848.58 € 129 870.51 € 382 719.09 €
Restes à réaliser 19217.25€ 0€ 19 217.25 €
DA DUdéael 3sa2a2el 165905.09€| 494 329.21 €
Dépenses Dépenses réalisées 253 691.43 € 143181.93€| 396 873.36 €
Restes à réaliser 14 679.84 € 0€ 14 679.84 €
Différence entre les|Solde des réalisations de
titres et les mandats| l'exercice (+/-) "842,85 € “13 311.42 € “14 154.27 €
Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 72 808.29 € 33 734.83 € 106 543.12 €
Solde
(investissement) ou 4 Les 5 résultat. de dôture Excédent/déficit (+/-) 71 965.44 €
20 423.41 € 92 388.85 €
(fonctionnement)
Différence entre les | à réaliser (+/-) 4537.41 € 0€ 4537.41 € restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 76 502.85 € 20 423.41 € 96 926.26 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
* APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat
* DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le 1°’ Adjoint au Maire,
Patrice BARTOLUCCI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture ls 04/04/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400887-20250403-D2025_11-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_11
AFFECTATION DES RESULTATS
; : L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avrilà 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous ésent: 14 Renrésontés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO- PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.
Absents: Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'il y a lieu de délibérer, en vue d'affecter les résultats de l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
* DECIDE l'affectation suivante :
- Budget principal - M57
La Section de Fonctionnement présentant un excédent de 112 318.26 Euros,
cette somme est reportée en section de Fonctionnement
La Section d'Investissement présentant un excédent de 18 915.10 Euros
est reportée en Section d'Investissement.
- Budget Annexe eau & assainissement - M49
La Section de Fonctionnement présentant un excédent de 20 423,41 Euros,
cette somme est reportée en Section de Fonctionnement.
La Section d'fnvestissement présentant un excédent de 71 965.44 Euros
cette somme est reportée en Section d'Investissement. = Délibération n°2025_11 - page 2 -
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 004-210400537-20250403-D2025_11-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20250403-D2025_12-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_12
VOTE DES TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2025
. . L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 à HS Ke . nee à dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle
du conseil, sous Présents 14 . à io. .
Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCT, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ,
Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024 _13 du 02 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux
des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.52 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,59 %
Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 7.08 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
* DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et donc de les porter à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,52 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,59 %
- Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 7.08 %
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry FRENDO Frédéric DRAC
Ç FSS # ja
Et
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
RÉFUBLIQUEFRANCAIRE ID : 004-210400537-20250403-D2025_13-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_13
[ TAXE AFFOUAGERE 2025 — BUDGET GENERAL M57 |
à . L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice À É 5 so : Le j Présents 14 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la
salle du conseil, sous
Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14 Date
de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ,
Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Monsieur le Maire rappelle que le règlement des coupes affouagères prévoit que chaque année, le Conseil municipal
vote la délivrance ou non de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.
Monsieur le maire rappelle la délibération 2025_50 du 17 décembre 2024 décidant d'attribuer de coupes de bois pour l'année 2025.
Il précise qu'il y a lieu de délibérer, afin de fixer le montant de la taxe affouagère pour l'année 2025,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,
+ FIXE le montant de la Taxe Affouagère 2025 à 105,00 € (cent cinq euros)
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20260403-D2025_14-DE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_14
VOTE DU BUDGET PRIMITIF GENERAL M57 ANNEE 2025 |
L'An Deux Mit Vingt-Cinq
Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures Nombre de Conseillers :
En exercice 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat,
Présents 14 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DÉFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU,
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Monsieur le Maire présente aux membres du consell municipal le budget primitif général M57 de l'année 2025.
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
553 085,95 Euros 553 085.95 Euros 35 058.57 Euros 35 058.57 Euros
Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante peut autoriser le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites définies,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
* VOTE le budget primitif Général de l'année 2025, celui-ci étant équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement. :
* AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites suivantes :
-_ Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
* PRECISE que les provisions sont semi-budgétaires - Délibération n°2025_14 - page 2 -
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 004-210400537-20250403-D2025_14-DE
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2026
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COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_15
VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT M49 ANNEE 2025 |
: : L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 à L Re : ns dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous ésents 14 Le , 242 :
Ronrduentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTI UBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louls-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif annexe eau et assainissement de l'année 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
152 835,26 Euros 152 835.26 Euros 141 457.79 Euros 141 457,79 Euros
Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante peut autoriser le malre à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites définies.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Ÿ VOTE le budget primitif annexe eau et assainissement de l'année 2025, ce dernier étant équilibré en recettes et en dépenses en sections de Fonctionnement et Investissement.
* AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites suivantes :
“Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement : 7,5 %
* PRECISE que les provisions sont semi-budgétaires L jh à ae ° L
Délibération n 2025_15 page 4 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_16
L_ AFFOUAGE COUPE DE BOIS - CHOIX DE L'ENTREPRISE
: | L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 * ie Fe à us . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Présents 14 . : 2. . Représentés : 00
la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEXK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU,
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Monsieur le Maire rappelle que lorsque le conseil municipal vote pour la délivrance de coupes de bois, lesaffouagistes
ont le choix entre débiter leur coupe eux-mêmes, ou faire appel à un exploitant.
Monsieur le Maire indique que la commune a procédé à un appel à concurrence auprès de divers exploitants forestiers, afin qu'ils nous transmettent leur proposition de prix, par stère de bois coupé et livré (dont le paiement est à la charge du particulier).
Il précise que 4 entreprises forestières ont été sollicitées :
+ Société Alpine des Bois (04 Salignac) pas de réponse
+ M. RHOUHI Brahim (04 Sainte Tulle) … ..58 € par stère livré
+ SARL Barnéoud et fils (04 Cruis) ..pas de réponse
+ Sud Abattage (04 Château Arnoux) … pas de réponse
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
* APPROUVE le choix de l'entreprise RHOUHI pour exploiter les coupes forestières 2025.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, NEUFS
Y SE. LS à xÈ LN
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire,
Frédéric DRAC
AS
Les de re SV
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_17
APPEL A COTISATION 2025 -
SERVICE FOURRIERE DES CHIENS ERRANTS OU DANGEREUX
: . L'An Deux Mil Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 À À gs à R ne . dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous Présents 14
Le . LUS Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric
DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.
Absents : Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à
empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants
ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025_06 du 13 mars 2025 approuvant la signature d'une convention avec
l'Association Canine Sisteronaise - chenil de Sisteron, satisfaisant ainsi la commune à ses obligations.
Il indique que le montant de la cotisation fourrière est de 1 € par habitant, soit un coût pour l'année 2025 qui s'élève à 529 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
* APPROUVE l'adhésion à la convention avec l'Association Canine Sisteronaise - chenil de Sisteron * VALIDE le montant de 529 euros pour l'adhésion année 2025
* DIT que les crédits seront inscrits au budget
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire,
Frédéric DRAC
QT à RENE | getsetinforme que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours
e
Lo gs. £ =
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère are et
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (f en, au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de sa publication. Envoyé sn préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 004-210400537-20250403-D2025 18-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
DELIBERATION N° 2025_18
LOCATIONS COMMUNALES : INDEXATION DES LOYERS LOGEMENTS |
L'An Deux Mit Vingt-Cinq
Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures
En exercice 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Chêteauneuf-Val-Saint-Donat,
Présents 14 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous
Représentés : 00 la Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire
Votants : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025
Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO-PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU,
Absents: Frank D'ALBA
Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO
Monsieur le Maire rappelle que la commune loue 10 logements (6 appartements et 4 maisonnettes) et qu'il est possible de réviser les loyers chaque année sur la base de la variation de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) du trimestre de l'année précédente.
Il présente l'ensemble des logements loués par la commune, et précise que les montants des loyers sont hors charges :
APPARTEMENTS
Adresse Type | Montant loyer en €
84 Rue des Chabannes T3 503.61
86 Rue des Chabannes T2 390.00
88 Rue des Chabannes T2 390.00
90 Rue des Chabannes T3 490.00
87 chernin des Oustaous T3 512,00
89 chemin des Oustaous T3 512.00
MAISONNETTES
Adresse Type | Montant loyer en €
61 chemin des Oustaous T3 4090.00
63 chemin des Oustaous T2 400.00
120 chemin des Oustaous T3 313,47
122 chemin des Oustaous T2 430.00 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Délibération n°2025_18 — page 2- Reçu en préfecture le 04/04/2025
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ID : 004-210400537-20250403-D2025_18-DE
Monsieur le maire indique que Madame la Trésorière du Centre de Gestion Comptable a demandé que la Commune délibère sur l'application de l'indexation des loyers pour les contrats de location en cours :
- Soit l'indexation prévue dans les contrats de bail est appliquée
- Soit aucune indexation n'est appliquée sur les baux, et une délibération doit le stipuler.
Monsieur le Maire propose que le loyer de chaque logement reste tel qu'il est et qu'aucune indexation ne soit appliquée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
* DECIDE ne pas appliquer l'indexation automatique des loyers pour tous les appartements et maisonnettes communaux dont le contrat est en cours.
Fait et délibéré à CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Thierry FRENDO
Le Maire,
Frédéric DRAC
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.