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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 022
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 019)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-019
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-07-008 - Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2018 (5 pages) Page 3
R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée
au mois de décembre 2018 (6 pages) Page 9
R02-2019-02-07-002 - Décision ARS n°2019-007 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un scanographe GIE-CSM de la Clinique Ste Marie (2 pages) Page 16
R02-2019-02-07-003 - Décision ARS n°2019-008 portant renouvellement de l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète de la Clinique Sainte
Marie (2 pages) Page 19
R02-2019-02-07-004 - Décision ARS n°2019-009 portant renouvellement de l'autorisation
d'exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation en hospitalisation complète et
en hospitalisation partielle de la Clinique Sainte Marie (2 pages) Page 22
R02-2019-02-07-005 - Décision ARS n°2019-010 portant renouvellement de l'autorisation
d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de l’Établissement
de Traitement par Épuration Extra-Rénale (ETEER) (2 pages) Page 25
ARS Martinique
R02-2019-01-23-001 - Arreté 2019-009 Transfert Pharmacie BECU (2 pages) Page 28
DEAL
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D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE (2 pages) Page 31
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Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2019-02-07-007 - Arrêté fixant la liste des OS habilitées à désigner des représentants
au CHSCT 7 2 2019 (2 pages) Page 39
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PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
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le Racisme, l'Antisémitisme et les haines envers les personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles, transgenres et intersexes (2 pages) Page 44
Sous Préfecture de la Trinité
R02-2019-02-12-001 - arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de
mise sous pli de l'élection municipale de Basse-Pointe (2 pages) Page 47
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-07-008
Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de
décembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-008 - Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 3 A © D Agence Régionaïe de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019- OA
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
De Décembre 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2018
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
le code de la sécurité sociale ; £
: le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42 43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-008 - Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 4 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
Une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU Parrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1° août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de DECEMBRE 2018 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1°°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois novembre 2018 est arrêtée
à : 22 112 367,00 €, soit :
; 19 174 137,57 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
; 0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
; 46 840,71 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
; 339 509,02 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD ;
' 959 268,73 € : au titre des molécules onéreuses ;
, 86 317,10 € : au titre médicament ATU séjour ;
; 73 166,49 € : au titre des Transports
, 279 824,52 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
r 28 723,83 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
» 13 354,40 € : au titre du PI
[ES]
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-008 - Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 5 > 884 091,91 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre DMI ACE
> 877,74 € :autitre MED ACE
> 192 708,29 € : au titre de l'AME
> 27 105,16 € : au titre des soins urgents
> 6 441,53 € : au titre des détenus
