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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A107 Document publié le Samedi 10 octobre 2026 à 02h21 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A107)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Consommateurs, EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1 SEANCE PUBLIQUE DU 80 JUIN 2011

PAY S D A I X PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN CHORRO

2011_A107

OBJET : Aménagement du territoire - Modification du règlement interne du service de

transport des personnes à mobilité réduite dénommé Accessibus

Le 30 juin 2011 à 17 h 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Paÿs d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint-Cannat

sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 23 juin 2011, conformément à

l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents :

AGOPIAN Jacques - AMAROUCHE Annie - AREZKI Alain - ARNAUD Christian - BABULEAUD Jean Pierre - BARBAT-BLANC

Odile - BARRET Guy - BELLUCCI Angélique - BENON Charlotte - BERNARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean -

BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique -

BURLE Christian - CATELIN Mireille - CHARRIN Philippe - CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CRISTIANI Georges - CURINIER

Erick - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard -

DEMENGE Jean - DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent- DRAOUZIA

Fatima - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FOUQUET Robert - GACHON Loïc -

GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINIERI

Frédéric - HAMARD OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAGIER Robert - LARNAUDIE

Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard - MAURICE Jany -

MERGER Reine - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques -

MOYA Patrick - MUSSET Alain - NICOLAOU Jean-claude - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard

- PERRIN Jean-Marc - PERRIN Jean-Claude - PIERRON Liliane - PIN Jacky - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel - RIVET-

JOLIN Catherine - ROUARD Alain - ROUSSEL Jacques - ROVARINO Isabelle - SANTAMARIA Danielle - SLISSA Monique -

SUSINI Jules - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VALETA Marie José - VENEL Gérard - VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE

Robert

Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :

AGARRAT Henri suppléé par MENGEAUD Julien - CANAL Jean-Louis suppléé par SIMONET Bernard - CHARDON Robert suppléé

par CLAVEL Caroline - CIOT Jean-David suppléé par SAIZ-OLIVER Sergine - GOURNES Jean-Pascal supplée par SANTINI Joseph-

Marie - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain

Etai(ent excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à SUSINI Jules - CASSAN René donne pouvoir à ROUSSEL Jacques - CHAZEAU Maurice donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DRAOUZIA Fatima - FERAUD Pierre donne pouvoir à HAMARD-OULMI Nadira - FIEIPPI Claude donne pouvoir à VILLEVIEILLE Robert - GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard - GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GARÇON Jacques donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - GROSDEMANGE Gérard donne pouvoir à MARTIN Régis - GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - JOISSAINS-MASINI Maryse donne pouvoir à CHORRO Jean - JONES Michèle donne pouvoir à OLLIVIER Arlette - LICCIA Marcel donne pouvoir à DESCLOUX Odette - LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERSALI Malik donne pouvoir à MORBELL Pascale - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BENON Charlotte - NELIAS Mireille donne pouvoir à BUCCI Dominique - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc - SILVESTRE Catherine donne pouvoir à PAOLI Stéphane - TONIN Victor donne pouvoir à GARÇON Jacques

Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :

ALBERT Guy - BAUTZMANN Maïcel - BUCKI Jacques - DAGORNE Robert - FERAUD Jean-Claude - GARNIER Eliane - LAFON

Henri- LOUIT Christian - MATAS Henri - MAURET Jacques - MOINE Anne - PELLENC Roger - PIZOT Roger - POTIE François -

ROUGIER Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - TAULAN Francis

Secrétaire de séance : Yannick DECARA

Monsieur Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.communauté du

PAYS D'AIX 08 01

Direction Générale des Services

DGA Déplacements, Transports et Infrastructures

Direction des Transports

08_ 01 DIROD_c300611

Rapporteurs: Monsieur Jean Chorro

Monsieur Gérard Géraci

Objet: Modification du règlement interne du service de Transport des

Personnes à Mobilité réduite dénommé ACCESSIBUS

Décision du Conseil

| À la suite du passage à la billettique de notre réseau de transport, le 14 mai |

2010, la CPA souhaite mettre à jour le règlement du service dédié au

Transport des Personnes à Mobilité Réduite, desservant la commune d’Aïx en

! Provence. Outre les modalités d'organisation du service, ce règlement précise À

que l’ensemble des tarifs grand public sont ouverts aux usagers de ce service.

