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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B308
Document publié le Jeudi 21 juillet 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B308)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESDENCE DE MADAME LR PRESIDENT
2011_B308
OBJET : Développement économique et Emploi - Subventions aux associations inscrites
au titre de la programmation du PLIE du Pays d'Aix - pour l'année 2011 - Mobilisation
des financements du Fonds Social Européen
Le 21 juillet 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard à Aix-en-Provence sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la
Communauté d'Agglomération le 15 juillet 2011, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BUCCI Dominique, vice-
président, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-
président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy- Sainte-Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DRAOUZIA Fatima, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint- Estève-Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - GACHON Loïc, vice- président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice- président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, conseiller communautaire, Aix-en-Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Abcen-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc- Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en- Provence - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en- Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc Bel Air _ SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Roberït, vice- président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir:
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique - BRAMOULLÉ
Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en- Provence, donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc PERRIN - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri - PERRIN Jean-Marc, vice-président, Bouc Bel Air, donne pouvoir à SANGLINE Bruno - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane- Collongue - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 06 12
DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction de la Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale
06_14_DIRPVCS_c210711
Rapporteur : Monsieur Francis TAULAN
Objet: Développement Economique - Subventions aux associations
inscrites au titre de la programmation du PLIE du Pays d'Aix pour
l'année 2011 - Mobilisation des financements du Fonds Social
Européen
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa compétence Insertion et Emploi inscrite dans le PLIE, la
Communauté du Pays d'Aix souhaite apporter une aide aux associations
développant des projets spécifiques dans le champ de l'insertion
professionnelle et de l'emploi au profit des publics en difficulté, participants |
| du PLIE.
Au regard des 3 projets proposés ci-après, la Communauté du Pays d'Aix
souhaite soutenir financièrement ces initiatives à hauteur de 165 852 €.
L'action de notre Communauté dans le domaine de l'Emploi et de l’Insertion
s'inscrit dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (P.LLE.),
reposant sur une programmation commune bâtie avec les services de l'Etat, de
la Région et des Départements des Bouches du Rhône et de Vaucluse, sur les
objectifs spécifiques de l'intervention du Fonds Social Européen (F.8.E.).
Après ceux de 2002-2006 et de 2007, le PLIE 2008-2012 est le 3ème PLIE
Communautaire.
06 12DIRPVES c210711 “ 1 T Le PLIE est, rappelons le, un dispositif en faveur de l'emploi permettant de
renforcer sur le territoire communautaire les moyens des opérateurs locaux
chargés de mettre en place des outils destinés à favoriser l'accès ou le retour à
l'emploi de personnes en difficulté d'insertion, car confrontées à une exclusion
durable du marché du travail.
À partir du repérage des publics ciblés par les structures d'accueil
compétentes, le PLIE est conçu pour organiser des parcours d'insertion
individualisés, constitués de différentes étapes, dont la nature et le nombre
varient en fonction de la situation et du profil de chaque participant.
Les étapes de parcours s'organisent autour de cinq familles d'actions :
*_ Actions d'accompagnement à l'emploi
“Actions d’aide à la mobilité
“Actions de mobilisation personnelle
* Actions d'insertion par l’activité économique
“ Actions de mobilisation du marché du travail
Ces parcours reposent sur un accompagnement individualisé des participants
avec comme objectif Le retour ou l'accès de ces personnes à un emploi stable et
durable.
Le projet des associations est détaillé dans les fiches annexées à ce rapport.
Tableau récapitulatif des demandes de subvention 2011 faisant l’objet du
présent rapport
MONTANT MONTANT
« © FSE MAXIMAL FSE OPERATEUR ACTION N° GU PROPOSE VERSE EN 2011
EN 2011 (service 9)
Actions de mobilisation personnelle
SCOP ADREP Passeport pour l’emploi SCOP 102 128.42 € 71 490 €
EURO FORM Aide au Retour à l'Emploi grâce SARL 31 269.78 € 21959€
aux Technologies de Information
et de la Communication (ARETIC)
ASSOCIATION Atelier de développement personnel | 796 32 353,95 € 22 648 €
REPER’AGES
06_12_DIRPVCS. 6210711 -2- VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° 2009-A143 du 29 juillet 2009 du Conseil Communautaire
portant délégation d'attributions au Bureau,
VU le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du
5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE)
n° 3896/2009 et par le Règlement (CE) n° 397/2009 ;
VU le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règlement (CE)
n° 1989/2006, le Règlement (CE) n° 1341/2008, le Règlement (CE) n° 284/2009
et le Règlement (UE) n° 539/2010 ;
VU le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006
établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil etdu règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen
et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 846/2009 et par le Règlement
(UE) n° 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales
d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels
pour la période 2007-2018, modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 ;
VU le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement ;
VU l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts
indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre
du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité régionale et
emploi »
VU la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU Ta Circulaire n° 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au
dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par
les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
VU la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la
communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre
de la politique de cohésion économique et sociale ;
06.12, DIRPVCS e210711 _ 3 _ VU la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la Circulaire n°2005-26 du 25 juillet 2005 relative au modèle de
convention et d'arrêté relatifs à l'octroi de subventions du Fonds social
européen (FSE) au titre des programmes communautaires pour la période
2000-2006 ;
VU la Décision de la Commission européenne N° 2007FR052PO001 du
09/07/2007 portant adoption du programme opérationnel d'intervention PPT communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « Compétitivité
régionale et emploi » de la France;
VU l'Instruction DGEFP n° 2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de
contrôle de service fait en vue du paiement de l’aide communautaire des
opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des objectifs
« Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » ;
VU l'Instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de
recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds social
européen de la période 2007-2013 ;
VU le Protocole partenarial d'accord pour la mise en œuvre du Pays d'Aix
pour la période 2008-2012,
VU la validation de la demande de subvention globale faite par la CPA aux
services de l'Etat en date du 15 Avril 2011 :
VU la décision du Comité de Pilotage du PLIE du Pays d'Aix du ler Juillet
2011 approuvant sa programmation 2011,
VU les demandes de subvention des opérateurs ;
VU l'avis de la commission du développement économique du 7 juillet 2011 ;
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes chers Collègues, de bien
vouloir
> DECIDER l'attribution des subventions telles que détaillées dans le
tableau synoptique inséré plus haut ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération ;
> DIRE que cette dépense sera imputée sur la ligne budgétaire 90-6574
(service 9), qui présente les disponibilités suffisantes ;
06_12 DIRPVCS c210711 — 4 — > DIRE que, sous réserve de la désignation de la Communauté du Pays
d'Aix en qualité d'organisme intermédiaire, ces subventions seront
versées par la communauté du Pays d’Aïx qui sera remboursée par le
Fonds Social Européen,
> DIRE que les modalités de paiement de ces subventions sont les
suivantes :
“Une avance à hauteur de 50 % du montant total de la subvention allouée
sera versée dès la signature de la convention avec l'opérateur et sur la
base d’une déclaration de commencement d'exécution de l'opération
faisant l’objet de la subvention.
" Ensuite, un acompte, qui ne dépassera pas 20 % du montant total de
l’aide, sera versé proportionnellement aux dépenses réalisées et
acquittées par le bénéficiaire de la subvention, sur la base d’un bilan
intermédiaire d'exécution, quantitatif et financier.
Le total de subvention ainsi versé au cours de l’année 2011 sera au maximum
de 70 % du montant voté et le solde, imputé sur le budget 2012, sera quantifié
et versé l'année suivante, au vu de l'analyse décrite dans la convention ci-
jointe.
06 12_DIRPVCS <210711 -5- N° 2011-xxx | Axe N°3 | Fiche N° 01
SCOP ADREP
Passeport pour l'emploi
Président Michel FAURE
Siège AIX EN PROVENCE
Objet statutaire >
qualifiante et professionnelle.
L'insertion sociale et professionnelle et la formation préparatoire
Principales réalisations
2010
> L'action de remobilisation « Passeport vers l'emploi» est préalable à la
construction d'un projet professionnel réaliste élaboré dans le cadre d’un]
retour à l'emploi durable réalisable à court terme. Elle fait suite aul
diagnostic posé par l’accompagnateur à l'emploi, indispensable à Ia
construction du parcours professionnel global proposé à l’intéressé.
L'action doit permettre aux participants du PLIE de se situer dans
l'environnement économique, social et institutionnel, de manière àl
développer des stratégies individuelles pertinentes dans le cadre d’un]
parcours d'insertion professionnelle cohérent avec le marché du travail.
Cette action s'articule autoux de 4 ateliers sur la définition d’un projet
professionnel, un atelier sur le développement de l'autonomie, unl
atelier sur les enquêtes « Métiers/ Prospective » et des entretiens]
individuels.
Au titre de l’année 2010; l’action a accueilli 69 adhérents du PLIE au
cours des 6 sessions, avec un maximum de 15 personnes par session.
Les sessions ont eu lieu sur les territoires d’Aix, de Vitrolles et del
Pertuis.
Objet de la demande de
subvention 2011
L'association SCOP ADREP souhaite continuer son action pour l’année
2011.
Les objectifs qui lui sont fixés :
o Accueillir 105 participants du PLIE sur l’année.
o Développer 1 sessions supplémentaires par rapport à l’année
précédente.
o Recevoir en entretien individuel chaque participant a minima une fois]
par mois.
o Assurer des rencontres entre les participants et les acteursl
économiques et sociaux locaux.
o Àssurer un suivi des participants à 3 mois.
Réaliser 3185 heures formateurs dont la moitié en face à face.
Autres partenaires
Montant budget 102.128,42 €
% subvention/budget 100 %
Montant demandé 102.128,42 €
Subvention N-1 110.657 €
Avis du service
Commentaire :
Avis favorable
06 12 DIRPVCS c210711 E - Budget prévisionnel de l'opération
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06_12_DIRPVCS_c210711 N° 2011-xxx | Axe N°3 | Fiche N° 02
Aide au Retour à l'Emploi grâce aux Technologies de l’Information et de la
EUROFORM
Communication (ARETIC)
Directeur Jacques LASSERRE
Siège ATX EN PROVENCE
Objet statutaire > Réalisation d'actions de formation professionnelle, le conseil, les
études, la recherche et la commercialisation de méthodes et des outils
éducatifs innovants ainsi, que toutes activités annexes, connexes ol
complémentaires s’y rattachant directement ou indirectement, ainsi quel
toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à La réalisation]
de l’objet social,
Principales réalisations
2010
L'action ARETIC est une nouvelle action entrant dans le cadre de la
programmation du PLIE, cependant, en 2010, EUROFORM dispensées des
Formations qualifiantes :
> Agent d'intervention et maintenance Informatique
> Technicien d'assistance en informatique
Formations non qualifiantes :
Maintenance informatique/réseau
Initiation et/ou perfectionnement en Electronique et en Informatique
Initiation et/ou perfectionnement en nouvelles technologies
Initiation informatique pour les seniors
Découverte de l’outil informatique dans le cadre du CUCS
Objet de la demande de
subvention 2011
VNNNNY L'action vise à favoriser l'apprentissage des règles élémentaires qui gèrent
la vie sociale, professionnelle afin de se situer dans la société, donc de s’y
insérer en utilisant l'outil informatique.
> Assurer la formation à Internet dans le cadre de la recherche d'emploi, desl
publics repérés par les accompagnateurs à l'emploi du PLIE.
> Accueillir au cours de l'année 2011, 88 participants du PLIE, orientés par
les accompagnateurs à l'emploi.
> Mettre en œuvre 330 heures de formation pour les participants du PLIE,
soit 33 heures par session.
>__ Organiser 11 sessions réparties sur Le territoire communautaire
Autres partenaires
Montant budget 31.369,78 €
% subvention/budget 100 %
Montant demandé 31.369,78 €
Subvention N-1 0 €
Avis du service
Commentaire :
Avis favorable
06.12. DIRPVCS.€210711 E- Budget prévisionnel de l'opération
El Et- Tableau récap des lea dépensesprévienneles 5
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06 12 DIRPVCS _c210711 N° 2011-796 | Axe N°3 | Fiche N° 03
ATeliers de dévelOppement personneL (ATOL)
ASSOCIATION REPER’'AGES
Président Colette BELLET
Siège MARSEILLE
Objet statutaire > Développer le retour à l'emploi des bénéficiaires ou non du RMI en leur permettant d'effectuer une activité professionnelle sous forme de prestations dans les domaines de l'animation cultutelle, sportive, artistique] et de l’accompagnement à la personne, restaurant ainsi le lien social entre les générations et au sein de la cité.
Principales réalisations
2010
L'action ATOL est une nouvelle action entrant dans le cadre de la programmation
du PLE, cependant, en 2010, REPER'’AGES avait pour activité :
> Accompagnement de personnes rencontrant des difficultés dans le cadre]
de la sphère familiale et individuelle
> Appui sur l'accompagnement des publics les plus en difficultés dans le]
cadre du dispositif ADIADE situé en amont du PLIE, et du dispositif
Espoirs Banlieues (à l'attention des jeunes)
Objet de la demande de > Cette action à l'attention des publics PLIE vise à valoriser leur savoir faire!
subvention 2011 modifier leur représentation d'eux-mêmes et de l’entreprise, de travailler leur attitude et leur comportement.
> Accueillir au cours de l’année 2011, 184 participants du PLIE orientés pa
les accompagnateurs à l'emploi,
> Mettre à disposition 568.5 heures de formateur pour accompagner les 184]
participants du PLIE, dont 50% de face à face.
> Organiser 23 sessions dont 10 sur Aïx en Provence, 8 sur Vitrolles, 3 sur
I s'agit de leur offrir des ateliers collectifs ponctuels, qui les aident à repérer leurs
freins personnels au sens large, à établir une relation de confiance afin del
progresser et d'être ainsi plus à l'aise dans les différentes étapes de leur parcours
de retour à l'emploi.
Pertuis et 2 sur différentes communes de la CPA.
Autres partenaires
Montant budget 32.353,95 €
% subvention/budget 100 %
Montant demandé 32.353,95 €
Subvention N-1 0€
Avis du service
Commentaire :
Avis favorable
06_12_DIRPVCS_e210711
-10- E Budget prévisionnel de l'opération
A E 1 Tabieau récapitutatif des dépenses prévisionnelies *
hors des annee / j Rs données sand à pari des Léo sois dans les tobteaur #1. 1 à EVA
À éersonnei iéuture 4340 s# - -€ - - - HAMASRE À 4340
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668 épanses prévislonnelies sont arésantéos hors iaxe : répondre. per ouieu per Bon
Etiorgantena ssl saute A TVA pour Fandraion, les dépenses dafent être préonaises HT:
Pr louise dépenses sant eos suppodées pero crgeniame : répandre perauf ou par noû
Srres requetes arfas pus 1 Agir agit + La par da fiaaostiant per het fie Hénin OR Ein)
FSsE
Ressourees : 12%
Gbfecif Compalvté régies ed emploi 007-2418) / Premands do suive PSE EUR
06.12_DIRPVCS.c210711 ul 11 — Convention
N° PRESAGE
Année(s)
06_12a1_ DIRPVCS_e210711
Plie LE communauté du ARE UNION EUROPÉENNE PAYS D'AIX PA 1X Fonds Social Surepéen Fonds social européen
À Y S D: A investit pour voire aven
Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens
Objectif Compétitivité régionale et emploi
Programme opérationnel 2007FR052PO001
relative à l'octroi d'une subvention du Fonds social européen
38415- Passeport pour l'emploi
2011
Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5
juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE)
n° 3096/2009 et par le Règlement (CE) n° 3897/2009 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règlement
(CE) n° 1989/2006, le Règlement (CE) n° 1341/2008, le Règlement (CE)n
284/2009 et le Règlement (UE) n° 539/2010 ;
Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de ia Commission du 8 décembre 2006
établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil etdu règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen
et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 846/2009 et par le
Règlement (UE) n° 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 ;
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales
d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds
structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n° 2011-92 du
21 janvier 2011;
Vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement ;
Vu FPArrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts
indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au
ütre du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité
régionale et emploi »
Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations: conventions d'objectifs et simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la Circulaire n° 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au
dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par
les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la
communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le
cadre de la politique de cohésion économique et sociale ;
Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
Vu la Décision de la Commission européenne N° 2007FR052PO001 du
08/07/2007 portant adoption du programme opérationnel d'intervention
communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif
-1- vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
« Compétitivité régionale et emploi » de la France;
l'instruction DGEFP n° 2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de
contrôle de service fait en vue du paiement de l'aide communautaire des
opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des
objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » ;
l'instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de
recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds
social européen de la période 2007-2013 ;
le Protocole partenarial d'accord pour la mise en œuvre du Pays d'Aix pour la
période 2008-2012,
l'attestation en date du 16 Mars 2011 fixant la date de recevabilité du
dossier de demande de subvention du FSE, déposée par le bénéficiaire ci-
après désigné :
l'avis consultatif préalable du Comité régional de programmation, réuni le 16
Juin 2011;
la décision du Comité de Pilotage du PLIE du Pays d'Aix du 1° Juillet 2011
approuvant sa programmation 2011,
la délibération du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix N°... du 21
Juillet 2011 autorisant le versement de la subvention attribuée à l'opérateur
pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente convention.