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 7 février 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-008 - Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 6 CS EE 741472 25 SE ON TE TT EE TG TT ZT Mg se TSF TE LLESL Lt 20.0 FA 77474 22 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 00'000'0 3Wv ro £9'c09 7 69 209 2 9L'070 9 6L £29 6 ûL'£29 8 00'0 000 09'0 00'0 it'O6c p 1b'O67 ? CO LEGS Qr'827 GE Qr'8ZZ 6£ 200 000 09'0 00'0 6L'rLg Sel 61'PL8 SL cL'EZE LZO L L6'4SEL 208 L 64'€88 6SL L TL'PSZ + 000 2L'PSZ 2r TAOSPYTFAT OUT" CISPATEE EC MTENOT PURE 1 TOUS ENTOPYT TE s9p I Sep ouiWuoS) (8107 aindep |mun2) &, inot/42-sjoiu QIN2IE2 ZTOZ Auop9291d sjou asçauef sindop opouod ej'1inod 99 OINIe2//107 eouue | opennne sjouu -sjou ne,nbsnf soyrou (3+a) opouod [ooinun2) oporod ue} o1diuo2 ue sud {oquue, op asyyne À vauv 9e! np VANVI QUARIB,I) 99 QUHOUQUAMDR, | GINIIE2 SHAÏDE] | HUAIDE,P SIUejuou 29H02 4nod OP STOZ SHAIRE,| 8p}, AUelO0A)P9OU0 VONVI QUAIPE,] ep juejuou Op jueqUuoW :C op AUJUOMW :J epjuwqUOH :h} s9p 18301:D 12303 JUe}UOW ‘4 n2je2 que}uo 9P AUEJUOW :9 49[u40Q :# AWY S9P SAUEJUOW IP91910U£Z:Lh:LT ‘90/70/6107 : uoneiodn591op s3eq JP912419UZ0:2/b:LT ‘90/20/6707 : Uol69: ej seduonepijea 2p2Jeq pie pT'ET'Z0 ‘S0/20/6T07 : AUowSss!1q239,] 1eduoneplieA 9p 93eq u0:691 el 1ed 9pljeA352 22112X8 399 (4021120246)AN0INILYVNW3QNHI AUOLU9S19A 9P 919112,, 9PSJU9W9]I : 2!]{Nd ODWVZL 3011YVAO 00'0 TO‘TIT 988 TZ ZO'ZTIT 988 LT 84'S9b S8S 807 | 08'L£S Téb OET | 09'989 268 82 0T'T68 £TIT 91076 096 OZ'T68 ET9T 1e101} 00'0 000 00‘000'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 ausso600] 00‘0 +4'218vL'118 pe'92L OL 86'€S0 LL 86 €50 LL 00‘0 00'0 00'0 39% aan] 00'0 00'0 00'0LL'SG2 69 LL'SG4 69 LL'SS4 69 00'0 00'0 00'0 39v INOÏ 00'0 L6'L60 +88 L6'L60 98 zE'9ps C£0 8 £z'8€9 4668 10'822 966 4 9L'0L6 096 95'0L6 096 9L'0L6 096 39v 00'0 0v'pSE EL Ob'hGE EL LE'82+ 46 L4'284 OLL L1'2824 OLL 00'0 00'0 00'0 Le] | 00‘0 £8'Ezi 87 £B'EZZ82 P6'CGE QLE LL'ELL 2H€ LL'LEL PE 00'000'0 00'0 3S 00'000'0 00'009'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 QEE) | 00'0 25'b28 622 29'Yce 642 00'08€ €06 L 2S'pO8 CBL € zS'OZ BL Z 00'000'0 00'0 N1V} 00'0 00'0 00'0 00‘0 00'0 00‘0 00'000'0 00'0 asAje1p 1v} 00'0 6+'99L €Z 6t'99L £4 £t'£62 S4 26'69p Bbt 26 66 Spt 00'0 00'0 00'0 suodsue} 00'0 OL'LLE 98 OL'£LE 98 vg'SEZ 4LLZ +6 260 rOZ z #6'2S0 +OZ & 00'000'0 00'0 anofes NL SIUSLLESIPYN] 00'0 £L'892 666 cL'892 666 £L'L88 PS ZL 98'6L bpG EL 0+'960 6ES £L 9p'£60 S 00'0 960 G Jnofes SIUAUEIPEN] 00'0 z0'606 6£€ 20606 6£€ +E'60P 8822 9C'8L6 221 € 18'OL0 42t € 6v' 206 00'0 6+'206 nof9s af 00‘0L1'0b8 9+ L4‘0+8 9+80'L9E 0+9 61'LOZ 489 29'L+S 989 £L'099 00'0 i1'099 OAI 00'0 00'0 00'0 96'€9€221 96'C9E 22L 96'€9€ 221 00'0 00'0 00'0 Od] 00'04S'LEL +2 61 1S'L4EL b£L 61 80'L+2 822 641 59'818 266 861 £L'86G 90€ 861 Z6'6LE 9p9 00'0 26'6LE 99 ueuaddns + SHO neo} (tojauef sindep {(12-sjouw 62queae) (auopo2o:id sjouwu {iotauef inwns) opouigd auouwuuep9o3said SOP I S9P 9WU0S) (gtoc spdep inwn3) e, anod'13-Sjou 9IN2/82 LTOZ auop9291d sjouu Jojauef sindop epouod e| inod 62 9(n989 ‘ZTOZ FoouUue,] op 9143 ne sou 12-sjou: ne, nbsn( souynou (a+a) spouod Fooinuns) epouod e]} o1diuos ue sud | oguue,; ep onn ne} vouwv guAIpe.] np VONVI 9HARDE,( |: 92 QUROU QUADE,I 4 IN2IES JUANIE,] D OUAIDE,p siuequoui 9h92 nod OPSTOT JUAIPER,F0pP} JU0W04A/949 VONVI YHANDE;I ap juæaquotu 9D JAUBJUOM :C OP JUBJUOM !I op juujuow :H sep [8301 :9 10} JUSJUOW :-4 In9je2 quequow :3 Jeplue] juequow :q] op AuEzuow :) 19[u10Q :g SJU261n SUIOS 39 IWY 5.104 SJUE}UOW Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-008 - Arrêté ARS n°2019-011 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 7 £G'Lptp9SNU82pSUIOSHANY[10 9LSOLicSjue6inSUIOSSHANDY[810 g904LOLJNYS)ANIY{810 INOÏ9SSIUSLUPSIDSN[E10 NYSOUINO[SSAC]1E)0|, souuonesye}dso LseposguuAs‘8 sajnousjuejuOLUS2pSSauuAS
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R02-2019-02-11-002
Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de
décembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 9 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
RRIDIRI
Arrêté ARS N° 2019 - OA)
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De DECEMBRE
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2018
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
Vu L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité :
Vu L’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés
aux Î et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
el
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 10 Vu L'arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de décembre 2018, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 376,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2018, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 3 277,10 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits «interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 3277,10 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-I.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-I.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
LE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 11 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre 2018
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