Exposé des motifs :

Le transport des personnes à mobilité réduite sur le territoire d’Aïx en

Provence fait partie des services organisés par la CPA. Ce service est

dénommé Accessibus.

Actuellement plus de 500 ayants droits sont inscrits pour ce service, réalisé

par la Société Union des Transporteurs de Provence dans le cadre d’un

marché public.

08_01_DIRTRANS_ 300611 -1-Depuis mars 2009, les moyens mis à disposition ont été considérablement

renforcés :

- Le nombre de véhicules passant de 5 à 8

- Le volume d'heures affectées passant de 12 000 à 18 000 heures par an

- Le nombre de kilomètres passant de 25 000 à 80 000kms par véhicule et

par an.

Dans le même temps, les horaires de fonctionnement ont été revus, au profit

des heures les plus fréquentées {jusqu’à 21h00). Le nombre de jours fériés

couverts passe à 8 jours, pour un service plus efficace tout au long de l’année.

Par ailleurs, en décembre 2009, en février et décembre 2010, le conseil de

communauté a établi une nouvelle gamme tarifaire, avec une baisse des tarifs

(Leuro le titre unitaire notamment). Ceci a accompagné l'arrivée du système

billettique, qui remplace les tickets papiers par des cartes magnétiques ou des

cartes à puces sans contact. Tous les véhicules de transport ont été équipés de

nouveaux valideurs, y compris ceux du service pour les personnes à mobilité

réduite.

Ainsi, les usagers bénéficient des mêmes tarifs et des mêmes abonnements

que l’ensemble de notre clientèle, ce qui facilite leur utilisation du réseau

communautaire s'ils le souhaïtent.

Dès lors, il apparaissait nécessaire d’acter ces changements dans le règlement

de ce service. Ce règlement a été validé par la Commission Accessibilité des

personnes à mobilité réduite en date du 08 mars 2011 et a reçu un avis

favorable des membres de la Commission Transport en date du 22 mars 2011.

Visas :

VU l'exposé des motifs,

VU ie Code général des collectivités territoriales ;

VU la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) n° 82-1153 du 30

décembre 1982;

VU la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (6.R.U.) n° 2000-1208 du 13

décembre 2000

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

VU le décret n°2005-613 du 27 mai 2005, codifié aux articles KR. 122-17 à KR.

122-24 et R. 414-21 du code de l'environnement

VU la délibération n°2009 - A 245 du Conseil Communautaire du 11

décembre 2009

ü8_01_DIRTRANS_ «300611 -2-VU la délibération n°2010 - À 027 du Conseil Communautaire du 25 février

2010,

VU là délibération n°2010 - À 197 du Conseil Communautaire du 10

décembre 2010,

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir :

> ADOPTER les modifications au règlement interne du service

Accessibus

08_01.DIRTRANS. c300611 sn 3 snConditions d'utilisation du service de transport des

personnes à mobilité réduite dit « accessibus »

Version 2011 proposée à la commission transports et au

Conseil communautaire du 30 juin 2011

CONDITIONS GENERALES

Le service est un service payant de transport collectif urbain, fonctionnant à la demande,

adapté aux personnes à mobilité réduite et réservé aux personnes titulaires d’une carte

d’ayants droit.

La responsabilité et l’organisation générales du dispositif relèvent de l'autorité organisatrice :

la Communauté du Pays d’Aïx (CPA).

La délivrance des cartes et la gestion des dossiers sont assurés par le Centre Communal

d’Action Sociale de la Ville d’Aïx en Provence Place du Ligoures (CCAS).

Ce service est réalisé par la société : Union des Transporteurs de Provence (UTP).

DELIVRANCE DE LA CARTE D’AYANT DROITAU SERVICE

Les personnes doivent être titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou de la carte de

stationnement pour personnes handicapées ou d’un certificat médical attestant d’une invalidité

temporaire similaire. En tout état de cause, le handicap doit réduire les capacités de la

personne à prendre seul, un transport collectif ordinaire. Cette condition est réputée acquise

pour les personnes en fauteuil roulant ou non voyantes.

