Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 042
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 170
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 134
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 329
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 212
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 025
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 252
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 196
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 171
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 101
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 250
Document publié le Mardi 10 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 250)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-250
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-11-03-014 - Arrêté ARS n°126-2020 du 3 novembre 2020 portant modification
de l'agrément de la société de transport sanitaire "Ambulance 2T" pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 3
ARS
R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une
délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP
PROM (16 pages) Page 6
DEAL
R02-2020-11-09-001 - Arrêté Portant mobification n°1 de composition du Comité de l'eau
et de la biodiversité de la Martinique (2 pages) Page 23
Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-004 - Délégation de signature de Mme Cosette FRANCOIS-LUBIN,
Directrice de la logistique et de l'exploitation . (2 pages) Page 26
R02-2020-11-03-005 - Délégation de signature de Mme Murielle BOUTANT, Directrice
administrative de la formation et de l'accompagnement. (2 pages) Page 29
R02-2020-11-03-008 - Délégation de signature de Mme Anne-Marie KANSE-LAHELY,
Directrice des moyens et de la vie de l'élève. (2 pages) Page 32
R02-2020-11-03-009 - Délégation de signature de Mme Claudie MARIE-OLIVE,
Directrice des personnels d'administration techniques et d'encadrement. (3 pages) Page 35
R02-2020-11-03-006 - Délégation de signature de Mme Josèphe COURCET, Directrice
des affaires financières et de l'achat public. (2 pages) Page 39
R02-2020-11-03-011 - Délégation de signature de Mme Lysiane ROSE, Directrice des
système d'information. (2 pages) Page 42
R02-2020-11-03-010 - Délégation de signature de Mme Nicole ROCHUR, Directrice des
personnels enseignants. (3 pages) Page 45
R02-2020-11-03-007 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe
du service des affaires juridiques. (2 pages) Page 49
R02-2020-11-03-012 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe
du service des affaires juridiques. (2 pages) Page 52
R02-2020-11-03-013 - Subdélégation de signature de Mme Mialy VIALLET, Secrétaire
Générale de l'académie de Martinique. (3 pages) Page 55
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-11-03-014
Arrêté ARS n°126-2020 du 3 novembre 2020 portant
modification de l'agrément de la société de transport
sanitaire "Ambulance 2T" pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-03-014 - Arrêté ARS n°126-2020 du 3 novembre 2020 portant modification de l'agrément de la société de transport sanitaire "Ambulance 2T" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Martinique Égalité
Fraternité
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE ARS N°AÏ6 2020 - 3 Npy. 29
portant modification de l'agrément de la société de transport sanitaire
« Ambulance 2T »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23
et R.6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2008 et
du 05 mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines
dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du docteur Jérôme VIGUIER en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu la décision n° ARS-2020-019 du 18 rnai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien
LALEU, Directeur de la direction de l'offre de soins et de l’autonomie de F'ARS ;
Vu l'arrêté ARS n° 017-2018 du relatif à l'agrément de la société de transport sanitaire
Ambulance 2T gérée par Madame Gladys SEVELE ;
Considérant l'appel à projet lancé par l'ARS du 17 juillet au 18 septembre 2020 relatif au
transport sanitaire des patients en situation d'obésité ;
Considérant la candidature du 14 septembre 2020 de la société ambulance 2T ;
Considérant le courrier du 19 octobre 2020 de l'ARS à Madarne Gladys SEVELE ;
Siege
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-03-014 - Arrêté ARS n°126-2020 du 3 novembre 2020 portant modification de l'agrément de la société de transport sanitaire "Ambulance 2T" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 4 ARRETE
L
ARTICLE 1° : Le parc de véhicules de l'entreprise de transports sanitaires Ambulance 2T, gérée
par Madame Gladys SEVELE est augmenté d'une autorisation de mise en circulation, soit une ambulance supplémentaire.
ARTICLE 2 : || se compose désormais de trois autorisations de mise en circulation. Deux ambulances (dont une ambulance bariatique) pour effectuer des transports sanitaires terrestres
sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Un Véhicule Sanitaire Léger pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale.
ARTICLE 3 : Le gérant de la société, titulaire de l'agrément, devra porter sans délai à la
connaissance de l'Agence Régionale de Santé :
- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou - modification du parc de véhicules,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de toute ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une
suspension ou un retrait d'agrément.
ARTICLE _4 : l'arrêté ARS r n° 017-2018 au profit de la Société de transport sanitaire
Ambulance 2T gérée par madame Gladys SEVELE est abrogé ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de 53 publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.
Fort de France, le 3 NOV. 7070
Le Directeur Générai de
‘Agence Régionale de Santé
e Martinique
nn)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-11-03-014 - Arrêté ARS n°126-2020 du 3 novembre 2020 portant modification de l'agrément de la société de transport sanitaire "Ambulance 2T" pour effectuer des transports sanitaires terrestres 5 ARS
R02-2020-11-04-007
Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant
approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM
relative à la convention constitutive modifiée du GIP
PROM
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 6 AT RÉPUBLIQUE A AN CAISE © D Agence Régionale de Santé Écalité Martinique Fraternité
ARRETE ARS - N°2020/2Ldu -4& NOV. 2020
Portant approbation d’une délibération de l'assemblée générale du GIP PROM relative
à la convention constitutive modifiée du GIP PROM
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, chapitre Il,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur le docteur Jérôme
VIGUIER, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
VU la convention constitutive du GIP PROM modifiée approuvée par le directeur général
de l'agence régionale de santé le 30 mai 2017,
VU l'arrêté ARS — N°2017-002 du 2 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Guy-
Albert RUFIN-DUHAMEL, en qualité de directeur du GIP PROM,
VU l'arrêté ARS — N° 2018 — 234 du 18 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Roger TOUSSAINT, en qualité de président de l'assemblée générale du GIP PROM,
VU le procès-verbal du 01 octobre 2020 relatif à la consultation écrite de l'Assemblée
générale du 14 septembre 2020 portant adoption par ladite assemblée de la version modifiée
de la convention constitutive du GIP PROM notamment à la suite des observations
formulées par la direction générale des finances publiques (DGFIP);
VU l'avis favorable du contrôleur budgétaire en région, Direction régionale des finances
publiques (DRFIP) en date du 12 juillet 2020 ;
ARRETE
Article 1° : Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt
publique plateforme régionale d'oncologie de Martinique (GIP PROM) annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Le directeur du GIP PROM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)
Mél : prénomnom@ ars.sante. fr
Sute Internet : www.ars martinique.samc. fr
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité rom
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
PLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE DE
MARTINIQUE
GIP - PROM |,
(Approuvée par Arrêté ARS = M. 40@12.-4 Li,
Préambule :
Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
1. L'Agence régionale de santé de Martinique, représentée par son Directeur
général,
2. L'université des Antilles, représentée par son Président,
3. Le centre hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par son Directeur
général,
Et
4. Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Martinique, représenté
par son Président,
5. La ligue contre le cancer, comité Martinique, représentée par son Président,
6. La clinique Saint-Paul, représentée par son Président directeur général,
7. La clinique de la Tour, représenté par son Président,
8. La Société martiniquaise de gériatrie et de gérontologie (SMGG), représentée
par son Administrateur provisoire,
9. L'association martiniquaise pour la recherche épidémiologique en
cancérologie (AMREC), représentée par son Président
Le Groupement est régi par :
- le chapitre 11 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit et ses décrets d'application ;
- le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
- la présente convention.
