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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 20 mars 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 20 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
R é p u b | i q u e Fra n ça i s e
EXTRAIT DU REG RE des délibérations du Conseil Municipal
Département des Aer Marames SÉANCE DU SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Carton d'Antbes-Noré 20 MARS 2026 u Communauté dAgomératon = —
Sopna Ampois N° d'ENREGISTREMENT. | ÉLECTION DU MAIRE
2026/001/0-01 ;
NOMBRE DE MEMBRES.
Een qu Rate pevomne 2 Aae | NON Fo 33 17 0 33 0 un
Certifié exécutoire compte tenu de : re,
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de lag régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu séances, sous la présidence de :
bituel de ses
Présidente de séance : Nicole PRADELLI
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS | M. DERMIT, Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN, M.
PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme PELISSIER TABUSSO,
M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M. AUSSIBAL, Mme
YÉTOR. M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M. FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Madame MOUREAUD, M. LA SPESA,
Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Madame Nicole PRADELLI, Doyenne d'âge de l'assemblée, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), après le renouvellement général du Conseil Municipal, celui-ci se réunit de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil a été élu au complet.
Cette première séance du Conseil Municipal, appelée Conseil Municipal d'installation, doit nécessairement comporter les points suivants :
- L'élection du Maire ;
- La détermination du nombre d'Adjoints ;
- L'élection des Adjoints ;
- La lecture et la copie de la Charte de l'Élu Local.
Conformément à l'article L.2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal désigne le secrétaire de séance et deux assesseurs afin de constituer le bureau chargé du contrôle des opérations de vote :
AR Prefecthg®.. Laura PAVANÉ Secrétaire de séance
006-210600185-20260320-2 Madame Sabrina-METOR : Assesseur Reçu le 20/03/2026 -. Monsieur Christian LAÏY : Assesseur
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/001/0-01 — 1/3ILest fait lecture des dispositions du CGCT relatives à l'élection du Maire :
Article L.2122-4 du CGCT
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne beut être élu maire s'il
n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil
régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du
directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité brévue par les deuxième et troisième
alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Article L.2122-7 du CGCT
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Le président de l'organe délibérant fait appel à candidatures pour l'élection du Maire par le Conseil Municipal.
Les candidatures déclarées sont les suivantes :
- Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Le Conseil Municipal procède alorsà l'élection du Maire à bulletin secret.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, est appelé à la table de vote. Il fait constater au président qu'il
est porteur d'une seule enveloppe qu'il dépose dans l'urne prévue à cet effet.
Le nombre de conseillers municipaux qui n'ont pas pris part au vote est enregistré.
Après le vote du dernier conseiller municipal, il est immédiatement procédé au dépouillement du vote qui donne
les résultats suivants :
a) Nombre de conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote : 0 (Zero)
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33 (Trente trois)
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) : 0 - Zéro
d) Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du Code électoral) : 5 (cinq)
e) Nombre de suffrages exprimés (b — c — d) : 28 (vingt-huit)
f Majorité absolue : 15
Les nombres de suffrages exprimés obtenus par les candidats sont les suivants :
- Candidat Jean-Pierre DERMIT : 28 voix.
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Jean-Pierre DERMIT est proclamé Maire et est
immédiatement installé dans ses fonctions.
Le Maire prend ensuite la présidence de la séance.
Vu les articles L2121-7, L2122-1 à L2122-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire relative à l'élection des exécutifs locaux des Conseils Municipaux et Communautaires et au fonctionnement
des organes délibérants en date du 04 mars 2026 ;
Considérant le déroulement de l'élection à bulletin secret,
AR Prefecture
10600185
e 20/03/
20-2026 001 _0_O1-DE
Vie de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/001/0-01 — 2/3Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- DÉCLARE Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire de la commune de Biot.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
La Doyenne de l'Assemblée, Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
PETOME
AR PERCÉE NEEal de la séance du fonseil Municipal du 20 mars 2026.
006-210600185-20260320-2026 001 O_01-DE
Reçu le 20/03/2026 —
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/001/0-01 — 3/3e dél Consei a
VILLE DE BIOT
Drenan se Rpe te SÉANCE DU SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
‘Caron dartbes No 20 MARS 2026 Communauté d'Aglomértion
Sopra Ambpois N° d'ENREGISTREMENT | DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D'ADJOINTS 2026/002/0-02 AU MAIRE
NOMBRE DEMEMBRES ns CONVOCA
En exercice Présents | Quorum | Représentés |_ Votants ON EU ESS Dan | ei 7e 0 33
Certifié exécutoire compte tenu de : EE
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN
SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS | M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET. M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN, M.
