Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 016

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 013

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 250

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 013

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 250

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 019

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 196

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 149

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 134

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 329

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 016 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 016)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-016

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane

R02-2019-02-04-001 - Décision portant délégation de signature du directeur Interrégionale

des Douanes Antilles-Guyane (2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2019-02-01-017 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion

publique (4 pages) Page 6

R02-2019-02-01-016 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ANV (2

pages) Page 11

R02-2019-02-01-018 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources (3 pages) Page 14

R02-2019-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région

(2 pages) Page 18

R02-2019-02-01-014 - Délégation de spéciales de signature missions rattachées (3 pages) Page 21

R02-2019-02-01-013 - Délégation en matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 25

R02-2019-02-01-012 - Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant

les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 28

R02-2019-02-01-011 - Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale (2 pages) Page 31

SATPN

R02-2019-02-06-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la

Martinique (3 pages) Page 34

2Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane

R02-2019-02-04-001

Décision portant délégation de signature du directeur

Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane

Décision portant délégation de signature. Annexe consultable dans l'enceinte de la Direction

Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2019-02-04-001 - Décision portant délégation de signature du directeur Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane 3Liburté + Egaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE A

DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES

ANTILLES-GUYANE

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

VU le code des douanes de l'Union européenne, le règlement délégué et le règlement d'exécution de la

Commission européenne ;

VU le code des douanes ;

VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IL, IIT et IV ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2

du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

(ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;

VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et

modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la

direction générale des douanes et droits indirects ;

VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 12 septembre 2016 ;

Article 1%— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents du poste comptable de la direction régionale des douanes et droits indirects de

Martinique dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I -A1 de la présente décision, pour les

décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade

de ces agents sont indiqués.

Article 2 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects de

Martinique dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B1 à I-B2 de la présente décision, pour

les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et

grade de ces agents sont indiqués.

Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de Martinique dont les nom,

prénom et grade sont repris en annexe [-C1 de la présente décision, pour les décisions administratives

individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont

indiqués.

1 Pour la délégation de signature des directeurs interrégionaux, les annexes I-A-B-C-D-E reprennent la liste des décisions

administratives individuelles objet de la présente délégation, pour :

A. Les postes comptables ;

B. Les directions régionales ;

C. Les divisions ;

D. Les bureaux de douane ;

E. Les unités de surveillance.

MINISTÈRE DE L'ACT

ET DES COMPTES Ft

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2019-02-04-001 - Décision portant délégation de signature du directeur Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane 4Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de Martinique dont les

nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions

administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces

agents sont indiqués.

Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs

attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de Martinique dont

les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E4 de la présente décision, pour les décisions

administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces

agents sont indiqués.

Article 6 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,

dans la partie des locaux administratifs accessible au public.

Fait à Fort-de-France, le 01 févier 2019

_

— À Jean-François IDUTHEIL

{ ..

Date de l'affichage :

Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2019-02-04-001 - Décision portant délégation de signature du directeur Interrégionale des Douanes Antilles-Guyane 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-017

Décision de délégation de signature au responsable du pôle

gestion publique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-017 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 62

PA hd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Décision de délégations de signature au responsable du pôle gestion publique

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale

des finances publiques de la Martinique ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Damien POUPLARD Administrateur des finances publiques, directeur adjoint, responsable du Pôle

gestion publique, à Mme Nadine DEMAZY, pour l'ensemble des missions du pôle gestion publique.

Reçoivent pouvoir pour effectuer les déclarations de créances, notamment dans le cadre des procédures

collectives et/ou agir en justice : M. Damien POUPLARD, M. Aurèle CYLLY, Mme Nadine DEMAZY, Mme

Dany ROBIN.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1° Pour la division Dépense de l’État :

M. Aurèle CYLLY, Inspecteur divisionnaire, responsable de la division, reçoit délégation permanente de

signature pour toutes les missions de sa division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

TT —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-017 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 7Contrôle et règlement de la dépenses

Mme Odile RANSAY, Inspectrice, cheffe de service

Pensions

M. Raymond FALGUEROLLE, Contrôleur principal

Rémunérations

Mme Marie-Line MANSCOUR, Inspectrice, cheffe de service

Mme Nathalie THINE, Contrôleuse principale

2° Pour la division Secteur public local — Expertise et action économiques et financières :

Mme Nadine DEMAZY, Inspectrice principale, responsable de la division, reçoit délégation permanente de

signature pour toutes les missions de sa division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Dématérialisation — Modernisation