La demande doit être examinée et validée par une commission d’admission. Les courriers

d’accord et de refus font l’objet d’une possibilité de recours dans un délai de deux mois.

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D’AYANTS DROIT AU SERVICE

L'accès au service est accordé pour deux ans maximum. Deux mois avant l’échéance de la

carte, l’ayant droit est sollicité pour déposer un dossier de demande de renouvellement.

À défaut de dépôt de ce dossier, sauf raison majeure et après lettre de rappel, l’accès au

service sera interrompu un mois après l'échéance.

Le renouvellement de la carte, soumis à l’avis d’une commission, n’est pas systématique.

JOURS ET HEURES DE FONCTIONNEMENT

Ce service fonctionne tous les jours de l’année à l’exception du Lundi de pâques, Ier mai, 8

mai, Jeudi de l’ascension, Lundi de pentecôte, 14 Juillet, 15 août et 11 Novembre :

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 7 h 00 à 21 h 00

Vendredi et samedi de 7H à minuit

Dimanche de 8 h 00 à 21 h 00

1% janvier, 1° Novembre et 25 décembre de 8H à 21H

Règlement ACCESSIBUS 1/4Les limites horaires indiquées correspondent aux heures de fin de service, le dépôt de la

dernière personne correspond à l’heure de fin de service.

DROITS ET LIMITES DU SERVICES

Les transports ont lieu sur le territoire de la commune d’Aïx en Provence (en référence au

cadastre)

Une course s’entend sans arrêt intermédiaire et pour un minimum de 200 mètres.

La destination doit avoir été indiquée à la réservation et peut être modifiée au plus tard la

veille avant 12 h. Aucune modification ne peut être faite au moment du départ. S’agissant

d’un transport collectif, Le lieu est généralement atteint par un circuit permettant le transport

d’autres usagers. La durée du transport peut en être allongée dans la limite d’une heure sur la

totalité du transport.

Le service intervient sur Les destinations scolaires ou universitaires dés Lors qu'aucun

organisme public ne peut prendre en charge le client avec un autre mode.

TARIFS

Tous les voyageurs doivent être munis d’un des titres de transport admis sur le réseau des

transports publics de la Communauté du pays d’Aïx.

La tarification de ce service est la même que celle appliquée sur l’ensemble du réseau des

transports de la communauté du Pays d’Aïx.

Cette tarification est soumise à une délibération de la CPA.

Chaque montée dans le véhicule oocasionne une validation systématique du ticket ou de

Pabonnement

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement.

Sur la base d’un ticket par trajet les titres acceptés sont :

- Le ticket à l’unité vendu dans Le bus,

- Le ticket 10 voyages à la gare routière et chez Les dépositaires.

- Avec la carte Pass Provence :

- L'abonnement mensuel disponible à la gare routière et chez les dépositaires.

- L'abonnement annuel disponible à la gare routière et chez les dépositaires.

- Des tickets gratuits délivrés sous conditions d’âge et de ressources par le CCAS place

du Ligoures à Aïx en Provence

Les cartes de gratuité ne sont pas acceptées.

RESERVATION

La réservation du service est obligatoire.

Le standard prend les réservations du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

Elle doit être faite le plus tôt possible mais, au plus tard la veille avant 12 h 30

Règlement ACCESSIBUS 2/4Pour les week end et jours fériés, les réservations doivent être faites 72 h à l’avance (avant

jeudi 12H30 pour Le samedi et dimanche et avant vendredi 12H30 pour Le lundi suivant).

La réservation peut être faite :

- Au numéro vert suivant : 0800 380 988(APPEL GRATUIT à partir d’un poste fixe

France télécom).

- Par mail : tsuma@wanadoo.fr

- Par fax : 04 42 76 67 89

CLAUSES DE RESERVES

Le transport s’effectuant à la demande et sur réservation, le prestataire peut être amené à ne

pas pouvoir effectuer un transport ou à proposer une heure différente de celle souhaitée.