PRADELLI, Mme M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme PELISSIER TABUSSO,
M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. AUSSIBAL, Mme CARAVEL, M. BIANCOTTI, Mme
YÉTOR, M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M. FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Madame MOUREAUD, M. LA SPESA,
Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Conformément aux articles L.2122-1 à L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut être accompagné dans l'exercice de ses fonctions d'adjoints qui formeront avec lui l'équipe municipale.
Comme le Maire, les adjoints au Maire occupent, par ailleurs, les fonctions d'Officier d'État Civil et d'Officier de Police Judiciaire sous l'autorité du Procureur de la République.
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre de poste des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
L'effectif légal du Conseil Municipal de la commune de Biot étant de 33, il ne peut y avoir plus de 9 postes d'adjoints au Maire.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L2122-1 à L.2122-3 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de lon,
écutifs locaux des Conseils Municipaux et Communautaires et au fonctionnement
006-210600185-2descrgones-déibérants en daterdu Ofmars 2026 ;
Reçu le 20/03/2026 non Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/002/0-02 — 1/2Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger,
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectiflégal du Conseil Municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Biot un effectifmaximum de neufadjoints,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la création de neuf postes d'adjoints au Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs
CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié-conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
AR pRraffgture
006-210600185-0DRrotès-verbal delà séañée du Chhseil Municipal du 20 mars 2026. Reçu le 20/03/2026
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/002/0-02 — 2/2R é p u b | i q u e F rean Ç a À se
ESŒRRENRRADIURMRSESGARS RME des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes Marines SÉANCE DU SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
pepe 20 MARS 2026
re N° d'ENREGISTREMENT | ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE 2026/003/0-03
= NOMBRE DE MEMBRES L
Enexercice | Présents | Quorum | Représentés | Votants | Absents CONVOCATION SASTEN 33 17 SDS 33 | 0 His 2026
Certifié exécutoire compte tenu de : PRES
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN HE 4 SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE D\\ mn
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 & j {
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS | M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN, M.
PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme PELISSIER TABUSSO,
M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M. AUSSIBAL, Mme
YÉTOR. M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M. FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Madame MOUREAUD, M. LA SPESA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
L'élection des adjoints au Maire est fixée par les articles L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, l'article L.2122-4 du CGCT dispose que :
« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Et l'article L.2122-7-2 du CGCT ajoute que :
ants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans
AR Baediege tivme préférentiel. La listelest composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
006-210600185-20260320-2026_003_0_03-DE
Reçu le 20/03/2026 En
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/003/0-03 — 1/3Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus
élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. »
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même
sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du
tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »
Le Maire propose au Conseil Municipal la désignation d'un secrétaire de séance et de deux assesseurs afin de
constituer le bureau chargé du contrôle des opérations de vote.
Il'est proposé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux
fonctions d'adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d'adjoints au Maire à
désigner.
À l'issue de ce délai, le Maire constate que XXX liste de candidats aux fonctions d'Adjoint au Maire a été déposée :
Liste « DUPRÉ-BALEYTE » composée comme suit :
- Madame Catherine DUPRÉ-BALEYTE
- Monsieur François PEIGNE
- Madame Caroline JOUSSEMET
= Monsieur Guillaume LE COZ
- Madame Martine AUFEUVRE
- Monsieur Gérard PETIT
- Madame Mélissa FARINELLI-SHARLY
- Monsieur Éric OPERTO
- Madame Laura PAVAN
Cette liste est jointe au Procès-verbal de l'élection.
Le Conseil Municipal procède alors à l'élection des adjoints au Maire à bulletin secret, sous la présidence du Maire
et sous le contrôle du bureau désigné pour l'élection du Maire. Il est rappelé que les adjoints au Maire sont élus au
scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil
municipal.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, est appelé à la table de vote. Il fait constater au président qu'il
n'est porteur que d'une seule enveloppe qu'il dépose dans l'urne prévue à cet effet.