M. Denis MERGIRIE, Inspecteur, chargé de mission

M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission

Fiscalité directe locale

Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, chargée de mission

M. Eddy JOSEPH-BONIFACE, Inspecteur, chargé de mission

Expertise économique, financière et fiscale

M. Dominique RAVIN Inspecteur, chargé de mission

Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, chargée de mission

Autorité de certification

Mme Magali RODIERE, Inspectrice, chargée de mission

Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, Inspectrice, chargée de mission

3° Pour la division Comptabilité et autres opérations de l’État :

Mme Dany ROBIN, Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la division, reçoit délégation

permanente de signature pour toutes les missions de sa division.

Reçoivent délégation pour tous les actes courants du service :

Service comptabilité :

Mme Patricia LAURENT, Inspectrice, cheffe de service

Mme Claudine BOMBART, Contrôleuse

Mme Agnièszka ESPERANCE, Contrôleuse

M. Frantz JOANNES-ELISABETH, Contrôleur

M. Serge MONROSE, Contrôleur principal

M. Guy PERASTE, Contrôleur principal

Par ailleurs, Mme Françoise BOUISSET, Mme Isabelle ARSENE, Mme Agnieszka ESPERANCE, M.

Michael BAMBY et M. Frantz JOANNES-ELISABETH reçoivent une délégation de signature pour les

déclarations de recettes.

Recettes non fiscales

Mme Olga ALEXANDRE, Inspectrice divisionnaire, chargée de mission

SE ä >

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-017 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 8Dépôts et services financiers

M. Samuel RIVIERE, Inspecteur divisionnaire, chef de service

Mme Colette GAZON, Contrôleuse, secteur Caisse des dépôts et consignations

M. Wassim BLAIBEL, Contrôleur, secteur Dépôts de fonds au Trésor

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 3— La présente décision prend effet le 1° février 2019. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

ÉR ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-017 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 9SIGNATURES

Damien POUPLARD

Nadine DEMAZY

Olga ALEXANDRE

Aurèle CYLLY

Dany ROBIN

Samuel RIVIERE l

Patricia LAURENT É À EE

Marie-line MANSCOUR

Odile RANSAY

terne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET NES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-017 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique 10Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-016

Décision de subdélégation de signature en matière d'ANV

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-016 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ANV 11EX |. Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1° février 2019 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 FORT DE FRANCE Cedex

5 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Décision de subdélégation de signature en matière d'admission en non valeur

des responsables des divisions métiers du pôle gestion fiscale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrées de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;

Décide :

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle POULIN, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle et à Mme Liliane LABAT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer :

Les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000€.

En cas d'empêchement de Mme Marcelle EDMOND-RUSTI, délégation de signature à Mme Joëlle POULIN, adjointe à la responsable du pôle et responsable de la division assiette et recouvrement des professionnels et des particuliers et Mme Liliane LABAT, adjointe à la responsable de la division assiette et recouvrement des particuliers, amendes et missions foncières, concernant les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.

Article 2 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre

2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

PT ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-016 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ANV 12Article 3 : La présente décision prend effet le 1° février 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département et/ou sera affichée dans les locaux de la direction.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

PET ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-016 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ANV 13Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-018

Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-018 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 142

EX hi Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Délégation de signature du Pôle Pilotage et ressources

L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,

Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la

Martinique ;

Vu le décret du 29 juin 2017, portant nomination de M. Frank ROBINE, Préfet de Région de la

MARTINIQUE, Préfet de la MARTINIQUE ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des

finances publiques de la Martinique ;

Décide :

Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à compter du 1° février 2019 à :

Mme SAVON Sonia Administratice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et

ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment

avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la

réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec la faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division

des Ressources Humaines, EDR, Formation professionnelle.

1 — Pour le service des Ressources Humaines :

Mme Nadine DONGAR-RICHON Inspectrice, cheffe du service Gestion des Ressources Humaines

A ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-018 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 152- Pour le service de la formation professionnelle :

M. Djellali KACHER Inspecteur des finances publiques, chef du service de la formation professionnelle.

3- Pour les services Budget, logistique, immobilier :

Mme Paola MONTABORD, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service immobilier

Mme Elodie JOSEPH-ROSE, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget- logistique

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

L'Administrateur général des finances publiques

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

2

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-018 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 16SIGNATURES

Sonia SAVON

Alberte MURTE-CYTHERE

Nadine DONGAR-RICHON

Elodie JOSEPH-ROSE

Djellali KACHER

Paola MONTABORD

pe i “

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-018 - Délégation de signature du Pôle Pilotage et Ressources 17Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-015

Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire

en région

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région 18EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1° février 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 FORT DE FRANCE Cedex

Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

modifié ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

Décide :

Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région,

Pour :

- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la

région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empêchement de ma part ;

- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'État dans la région Martinique,

selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.