Entre les soussignés
représentée par
ci-après désigné
Et l'association
représenté[e] par :
statut :
n° SIRET
06_12a1_DIRPVCS_c210711
La Communauté du Pays d’Aix,
qui agit en qualité d’Organisme Intermédiaire,
Monsieur Francis TAULAN, élu délégué à l'insertion,
Femploi, la formation professionnelle et apprentissage,
Président délégué du PLIE
« Service Animation et Gestion du PLIE»
d'une part,
SCOP ADREP
Le Bel Ormeau BAT H
373 avenue Jean-Paul COSTE
13100 AIX EN PROVENCE
Michel FAURE, en qualité de Directeur général
SCOP
428 709 943
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part, PREAMBULE
Par convention en date du 1° janvier 2008, l'Etat, la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Régional
Provence Alpes Côte d'Azur, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ont
décidé le renouvellement du troisième PLIE Communautaire du Pays d'Aix, pour la période 2008-
2012.
Le PLIE Communautaire du Pays d'Aix est financé d'une part, par le Fonds Social Européen et
d'autre part, par la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, les
Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'Etat, au titre de la contrepartie
nationale F.S.E,
Ce programme, qui s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, a pour
objectif de (re)conduire vers un emploi stable et durable les personnes en voie ou en situation
d'exclusion du marché du travail et cumulant des difficultés professionnelles et sociales (chômeurs de
longue durée, allocataires du RMI, jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, femmes isolées,
personnes handicapées à la recherche d'un emploi...), en leur proposant un parcours d'insertion
individualisé.
La Communauté du Pays d'Aix, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) agit
donc au titre d'organisme chargé de l’animation et de la gestion du Plan Local pour l'insertion et
l'Emploi (PLIE), au nom de tous ses partenaires signataires du protocole, impliqués dans le domaine
de la lutte contre le chômage et l’exclusion, pour le développement de l'emploi et de Pinsertion.
L'action Passeport pour l'emploi proposée par la SCOP ADREP constitue l'un des outils adapté à
la démarche envisagée.
La présente convention a pour objet de :
" définir la nature et le coût de l'action à réaliser dans le cadre du projet dénommé
Passeport pour l’emploi et de définir les modalités de la participation du FSE à ce projet
s'inscrivant dans la programmation du PLIE.
“assurer la mise en œuvre de l'opération par la SCOP ADREP
"définir les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin que le bénéficiaire assure la
réalisation de cette mission.
Avertissement : à la date d'établissement de la présente convention, la Communauté du Pays
d'Aix, demeure encore dans l'attente de la validation de son descriptif de système de gestion et
de contrôle pouvant compromettre son accréditation. Cette convention est donc conclue sous
cette réserve. En cas d'avis négatif, la Communauté du Pays d'Aix mettra un terme à la présente
convention selon les conditions de résiliation prévues dans la présente convention.
06. 12a1_DIRPVCS <216711 7 3 — Il est convenu ce qui suit:
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 1 Objet de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée Passeport pour l'emploi, ci-après désignée « l'opération ».
Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions fixées par la présente convention.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité régionale et emploi pour la période de programmation 2007-2013 de la Politique de Cohésion économique et sociale de l'Union européenne, sur l'axe, la mesure et la sous-mesure suivants :
* axe: 3 Cohésion et inclusion sociale, lutte contre les discriminations.
mesure : 1 Cohésion sociale
sous-mesure : 2 Accompagnement des politiques des communes
Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l'annexe I de la présente convention.
Cette annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l'opération, les indicateurs de réalisation et de résultat.
Le service Animation et Gestion du PLIE de la Communauté du Pays d'Aix, ci-après désigné «le service gestionnaire », situé 40 route de Galice, Bâtiment le Quartz 13090 Aix en Provence, assure, pour le compte de l'État, l'ensemble des tâches décrites ci-après.
ll est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de son opération par le Fonds social européen (FSÉ).
Article 2 Périodes couvertes
Article 2-1 Période de réalisation de l'opération par le bénéficiaire
La période de réalisation de l'opération est comprise entre le 01 Janvier 2011 et le 31 Décembre 2011.
Cette période correspond à ia durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l'opération et engager les dépenses afférentes, dans les conditions fixées à l'article 20-1.
Article 2 -2 Période de justification des dépenses par le bénéficiaire
Le bénéficiaire est habilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l'opération jusqu'à la date de production du bilan intermédiaire annueï où final attendu pour la tranche d'exécution: considérée.
Article 2 -3 Période d'effet et de révision
La convention prend juridiquement effet à la date de notification de la convention.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant au plus tard dix mois après la remise du bilan final d'exécution, dans les conditions fixées aux articles 5 et 12.
06_12a1.DIRPVCS_ 210711 a 4 T Article 3 - Coût et financement de l'opération
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de :
102.128,42 € ttc
La subvention prévisionnelle du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de :
102,128,42 € tte maximum, soit 100% maximum du coût total prévisionnel éligible.
Ce montant est divisé en 1 tranche d'exécution, comme indiqué ci-après
Durée : Première Total
. tranche
d'exécution
Date de début 01/01/2011
Date de fin 31/12/2011
oüt total éligible 2.128,42.
Le coût total éligible et la participation FSE affectée à chaque tranche d'exécution sont des montants maximum, qui ne pourront donner lieu à dépassement que dans les conditions fixées à l'article 12.
Le taux d'intervention FSE relatif à chaque tranche d'exécution est également plafonné à hauteur du niveau indiqué.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l’annexe Il de ia présente convention.
Cette annexe présente, par tranche d'exécution, la répartition des dépenses prévisionnellès par poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.
Article 4 - Imputation comptable de l’aide du FSE
Le versement de la subvention est effectuié par la Communauté du Pays d'Aix.
L'ordonnateur de la dépense est le Trésorier Principal de la Trésorerie d'Aix Municipal.
Les fonds sont versés au bénéficiaire par virement sur le compte N° 42559 00038 21004830804 73 ouvert auprès du Crédit Coopératif d’Aix-en-Provence
Article 5 - Modalités de paiements
La participation FSE est versée au bénéficiaire :
une avance maximale de 50% après signature par le bénéficiaire et par la
Communauté du Pays d'Aix de la présente convention, sous réserve d'une attestation
de démarrage de l'opération
au titre d'acomptes, sous réserve de production d'un bilan intermédiaire d'exécution ;
au titre du solde final de l'opération, sous réserve de la production du bilan d'exécution final.
06_12a1_DIRPVCS «210711 -5- 06 _12al_DIRPVCS _c210711
La subvention sera versée au prorata de l'objectif quantitatif suivant : nombre d'heures formateurs
réalisées et validées et selon la formule de calcul suivante :
102.128,42 € x nombre d'heures formateurs réalisées et validées / 3 185
Le paiement de chaque acompte ou solde est conditionné à l'acceptation du bilan d'exécution
produit à cet effet, laquelle repose sur les conclusions de contrôles de service fait réalisés
conformément aux dispositions de l’article 21.
Aucune demande d’acompte ne peut porter sur un montant inférieur à 10 % du montant FSE
prévisionnel, pour la tranche d'exécution considérée.
Le total de l'avance et des acomptes versé au bénéficiaire ne peut dépasser 70 % du montant FSE
prévisionnel de l’aide du FSE fixé à l'article 3, pour la tranche d'exécution considérée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le service
gestionnaire du montant de la subvention déterminant le montant du paiement des acomptes et
soldes ou - à défaut - de la date de réception du paiement pour demander des informations par
écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant d'éventuelles contestations.
Passé ce délai, de telles demandes ne sont pius recevables.
Le service gestionnaire répond par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de
la demande d'informations et motive sa réponse.
Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un
recours contre la décision de l'État, en application de l’article 24.
Article 5-1 Paiements intermédiaires
Le bénéficiaire a la possibilité de déposer auprès du service gestionnaire un bilan intermédiaire
d'exécution en vue d'obtenir le paiement d'un acompte.
Le bilan intermédiaire d'exécution comprend obligatoirement :
un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données
intermédiaires relatives aux quantités d'unité d'œuvre, aux produits et services fournis ;
un rapport de présentation des résultats de l'opération, en référence aux buts assignés à
l'opération, éventuellement déclinés par type d'action’.
Le bilan intermédiaire d'exécution comprend également :
un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées
par action ";
pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et
acquittées, complétée des références des pièces justificatives comptables afférentes et des
coefficients d'affectation ou clés de répartition appliqués à chaque poste ".
Le montant des acomptes est établi proportionnellement aux dépenses éligibles justifiées, sur la
base du taux d'intervention FSE conventionné, pour la tranche d'exécution considérée, sans
déduction de l'avance consentie. Article 5-2 Paiements annuels et finals
Le bénéficiaire est tenu de remettre au service gestionnaire :
‘un bilan final, après la fin de la période de réalisation et au plus tard quatre mois après la fin de
cette échéance.
Toute demande de dépassement du délai maximum de quatre mois fixé pour la production des bilans
intermédiaires annuels et du bilan final est appréciée au cas par cas par le service gestionnaire.
Le cas échéant, le dépassement est décidé par l'autorité de gestion sur avis motivé des membres du
comité de programmation.
Dans cette hypothèse, le délai maximum de production des bilan intermédiaires annuels et du bilan final
ne peut dépasser six mois après la fin de la tranche d'exécution concernée. iv
Chaque bilan d'exécution intermédiaire annuel ou final comprend obligatoirement :
un état consolidé des résultats de l'opération, en particulier les données relatives aux quantités
d'unité d'œuvre, aux produits et services fournis ;
un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par
action ;
pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées,
complétée des références des pièces justificatives comptables afférentes et des coefficients
d'affectation ou clés de répartition appliqués à chaque poste.
un état consolidé des réalisations de l'opération, en référence aux indicateurs de réalisation
(tableaux D1-D2) listés en annexe ;
un rappel des mesures prises pour assurer les obligations de publicité, accompagné de toute pièce
probante requise ;
un état certifié exact des ressources nationales publiques et privées effectivement perçues à la date
d'établissement du bilan, y compris les recettes éventuellement générées par l'opération.
Il'est accompagné des certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour
la période considérés.
Le solde final est versé au bénéficiaire déduction faite de l'avance éventuellement consentie au
démarrage de l'opération
Si le bénéficiaire s'abstient de produire les bilans intermédiaires annuels et le bilan final dans les délais
prescrit, le gestionnaire se réserve le droit de procéder à une résiliation de la convention, conformément
aux dispositions de l’article 15-2.
Article 6 - Dispositions administratives générales
Toute communication faite dans le cadre de la convention doit revêtir une forme écrite et mentionner le
numéro de la convention.
Elle doit être envoyée aux adresses suivantes :
Pour la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE :
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Service d'animation et de gestion du PLIE
Hôtel de Boadès
8, place Jeanne d'Arc
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Pour le bénéficiaire
SCOP ADREP
Le Bel Ormeau BAT H
373 avenue Jean-Paul COSTE
13100 AIX EN PROVENCE
7 d6_12a1_DIRPVCS _c210711 _ _ Article 7 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles annexées à la présente convention sont :
une annexe technique (Annexe [ - « Description de l'opération ») comportant les éléments relatifs
aux conditions d'exécution l'opération, telle que prévue à l'article 1;
une annexe financière (Annexe Il - « Budget prévisionnel de l'opération ») concernant le plan de
financement agréé, tel qu'indiqué à l’article 3;
le modèle de bilan d'exécution à utiliser pour les demandes de versement de l'aide FSE, tel que
prévu à l’article 5
pour les bénéficiaires autres que les collectivités territoriales, et les établissements publics
locaux, un relevé d'identité bancaire;
CONDITIONS GÉNÉRALES
PARTIE A - DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article 8 - Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui Iui
incombent.
Le PLIE ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de
réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de
l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle
réclamation ne sera admise par le PLIE.
Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui
seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les participants
du PLIE placés sous sa responsabilité lors de l'exécution de l'opération.
Article 9 - Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit
d'intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de la convention.
Toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en
cours d'exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance du service
gestionnaire.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette
situation.
La Structure d'Animation et de Gestion du PLIE se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont
appropriées et, si nécessaire, peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui
lui sera imparti à cet effet.
dé 12al_DIRPVCS_ce210717 s 8 — Article 10 - Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévoius au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Struciure d'Animation et de Gestion du PLIE le droit d'utiliser librement et comme elle juge bon les résultats de l'opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.
Article 11 - Confidentialité
La Communauté du Pays d'Aix et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l'autre partie ou aux participants du PLIE.
Le Communauté du Pays d'Aix et le bénéficiaire s'engagent à ne recueillir ni conserver d'informations nominatives sur les participants autres que celles nécessaires à la réalisation de l'opération et ne les utiliser et conserver que pour des finalités légitimes propres à l'exécution de l’action, dans le respect, en ces de traitement informatique, des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 - Modification des conditions d'exécution de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.
li y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l'équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après.
Chaque proposition d'avenant doit faire l’objet d'une demande spécifique du bénéficiaire.
Un avenant ne peut être conclu que s'il remplit les conditions ci-après :
il donne lieu à une délibération du Bureau Communautaire ;
il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exciusion de toute entente orale ou simple échange de courrier.
Toute autre proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée; elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel du service gestionnaire.
Cette information doit être effectuée en ternps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Les aménagements apportés au plan d'action ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause la finalité et les objectifs généraux de l'opération arrêtés en annexe.
Article 12-1 Modifications susceptibles d'intervenir durant la période de réalisation de l’opération
Les modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention, durant la période de réalisation de l'opération :
introduction d'une ou plusieurs nouvelle(s) action(s) ;
introduction de nouveaux postes de dépenses ;
introduction de nouveaux contributeurs * ;
06.12a1_DIRPVCS_c210711 T 9 T augmentation du montant FSE ou du taux de participation du FSE prévisionnels, pour tout ou partie
des tranches annuelles conventionnées ;
dépassement de la période prévisionnelle de réalisation ;
modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes, hors
application du régime de forfaitisation prévu à l’article 20-1 B.
Article 12-2 Modifications susceptibles d'intervenir avant la fin de la période
d'effet et de révision
Les modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention, avant la fin de
la période d'effet et de révision :
augmentation du coût total éligible réalisé de l'opération‘ ;
changement du mode de détermination des dépenses indirectes de fonctionnement *!.
Article 13- Suspension de l'opération
Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération si des circonstances exceptionnelles,
notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il en informe sans délai le service gestionnaire avec toutes les justifications et précisions nécessaires,
ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.
En l'absence de résiliation à l'initiative du service d'animation et de gestion du PLIE conformément à
l'article 15-2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire
et en informe le service gestionnaire.
La prolongation de la durée de l'opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour
adapter l'opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l'objet d'un avenant écrit,
conformément aux dispositions de l’article 12.
Article 14- Cas de force majeure
On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de
la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à une négligence de l’une d'entre
elles, qui empêchent l'une des parties de la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations
conventionnelles, et qui n'a pu être surmontée en dépit de toute la diligence déployée.
Les défauts ou délais de mise à disposition d'équipement ou de matériel - dans la mesure où ils ne
résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les confits du travail, les grèves ou les difficultés
financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par la partie en défaut d'exécution.
Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, en précisant la nature, la
durée probable et les effets prévisibles de cet événement.
Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une de ses obligations
conventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.
Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui
résulteraient d'un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la participation FSE préalablement payée au bénéficiaire n'est pas recouvrée
par le service d'animation et de gestion du PLIE.
La participation communautaire n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire est
payée par service d'animation et de gestion du PLIE à proportion des montants justifiés dans les
conditions fixées aux articles 5 et 21.
06. 12a1. DIRPVCS.c210711 — 10 sn Article 15 - Résiliation de la convention
Article 15-1 Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et metire un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d'un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
Le service gestionnaire reçoit toute demande dans ce sens par une lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de motivation ou en cas de reiet par le service gestionnaire de la motivation présentée, la résiliation à l'initiative du bénéficiaire sera jugée abusive.
Dans ce cas, service d'animation et de gestion du PLIE pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.
S'agissant d'opérations comprenant plusieurs tranches annuelles d'exécution, le remboursement ne sera pas exigé, le cas échéant, pour les tranches régulièrement closes, selon les dispositions de l'article 5-1.
Article 15-2 Résiliation à l'initiative du Service d'animation et de gestion du PLIE
Article 15-2-1 Cas de résiliation
L'État peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
a) Lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrèle du bénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention:
b) Lorsque le bénéficiaire n'exécute pas l'une des obligations substantielles qui lui incombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes;
« Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l'objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue:
d) En cas de force majeure, tel que défini à l’article 14, où en cas de suspension de l’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l'article 13;
e> Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non-conformes à la réalité pour obtenir [a subvention prévue dans la convention;
# Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et communautaires habilités.
La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de ses obligations conventionnelles.
Le service gestionnaire statue dans les 30 jours suivant la réception des observations du bénéficiaire.
En cas de non-acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.
Lorsqu'il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant à compter de la date de réception de la décision du service d'animation et de gestion du PLIE et de mettre un terme à la convention.
En l'absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la décision du Service d'animation et de gestion du PLIE de mettre un terme à la convention.
06_12a1_DIRPVCS c210711 T 11 — Lorsque le Service d'animation et de gestion du PLIE met un terme à la convention, au motif que le
bénéficiaire n’a pas produit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d'exécution ou le bilan final
d'exécution, dans les conditions fixées à l'article 5-2, et n'a pas reçu de réponse appropriée dans un
délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou équivalent.
Si le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses obligations à l'échéance d'une période de 60 jours suivant
la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinement exécutoire.
Article 15-2-2 Effets de la résiliation
Les paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date
effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l'article 21.
Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne
sont pas pris en considération.
A défaut de réception d'une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l'article 5-2, le
Service d'animation et de gestion du PLIE ne procédera pas au remboursement des dépenses
encourues par le bénéficiaire jusqu'à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant
dont l'utilisation n’est pas justifiée.
Article 16 - Achat de biens et services
Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la
réalisation de l'opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs
éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d'effectuer une mise en concurrence des
candidats potentiels et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui
présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de
traitement des contractants potentiels et en veillant à l'absence de conflit d'intérêts.
L'achat de biens et services n'est possible que dans les conditions suivantes :
Il doit être justifié au regard de la nature de l'opération et des nécessités de sa mise en œuvre;
Les tâches concernées sont mentionnées dans l'annexe 1, les coûts correspondants estimés
sont explicités dans le budget de l'annexe Il;
Le bénéficiaire demeure seul responsable de l'exécution de l'opération et du respect des
dispositions de l'acte d'engagement, il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que
l'attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l'égard du Service d'animation et
de gestion du PLIE au titre de la convention;
Le bénéficiaire s'engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles 8, 9,
10, 11, 17, 18 et 23 soient également applicables à l’attributaire de la commande.
Article 17 - Publicité
Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération, y compris lors d'une
conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen et de la
Communauté du Pays d'Aix.
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux
de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en oeuvre, au public concerné et aux
participants à l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à informer les participants du PLIE qui bénéficient de l'opération qu'il conduit du
fait qu'ils bénéficient du soutien du Fonds Social Européen et de la Communauté du Pays d'Aix.
Le bénéficiaire veillera à ce que tous les intervenants dans le processus de réalisation de l'opération, y
compris les éventuels sous-traitants, soient informés du concours du F.S.E. et puissent assurer la
diffusion de cette information auprès des participants du PLIE,
Toute communication où publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce
06.12a1_ DIRPVCS_c210711 -12- soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Structure d'Animation et de Gestion du
PLIE n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cetie
communication ou publication.
Le bénéficiaire autorise la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE à publier, sous quelque forme ou
sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
- L'objet de la subvention:
- Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l'opération.
La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées
aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros où une participation publique supérieure ou
égale à ce montant.
Article 18 - Évaluation de l'opération
Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que
mentionnés en accompagnement de l'annexe |, à l'occasion de la production des bilans intermédiaires
clôturant chaque tranche d'exécution et du bilan final d'exécution, décrits à l’article 5.
Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d'exécution du programme et en vue de
son évaluation.
En outre, le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Structure d'Animation et de Gestion du
PLIE et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette
évaluation, notamment les résultats qui s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération,
telle qu'indiquée à l'article 2.
Article 19- Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont
opposables, notamment les règles de concurrence et d'encadrement des aides publiques aux
entreprises et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
PARTIE B - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 20 - Détermination du plan de financement
Article 20-1 Coûts éligibles
Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l'opération, les coûts doivent répondre aux
critères généraux suivants :
être en relation avec l'objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à ia
convention;
être nécessaires à la réalisation de l'opération faisant l'objet de la convention;
être générés pendant la période de réalisation de l'opération, telle que définie à l’article 2-1 de la
convention et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant;
être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d'éligibilité des dépenses,
en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;
ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme
opérationnel ou tout autre programme communautaire ;
être effectivement encourus par le bénéficiaire, hors les dispositions du point C du présent article.
06_12a1_ DIRPVCS. «210711 -13- A Détermination des dépenses directes déclarées
Les coûts directs éligibles de l'opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d'éligibilité susdites peuvent étre identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l'objet d'une imputation directe. vi,
En dehors de l'application des régimes de coûts standards unitaires prévus à l’article 113biidu règlement (CE) n° 1081-2006 :
Les coûts éligibles sont justifiés conformément au cadre comptable applicable au bénéficiaire et sous réserve que soient respectées les obligations fiscales et sociales correspondant à son activité.
Ils sont identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
La preuve de l'acquittement est apportée :
pour les bénéficiaires privés, par visa du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable, par visa des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire ;
pour les bénéficiaires de droit public, par une aïtestation du comptable public, par visa des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire.
Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives afférentes.
En cas d’application du régime des coûts standard unitaires" :
Les dépenses déclarées sont justifiées à hauteur des unités d'œuvre réalisées au titre de l'opération, sur la base des barèmes approuvés par l'autorité de gestion du programme opérationnel.
B Détermination des coûts indirects de fonctionnement
Si l'opération relève d’un régime de forfaitisation des coûts indirects *
Les coûts indirects éligibles de l'opération sont établis conformément au régime de forfaitisation approuvé pour le programme opérationnel dans lèquel s'inscrit l'opération.
Si Fopération ne relève pas d’un régime de forfaitisation :
Les coûts indirects de fonctionnement sont établis au regard des dépenses réelles du bénéficiaire et justifiés sur la base des pièces comptables disponibles.
La part valorisée au titre de l'opération est déterminée par application d'une clé de répartition physique spécifiée dans l'annexe technique *
C Valorisation de dépenses non acquittées par le bénéficiaire xi
xii.
Si l'opération prévoit des apports en nature
Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie des cofinancements de l'opération visés à l'article 3.
La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :
soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de tiers qui ont
06_12a1_DIRPVCS_<710711 T 4 4 effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant;
soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d'apport concerné, lorsqu'aucun coût n'est supporté.
Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant dans les coûts de l'opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les ressources de l'opération, en tant que cofinancement en nature.
Article 20-2 Détermination des ressources mobilisables
Sont mobilisables l'ensemble des ressources concourant au financement de l'opération recevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l'apport d'organismes tiers, soit au titre de l'autofinancement du bénéficiaire.
Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées pendant la période de réalisation de l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de location, de services, de droits d'inscription ou d’autres ressources équivalentes, perçu par le bénéficiaire.
Ces ressources figurent intégralement dans l'annexe Il - A.
Si l'assiette des dépenses du projet est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s'assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.
Article 21- Détermination de la subvention communautaire
Le service gestionnaire procède à un contrôle de service fait de l'ensemble des bilans d'exécution produits, tels que définis à l’article 5 en vue de déterminer le montant de l’aide du FSE dû.
Les vérifications portent sur :
la correcte exécution de l'opération, en référence au plan d'action conventionné ;
l'éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 20-1;
l'équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, conformément aux dispositions de l'article 20-2, y compris la participation communautaire.
Elles prennent appui sur tout où partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire, conformément à l'article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en cours d'exécution de l'opération.
En aucun cas, le montant de l’aide FSE versé par la communauté du Pays d'Aix ne peut excéder le montant maximal de la subvention FSE fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné.
Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l'opération seraient inférieurs au totai des coûts éligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l'application du pourcentage de la subvention communautaire prévu à l'article 3 aux coûts réels éligibles déterminés par le service gestionnaire, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement.
Le sur financement se définit comme l'excédent éventuel de l'ensemble des ressources réelles affectées à l'opération sur l'ensemble des coûts réels de l'opération.
Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limités au montant strictement nécessaire pour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.
Les ressources réelles à considérer (contreparties externes, autofinancement et recettes éventuelles) sont celles justifiées à la date d'établissement de la demande du paiement correspondant au bilan intermédiaire annuel ou au bilan final.
Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts de l'opération correspondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l'article 3 et figurant en annexe II ; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FSE.
Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée ét du montant cumulé des paiements qu'il a précédemment effectués au titre de la convention, le service gestionnaire arrête lé montant du paiement du solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.
Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.
06_12a1_DIRFVCS_<210711 -15- Article 22- Reversement
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de modification de l'objet de
l'opération subventionnée sans autorisation ou en cas de non réalisation de l'opération dans le délai
prévu à l'article 2-1 de la présente convention.
Lorsque des montants ont été indüment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement
est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s'engage à verser à la
Communauté du Pays d'Aix, dans les conditions et à la date d'échéance fixés, les montants concernés.
Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la
charge exclusive du bénéficiaire.
PARTIE C - AUTRES DISPOSITIONS
Article 23- Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les données détaillées demandées par le service gestionnaire,
ou tout autre organisme externe mandaté par l'État, aux fins de s'assurer de la bonne exécution de
l'opération et des dispositions de la convention.
Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l'opération ou utilise une
codification comptable adéquate".
Jusqu'au 31 décembre 2021, il tient à la disposition de l'organisme intermédiaire l'ensemble des pièces
justificatives probantes relatives aux dépenses déclarées et aux paiements effectués, soit :
documents originaux comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies
certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention “ :
toute pièce probante non comptable permettant de justifier la réalité et la conformité de l'opération ER réalisée, en référence au régime de forfaitisation retenu pour l'opération *!:
toute pièce permettant de justifier le respect des obligations de publicité.
Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur
place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance
nationale où communautaire habilitée.
Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité
de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.
Le montant de l'aide FSE peut être corrigé à l'issue de l'examen de ces pièces et amener la
Communauté du Pays d'Aix à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indüment
perçues.
Article 24 - Règlementation applicable et juridiction compétente
La subvention ést régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires
d'application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs et règlementaires français applicables aux
subventions.
Les décisions de la Communauté du Pays d'Aix concernant l'application des dispositions de la
convention ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l'objet d'un
recours du bénéficiaire auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Date :
Le bénéficiaire, La communauté du Pays d'Aix,
représenté par représentée par
06_12a1_DIRPVCS_c210711 T 16 T ANNEXE I Description de l'opération
06..12a1_DIRPVCS.c210711 -17- 06_12a1_ DIRPVCS_c210711 -18- 06_12a1_DIRPVCS. 210711
-19- 06.12a1. DIRPVCS e210711 -20- -IC-
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uOnn2exe,pSpOLOdE]9pSIN09NESSIOHfeuuoisiigid ANNEXE Il Budget prévisionnel de l'opération détaillé par action
A Plan de financement
Dépenses prévisionnelles
Première tranche .... tranche total
d'exécution d'exécution
Période du Période du ... au ...
01/01/2011au
31/12/2011
Postes de dépenses € % € % € #
Dépenses directes (1+2+3+4) 85107.02 83.33 85107.02 83.33
1. Personnel 75499.,52 73.93 75499.52 73.93
2. Fonctiannement 1067.50 1.05 1067.50 1.05
3. Prestations externes 7700 7.54 7700 7.54
4. Liées aux participants 840 0.82 840 0.82
5. Dépenses indirectes de fonctionnement 170214 16.67 170214 16.67
6. Dépenses en nature
Dépensés totales 102128.42 100% 100% 102128.42 | :100%
Ressources prévisionnelles
Première tranche .. tranche Total
d'exécution d'exécution
Période du 01/01/2011 Période du ... au ...
au 31/12/2011
Financeurs € k € % € k
1. Fonds social européen (FSE) 102128.42 100 102128.42 100
Recettes générées
Autre autofinancement
5. Apports en nature
Ressources totales 102128.42 100% 100% 102128.42 100%
Total des dépenses en nature (dépenses prévisionnelles - ligne 6) = total des apports en nature
d6_12al_DIRPVCS_c210711 -24- {ressources prévisionnelies - ligne 5)
B - Détail des dépenses directes (à renseigner pour chaque tranche annuelle}
B- 1 Dépenses directes de personnel
Type de fonction Base
(recteur, formateur, de dépenses Activité liée Activité Part de l'activité | Dépenses liées chargé de mission, à ; \ . » : ï ; ns {Salaires annuels à l'opération totale liée à l'opération à l'opération assistant, ....) chargés)
Saisir une ligne par
personne cn) (2) (8) (4)=(2)/(8) {6)= (1) x (4)
Coordinateur 71712 100 1820 5.49 3940.22
Aix formateur 42864 1350 1820 74.18 31794.73
Aix formateur 2 42864 190 1820 10.44 4474.81
Pertuis formateur 34291.2 385 1456 26.44 9067.38
Vitrolles Formateur 42864 770 1820 42.31 18134.77
Formateur rlles 21492 245 g10 26.82 8770.15 technologie ‘ :
Assistant 29088 145 1820 787 2317.45
FE : ie 7 Total . . 75499,52
Unité physique utilisée pour la mesure de l'activité totale et liée à
l'opération :
B-2 Dépenses de fonctionnement directement rattachables à l'opération
Heures travaillées
Objet Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Achats et fournitures
Publications, communication pub Plaquette/ communication/ En référence à une
autre facture 700
Locaux : locations, entretien
Déplacements, missions (hors participants) Déplacement du personnel 0.35km 367.5
Frais postaux
Dotations aux amortissements
Autres
Total
06..12a1_DIRPVCS 210711
10675
-25- B-3 Prestations externes directement liées et nécessaires à l'opération
Objet de la prestation externe Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Intervenant communication
image de soi
5 jours par groupe 220€ * 5 jours * 7
groupes
7700
Total
B-4 Dépenses direcies liées aux participants à l'opération
| 7700
Objet Nature des dépenses prévues Bases de caicul Dépense retenue
Rémunérations, indemnités
Transport Bus Aix/Marseille 1 trajet aller retour /
participants 840
Restauration
Hébergement
Autres
Total
B-5 Dépenses en nature
Objet Nature des dépenses prévues Mode de valorisation Dépense retenue
Total
06_12a1_ DIRPVCS e210711 i Dans le cas où l'opération relève du régime des coûts standard unitaires issu de l’article 11-8 b ii du
règlement (CE) n° 1081-2006, indiquer le nombre d'unités d'œuvre réalisées en référence aux) type(s)
d'unités retenu(s) pour déterminer la dépense justifiée
ii Dans le cas où le plan de financement de l'opération relève des régimes de forfaitisation prévus aux
articles 11 3 b i et ii du règlement (CE) n° 1081-2006, déterminer le montant des dépenses réalisées en
application de ces régimes et non sur la base des dépenses réelles justifiées
iii Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors du régime de forfaitisation prévu à l’article
11-3 b il du règlement (CE) n° 1081-2006
Les coefficients d'affectation sont utilisés pour la valorisation des dépenses directes, ils sont calculés
prorata temporis, de manière à ne retenir que la part d'activité strictement nécessaire à la réalisation des
actions cofinancées.