Le nombre de conseillers municipaux qui n'ont pas pris part au vote est enregistré.
Après le vote du dernier conseiller municipal, il est procédé, immédiatement, au dépouillement du vote qui donne
les résultats suivants :
2) Nombre de conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote : 33
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) : 0
d) Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du Code électoral) : 5
e) Nombre de suffrages exprimés (b—c— d) : 28
f) Majorité absolue : 15
Les suffrages exprimés obtenus par la liste sont au nombre de : 28
Liste « DUPRÉ-BALEYTE » : 28 voix
Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, la liste « DUPRÉ-BALEYTE » est proclamée élue. Les
adjoints au Maire figurant sur la liste sont immédiatement installés dans leurs fonctions et prennent rang dans
l'ordre de présentation de cette liste.
AR Prefecture
006-210
Reçu le
20260320-2026_003_0_03-DE
2026
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/003/0-03 — 2/3Il est précisé que l'ordre du tableau des membres du Conseil Municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Ainsi, le Maire puis les adjoints au Maire prennent rang devant les conseillers municipaux. L'ordre des autres Conseillers Municipaux se fait selon l'application successive des trois critères suivants :
- Ancienneté de l'élection depuis le dernier renouvellement général,
- Nombre de suffrages obtenus en cas d'élection le même jour,
- Âge en cas d'égalité de suffrages.
Pour les conseillers municipaux appartenant à une même liste, l'ordre du tableau est donc déterminé par l'âge des candidats et non par leur rang de présentation sur la liste de candidature à l'élection municipale.
Sont invités à signer le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints au Maire, le Maire, le conseiller municipal le plus âgé, le secrétaire de séance, les assesseurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-7, L 2121-1 et R2121-2, L2122-I à L2122-17,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire relative à l'élection des exécutifs locaux des Conseils Municipaux et Communautaires et au fonctionnement des organes délibérants en date du 04 mars 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUl le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- DÉCLARE les élus composant la liste « DUPRÉ-BALEYTE », adjoints au Maire de la commune de Biot.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
Pièces jointes :
= onseil Municipal du 20 mars 2026.
AR PEPÉARTUDPRÉ-BALEYTE ».
006-210600185-20260320-2026_003_0_03-DE
Reçu le 20/03/2026 ee
Ville de Bior - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/003/0-03 — 3/3R é p u b | i q u e F r a n ç a i s e
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Desert SÉANCE DU SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Carmen d'Arebes Nord | 20 MARS 2026 Communauté d'Agiemérion
Sopha Anbpois N° d'ENREGISTREMENT | CHARTE DE L'ÉLU LOCAL 20: 04
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Quorum | Représentés |_ Votants Absents LORS A TOR 33 33 7 0 33 CE. EU
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN LA RECEPTION EN SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026
>
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS| M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN,
Adjoints - M. PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme
PELISSIER TABUSSO, M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M.
AUSSIBAL, Mme YÉTOR, M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M.
FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Mme
MOUREAUD, M. LA SPESA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l'obligation pour le Maire, lors de la première réunion du Conseil Municipal et immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints de donner lecture de la charte de l'élu local dont les principes sont énoncés aux articles LITII-12 à LIT I-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article L.1111-12:
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des
communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L.1111-13 :
AR BER fRGÈUE son mandat, l'élu lofal s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité 006-210600185-2009 que desloisetdes:symholes se lo République. Reçu le 20/03/2026 D
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/004/0-04 — 1/3L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul
intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a étédésigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes bour la durée de son mandat devant l'ensemble
des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il
estime supérieure à |50 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article LIT 1-14 :
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de
la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions
définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale,
conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans
l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité Professionnelle ou la
boursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l'article L 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Par ailleurs, conformément à l'article L2121-7 du CGCT le Maire remet aux conseillers municipaux copie de la
Charte de l'élu local et du Titre Il - Chapitre Ill dudit code consacré aux « Organes de la commune - Conditions
d'exercice des mandats municipaux ».
