Déliberation - 31 d1727278582294

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Déliberation - 31 d1727278582294 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 31 d1727278582294)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 17/09/2024

Publication :

le 27/09/2024

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Délibération n° D-2024-271

Ressources humaines - Recours à la centrale d'achat public

UGAP pour répondre aux besoins en formation professionnelle

des agents

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Madame Yvonne VACKER, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024

Délibération n° D-2024-271

Direction de la Commande Publique et

Logistique

Ressources humaines - Recours à la centrale d'achat

public UGAP pour répondre aux besoins en

formation professionnelle des agents

Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) permet aux personnes publiques d’acheter des fournitures et services et notamment de la formation professionnelle sur catalogue.

Cette offre sur étagère comprend trois lots qui font chacun l’objet d’une convention partenariale :

- Lot 1 : Formations généralistes et technologies de l’information proposées par l’organisme CEGOS et ses partenaires ;

- Lot 2 : Formations en hygiène et sécurité proposées par l’organisme BUREAU VERITAS et ses partenaires ;

- Lot 3 : Formations en langue à distance proposées par l’organisme GOFLUENT.

Au travers des conventions partenariales, l’UGAP donne accès aux personnes publiques à des remises importantes sur les achats de prestations de formations professionnelles.

La signature des conventions partenariales n’entraîne aucune obligation en termes d’achat ni d’exclusivité. Cela permet simplement, en cas de besoin, de faire appel à des organismes de formation déjà identifiés et d’obtenir des prix plus avantageux que ceux de leur offre standard.

Considérant que les besoins du service justifient le recours à de telles conventions, il apparaît utile de formaliser un partenariat avec l’UGAP pour la mise en œuvre de formations individuelles ou collectives à destination des agents la Ville de Niort.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les conventions de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP pour répondre aux besoins en formation des agents de la collectivité et autoriser leur signature.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConvention - client d'exécution - Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

CADRE RESERVE A L'UGAP

Date d'arrivée du document

original à l'UGAP (tampon):

CONVENTION-CLIENT D'EXECUTION DE PRESTATIONS

N° 0000246448 d'inscription au répertoire des conventions de l'UGAP

Ayant pour objet l'exécution de prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère et restations associées

Entre, d'une part:

VILLE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Représenté(e) par agissant en qualité de: Directeur de la Commande Publique et de la Logistique Personne responsable de l'exécution de la convention:

Télécopie: Email: formation.can@agglo-niort.fr Téléphone:

N° SIRET: 21790191700013

Adresse de facturation (Compte facturé): VILLE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Code SIRET (compte facturé): 2 /1 '\- :9::.-A 9.À '). OOO�Â.3

Comptable assignataire des paiements : TRESORERIE de NIORT SEVRE 220 rue de Strasbourg

79061 NIORT Cedex 9

Et d'autre part :

N° SIREN: 217901917

Code UGAP de l'acheteur: 79191060

Ci-après dénommé(e) « l'acheteur»,

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, ayant son siège: 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par le président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;

Personne responsable de l'exécution de la convention, agissant par délégation: Pascal Mothe - Directeur du réseau

territorial Sud-Ouest

CS 60046

33692 MERIGNAC cedex

Téléphone: 05-56-35-50-00 Télécopie: 05-56-35-30-23 Email : PMothe@ugap.fr

Ci-après dénommée « l'UGAP »

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de IUGAP Page 1 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 vi

PRÉAMBULE :

» Vu Particle L.2113-2 du code de la commande publique qui prévoit qu'une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services au bénéfice des acheteurs ;

= Vu l’article L.2113-4 du code de la commande publique, au terme duquel les acheteurs, lorsqu'ils ont recours à une centrale d'achat soumise audit code, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations qu'ils lui ont confiées ;

« Vu les articles 1° 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique...», pour le deuxième article, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat» et, pour le troisième article, que «/es rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er (du décret susvisé) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement » ;

[A rajouter, le cas échéant: Vu la délibération du conseil municipal, général, régional, ect...) n° XXX du XXXXXX autorisant la passation convention ;]

lla été convenu ce qui suit :

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de PUGAP

Page 2 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION-CLIENT

La présente convention-client a pour objet de régir l'organisation de la réalisation de prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère et prestations associées entre les signataires, ci-après dénommés « UGAP » et « acheteur ».

La présente convention précise les conditions particulières d'exécution du marché public : n°415681 conclu entre l'UGAP et le groupement composé des sociétés BUREAU VERITAS EXPLOITATION et AFTRAL (lot 2).

Le terme « prestataire » désigne le titulaire du marché public conclu par l'UGAP pour la réalisation desdites prestations.

Le terme « acheteur » désigne les personnes publiques ou privées visées à l'article 1° du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, susmentionné.

L'UGAP, en sa qualité de centrale d'achat,

- ma pas vocation à collecter ni gérer les contributions légales, conventionnelles et/ou volontaires versées par les acheteurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue ou de la taxe d'apprentissage :

- ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de contrôle opéré par l'opérateur de compétences (OPCO) et/ou les agents de l'Etat auprès du prestataire et/ou des acheteurs sur leurs recettes et dépenses respectives engagées dans le cadre de la présente convention-client, des C.G.E. (Conditions Générales d'Exécution) et notamment au regard des pièces justificatives - lesquelles doivent être établies par le prestataire et conservées par chaque acheteur - permettant d'établir la réalité ainsi que le bien-fondé des prestations de formation :

- est dégagée de toute responsabilité à l'endroit des stagiaires, au regard notamment des attestations de fin de formation que le prestataire a l'obligation d'établir et de leur remettre à l'issue de chaque action de formation.

Le prestataire conserve l'entière responsabilité de la bonne exécution de l'ensemble des actions de formation et prestations associées ou annexes, en sa qualité d'organisme de formation régulièrement déclaré.

Le cas échéant, l'acheteur demeure responsable de toutes ses obligations légales au titre de la formation professionnelle continue prévues aux articles L.6331-1 et suivants du code du travail ainsi que du respect de l'ensemble des conditions et modalités d'imputabilité fiscale de ses dépenses de formation.