Les clés de répartition sont appliquées aux dépenses indirectes de fonctionnement ; elles reposent
exclusivement sur des éléments physiques et sont établies de manière à rendre compte de la part des
actions cofinancées dans l'activité globale de la structure, pour la période considérée (voir article 20-1 B)
iv Aucune dépense ne peut être acquittée au-delà du 31 décembre 2015.
Dans le cas où le contrôle de service fait conclut à un montant de dépenses supérieur au montant des
dépenses déclarées par le bénéficiaire, il y a lieu de produire un nouveau bilan d'exécution, ceci sans tenir
compte des délais de production susdits
v Hors autofinancement éventuel du bénéficiaire
vi On distingue trois cas autorisés de dépassement du coût total conventionné :
les catégories de dépenses sont identiques, cependant l'estimation des dépenses par poste,
telle que figurant dans le plan de financement du projet, est inférieure aux coûts réels justifiés ;
les catégories de dépenses sont identiques, les coûts par unité d'œuvre sont conformes aux
estimations initiales, mais le périmètre, sans dénaturer l'opération, a augmenté ;
des dépenses relevant d'un poste non conventionné ont été substituées aux dépenses relevant
d'un poste initialement prévu pour faire face à un cas de force majeure, au sens de l'article 14.
vii Dans le cas où le plan de financement de l'opération prévoit la prise en charge sur une base forfaitaire
des dépenses indirectes de fonctionnement, en application de l'arrêté ministériel du 2 août 2010, et
si l'augmentation justifiée du coût total éligible induit un dépassement du seuil de 500 000 euros fixé à
l'article 2 de l'arrêté, il conviendra de rétablir le calcul des dépenses indirectes de fonctionnement sur la
base de dépenses réelles justifiées, valorisées après application d'une clé de répartition adéquate. Les
dépenses indirectes de fonctionnement seront ainsi déterminées à partir d'un bilan d'éxécution modificatif
produit par le bénéficiaire à la demande du service gestionnaire.
viii Pour les opérations du PO FSE national faisant l'objet d'une forfaitisation des coûts indirects, les
dépenses directes sont définies en référence à l’article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie, de l’industrie
et de l'emploi, complété par l'instruction DGEFP n° 2010-20 du 02 août 2010 (annexe 1 - point Il)
ix En référence à l’article 11-3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006 :
x Régime de forfaitisation des dépenses indirectes de fonctionnement prévu par l'article 11-3 b i du
règlement (CE) n° 1081-2006 :
Pour les opérations relevant du PO FSE national de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi », régime
issu de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'instruction DGEFP n° 2010-20
du 02 août 2010
Pour les opérations relevant des PO FSE régionaux de l'objectif « Convergence », régime spécifique
approuvé par les services de la Commission,
xi Préciser les valeurs prévues au numérateur et au dénominateur, indiquer les éléments physiques
constitutifs de ces données
xii Si l'opération inclut conjointement des dépenses en nature et des dépenses acquittées par des
opérateurs tiers, il convient de renseigner les deux paragraphes
xiii En référence à l’article 4-3 du décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié par le décret n° 2011-92
du 21 janvier 2011
06_12a1_DIRPVCS_c210711 -97- xiv Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur là base des coûts réels justifiés, en dehors des régimes de forfaitisation prévus à
l'article 11 3 b ü du règlement (CE) n° 1081-2006
xv Date indicative
xvi Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors des régimes de forfaitisation prévus à
l'article 11 3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006
xvii Dans le cas où l'opération relève du régime des coûts standard unitaires issu de l'article 11-3 b ü du
règlement (CE) n° 1081-2006, il convient en particulier de conserver les pièces non comptables permettant
d'attester la réalisation des unités d'œuvre justifiant la dépense déclarée
06_12a1_DIRPVCS _e210711 -98- Convention
N° PRESAGE
Année({s)
06.12a2_DIRPVCS_c210711
PLie __—@. Lélpetiseéietimié communauté du ÉAAGULS UNION EUROPÉENNE PAYS D'AIX PAYS D L: A | X Fonds SacEuropéen Fonds social européen Anvestit pour votre aven
Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens
Objectif Compétitivité régionale et emploi
Programme opérationnel 2007FR052P0O001
relative à l'octroi d'une subvention du Fonds social européen
39416 - ARETIC
2011
Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE) n° 396/2009 et par le Règlement (CE) n° 397/2009 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règiement (CE) n° 1989/2006, le Règlement (CE) n° 1341/2008, le Règlement (CE) n°
284/2009 et le Règlement (UE) n° 539/2010 ;
Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil etdu règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 846/2008 et par le
Règlement (UE) n° 832/2010 de la Commission du 17 septembre 2010;
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds
structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 ;
Vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts
indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité
régionale et emploi »
Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la Ciroulaire n° 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale ;
Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
Vu la Décision de la Commission européenne N° 2007FR052PO001 du 09/07/2007 portant adoption du programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif
-1- « Compétitivité régionale et emploi » de la France:
Vu l'instruction DGEFP n° 2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de
contrôle de service fait en vue du paiement de l'aide communautaire des
opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des
objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » ;
Vu instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de
recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds
social européen de la période 2007-2013 ;
Vu le Protocole partenarial d'accord pour la mise en œuvre du Pays d'Aix pour la
période 2008-2012,
Vu l'attestation en date du 23 Mai 2011 fixant la date de recevabilité du dossier
de demande de subvention du FSE, déposée par le bénéficiaire ci-après
désigné :
Vu Favis consultatif préalable du Comité régional de programmation, réuni le 16
Juin 2011;
Vu la décision du Comité de Pilotage du PLIE du Pays d'Aix du 1% Juillet 2011
approuvant sa programmation 2011,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix N°... du 21
Juillet 2011 autorisant le versement de la subvention attribuée à l'opérateur
pour la réalisation de l'action faisant l'objet de la présente convention.
Entre les soussignés La Communauté du Pays d'Aix,
qui agit en qualité d'Organisme Intermédiaire,
représentée par Monsieur Francis TAULAN, élu délégué à l'insertion,
l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage,
Président délégué du PLIE
ci-après désigné « Service Animation et Gestion du PLIE»
d’une part,
Et l’association SARL EUROFORM
13, Avenue Ambroise Croizat
13130 Berre l'Etang
représenté[e] par : Mr LASSERRE Jacques, en qualité de Directeur
statut : SARL coopérative à capital variable
n° SIRET 440 412 286 00021
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
06 _12a2 DIRPVCS_c210711 ni 2 ni PREAMBULE
Par convention en date du 1° janvier 2008, l'Etat, la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Régional
Provence Alpes Côte d'Azur, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ont
décidé le renouvellement du troisième PLIE Communautaire du Pays d'Aix, pour la période 2008-
2012.
Le PLIE Communautaire du Pays d'Aix est financé d'une part, par le Fonds Social Européen et
d'autre part, par la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, les
Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'Etat, au titre de la contrepartie
nationale F.S.E,
Ce programme, qui s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, a pour
objectif de (re)conduire vers un emploi stable et durable les personnes en voie ou en situation
d'exclusion du marché du travail et cumulant des difficultés professionnelles et sociales (chômeurs de
longue durée, allocataires du RMI, jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, femmes isolées,
personnes handicapées à la recherche d’un emploi..), en leur proposant un parcours d'insertion
individualisé.
La Communauté du Pays d'Aix, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) agit
donc au titre d'organisme chargé de l'animation et de la gestion du Plan Local pour l'insertion et
l'Emploi (PLIE), au nom de tous ses partenaires signataires du protocole, impliqués dans le domaine
de la lutte contre le chômage et l'exclusion, pour le développement de l'emploi et de l'insertion.
L'action Aide au Retour à FEmploi grâce aux Technologies de l'information et de la
Communication (ARETIC) proposée par EUROFORM constitue l'un des outils adapté à la
démarche envisagée.
La présente convention a pour objet de :
"définir la nature et le coût de l'action à réaliser dans le cadre du projet dénommé ARETIC
et de définir les modalités de la participation du FSE à ce projet s'inscrivant dans la
programmation du PLIE.
"assurer la mise en œuvre de l'opération par EUROFORM
“définir les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin que le bénéficiaire assure la
réalisation de cette mission.
Avertissement : à la date d'établissement de la présente convention, la Communauté du Pays
d'Aix, demeure encore dans l'attente de la validation de son descriptif de système de gestion et
de contrôle pouvant compromettre son accréditation. Cette convention est donc conclue sous
cette réserve. En cas d'avis négatif, la Communauté du Pays d'Aix mettra un terme à la présente
convention selon les conditions de résiliation prévues dans la présente convention.
06 1222 DIRPVCS e210711 -3- 1 est convenu ce qui suit :
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 1 Objet de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée ARETIC, ci-après désignée
« l'opération ».
Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions
fixées par la présente convention.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité régionale et
emploi pour la période de programmation 2007-2013 de la Politique de Cohésion économique
et sociale de l'Union européenne, sur l'axe, la mesure et la sous-mesure suivants :
+ axe: 3 Cohésion et inclusion sociale, lutte contre les discriminations.
+ mesure: 1 Cohésion sociale
sous-mesure : 2 Accompagnement des politiques des communes
Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l'annexe | de la
présente convention,
Cette annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l'opération, les
indicateurs de réalisation et de résultat.
Le service Animation et Gestion du PLIE de la Communauté du Pays d'Aix, ci-après désigné
«le service gestionnaire », situé 40 route de Galice, Bâtiment le Quartz 13090 Aix en
Provence, assure, pour le compte de l'État, l'ensemble des tâches décrites ci-après.
Ilest le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de son
opération par le Fonds social européen (FSE).
Article 2 Périodes couvertes
Article 2 - 1 Période de réalisation de Popération par le bénéficiaire
La période de réalisation de l'opération est comprise entre le 2 Mai 2011 et le 31 Décembre 2011.
Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l'opération
et engager les dépenses afférentes, dans les conditions fixées à l'article 20-1.
Article 2 -2 Période de justification des dépenses par le bénéficiaire
Le bénéficiaire est habilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l'opération jusqu'à la date
de production du bilan intermédiaire annuel ou final attendu pour la tranche d'exécution
considérée.
Article 2-3 Période d'effet et de révision
La convention prend juridiquement effet à la date de notification de la convention.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant au plus tard dix mois après la remise du bilan final d'exécution,
dans les conditions fixées aux articles 5 et 12.
061242. DIRPVCS. 0210711 si 4 ” Article 3 - Coût et financement de l'opération
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de :
31.369,78 € ttc
La subvention prévisionnelle du Fonds social européen aîtribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant de :
31.369,78€ tte maximum, soit 100% maximum du coût total prévisionnel éligible.
Ce montant est divisé en 1 tranche d'exécution, comme indiqué ci-après
Durée : Prémière. | Total iranche |
d'exécution
02/05/2011
31/12/2011
31.369,78€
Date de début
Date de fin
Coût total éligible
VEN tion
Le coût toial éligible et la participation FSE affectée à chaque tranche d'exécution sont des montants maximum, qui ne pourront donner lieu à dépassement que dans les conditions fixées à l'article 12.
Le taux d'intervention FSE relatif à chaque tranche d'exécution est également plafonné à hauteur du niveau indiqué.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l’annexe li de la présente convention.
Cette annexe présente, par tranche d'exécution, la répartition des dépenses prévisionnelles par poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.
Article 4 - Imputation comptable de l'aide du FSE
Le versement de la subvention est effectué par la Communauté du Pays d'Aix.
L'ordonnateur de la dépense est le Trésorier Principal de la Trésorerie d'Aix Municipal.
Les fonds sont versés au bénéficiaire par virement sur le compte N° 42559 00038 21007225005 29 ouvert auprès du Crédit Coopératif d’Aix-en-Provence
Article 5 - Modalités de paiements
La participation FSE est versée au bénéficiaire :
une avance maximale de 50% après signature par le bénéficiaire et par la Communauté du Pays d'Aix de la présente convention, sous réserve d’une attestation de démarrage de l'opération
au titre d'acomptes, sous réserve de production d’un bilan intermédiaire d'exécution ;
au titre du solde final de l'opération, sous réserve de la production du bilan d'exécution final.
06_ 1242. DIRPVCS_e210711 .5- 06_12a2_ DIRPVCS_c210711
La subvention sera versée au prorata de l'objectif quantitatif suivant : nombre d'heures formateurs réalisées et validées et selon la formule de calcul suivante :
31 369.78 € x nombre d'heures formateurs réalisées et validées / 330
Le paiement de chaque acompte ou solde est conditionné à l'acceptation du bilan d'exécution produit à cet effet, laquelle repose sur les conclusions de contrôles de service fait réalisés
conformément aux dispositions de l’article 21.
Aucune demande d'acompte ne peut porter sur un montant inférieur à 10 % du montant FSE
prévisionnel, pour la tranche d'exécution considérée.
Le total de l'avance et des acomptes versé au bénéficiaire ne peut dépasser 70 % du montant FSE prévisionnel de l'aide du FSE fixé à l'article 3, pour la tranche d'exécution considérée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le service gestionnaire du montant de la subvention déterminant le montant du paiement des acomptes et soldes ou - à défaut - de la date de réception du paiement pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant d'éventuelles contestations.
Passé ce délai, de telles demandes ne sont plus recevables.
Le service gestionnaire répond par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de la demande d'informations et motive sa réponse.
Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un recours contre la décision de l'État, en application de l'article 24.
Article 5-1 Paiements intermédiaires
Le bénéficiaire a la possibilité de déposer auprès du service gestionnaire un bilan intermédiaire d'exécution en vue d'obtenir le paiement d'un acompte.
Le bilan intermédiaire d'exécution comprend obligatoirement :
un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données intermédiaires relatives aux quantités d'unité d'œuvre, aux produits et services fournis ;
un rapport de présentation des résultats de l'opération, en référence aux buts assignés à
l'opération, éventuellement déclinés par type d'action.
Le bilan intermédiaire d'exécution comprend également :
un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, veniilées par action":
pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, complétée des références des pièces justificatives comptables afférentes et des coefficients d'affectation ou clés de répartition appliqués à chaque poste M,
Le montant des acomptes est établi proportionnellement aux dépenses éligibles justifiées, sur la base du taux d'intervention FSE conventionné, pour la tranche d'exécution considérée, sans déduction de l'avance consentie. Article 8-2 Paiements annuels et finals
Le bénéficiaire est tenu de remettre au service gestionnaire :
+ un bilan final, après la fin de la période de réalisation et au plus tard quatre mois après la fin de cette échéance.
Toute demande de dépassement du délai maximum de quatre mois fixé pour la production des bilans intermédiaires annuels et du bilan final est appréciée au cas par cas par le service gestionnaire.
Le cas échéant, le dépassement est décidé par l'autorité de gestion sur avis motivé des membres du comité de programmation.
Dans cette hypothèse, le délai maximum de production des bilans intermédiaires annuels et du bilan final ne peut dépasser six mois après la fin de la tranche d'exécution concernée. iv
Chaque bilan d'exécution intermédiaire annuel ou final comprend obligatoirement :
un état consolidé des résultats de l'opération, en particulier les données relatives aux quantités d'unité d'œuvre, aux produits et services fournis ;
un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par action ;
pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, complétée des références des pièces justificatives comptables afférentes et des coefficients d'affectation ou clés de répartition appliqués à chaque poste.
un état consolidé des réalisations de l'opération, en référence aux indicateurs de réalisation (tableaux D1-D2) listés en annexe ;
un rappel des mesures prises pour assurer les obligations de publicité, accompagné de toute pièce probante requise ;
un état certifié exact des ressources nationales publiques et privées effectivement perçues à la date d'établissement du bilan, y compris les recettes éventuellement générées par l'opération.
Il est accompagné des certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période considérée.
Le solde final est versé au bénéficiaire déduction faite de l'avance éventuellement consentie au démarrage de l'opération
Si le bénéficiaire s'abstient de produire les bilans intermédiaires annuels et le bilan final dans les délais prescrit, le gestionnaire se réserve le droit de procéder à une résiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 15-2.
Article 6 - Dispositions administratives générales
Toute communication faite dans le cadre de la convention doit revêtir une forme écrite et mentionner le numéro de la convention.