- M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du contrôleur budgétaire en

région, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas

d'empêchement de celui-ci ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette

exigence soit opposable aux tiers.

Article 2 : La présente décision prend effet le 1° février 2019. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

François BÉDOS

RÉ |, us,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région 19SIGNATURES

Damien POUPLARD L sr .

2

Octave COURLA 4 ce feu à À

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-015 - Délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en région 20Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-014

Délégation de spéciales de signature missions rattachées

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-014 - Délégation de spéciales de signature missions rattachées 21Eu

Es E Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort de France, le 1° février 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 FORT DE FRANCE Cedex

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale

des finances publiques de la Martinique ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation

des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission Risques et Audit :

Mme Nathalie JEZEQUEL, Inspectrice principale, auditrice,

M. Moustafa AHMED, Inspecteur principal, auditeur,

RE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-014 - Délégation de spéciales de signature missions rattachées 222. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Mme Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, Référent politique

immobilière de l'État — responsable de la mission domaniale,

Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, Inspectrice divisionnaire,

3. Pour la mission communication :

Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Inspectrice principale, responsable de la mission communication

4. Pour la mission Performance, Stratégie, Contrôle de gestion, et Qualité de service :

Mme Alberte MURTE-CYTHERE, Inspectrice principale, responsable de la mission Performance

5. Pour la mission coordonnateur recouvrement :

M. David LOUNICI, Inspecteur principal, responsable de la mission coordonnateur recouvrement

6. Pour la mission assistant de prévention :

M. Nicolas MEROUX, Inspecteur divisionnaire expert, responsable de la mission de prévention

des risques professionnels

7. Pour la mission sûreté immobilière :

M. Nicolas MEROUX, Inspecteur divisionnaire expert, responsable de la mission sûreté

immobilière

Article 2: La présente décision prend effet le 1° février 2019 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

4

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

es ie.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-014 - Délégation de spéciales de signature missions rattachées 23SIGNATURES

Anne EL GHAZZI-ALVES | 7)

Moustafa AHMED EL

David LOUNICI

Nathalie JEZEQUEL

Alberte MURTE-CYTHERE un | vit

Nicolas MEROUX

Claire RENE DIT ROUSSEAU

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-014 - Délégation de spéciales de signature missions rattachées 24Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-013

Délégation en matière d'évaluations domaniales

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-013 - Délégation en matière d'évaluations domaniales 25Liberté »* Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

#& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,

D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements , notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personne publiques ;

Vu le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres | et Il de la cinquième partie réglementaire du

code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des

finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique R02-2019-02-01-003 du 1° février 2019 accordant délégation de

signature à M. François BÉDOS pour les opérations relatives au domaine de l'Etat ;

Décide :

Article 1° — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et

limites fixées par le présent arrêté :

- M. POUPLARD Damien, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, à l'effet de signer en

cas d'absence ou d'empêchement de M. François BÉDOS, directeur régional des finances publiques de la Martinique, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale d’un montant supérieur à 2 millions € et en valeur locative d’un montant supérieur à 150 000 € ;

- Mme EL GHAZZI-ALVES Anne, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle

d'évaluation domaniale, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un

montant de 2 millions d'€ et en valeur locative jusqu'à 150 000 €;

- Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable du pôle

d'évaluation domaniale, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale jusqu'à un

montant de 1 million d'€ et en valeur locative jusqu'à 50 000 €;

- Mmes Françoise VILLANOVA, Anly N'GUYEN TAN, Maryse ROCCA et M. Manuel BELLASSEE,

inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale

jusqu'à un montant de 450 000 € et en valeur locative jusqu'à 24 000 €;

RE us,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-013 - Délégation en matière d'évaluations domaniales 26Article 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019. || sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affiché dans les locaux de la direction régionale

des finances publiques de la Martinique.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

à nn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-013 - Délégation en matière d'évaluations domaniales 27Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-012

Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant

devant les juridictions de l'expropriation

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-012 - Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 28Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1° février 2019

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de

l'expropriation.

