Procès Verbal - 24 12 16 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 24 12 16 PV ConseilMunicipal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jonzieux. Lien du pdf (Procès Verbal - 24 12 16 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal du dernier conseil du 07 octobre 2024 est approuvé.

ADMINISTRATION GENERALE

➢ Objet : Participation prévoyance pour le personnel communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de mettre

en place une participation employeur, d’un montant minimum de 7 euros, pour la prévoyance des

agents communaux.

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)

Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.

Vu la déclaration d’intention de la commune de Jonzieux de participer à la procédure de consultation

engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque

« Prévoyance »

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur,

Monsieur le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des

employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant

qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle

mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et

leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de

conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et

établissement publics du département de la Loire.

A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque

prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er

janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur

assemblée délibérante

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui

choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la

convention de participation signée avec le CDG42.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas

obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la

convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de

participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention

d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est

indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Monsieur le Maire, ainsi que Mme ROBERT secrétaire de Mairie explique que le principal changement

sera donc la participation de l’employeur à hauteur de 7 euros par agent. Ils rappellent que cela aura

un coût pour la collectivité. Il faut également avoir en tête la participation à horizon 2026, pour la mutuelle

des agents (15€ minimum obligatoire par agent).

Monsieur GAIGNARD rappelle également que cela se pratique déjà dans le secteur privé.

Le fait de conventionner avec le centre de gestion de la Loire permet d’avoir des tarifs et des taux plus

intéressants pour les agents.Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à valider une participation prévoyance à hauteur de 7

euros par agent et par mois, à compter du premier janvier 2025. La délibération est adoptée à

l’unanimité.

➢ Objet : Adoption du Plan de formation mutualisée 2025-2027 avec le centre de gestion

de la Loire, et du règlement de formation.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale pour tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel.

Outil de gestion des ressources humaines parallèle et complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, la formation permet aux agents publics d’acquérir, maintenir et développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.

L’article L423-3 du CGFP impose aux collectivités et établissements publics territoriaux d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues.

Le CDG42 propose un plan de formation mutualisé établi sur la base du recensement effectué en collaboration avec le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents.

Le recensement annuel permet d’analyser par territoire les besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation est ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé -qui s’appliquera au cours des années 2025, 2026 et 2027- a été présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21 novembre 2024.

Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier

Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail

Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels

Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Il est par ailleurs rappelé que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service. Il est proposé d’adopter un règlement de la formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel ainsi que le budget prévu pour leur financement.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à :

- Approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,

- Approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente conventionIl n’y a pas de remarques particulières de la part des membres du conseil municipal, la délibération, le plan et règlement de formation, sont approuvés à l’unanimité.

➢ Objet : recrutement des agents recenseurs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune de Jonzieux doit procéder au

recensement de la population en 2025 .

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu l’instruction de l’INSEE sur l’organisation des opérations de recensement de la population pour l’année 2025,

Considérant que la commune de Jonzieux doit organiser le recensement de sa population du 16 janvier au 15 février 2025, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, Considérant que l’exécution de cette opération nécessite le recrutement de trois agents recenseurs, Considérant les modalités de rémunération proposées pour ces agents recenseurs, à savoir :

• 45 € par demi-journée de formation (deux demi-journées prévues : le 2 janvier et le 9 janvier 2025),

• 115 € pour la tournée de reconnaissance,

• 3,50 € par feuille de logement collectée (en moyenne 300 feuilles par agent recenseur),

Considérant que ces agents exerceront leurs missions entre le 2 janvier 2025 (date de la première formation) et le 15 février 2025 (fin des opérations de collecte),

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer et à valider le recrutement de trois agents recenseurs selon les modalités précitées.

Il est précisé que la commune de Jonzieux est coupée en trois secteurs, avec un agent recenseur par secteur. Une communication spécifique va être lancée via les procédés habituels. Il est précisé qu’il sera possible de remplir les feuilles de recensement en mairie, au secrétariat, même si le procédé à privilégier est de prendre rdv avec les agents recenseurs.