décembre 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de décembre
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 1 1 FEV. 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 12 ANNEXE
E Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 661 039,34 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
décembre 2018 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 3124 523,00 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois de décembre 2018 et les mois précédents de l’exercice en
COUTS;
3° 2 864 146,08 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR {hors montant dü au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 3 124 523,00 € - 2 864 146,08 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 13 00‘0 OT'LET € OT'LET € 6S'£99 80T 69/0P6 TITI 69‘0+6IIT 00‘0 00‘0 00'‘0 1ex01] 000 00'0 00'0 000 00'000'0 00'0 00‘0 00'0 g1AISS2,680] 00'0 00‘0 09'0 00‘0 00'000'0 00'0 00'0 000 30v an] 00'0 00'0 00'‘0 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 39v INQ 00'0 O1'LAZ € OL'442 € 6S'€99 801 69'06 LLL 69'0+6 LLL 00°0 00'0 00'0 39v 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 Id 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 3$ 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 W:33 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 Ni 00'0 00'0 09'0 00'0 00'0 00'0 000 00'000'0 eSAIEIP v 09'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 suodsues) 00‘000‘0 09'0 00‘0 09'0 00'0 000 00'0 00'0 anolgs NL SIJOUIEOIPENE 00'0 00'0 00'0 00'0 00‘0 00‘000'0 00'0 00'0 inofgs siuoweoipan] 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 in0/8s INQ 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'000'0 00'000'0 DA 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'000'0 Od 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 luauugiddns + SHO 1EH04 (s00p4391d (sojauef sindep SHOUI #0) I 59p SUIWOS) (8702 Aosauef sindop E(imjauef sindep inuwun2) fe inwns) apoztpd eu} inod {15-sçou sjouwu 12-8jow Jueposqud sjow ne nbsnf wgInuuna) apatapd oponiod uj anod aduto2f 13-sjout 99 g1n9109 ’LTOZ À 25 juvau) jou posté ginajus NP VONVI PHARE, { 4 0 QUAROU QHANDIU,I | JINIIRS RUANIU,I s9lHIOU QAR, D {a2+a} spouyd2709 9) 9P SYOZ PUANNE,] ue s1:1d JUDUIVAIIOU0 !{ QULUE,] P SR 18 VOW 4TOT 99LiUe,) ep SA ne VANYI 2pMEMON 2 Devon 4 D epimvon HD euritou sep |m04:p Linod nos euon :4[ op piroe auon:3 [) epue] junauop 1q 1 gyapee D Lots, epawous sojuoa :q ady, 9p in24e2 91 anod o1dtuos uo asjad uou 231A|320,, 2P SIULIUOW Té'9LE 097 T6'9L€ 097 O0'EZS DTT € bE‘6E0 199 7 O0'EZS DIT £ 80'9+T PAST [LE CTE 26'9L€ 092 26‘94€ 09Z O0'EZS F2L€ P£'6€0 L99 2 OU'EZS pet € 80'9P1 +98 Z HdH (inofos AUEUICIIPIM 32 1n0(ÿS TWO (8roz 1ojauef sindep SHD spyRou queuou : sinofps opinuun>) opoyd nusjqu np D eUUO|OS &f 0p (a 20 2 0p twunuxeus) 2] Anod gYHANU,| 19 neajqui 99 GP 4 S0p OUNUOS) j2-sjou 92 apolod e 1nod BpoLipd ej anod gin2je Up UONUSLIDJUA spouÿd eu] 1n0d 94 2 Auopesqud sou ne nbsnf Ou M4} 10EmoN +2 L'ounou g imuon 14 f primo uauon 14 | ejopeuon 19 L seumienop sep jnuro DL sypou nuauou sep [no 1 UdH,iapIn3189 00‘0 SUOdSUB) L ‘8} 00'0 An0fgS SUSLIENPEN ‘A] N'6E0 199 Z iuauarddns + SHO ven04 al (8707 101auef sindep egjnuun2) opor1ed &] 1nod WANT, f Lop.uogespioes op jueuon 18 ypnal pb:64'bt ‘40/20/6707 : uoneipdn29: 2p s3eq 1Pnaf 6T:64:hT ‘20/20/6107 : UolB31 ej sedUonepiieA 9p a3eq 1P91919 STIZDIST‘90/Z0/6TO0Z : AUaW2SSIIqR39,1 1ed Uojjup||EA 9p»3eq UOI694 e] 480 DPIIPA352 92/210X9 1397 919hUS SQUUR : ZIN STOT (+91207046) 1144S1-LNIVS 30 1VLIdOH AUSUWIDSADA 9P 9ISLIE,] 9P SAUSUU9/3 : 21194 OH VTL 10T1YVAO VAdH,I 2P 1N2J83 6j NOM o1diuo3 ua ostid 9JIAI32e | SP uOtIeSHIOeA Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-11-002 - Arrêté ARS n°2019-012 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2018 14 RE OT TO PS9 E9T rt 18301 C0 0 SLAISS3H930 12101) OL LITE EMA SA2Y 1E1O 000 SNUAIYP SUIOS GANT Y [F0] 000 SU9BIn SUJOS glAn9Y 16101) 000 IWY AIANOY 18101 00'0 NY ‘nol9s NLY SIVSWBIIPAN 1EIO | 00'0 Sue Én suIos je 3WY SIOU Jnolas SJUSWLIETIPAN 12304 000 SUIOS }9 AW SJOU Jnof9S IQ 1E1OL , StuaBin suIOS }8 aWvyl 000 20% UONESIENÉSOUP PARSY 1210 Z6 94€ 097 HdH 12104] — né sPUIOU SJUC}UOU SP SSQUJUAS
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R02-2019-02-07-002
Décision ARS n°2019-007 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un scanographe GIE-CSM de la
Clinique Ste Marie
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-002 - Décision ARS n°2019-007 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un scanographe GIE-CSM de la Clinique Ste Marie 16 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
DECISION ARS/2019/N° ©0+-
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GIE CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE du CSM de la Clinique Sainte Marie.