Le transporteur a le choix de l’itinéraire.

ANNULATION DES RESERVATIONS

Une annulation doit être effectuée le plus tôt possible et au plus tard une heure avant le

déplacement.

En cas d’annulations trop fréquentes ou non justifiées, le transporteur peut être amené à

proposer à la commission la suspension temporaire de l’accès au service.

PRISE EN CHARGE & TRAJET

Le conducteur prend en charge la personne de porte à porte (domicile ou immeuble) sous

réserve de l’accessibilité de l’immeuble (maximum de trois marches à monter avec le fauteuil)

et assure la montée et la descente dans le véhicule

Dans les cas d’accès difficile au domicile, le conducteur devra être aidé par une personne

valide de l’entourage du client

Seul l’accès sur des voiries publiques ou privées permettant l’accès aux immeubles collectifs

est autorisé sauf dérogation accordée par la CPA.

Le conducteur ne peut pas accompagner la personne dans son domicile ni sur le lieu ou elle se

rend.

Le conducteur ne peut arrêter stationner son véhicule à l’endroit demandé par l’usager que si

les conditions de sécurité le permettent.

Le conducteur est garant, lors du transport et du stationnement, du respect des conditions de

sécurité et du code de la route.

ACCOMPAGNATEUR

La commission d’admission détermine au moment de sa décision si la présence d’un

accompagnateur est indispensable (mention tierce personne sur la carte d'invalidité, avis

médical ou appréciation de la commission). Le transporteur est alors tenu de le transporter

gratuitement.

Règlement ACCESSIBUS 3/4Dans les autres cas, le transporteur accepte l’accompagnateur en fonction des places

disponibles.

La décision d’accepter plus d’un accompagnateur (fratrie par exemple) appartient également

au transporteur au cas par cas. Dans tous les cas, la présence de l’accompagnateur doit être

rappelée à la réservation.

Cet accompagnateur doit être muni d’un titre de transport validé.

ANIMAUX

Les chiens guides d’aveugles où chiens d’accompagnement sont acceptés à bord du véhicule

(un chien par utilisateur). Ils doivent être munis d’un harnais et d’une carte d’identification.

Les animaux domestiques de petite taille sont admis s’ils sont transportés dans un panier.

Dans tous Les cas, la présence des animaux doit être signalée à la réservation.

TRANSPORT D’'OBJETS

Compte-tenu de la petite capacité du véhicule, le volume des courses ou des objets à

transporter doit rester dans une limite raisonnable : le volume transportable par une personne

valide dans un bus ordinaire.

Voir règlement Aix en bus sur www.aixenbus.com

OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR

Le conducteur doit :

- assurer la descente et la montée de la personne dans le véhicule

-_ vérifier que les clients ont leur ceinture de sécurité correctement attachée

- vérifier que les fauteuils roulants sont bien fixés

- ne jamais laisser le véhicule hors de vision

RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent document est remis au demandeur lors de la remise de la carte d’ayant droit. Il est

disponible dans les véhicules.

En cas de non-respect de ces conditions d’utilisation, l’ayant droit et/ou le transporteur

peuvent saisir la commission d'admission. Cette dernière peut alors les rencontrer et prendre

toute décision utile.

En cas de force majeure (insécurité, agressivité....), Le transporteur se réserve le droit de

refuser l’accès au service. Il en informe immédiatement l’Autorité Organisatrice.

Règlement ACCESSIBUS 4/4MOYENS GENERAUX

Service COURRIER

ARRIVE LE :

- 8 FEV, 20H

u3 Communauté

de omération du Pays

d'Aix-en-Provence

communauté du

PAYS D'AIX

DIRECTION GENERALE ADJOINTE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

COURRIER ABBIVE

6 or. ao

BOAT OL GOT 6 BU "Or ÉGOBDE

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ASSISTANCE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

D'EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORTS URBAINS - LOT

N°2 ASSISTANCE JURIDIQUE

FRERE

AVENANT N°1

MARCHE N°200906Amapa037 du 29 décembre2009

KRKEK

Titulaire : Earth Avocats

-- (anciennement Yves-René-Guillou-Avocats) - -AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHE D'ASSISTANCE

POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

D'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORTS URBAINS -

LOT N°2 Assistance juridique

ENTRE

La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix

CS 40868

13626 Aix en Provence Cedex1

Réprésentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI,

d'une part

et,

- le cabinet Yves-René Guillou Avocats

Domicilié 63 Rue Pierre Charon

75008 PARIS

représenté par Yves René GUILLOU,

dûment habilité à cet effet

- la société Earth Avocats,

Domiciliée 58 avenue Marceau

75008 PARIS

représentée par Yves-René GUILLOU, associé-gérant

dûment habilité à cet effet

d'autre part,

Marché n°:

200906AMapa 037

Date de notification du marché :

29 décembre 2009

Montant HT, du marché initial :

48 000,00 €

—Le-présentavenant-comporte-quatre feuilles-numérotées de-tè4Etant préalablement exposé que :

Dans le cadre d’une consultation pour la mission d'assistance juridique dans le cadre du renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transports urbains de la Communauté du Pays d'Aix, le Cabinet Yves-René Guillou a été retenu au terme de la concurrence pour l'attribution du tot 2 « Assistance Juridique » notifié le 29 décembre 2009,

Cependant, en cours d'exécution de sa mission, le cabinet d'avocats subit une transformation de ses statuts du fait de la cessation d'activité d'Yves-René Guillou Avocats pour la création d'une société d'avocats Earth Avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Ilest donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER — OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a donc pour objet de :

prendre en considération le changement de statuts du cabinet Yves-René Guillou Avocats ;

- transférer le marché 200906AMapa0087, relatif à la mission d'assistance juridique pour le renouvellement du contrat d'exploitation du réseau de transports urbains de la Communauté du Pays d'Aix, à la société Earth Avocats ;

afin de pouvoir procéder notamment procéder au règlement des honoraires.

ARTICLE 2 -MODIFICATIONS DES STATUTS

Dénomination de la société : Earth Avocats

Adresse : 58 avenue Marceau

76008 PARIS

Inscription au Registre du Commerce : SIREN 530 078 179

Les modifications apportées n'ont pas eu pour effet d'altérer les compétences ni la qualités du prestataire qui avait été choisi, lors de la consultation, en 2009.

ARTICLE 3 — PAIEMENT DES PRESTATION

Les prestations dues au titre du présent marché seront rémunérées dans les condition fixées au marché.

Le paiement des sommes dues se fera sur le compte bancaire de la société Earth Avocats, compte ouvert auprès de BNP Paribas :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB 30004 00232 000106063776 85

Le présent avenant n’a pas de répercussion financière.ARTICLE 4 - CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS

Le nouveau titulaire du marché, Earth Avocats, renonce à tout recours pour quelque motif que ce soit, pour des faits ou des prestations prévues ou liées au présent avenant.

ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET

Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.

Fait en un seul exemplaire

| sont: Dot À Paris, le Ûÿ Fabien RCA À Aix-en-Provence, le

|

Mention manuscrite « lu et approuvé » Pour le Président et par délégation,

Le titulaire du marché le Vice Président délégué aux Transports

Jean CHORRQ

(signature et cachet de la société)

CR È

SELARL capltàl 2 €Conditions d’utilisation du service de transport des

personnes à mobilité réduite dit « accessibus »

Version 2011 proposée à la commission transports et au

Conseil communautaire du 30 juin 2011

CONDITIONS GENERALES

Le service est un service payant de transport collectif urbain, fonctionnant à la demande,

adapté aux personnes à mobilité réduite et réservé aux personnes titulaires d’une carte

d’ayants droit.

La responsabilité et l’organisation générales du dispositif relèvent de l’autorité organisatrice :

la Communauté du Pays d’Aïx (CPA).

La délivrance des cartes et la gestion des dossiers sont assurés par le Centre Communal

d’Action Sociale de la Ville d’Aix en Provence Place du Ligoures (CCAS).

Ce service est réalisé par la société : Union des Transporteurs de Provence (UTP).