Il est important de rappeler les incidences du recensement : cela impact le calcul de certaines subventions, dotations de l’état, ou autres organismes.

La délibération actant le recrutement et les modalités de rémunération es trois agents recenseurs est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : dissolution du CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Jonzieux, créé conformément aux dispositions des articles L.123-4 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), a pour mission d’animer une action générale de prévention et de développement social au niveau communal. Cependant, au regard de l’évolution des besoins locaux, des contraintes administratives, et des orientations de la municipalité, il est proposé de dissoudre le CCAS à compter du 1er janvier 2025. Cette décision vise à rationaliser l’organisation des services sociaux en intégrant les missions du CCAS directement dans les services municipaux.

Motivations de la dissolution :

1. Rationalisation des structures administratives :o Réduction des coûts administratifs liés à la gestion d’un organisme distinct. o Simplification des processus décisionnels et de gestion en centralisant les missions sociales au sein des services municipaux.

2. Optimisation de l’efficacité des actions sociales :

o Renforcement de la proximité avec les administrés par un pilotage direct par la commune.

o Maintien des prestations et services sans interruption ni diminution de qualité. 3. Contexte législatif et financier :

o L’article L.123-5 du CASF permet aux communes de moins de 1 500 habitants de décider la dissolution du CCAS en transférant ses compétences à la municipalité. o Optimisation des ressources budgétaires pour répondre aux enjeux sociaux locaux

Modalités de mise en œuvre :

1. Déliberation du conseil municipal :

Une délibération sera prise conformément aux dispositions légales en vigueur, après consultation des membres du CCAS et des partenaires locaux.

2. Reprise des missions par la commune :

o L’ensemble des missions, actions et projets en cours du CCAS sera directement repris par la municipalité.

o Les budgets alloués seront intégrés dans le budget communal.

3. Gestion des personnels et des partenariats :

o Les personnels du CCAS seront transférés à la commune dans le respect de leurs droits et statuts.

o Les partenariats existants avec les organismes sociaux seront maintenus ou ajustés si nécessaire.

4. Communication auprès des administrés :

Une information claire sera diffusée à la population pour expliquer les raisons et implications de cette dissolution, assurant la continuité des services.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver la dissolution du Comité Communal

d’action sociale.

Il est rappelé que lors du dernier conseil d’administration du CCAS, la dissolution de ce dernier

avait été évoqué. Que cela ne change pas le fonctionnement de nos actions sociales, nous

évitons simplement de multiplier les actes administratifs.

La dissolution du CCAS est approuvé à l’unanimité.

➢ Objet : Révision du Plan Local d’Urbanisme : approbation du Projet d’Aménagement et

de Développement Durable (PADD)

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance du PADD joint au présent

document, et l’invite à délibérer pour l’approuver.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé une procédure de modification de son Plan Local

d’Urbanisme. L’une des premières étapes est donc de valider au sein du conseil municipal le projet

d’aménagement et de développement durable.Le cabinet d’urbanisme JD URBANISME, nous propose de valider ce PADD. Dans la mesure où il a

été préalablement transmis précédemment aux membres du conseil municipal, Monsieur le Maire

demande à nouveau si des modifications, des rajouts, des remarques sont a apportés à ce Projet

proposé.

L’ensemble des membres du conseil municipal sont d’accord sur le contenu de ce projet, qui est

adopté à l’unanimité.

➢ Objet : Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à prendre connaissance du rapport local de suivi de

l’artificialisation des sols joint au présent document, et proposé par « Mon Diagnostic Artificialisation »

et l’invite à délibérer pour l’approuver.

Monsieur le Maire rappelle l’importance de la loi ZAN, et l’état de l’artificialisation des sols à Jonzieux :

La loi ZAN, elle est basée sur ce qu'on a construit entre 2011 et 2021. Nous avons artificialisé 3

hectares. Comme il faut arriver en 2030 à être à 50 %, nous serions à 1,5 hectare.