il est précisé que la liste des comités, commissions et autres instances de travail pour le
regroupement des parties prenantes de la stratégie régionale de lutte contre le cancer
évolue en fonction de la feuille de route régionale arrêtée par le directeur général de l'agence
régionale de santé.
Page - 1 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 8 TITRE PREMIER
DENOMINATION, MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1“
Dénomination
La dénomination du groupement est :
Groupement d'intérêt Public PLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE DE
MARTINIQUE.
Abréviation : GIP PROM
Il'est dénommé dans la convention comme étant « Le GIP PROM » où « Le groupement ».
Article 2
Forme juridique
Le GIP PROM :
- est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière,
est soumis à la comptabilité publique et aux règles publiques de gestion de ses
personnels.
Article 3
Périmètre d'intervention
Le GIP PROM est un GIP national investi d'une mission de service public administratif.
Article 4
Dispositions générales
Le GIP PROM constitue une fédération d'acteurs institutionnels du secteur sanitaire, social
et médico-social tous engagés dans la politique régionale de lutte contre le cancer.
Le groupement exerce les compétences et les missions attribuées réglementairement aux
réseaux régionaux de cancérologie. Les activités du GIP PROM tiennent compte des
caractéristiques, contraintes et spécificités de la Région.
Le GIP PROM assure les activités du réseau régional de cancérologie anciennement porté
par l'association de loi 1901.
Article 5
Objet
Placé sous la tutelle et le pilotage de l'agence régionale de santé de la Martinique, en lien
avec l'Institut National du Cancer et le ministère en charge de la santé, le GIP PROM a pour
objet de déployer une plateforme régionale d'appui, d'expertise, d'animation et de
coordination sanitaire, sociale et médico-sociale par la réunion stratégique de toutes les
parties prenantes investies dans l'opérationnel de lutte contre le cancer.
L'action du GIP PROM, en appui des structures et dispositifs qui la composent, se situe dans
tous les domaines de la cancérologie : prévention, dépistage, diagnostic précoce, parcours
de soins, suivi de l'après-cancer, recherche, coopération infra et supra régionale.
Le GIP PROM est consulté par l'agence régionale de santé en ce qui concerne la stratégie
de lutte contre le cancer.
Page - 2 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 9 l'est chargé de l'organisation et de l'animation du comité technique régional cancer (COTER
cancer) mis en place auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
A ce titre, en cohérence avec les missions confiées aux dispositifs d'appui à la coordination,
le GIP PROM assure la promotion territoriale de communautés d'acteurs (hôpitaux,
professionnels de santé libéraux, dispositifs transversaux, collectivités territoriales,
associations...) en s'appuyant sur une démarche concertée d'amélioration continue des
pratiques professionnelles.
il inscrit son action dans une logique de démocratie sanitaire.
Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions d'appui et d'expertise pour le compte des institutions publiques et privées
engagées directement ou indirectement dans la lutte contre le cancer,
2. une activité de gestion, promotion et coordination de tous les dispositifs transversaux à la
prise en charge des patients et à l'accompagnement des proches :
- mise en œuvre des missions réglementaires du réseau régional de cancérologie,
- mise en œuvre des missions réglementaires du centre régional de dépistage
organisé des cancers,
- mise en œuvre des missions du centre de coordination en cancérologie territorial
commun,
- mise en œuvre des missions de l'équipe mobile de recherche clinique,
- mise en œuvre des missions de l'unité de concertation en onco-gériatrie,
- mise en œuvre des missions des dispositifs transversaux régionaux et territoriaux
autour de l'annonce, de l'imagerie, de la prise en charge des cancers de l'enfant, de
l'adolescent et du jeune adulte, de la préservation de la fertilité, de la consultation en
onco-génétique, de la prise en charge en hématologie, de la formation des acteurs,
de la socio-oncologie, de la sécurisation des parcours, de la réduction des délais de
prise en charge, de l'hébergement des patients et des proches à proximité des lieux
de soins en lien avec la Ligue contre le cancer et le CHU de Martinique.
Le groupement peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure régionale,
interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur privilégié de l'agence régionale
de santé pour la déclinaison planifiée des plans cancer et feuille de route ou stratégies de
lutte contre les cancers en lien avec les institutions publiques et privées concernées et les
acteurs engagés.
Article 6
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé à 127, route de Redoute, les jardins de la Mouïna - 97200
Fort-de-France.
Le groupement exerce son action sur l'ensemble du territoire régional de la Martinique, et
au-delà dans le cadre de protocoles de coopération.
Le siège du groupement peut être transféré à tout moment par décision de l'assemblée
générale, ou à la demande de l'ARS.
Article 7
Durée
Le GIP PROM jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la
décision d'approbation de la présente convention constitutive par le directeur général de
l'agence régionale de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Page - 3 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 10 Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Le groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l'article 32 de la présente
convention.
Article 8
Adhésion, retrait, exclusion, radiation
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par
décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil stratégique.
Une liste, à jour, des membres du groupement est tenue par le directeur.
Cette liste est publiée sur le site internet www.cancer-martinique.fr.
Retrait
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement
pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait aient reçu
l'accord expresse de l'assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de ses
contributions financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.
Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas
d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au
préalable.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Lorsqu'un membre n'exerce plus une activité en cohérence avec l'objet du groupement, sa
radiation est alors automatique. 1l ne s'agit pas d'une exclusion. Cela peut par exemple, être
le cas d'un membre dont l'activité d'origine justifiant sous appartenance au groupement a été
transférée vers une autre structure.