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D.1212-25 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014, relatif aux livres | et Il de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de

M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des

finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique N° R02-2019-02-01-003 du 1°’ février 2019 accordant délégation de

signature à M. François BEDOS pour les opérations relatives au domaine de l'Etat ;

Décide :

Art 1°. — sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Martinique en

vue de la fixation des indemnités d'expropriation, et, le cas échéant, devant la cour d'appel compétente :

— au nom des services expropriants de l'État ;

— et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à

l’article 2 du décret susvisé n° 67-568 du 12 juillet 1967, à l'article R. 1212-10 du code général de la

propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret susvisé n° 2011-1612 en date du 22 novembre

2011 ;

Les fonctionnaires dont les noms suivent :

- M. POUPLARD Damien, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique ;

- Mme EL GHAZZI-ALVES Anne, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

mission patrimoine de L'Etat ;

TA

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-012 - Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 29- Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la mission

patrimoine de l'Etat ;

- Mmes Françoise VILLANOVA, Anly NGUYEN TAN, Maryse ROCCA, et M Manuel BELLASSEE,

inspecteurs des finances publiques, évaluateurs.

Article 2 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affiché dans les locaux de la direction régionale

des finances publiques de la Martinique.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les

destinataires ou de sa publication pour les tiers.

PT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-012 - Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 30Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2019-02-01-011

Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-011 - Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale 31BE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 1°’ février 2019

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

Jardin Desclieux

B.P. 654 -655

97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX

& 05 96 59 07 07

05 96 60 99 54

Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale

L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de M. François BÉDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique N° R0O2-2019-02-01-003 du 1° février 2019 accordant délégation de signature à M. François BÉDOS pour les opérations relatives au domaine de l'Etat ;

Décide :

Article 1* — La délégation de signature qui est conférée à M. François BÉDOS, directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral R02-2019-02-01-003 du 1° février 2019 est subdéléguée à :

- M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur régional des finances publiques de la Martinique

— Mme Anne ELGHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission

patrimoine de l'État ;

— Mme Claire RENE DIT ROUSSEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la mission

patrimoine de l'État.

Article 2 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

PE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-011 - Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale 32Article 3 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1° février 2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

François BÉDOS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

ERP D, ms,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-02-01-011 - Subdélégation de signature relative à l'activité domaniale 33SATPN

R02-2019-02-06-001

Arrêté portant nomination des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des

services déconcentrés de la police nationale de la

Martinique

SATPN - R02-2019-02-06-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 34| 408 b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SATPN MARTINIQUE

VU

VU

VU

VU

VU

LE PRÉFET

ARRÊTÉ N°

Portant nomination des membres du comité d’hygiène,

de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés

de la police nationale de la Martinique

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique d’état ;

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2011-774 du 28

juin 2011;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables

aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et

54;

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités dans les administrations et

dans les établissements publics de l'Etat ;

l’arrêté du ministère de l’intérieur NOR : INTC1421862A du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale

les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au comité technique des

services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;

l'arrêté préfectoral n° R02-2015-01-28-005 du 28 janvier 2019 portant répartition des

sièges des représentants des personnels au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail des services déconcentrés la police nationale dans le département de la

Martinique ;

les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

SATPN - R02-2019-02-06-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 35ARRETE

Article 1°

Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail de la police nationale :

- Monsieur le préfet, président de ce comité ou son représentant ;

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique en qualité de responsable ayant autorité en

matière de gestion des ressources humaines ou son représentant.

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale.

Au titre de Alliance Police Nationale CFE/CGC

TITULAIRES SUPPLEANTS

Louisy BERTE Philippe COUGNAUD

Xavier SYLVANIELO Thierry BAUCELIN

Au titre de l'UNSA FASMI SNIPAT

TITULAIRES SUPPLEANTS

Serge DORFEANS Hervé DULAS

Au titre de la CFDT ALTERNATIVE Police

TITULAIRES SUPPLEANTS

Félix TERRINE Franck JOLLY

Au titre du syndicat de la FSMI Force Ouvrière

TITULAIRES SUPPLEANTS

Lionel CLAVEAU Intidar JOUINI

SATPN - R02-2019-02-06-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 36Article 3

Assistent également au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de

la Martinique, le médecin de prévention, le psychologue de soutien opérationnel, l’assistante sociale, les

agents désignés en qualité d’assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services

de la police nationale.

Article 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 6 FEV. 219

SATPN - R02-2019-02-06-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique 37