Monsieur le Maire profite de cet échange relatif à la loi ZAN et à la modification du PLU pour rappeller

la réunion publique à venir : le jeudi 23 janvier à 19h. Des affiches ont été réalisées, l’information est

passée dans le bulletin communal, et sur Illiwap.

Il s’agit d’une première réunion d’échange, présentée par Monsieur DALLEMEGANE, afin de

présenter le contexte réglementaire dans lequel s’inscrit la révision du PLU. Ce sera également

l’occasion de recenser et de répondre aux probables questions des Jonzieutaires, même si nous

sommes aux prémices de la procédure.

Une réunion de travail sur le Zonage du PLU sera à prévoir après la réunion publique.

FINANCES

➢ Objet : Tarifs personnel communal pour le Mille Club

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 08 juillet 2024, il a été débattu des

nouveaux tarifs de location du Mille Club de Jonzieux.

Les tarifs votés sont les suivants :Locations Maison des jeunes et

de la culture

Proposition Commune de

Jonzieux

Tarifs St Genest Malifaux (310

m2)

A titre informatif

Familles extérieures à la

Commune

600 € 1180€

Résidents et associations non

communales ayant une antenne

communale

Une fois par an au tarif

préférentiel puis tarif extérieur

400 € 590 €

Associations communales Gratuit une fois / an puis 140 € Gratuit une fois / an puis 315 €

Il convient de rajouter une ligne de tarification supplémentaire pour le personnel communal :

Il ets proposé d’appliquer le même tarif que pour les associations communales, à savoir 140 euros.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer. La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : Subvention exceptionnelle pour la MJC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle de 2000€ faite par la MJC de Jonzieux, dans le cadre de l’organisation de leur cinquantenaire et des festivités organisées.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du conseil municipal,

Considérant le rôle essentiel joué par la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) dans l’animation socioculturelle de la commune et auprès de ses habitants,

Considérant les besoins financiers exceptionnels exprimés par la MJC pour l’organisation de leurs cinquante ans.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

1. D’attribuer une subvention exceptionnelle à la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) pour un montant total de 1 450 euros.

2. Cette subvention sera versée en deux échéances :

o 725 euros au cours de l’année 2024 ;o 725 euros au cours de l’année 2025.

3. D’imputer cette dépense au compte 65748 "Subventions exceptionnelles" du budget communal.

4. De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision à la MJC et de procéder aux formalités nécessaires à son exécution.

Il invite le conseil municipal à approuver la subvention exceptionnelle attribuée à la MJC pour un montant de 1450 €.

Monsieur le Maire précise que la subvention est demandée pour combler le déficit de la soirée organisée à l’occasion des 50 ans de la MJC. Un débat s’installe au sein du conseil municipal. Il précise que la somme de 2 000€ a été demandée. Le détail des comptes est présenté. Les membres du Conseil souligne l’intention dans l’organisation de cet évènement, qui était réussi. Ils précisent également que la commune n’a pas vocation à combler les déficits des budgets associatifs. Il faut garder une équité entre l’ensemble des associations. Que si une somme est accordée, elle pourrait venir en déduction de leur subvention 2025, il faudra en tout cas l’étudier pour 2025.

Il est proposé de valider la somme de 1 000 euros, versée en deux échéances. Monsieur Mathoulin décide de s’abstenir. La délibération est approuvée avec 10 voix pour et une abstention.

➢ Objet : Fixation du montant de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article L.1331-7 du code de la santé

publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de

collecte des eaux usées peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie qu’ils

ont réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser

une Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) s’élevant au maximum à 80%

du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

Il rappelle que par délibération du 18 décembre 2023 le montant de cette participation a été fixé à 1 950

€ par logement à compter du 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait part de la proposition du conseil d’adjoints d’augmenter le montant de la PAC à 2

000 € à compter du 1er janvier 2025.