TITRE Il
CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, RESSOURCES, PERSONNELS, EQUIPEMENTS,
BUDGET, GESTION
Article 9
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10
Droits et obligations
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées
d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des sièges dans
les organes délibérant conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Page - 4 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 11 Ainsi la répartition des voix est la suivante :
1
2
3
ODMNOnR
L'Agence régionale de santé
CHU de Martinique
L'université des Antilles
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES MORALES DE
DROIT PUBLIC (76%)
La ligue contre le cancer
Le conseil départemental de l'ordre des médecins
La clinique Saint-Paul
La clinique de la Tour
La SMGG
l'AMREC
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES MORALES DE
DROIT PRIVE (24%)
TOTAL DES VOIX DU GIP PROM
25
10
10
45
R
8
N
0
&
O1
24
69
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale
sera proportionnel à ces droits statutaires.
Les modalités de la participation de chacun des membres seront précisées dans un
document annexé à la présente convention constitutive. Elles pourront être modifiées par
l'assemblée générale.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans
les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du groupement.
Article 11
Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
PONS
œ
en
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de ses
membres, outre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sont
les contributions financières des membres ;
la mise à disposition de personnels, de locaux, de fournitures ou d'équipements :
les subventions ;
les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des
prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
les dons et legs.
Article 12
Personnels mis à disposition du groupement par des membres
applicables, conservent leur statut ou situation d'origine.
Page - 5 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 12 La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre
l'employeur d'origine et le groupement.
Les rémunérations où les salaires, la couverture sociale et les assurances des personnels
mis à disposition demeurent à la charge de l'employeur d'origine, sous réserve d'un accord
de remboursement par le groupement prévu par la convention de mise à disposition.
Cependant, lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière
aux ressources du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.
Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité de son directeur.
ls sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine par décision du
directeur du groupement :
- à la demande de leur administration ou organisme d'origine ;
- à la demande du groupement ;
- à la demande des intéressés ;
- dans le cas où leur administration ou organisme d'origine se retire du GIP ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d'origine :
- en cas de dissolution du GIP.
Article 13
Mises à disposition et détachements de personnels par des non membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent,
avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres.
Article 14
Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter des personnels rémunérés sur son
budget, soumis au régime de droit public prévu par le décret n°2013-292 du 05 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil stratégique, dans le
respect des règles en vigueur.
Article 15
Propriété des équipements
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom
du groupement appartient au groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit de propriété
sur ces biens.
En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens précités est dévolu
conformément aux règles établies à l'article 33.
Article 16
Budget
Le budget du groupement est approuvé chaque année par le conseil stratégique.
Il'inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l’activité du groupement, le budget est un budget global qui
comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. I
fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des
Page - 6 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 13 conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour
tous les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que
des subventions publiques ou privées.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du
groupement, en distinguant :
- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers),
- les dépenses d'investissement.
Article 17
Gestion
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur
l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil stratégique devrait
statuer au titre du report du déficit sur l'exercice suivant.
Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats par
le groupement à l'issue de procédures de mise en concurrence car il est soumis aux
dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce,
conformément notamment à l'article 8 du décret du 26 janvier 2012 n°2012-91 relatif aux
groupements d'intérêt public.
Article 18
Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit
public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant
adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable
publique.
Le groupement est soumis aux règles qui régissent les organismes publics mentionnés au
titre I! du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (référentiel comptable unique qui se
substitue désormais pour les exercices clos au 31/12/2016 aux référentiels comptables des
instructions codificatrices M9).
La tenue des comptes est opérée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre
chargé du Budget.
Il est précisément mentionné que le GIP PROM, relevant du 6° de l'article 1er décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est
soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208
ainsi que 220 à 228 du Titre Ill audit décret.
Article 19
Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP PROM est
soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La juridiction administrative est compétente en cas de litige d'ordre administratif.
Page - 7 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 14 TITRE lil
ORGANES DELIBERANTS DU GIP PROM
Article 20
Dispositions générales
Les organes du GIP PROM comprennent l'assemblée générale, le conseil stratégique.
Article 21
L'assemblée générale
21-1 Composition
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés
à l'article 10.
Chaque structure, membre du groupement, est représentée par son représentant légal. Ce
dernier peut se faire représenter par un cadre de direction de son établissement auquel il
donne un pouvoir spécial.
Le directeur du groupement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire en région
assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
21-2 Règlement intérieur
L'assemblée générale établit son règlement intérieur dans l'année qui suit la publication de la
convention constitutive du GIP PROM par le directeur général de l'agence régionale de
santé. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
21- 3 Réunions
L'assemblée générale est convoquéeà l'initiative de son président, au moins une fois par an,
au siège du groupement ou dans tout autre lieu choisi par le directeur.
L'assemblée générale se réuni à la demande
du directeur général de l'agence régionale de santé
du conseil stratégique
du directeur du groupement
ou du tiers des de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Un même membre
ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
Ed ei
21-4 Consultation par correspondance et vote à distance
Le président de l'assemblée générale pour diverses raisons (emploi du temps, distance...)
susceptibles de rendre difficile la réunion des membres à une date et à un lieu convenus
dans le respect des règles de quorum, peut opter pour une consultation des membres par
correspondance. Dans ce cas, il doit adresser à chaque membre le texte des résolutions
proposées et les documents nécessaires à l'information des membres. Cet envoi se fait par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Les membres
disposent d'un délai minimal de quinze jours pour émettre leur vote par écrit (lettre
recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Ce délai court à compter
de la date de réception des projets de résolution. L'absence de vote dans le délai fixé est
considérée comme à un vote favorable.
Page - 8 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 15 21-5 Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La
convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de
participation sont envisageables.
Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sur
simple convocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation des
membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence
téléphonique.) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou
représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les
quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires tels que prévus par l'article 10 de
la présente convention.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, soit deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Si les décisions relatives à l'administration du groupement relèvent de l'assemblée générale
lorsqu'elles ne ressortent pas des pouvoirs dévolus à d’autres organes, demeurent de sa
compétence :
1. la nomination et la révocation des membres du conseil stratégique,
2. le recrutement et la révocation du directeur,
la décision de modifier la présente convention constitutive, notamment la fixation des
participations respectives des membres,
4. l'admission de nouveaux membres,
9. l'exclusion d'un membre,
6. la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement,
7. la possibilité de transformer le groupement en une autre structure,
8. la capacité de dissoudre le groupement ainsi que d'arrêter les mesures nécessaires à
sa liquidation.