ARTICLE 2 DURÉE DE LA CONVENTION-CLIENT

2.1 — Durée initiale de la convention-client

La présente convention-client, prend effet :

+ à compter de la réception par l'UGAP de l'original de la présente convention-client dûment complété et signé par l'acheteur.

e et expire au terme du marché public conclu par l'UGAP soit le 31 décembre 2025.

ll est rappelé que :

- les commandes doivent être émises avant la date d'échéance de la période d'exécution en cours :

- les commandes émises avant la date d'échéance de la période d'exécution en cours demeurent

exécutables, sans pouvoir toutefois excéder de six (6) mois la fin de validité du marché public conclu par lUGAP.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 3 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

2.2 — Reconduction de la durée de la convention-client

En cas de reconduction du marché public conclu par l'UGAP, la présente convention-client est reconduite tacitement jusqu'au 30 juin 2026 puis, le cas échéant, du 1° juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

En cas de non reconduction du marché public de l'UGAP, cette dernière en informe l'acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine, trois (3) mois avant la date d’expiration de la période en cours d'exécution.

En cas de non reconduction de la convention par Pacheteur, la demande doit être adressée à l'UGAP, par tout moyen permettant de donner date certaine, soixante (60) jours calendaires avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.

ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant la présente convention-client sont par ordre de priorité décroissante :

- la présente convention-client et son annexe :

# Annexe 1 : Fiche de renseignement ;

- les commandes de l'acheteur émises auprès du prestataire ;

- les conditions générales d'exécution (C.G.E.) relatives à la réalisation de prestations de formation professionnelle et de prestations associées en vigueur à la date d'effet de la présente convention- client ;

- de manière supplétive, les conditions générales de vente (C.G.V.) disponibles sur ugap.fr/cqv.

ARTICLE 4 MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION-CLIENT

L'acheteur s'engage à respecter l’ensemble des stipulations de la présente convention-client et des documents contractuels visés ci-dessus. A cet égard, il veille à informer l'ensemble de ses agents concernés du contenu de ces documents et notamment des C.G.E.

Lesdites C.G.E. précisent notamment la composition des prix de la prestation, les modalités d’exécution des prestations et de passation des commandes ainsi que les conditions de règlement.

ARTICLE 5 MODALITE D’EXECUTION DES COMMANDES

5.1 — Modalités d’accés à l’offre de formation

L'UGAP assure l'exécution du marché public conclu avec le prestataire (notamment, révision des prix, suivi de l'exécution des prestations, application des indemnités ...) conformément aux C.G.E.

La conclusion de la présente convention-client vaut autorisation pour l'acheteur d'accéder à l'offre de formation et de commander directement les prestations auprès du prestataire dans les conditions prévues à flarticle ci- dessous et dans les C.G.E. |

L'UGAP informe le prestataire par tout moyen permettant de donner une date certaine de l'adhésion de l'acheteur à l'offre de formation en lui communiquant le numéro de la convention-client qui permet d'identifier l'acheteur.

Le prestataire enregistre l'adhésion de l'acheteur dans ses outils et informe ce dernier des modalités pour accéder à l'offre de formation, notamment en lui communiquant les identifiants pour accéder à l'offre en ligne via extranet du prestataire.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 4 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

5.2 — Modalités de passation des commandes auprès du prestataire

5.2.1. MANDAT DE L'UGAP A L'ACHETEUR

Par la signature de la présente convention-client, l'UGAP donne mandat à l'acheteur, qui l'accepte, en son nom et pour le compte de l'UGAP, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de commander les prestations de formation, les prestations associées et les prestations annexes. Le mandat donné par l'UGAP à l'acheteur ne vaut, à l'exclusion de toutes autres, que pour les prestations mentionnées dans les C.G.E.

L'acheteur :

- fait son affaire des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et en demeure totalement responsable ;

- est responsable du contenu et de l'étendue des prestations commandées directement auprès du prestataire ;

- S'engage a ne pas divulguer ses codes d'accès individualisés. Tout usage frauduleux de ces derniers, notamment du fait de sa négligence, ne saurait être opposé à l'UGAP et au prestataire en cas de contestation lors de la facturation.

L'UGAP est dégagée de toute responsabilité à l'endroit de l'acheteur, au regard notamment des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et du contenu et périmètre de ses commandes.

Par l'effet du présent mandat, l'acheteur est engagé à l'égard du prestataire et de l'UGAP sur toute la durée des commandes.

5.2.2. NUMERO D’ENGAGEMENT JURIDIQUE OU EQUIVALENT

Lors de la passation de la commande et quel qu’en soit le mode (en ligne, par téléphone, courriel), l'acheteur

renseigne sur la commande transmise au prestataire, un numéro d'engagement juridique (EJ) ou un numéro de

commande (ou équivalent) qui permet de constater l'engagement de la dépense. Ce numéro d'engagement

juridique ou numéro de commande (ou équivalent) sera reporté par l'UGAP sur la facture adressée à l'acheteur.

5.3 — Personnes habilitées à passer des commandes auprès du prestataire

L'acheteur habilite le(s) administrateur(s) désigné(s) dans la « Fiche de renseignements » jointe en annexe 1 à la présente convention-client et, le cas échéant, ses agents à passer des commandes selon les modalités prévues aux C.G.E.

ARTICLE 6 FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les prestations sont facturées et payées dans les conditions et selon les modalités prévues dans les C.G.E (article 11) et les CGV de l'UGAP (article 9).

ARTICLE 7 MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES

L'UGAP pour assurer la bonne exécution du marché qui la lie à son prestataire peut être amenée à en modifier les conditions financières par décision unilatérale, par avenant ou en application des clauses contractuelles.

Dans ce cas, elle notifie à l'acheteur les modifications qui affectent la présente convention sous la forme d'une décision unilatérale motivée qui est transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine.