Elle doit être envoyée aux adresses suivantes :
Pour la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE :
COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
Service d'animation et de gestion du PLIE
Hôtel de Boadès
8, place Jeanne d'Arc
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Pour le bénéficiaire
SARL EUROFORM
13, Avenue Ambroise Croizat
13130 Berre l'Étang
r
06_12a2_DIRPVCS.c210711 T 7 — Article 7 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles annexées à la présente convention sont :
une annexe technique (Annexe | - « Description de l'opération ») comportant les éléments relatifs
aux conditions d'exécution l'opération, telle que prévue à l'article 1;
une annexe financière (Annexe Il - « Budget prévisionnel de l'opération ») concernant le plan de
financement agréé, tel qu'indiqué à l'article 3;
le modèle de bilan d'exécution à utiliser pour les demandes de versement de l’aide FSE, tel que
prévu à l’article 5
pour les bénéficiaires autres que les collectivités territoriales, et les établissements publics
locaux, un relevé d'identité bancaire;
CONDITIONS GÉNÉRALES
PARTIE A - DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article 8 - Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui lui
incombent.
Le PLIE ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de
réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de
l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indernnité ou de remboursement accompagnent une telle
réclamation ne sera admise par le PLIE.
Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui
seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les participants
du PLIE placés sous sa responsabilité lors de l'exécution de l'opération.
Article 9 - Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit
d'intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de la convention.
Toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en
cours d'exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance du service
gestionnaire.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette
situation.
La Structure d'Animation et de Gestion du PLIE se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont
appropriées et, si nécessaire, peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui
lui sera imparti à cet effet.
06_12a2 DIRPVCS «710711 - 8 - Article 10 - Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres
documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Structure
d'Animation et de Gestion du PLIE le droit d'utiliser librement et comme elle juge bon les résultats de
l'opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et
intellectuelle préexistants.
Article 11 - Confidentialité
La Communauté du Pays d'Aix et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout
document, information ou autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention dûment qualifiés
de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie ou aux participants du
PLIE.
Le Communauté du Pays d'Aix et le bénéficiaire s'engagent à ne recueillir ni conserver d'informations
nominatives sur les participants autres que celles nécessaires à la réalisation de l'opération et ne les
utiliser et conserver que pour des finalités légitimes propres à l'exécution de l’action, dans le respect, en
cas de traitement informatique, des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Article 12 - Modification des conditions d'exécution de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en
cours d'exécution de l'opération, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiques techniques
et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.
ll y aura lieu de procéder à la passation d'un avenant si ces modifications affectent l'équilibre et les
conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après.
Chaque proposition d'avenant doit faire l'objet d'une demande spécifique du bénéficiaire.
Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :
il donne lieu à une délibération du Bureau Communautaire ;
if prend la forme d'un accord écrit, signé des deux parties, à l'exclusion de toute entente orale
ou simple échange de courrier.
Toute autre proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de
courrier où toute forme de correspondance appropriée; elle ne sera réputée acceptée qu'après accord
formel du service gestionnaire.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Les aménagements apportés au plan d'action ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause la
finalité et les objectifs généraux de l'opération arrêtés en annexe.
Article 12-1 Modifications susceptibles d'intervenir durant la période de réalisation
de l'opération
Les modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention, durant là
période de réalisation de l'opération :
introduction d’une où plusieurs nouvelle(s} action(s) ;
introduction de nouveaux postes de dépenses ;
introduction de nouveaux contributeurs ” ;
061282 DIRPVCS_e210711 9 augmentation du montant FSE ou du taux de participation du FSE prévisionnels, pour tout ou partie
des tranches annuelles conventionnées ;
dépassement de la période prévisionnelle de réalisation ;
modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes, hors
application du régime de forfaitisation prévu à l’article 20-1 B.
Article 12-2 Modifications susceptibles d'intervenir avant la fin de la période
d'effet et de révision
Les modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention, avant la fin de
la période d'effet et de révision :
augmentation du coût total éligible réalisé de l'opération" ;
changement du mode de détermination des dépenses indirectes de fonctionnement ".
Article 13- Suspension de Popération
Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération si des circonstances exceptionnelles,
notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
Il en informe sans délai le service gestionnaire avec toutes les justifications et précisions nécessaires,
ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.
En l'absence de résiliation à l'initiative du service d'animation et de gestion du PLIE conformément à
l'article 15-2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire
et en informe le service gestionnaire.
La prolongation de la durée de l'opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour
adapter l'opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l'objet d'un avenant écrit,
conformément aux dispositions de l'article 12.
Article 14- Cas de force majeure
On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de
la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute où à une négligence de l’une d'entre
elles, qui empêchent lune des parties de la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations
conventionnelles, et qui n'a pu être surmontée en dépit de toute la diligence déployée.
Les défauts ou délais de mise à disposition d'équipement ou de matériel - dans là mesure où ils ne
résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèves ou les difficultés
financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par la partie en défaut d'exécution.
Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, en précisant ta nature, la
durée probable et les effets prévisibles de cet événement.
Aucune des partis ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligations
conventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.
Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui
résulteraient d'un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la participation FSE préalablement payée au bénéficiaire n'est pas recouvrée
par le service d'animation et de gestion du PLIE.
La participation communautaire n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire est
payée par service d'animation et de gestion du PLIE à proportion des montants justifiés dans les
conditions fixées aux articles 5 et 21.
06_12a2_ DIRPVCS «210711 -10- Article 15 - Résiliation de la convention
Article 15-1 Résiliation à l’initiative du bénéficiaire
Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
Le service gestionnaire reçoit toute demande dans ce sens par une lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de motivation ou en cas de rejet par le service gestionnaire de la motivation présentée, la résiliation à l'initiative du bénéficiaire sera jugée abusive.
Dans ce cas, service d'animation et de gestion du PLIE pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.
S'agissant d'opérations comprenant plusieurs tranches annuelles d'exécution, le remboursement ne sera pas exigé, le cas échéant, pour les tranches régulièrement closes, selon les dispositions de l'article 5-1.
Article 15-2 Résiliation à Finitiative du Service d'animation et de gestion du PLIE
Article 15-2-1 Cas de résiliation
; L'État peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part, dans ies j circonstances suivantes :
a) Lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire est susceptible d'affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention:
by Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l'une des obligations substantielles qui lui incombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes;
c) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l'objet d’une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue:
ay En cas de force majeure, tel que défini à l’article 44, ou en cas de suspension de l'opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l'article 13;
e) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non-conformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention:
ñ Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et communautaires habilités.
La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas visés aux poinis a), b), et c), le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de ses obligations conventionnelles.
Le service gestionnaire statue dans les 30 jours suivant la réception des observations du bénéficiaire.
En cas de non-acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.
Lorsqu'il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant à compter de la date de réception de la décision du service d'animation et de gestion du PLIE et de mettre un terme à la convention.
En l'absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la décision du Service d'animation et de gestion du PLIE de mettre un terme à la convention.
06_12a2_DIRPVCS_c210711 ns 11 T Lorsque le Service d'animation et de gestion du PLIE met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pas produit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d'exécution où le bilan final d'exécution, dans les conditions fixées à l'article 5-2, et n’a pas reçu de réponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.
Si le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses obligations à l'échéance d'une période de 60 jours suivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinement exécutoire.
Article 15-2-2 Effets de la résiliation
Les paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l'article 21.
Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne sont pas pris en considération.
A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article 5-2, le Service d'animation et de gestion du PLIE ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu'à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dont l’utilisation n'est pas justifiée.
Article 16 - Achat de biens et services
Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l'opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d'effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l'absence de conilit d'intérêts.
L'achat de biens et services n'est possible que dans les conditions suivantes :
I doit être justifié au regard de ia nature de l'opération et des nécessités de sa mise en œuvre:
Les tâches concernées sont mentionnées dans l'annexe I, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l'annexe Il;
Le bénéficiaire demeure seul responsable de l'exécution de l'opération et du respect des dispositions de l'acte d'engagement, il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l'attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l'égard du Service d'animation et de gestion du PLIE au titre de la convention;
Le bénéficiaire s'engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles 8, 9, 10, 11, 17, 18 et 23 soient également applicables à l’attributaire de la commande.
Article 17 - Publicité
Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération, y compris lors d’une conférence ou d'un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen et de la Communauté du Pays d'Aix.
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en oeuvre, au public concerné et aux participants à l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à informer les participants du PLIE qui bénéficient de l'opération qu'il conduit du fait qu'ils bénéficient du soutien du Fonds Social Européen et de la Communauté du Pays d'Aix.
Le bénéficiaire veillera à ce que tous les intervenants dans le processus de réalisation de l'opération, y compris les éventuels sous-traitants, soient informés du concours du F.S.E. et puissent assurer la diffusion de cette information auprès des participants du PLIE.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce
06_12a2.DIRPVCS_c210711 — 12 T soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Structure d'Animation et de Gestion du
PLIE n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou publication.
Le bénéficiaire autorise la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE à publier, sous quelque forme ou
sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
-__ L'objet de la subvention:
- Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l'opération.
La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées
aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros ou une participation publique supérieure ou
égale à ce montant.
Article 18 - Évaluation de l’opération
Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que
mentionnés en accompagnement de l'annexe |, à l'occasion de la production des bilans intermédiaires
ciêturant chaque tranche d'exécution et du bilan final d'exécution, décrits à l'article 5.
Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d'exécution du programme et en vue de
son évaluation.
En outre, le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Structure d'Animation et de Gestion du
PLIE et/ou des personnes dûment mandatées tout document où information de nature à permettre cette
évaluation, notamment les résultats qui s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération,
telle qu'indiquée à l’article 2.
Article 19- Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont
opposables, notamment les règles de concurrence et d'encadrement des aides publiques aux
entreprises et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
PARTIE B - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 20 - Détermination du plan de financement
Article 20-1 Coûts éligibles
Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l'opération, les coûts doivent répondre aux
critères généraux suivants :
être en relation avec l'objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la
convention;
être nécessaires à la réalisation de l'opération faisant l'objet de la convention;
être générés pendant la période de réalisation de l'opération, telle que définie à l'article 2-1 de la
convention et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant;
être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d'éligibilité des dépenses,
en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;
ne pas être déciarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme
opérationnel ou tout autre programme communautaire ;
être effectivement encourus par le bénéficiaire, hors les dispositions du point C du présent article.
06_12a2 DIRPVCS 210711 -13- A Détermination des dépenses directes déclarées
Les coûts directs éligibles de l'opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d'éligibilité
susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'opération directement liés à sa vi réalisation et pouvant faire l’objet d'une imputation directe. ”.
En dehors de l'application des régimes de coûts standards unitaires prévus à l’article 11 3 b ïi du
règlement {CE} n° 1081-2006 :
Les coûts éligibles sont justifiés conformément au cadre comptable applicable au bénéficiaire et sous
réserve que soient respectées les obligations fiscales et sociales correspondant à son activité,
Ils sont identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur
probante équivalente.
La preuve de l’acquittement est apportée :
pour les bénéficiaires privés, par visa du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable, par visa
des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire ;
pour les bénéficiaires de droit public, par une attestation du comptable publie, par visa des fournisseurs
ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire.
Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation
directe des coûts, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et
les pièces justificatives afférentes.
En cas d'application du régime des coûts standard unitaires" :
Les dépenses déclarées sont justifiées à hauteur des unités d'œuvre réalisées au titre de l'opération, sur
la base des barèmes approuvés par l'autorité de gestion du programme opérationnel.
B Détermination des coûts indirects de fonctionnement
Si l’opération relève d’un régime de forfaitisation des coûts indirects * :
Les coûts indirects éligibles de l'opération sont établis conformément au régime de forfaitisation
approuvé pour le programme opérationnel dans lequel s'inscrit l'opération.
Si Fopération ne relève pas d'un régime de forfaitisation :
Les coûts indirects de fonctionnement sont établis au regard des dépenses réelles du bénéficiaire et
justifiés sur la base des pièces comptables disponibles.
La part valorisée au titre de l'opération est déterminée par application d'une clé de répartition physique
spécifiée dans l'annexe technique *
C Valorisation de dépenses non acquittées par le bénéficiaire *
Si l’opération prévoit des apports en nature ** :
Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie
des cofinancements de l'opération visés à l'article 3.
La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :
soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables de tiers qui ont
06_12a2_DIRPVCG e210711 - 14 - effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant;
soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d'apport concerné,
lorsqu'aucun coût n’est supporté.
Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant
dans les coûts de l'opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les ressources de l'opération, en
tant que cofinancement en nature.
Article 20-2 Détermination des ressources mobilisables
Sont mobilisables l'ensemble des ressources concourant au financement de l'opération recevant une
participation du Fonds social européen, soit au titre de l'apport d'organismes tiers, soit au titre de
l'autofinancement du bénéficiaire.
Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées pendant la période de réalisation de
l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de location, de services, de droits
d'inscription ou d'autres ressources équivalentes, perçu par le bénéficiaire.
Ces ressources figurent intégralement dans l'annexe Ii - A,
Si l'assiette des dépenses du projet est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au
bénéficiaire de s'assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au
plan de financement éligible.
Article 21- Détermination de la subvention communautaire
Le service gestionnaire procède à un contrôle de service fait de l'ensemble des bilans d'exécution
produits, tels que définis à l’article 5 en vue de déterminer le montant de l’aide du FSE dû.
Les vérifications portent sur :
la correcte exécution de l'opération, en référence au plan d'action conventionné ;
l'éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 20-1;
l'équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, conformément
aux dispositions de l’article 20-2, y compris la participation communautaire.
Ëlles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire,
conformément à l'article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en
cours d'exécution de l'opération.
En aucun cas, le montant de l'aide FSE versé par la communauté du Pays d'Aix ne peut excéder le
montant maximal de la subvention FSE fixé à l'article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent
le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné.
Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l'opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles
prévisionnels, la participation du FSÉ est limitée au montant résultant de l’application du pourcentage de
la subvention communautaire prévu à l'article 3 aux coûts réels éligibles déterminés par le service
gestionnaire, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement.
Le surfinancement se définit comme l'excédent éventuel de l'ensemble des ressources réelles affectées
à l'opération sur l'ensemble des coûts réels de l'opération.
Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessaire pour
équilibrer les ressources et les dépenses de l'opération.
Les ressources réelles à considérer (contreparties externes, autofinancement et recettes éventuelles)
sont celles justifiées à la date d'établissement de la demande du paiement correspondant au bilan
intermédiaire annuel ou au bifan final.
Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts de l'opération correspondant aux
catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l'article 3 et figurant en annexe Il ; les
coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FSE.
Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements
qu'il a précédemment effectués au titre de la convention, le service gestionnaire arrête le montant du
paiement du soide à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.
Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention
finale, le service gestionnaires émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.
06.12a2_DIRPVCS_c210711 T 15 ni Article 22- Reversement
Le reversement partiel ou total de la subvention pourra être exigé en cas de modification de l'objet de Fopération subventionnée sans autorisation ou en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 2-1 de la présente convention.
Lorsque des montants ont été indüment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s'engage à verser à la
Communauté du Pays d'Aix, dans les conditions et à la date d'échéance fixée, les montants concernés.
Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge exclusive du bénéficiaire.
PARTIE C - AUTRES DISPOSITIONS
Article 23- Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les données détaillées demandées par le service gestionnaire, ou tout autre organisme externe mandaté par l'État, aux fins de s'assurer de la bonne exécution de l'opération et des dispositions de la convention.
li établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l'opération ou utilise une XIV codification comptable adéquate”.
Jusqu'au 31 décembre 2021, il tient à la disposition de l'organisme intermédiaire l'ensemble des pièces justificatives probantes relatives aux dépenses déclarées et aux paiements effectués, soit : ‘ documents originaux comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention 0
toute pièce probante non comptable permettant de justifier la réalité et la conformité de l'opération x, réalisée, en référence au régime de forfaitisation retenu pou l'opération *”;
toute pièce permettant de justifier le respect des obligations de publicité.
Durant cette période, il se sournet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance nationale ou communautaire habilitée.
Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.
Le montent de l’aide FSE peut être corrigé à l'issue de l'examen de ces pièces et amener la
Communauté du Pays d'Aix à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indüment perçues.