Il invite ensuite le conseil municipal à délibérer.

➢ Objet : Redevance d’assainissement. Fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’au cours de la séance du conseil municipal du 18

décembre 2023, il a fixé la redevance d’assainissement ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024

- Forfait annuel par abonné 55 €

- Tarif proportionnel 1.10 € le mètre cube d’eau facturé.Le conseil d’adjoints conseillerait d’augmenter la redevance assainissement pour l’année 2025. Il est

donc proposé les tarifs suivants :

- Forfait annuel par abonné 60 €

- Tarif proportionnel 1.15 € le mètre cube d’eau facturé.

Il invite ensuite le conseil municipal à délibérer. La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : Cimetière. Fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 18 décembre 2023, les tarifs

applicables au cimetière ont été fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2024 :

• concessions cinquantenaires : 256 € le mètre carré, • concessions trentenaires : 216 € le mètre carré, • emplacement dans columbarium pour 30 ans : 643 € • emplacement dans columbarium pour 15 ans : 367 €

Il est proposé de l’augmentation suivante pour l’année 2025 :

• concessions cinquantenaires : 260 € le mètre carré, • concessions trentenaires : 220 € le mètre carré, • emplacement dans columbarium pour 30 ans : 650 € • emplacement dans columbarium pour 15 ans : 370 €

Il invite ensuite le conseil municipal à délibérer afin d’arrêter les tarifs applicables à compter du 1er

janvier 2025.

Un débat s’installe concernant les tarifs des concessions. Un écart de prix plus important doit être mis

en place entre les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires. Il est proposé de passer

à 280 € le m2 les concessions cinquantenaires. Il est rappelé que pour le moment la surface minimale

des concessions est de 7 m2.

La tendance doit être dans l’utilisation du jardin du souvenir et du colombarium (il faudra prévoir

d’acheter de nouvelles cases pour le colombarium en 2025).

➢ Objet : Portage des repas. Fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 19 juillet 2023, un service de portage de repas est proposé

pour les personnes commandant leur repas à la maison de retraite. Nous conventionnons avec La

Poste, qui propose cette activité.

Ce service est proposé aux personnes de plus de 65 ans, mais aussi aux personnes en situation de

handicap ou sortant d’hospitalisation par exemple.

Les repas sont fabriqués par la maison de retraite et conditionnés dans les conteneurs isothermes (box),

afin d’assurer la sécurité sanitaire et le respect des températures maximales réglementaires des

denrées alimentaires réfrigérées. Ces « box » sont mis à disposition par La Poste.Un(e) facteur(rice), formée à cette activité, prend en charge les repas et les livre aux clients chaque jour

du lundi au samedi (repas du dimanche livré le samedi) dans le réfrigérateur. De plus, il(elle) peut

formuler à la mairie des alertes de veille sociale sur le convive, son logement, son réfrigérateur.

Le montant de la livraison facturé à la commune par la Poste, est de 4.20 € par repas livré.

Sachant que les usagers pourront obtenir des aides par le biais de l’Allocation Personnalisée

d’Autonomie ou d’’un crédit d’impôt, Monsieur le Maire propose de maintenir le tarif à 4.20 € par repas

livré à compter du 1er janvier 2025. Un titre de recettes sera établi chaque mois.

Les membres du conseil municipal ne souhaitent pas augmenter les tarifs du portage.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer. La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : Jardins Communaux. Fixation des tarifs à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- La commune est propriétaire de la parcelle N° 332 de la section AB située à proximité du Mille Clubs, derrière l’église. Ce terrain est divisé en lots de tailles différentes destinés à être attribués à des particuliers et utilisés comme jardins familiaux ;

- Par délibération du 26 mars 2011, le conseil d’administration du CCAS a mis en place un règlement des jardins familiaux ;

- L’article 2 de ce règlement stipule que la jouissance des jardins familiaux est soumise au paiement d’une redevance annuelle de 10 € pour un lot de moins de 50 m², 15 € pour un lot de 51 à 75 m², 18 € pour un lot de 76 à 100 m².