Demande de renouvellement de l’autorisation d'exploiter un Scanographe
N° FINESS
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—— Siège
J : 97 021 2528
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 15 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n° ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par le GIE du Centre d'imagerie Médicale du CSM de la Clinique Sainte
Marie, le 02 janvier 2019, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
scanographe ;
L'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05,96.39.42.43 — Fax : 05.96. 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-002 - Décision ARS n°2019-007 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un scanographe GIE-CSM de la Clinique Ste Marie 17 CONSIDERANT que la demande de l’autorisation présentée par le GIE du Centre d'imagerie Médicale du CSM de la Clinique Sainte Marie, s'inscrit dans le cadre de l'acquisition d’un nouvel appareil en
remplacement de l'appareil existant ;
CONSIDERANT que la demande n’a aucune incidence sur les objectifs quantifiés de l'offre de soins ;
CONSIDERANT que la demande de l'autorisation d'exploiter un scanographe répond aux orientations du
volet équipements lourds du SROS ;
CONSIDERANT que la demande ne modifiera pas les conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement ainsi que les conditions d'utilisation et d'accès à l'équipement ;
DECIDE
ARTICLE 1° - Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un scanographe est accordé au GIE du Centre
d'imagerie Médicale du CSM de La Clinique Sainte Marie, sise BP 90632 - Route de Cluny- 97233
SCHOELCHER.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 04 janvier 2020, conformément
aux dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement
des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des
Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
\
Fait à Fort de France, le 0 + Fevuu 15
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-002 - Décision ARS n°2019-007 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un scanographe GIE-CSM de la Clinique Ste Marie 18 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-07-003
Décision ARS n°2019-008 portant renouvellement de
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en
hospitalisation complète de la Clinique Sainte Marie
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-003 - Décision ARS n°2019-008 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète de la Clinique Sainte Marie 19 æ »b'Agence Régionale de Santé
Martinique S
DECISION ARS/2019/N° DOË
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
[III
CLINIQUE SAINTE MARIE
Demande de renouvellement de l’autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine en
hospitalisation complète.
N” FINESS
EJ : 97 021 0423
ET : 97 020 232 1
VU le code de la santé publique et notamment Les articles L.6122-10 et R.6122-41 ;
VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de La loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à La santé et aux territoires ;
VU le décret du 15 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
VU la demande présentée par la Clinique Sainte Marie le 02 janvier 2019, tendant à obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète ;
VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
——- ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricat - Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-003 - Décision ARS n°2019-008 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète de la Clinique Sainte Marie 20 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de médecine présentée
par la clinique Sainte Marie, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d’implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra être attentif au maintien de la qualité des soins dispensée au
patient ;
DECIDE
ARTICLE 1°. - Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins de médecine en hospitalisation complète, est accordé à la Clinique Sainte Marie, sise Route de Cluny - 97233 SCHOELCHER.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 03 décembre 2018
conformément aux dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l’évaluation de l'activité et du fonctionnement
des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les
critères d’évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d'Organisation des
Soins de La Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le
Fait à Fort de France, le Ô ? Frvunt Æo (9
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-003 - Décision ARS n°2019-008 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine en hospitalisation complète de la Clinique Sainte Marie 21 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-07-004
Décision ARS n°2019-009 portant renouvellement de
l'autorisation d'exercer une activité de Soins de Suite et de
Réadaptation en hospitalisation complète et en
hospitalisation partielle de la Clinique Sainte Marie
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-004 - Décision ARS n°2019-009 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle de la Clinique Sainte Marie 22 ar » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2019/N° ODA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CLINIQUE SAINTE MARIE
Demande de renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité de Soins de Suite et de
Réadaptation en hospitalisation complète et à temps partielle.
N° FINESS
EJ : 97 021 042 3
ET : 97 020 2321
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12, L.6122-1 à L.6122-
21, R.6121-1 à R.6121-5, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de
réadaptation ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 15 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n° ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par la Clinique Sainte Marie, le 02 janvier 2019 tendant à obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation en
hospitalisation complète et à temps partielle ;
ss ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-004 - Décision ARS n°2019-009 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle de la Clinique Sainte Marie 23 VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande de l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de
réadaptation présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de
Soins du Schéma Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
DECIDE
ARTICLE 1*- Le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de
réadaptation en hospitalisation complète et à temps partielle, est accordée à la Clinique Sainte Marie
sise Route de Cluny- 97233 SCHOELCHER.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 13 janvier 2020, conformément
aux dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement
des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d’Organisation des
Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.