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LI 1 11-12 à LI 11 1-14, L2121-7 et L2123-1
à L2123-35,
Le CONSEIL MUNICIPAL, h
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE de la lecture et de la remise de la Charte de l'élu local à chaque membre de l'assemblée
délibérante ;
= le Ta remise du Titre Il - Chapitre lil du Code Général des Collectivités Territorial
AR PrefÉGÈMLÉ « Organes de la dbmmune - Conditions d'exercice des mandats municipaux ». 0320-2026 _004 0_04-DE
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/004/0-04 — 2/3La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex I, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
Pièces jointes :
Q Charte de l'élu local.
| Q Titre Il - Chapitre Ill du CGCT consacré aux « Organes de la commune - Conditions d'exercice des doremunisi >
AR Prefecture
006-210600185-20260320-2026 004 0 04-DE
Reçu le 20/03/2026 LE
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/004/0-04 — 3/3R é p u b | i q u e F ra n ç a i s e
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU SERVICE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
20 MARS 2026
N° d'ENREGISTREMENT | DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL
2026/005/0-05 MUNICIPAL AU MAIRE
NOMBRE DE MEMBRES. É TE OCA
Enexercice | Présents Quorum | Représentés | Votants Absents | con TION FETES 33 l 17 0 7233 __0
Certifié exécutoire compte tenu de : HET ue [
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION (LA RECEFTION EN SOUS-PREFECTURE SOUS-PREFECTURE
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS | M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN,
Adjoints - M. PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme
PELISSIER TABUSSO, M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M. AUSSIBAL, Mme YÉTOR, M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M.
FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER. Mme ANGER, M. LESAGE, Mme
MOUREAUD, M. LA SPESA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
L'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, les dispositions de l'article L.2122-22 du même code offrent la faculté au Conseil Municipal de déléguer ses attributions dans des domaines limitativemenc énumérés, et ce, dans l'objectif de faciliter la bonne marche de l'administration communale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire ses pouvoirs en application de ce même article, pour la durée de son mandat, dans les domaines, limites et conditions fixés ci-dessous, étant précisé qu'il sera rendu compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque séance du Conseil Municipal.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L2122- 23,
Considérant l'exposé du rapporteur,
il jbilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, afin de faciliter la
ET ETES
006-210600185-20260320-2026_005_0_05-DE
Reçu le 20/03/2026 RS
jdministration comhunale ;
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/005/0-05 — 1/5Considérant que dans certains domaines, le Conseil Municipal peut décider les conditions et les limites dans lesquelles ces
fonctions sont déléguées et exercées ;
Considérant que les décisions municipales prises en application de cette délibération sont soumises aux mêmes règles de
publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que le Maire doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Municipal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son ÉXPOSÉ,
A L'UNANIMITE
CHARGE le Maire, par délégation, et pour la durée de son mandat :
l._ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites déterminées de 6 000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation
de procédures dématérialisées ;
3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus
par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au lil de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les
limites suivantes :
Le budget et les décisions modificatives préciseront la limite des emprunts susceptibles d'être
contractés notamment :
“Les emprunts pourront être :
* à court, moyen ou long terme,
+ libellés en euros ou en devise,
+ avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
+ au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif
global(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière.
* En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques
ci-après :
+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement
etfou de consolidation avec mise en place de tranches d'amortissement,
+ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x)
calcul(s) du ou des taux d'intérêts,
la faculté de modifier la devise,
+ la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
+ la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout
avenant, destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres (travaux, fournitures et services) ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation
s’exercera au regard également des règles internes à la commune de Biot ;
S. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
AR Prefeétuie passer les contrat d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
006-21060018
Reçu le 20/0
260320-2026 005 0
26
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/005/0-05 — 2/520.
21.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
... De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communeà notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création et de l'implantation des écoles, des classes élémentaires et
maternelles publiques après avis des services de l'Etat ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.21 1-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code. Cette délégation, s'exercera dans les conditions générales prévues par le présent code et s'appliquera quel qu'en soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'aliéner ;
D'intenter au nom de la commune toutes actions en justice, de même que défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de se désister au nom de la commune, devant tous les ordres de juridiction et ce pour l'ensemble des contentieux en premier instance, en appel ou en cassation. Au nom de la commune, le maire peut également déposer plainte dans toutes les instances pénales, se constituer partie civile principale ou intervenante, agir par voie de citation directe, et aux fins d'obtenir réparation des conséquences que la ville peut subir de tout délit, contravention ou crime dont elle a connaissance et dont elle a été victime.