Article 24 - Règlementation applicable et juridiction compétente
La subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires d'application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs et règlementaires français applicables aux subventions.
Les décisions de la Communauté du Pays d'Aix concernant l'application des dispositions de la
convention ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l'objet d'un recours du bénéficiaire auprès du tribunal adminisiratif territorialement compétent.
Date :
Le bénéficiaire, La Communauté du Pays d'Aix,
représenté par représentée par
06_12a2 DIRPVCS_c210711 T 16 ” ANNEXE | Description de l'opération
06_12a2. DIRPVCS_e210711 -17- 06_12a2_DIRPYCS 210711 .18- tivité: (interne
06_12a2_DIRPVCS_e210711 -19- 06. 12a7_DIRPVCS_c210711
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JRUUGISIASI A. ANNEXE II Budget prévisionnel de l'opération détaillé par action
À Plan de financement
Dépenses prévisionnelles
Première tranche d'exécution ane total
Période du 02/05/201 fau Période du
31/12/2011 au
Postes de dépenses € % € k € %
Dépenses directes (1+2+3+4) 26 141,48 € 83,33% 26 141,48 € 83,33%
1. Personnel 7 516,48 € 23,96% 7 516,48 € 23,96%
2. Fonctionnement 17 305,00 € 55,16% 17 305,00 € 55,16%
3. Prestations externes - -
4, Liées aux participants 4 320,00 € 4,21% 1 320,00 € 4,21%
5 Dépenses Mdrectes de 5228,80€ | 16,67% 5228,30€| 16,67%
6. Dépenses en nature - € =
Dépenses totales 31 369,78 € | - : 100,00% 31 369,78 € |: 100 %
Ressources prévisionnelles
Première tranche . tranche Total
d'exécution d'exécution
Période du 02/08/2011 au | Période du .... au
31/12/2011 ee
Financeurs € k € % € %
1. Fonds social européen (FSE) 31 369,78 € 100 31 369,78 €
Recettes générées
Autre autofinancement
5. Apports en nature
Ressources totales 31 369,78 € 100 31 369,78 € 100
06.12a2_DIRPVCS_e210711
-24- Total des dépenses en nature (dépenses prévisionnelles - ligne 6) = total des apports en nature
{ressources prévisionnelles - ligne 5)
B - Détail des dépenses directes (à renseigner pour chaque tranche annuelle)
B- 1 Dépenses directes de personnel
Unité physique utilisée pour la mesure de l’activité totale et liée à
l'opération :
Type de fonction Base
an de mod de dépenses Activité liée Activité Part de l'activité | Dépenses liées assistant, ...) : (Salaires annuels à l'opération totale liée à l'opération à l'opération
... chargés)
Saisir une ligne par
personne a) €) (8) (4)=(2)/() (6)= (1) x (4)
Formateur 1 36 000,00 € 175,00 1 820,00 9,62% 3 461,54 €
Formateur 2 36 000,00 € 155,00 1 820,00 8,52% 3 065,93 €
Coordinateur 36 000,00 € 50,00 1 820,00 2,75% 989,01 €
Totai 7516.48€
Heures travaillées
B-2 Dépenses de fonctionnement directement rattachables à l'opération
Objet Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Photocopies (supports papier) 15 € par session x11 +
Achats et fournitures + point d'accès WIFI + 120 € pour le WIFI + 100 385,00 €
imprimante pour l'imprimante
Publications, communication ; DRpauetes / Communication a rirence à une 700,00 €
. . sur la base de 100 € par
Locaux : locations, entretien Re rtons sur les différents jour (100*10 1/2 journées 11 000,00 € “11 sites)
Déplacemenis, missions (or | Déplacements du personnel | 0,35 du km et repas 3 520,00 € participants) ;
Frais postaux
Dotations aux amortissements
Autres
d6_12a2 DIRPVCS <210711 T 25 T Total
B-3 Prestations externes directement liées et nécessaires à l'opération
17305€
Objet de la prestation externe Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Total
B-4 Dépenses directes liées aux participants à l'opération
Objet Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Rémunérations, indemnités
Transport
Restauration
Hébergement
achat de ciés USB pour
les Stagiaires (qu'ils 1 clé par stagiaire x 8 Autres N A
gardent à la fin du stage |x11x 1 320,00 € avec toutes les données) _
Total 1320 €
B-5 Dépenses en nature
Objet Nature des dépenses prévues Mode de valorisation Dépense retenue
Total
06.12a2_DIRPVCS_ 6210711
-26- i Dans le cas où l'opération relève du régime des coûts standard unitaires issu de l'article 11-3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006, indiquer le nombre d'unités d'œuvre réalisées en référence au(x) type(s) d'unités retenu(s) pour déterminer la dépense justifiée
ii Dans le cas où le plan de financement de l'opération relève des régimes de forfaitisation prévus aux articles 11 3 b i et ü du règlement (CE) n° 1081-2006, déterminer le montant des dépenses réalisées en application de ces régimes et non sur la base des dépenses réelles justifiées
ïi Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors du régime de forfaitisation prévu à l'article 11-3 b ü du règlement (CE) n° 1081-2006
Les coefficients d'affectation sont utilisés pour la valorisation des dépenses directes, ils sont calculés prorata femporis, de manière à ne retenir que la part d'activité strictement nécessaire à la réalisation des actions cofinancées.
Les clés de répartition sont appliquées aux dépenses indirectes de fonctionnement ; elles reposent exclusivement sur des éléments physiques et sont établies de manière à rendre compte de la part des actions cofinancées dans l'activité globale de la structure, pour la période considérée (voir article 20-1 B)
iv Aucune dépense ne peut être acquittée au-delà du 31 décembre 2015.
Dans le cas où le contrôle de service fait conclut à un montant de dépenses supérieur au montant des dépenses déclarées par le bénéficiaire, il y a lieu de produire un nouveau bilan d'exécution, ceci sans tenir compte des délais de production susdits
v Hors autofinancement éventuel du bénéficiaire
vi On distingue trois cas autorisés de dépassement du coût total conventionné :
les catégories de dépenses sont identiques, cependant l'estimation des dépenses par poste, telle que figurant dans ie plan de financement du projet, est inférieure aux coûts réels justifiés ;
les catégories de dépenses sont identiques, les coûts par unité d'œuvre sont conformes aux estimations initiales, mais le périmètre, sans dénaturer l'opération, a augmenté ;
des dépenses relevant d'un poste non conventionné ont été substituées aux dépenses relevant d'un poste initialement prévu pour faire face à un cas de force majeure, au sens de l'article 14.
vii Dans le cas où le plan de financement de l'opération prévoit la prise en charge sur une base forfaitaire des dépenses indirectes de fonctionnement, en application de l'arrêté ministériel du 2 août 2010, et si l'augmentation justifiée du coût total éligible induit un dépassement du seuil de 500 000 euros fixé à l'article 2 de l'arrêté, il conviendra de rétablir le calcul des dépenses indirectes de fonctionnement sur la base de dépenses réelles justifiées, valarisées après application d'une clé de répartition adéquate. Les dépenses indirectes de fonctionnement seront ainsi déterminées à partir d'un bilan d'exécution modifcatif produit par le bénéficiaire à la demande du service gestionnaire.
viii Pour les opérations du PO FSE national faisant l’objet d’une fortaitisation des coûts indirects, les dépenses directes sont définies en référence à l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, complété par l'instruction DGEFP n° 2010-20 du 02 août 2010 (annexe 1 - point Il}
ix En référence à l'article 11-3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006 :
x Régime de forfaitisation des dépenses indirectes de fonctionnement prévu par l'article 11-3 b i du règlement (CE) n° 1081-2006 :
Pour les opérations relevant du PO FSE national de lobjectif « Compétitivité régionale et emploi », régime issu de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'instruction DGEFP n° 2010-20 du 02 août 2010
Pour les opérations relevant des PO FSE régionaux de l'objectif « Convergence », régime spécifique approuvé par les services de la Commission.
xi Préciser les valeurs prévues au numérateur et au dénorninateur, indiquer les éléments physiques constitutifs de ces données
xii Si l'opération inclut conjointement des dépenses en nature ei des dépenses acquittées par des opérateurs tiers, il convient de renseigner les deux paragraphes
xiit En référence à l’article 4-3 du décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié par le décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011
06. 12a2_DIRPVCS_ 6210711
-27- xiv Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors des régimes de forfaitisation prévus à
l’article 11 8 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006
xv Date indicative
xvi Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors des régimes de forfaitisation prévus à
l'article 11 3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006
xvii Dans le cas où l'opération relève du régime des coûts standard unitaires issu de l'article 11-3 b ü du
règlement (CE) n° 1081-2006, il convient en particulier de conserver les pièces non comptables permettant
d’attester la réalisation des unités d'œuvre justifiant la dépense déclarée
06 12a2 DIRPVCS _c210711 - 28 - Convention
N° PRESAGE
Année(s)
06..12a8_DIRPVCS. <210711
#8
LLe $ PLLE rommanauté du ASS UNION EUROPÉENNE RAYSD'AIX PAYS D'AIX "mens
Programmation 2007-2013 - Fonds structurels européens
Objectif Compétitivité régionale et emploi
Programme opérationnel 2007FR052PO001
relative à l'octroi d'une subvention du Fonds social européen
39432 - ATOL
2011
Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5
juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le Règlement (CE)
n° 396/2009 et par le Règlement (CE) n° 397/2008 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion, modifié par le Règlement
(CE) n° 1989/2006, le Règlement (CE) n° 1341/2008, le Règlement (CE) n°
284/2009 et le Règlement (UE) n° 539/2010 ;
Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006
établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement européen
et du Conseil, modifié par le Règlement (CE) n° 846/2009 et par le
Règlement (UE) n° 8382/2010 de la Commission du 17 septembre 2010;
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
. leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret n°2007-1803 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales
d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds
structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n° 2011-92 du
21 janvier 2011 ;
Vu le Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement ;
Vu l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts
indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au
tite du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité
régionale et emploi »
Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs
publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des
démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la Circulaire n° 5210/8G du Premier ministre du 18 avril 2007 relative au
dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par
les fonds structurels pour la période 2007-2013 ;
Vu la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la
communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le
cadre de la politique de cohésion économique et sociale ;
Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
Vu la Décision de la Commission européenne N° 2007FR052PO001 du
09/07/2007 portant adoption du programme opérationnel d'intervention
communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif
-1- « Compétitivité régionale et emploi » de la France;
Vu l'instruction DGEFP n° 2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de
contrôle de service fait en vue du paiement de l’aide communautaire des
opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des
objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » ;
Vu l'instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de
recevabilité des opérations financées au titre des programmes du Fonds
social européen de la période 2007-2013 ;
Vu le Protocole partenarial d'accord pour la mise en œuvre du Pays d'Aix pour la
période 2008-2012,
Vu l'attestation en date du 30 Mars 2011 fixant la date de recevabilité du
dossier de demande de subvention du FSE, déposée par le bénéficiaire ci-
après désigné ;
Vu l'avis consultatif préalable du Comité régional de programmation, réuni le 16
Juin 2011;
Vu ja décision du Comité de Pilotage du PLIE du Pays d’Aix du 1° Juillet 2011 approuvant sa programmation 2011,
Vu la délibération du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix N°... du 21
Juillet 2011 autorisant le versement de la subvention attribuée à l'opérateur
pour la réalisation de l’action faisant l'objet de la présente convention.
Entre les soussignés La Communauté du Pays d'Aix,
qui agit en qualité d'Organisme Intermédiaire,
représentée par Monsieur Francis TAULAN, élu délégué à l'insertion,
l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage,
Président délégué du PLIE
ci-après désigné « Service Animation et Gestion du PLIE»
d'une part,
Et l'association Association REPER'AGES 271 bd National
13003 Marseille
représenté[e] par : Mme Colette BELLET, en qualité de Présidente
statut : Association loi 1901
n° SIRET 441 911 096 00010
ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
06_12a8.DIRPVCS_c210711 T 2 — PREAMBULE
Par convention en date du 1%janvier 2008, l'Etat, la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ont décidé le renouvellement du troisième PLIE Communautaire du Pays d'Aix, pour la période 2008- 2012.
Le PLIE Communautaire du Pays d'Aix est financé d’une part, par le Fonds Social Européen et d'autre part, par la Communauté du Pays d'Aix, le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur, les Conseils Généraux des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse et l'Etat, au titre de la contrepartie nationale F.S.E,
Ce programme, qui s'inscrit dans un cadre politique de lutte contre le chômage et l'exclusion, a pour objectif de (re)conduire vers un emploi stable et durable les personnes en voie ou en situation d'exclusion du marché du travail et cumulant des difficultés professionnelles et sociales (chômeurs de longue durée, allocataires du RMI, jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, femmes isolées, personnes handicapées à la recherche d'un emploi...), en leur proposant un parcours d'insertion individualisé.
La Communauté du Pays d'Aix, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) agit donc au titre d'organisme chargé de l'animation et de la gestion du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE), au nom de tous ses partenaires signataires du protocole, impliqués dans le domaine de la lutte contre le chômage et l'exclusion, pour le développement de l'emploi et de l'insertion.
L'action ATeliers de dévelOppement personneL proposée par par l'Association REPER’AGES constitue l’un des outils adapté à la démarche envisagée.
La présente convention a pour objet de :
= définir la nature et le coût de l'action à réaliser dans le cadre du projet dénommé ATOL et de définir les modalités de la participation du FSE à ce projet s'inscrivant dans la programmation du PLIE.
* assurer la mise en œuvre de l'opération par l Association REPER'AGES
“définir les moyens nécessaires à mettre en œuvre afin que le bénéficiaire assure la réalisation de cette mission.
Avertissement : à la date d'établissement de la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix, demeure encore dans l'attente de la validation de son descriptif de système de gestion et de contrôle pouvant compromettre son accréditation. Cette convention est donc conclue sous cette réserve. En cas d'avis négatif, la Communauté du Pays d’Aix mettra un terme à la présente convention selon les conditions de résiliation prévues dans la présente convention.
06_1za8_DIRPVCS «210711 “3e Il est convenu ce qui suit :
CONDITIONS PARTICULIÈRES
G6_12a3_DIRPYCS c210711
Article 1 Objet de la subvention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée ATOL, ci-après désignée
« l'opération ».
Il bénéficie pour cela d'une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditions
fixées par la présente convention.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme opérationnel Compétitivité régionale et
emploi pour la période de programmation 2007-2013 de la Politique de Cohésion économique
et sociale de l'Union européenne, sur l'axe, la mesure et la sous-mesure suivants :
‘ axe: 3 Cohésion et inclusion sociale, lutte contre les discriminations.
mesure : 4 Cohésion sociale
* sous-mesure: 2 Accompagnement des politiques des communes
Le contenu de l'opération et ses modalités de mise en œuvre sont décrits dans l'annexe ! de la
présente convention.
Cette annexe précise les objectifs, les moyens, les phases de réalisation de l'opération, les
indicateurs de réalisation et de résultat.
Le service Animation et Gestion du PLIE de la Communauté du Pays d'Aix, ci-après désigné
«le service gestionnaire », situé 40 route de Galice, Bâtiment le Quartz 13090 Aix en
Provence, assure, pour le compte de l'État, l'ensemble des tâches décrites ci-après.
Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de son
opération par le Fonds social européen (FSE).
Article 2 Périodes couvertes
Article 2 - 1 Période de réalisation de l'opération par le bénéficiaire
La période de réalisation de l'opération est comprise entre le 01 Avril 2011 et le 31 Décembre
2011.
Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliser l'opération
et engager les dépenses afférentes, dans les conditions fixées à l'article 20-1.
Article 2 - 2 Période de justification des dépenses par le bénéficiaire
Le bénéficiaire est habilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l'opération jusqu'à la date
de production du bilan intermédiaire annuel ou final attendu pour là tranche d'éxécution
considérée.
Article 2-3 Période d’effet et de révision
La convention prend juridiquement effet à la date de notification de la convention. Elle peut être modifiée par voie d'avenant au plus tard dix mois après la remise du bilan final d'exécution,
dans les conditions fixées aux articles 5 et 12.