1"
Fait à Fort de France, le 0 + Fevuu Â519
P/ le Directeur Général d#/l'ARS
La Direc l'Offre de Soins
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-004 - Décision ARS n°2019-009 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de Soins de Suite et de Réadaptation en hospitalisation complète et en hospitalisation partielle de la Clinique Sainte Marie 24 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-02-07-005
Décision ARS n°2019-010 portant renouvellement de
l'autorisation d'exercer une activité de traitement de
l'Insuffisance Rénale Chronique de l’Établissement de
Traitement par Épuration Extra-Rénale (ETEER)
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-005 - Décision ARS n°2019-010 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de l’Établissement de Traitement par Épuration Extra-Rénale (ETEER) 25 Ar ® » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2019/N° © À ® —
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale (E.T.E.E.R)
Demande de renouvellement de l’autorisation d'exercer une activité de traitement de
l'insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale par hémodialyse en centre pour adultes
N° FINESS
EJ : 97 020 9169
ET : 97 020 921 9
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
a
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6123-54 à R.6123-
68 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
le décret du 15 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n° ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par l'Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale (E.T.E.E.R) Le
17 septembre 2018, tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité
de traitement de l'insuffisance Rénale Chronique par épuration extrarénale par hémodialyse en
centre pour adultes ;
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ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 —- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-005 - Décision ARS n°2019-010 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de l’Établissement de Traitement par Épuration Extra-Rénale (ETEER) 26 VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement répond aux orientations du Schéma Régional
d’Organisation des Soins ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l'établissement n’a aucune incidence sur les objectifs
quantifiés de l’offre de soins ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement de l’unité de dialyse médicalisée sont
reunies ;
DECIDE
ARTICLE1“"-Le renouvellement de l’autorisation d'exercer une activité de traitement de l’Insuffisance
Rénale Chronique par épuration extrarénale par hémodialyse en centre pour adultes, visé au 1°de
l'article R6123-54, est accordé à l'Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale (E.T.E.E.R) sise
Lieu-dit le Fort - BP G06 - 97290 Le MARIN.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 29/10/2019 conformément aux
dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement
des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans Le Schéma Régional d’Organisation des
Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
07 Fonuw: 19 Fait à Fort de France, le
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-02-07-005 - Décision ARS n°2019-010 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer une activité de traitement de l'Insuffisance Rénale Chronique de l’Établissement de Traitement par Épuration Extra-Rénale (ETEER) 27 ARS Martinique
R02-2019-01-23-001
Arreté 2019-009 Transfert Pharmacie BECU
Arrêté n° ARS-2019-009 portant sur la demande de licence de transfert de l'officine sise Quartier
Four à Chaux au ROBERT vers la Zone de la SEMAIR dans la même commune - Titulaire
Monsieur Emmanuel BECU
ARS Martinique - R02-2019-01-23-001 - Arreté 2019-009 Transfert Pharmacie BECU 28 © DAgence Régionale de Santé
Martinique
ARRETE N° ARS -2019 - 009
portant sur la demande de licence de transfert de l’officine
sise Quartier Four à Chaux au ROBERT
vers la Zone de la SEMAIR dans la même commune
Titulaire Monsieur Emmanuel BECU
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94 2078 du 18 octobre 1994, octroyant la licence n° PH 94-13 à l’officine de
pharmacie siseVilla Délépine Quartier Four à Chaux au ROBERT (97231);
Vu la demande présentée le 1” Août 2018 par Monsieur Emmanuel BECU, pharmacien, tendant au transfert de
l’officine dont il est titulaire, sise Quartier Four à Chaux au ROBERT (97231) vers la Zone de la SEMAIR dans
la même commune, demande enregistrée le 2 Août 2018 au vu de l’état complet du dossier ;
Vu l’avis du Syndicat des pharmaciens de la Martinique en date du 18 Janvier 2019 ;
Vu l’avis du Conseil central de la section E de l’Ordre National des Pharmaciens après avis de la Délégation
départementale de l’Ordre des pharmaciens de la Martinique reçu à l’ARS de la Martinique (MRICEA) le 18
octobre 2018 ;
Vu la demande d’avis du Préfet de la Martinique en date du 6 Août 2018 restée sans réponse à ce jour ;
Considérant que le transfert demandé s’effectue conformément aux dispositions de l’article L.5125-3-1 du code
de la Santé Publique ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des
besoins de la population résidente du quartier et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra pas, par ailleurs, l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique ;
Siège ars-martinique-secretariet-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
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CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Wwww.arsmartinique.sante.fr/ Tel. : 05.96.39.42 43 Fax 05 96.60.60 1 2
ARS Martinique - R02-2019-01-23-001 - Arreté 2019-009 Transfert Pharmacie BECU 29 Considérant l’avis émis le 19 décembre 2018 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’ Agence
Régionale de Santé de la Martinique sur les conditions d’installation envisagées pour la future officine ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et
R.5125- 9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : La demande de licence présentée par Monsieur Emmanuel BECU, pharmacien, en vue d’être
autorisé à transférer l’officine de pharmacie sise Quartier Four à Chaux au ROBERT (97231) vers La zone de la
SEMAIR dans la même commune est acceptée.