Le maire est également autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 7 500 euros par sinistre ;
De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 d'euros sur une durée maximum de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code. Cette
délégation, non limitée dans le temps si ce n'est la durée du mandat, s'exercera dans les
conditions générales prévues par le présent code et s'appliquera quel qu'en soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'aliéner ;
AR Prefecture
006-210600185-20260320-2026 005 0 _05-DE
Reçu le 20/03/2026
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/005/0-05 — 3/522. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du
Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.
Cette délégation, non limitée dans le temps si ce n'est la durée du mandat, s'exercera dans les
conditions générales prévues par le présent code et s'appliquera quel qu'en soit le prix de
cession envisagé ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention
prévue à l'article L.523-7 du même code ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tous les projets de
fonctionnement et d'investissement éligibles ;
26. De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article
L.123-19 du Code de l'environnement.
29. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à 200 euros ;
30. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus
à l'article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales dans la limite des crédits fixés
au budget primitif ;
- DIT, qu'en cas d'empêchement du Maire ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux de
la commune, les délégations accordées par la présente délibération seront provisoirement exercées
par un adjoint au maire dans l'ordre du tableau conformément aux dispositions de l'article L.2122-
17 du CGCT ;
- PRECISE, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, que les décisions prises
en application de cette délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal
agissant par délégation du maire dans les conditions de l'article L.2122-18 du CGCT ;
- _ PRECISE que le Maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature à des agents municipaux limitativement énumérés à l'article L.2122-19 du
CGCT;
- RAPPELLE que conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au Conseil
Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation à chacune des réunionsobligatoires
du Conseil Municipal.
AR Prefecture
006-210600185-2
Reçu le 20/03/2026
320-2026 005 _0_05-DE
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/005/0-05 — 4/5La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.celerecours.fr,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
Pièce jointe :
Q Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 MARS 2026
AR Prefecture
006-210600185-20260320-2026 005 0_05-DE Reçu le 20/03/2026 É
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/005/0-05 — 5/5EXTRAI DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
DépartementCS SÉANCE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Carton d'Antbes-Nord __ 20 MARS 2026 L F
Sophia Antpois N° d'ENREGISTREMENT | CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL DE 2026/006/1-01 COLLABORATEUR DE CABINET ____ E
——— D CONVOCATION
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS| M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ. Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN,
Adjoints - M. PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme
PELISSIER TABUSSO, M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M. AUSSIBAL, Mme YÉTOR, M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M. FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Mme
MOUREAUD, M. LA SPESA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre de l'article L333-1 du Code général de la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.
Le nombre d'emplois de cabinet est toutefois limité en fonction de l'importance démographique de la commune. L'article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précise que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.
IL est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi de collaborateur de cabinet dont le titulaire aura pour mission d'assister le Maire dans ses attributions et de participer, avec la Direction Générale des Services, à la mise en cohérence d'une organisation facilitant la coordination entre le travail des élus et le fonctionnement de l'administration municipale.
, veille à la Le collaborateur de Cabinet participe notamment à l'élaboration de la stratégie de la collecti
déclinaison et à la mise en œuvre de celle-ci et concourt à la promotion de la collectivité.
Cet emploi sera pourvu, par recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale.
oriale de déterminer la rémunération dans le cadre fixé par l'article 7 du US IT appartient 87, qui dispose que les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en AR BRRÉA BUS du 16 décembre
006-210600185-24ucbpca5 faige d'obirt :1_01-DE
Reçu le 20/03/2026 ee
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/006/1-01 — 1/2“D'une part, d'un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice
terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par
le fonctionnaire en activité (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le
fonctionnaire en activité dans la collectivité),
“Et d'autre part, d'un régime indemnitaire supérieur à 90 % du montant maximum du régime
indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi
fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de Cabinet
conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7
du décret précité), le collaborateur de Cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément
aux dispositions qui précèdent.
Aucune rémunération accessoire, à l'exception (le cas échéant) des primes mentionnées précédemment et du
remboursement des frais de déplacement, ne peut être versée.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 333-1 à L 333-10 5
Vu le décret n°87-1004 en date du 16 décembre 1987 relatifaux collaborateurs de Cabinet des autorités territoriales :
Vu le décret n°88-145 en date du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il convient de créer un emploi de collaborateur de cabinet,
Considérant qu'il convient d'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales correspondant à cet emploi,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la création d'un emploi de collaborateur de cabinet ;
- DIT que l'autorité territoriale détermine la rémunération de l'emploi de collaborateur de Cabinet,
dans le cadre précité.