9. l'approbation du rapport annuel du Conseil stratégique sur l'activité et la gestion de
l'exercice
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion,
obligent tous les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis,
dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est
soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante ou par
consultation numérique.
Article 22
Président de l'assemblée généraie
Le président de l'assemblée générale est désigné et nommé par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé.
Page -9 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 16 Article 23
Conseil stratégique
23-1 Composition
Le conseil stratégique se compose de membres de droit et de membres désignés par
l'assemblée générale du groupement.
Sont membres de droit :
- le directeur de l'agence régionale de santé (ou son représentant),
- le président de l’université des Antilles (ou son représentant),
- les directeurs des établissements autorisés en cancérologie (ou leurs représentants),
-__le président du conseil départemental de l'ordre des médecins (ou son représentant),
- le président de l'Union Régionale des Médecins Libéraux (ou son représentant),
- le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers (ou son
représentant),
-__ le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Pharmaciens (ou son
représentant),
- le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (ou son représentant),
- le président de la collectivité territoriale de Martinique (ou son représentant),
- le président de l'association des maires (ou son représentant),
-__le président de la Ligue contre le cancer - comité Martinique (ou son représentant)
Sont nommés, au titre des personnalités qualifiées, par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition du directeur du groupement, quatre membres
complémentaires dont un représentant des usagers au sens de l’article L.1114-1 du code de
la santé publique.
Les membres du conseil stratégique sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Le
mandat de conseiller stratégique est exercé gratuitement.
Participent avec voix consultatives au conseil stratégique :
- le directeur du groupement,
- l'agent comptable,
-__le contrôleur budgétaire en région.
23-2 Fonctionnement
Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart
de ses membres.
Le conseil stratégique délibère valablement si trois quarts des conseillers stratégiques sont
présents ou représentés. Chaque conseiller stratégique peut donner pouvoir à un autre
conseiller stratégique pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le
conseil stratégique est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans
condition de quorum.
Les décisions du conseil stratégique sont prises à la majorité des voix des conseillers
stratégiques présents ou représentés. Chaque conseiller est porteur d'une voix.
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les
membres.
Les séances ne sont pas publiques.
23-3 Attributions
Le conseil stratégique délibère notamment sur les objets suivants :
1. l'approbation des comptes de chaque exercice,
Page - 10 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 17 2. l'instauration notamment des commissions et comités du groupement,
3. l'adoption du règlement administratif et financier précisant les modalités de
fonctionnement du groupement telles que figurant à l'article 30 de la présente
convention,
4. la décision de prendre des participations ou de s'associer avec d'autres entités dont
les missions complètent, directement ou indirectement les missions du groupement,
5. autoriser le groupement à transiger par la personne du directeur,
6. l'analyse du rapport annuel portant sur l'activité et la gestion du groupement élaboré
sous l'autorité de son directeur,
7. le fonctionnement du groupement.
Le conseil stratégique donne mandat au directeur du groupement pour contracter toutes
formes de partenariat concernant le développement de l'activité, conformément à l'objet du
groupement et à ses missions.
Article 24
Président du conseil stratégique
Le président du conseil stratégique est nommé par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé.
Le président du conseil stratégique:
- convoque le conseil stratégique aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et
au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er
décembre pour arrêter le projet de budget,
-__ préside les séances du conseil stratégique,
- par délégation du directeur général de l'agence régionale de santé, il peut être
chargé du contrôle hiérarchique du directeur et assurer son évaluation annuelle.
En fonction des choix stratégiques :
- il est garant de la politique décidée en assemblée générale dans le cadre des
orientations régionales et territoriales en matière de coordination et pilotage de la
prise en charge des patients atteints de cancer,
- | veille au respect des dispositions légales ou réglementaires applicables, et de la
présente convention constitutive,
- il s'assure du bon fonctionnement des différents organes consultatifs placés auprès
du directeur,
Article 25
Le Directeur du Groupement
Le directeur du GIP PROM est un agent public, recruté dans les conditions prévues par le
décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public.
Il est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après
délibération en assemblée générale.
Le directeur administre et dirige le groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et
dans les conditions fixées par celle-ci.
Il assure le fonctionnement des services du GIP, prépare les budgets, recrute et gère le
personnel, dirige les services et a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du
groupement. Il prépare les délibérations de l'assemblée générale et du conseil stratégique et
s'assure de leur exécution.
Page - 11 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 18 ll est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. li passe les contrats et
signe les marchés publics. || représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et
dans ses rapports avec les tiers. Il assure le secrétariat des différents organes du
groupement et des commissions constituées en son sein. |! établit le rapport annuel d'activité
du groupement et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Une équipe technique
rapprochée, dont un secrétaire général, sera sous sa responsabilité pour mener à bien
l'ensemble de ses missions.
Article 26
Organes consultatifs
Sont placés auprès du directeur du groupement plusieurs organes consultatifs dont :
- comité de démocratie sanitaire
- Le comité technique
- La commission consultative paritaire
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont
nommés par l'assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement, en fonction
de leur expérience et de leur compétence dans les domaines intéressant la thématique
couverte par l'organe consultatif.
Les présidents des organes consultatifs sont nommés par l'assemblée générale. ils peuvent
assister, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale.
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont
nommés pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois.
Peuvent être créés, conformément aux dispositions retenues par le conseil stratégique et les
dispositions relevant notamment du décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de
droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, autant d'organes
que nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Les comptes rendus de ces réunions consignés dans un procès-verbal peuvent être transmis
au conseil stratégique. Le conseil stratégique, dans l'exercice des compétences qui sont les
siennes, peut décider d'en délibérer.
Il peut être prévu le remboursement, par le groupement, sur justificatifs, des frais engagés
par les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, pour leur fonction et
contribution. En référence au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat.
Article 27
Charte qualité
Le groupement s'engage au respect du référentiel Marianne en ce qui concerne
l'amélioration de la qualité du service public rendu aux usagers.
TITRE IV
COMMUNICATION DES TRAVAUX — CONFIDENTIALITE
Article 28
Communication
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations
nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les
Page - 12 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 19 informations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités
pour le GIP PROM, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des
engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations
qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Pendant la durée du groupement, chacun des membres soumettra ses éventuels projets de
diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP PROM (publications
écrites, communications orales ...) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois,
aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà
de 18 mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cette
publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties
signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra
au conseil stratégique.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours
communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités
hiérarchiques.