ARTICLE 2 : Une licence enregistrée sous le n° 972# 000180 est délivrée à Monsieur Emmanuel BECU, pour
le nouvel emplacement de l’officine de pharmacie.
Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux sera modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à
partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4: L’arrêté préfectoral n° 94 2078 en date 18 octobre 1994 sera abrogé dès l'ouverture de la
nouvelle officine au public.
ARTICLE 5 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui devra alors être
remise au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de la Martinique par son dernier titulaire ou par ses
héritiers.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique, d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la Santé et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France
Le délai de recours prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté pour l’intéressé et de la date
de publication du présent arrêté pour les tiers.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la
région Martinique
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Fort de France, le
2 3 JAN. 2019
Le Directeur Général de
<\l'Agence Pé::i :13te de Santé
“ ce Martinique
_— IGUIER
ARS Martinique - R02-2019-01-23-001 - Arreté 2019-009 Transfert Pharmacie BECU 30 DEAL
R02-2019-02-07-006
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE
MENACANT RUINE
Arrêté portant autorisation de démolition d'office d'un immeuble menaçant ruine
DEAL - R02-2019-02-07-006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE 31 pos b = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°
Portant autorisation de démolition d’office d’un immeuble menaçant ruine
Le Préfet de la Martinique
L'article 11-1 et suivants de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions
particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans
les départements et régions d'outre-mer ;
Les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
Le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique ;
Le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
L'arrêté préfectoral n°RO02-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général — administration générale de la
préfecture de Martinique- ;
L'arrêté municipal de la ville du Robert n°2018/688 du 13 juillet 2018 ordonnant la démolition de l'immeuble menaçant ruine sise sur la parcelle cadastrée section A n° 193 dépendant de la zone
des 50 pas géométriques, sise à la rue Schoelcher au bourg du Robert, et édifiée par monsieur André FERJULES, décédé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1°: La ville du Robert est autorisée à démolir d'office la construction menaçant ruine
qui est édifiée sur la parcelle cadastrée section À n° 303 dépendant de la zone des 50 pas géométriques sur le territoire de la commune du Robert.
ARTICLE 2 : Les dépenses résultant de ces travaux seront acquittées par la commune.
1/2
DEAL - R02-2019-02-07-006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE 32 ARTICLE 3 : La ville fera exécuter la démolition de la dite construction dès que le présent arrêté
aura été rendu exécutoire afin de garantir la sécurité publique
ARTICLE 4 : La notification de ladite autorisation aux ayants droits de monsieur André FERJULES
sera valablement faite par affichage en mairie ainsi que sur la parcelle concernée.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de
l’environnement de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le - 7 FEV. 20
)ha vie la FICIECTUrE
L HANTAPES
1 C 14 UV
r— TENTE
2/2
DEAL - R02-2019-02-07-006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEMOLITION D'OFFICE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE 33 DEAL
R02-2019-02-11-004
portant création du comité de baie de Fort-de-France
portant création du comité de baie de Fort-de-France
DEAL - R02-2019-02-11-004 - portant création du comité de baie de Fort-de-France 34 EX À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique
Service paysage, eau et biodiversité
Arrêté préfectoral n°
portant création du comité de baie de Fort-de-France
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, et notamment son livre Il;
VU la circulaire du 30 janvier 2004 du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables concernant la procédure relative aux contrats de rivière ou de baie;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015;
VU la délibération du Comité de l’eau et de la biodiversité du 15 juin 2018 délivrant son agrément
au dossier de candidature du projet de contrat de baie de Fort-de-France n°2;
VU l'avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué un comité de baie chargé de participer aux travaux d'élaboration du
dossier définitif de contrat de baie de Fort-de-France, en vue de sa présentation au comité de
l'eau et de la biodiversité de la Martinique.
Article 2 : Une fois le contrat agréé et signé, le comité de baie est chargé de suivre l'état
d'avancement du contrat, sa bonne exécution. Il assure la promotion et valorise les opérations du
contrat de baie. Il veille au respect des engagements financiers des partenaires et des maïtres
d'ouvrage et du calendrier. En fin de contrat, il prépare le bilan du contrat de baie.
Article 3 : Sont nommés membres du comité de baie, les personnes suivantes ou leurs
représentants.
3.1. Représentants des collectivités territoriales
Monsieur le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM),
Monsieur le maire de SchϾlcher,
Monsieur le maire de Fort-de-France,
Monsieur le maire du Lamentin,
Monsieur le maire de Saint-Joseph,
Monsieur le maire de Ducos,
Monsieur le maire de Rivière-Salée,
DEAL - R02-2019-02-11-004 - portant création du comité de baie de Fort-de-France 35 Monsieur le maire des Trois-Ilets,
Monsieur le maire du Gros-Morne,
Monsieur le maire du Saint-Esprit,
Monsieur le maire des Anses d’Arlet,
Monsieur le maire du Robert,
Monsieur le maire du François,
Monsieur le maire de Fonds Saint-Denis,
Monsieur le maire de Rivière-Pilote,
Monsieur le président de la Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM),
Monsieur le président de la Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM),
Monsieur le président de la Communauté d'agglomération du pays nord Martinique (CAP Nord).