Cette décision entre en vigueur à une date ferme déterminée qui ne peut être inférieure à quinze (15) jours à compter de sa signature. Lorsqu'il s'agit d'une modification des prix, elle peut avoir lieu en même temps que l'application de la clause de révision des prix.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 5 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

L'acheteur s'engage à en accepter les répercussions financières complètes dans la présente convention. La réception par PUGAP d'un refus explicite d'appliquer la décision unilatérale, visée au deuxième alinéa, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification provoque, par dérogation à l'article « résiliation », la fin immédiate de la convention sans indemnisation du prestataire de l'UGAP.

ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent a ne divulguer aucune information dont ils pourraient avoir eu connaissance avant, pendant ou après l'exécution de la prestation objet de ladite convention.

L'ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes les informations ou toutes données y compris les données à caractère personnel, communiquées par l'UGAP à l'acheteur, par écrit ou oralement.

Particulièrement, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer, sous quelle que forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel, dont il aurait connaissance, dans le cadre de la présente convention. En cas de non-respect de cette stipulation, 'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Les parties à la présente convention s'engagent notamment à : - traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ; - garder les informations confidentielles et qu'elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers :

- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

- éviter que les informations confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l'exécution des présentes.

Cette obligation de confidentialité concerne toute personne autorisée à traiter les informations confidentielles, que les parties s'engagent à répercuter auprès de leurs salariés, collaborateurs, quel que soit leur statut et, le cas échéant auprès de leurs sous-traitants.

Enfin, il est à noter que dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, l'acheteur peut, le cas échéant, être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande. II doit alors en informer l'UGAP.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'en assurer la gestion administrative ainsi que celle des commandes qui s'y rapportent.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l'identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients (à savoir les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service . après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits), dans le périmètre décrit à l'article « Objet de la convention ».

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP Page 6 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du traitement et de ne pas faire l'objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué a la protection des données via l'adresse suivante donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l’article « Objet de la convention », les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le titulaire du marché agisse en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD.

Toutefois, dans le cadre du traitement de collecte de données des bénéficiaires finaux, l'acheteur agit également en tant que Responsable de traitement. Il lui incombe à ce titre de s'acquitter de ses obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vis-à-vis des personnes concernées.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Tous les dommages causés par la faute de l'acheteur, y compris le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de chiffres d'affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 11 RESILIATION

La présente convention doit normalement s’exécuter sur toute sa durée fixée selon les stipulations de l’article 2 ci- dessus. Néanmoins, l'acheteur ou lUGAP peut en prononcer la résiliation, soit pour motif d'intérêt général, soit sans faute ou avec faute du prestataire, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'au moins soixante (60) jours calendaires entre la notification de la décision de résiliation et la date d'effet.

La décision précise, notamment, les motifs de la résiliation et sa date d'effet si celle-ci est postérieure au délai de

prévenance. Elle est adressée à la personne responsable de l'exécution de la présente convention-client, désignée en page 1 et est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception.

La résiliation de la convention-client n’exonére pas les parties de l'exécution des commandes passées antérieurement à la date d'effet susmentionnée et du paiement jusqu'à cette même date d'effet.

En outre, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation, le prestataire a droit à être indemnisé du montant justifié des frais qu'il a exposés et des investissements qu'il a consentis pour permettre l'exécution des commandes. Cette indemnité dûment vérifiée et validée par lUGAP, est intégralement à la charge de l'acheteur.

L'UGAP reversera l'intégralité du montant au prestataire.

Lorsque l'acheteur constate des manquements répétés du prestataire à ses obligations contractuelles, il invite lUGAP à mettre celui-ci en demeure de s'y conformer dans le délai qu'elle fixera. A défaut pour celui-ci de déférer à cette mise en demeure, l'acheteur peut, s'il s'y croit fondé, résilier la présente convention.

La résiliation de la présente convention-client intervient de plein droit à la suite de la résiliation du marché public par l'UGAP.

L'UGAP prend toutes mesures utiles, le cas échéant, dans le cadre d'une convention nouvelle conclue avec

l'acheteur, de nature à garantir la poursuite des prestations.

Le présent document a été établi en deux exemplaires originaux.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 7 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

Fait a Acheteur

le [1 Fait à Chasseneuil, le 02/08/2024

L'acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV disponibles sur www.ugap.fr et des CGE relatives «a la réalisation de prestations de formation professionnelle et de prestations associées » du 07/02/2023 dans sa version 1. La signature de la présente convention-client vaut acceptation des CGV et des CGE précitées, pleinement et sans réserve.

Pour l'acheteur) :

(nom, qualité du signataire et cachet de l'établissement)

ail

Pour le Président de PUGAP,

et par délégation :

Pascal Mothe - Direc du réseau

erritorial Sud-Ouest

(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l'établissement. Lorsque la personne signataire n'est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

La date de transmission au contrôle de légalité, le cas échéant :

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de UGAP

Page 8 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en santé et sécurité au travail sur étagère 20 octobre 2022 v1

ANNEXE n° 1 : FICHE DE RENSEIGNEMENT

EXECUTION DE PRESTATIONS DE FORMATION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL SUR ETAGERE ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 9 sur 9Convention - client d'exécution - Prestations de formation en langues étrangères et Français Langues Etrangères (FLE) à distance 20 octobre 2022 v1

CADRE RESERVE A L'UGAP

Date d'arrivée du document

original à l'UGAP (tampon) :

CONVENTION-CLIENT D'EXECUTION DE PRESTATIONS

N° 0000246446 d'inscription au répertoire des conventions de l'UGAP

Ayant pour objet l'exécution de prestations de formation en langues étrangères et Français Langues Etran ères FLE) à distance et restations associées

Entre, d'une part :

VILLE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Représenté(e) par agissant en qualité de: Directeur de la Commande Publique et de la Logistique Personne responsable de l'exécution de la convention :

Téléphone: Télécopie: Email: formation.can@agglo-niort.fr

N° SIRET: 21790191700013

Adresse de facturation (Compte facturé) : VILLE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Code SIRET (compte facturé): :2 � >r � O .A 9 ,,f t 00() ..) 3

Comptable assignataire des paiements : TRESORERIE de NIORT SEVRE 220 rue de Strasbourg