Article 29
Propriété intellectuelle —- Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le
code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoine
immatériel notamment de l'Administration.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à
la constitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessins
et modèles nés des travaux dans le cadre du groupement. Il en va de même s'agissant de
tout droit régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du GIP et aux modalités de commercialisation des droits de propriété intellectuelle
que le groupement pourrait acquérir.
Par extension, en cas d'utilisation d'autres marques émanant du ministère précité, le
caractère gracieux de l'usage est réputé constitué.
Article 30
Règlement administratif et financier
Un règlement administratif et financier est arrêté par le conseil stratégique pour préciser et
compléter les règles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités d'application de
la présente convention.
L'adhésion aux présents statuts emporte de plein droit l'adhésion au règlement administratif
et financier.
Ce règlement acquiert vis-à-vis des membres et personnels du groupement la même force
obligatoire que la présente convention et ce, dès son adoption par le conseil stratégique.
Page - 13 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 20 TITRE V
CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION DES BIENS
Article 31
Conciliation
En cas de litige où de différent survenant entre les membres du groupement ou encore entre
le groupement lui-même et l’un de ses membres à raison de la présente convention ou de
son application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différent à un
conciliateur qu'elles auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la
date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l’autre partie. La
proposition de solution amiable sera soumise au directeur de l'agence régionale de santé.
Faute d'accord dans les délais impartis le tribunal administratif territorialement compétent
et/ou toute autre juridiction compétente pourra être saisi.
Article 32
Dissolution
Le groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale,
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment
en cas d'extinction de l'objet
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Article 33
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Agence Régional de Santé fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 34
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les
biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée
générale.
Article 35
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par
les autorités compétentes.
Page - 14 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 21 Fait à Fort-de-France, le OL) nouembre 2020
Université des Antilles
Le président
Conseil de l’ordre des médecins
Le président,
Raymond HELENON
Clinique de la Tour
Président d@LAIISAS DE
| Dr PhilippeBLACROSSÉ "2
97200 FOR
Tél 0596 50 2978 RET 949.997 055 00028 / Fin 21:
our Ex L
cha
533
Ligue contre le cancer
Le président
Roger TOUSSAINT
L'AMREC ‘Enai: pc-global@clipiqye-de-la-tour.d Le président
Roger TOUSSAINT
de
T1 0
La SMGG
L'administrateur provisoire
Me Lesly MIROITE
4
Page - 15 - sur 15
ARS - R02-2020-11-04-007 - Arrêté ARS n° 124 du 4 novembre 2020 portant approbation d'une délibération de l'AG du GIP PROM relative à la convention constitutive modifiée du GIP PROM 22 DEAL
R02-2020-11-09-001
Arrêté Portant mobification n°1 de composition du Comité
de l'eau et de la biodiversité de la Martinique
DEAL - R02-2020-11-09-001 - Arrêté Portant mobification n°1 de composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 23 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification n°1 de composition du
Comité de l’eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 212-1, L. 213-13, L. 213-13-1,
L. 371-3 et L. 652-3, et KR. 213-50 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la
biodiversité dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des
diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat
aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R.
2173-50 et KR. 213-51 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant composition
du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique ;
Vu le courrier de l'association des maires de Martinique en date du 26 octobre 2020;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n°RO2-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020, 4ème
alinéa relatif aux représentants des collectivités territoriales désignés par l'association
des maires de la Martinique, est modifié comme suit : « M. Félix ISMAIN » est remplacé
par « M. Christian PALIN » en tant que délégué pour les groupements de collectivités
territoriales compétentes en matière d’eau et/ou assainissement.
Le reste de l’article est sans changement.
Article 2 :
Est annexée au présent arrêté la composition consolidée du comité de l’eau et de la
biodiversité.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2020-11-09-001 - Arrêté Portant mobification n°1 de composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 24 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le û9 NOV. 202€
Le préfet de 1 Martini
Stanislas GAZELLES
DEAL - R02-2020-11-09-001 - Arrêté Portant mobification n°1 de composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique 25 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-004
Délégation de signature de Mme Cosette
FRANCOIS-LUBIN, Directrice de la logistique et de
l'exploitation .
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-004 - Délégation de signature de Mme Cosette FRANCOIS-LUBIN, Directrice de la logistique et de l'exploitation . 26 EX
ACADEMIE
DE MARTINIQUE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE Liberté RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°188
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5 :
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et des
ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du 01 octobre
2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric GUITTEAUD
dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique, pour une première
période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période de
quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences.
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-004 - Délégation de signature de Mme Cosette FRANCOIS-LUBIN, Directrice de la logistique et de l'exploitation . 27 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD, la délégation de signature qui leur
est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Cosette FRANCOIS-LUBIN, directrice de la logistique et de l'exploitation, dans la limite
de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
- les commandes pour l'acquisition de matériels et pour les frais de fonctionnement du
Rectorat, à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée, ainsi que les factures
correspondantes ;
- les contrats d'entretien nécessaires au fonctionnement du Rectorat et des Centres
d'Information et d'Orientation ;
- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction de la logistique et de
l'exploitation ;
-__ fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœælcher, le 03 novembre 2020
SCHCELCHER
LÉ EE CEDEX
5
CS
LUS, où
Eu Be D J
Destinataires :
- Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- _Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-004 - Délégation de signature de Mme Cosette FRANCOIS-LUBIN, Directrice de la logistique et de l'exploitation . 28 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-005
Délégation de signature de Mme Murielle BOUTANT,
Directrice administrative de la formation et de
l'accompagnement.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-005 - Délégation de signature de Mme Murielle BOUTANT, Directrice administrative de la formation et de l'accompagnement. 29 Es
ACADEMIE
DE MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE
RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°186
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5 :
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu larrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique ;
pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du er novembre 2020 au 31 octobre 2024 :
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier
du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l'aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-005 - Délégation de signature de Mme Murielle BOUTANT, Directrice administrative de la formation et de l'accompagnement. 30 Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD, la délégation de signature qui leur
est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Murielle BOUTANT, directrice administrative de la formation et de l'accompagnement
des parcours professionnels (DIFAPP), dans la limite de ses attributions, pour établir et signer
les documents suivants :
Fiches financières explicatives des engagements,
Convocations aux stages P.A.F. et autres actions de formations,
Indemnité de formation,
Trop perçu d'indemnité forfaitaire de formation.