- Suite à la dissolution du CCAS, ce règlement est transféré à la Commune de Jonzieux

Il informe le conseil municipal que par délibération du CCAS du 18 juillet 2023, les tarifs ont été fixés comme suit :

- Moins de 60 m² : 15 € - De 61 à 100 m² : 20 €

Il invite le conseil municipal à reconduire ces tarifs et à délibérer. Pour le moment, le conseil municipal

conserve les tarifs prévus. Il sera envisagé un redécoupage équitable des parcelles, une fois que les

travaux de lagunages seront terminés. La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : Budget 2025 Commune – Assainissement : autorisation d’engager, de liquider et

de mandater les dépenses d’investissement

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suivant les dispositions de l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, le conseil municipal peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

Il propose au conseil municipal de lui accorder cette autorisation pour les budgets de la commune et du

service d’assainissement.

Après avoir précisé que les crédits effectivement engagés sur la base de cette autorisation doivent être

repris au budget primitif, il invite le conseil municipal à délibérer selon les montants indiqués ci-dessous :

➢ Budget Commune :CHAPITRE Article BUDGET

2024

25 % maxi

20 – Immos

incorp. 202 – Frais d’études, recherche, et dév. (PLU) 48 000.00 € 12 000.00 € 203 – Frais d’études 22 000.00 € 5 500.00 €

21 – Immos corp.

212 – Aménagements terrain 5 000.00 € 1 250.00 €

2135 – Inst. Gén., agencement, aménag (bâtiments) 13 834.00 € 4 732.00 €

2152 – Installation de voirie 5 000.00 € 1 250.00 €

2157 – Matériel et outillage technique 5 000.00 € 1 250.00 €

2158 – Autre matériel et outillage 36 800.00 € 9 200.00 €

2183 – Matériel informatique 4 000.00 € 1 000.00 €

2184 – Matériel de bureau et mobilier 9 000.00 € 2 250.00 €

2188 – Autres immos corporelles 11 000.00 € 2 750.00 €

23 – Immos en

cours 231 – Immobilisations corporelles en cours 361 535.00 € 90 383.00 €

La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Budget Assainissement :

CHAPITRE Article BUDGET 2024 25 % maxi

23 – Immos en

cours

1 360 640.48 € 340

160.00€ 2312 – Terrains 375.00 €

2313 - Constructions 338 195.00

€ 2315 – Instal., mat., et outil. tech 1 590.00 €

La délibération est approuvée à l’unanimité.

➢ Objet : Décision modificative n°1 : Budget Commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur les crédits ouverts au budget primitif 2024 de la

commune.

Afin de pouvoir assurer le financement de la totalité de ces investissements et le réajustement des

crédits budgétaires, il propose au conseil municipal de voter la décision modificative suivante au budget

primitif de 2024 de la commune et l’invite à délibérer :La délibération est approuvée à l’unanimité.

DEPENSES FONCTIONNEMENT Budget 2024 Décision modificative TOTAL

023 Virement à la section d'investissement 415 064,41 € 2 954,00 € - 412 110,41 €

62872/011 Rbst des frais aux budgets annexes 63 000,00 € 4 000,00 € 67 000,00 €

6450/012 Charges de sécurité et de prévoyance 125 000,00 € 1 150,00 € 126 150,00 €

6541/65 Frais de nettoyage des locaux (9 rue semène) - € 98,00 € 98,00 €

65568/65 Autres contributions 27 000,00 € 4 775,00 € 31 775,00 €

65741/65 Subventions aux ménages - € 100,00 € 100,00 €

681/042 Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov 19 471,36 € 2 954,00 € 22 425,36 €