- INSCRIT le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet emploi
aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs
CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, lef20 mars 2026
Le Maire,
AR Brefe
006-210600185-20260320-fD#% 006 1 01-DE
Reçu le 20/03/2026
ZT
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/006/1-01 — 2/2R é p u b | i q u e Fr a n ç a i s e
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Aper rimes SÉANCE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Carton d'Antbes Nord 20 MARS 2026 Communauté d'Agpeamersten = -
Sopha anipois N° d'ENREGISTREMENT | M DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES 2026/007/1-02 EM ÀTEMPS COMPLET ET NON COMPLET -
ÉVOLUTION DE CARRIÈRE
Ts NOMBRE DE MEMBRES = ; OCR
Enexercice | Présents | Quorum |Représentés | Votants | Absents SONVOCATION 33 33 17 720) = F5 0
Certifié exécutoire compte tenu de: ... . ni
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION EN
SOUS-PREFECTURE
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026
séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS | M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN,
Adjoints - M. PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme PELISSIER TABUSSO, M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M. AUSSIBAL, Mme YÉTOR, M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M. FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Mme
MOUREAUD, M. LA SPESA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre du Code général de la fonction publiques et notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-35, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Aussi, il appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade.
Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière technique Création Suppression
TECHNICIENS Technicien 0
AR Pr e fec ÉP@INTS Adjoint technique
TECHNIQUES
006-210600185-202
Reçu le 20/03/202 Filière administrative
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/007/1-02 — 1/2Adjoint administratif principal de 1
ADJOINTS 1° classe
ADMINISTRATIFS | Adjoint administratif principal de i
2:"* classe
Total emplois 2 2
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2021 portant adoption des Lignes directrices de gestion ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs
CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.,
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20260320-2026 007_1_ 02-DE
Reçu le 20/03/2026
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/007/1-02 — 2/2R é pu b li q u e F n ç a i s e
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Con il Municipal
VILLE DE BIOT
Déparenas des Apec SÉANCE DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES Canton d'Antbes- Nord‘ 20 MARS 2026 À “
ur N° d'ENREGISTREMENT | MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES 2026/008/1-03 EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET NON COMPLET -
ÉVOLUTION DE SERVICE
NOMBREIDE MEMBRES
A MM £ CONVOCATION
3 É 33 l 17. __ 0 F
SOUS-PREFECTURE
Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026 Le 20 MARS 2026
L'An deux mille vingt-six, le vingt mars à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Maire : Monsieur Jean-Pierre DERMIT
Secrétaire de Séance : Laura PAVAN
ÉTAIENT PRÉSENTS | M. DERMIT, Maire - Mme DUPRÉ-BALEYTE, M. PEIGNE, Mme JOUSSEMET, M. LECOZ, Mme AUFEUVRE, M. PETIT, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. OPERTO, Mme PAVAN,
Adjoints - M. PRADELLI, Mme BAËS, M. LATY, Mme PRADELLI, M. MARIEN, Mme
PELISSIER TABUSSO, M. BORGHI, Mme LETERRIER, M. BIANCOTTI, Mme CARAVEL, M.
AUSSIBAL, Mme YÉTOR, M. CHAPUT, Mme SCIOLLA, M. DELMAS, Mme LOYSEAU, M. FRANCESCHI, Mme BOURON, M. BRONER, Mme ANGER, M. LESAGE, Mme
MOUREAUD, M. LA SPESA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS |
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.
Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière administrative Création Suppression
ADJOINTS ne Fr ADMINISTRATIFS Adjoint administratif Û
RÉDACTEURS Rédacteur !
Total emplois 2
AR Prefecture
ie
006-210600185-20260320-2026 008 1 03-DE Reçu le 20/03/2026
e la délibération suivante :
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/002/0-02 — 1/2Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'artide 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
bortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifaux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 25 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OU le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs
CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Biot, le 20 mars 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Laura PAVAN
AR Prefecture
006-210600185-20260320-2026 008_1_03-DE
Reçu le 20/03/2026
Ville de Biot - Conseil Municipal du 20 mars 2026 — 2026/002/0-02 — 2/2