79061 NIORT Cedex 9

N° SIREN: 217901917

Code UGAP de l'acheteur: 79191060

Ci-après dénommé(e) « l'acheteur»,

Et d'autre part :

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par Je décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux. ayant son siège: 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2. représentée par le président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;

Personne responsable de l'exécution de la convention, agissant par délégation : Pascal Mothe - Directeur du réseau

territorial Sud-Ouest

CS 60046

33692 MERIGNAC cedex

Téléphone : 05-56-35-50-00 Télécopie: 05-56-35-30-23 Email : PMothe@ugap.fr

Ci-après dénommée « l'UGAP »

Le document type a reçu. en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 1 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation en langues étrangères et Français Langues Etrangères (FLE) à distance 20 octobre 2022

vi

PRÉAMBULE :

=“ Vu l'article L.2113-2 du code de la commande publique qui prévoit qu'une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services au bénéfice des acheteurs ;

=» Vu l'article L.2113-4 du code de la commande publique, au terme duquel les acheteurs, lorsqu'ils ont recours a une centrale d'achat soumise audit code, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations qu'ils lui ont confiées ;

= Vu les articles 1°°17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que lUGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique...», pour le deuxième article, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat» et, pour le troisième article, que «les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article ter (du décret susvisé) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement » ;

[A rajouter, le cas échéant: Vu la délibération du conseil municipal, général, régional, ect...) n° XXX du XXXXXX autorisant la passation convention ;]

lla été convenu ce qui suit :

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION-CLIENT

La présente convention-client a pour objet de régir l'organisation de la réalisation de prestations de formation en langues étrangères et Français Langues Etrangères (FLE) à distance et prestations associées entre les signataires, ci-après dénommés « UGAP » et « acheteur ».

La présente convention précise les conditions particulières d'exécution du marché public : n°415685 conclu entre l'UGAP et le prestataire GOFLUENT (lot 3).

Le terme « prestataire » désigne le titulaire du marché public conclu par l'UGAP pour la réalisation desdites prestations.

Le terme « acheteur » désigne les personnes publiques ou privées visées à l'article 1° du décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, susmentionné.

L'UGAP, en sa qualité de centrale d'achat,

- Na pas vocation à collecter ni gérer les contributions légales, conventionnelles et/ou volontaires versées par les acheteurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue ou de la taxe d'apprentissage :

- ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de contrôle opéré par l'opérateur de compétences (OPCO) et/ou les agents de l'Etat auprès du prestataire et/ou des acheteurs sur leurs recettes et dépenses respectives engagées dans le cadre de la présente convention-client, des C.G.E. (Conditions Générales d'Exécution) et notamment au regard des pièces justificatives - lesquelles doivent être établies par le prestataire et conservées par chaque acheteur - permettant d'établir la réalité ainsi

que le bien-fondé des prestations de formation :

- est dégagée de toute responsabilité à l'endroit des stagiaires, au regard notamment des attestations de fin de formation que le prestataire a l'obligation d'établir et de leur remettre à l'issue de chaque action de formation.

Le prestataire conserve l'entière responsabilité de la bonne exécution de l'ensemble des actions de formation et prestations associées ou annexes, en sa qualité d'organisme de formation régulièrement déclaré.

Le cas échéant, l'acheteur demeure responsable de toutes ses obligations légales au titre de la formation professionnelle continue prévues aux articles L.6331-1 et suivants du code du travail ainsi que du respect de l'ensemble des conditions et modalités d’imputabilité fiscale de ses dépenses de formation.

ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION-CLIENT

2.1 — Durée initiale de la convention-client

La présente convention-client, prend effet :

e acompter de la réception par l'UGAP de l'original de la présente convention-client dûment complété et signé par l'acheteur.

e et expire au terme du marché public conclu par l'UGAP soit le 31 décembre 2025.

ll est rappelé que :

- les commandes doivent être émises avant la date d'échéance de la période d'exécution en cours :

- les commandes émises avant la date d'échéance de la période d'exécution en cours demeurent exécutables, sans pouvoir toutefois excéder de six (6) mois la fin de validité du marché public conclu par lUGAP.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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vi -

2.2 — Reconduction de la durée de la convention-client

En cas de reconduction du marché public conclu par l'UGAP, la présente convention-client est reconduite tacitement jusqu’au 30 juin 2026 puis, le cas échéant, du 1° juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

En cas de non reconduction du marché public de l'UGAP, cette dernière en informe l'acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine, trois (3) mois avant la date d’expiration de la période en cours d'exécution.

En cas de non reconduction de la convention par l'acheteur, la demande doit être adressée à l'UGAP, par tout moyen permettant de donner date certaine, soixante (60) jours calendaires avant la date d'expiration de la

période en cours d’exécution.

ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant la présente convention-client sont par ordre de priorité décroissante :

- fa présente convention-client et son annexe :

=» Annexe 1: Fiche de renseignement ;

- les commandes de l'acheteur émises auprès du prestataire ;

- les conditions générales d'exécution (C.G.E.) relatives a la réalisation de prestations de formation professionnelle et de prestations associées en vigueur à la date d'effet de la présente convention-

client ;

- de manière supplétive, les conditions générales de vente (C.G.V.) disponibles sur ugap.fr/cqv.

ARTICLE 4 MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION-CLIENT

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations de la présente convention-client et des documents contractuels visés ci-dessus. A cet égard, il veille à informer l'ensemble de ses agents concernés du contenu de ces documents et notamment des C.G.E.

Lesdites C.G.E. précisent notamment la composition des prix de la prestation, les modalités d'exécution des prestations et de passation des commandes ainsi que les conditions de règlement.

ARTICLE 5 MODALITE D’EXECUTION DES COMMANDES

5.1 — Modalités d’accés à l'offre de formation

L'UGAP assure l'exécution du marché public conclu avec le prestataire (notamment, révision des prix, suivi de l'exécution des prestations, application des indemnités ...) conformément aux C.G.E.

La conclusion de la présente convention-client vaut autorisation pour l'acheteur d'accéder à l'offre de formation et de commander directement les prestations auprès du prestataire dans les conditions prévues à l’article ci- dessous et dans les C.G.E.