3.2 Représentants des administrations de l'État
Monsieur le préfet, coordonnateur de bassin de la Martinique,
Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), Monsieur le directeur de la mer (DM),
Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),
Monsieur le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJISCS).
3.3 Représentants des organisations professionnelles et des usagers de la baie Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de la Martinique, Monsieur le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique (CMA), Monsieur le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM), Monsieur le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM),
Monsieur le président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
Madame la présidente du Comité martiniquais du tourisme (CMT).
3.4 Personnes qualifiées
Monsieur Romain FERRY (Océan Environnement),
Monsieur (Madame) le (la) Représentant(e) du Campus agro-environnemental de la Caraïbe (CAEC),
Monsieur le président de l'Observatoire du milieu marin martiniquais (OMMM).
3.5 Représentants des établissements publics
Madame la directrice de l'Office de l'eau Martinique (ODE),
Monsieur le président de l'Université des Antilles (UA),
Monsieur le directeur régional de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER),
Madame la responsable de l'antenne de Martinique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL),
Monsieur le directeur de l'Office national des forêts (ONF),
Monsieur le président du Parc naturel de la Martinique (PNM),
Monsieur le directeur régional du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé Martinique (ARS), Monsieur le président du Directoire du grand port maritime de la Martinique (GPMLM), Madame la directrice du Parc naturel marin de Martinique
Article 4 : La présidence du comité de baie est assurée par un représentant des collectivités territoriales de la baie. Les membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux désignent le président lors de la première séance du comité dès lors que sa composition est arrêtée par M. le préfet de la Martinique.
Article 5 : Le secrétariat technique du comité de baie est assuré par la CACEM.
DEAL - R02-2019-02-11-004 - portant création du comité de baie de Fort-de-France 36 Article 6 : Un bureau du comité de baie est institué. Il est composé de quatre membres du
collègue des collectivités territoriales, deux membres du collège des administrations, deux
membres du collège des organisations professionnelles et des usagers, un membre du collège
des personnalités qualifiées et un membre du collège des établissements publics. Les membres
seront désignés lors de la première séance du comité.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°064018 du 22 novembre 2006 portant création du Comité de Baie
de Fort-de-France est abrogé.
Article 8 : En application du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours en contentieux auprès du tribunal administratif de la Martinique dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Le recours doit être adressé à la juridiction par courrier
recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de
l'aménagement, de l'environnement et du logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 11 FEV. 2019
Antoine Ï GUSSLER
DEAL - R02-2019-02-11-004 - portant création du comité de baie de Fort-de-France 37 DEAL - R02-2019-02-11-004 - portant création du comité de baie de Fort-de-France 38 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2019-02-07-007
Arrêté fixant la liste des OS habilitées à désigner des
représentants au CHSCT 7 2 2019
Liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au CHSCT de la DJSCS
Martinique
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-07-007 - Arrêté fixant la liste des OS habilitées à désigner des représentants au CHSCT 7 2 2019 39 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère des Sports
Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ N°099-2019
fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès de la directrice de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Martinique
Le préfet de Martinique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 portant création d’un comité technique de service déconcentré
auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de
chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 10 février 2015 portant création
d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès de chaque
directeur régional et directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail créé par l’arrêté du 28 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du
10 février 2015 susvisé auprès de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
les organisations syndicales suivantes :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
SNASS-CGT 2 sièges 2 sièges
FSU 1 siège 1 siège
UNSA 1 siège 1 siège
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-07-007 - Arrêté fixant la liste des OS habilitées à désigner des représentants au CHSCT 7 2 2019 40 Article 2
Les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er disposent d’un délai maximal de quinze
jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et
suppléants.
Article 3
La directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 7 février 2019
Pour le préfet et par délégation
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2019-02-07-007 - Arrêté fixant la liste des OS habilitées à désigner des représentants au CHSCT 7 2 2019 41 Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane
R02-2019-02-11-003
Délégation aux correspondants sûreté.
Délégation de signature dans le cadre de la procédure de délivrance des badges aéroportuaires.