Article 3 - Coût et financement de l'opération
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de :
32 353.95 € tte
La subvention prévisionnelle du Fonds social européen attribuée au bénéficiaire pour ia réalisation
de l'opération s'élève à un montant de :
32 353.95 € tte maximum, soit 100% maximum du coût total prévisionnel éligible.
Ce montant est divisé en 1 tranche d'exécution, comme indiqué ci-après
Durée Première Total Loir = ltranche ni - | d'exécution
Date de début 01/04/2011
Date de fin 3112/2011
Goût total éligibl 32 363.96 €
-Bart cipation
|: Faux d'intervention
Le coût total éligible et la participation FSE affectée à chaque tranche d'exécution sont des
montants maximum, qui ne pourront donner lieu à dépassement que dans les conditions fixées à
l'article 12.
Le taux d'intervention FSE relatif à chaque tranche d'exécution est également plafonné à hauteur
du niveau indiqué.
Le budget prévisionnel de l'opération est décrit dans l'annexe Il de la présente convention.
Cette annexe présente, par tranche d'exécution, la répartition des dépenses prévisionnelles par
poste de dépenses de même nature, et la ventilation des ressources prévisionnelles.
Article 4 - Imputation comptable de l’aide du FSE
Le versement de la subvention est effectué par la Communauté du Pays d'Aix.
L'ordonnateur de la dépense est le Trésorier Principal de la Trésorerie d'Aix Municipal.
Les fonds sont versés au bénéficiaire par virement sur le compte N° 42559 00031 210268309504 22
ouvert auprès du Crédit Coopératif d’Aix-en-Provence
Article 5 - Modalités de paiements
La participation FSE est versée au bénéficiaire :
une avance maximale de 50% après signature par le bénéficiaire et par la
Communauté du Pays d'Aix de la présente convention, sous réserve d’une attestation
de démarrage de l'opération
06_12a3_DIRPVCS_c210711 T 5 T 06_1243_DIRPVCS c210711
au titre d'acomptes, sous réserve de production d’un bilan intermédiaire d'exécution ;
au titre du solde final de l'opération, sous réserve de la production du bilan d'exécution final.
La subvention sera versée au prorata de l'objectif quantitatif suivant : nombre d'heures formateurs
réalisées et validées et selon la formule de calcul suivante :
32 353.95 € x nombre d'heures formateurs réalisées et validées / 563.5
Le paiement de chaque acompte ou solde est conditionné à l'acceptation du bilan d'exécution
produit à cet effet, laquelle repose sur les conclusions de contrôles de service fait réalisés
conformément aux dispositions de l’article 21.
Aucune demande d'acompte ne peut porter sur un montant inférieur à 10 % du montant FSE
prévisionnel, pour la tranche d'exécution considérée.
Le total de l'avance et des acomptes versé au bénéficiaire ne peut dépasser 70 % du montant FSE
prévisionnel de l'aide du FSE fixé à l'article 3, pour la tranche d'exécution considérée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le service
gestionnaire du montant de la subvention déterminant le montant du paiement des acomptes et
soldes ou - à défaut - de la date de réception du paiement pour demander des informations par
écrit sur la détermination de la subvention finale, en motivant d'éventuelles contestations.
Passé ce délai, de telles demandes ne sont plus recevables.
Le service gestionnaire répond par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réception de
la demande d'informations et motive sa réponse.
Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former un
recours contre la décision de l'État, en application de l’article 24.
Article 5-1 Paiements intermédiaires
Le bénéficiaire a la possibilité de déposer auprès du service gestionnaire un bilan intermédiaire
d'exécution en vue d'obtenir le paiement d'un acompte.
Le bilan intermédiaire d'exécution comprend obligatoirement :
un état synthétique de l'avancement physique de l'opération, en particulier les données
intermédiaires relatives aux quantités d'unité d'œuvre, aux produits et services fournis ;
un rapport de présentation des résultats de l'opération, en référence aux buts assignés à
l'opération, éventuellement déclinés par type d'action’.
Le bilan intermédiaire d'exécution comprend également :
un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées
par action ";
pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et
acquittées, complétée des références des pièces justificatives comptables afférentes et des
coefficients d'affectation ou clés de répartition appliqués à chaque poste ".
Le montant des acomptes est établi proportionnellement aux dépenses éligibles justifiées, sur la
base du taux d'intervention FSE conventionné, pour la tranche d'exécution considérée, sans
déduction de l'avance consentie. Article 5-2 Paiements annuels et finals
Le bénéficiaire est tenu de remettre au service gestionnaire :
+ un bilan final, après la fin de ia période de réalisation et au plus tard quatre mois après la fin de
cette échéance.
Toute demande de dépassement du délai maximum de quatre mois fixé pour la production des bilans intermédiaires annuels et du bilan final est appréciée au cas par cas par le service gestionnaire.
Le cas échéant, le dépassement est décidé par l'autorité de gestion sur avis motivé des membres du comité de programmation.
Dans cette hypothèse, le délai maximum de production des bilans intermédiaires annuels et du bilan final ne peut dépasser six mois après la fin de la tranche d'exécution concernée. iv
Chaque bilan d'exécution intermédiaire annuel ou final comprend obligatoirement :
un état consolidé des résultats de l'opération, en particulier les données relatives aux quantités d'unité d'œuvre, aux produits et services fournis ;
un état certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses, ventilées par action ;
pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées et acquittées, complétée des références des pièces justificatives comptables afférentes et des coefficients d'affectation ou clés de répartition appliqués à chaque poste.
un état consolidé des réalisations de l'opération, en référence aux indicateurs de réalisation (tableaux D1-D2) listés en annexe ;
un rappel des mesures prises pour assurer les obligations de publicité, accompagné de toute pièce probante requise ;
un état certifié exact des ressources nationales publiques et privées effectivement perçues à la date d'établissement du bilan, y compris les recettes éventuellement générées par l'opération.
ILest accompagné des certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués pour la période considérée.
Le solde final est versé au bénéficiaire déduction faite de l'avance éventuellement consentie au démarrage de l'opération
Si le bénéficiaire s’abstient de produire les bilans intermédiaires annuels et le bilan final dans les délais prescrit, le gestionnaire se réserve le droit de procéder à une résiliation de la convention, conformément aux dispositions de l'article 15-2.
Article 6 - Dispositions administratives générales
Toute communication faite dans le cadre de la convention doit revêtir une forme écrite et mentionner le numéro de la convention.
Elle doit être envoyée aux adresses suivantes :
Pour la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE :
COMMUNAUTE DU PAYS D'AIX
Service d'animation et de gestion du PLIE
Hôtel de Boadès
8, place Jeanne d'Arc
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Pour le bénéficiaire
Association REPER'AGES
271 bd National
13003 Marseille
06_12a3, DIRPVCS_c210711 sn 7 7 Article 7 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles annexées à la présente convention sont :
une annexe technique (Annexe | - « Description de l'opération ») comportant les éléments relatifs aux conditions d'exécution l'opération, telle que prévue à l'article 1;
une annexe financière (Annexe II - « Budget prévisionnel de l'opération ») concernant le plan de financement agréé, tel qu'indiqué à l'article 3;
le modèle de bilan d'exécution à utiliser pour les demandes de versement de l'aide FSE, tel que prévu à l'article 5
pour les bénéficiaires autres que les collectivités territoriales, et les établissements publics locaux, un relevé d'identité bancaire;
CONDITIONS GÉNÉRALES
PARTIE A - DISPOSITIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article 8 - Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent.
Le PLIE ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas de réclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l'exécution de l'opération.
En conséquence, aucune demande d'indemnité ou de remboursement accompagnant une telle réclamation ne sera admise par le PLIE.
Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les participants du PLIE placés sous sa responsabilité lors de l'exécution de l'opération.
Article 9 - Conflit d'intérêts
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiate et objective de la convention.
Toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts en cours d'exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à la connaissance du service gestionnaire.
Le bénéficiaire s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. '
La Structure d'Animation et de Gestion du PLIE se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peut exiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à cet effet.
06.12a8_DIRPVCS _e2107E1 _ 8 = Article 19 - Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE le droit d'utiliser librement et comme elle juge bon les résultats de l'opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.
Article 11 - Confidentialité
La Communauté du Pays d'Aix et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information où autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie où aux participants du PLIE.
Le Communauté du Pays d'Aix et le bénéficiaire s'engagent à ne recueillir ni conserver d'informations nominatives sur les participants autres que celles nécessaires à la réalisation de l'opération et ne les utiliser et conserver que pour des finalités légitimes propres à l'exécution de l’action, dans le respect, en cas de traitement informatique, des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 - Modification des conditions d'exécution de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en
cours d'exécution de l'opération, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.
Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l'équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après.
Chaque proposition d'avenant doit faire l'objet d'une demande spécifique du bénéficiaire.
Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :
il donne lieu à une délibération du Bureau Communautaire ;
il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l'exclusion de toute entente orale ou simple échange de courrier.
Toute autre proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée: elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel du service gestionnaire.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Les aménagements apportés au plan d'action ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause la finalité et les objectifs généraux de l'opération arrêtés en annexe.
Article 12-1 Modifications susceptibles d'intervenir durant la période de réalisation de l'opération
Les modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention, durant la période de réalisation de l'opération :
introduction d'une ou plusieurs nouvelle(s) action(s) ;
introduction de nouveaux postes de dépenses ;
introduction de nouveaux contributeurs *;
06_12a3, DIRPVCS, c210711 7 9 T augmentation du montant FSE ou du taux de participation du FSE prévisionnels, pour tout ou partie
des tranches annuelles conventionnées ;
dépassement de la période prévisionnelle de réalisation ;
modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes, hors
application du régime de forfaitisation prévu à l'article 20-1 B.
Article 12-2 Modifications susceptibles d'intervenir avant la fin de la période
d’effet et de révision
Les modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention, avant la fin de
la période d'effet et de révision :
augmentation du coût total éligible réalisé de l'opération" ;
changement du mode de détermination des dépenses indirectes de fonctionnement vi,
Article 13- Suspension de l'opération
Le bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l'opération si des circonstances exceptionnelles,
notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ou excessivement difficile.
ll en informe sans délai le service gestionnaire avec toutes les justifications et précisions nécessaires,
ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.
En l'absence de résiliation à l'initiative du service d'animation et de gestion du PLIE conformément à
l'article 15-2, le bénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire
et en informe le service gestionnaire.
La prolongation de la durée de l'opération et les éventuelles modifications qui seraient nécessaires pour
adapter l'opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l'objet d'un avenant écrit,
conformément aux dispositions de l'article 12.
Article 14- Cas de force majeure
On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de
la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à une négligence de l'une d'entre
elles, qui empêchent l'une des parties de la convention d'exécuter tout ou partie de ses obligations
conventionnelles, et qui n'a pu être surmontée en dépit de toute la diligence déployée.
Les défauts ou délais de mise à disposition d'équipement ou de matériel - dans là mesure où ils ne
résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèves ou les difficultés
financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par la partie en défaut d'exécution.
Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai
l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, en précisant là naîure, la
durée probable et les effets prévisibles de cet événement.
Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à lune de ses obligations
conventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.
Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages qui
résulteraient d’un cas de force majeure.
En cas de force majeure, la participation FSE préalablement payée au bénéficiaire n’est pas recouvrée
par le service d'animation et de gestion du PLIE.
La participation communautaire n'ayant pas encore fait l'objet d'un remboursement au bénéficiaire est
payée par service d'animation et de gestion du PLIE à proportion des montants justifiés dans les
conditions fixées aux articles 5 et 21.
06_12a3_DIRPVCS e210711 el 10 T Article 15 - Résiliation de la convention
Article 15-1 Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
Dans des cas dûment justifiés, le bénéficiaire peut renoncer à la subvention et mettre un terme à la convention à tout moment, moyennant un préavis écrit et motivé d'un délai de 60 jours et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
Le service gestionnaire reçoit toute demande dans ce sens par une lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de motivation où en cas de rejet par le service gestionnaire de la motivation présentée, la résiliation à l'initiative du bénéficiaire sera jugée abusive.
Dans ce cas, service d'animation et de gestion du PLIE pourra exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de la convention, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations.
S'agissant d'opérations comprenant plusieurs tranches annuelles d'exécution, le remboursement ne sera pas exigé, le cas échéant, pour les tranches régulièrement closes, selon les dispositions de l'article 5-1.
Article 15-2 Résiliation à l'initiative du Service d'animation et de gestion du PLIE
Article 15-2-1 Cas de résiliation
L'État peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconque de sa part, dans les circonstances suivantes :
a Lorsqu'un changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire est susceptible d'affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention;
b) Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l'une des obligations substantielles qui lui incombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes,
c) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure de mise en liquidation ou de toute autre procédure analogue;
d) En cas de force majeure, tel que défini à l'article 14, ou en cas de suspension de l'opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément à l'article 13;
e) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports non-conformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention:
# Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par les services nationaux et communautaires habilités.
La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas visés aux points a), b}, et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurer la continuité de ses obligations conventionnelles.
Le service gestionnaire statue dans les 30 jours suivant la réception des observations du bénéficiaire.
En cas de non-acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.
Lorsqu'il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant à compter de la date de réception de la décision du service d'animation et de gestion du PLIE et de mettre un terme à la convention.
En l'absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective à compter du jour suivant la date de réception de la décision du Service d'animation et de gestion du PLIE de mettre un terme à la convention.
06_1228_DIRPVCS «210711 -11- Lorsque le Service d'animation et de gestion du PLIE met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n'a pas produit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d'exécution ou le bilan final d'exécution, dans les conditions fixées à l’article 5-2, et n’a pas reçu de réponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.
Si le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses obligations à l'échéance d'une période de 60 jours suivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinement exécutoire.
Article 15-2-2 Effets de la résiliation
Les paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à la date effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 21.
Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date de résiliation ne sont pas pris en considération.
A défaut de réception d'une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l'article 5-2, le Service d'animation et de gestion du PLIE ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu'à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dont l'utilisation n'est pas justifiée.
Article 16 - Achat de biens et services
Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l'opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d'effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l'absence de conflit d'intérêts.
L'achat de biens et services n'est possible que dans les conditions suivantes :
il doit être justifié au regard de la nature de l'opération et des nécessités de sa mise en œuvre;
Les tâches concernées sont mentionnées dans l'annexe |, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l'annexe II;
Le bénéficiaire demeure seul responsable de l'exécution de l'opération et du respect des dispositions de l'acte d'engagement, il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l'attributaire de ia commande renonce à faire valoir tout droit à l'égard du Service d'animation et de gestion du PLIE au titre de la convention;
Le bénéficiaire s'engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles 8, 9, 10, 11, 17, 18 et 23 soient également applicables à l'attributaire de la commande.
Article 17 - Publicité
Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération, y compris lors d’une conférence ou d'un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen et de la Communauté du Pays d'Aix.
Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en oeuvre, au public concerné et aux participants à l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à informer les participants du PLIE qui bénéficient de l'opération qu'il conduit du fait qu'ils bénéficient du soutien du Fonds Social Européen et de la Communauté du Pays d'Aix.
Le bénéficiaire veillera à ce que tous les intervenants dans le processus de réalisation de l'opération, y compris les éventuels sous-traitants, soient informés du concours du F.S.E. et puissent assurer la diffusion de cette information auprès des participants du PLIE.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce
06_12a5_DIRPVCS.6210711 -12- soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Structure d'Animation et de Gestion du
PLIE n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou publication.
Le bénéficiaire autorise la Structure d'Animation et de Gestion du PLIE à publier, sous quelque forme ou
sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
-__ L'objet de la subvention;
- Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l'opération.
La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées
aux opérations dépassant un coût total de 500 000 euros ou une participation publique supérieure ou
égale à ce montant.
Article 18 - Évaluation de l'opération
Le bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis, tels que
mentionnés en accompagnement de l'annexe |, à l'occasion de la production des bilans intermédiaires
clôturant chaque tranche d'exécution et du bilan final d'exécution, décrits à l'article 5.
Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d'exécution du programme et en vue de
son évaluation.
En outre, le bénéficiaire s'engage à mettre à la disposition de la Structure d'Animation et de Gestion du
PLIE et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette
évaluation, notamment les résultats qui s'apprécient au-delà de la période de réalisation de l'opération,
telle qu'indiquée à l'article 2.