L'UGAP informe le prestataire par tout moyen permettant de donner une date certaine de l'adhésion de l'acheteur à l'offre de formation en lui communiquant le numéro de la convention-client qui permet d'identifier l'acheteur.

Le prestataire enregistre l'adhésion de l'acheteur dans ses outils et informe ce dernier des modalités pour accéder à l'offre de formation, notamment en lui communiquant les identifiants pour accéder à l'offre en ligne via extranet du prestataire.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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5.2 — Modalités de passation des commandes auprès du prestataire

5.2.1. MANDAT DE L'UGAP A L'ACHETEUR

Par la signature de la présente convention-client, l'UGAP donne mandat à l'acheteur, qui l'accepte, en son nom et pour le compte de l'UGAP, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de commander les prestations de formation, les prestations associées et les prestations annexes. Le mandat donné par l'UGAP à l'acheteur ne vaut, à l'exclusion de toutes autres, que pour les prestations mentionnées dans les C.G.E.

L'acheteur :

- fait son affaire des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et en demeure totalement responsable :

- est responsable du contenu et de l'étendue des prestations commandées directement auprès du prestataire ;

- s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès individualisés. Tout usage frauduleux de ces derniers, notamment du fait de sa négligence, ne saurait être opposé à l'UGAP et au prestataire en cas de contestation lors de la facturation.

L'UGAP est dégagée de toute responsabilité à l'endroit de l'acheteur, au regard notamment des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et du contenu et périmètre de ses commandes.

Par l'effet du présent mandat, l'acheteur est engagé à l'égard du prestataire et de l'UGAP sur toute la durée des commandes.

5.2.2. NUMERO D'ENGAGEMENT JURIDIQUE OU EQUIVALENT

Lors de la passation de la commande et quel qu'en soit le mode (en ligne, par téléphone, courriel), l'acheteur

renseigne sur la commande transmise au prestataire, un numéro d'engagement juridique (EJ) ou un numéro de

commande (ou équivalent) qui permet de constater l'engagement de la dépense. Ce numéro d'engagement

juridique ou numéro de commande (ou équivalent) sera reporté par l'UGAP sur la facture adressée à l'acheteur.

5.3 — Personnes habilitées à passer des commandes auprès du prestataire

L'acheteur habilite le(s) administrateur(s) désigné(s) dans la « Fiche de renseignements » jointe en annexe 1 à la présente convention-client et, le cas échéant, ses agents à passer des commandes selon les modalités prévues aux C.GE.

ARTICLE 6 FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les prestations sont facturées et payées dans les conditions et selon les modalités prévues dans les C.G.E (article 11} et les CGV de l'UGAP (article 9).

ARTICLE 7 MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES

L'UGAP pour assurer la bonne exécution du marché qui la lie à son prestataire peut être amenée à en modifier les conditions financières par décision unilatérale, par avenant ou en application des clauses contractuelles.

Dans ce cas, elle notifie à l'acheteur les modifications qui affectent la présente convention sous la forme d'une

décision unilatérale motivée qui est transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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Cette décision entre en vigueur à une date ferme déterminée qui ne peut être inférieure à quinze (15) jours à compter de sa signature. Lorsqu'il s’agit d'une modification des prix, elle peut avoir lieu en même temps que l'application de la clause de révision des prix.

L'acheteur s'engage à en accepter les répercussions financières complètes dans la présente convention. La réception par lUGAP d’un refus explicite d'appliquer la décision unilatérale, visée au deuxième alinéa, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification provoque, par dérogation à l’article « résiliation », la fin immédiate de la convention sans indemnisation du prestataire de l'UÜUGAP.

ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent a ne divulguer aucune information dont ils pourraient avoir eu connaissance avant, pendant ou après l'exécution de la prestation objet de ladite convention.

L'ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes les informations ou toutes données y compris les données à caractère personnel, communiquées par l'UGAP à l'acheteur, par écrit ou oralement.

Particulièrement, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer, sous quelle que forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel, dont il aurait connaissance, dans le cadre de la présente convention. En cas de non-respect de cette stipulation, FUGAP peut prétendre a indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Les parties à la présente convention s'engagent notamment à : - traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ; - garder les informations confidentielles et qu'elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers ;

- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

- éviter que les informations confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l'exécution des présentes.

Cette obligation de confidentialité concerne toute personne autorisée à traiter les informations confidentielles, que les parties s'engagent à répercuter auprès de leurs salariés, collaborateurs, quel que soit leur statut et, le cas échéant auprès de leurs sous-traitants.

Enfin, il est à noter que dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, l'acheteur peut, le cas échéant, être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande. Il doit alors en informer l'UGAP.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par FUGAP, responsable de traitement, aux fins d'en assurer la gestion administrative ainsi que celle des commandes qui s'y rapportent.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l'identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients (à savoir les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits), dans le périmètre décrit à l'article « Objet de la convention ».

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Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet UGAP.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l'article « Objet de la convention », les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le titulaire du marché agisse en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD.

Toutefois, dans le cadre du traitement de collecte de données des bénéficiaires finaux, l'acheteur agit également

en tant que Responsable de traitement. Il lui incombe à ce titre de s'acquitter de ses obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vis-à-vis des personnes concernées.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Tous les dommages causés par la faute de l'acheteur, y compris le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de chiffres d’affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 11 RESILIATION

La présente convention doit normalement s’exécuter sur toute sa durée fixée selon les stipulations de l’article 2 ci- dessus. Néanmoins, l'acheteur ou lUGAP peut en prononcer la résiliation, soit pour motif d'intérêt général, soit sans faute ou avec faute du prestataire, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'au moins soixante (60) jours calendaires entre la notification de la décision de résiliation et la date d'effet.

La décision précise, notamment, les motifs de la résiliation et sa date d'effet si celle-ci est postérieure au délai de

prévenance. Elle est adressée a la personne responsable de l'exécution de la présente convention-client, désignée en page 1 et est notifiée par tout moyen permettant d’en attester la réception.