DELIVRANCE DE LA CARTE D’AYANT DROITAU SERVICE

Les personnes doivent être titulaires d’une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte de

stationnement pour personnes handicapées ou d’un certificat médical attestant d’une invalidité

temporaire similaire. En tout état de cause, le handicap doit réduire les capacités de la

personne à prendre seul, un transport collectif ordinaire. Cette condition est réputée acquise

pour les personnes en fauteuil roulant ou non voyantes.

La demande doït être examinée et validée par une commission d'admission. Les courriers

d’accord et de refus font l’objet d’une possibilité de recours dans un délai de deux mois.

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D’AYANTS DROIT AU SERVICE

L’accès au service est accordé pour deux ans maximum. Deux mois avant l’échéance de la

carte, l’ayant droit est sollicité pour déposer un dossier de demande de renouvellement.

À défaut de dépôt de ce dossier, sauf raison majeure et après lettre de rappel, l'accès au

service sera interrompu un mois après l'échéance.

Le renouvellement de la carte, soumis à l’avis d’une commission, n’est pas systématique,

JOURS ET HEURES DE FONCTIONNEMENT

Ce service fonctionne tous les jours de l’année à l’exception du Lundi de pâques, ler mai, 8

mai, Jeudi de l’ascension, Lundi de pentecôte, 14 Juillet, 15 août et 11 Novembre :

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de 7 h 00 à 21 h 00

Vendredi et samedi de 7H à minuit

Dimanche de 8 h 00 à 21 h 00

1% janvier, 1° Novembre et 25 décembre de 8H à 21H

Règlement ACCESSIBUS 1/4Les limites horaires indiquées correspondent aux heures de fin de service, le dépôt de la

dernière personne correspond à l’heure de fin de service.

DROITS ET LIMITES DU SERVICES

Les transports ont lieu sur le territoire de la commune d’Aïx en Provence (en référence au

cadastre)

Une course s’entend sans arrêt intermédiaire et pour un minimum de 200 mètres.

La destination doit avoir été indiquée à la réservation et peut être modifiée au plus tard la

veille avant 12 h. Aucune modification ne peut être faite au moment du départ. S'agissant

d’un transport collectif, le lieu est généralement atteint par un circuit permettant le transport

d’autres usagers. La durée du transport peut en être allongée dans la limite d’une heure sur la

totalité du transport.

Le service intervient sur les destinations scolaires ou universitaires dés lors qu'aucun

organisme public ne peut prendre en charge le client avec un autre mode.

TARIFS

Tous les voyageurs doivent être munis d’un des titres de transport admis sur le réseau des

transports publics de la Communauté du pays d’Aïx.

La tarification de ce service est la même que celle appliquée sur l’ensemble du réseau des

transports de la communauté du Pays d’Aïx.

Cette tarification est soumise à une délibération de la CPA.

Chaque montée dans le véhicule occasionne une validation systématique du ticket ou de

l'abonnement

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement.

Sur la base d’un ticket par trajet Les titres acceptés sont :

- Le ticket à l’unité vendu dans le bus,

- Le ticket 10 voyages à la gare routière et chez les dépositaires.

- Avec la carte Pass Provence :

- L'abonnement mensuel disponible à la gare routière et chez les dépositaires.

- L'abonnement annuel disponible à la gare routière et chez les dépositaires.

- Des tickets gratuits délivrés sous conditions d’âge et de ressources par le CCAS place

du Ligoures à Aïx en Provence

Les cartes de gratuité ne sont pas acceptées.

RESERVATION

La réservation du service est obligatoire.

Le standard prend les réservations du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30.

Elle doit être faite le plus tôt possible mais, au plus tard la veille avant 12 h 30

Règlement ACCESSIBUS 2/4Pour les week end et jours fériés, les réservations doivent être faites 72 h à l’avance (avant

jeudi 12H30 pour Le samedi et dimanche et avant vendredi 12H30 pour le lundi suivant).

La réservation peut être faite :

- Au numéro vert suivant : 0800 380 988(APPEL GRATUIT à partir d’un poste fixe

France télécom).

