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Déliberation - 15 2025 Approbation de la modification des statuts de la Communaute dagglomeration Gaillac Graulhet a compter du 1er Janvier 2026
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h40 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2025 Approbation de la modification des statuts de la Communaute dagglomeration Gaillac Graulhet a compter du 1er Janvier 2026)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2025
Année
2025
- extrait
du
registre
des
délibé
ñu
énétecture le 03/10/2025
DE
LA
COMMUNE
DE
ROQUEMAURE
rubié le
Département
du
TARN
-
Arrondissement
d'ALBI
—- Canton
d22:081218102283-20251001-DELIB152025
DE ns
É
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
1°" Octobre
à 20h30
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUEMAURE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
SOULIES
Claude,
Maire.
Date
de
convocation
: le 25
Septembre
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
11,
10
présents,
10
votants.
Présents
:
Absent
:
SOULIES
Claude
VERNHERES
Jean-Philippe
TURROQUES
Guy
JEANJACQUES
Hervé
CARTIER-LANGE
Carole
ESCUDIE
Martine
SABY
Laëtitia
ZUBER
Fabienne
MAZERAN
Jean-Pierre
MENARDI
Christophe
DURAND
Quentin
Secrétaire
de
séance
: JEANJACQUES
Hervé
Délibération
15/2025
- Approbation
de
la modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
Gaillac-Graulhet
à
compter
du
1°
Janvier
2026
Exposé
des
motifs
Compte
tenu
de
la
nécessité
d'adapter
la
rédaction
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
à
l'évolution
des
politiques
effectivement
mises
en
œuvre
depuis
sa
création,
de
telle
sorte
qu'il
y ait
adéquation
entre
le
cadre
juridique
et
les
actions
effectivement
menées,
il est
nécessaire
d'amender
les
statuts
comme
suit
:
Relativement
à
la
compétence
développement
économique
- Simplification
de
la
rédaction
permettant
d'identifier
les
espaces
économiques
qui
peuvent
être
qualifiés
de
“zones
d'activités
économiques”
communautaires
- Simplification
de
la
rédaction
concernant
les
chemins
de
randonnées
Relativement
à
la
compétence
eau
Correction
de
la
présentation
afin
de
faire
référence
au
texte
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Relativement
à
la
compétence
voirie
Intégration
des
décisions
concernant
le
schéma
des
aires
de
covoiturage
et
de
la
définition
des
voies
dites
communautaires
par
les
cartographies
Relativement
à
la
compétence
équipements
culturels
d'intérêt
communautaire
Cyber-base
est
un
label
français
d'espace
public
numérique,
géré
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
qui
s’est
éteint.
Il est
remplacé
par
le terme
de
développements
numériques
qui
couvre
la
réalité
des
actions
actuelles Relativement
à
la compétence
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
- la jeunesse
Le
périmètre
d’action
de
l’intercommunalité
est
ainsi
précisé
:
La
coordination
de
la
politique
jeunesse
et
des
dispositifs
contractuels
de
financement
de
cette
compétence
Relativement
à
la
Production
d'énergie
renouvelable
création
et
exploitation
de
Réseaux
Constituer
le
champ
de
compétence
permettant
à
la
structure
de
poursuivre
le
développement
de
réseaux
de
production
d'énergie
sur
son
parc
bâtimentaire
sans
empiéter
sur
l'aptitude
des
communes
à
faire
de
même.
Mais
également
de
ménager
la
possibilité
de
pouvoir
acheter
des
actions
et
intégrer
le
capital
d’une r
é
z
rl
Envoyé.en
préfecture
le 03/10/2025
Année
2025
- extrait
du
registre
des
déli
IATODS.
L osno202s
DE
LA COMMUNE
DE
ROQUEMAUR,,
&
SL
Département
du
TARN
-
Arrondissement
d’ALBI
-
Canton/:5:081516102583:26251001-0ELB182025-0€
société
dont
l’objet
social
est
la
production
d'énergies
renouvelables
ou
d'hydrogène
renouvelable
ou
bas-
carbone Relativement
aux
contributions
au
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
Suite
aux
discussions
menées
lors de
la CLECT,
opérer
la restitution
de
la compétence
"contribution
au
SDIS"
aux
communes
membres
au
1er
janvier
2026
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Conseil
Municipal
dispose
de
3
mois
pour
donner
son
avis
sur
cette
modification
statutaire
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
communautaire
proposant
la modification
des
statuts.
En
cas
d'approbation
aux
règles
de
majorité
fixées,
le
Préfet
prendra
un
arrêté
pour
acter
de
ces
modifications. Le
Conseil
municipal,
Oui
cet
exposé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
articles
5216-5
et
L5211-7,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
19
février
2025
et
du
10
avril
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
la
Communauté
d'agglomération
n°161_2025
du
7
juillet
2025
approuvant
la
modification
des
statuts
de
communauté
d'agglomération
à
compter
du
1°" janvier
2026,
Considérant
le
projet
de
statuts
annexé,
Considérant
que
le
transfert
ou
le
retrait
de
compétences
doit
être
validé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux,
Considérant
que
l’adoption
des
nouveaux
statuts
requière
une
majorité
qualifiée
définie
par
l'article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
les
communes
disposent
d'un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
du
projet
de
nouveaux
statuts
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées
; passé
ce
délai,
et
à
défaut
de
délibération,
la
décision
est
réputée
favorable,
Considérant
que
le
SDIS
sera
tenu
de
délibérer
avant
le
1°"
novembre
2025
pour
arrêter
les
modalités
nouvelles
de
répartition
des
contributions
des
communes
tenant
compte
de
cette
modification.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- décide
d’adopter
le
projet
de
statuts
tel
qu'annexé
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1°’ janvier
2026,
- autorise
le Maire
à réaliser
toute
formalité
et à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération. Fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
socbiare
de
séance
Pour
extrait
conforme.
H.
JEANJACQUES\
Ù
A
à
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le
Le
Maire
Publié
ou
notifié
le
C.
SOULIES