La résiliation de la convention-client n’exonére pas les parties de l'exécution des commandes passées antérieurement à la date d'effet susmentionnée et du paiement jusqu'à cette même date d'effet.

En outre, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation, le prestataire a droit à être indemnisé du montant justifié des frais qu'il a exposés et des investissements qu'il a consentis pour permettre l'exécution des commandes. Cette indemnité dûment vérifiée et validée par lUGAP, est intégralement à la charge de l'acheteur.

L'UGAP reversera l'intégralité du montant au prestataire.

. Lorsque l'acheteur constate des manquements répétés du prestataire à ses obligations contractuelles, il invite lUGAP a mettre celui-ci en demeure de s'y conformer dans le délai qu’elle fixera. A défaut pour celui-ci de déférer a cette mise en demeure, l'acheteur peut, s’il s'y croit fondé, résilier la présente convention.

La résiliation de la présente convention-client intervient de plein droit à la suite de la résiliation du marché public par l'UGAP.

L'UGAP prend toutes mesures utiles, le cas échéant, dans le cadre d’une convention nouvelle conclue avec

l'acheteur, de nature à garantir la poursuite des prestations.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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v1

Le présent document a été établi en deux exemplaires originaux.

a = Acheteur Fait 4 Chasseneuil, le 02/08/2024

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV disponibles sur www.ugap.fr et des CGE relatives «a la réalisation de prestations de formation professionnelle et de prestations associées » du 07/02/2023 dans sa version 1. La signature de la présente convention-client vaut acceptation Pour le Président de l'UGAP, des CGV et des CGE précitées, pleinement et sans réserve. et par délégation :

Pascal Mothe - Directeur du réseau

erritorial Sud-Ouest

Pour l'acheteur() :

(nom, qualité du signataire et cachet de l'établissement)

(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le Cachet de l'établissement. Lorsque la personne signataire n’est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

La date de transmission au contrôle de légalité, le cas échéant :

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ANNEXE n° 1: FICHE DE RENSEIGNEMENT

EXECUTION DE PRESTATIONS DE FORMATION EN LANGUES ETRANGERES ET FRANCAIS LANGUES ETRANGERES (FLE) A DISTANCE ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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CADRE RESERVE A L'UGAP

Date d'arrivée du document

original à l'UGAP (tampon)

CONVENTION-CLIENT D'EXECUTION DE PRESTATIONS

N° 0000245963 d'inscription au répertoire des conventions de l'UGAP

Ayant pour objet l'exécution de prestations de formation généraliste et IT sur étagère et prestations associées

Entre, d'une part :

VILLE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Représenté(e) par agissant en qualité de: Directeur de la Commande Publique et de la Logistique Personne responsable de l'exécution de la convention :

Téléphone: Télécopie: Email: 21790191700013

N° SIRET: 21790191700013 N° SIREN: 217901917

Code UGAP de l'acheteur: 79191060

Adresse de facturation (Compte facturé) : VILLE DE NIORT

PLACE MARTIN BASTARD

79000 NIORT

Code SIRET (compte facturé): 21790191700013

Comptable assignataire des paiements: TRESORERIE de NIORT SEVRE 220 rue de Strasbourg

79061 NIORT Cedex 9

Et d'autre part

Ci-après dénommé(e) « l'acheteur»,

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP}, établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, ayant son siège: 1, boulevard Archimède - Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2, représentée par le président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;

Personne responsable de l'exécution de la convention, agissant par délégation : Pascal Mothe - Directeur du réseau

territorial Sud-Ouest

CS 60046

33692 MERIGNAC cedex

Téléphone: 05-56-35-50-00 Télécopie: 05-56-35-30-23 Email:

Ci-après dénommée « l'UGAP »

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PRÉAMBULE :

“ Vu l'article L.2113-2 du code de la commande publique qui prévoit qu'une centrale d'achat peut acquérir des fournitures ou des services au bénéfice des acheteurs ;

=» Vu l'article L.2113-4 du code de la commande publique, au terme duquel les acheteurs, lorsqu'ils ont

recours à une centrale d'achat soumise audit code, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations qu'ils lui ont confiées ;

=» Wu les articles 1°°17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique...», pour le deuxième article, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat» et, pour le troisième article, que «/es rapports entre

létablissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article ter (du décret susvisé) peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l'établissement » ;

[A rajouter, le cas échéant: Vu la délibération du conseil municipal, général, régional, ect...) n° XXX du XXXXXX autorisant la passation convention ;]

ila été convenu ce qui suit :

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION-CLIENT

La présente convention-client a pour objet de régir l’organisation de la réalisation de prestations de formation

généraliste et IT sur étagère et prestations associées entre les signataires, ci-après dénommés « UGAP » et

« acheteur ».

La présente convention précise les conditions particulières d'exécution du marché public : n°415682 conclu entre

FUGAP et le prestataire CEGOS (lot 1).

Le terme « prestataire » désigne le titulaire du marché public conclu par l'UGAP pour la réalisation desdites prestations.

Le terme « acheteur » désigne les personnes publiques ou privées visées à l'article 1% du décret n°85-801 du 30

juillet 1985 modifié, susmentionné.

L'UGAP, en sa qualité de centrale d'achat,

- n'a pas vocation à collecter ni gérer les contributions légales, conventionnelles et/ou volontaires versées par les acheteurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue ou

de la taxe d'apprentissage ;

- ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de contrôle opéré par l'opérateur de compétences (OPCO) et/ou les agents de l'Etat auprès du prestataire et/ou des acheteurs sur leurs recettes et dépenses respectives engagées dans le cadre de la présente convention-client, des C.G.E. (Conditions Générales d’Exécution) et notamment au regard des pièces justificatives - lesquelles doivent être établies par le prestataire et conservées par chaque acheteur - permettant d'établir la réalité ainsi que le bien-fondé des prestations de formation ;

- est dégagée de toute responsabilité à l'endroit des stagiaires, au regard notamment des attestations de fin de formation que le prestataire a l'obligation d'établir et de leur remettre à issue de chaque action de

formation.