- Par mail : tsuma@wanadoo.fr

- Par fax : 04 42 76 67 89

CLAUSES DE RESERVES

Le transport s’effectuant à la demande et sur réservation, le prestataire peut être amené à ne

pas pouvoir effectuer un transport ou à proposer une heure différente de celle souhaitée.

Le transporteur a le choix de Pitinéraire.

ANNULATION DES RESERVATIONS

Une annulation doit être effectuée le plus tôt possible et au plus tard une heure avant le

déplacement.

En cas d’annulations trop fréquentes ou non justifiées, le transporteur peut être amené à P ;

proposer à la commission la suspension temporaire de l’accès au service.

PRISE EN CHARGE & TRAJET

Le conducteur prend en charge la personne de porte à porte (domicile ou immeuble) sous

réserve de l’accessibilité de l’immeuble (maximuim de trois marches à monter avec le fauteuil)

et assure la montée et la descente dans le véhicule

Dans les cas d’accès difficile au domicile, le conducteur devra être aidé par une personne

valide de l’entourage du client

Seul l’accès sur des voiries publiques ou privées permettant l’accès aux immeubles collectifs

est autorisé sauf dérogation accordée par la CPA.

Le conducteur ne peut pas accompagner la personne dans son domicile ni sur le lieu ou elle se

rend.

Le conducteur ne peut arrêter stationner son véhicule à l’endroit demandé par l’usager que si

les conditions de sécurité le permettent.

Le conducteur est garant, lors du transport et du stationnement, du respect des conditions de

sécurité et du code de la route.

ACCOMPAGNATEUR

La commission d’admission détermine au moment de sa décision si la présence d’un

accompagnateur est indispensable (mention tierce personne sur la carte d’invalidité, avis

médical ou appréciation de la commission). Le transporteur est alors tenu de le transporter

gratuitement.

Règlement ACCESSIBUS 3/4Dans les autres cas, le transporteur accepte l’accompagnateur en fonction des places

disponibles.

La décision d’accepter plus d’un accompagnateur (fratrie par exemple) appartient également

au transporteur au cas par cas. Dans tous les cas, la présence de l’accompagnateur doit être

rappelée à la réservation.

Cet accompagnateur doit être muni d’un titre de transport validé.

ANIMAUX

Les chiens guides d’aveugles où chiens d'accompagnement sont acceptés à bord du véhicule

(un chien par utilisateur). Ils doivent être munis d’un harnais et d’une carte d’identification.

Les animaux domestiques de petite taille sont admis s’ïls sont transportés dans un panier.

Dans tous les cas, la présence des animaux doit être signalée à la réservation.

TRANSPORT D’OBJETS

Compte-tenu de la petite capacité du véhicule, le volume des courses ou des objets à

transporter doit rester dans une limite raisonnable : le volume transportable par une personne

valide dans un bus ordinaire.

Voir règlement Aïx en bus sur www.aixenbus.com

OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR

Le conducteur doit :

- assurer la descente et la montée de la personne dans le véhicule

- vérifier que les clients ont leur ceinture de sécurité correctement attachée

- vérifier que les fauteuils roulants sont bien fixés

- ne jamais laisser le véhicule hors de vision

RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION

Le présent document est remis au demandeur lors de la remise de la carte d’ayant droit. Il est

disponible dans les véhicules.

En cas de non-respect de ces conditions d'utilisation, l’ayant droit et/ou le transporteur

peuvent saisir la commission d’admission. Cette dernière peut alors les rencontrer et prendre

toute décision utile.

En cas de force majeure (insécurité, agressivité), le transporteur se réserve le droit de

refuser l’accès au service. [l en informe immédiatement Autorité Organisatrice.

Règlement ACCESSIBUS 4/42011_A107

OBJET : Aménagement du territoire - Modification du règlement interne du service de

transport des personnes à mobilité réduite dénommé Accessibus

Vote sur le rapport

Inscrits 144 ï Votants 126 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Ù Suffrages exprimés 126 | Majorité absolue 64 : Pour 126 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :

Néant

ï Etai{en)t excusé(s) et ont voté contre :

: Néant

Etai(en)t présent(s} et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

Acte rendu exécutoire par trans

En Sous-préfecture d’Aix-en-Proverfce

L pe jui 201