Article 19- Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires qui lui sont
opposables, notamment les règles de concurrence et d'encadrement des aides publiques aux
entreprises et le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
PARTIE B - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 20 - Détermination du plan de financement
Article 20-1 Coûts éligibles
Afin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l'opération, les coûts doivent répondre aux
critères généraux suivants :
être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnel annexé à la
convention;
être nécessaires à la réalisation de l'opération faisant l’objet de la convention;
être générés pendant la période de réalisation de l'opération, telle que définie à l'article 2-1 de la
convention et avoir été acquittées à la date de transmission du bilan correspondant;
être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d'éligibilité des dépenses,
en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;
ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur le programme
opérationnel ou tout autre programme communautaire ;
être effectivement encourus par le bénéficiaire, hors les dispositions du point C du présent article.
06_12a3 DIRPVCS <210711 T 13 — A Détermination des dépenses directes déclarées
Les coûts directs éligibles de l'opération sont les coûts qui, dans le respect des conditions d'éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l'opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l'objet d'une imputation directe. *.
En dehors de l’application des régimes de coûts standards unitaires prévus à l’article 11 3 b ï du règlement (CE) n° 1081-2006 :
Les coûts éligibles sont justifiés conformément au cadre comptable applicable au bénéficiaire et sous réserve que soient respectées les obligations fiscales et sociales correspondant à son activité.
lls sont identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
La preuve de lacquittement est apportée :
pour les bénéficiaires privés, par visa du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable, par visa des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire ;
pour les bénéficiaires de droit public, par une attestation du comptable public, par visa des fournisseurs où, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire.
Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre une réconciliation directe des coûts, ressources et recettes déclarées au titre de l'opération avec les états comptables et les pièces justificatives afférentes.
En cas d'application du régime des coûts standard unitaires” :
Les dépenses déclarées sont justifiées à hauteur des unités d'œuvre réalisées au titre de l'opération, sur la base des barèmes approuvés par l'autorité de gestion du programme opérationnel.
B Détermination des coûts indirects de fonctionnement
Si l'opération relève d’un régime de forfaitisation des coûts indirects x:
Les coûts indirects éligibles de l'opération sont établis conformément au régime de forfaitisation approuvé pour le programme opérationnel dans lequel s'inscrit l'opération.
Si Fopération ne relève pas d’un régime de forfaitisation :
Les coûts indirects de fonctionnement sont établis au regard des dépenses réelles du bénéficiaire et justifiés sur la base des pièces comptables disponibles.
La part valorisée au titre de l'opération est déterminée par application d'une clé de répartition physique spécifiée dans l'annexe technique *
C Valorisation de dépenses non acquittées par le bénéficiaire *
xii
Si Popération prévoit des apports en nature
Les apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent tout ou partie des cofinancements de l'opération visés à l'article 3.
La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :
soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par ies documents comptables de tiers qui ont
06_12a8, DIRPVCS_c210711 T 14 — effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coût correspondant;
soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d'apport concerné,
lorsqu'aucun coût n'est supporté.
Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le même montant
dans les coûts de l'opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les ressources de l'opération, en
tant que cofinancement en nature.
Article 20-2 Détermination des ressources mobilisables
Sont mobilisables l'ensemble des ressources concourant au financement de l'opération recevant une
| participation du Fonds social européen, soit au titre de l'apport d'organismes tiers, soit au titre de
l l'autofinancement du bénéficiaire.
Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées pendant la période de réalisation de
l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de location, de services, de droits
d'inscription ou d'autres ressources équivalentes, perçu par le bénéficiaire.
Ces ressources figurent intégralement dans l'annexe |] - A.
Si l'assiette des dépenses du projet est différente du coût total éligible au FSE, il appartient au
bénéficiaire de s'assurer que chaque organisme financeur concerné a certifié le seul montant affecté au
plan de financement éligible.
Article 21- Détermination de la subvention communautaire
Le service gestionnaire procède à un contrôle de service fait de l'ensemble des bilans d'exécution
produits, tels que définis à l’article 5 en vue de déterminer le montant de l’aide du FSE dû.
Les vérifications portent sur :
la correcte exécution de l'opération, en référence au plan d'action conventionné ;
l'éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 20-1;
l'équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées, conformément
aux dispositions de l’article 20-2, y compris la participation communautaire.
Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire,
conformément à l'article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le cas échéant, en
cours d'exécution de l'opération.
En aucun cas, le montant de l'aide FSE versé par la communauté du Pays d'Aix ne peut excéder le
montant maximal de la subvention FSE fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent
le montant total des coûts éligibles prévisionnels mentionné.
Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l'opération seraient inférieurs au total des coûts éligibles
prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l'application du pourcentage de
la subvention communautaire prévu. à l'article 3 aux coûts réels éligibles déterminés par le service
gestionnaire, après contrôle de service fait, hors les cas de sur financement.
Le sur financement se définit comme l'excédent éventuel de l’ensemble des ressources réelles affectées
à l'opération sur l'ensemble des coûts réels de l'opération.
Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessaire pour
équilibrer les ressources et les dépenses de l'opération.
Les ressources réelles à considérer (contreparties externes, autofinancement et recettes éventuelles)
sont celles justifiées à la date d'établissement de la demande du paiement correspondant au bilan
intermédiaire annuel ou au bilan final.
Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts de l'opération correspondant aux
catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 et figurant en annexe Il ; les
coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par des ressources hors FSE.
Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements
qu'il a précédemment effectués au titre de la convention, le service gestionnaire arrête le montant du
paiement du solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.
Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention
finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.
06..12a8.DIRPVCS. c210714 — 15 T Article 22- Reversement
Le reversement partiel où total de la subvention pourra être exigé en cas de modification de l'objet de l'opération subventionnée sans autorisation ou en cas de non réalisation de l'opération dans le délai prévu à l'article 2-1 de la présente convention.
Lorsque des montants ont été indüment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s'engage à verser à la Communauté du Pays d'Aix, dans les conditions et à la date d'échéance fixés, les montants concernés.
Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont à la charge exclusive du bénéficiaire.
PARTIE C - AUTRES DISPOSITIONS
Article 23- Conservation et présentation des pièces relatives à l'opération
Le bénéficiaire s'engage à fournir toutes les données détaillées demandées par le service gestionnaire, ou tout autre organisme externe mandaté par l'État, aux fins de s'assurer de la bonne exécution de l'opération et des dispositions de la convention.
Il établit Une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l'opération ou utilise une codification comptable adéquate" .
Jusqu'au 34 décembre 2021, il tient à la disposition de l'organisme intermédiaire l'ensemble des pièces justificatives probantes relatives aux dépenses déclarées et aux paiements effectués, soit :
* documents originaux comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention * ;
toute pièce probante non comptable permettant de justifier la réalité et la conformité de l'opération ETTR réalisée, en référence au régime de forfaitisation retenu pour l'opération”;
toute pièce permettant de justifier le respect des obligations de publicité.
Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou toute autre instance nationale où communautaire habilitée.
Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité de l'opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.
Le montant de l'aide FSÈ peut être corrigé à l'issue de l'examen de ces pièces et amener la Communauté du Pays d'Aix à solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues.
Article 24 - Règlementation applicable et juridiction compétente
La subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires d'application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs et règiementaires français applicables aux subventions.
Les décisions de la Communauté du Pays d'Aix concernant l'application des dispositions de la convention ainsi que les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l'objet d'un recours du bénéficiaire auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Date :
Le bénéficiaire, La communauté du Pays d'Aix,
représenté par représentée par
06_12a3_DIRPVCS_c210711 ni 16 T ANNEXE 1 Description de l'opération
pproche Lhési
06 1223 DIRPVCS. «210711 -17- 06_12a3_DIRPVCS_e210711
-18- 06_12a3_DIRPVCS_e210711
-19- 06_12a3 DIRPVCS_<210711 -20- SSJHOUIN
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t ANNEXE II Budget prévisionnel de l'opération détaillé par action
A Plan de financement
Dépenses prévisionnelles
Première tranche d'exécution gene total
Période du 01/04/2011au Période du
31/12/2011 ... AU.
Postes de dépenses € k € k € h
Dépenses directes (1+2+3+4) 26 961,62 € 83,33% 26 961,62 € 83,33%
1. Personne! 14 041,62 € 43,40% 14 041,62 € 43,40%
2. Fonctionnement 12 920,00 € 39,93% 12 920,00 € 39,93%
3. Prestations externes = =
4. Liées aux participants = -
5 Dépenses Mdiecles de 5 392,32 € 16,67% 5392,32€| 16,67%
6. Dépenses en nature
| Dépenses totales 32353,95€| : 100,00% 32363,95€) 10000
Ressources prévisionnelles
Première tranche . tranche Total
d'exécution d'exécution
Période du 01/04/2011 au | Période du ... au
31/12/2011
Financeurs € % € % € %
1. Fonds social européen (FSE) 32 353,95 € | 100 % 32 353,95 €
Receites générées
Autre autofinancement
6. Apports en nature
Ressources totales 32 353,95 € | 100 % 32 353,95 € 100 %
06_12a8, DIRPVCS. c210711 . 24 - Total des dépenses en nature (dépenses prévisionnelles - ligne 6) = total des apports en nature (ressources prévisionnelles - ligne 5)
B - Détail des dépenses directes (à renseigner pour chaque tranche annuelle)
B- 1 Dépenses directes de personnel
Type de fonction Base
Cane comen de dépenses Activité liée Activité Part de l'activité | Dépenses liées assistant, ...) ' {Salaires annuels à l'opération totale liée à l'opération à l'opération ... chargés)
Saisir une ligne par
Personne () €) (3) {4)=(2}/ (3) (5)=(1)x (4)
jones approche | 37 000,00€ 195,50 1 820,00 10,74% 3 974,45 €
son approche 37 000,00 € 195,50 1 820,00 10,74% 3 974,45 €
Formateur
développement 45 500,00 € 172,50 1 820,00 9,48% 4 312,50 € personnel
Coordinateur 36 000,00 € 90,00 4 820,00 4,95% 1 780,22 €
Unité physique utilisée pour la mesure de l'activité totale et liée à
l'opération :
| 14041,62€
Heures travaillées
B-2 Dépenses de fonctionnement directement rattachables à l'opération
Objet Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Achats et fournitures
achats fournitures diverses
fournitures
administratives, frais de
participants) sur les sites
spécifiques action reproduction, petit matériel 500,00 €
Publications, communication Plaquette / communication / selon factures déjà
' pub établies 700,00 €
Locaux : locations, entretien | Locations locaux 100*4*23 9 200,00 €
Déplacements, missions (hors | déplacement des formateurs 0,35 € / km + parking + 2 520,00 € péages + repas
Frais postaux
Dotations aux amortissements
Autres
06..12a3 DIRPVCS. <210711
-95- Total
B-3 Prestations externes directement liées et nécessaires à l'opération
12920 €
Objet de la prestation externe Nature des dépenses prévues Bases de calcul Dépense retenue
Total
B-4 Dépenses directes liées aux participants à l'opération
Objet Nature des dépenses prévues Bases de caicul Dépense retenue
Rémunérations, indemnités
Transport
Restauration
Hébergement
Autres
Total
B-5 Dépenses en nature
Objet Nature des dépenses prévues Mode de valorisation Dépense retenue
Total
d6_12a3_DIRPVCS_e210711
-26- i Dans le cas où l'opération relève du régime des coûts standard unitaires issu de l’article 11-3 b ü du
règlement (CE) n° 1081-2006, indiquer le nombre d'unités d'œuvre réalisées en référence au(x) type(s)
d'unités retenu(s) pour déterminer la dépense justifiée
Dans le cas où le plan de financement de l'opération relève des régimes de forfaitisation prévus aux
articles 11 3 b i et ii du règlement (CE) n° 1081-2006, déterminer le montant des dépenses réalisées en
application de ces régimes et non sur la base des dépenses réelles justifiées
ii Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors du régime de forfaitisation prévu à l'article
11-3 b ü du règlement (CE) n° 1081-2006
Les coefficients d'affectation sont utilisés pour la valorisation des dépenses directes, ils sont calculés
prorata femporis, de manière à ne retenir que la part d'activité strictement nécessaire à la réalisation des
actions cofinancées.
Les clés de répartition sont appliquées aux dépenses indirectes de fonctionnement ; elles reposent
exclusivement sur des éléments physiques et sont établies de manière à rendre compte de la part des
actions cofinancées dans l'activité globale de ia structure, pour la période considérée (voir article 20-1 B)
iv Aucune dépense ne peut être acquittée au-delà du 31 décembre 2015.
Dans le cas où le contrôle de service fait conclut à un montant de dépenses supérieur au montant des
dépenses déclarées par le bénéficiaire, il y a lieu de produire un nouveau bilan d'exécution, ceci sans tenir
compte des délais de production susdits
v Hors autofinancement éventuel du bénéficiaire
vi On distingue trois cas autorisés de dépassement du coût total conventionné :
les catégories de dépenses sont identiques, cependant l'estimation des dépenses par poste,
telle que figurant dans le plan de financement du projet, est inférieure aux coûts réels justifiés ;
les catégories de dépenses sont identiques, les coûts par unité d'œuvre sont conformes aux
estimations initiales, mais le périmètre, sans dénaturer l'opération, a augmenté :
des dépenses relevant d'un poste non conventionné ont été substituées aux dépenses relevant
d'un poste initialement prévu pour faire face à un cas de force majeure, au sens de l'article 14.
vii Dans le cas où le plan de financement de l'opération prévoit la prise en charge sur une base forfaitaire
des dépenses indirectes de fonctionnement, en application de l'arrêté ministériel du 2 août 2010, et
si l'augmentation justifiée du coût total éligible induit un dépassement du seuil de 500 000 euros fixé à
l'article 2 de l'arrêté, il conviendra de rétablir le calcul des dépenses indirectes de fonctionnement sur la
base de dépenses réelles justifiées, valorisées après application d'une cié de répartition adéquate. Les
dépenses indirectes de fonctionnement seront ainsi déterminées à partir d'un bilan d'exécution modificatif
produit par le bénéficiaire à là demande du service gestionnaire.
viii Pour les opérations du PO FSE national faisant l'objet d'une forfaitisation des coûts indirects, les
dépenses directes sont définies en référence à l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi, complété par l'instruction DGEFP n° 2010-20 du 02 août 2010 (annexe 1 - point {l)
ix En référence à l'article 11-3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006 :
x Régime de forfaitisation des dépenses indirectes de fonctionnement prévu par l'article 11-3 b i du
règlement (CE) n° 1081-2006 :
Pour les opérations relevant du PO FSE national de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi », régime
issu de l'arrêté du ministre de l’économie, de l'industrie et de l'emploi et de l'instruction DGEFP n° 2010-20
du 02 août 2010
Pour les opérations relevant des PO FSE régionaux de l'objectif « Convergence », régime spécifique
approuvé par les services de la Commission.
xi Préciser les valeurs prévues au numérateur et au dénorninateur, indiquer les éléments physiques
constitutifs de ces données
xii Si l'opération inclut conjointement des dépenses en nature et des dépenses acquitiées par des
opérateurs tiers, il convient de renseigner les deux paragraphes
xiii En référence à l'article 4-3 du décret 2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié par le décret n° 2011-92
du 21 janvier 2011
061243, DIRPVCS_c210711 -27- xiv Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors des régimes de forfaitisation prévus à
l'article 11 3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006
xv Date indicative
xvi Dans le cas où le plan de financement de l'opération comprend des dépenses directes ou indirectes
établies sur la base des coûts réels justifiés, en dehors des régimes de forfaitisation prévus à
l'article 11 3 b ii du règlement (CE) n° 1081-2006
xvii Dans le cas où l'opération relève du régime des coûts standard unitaires issu de l'article 11-3 b ï du
règlement (CE) n° 1081-2006, il convient en particulier de conserver les pièces non comptables permettant
d'attester la réalisation des unités d'œuvre justifiant la dépense déclarée
06_12a3 DIRPVCS e210711 -28- 2011_B308
OBJET : Développement économique et Emploi - Subventions aux associations inscrites
au titre de la programmation du PLIE du Pays d'Aix - pour l'année 2011 - Mobilisation
des financements du Fonds Social Européen
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au
Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité
le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Acte rendu exécutoire par transmission
En Sous-préfecture d’Aix-en-Provence
Le
2 7 AN, 261