Article 4 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
Destinataires :
- Rectorat
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœlcher, le 03 novembre 2020
- RAA — Préfecture de la Région Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-005 - Délégation de signature de Mme Murielle BOUTANT, Directrice administrative de la formation et de l'accompagnement. 31 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-008
Délégation de signature de Mme Anne-Marie
KANSE-LAHELY, Directrice des moyens et de la vie de
l'élève.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-008 - Délégation de signature de Mme Anne-Marie KANSE-LAHELY, Directrice des moyens et de la vie de l'élève. 32 ES
ACADÉMIE
DE MARTINIQUE LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE Liberté RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
Épalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°185
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5 :
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de
Martinique, pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 :
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période de
quatre ans du Îer novembre 2020 au 31 octobre 2024 :
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire générale chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences :
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences :
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans
le cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-008 - Délégation de signature de Mme Anne-Marie KANSE-LAHELY, Directrice des moyens et de la vie de l'élève. 33 Article 3 :
Article 4 :
Destinataires :
- Rectorat
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD), la délégation de signature qui leur
est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Anne-Marie KANSE-LAHELY, directrice des moyens et de la vie de l'élève (DMVE),
dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
- Etats de paiement des H.S.E., vacations et indemnités péri-éducatives ;
- Inscription d'élèves en cours d'année scolaire ;
- Décisions d'attribution ou de refus des bourses et secours d'études ;
- Fiches financières explicatives des engagements ;
- Etats modificatifs des heures supplémentaires permanentes (heures/année).
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schoœlcher, le 03 novembre 2020
& Le! Recteur &/ RECTORAT
” “| RECTEUR a SCHŒLCHER
: 497279 CEDEX /°
à LES
Muns ms
\N «Lt
#
&
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-008 - Délégation de signature de Mme Anne-Marie KANSE-LAHELY, Directrice des moyens et de la vie de l'élève. 34 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-009
Délégation de signature de Mme Claudie MARIE-OLIVE,
Directrice des personnels d'administration techniques et
d'encadrement.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-009 - Délégation de signature de Mme Claudie MARIE-OLIVE, Directrice des personnels d'administration techniques et d'encadrement. 35 ACADEMIE LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE
DE MARTINIQUE RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/YJ/FG/PF/ER/20/N°184
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-E5 ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), directeur des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique,
pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Vu la convention de gestion des CAE-CUI Emplois de vie scolaire du 06 juillet 2012 — Premier degré et Second
degrés ;
Vu l'avenant n°1 à la convention de gestion des CAE-CUI Emplois de vie scolaire ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie
de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-009 - Délégation de signature de Mme Claudie MARIE-OLIVE, Directrice des personnels d'administration techniques et d'encadrement. 36 Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD, la délégation de signature qui leur
est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Claudie MARIE-OLIVE, directrice des personnels d'administration, techniques et
d'encadrement (DPATE) dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents
suivants :
a) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement :
-__ Arrêtés d'affectation des personnels des catégories C et B,
- Arrêtés de changement d'échelon des personnels des catégories C et B,
- Arrêtés de mutation des personnels des catégories C et B,
- Arrêtés de détachement des personnels de la catégorie C,
- Arrêtés de disponibilité des personnels des catégories C et B,
- Arrêtés de congé de maladie ordinaire concernant les personnels des catégories C et B du
Rectorat,
-_ Arrêtés de congé de longue maladie des personnels des catégories C et B, sauf pour les
cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
- Arrêtés de congé de longue durée des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas
où l'avis du comité médical supérieur est requis,
- Arrêtés de congé parental,
- Arrêtés de congé de maternité, de paternité des personnels de catégories C et B,
-__ Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
-__ Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absences,
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques,
sociaux, de santé et d'encadrement de catégorie A :
Les décisions favorables à l'agent :
- Arrêtés d'affectation des personnels,
- Arrêtés de changement d'échelon des personnels,
- Arrêtés de mutation des personnels,
- Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence.
c) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs,
techniques, de santé et sociaux (ATSS) non titulaires :
- Arrêtés de congé de maladie ordinaire et de grave maladie,
- Evaluations,
- Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence.
S'agissant de la gestion administrative des personnels en Parcours Emploi Compétences
(PEC) :
- Autorisation de recrutement,
- Prise en charge complémentaire.
S'agissant des prestations et de l'action sociale :
- Décisions concernant les pensions et les validations de services,
-_ Certificats d'exercice,
- Feuillets de prise en charge,
-__ Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l’action sociale,
- Fiches financières explicatives des engagements.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-009 - Délégation de signature de Mme Claudie MARIE-OLIVE, Directrice des personnels d'administration techniques et d'encadrement. 37 3.
f) S'agissant de la gestion administrative des accompagnants d'élèves en situation de handicap
(AESH) :
- Contrat,
- Congés de tout type,
-__ Tout acte ou décision de gestion.
Article 4 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœlcher, le 03 novembre 2020
&
ST RECTORAT
Li) RECTEUR
OÙ SCHŒLCHER
4 972 7S CEDEX
Destinataires :
- Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-009 - Délégation de signature de Mme Claudie MARIE-OLIVE, Directrice des personnels d'administration techniques et d'encadrement. 38 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-006
Délégation de signature de Mme Josèphe COURCET,
Directrice des affaires financières et de l'achat public.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-006 - Délégation de signature de Mme Josèphe COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public. 39 Es
ACADEMIE
RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE
DE MARTINIQUE RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE Liberté Épalité Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/IMV/FG/PF/ER/20/N°191
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d'académie et
les autorisant à déléguer leur signature ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques :
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu larrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique,
pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Considérant les nécessités du service ;
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-006 - Délégation de signature de Mme Josèphe COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public. 40 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Destinataires :
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement du recteur, responsable des budgets opérationnels de
programmes académiques (B.O.P.A.), délégation de signature est donnée à Madame Mialy
VIALLET, secrétaire générale de l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes
mesures dans le cadre de ses attributions et compétences :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 1° du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie (ASGA),
chargée du pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et
compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, attaché d’ administration de l'Etat hors-classe,
adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des relations et des ressources humaines,
dans le cadre de ses attributions et compétences.