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2019-02-11-003 - Délégation aux correspondants sûreté. 42 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy Cluny
BP 81005
97261 Fort de France
DÉCISION n°
portant délégation de signature
aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Ministre des finances et des comptes publics nommant Monsieur Jean-
François DUTHEIL, directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. Franck ROBINE, Préfet de la Martinique, n° RO2-2017-07-19-024 du 10 juillet
2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur interrégional des
douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'État ;
Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :
M. Ralph RAGOO, inspecteur régional de * classe, chef de la brigade de surveillance extérieure de l’aéroport
du Lamentin, correspondant sûreté désigné auprès de la direction générale de l'aviation civile,
M. Michel MERLIN, contrôleur principal, adjoint au chef de la brigade de surveillance extérieure de l'aéroport
du Lamentin, correspondant sûreté désigné auprès de la direction générale de l'aviation civile,
M. Philippe PROTHERY, personnel navigant lere catégorie à la! brigade de surveillance aéromaritime du
Lamentin, correspondant sûreté désigné auprès de la direction générale de l'aviation civile,
sont autorisé à viser, y compris par voie électronique, tous documents entrant dans le processus de demande de titres de circulation aéroportuaires pour les agents de la diréction interrégionale des douanes Antilles- Guyane. |
ide, le 11 février 2019,
—(
Fort dé ra
| nn
—
,
a L’administratelir général des douanes,
Jean-François DUTHEIL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPFEFES PUBLICS
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2019-02-11-003 - Délégation aux correspondants sûreté. 43 PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR
R02-2019-02-11-001
Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de
Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et les haines
envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,
transgenres et intersexes
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2019-02-11-001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et les haines envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes 44 LC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ n°
Portant constitution du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme,
l’Antisémitisme et les Haines envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et
intersexes (CORAH -LGBTI) de Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de la composition de diverses commissions administratives s
Vu le décret n°2016-830 relatif à la création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et
l'antisémitisme ;
Vu le plan gouvernemental de mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme présenté par le
Premier ministre le 17 avril 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Il est créé, dans le territoire de la Martinique, un comité opérationnel de lutte contre le
racisme, l’antisémitisme et les haines envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes (CORAH - LGBTI), concourant à la mise en œuvre de l’action du gouvernement en
matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les haines envers les personnes LGBT.
Article 2 : Le comité concourt à la mise en œuvre de l’action du Gouvernement en matière de lutte
contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme. Il exerce les attributions suivantes :
+ veiller à l’application des instructions du Gouvernement
+ définir les actions de prévention,
arrêter un plan d’action local,
dresser un bilan régulier des actions mises en œuvre.
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2019-02-11-001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et les haines envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes 45 Article 3: Ce comité est présidé par le préfet de la Martinique. Les vices-présidents sont le procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Martinique et le président du
conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 4 : le comité est composé comme suit :
I- Services de l’État, organismes et collectivités locales :
- Le recteur de l’académie de Martinique
- Le directeur départemental de la sécurité publique
- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique
- Le directeur des entreprises de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
- Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
- La déléguée aux droits des femmes et à l'égalité,
- Le directeur régional de Pôle Emploi,
- Un représentant désigné par le président de l’association des maires,
- Le représentant du défenseur des droits,
- Un représentant désigné par l’Assemblée de Martinique.
IT- Personnalités qualifiées et représentants d’associations :
Le CORAH-LGBTI peut associer à ses débats, des personnalités qualifiées en fonction de la thématique
traitée en particulier les représentants des associations dont l’objet est de lutter contre le racisme, l’antisémitisme,
ou les violences faites aux personnes LGBTI.
Article 5: Les parlementaires de Martinique seront systématiquement invités à participer aux travaux.
Article 6 : Le préfet de la Martinique et le procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - SGAR - R02-2019-02-11-001 - Arrêté portant constitution du Comité Opérationnel de Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et les haines envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes 46 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2019-02-12-001
arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé
et de mise sous pli de l'élection municipale de
Basse-Pointe
arrêté, intérêt, général, mise sous pli, élection, Basse-Pointe, partielle
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-12-001 - arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli de l'élection municipale de Basse-Pointe 47 DE ot Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ
ARRÊTÉ
reconnaissant d'intérêt général les
travaux de libellé et de mise sous
pli de l'élection municipale partielle
intégrale de la commune de
Basse-Pointe
LE SOUS-PRÉFET | DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,
VU le Code électoral ;
VU le code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°R 02-2019-01-18-001 portant convocation des électeurs de la commune de
Basse-Pointe pour les élections municipales et communautaires partielles des 10 et 17 mars 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°R 02-2019-02-08-003 du 8 février 2019 instituant une commission
de propagande pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Basse-
Pointe des 10 et 17 mars 2019 ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de La Trinité ;
ARRÊTE
Article 1°:
Sont reconnus d’intérêt général, au sens des articles L. 5425-9 et R. 5425-19 et R. 5425-20 du code du
travail, les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande relatifs à l’élection municipale partielle
intégrale de la commune de Basse-Pointe des 10 et 17 mars 2019.
Article 2 :
Ces travaux seront exécutés sous l’autorité de la commission de propagande instaurée par l’arrêté
préfectoral susvisé
Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisé par chaque personne recrutée pour ces
tâches.
Ils se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite commission de
propagande.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINI TÉ CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-12-001 - arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli de l'élection municipale de Basse-Pointe 48 Article 3:
Le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre et le Président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Et 9 FE Jnq
La Trinité,
Le Sous-Préfet,
L Erffanuel BAFFOUR
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gour.fr
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2019-02-12-001 - arrêté reconnaissant d'intérêt général les travaux de libellé et de mise sous pli de l'élection municipale de Basse-Pointe 49