Le prestataire conserve l'entière responsabilité de la bonne exécution de l'ensemble des actions de formation et prestations associées ou annexes, en sa qualité d'organisme de formation régulièrement déclaré.

Le cas échéant, l'acheteur demeure responsable de toutes ses obligations légales au titre de la formation

professionnelle continue prévues aux articles L.6331-1 et suivants du code du travail ainsi que du respect de l'ensemble des conditions et modalités d’imputabilité fiscale de ses dépenses de formation.

ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION-CLIENT

2.1 — Durée initiale de la convention-client

La présente convention-client, prend effet :

+ à compter de la réception par l'UGAP de l'original de la présente convention-client dûment complété et

signé par l'acheteur.

e et expire au terme du marché public conclu par l'UGAP soit le 31 décembre 2025.

Il est rappelé que :

- les commandes doivent être émises avant la date d'échéance de la période d'exécution en cours ;

- les commandes émises avant la date d'échéance de la période d'exécution en cours demeurent exécutables, sans pouvoir toutefois excéder de six (6) mois la fin de validité du marché public conclu par l'UGAP.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

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2.2 — Reconduction de la durée de la convention-client

En cas de reconduction du marché public conclu par l'UGAP, la présente convention-client est reconduite tacitement jusqu'au 30 juin 2026 puis, le cas échéant, du 1° juillet 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

En cas de non reconduction du marché public de l'UGAP, cette dernière en informe l'acheteur, par tout moyen permettant de donner date certaine, trois (3) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.

En cas de non reconduction de la convention par l'acheteur, la demande doit être adressée à l'UGAP, par tout moyen permettant de donner date certaine, soixante (60) jours calendaires avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution.

ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels régissant la présente convention-client sont par ordre de priorité décroissante :

- la présente convention-client et son annexe :

" Annexe 1 : Fiche de renseignement ;

- les commandes de l’acheteur émises auprès du prestataire ;

- les conditions générales d'exécution (C.G.E.) relatives à la réalisation de prestations de formation

professionnelle et de prestations associées en vigueur à la date d'effet de la présente convention- client ;

- de manière supplétive, les conditions générales de vente (C.G.V.) disponibles sur ugap.fr/cqv.

ARTICLE 4 MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION-CLIENT

L'acheteur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations de la présente convention-client et des documents contractuels visés ci-dessus. A cet égard, il veille à informer l'ensemble de ses agents concernés du contenu de

ces documents et notamment des C.G.E.

Lesdites C.G.E. précisent notamment la composition des prix de la prestation, les modalités d’exécution des

prestations et de passation des commandes ainsi que les conditions de règlement.

ARTICLE 5 MODALITE D’EXECUTION DES COMMANDES

5.1 — Modalités d’accés à l'offre de formation

L'UGAP assure l'exécution du marché public conclu avec le prestataire (notamment, révision des prix, suivi de l'exécution des prestations, application des indemnités ...) conformément aux C.G.E.

La conclusion de la présente convention-client vaut autorisation pour l'acheteur d'accéder à l'offre de formation et de commander directement les prestations auprès du prestataire dans les conditions prévues à l’article ci-

dessous et dans les C.G.E.

L'UGAP informe le prestataire par tout moyen permettant de donner une date certaine de l'adhésion de l'acheteur à l'offre de formation en lui communiquant le numéro de la convention-client qui permet d'identifier l'acheteur.

Le prestataire enregistre l'adhésion de l'acheteur dans ses outils et informe ce dernier des modalités pour accéder à l'offre de formation, notamment en lui communiquant les identifiants pour accéder à l'offre en ligne via

lextranet du prestataire.

Le document type a reçu, en date du 28/12/2022 le visa du Contrôleur Général placé auprès de l'UGAP

Page 4 sur 9Convention - client d'exécution — Prestations de formation généraliste et IT sur étagère 20 octobre 2022 v1

5.2 —- Modalités de passation des commandes auprès du prestataire

5.2.1. MANDAT DE LUGAP A L'ACHETEUR

Par la signature de la présente convention-client, l'UGAP donne mandat à l'acheteur, qui l'accepte, en son nom et pour le compte de l'UGAP, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet de commander les prestations de formation, les prestations associées et les prestations annexes. Le mandat donné par l'UGAP à l'acheteur ne vaut, à l'exclusion de toutes autres, que pour les

prestations mentionnées dans les C.G.E.

L'acheteur :

- fait son affaire des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et en demeure

totalement responsable ;

- est responsable du contenu et de l'étendue des prestations commandées directement auprès du

prestataire ;

- s'engage à ne pas divulguer ses codes d'accès individualisés. Tout usage frauduleux de ces derniers, notamment du fait de sa négligence, ne saurait être opposé à l'UGAP et au prestataire en cas de

contestation lors de la facturation.

L'UGAP est dégagée de toute responsabilité à l'endroit de l'acheteur, au regard notamment des personnes habilitées à passer les commandes auprès du prestataire et du contenu et périmètre de ses commandes.

Par l'effet du présent mandat, l'acheteur est engagé à l'égard du prestataire et de l'UGAP sur toute la durée des

commandes.

5.2.2. NUMERO D'ENGAGEMENT JURIDIQUE OU EQUIVALENT

Lors de la passation de la commande et quel qu’en soit le mode (en ligne, par téléphone, courriel}, l'acheteur

renseigne sur la commande transmise au prestataire, un numéro d'engagement juridique (EJ) ou un numéro de

commande (ou équivalent) qui permet de constater l'engagement de la dépense. Ce numéro d'engagement

juridique ou numéro de commande (ou équivalent) sera reporté par l'UGAP sur la facture adressée à l'acheteur.

5.3 — Personnes habilitées à passer des commandes auprès du prestataire

L'acheteur habilite le(s) administrateur(s) désigné(s) dans la « Fiche de renseignements » jointe en annexe 1 à la présente convention-client et, le cas échéant, ses agents à passer des commandes selon les modalités prévues aux C.G.E.

ARTICLE 6 FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les prestations sont facturées et payées dans les conditions et selon les modalités prévues dans les C.G.E

(article 11) et les CGV de l'UGAP (article 9).