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD, directeur du pêle expertises et fonctions de soutien,
dans le cadre de ses attributions et compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD, la subdélégation de signature
donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Josèphe COURCET, directrice des affaires financières et de l'achat public, à effet de
signer dans la limite de ses attributions et compétences les actes à caractères administratif et
financier concernant les domaines ci-après énumérés :
- la mise en paiement des dossiers financiers,
- les bons de commandes, factures, contrats d'entretiens relatifs au budget de fonctionnement
du Rectorat, des Centres d'Information et d'Orientation,
- l'émission et la gestion des titres de perception et des titres à valider ; les rétablissements de
crédits ;
- _l’opposition de la prescription biennale, triennale et quadriennale aux créances de l'Etat et le
relèvement de la prescription biennale, triennale et quadriennale aux créances de l'Etat pour
les avantages du Code de la sécurité sociale ;
- les habilitations CHORUS et GALPE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Josèphe COURCET, la délégation de
signature donnée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Madame Claire CRESPY et
par Madame Lynda AMRA dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer :
a) pour ce qui concerne CHORUS :
- la validation des demandes de paiement ;
- la validation des engagements juridiques ;
- la validation des titres de recettes.
La secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
CELA : SchϾlcher, le 03 novembre 2020
- Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Direction
LES RECTORAT
(5 RECTEUR
ei SCHTELCHER
\4\ 97279 CEDEX V2
J
*sKe ÉD D", LU A ;
ii Pascal JAN Régionale des finances publiques de la Martinique
- Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports
- Intéressées
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-006 - Délégation de signature de Mme Josèphe COURCET, Directrice des affaires financières et de l'achat public. 41 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-011
Délégation de signature de Mme Lysiane ROSE, Directrice
des système d'information.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-011 - Délégation de signature de Mme Lysiane ROSE, Directrice des système d'information. 42 EX
ACADÉMIE
DE MARTINIQUE . LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE
Liberté RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°182
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5 :
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule CHANOL
dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de l’aide à la
stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du 16 septembre
2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et des
ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du 01
octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric GUITTEAUD
dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique, pour une
première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 :
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période de
quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie
de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie
de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du présent arrêté
sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie (ASGA),
chargée des moyens, finances et patrimoine au rectorat de l'académie de la Martinique,
dans le cadre de ses attributions et compétences ;
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie,
directeur des relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et
compétences ;
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien,
dans le cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-011 - Délégation de signature de Mme Lysiane ROSE, Directrice des système d'information. 43 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD), la délégation de signature qui leur est donnée
par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Lysiane ROSE, directrice des systèmes d'information, dans la limite de ses attributions,
pour établir et signer les documents relatifs au :
- B.O.P.A. — crédits d'informatique de gestion,
- les ordres de missions pour les personnels relevant de la Direction des Systèmes
d'Information.
Article 4 : La secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœlcher, le 03 novembre 2020
\ Q SC LCHER
SE CEDEX
Destinataires :
- Ministère de l'Education Nationale, de la jeunesse et des sports
-_ Rectorat
- _Intéressée
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-011 - Délégation de signature de Mme Lysiane ROSE, Directrice des système d'information. 44 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-010
Délégation de signature de Mme Nicole ROCHUR,
Directrice des personnels enseignants.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-010 - Délégation de signature de Mme Nicole ROCHUR, Directrice des personnels enseignants. 45 Es
ACADEMIE
DE MARTINIQUE LE RECTEUR DE L’'ACADEMIE DE MARTINIQUE Liberté RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE Egalité Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf, : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°183
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5 :
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu larrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule CHANOL
dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de l’aide à la
stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du 12 septembre
2016 au 11 septembre 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), directeur des relations et des
ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du 01 octobre
2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric GUITTEAUD
dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique ; pour une première
période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période de
quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie
de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du
présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie au rectorat de l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses
attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-010 - Délégation de signature de Mme Nicole ROCHUR, Directrice des personnels enseignants. 46 3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD la délégation de signature qui leur est
donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Nicole ROCHUR, directrice des personnels enseignants (DPE) dans la limite de ses
attributions, pour établir et signer les documents suivants :
a) S'agissant de la gestion administrative et financière des professeurs des écoles stagiaires, des
professeurs des écoles et des instituteurs :
Nomination et affectation des professeurs des écoles stagiaires,
Nomination des professeurs des écoles stagiaires sortant de formation,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur
est requis,
Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur
est requis,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
Arrêtés de mutation,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Indemnités diverses
Arrêtés tuteur CAPPEI.
b) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels des lycées et collèges :
Contrats
Arrêtés d'affectation,
Arrêtés de mutation,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
Arrêtés de congé de longue maladie, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur
est requis,
Arrêtés de congé de longue durée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur
est requis,
Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique, sauf pour les cas où l'avis du
comité médical supérieur est requis,
Arrêtés de congé parental,
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-010 - Délégation de signature de Mme Nicole ROCHUR, Directrice des personnels enseignants. 47 Article 4 :
Destinataires :
- Rectorat
Arrêtés de congé de maternité, de paternité,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Autorisations d'exercer des fonctions à temps partiel,
Mise en cessation progressive d'activité,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation,
Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence,
S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels de l'enseignement privé :
Arrêtés d'affectation et de nomination,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire,
Arrêté de congé de longue maladie ou longue durée,
Arrêtés de promotion et de reclassement,
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel,
Congés de fin d'activité,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels enseignants du second degré, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de direction,
Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence,
La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœlcher, le 03 novembre 2020
LE
{ R ( (ECTORAT ujf RECTEUR
D | SCHŒLCHER \ 4197276 CEDE x
\ “ % ‘ }
\ « | De er 4, # # 5 <
SA
- RAA Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-010 - Délégation de signature de Mme Nicole ROCHUR, Directrice des personnels enseignants. 48 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-007
Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI,
Cheffe du service des affaires juridiques.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-007 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe du service des affaires juridiques. 49 Es
ACADÉMIE
DE MARTINIQUE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MARTINIQUE ... RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°189
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5:
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN :
Vu le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement
juridictionnel et transactionnel des litiges ;
Vu le décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement
juridictionnel des litiges ;
Vu larrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu larrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique,
pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 :
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 :
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences. :
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-007 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe du service des affaires juridiques. 50 Article 2
1)
2)
3)
: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du
présent arrêté sera exercée :
par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
par Monsieur Frédéric GUITTEAUD), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, Monsieur Jean-
Article 4
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD), la délégation de signature qui leur
est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
Madame Pascale FOULONGANI, cheffe du service des affaires juridiques, dans la limite de ses
attributions, pour établir et signer les documents relatifs au :
- __ Règlement amiable des dossiers d'accidents de véhicules administratifs,
- Règlement amiable des dossiers de dommages aux véhicules,
- Règlement amiable des requêtes en indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat
pour les litiges relevant de la compétence du Recteur et portant sur un montant inférieur à
50 000 euros,
- Suivi de l'exécution des décisions de Justice.
: La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Destinataires :
- Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Intéressée
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-007 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe du service des affaires juridiques. 51 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-012
Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI,
Cheffe du service des affaires juridiques.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-012 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe du service des affaires juridiques. 52 ES
ACADEMIE
DE MARTINIQUE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE MARTINIQUE Liber RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
Évalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°190
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5:
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique,
pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 :
Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-023 du 24 février 2020, portant délégation de signature de Monsieur
Pascal JAN, recteur de l'académie de la Martinique, en matière de contrôle de légalité des actes de
fonctionnement des EPLE ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions
et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par l’article premier
du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie, chargée du
pilotage et de l’aide à la stratégie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé des
relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences,
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le
cadre de ses attributions et compétences.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-012 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe du service des affaires juridiques. 53 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD), la subdélégation de signature qui leur est
donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée :
- par Madame Pascale FOULONGANI, cheffe du service des affaires juridiques, dans la limite
de ses attributions, pour établir et signer les documents relatifs au contrôle de légalité des
actes des EPLE — Hors matières financières ;
- par Madame Josèphe COURCET, directrice des affaires financières et de l'achat public, dans
la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents relatifs au contrôle de légalité
des actes des EPLE en matières financières.
Article 4 : La Secrétaire Générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Destinataires :
- Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Intéressées
Fait à Schœlcher, le 03 novembre 2020
Par délégation du Préfet
er
QE nu, 4
C'ARECTORAT
nt RECTEUR
Qi SCHŒLCHER
497279 CEDEX /O 11 JAN SR { & 5
#
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-012 - Délégation de signature de Mme Pascale FOULONGANI, Cheffe du service des affaires juridiques. 54 Rectorat Académie de la Martinique
R02-2020-11-03-013
Subdélégation de signature de Mme Mialy VIALLET,
Secrétaire Générale de l'académie de Martinique.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-013 - Subdélégation de signature de Mme Mialy VIALLET, Secrétaire Générale de l'académie de Martinique. 55 Es
ACADEMIE
DE MARTINIQUE nn, LE RECTEUR DE L’ACADEMIIE DE MARTINIQUE Liberté RECTEUR DE REGION ACADEMIQUE
Égalité
Fraternité
RECTORAT
Service des Affaires
Juridiques
Réf. : SAJ-PJ/MV/FG/PF/ER/20/N°181
Vu le Code de l'Education, notamment en ses articles R.222-1 à R.222-36-5 :
Vu le code de l'Education, notamment les articles D.222-20, D.222-35 et D-222-36 :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;:
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la région
académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargée du pilotage et de
l'aide à la stratégie au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du
12 septembre 2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Jean-Philippe
RODRIGUEZ dans l'emploi d’adjoint au secrétaire général d'académie (ASGA), chargé des relations et
des ressources humaines, dans l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du
01 octobre 2019 au 30 septembre 2023 :
Vu larrêté ministériel du 28 octobre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Frédéric
GUITTEAUD dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de Martinique,
pour une première période de cinq ans du 01 décembre 2019 au 30 novembre 2024 ;
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-013 - Subdélégation de signature de Mme Mialy VIALLET, Secrétaire Générale de l'académie de Martinique. 56 Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy
VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Martinique, pour une première période
de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-024 du 24 février 2020, portant délégation de signature de Monsieur
Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral R0O2-2020-10-06-004 du 06 octobre 2020 complétant l'arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°" : Subdélégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d'empêchement du recteur, responsable des budgets
opérationnels de programmes académiques (B.O.P.A.), les actes relatifs aux opérations
suivantes :
1) recevoir les crédits des programmes :
- n° 140 «Enseignement scolaire public du 1° degré»,
- n° 141 «Enseignement scolaire public du 2" degré»,
- n° 230 «Vie de l'élève»,
- n°214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale»,
- n° 150 «Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au con-
trat de plan Etat-Région» ;
- n° 139 «Enseignement privé des 1° et 2'd degrés» ;
2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;
4) procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire général de l'académie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer, en cas d'absence
ou d'empêchement du recteur, responsable d'unités opérationnelles (U.O.), les actes relatifs aux
opérations suivantes :
1) recevoir les crédits des programmes :
o n°150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des crédits :
-_ de rémunérations,
-_ d'examens et concours,
-_ d'actions sociales,
o n°172 «Orientation et pilotage de la recherche» ;
o n°231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et secours d'études ;
o frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de l'éducation nationale».
2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;
4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-013 - Subdélégation de signature de Mme Mialy VIALLET, Secrétaire Générale de l'académie de Martinique. 57 Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions relatives à la
prescription quadriennale des créances de l'Etat dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81
du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par les articles 1°, 2
et 3 du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, secrétaire générale adjointe chargée du pilotage et de
l’aide à la stratégie dans le cadre de ses attributions et compétences ;
2) par Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, adjoint au secrétaire général d'académie, chargé
des relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et compétences :
3) par Monsieur Frédéric GUITTEAUD, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans
le cadre de ses attributions et compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Jean-
Philippe RODRIGUEZ et de Monsieur Frédéric GUITTEAUD, la subdélégation de signature
donnée par l’article 4 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par les directeurs ci-après désignés :
“ Madame Murielle BOUTANT, directrice administrative de la formation et de
l'accompagnement des parcours professionnels,
" Madame Josèphe COURCET, directrice des affaires financières et de l’achat public,
" Madame Cosette FRANCOIS-LUBIN, directrice de la logistique et de l'exploitation,
" Madame Anne-Marie KANSE-LAHELY, directrice des moyens et de la vie de l'élève,
" Monsieur Janick LABRUN, directeur des examens et concours,
" Madame Lysiane ROSE, directrice des systèmes d’information.
Article 6 : Ne sont pas concernés par la subdélégation de signature car demeurant réservés à la signature du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
o les décisions d'engagement passant outre à un avis défavorable de la Directrice Régionale
des finances publiques,
o les ordres de réquisition d’un comptable public.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Article 8 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
Article 9 : La secrétaire générale de l'académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
© RECTORAT
RECTEUR
SCHŒLCHER
97279 CEDEX
Destinataires :
- Ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports Pascal JAN - Rectorat
- RAA - Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
- Intéressé(e)s
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2020-11-03-013 - Subdélégation de signature de Mme Mialy VIALLET, Secrétaire Générale de l'académie de Martinique. 58