ARTICLE 7 MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIERES

L'UGAP pour assurer la bonne exécution du marché qui la lie à son prestataire peut être amenée à en modifier les conditions financières par décision unilatérale, par avenant ou en application des clauses contractuelles.

Dans ce cas, elle notifie à l'acheteur les modifications qui affectent la présente convention sous la forme d'une décision unilatérale motivée qui est transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine.

Cette décision entre en vigueur à une date ferme déterminée qui ne peut être inférieure à quinze (15) jours à compter de sa signature. Lorsqu'il s’agit d'une modification des prix, elle peut avoir lieu en même temps que

l'application de la clause de révision des prix.

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L'acheteur s'engage à en accepter les répercussions financières complètes dans la présente convention. La réception par l'UGAP d'un refus explicite d'appliquer la décision unilatérale, visée au deuxième alinéa, dans un délai de sept (7) jours à compter de sa notification provoque, par dérogation à l’articie « résiliation », la fin immédiate de la convention sans indemnisation du prestataire de FUGAP.

ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à ne divulguer aucune information dont ils pourraient avoir eu connaissance avant, pendant ou après l’exécution de la prestation objet de ladite convention.

L’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes les informations ou toutes données y compris les données à caractère personnel, communiquées par lUGAP à l'acheteur, par écrit ou oralement.

Particulièrement, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer, sous quelle que forme que ce soit, des informations, renseignements ou documents couverts par le secret professionnel et industriel, dont il aurait connaissance, dans le cadre de la présente convention. En cas de non-respect de cette stipulation, l'UGAP peut prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.

Les parties à la présente convention s'engagent notamment à :

- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu'elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;

- garder les informations confidentielles et qu'elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l'être directement ou indirectement à tout tiers ;

- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;

- éviter que les informations confidentielles ne soient copiées, reproduites, dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l'exécution des présentes.

Cette obligation de confidentialité concerne toute personne autorisée à traiter les informations confidentielles, que les parties s'engagent à répercuter auprès de leurs salariés, collaborateurs, quel que soit leur statut et, le cas échéant auprès de leurs sous-traitants.

Enfin, il est à noter que dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, l'acheteur peut, le cas échéant, être amené à communiquer des éléments aux tiers qui en feront la demande. II doit alors en informer PUGAP.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l'objet de traitements informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d’en assurer la gestion administrative ainsi que celle des commandes qui s’y rapportent.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l'identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la

transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives a la gestion des clients (a savoir les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits), dans le périmètre décrit

à l'article « Objet de la convention ».

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont

destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d'accès, de

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rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d'introduire une réclamation

auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Enfin, dans le cadre de l'exécution de la prestation du marché visé à l'article « Objet de la convention », les stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le titulaire du marché agisse en tant que Responsable de traitement au sens du RGPD.

Toutefois, dans le cadre du traitement de collecte de données des bénéficiaires finaux, l'acheteur agit également en tant que Responsable de traitement. Il lui incombe à ce titre de s'acquitter de ses obligations issues de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vis-à-vis des personnes concernées.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE

Tous les dommages causés par la faute de l’acheteur, y compris le préjudice commercial, la perte de bénéfice, la perte de chiffres d’affaires, la perte de commandes, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 11 RESILIATION

La présente convention doit normalement s’exécuter sur toute sa durée fixée selon les stipulations de l’article 2 ci-

dessus. Néanmoins, l'acheteur ou lUGAP peut en prononcer la résiliation, soit pour motif d'intérêt général, soit sans faute ou avec faute du prestataire, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'au moins soixante (60) jours calendaires entre la notification de la décision de résiliation et la date d'effet.

La décision précise, notamment, les motifs de la résiliation et sa date d'effet si celle-ci est postérieure au délai de prévenance. Elle est adressée à la personne responsable de l'exécution de la présente convention-client,

désignée en page 1 et est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception.

La résiliation de la convention-client n’exonére pas les parties de l'exécution des commandes passées

antérieurement à la date d'effet susmentionnée et du paiement jusqu'à cette même date d'effet.

En outre, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation, le prestataire a droit à être indemnisé du montant justifié des frais qu’il a exposés et des investissements qu'il a consentis pour permettre l'exécution des commandes. Cette indemnité dûment vérifiée et validée par l'UGAP, est intégralement à la charge de l’acheteur.

L'UGAP reversera l'intégralité du montant au prestataire.

Lorsque l'acheteur constate des manquements répétés du prestataire à ses obligations contractuelles, il invite l'UGAP a mettre celui-ci en demeure de s'y conformer dans le délai qu’elle fixera. A défaut pour celui-ci de déférer à cette mise en demeure, l'acheteur peut, s’il s'y croit fondé, résilier la présente convention.

La résiliation de la présente convention-client intervient de plein droit à la suite de la résiliation du marché public

par l'UGAP.

L'UGAP prend toutes mesures utiles, le cas échéant, dans le cadre d’une convention nouvelle conclue avec

l'acheteur, de nature à garantir la poursuite des prestations.

Le présent document a été établi en deux exemplaires originaux.

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| Fait à Acheteur

le i] Fait a, le 17/07/2024

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV

disponibles sur www.ugap.fr et des CGE relatives «a la | réalisation de prestations de formation généraliste et IT sur | étagère et prestations associées » du 07/02/2023 dans sa | version 1. La signature de la présente convention-client vaut acceptation des CGV et des CGE précitées, pleinement et sans réserve.

| Pour lacheteur(*) :

(nom, qualité du signataire et cachet de l'établissement)

Pour le Président de UGAP,

et par délégation :

Pascal Mothe - Directeur du réseau

(*) : En indiquant le nom et la qualité de la personne signataire et en apposant le cachet de l'établissement.

Lorsque la personne signataire n’est pas le représentant légal, produire le pouvoir.

La date de transmission au contrôle de légalité, le cas échéant :

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ANNEXE n° 1: FICHE DE RENSEIGNEMENT

EXECUTION DE PRESTATIONS DE FORMATION GENERALISTE ET IT SUR ETAGERE ET PRESTATIONS ASSOCIEES

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