739111*014 Dégrèvement TFNB aux jeunes agrilculteures - € 382,00 € 382,00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 10 505,00 €

RECETTES FONCTIONNEMENT Budget 2024 Décision modificative TOTAL

6419/013 Remboursement frais de personnel 6 000,00 € 2 675,00 € 8 675,00 €

741121/74 Dotation de solidarité rurale des communes 32 000,00 € 7 830,00 € 39 830,00 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 10 505,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT Budget 2023 Décision modificative TOTAL

PAS DE MODIFICATION DE CREDIT

RECETTES INVESTISSEMENT Budget 2023 Décision modificative TOTAL

021 Virement de la section de fonctionnement 415 064,41 € 2 954,00 € - 412 110,41 €

2804182/040 Amort. subv org.publics divers 19 471,36 € 2 954,00 € 22 425,36 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT - €

62878

Remboursement au budget chaufferie pour

les bâtiments communaux plus importants

(l'an dernier le compteur de l'école s'est

bloqué en cours d'année, conso erroné)

6450

Charges de sécurité sociale et de retraite plus

importantes

6541

Créances admises en non valeur votées au

dernier conseil mais non prévues au budget

65568 Participation pour destructions nids de frelons

681 et 2804182 Amortissements 2024 au prorata➢ Fonds de solidarité - enveloppe de voirie communal – programme 2025 – demande de subvention départementale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des conditions dans lesquelles le Département apporte

son concours financier aux communes pour leurs travaux de voirie communale dans le cadre du fonds

de solidarité.

Il précise que la commune de Jonzieux est susceptible de bénéficier d’une subvention en 2025 ; aussi,

il propose de solliciter une subvention départementale pour financer les travaux suivants :

• Impasse du foyer : parking bas et abords du Mille Club et du jeu de boules

• Impasse du Foyer : parking haut depuis la RD

• Route du Barrage au droit de la parcelle 62

• Route de la Terrasse, entre le point bas et la sortie de source de la parcelle 1533

Il invite ensuite le conseil municipal à prendre connaissance de l’estimation prévisionnelle des travaux

qui s’élève à 113 000 H.T. et à délibérer.

Monsieur Balthazard explique le détail des travaux envisagés. Pas de remarques particulières faites par

les membres du conseil municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

- Démission de Sandra CHAFFANJON : Monsieur le Maire évoque la démission de Mme

CHAFFANJON, suite à un désaccord entre Monsieur le Maire et Monsieur Chaffanjon.

- Vœux du Maire 2025 : ils sont fixés au vendredi 10 janvier à 19h, salle André Royon, la

présence des membres du conseil municipal est souhaitée.

- EHPAD au fil de soie : Monsieur Mancier évoque la réunion qui s’est tenue avec la

maison de retraite au fil de soie. Ils souhaitaient faire part de leur adhésion à une

nouvelle association pour la gestion de leur EHPAD. Cela leur permettra de mutualiser

certaines dépenses.

Ils ont également demandé des précisions sur la panne de la chaufferie, qui leur avait

valu d’être sans eau chaude pendant plusieurs jours. Monsieur MANCIER a expliqué le

déroulé de cette panne et les moyens mis en œuvre pour la résoudre au plus vite. Cela

a été entendu par mes membres du comité de direction, qui précise tout de même

qu’une pétition avait été créée pour demander des explications sur ce qu’il s’était passé.

- Travaux lagunes : Monsieur MANCIER fait un point sur les travaux de la lagune.

Nous allons avoir une semaine de retard sur le programme prévu, qui devrait se

rattraper. Depuis le problème avec l'eau potable, nous n’avons plus de soucis, la qualité

de l’eau est même meilleure. Nous avons du mal à avoir les analyses de l’eau de la part

de Suez, mais les résultats sont de mieux en mieux.

Il est aussi précisé que nous avons pu notifier le marché pour Basmouche.- Stagiaire : Madame Robert informe le conseil municipal de l’arrivée d’une stagiaire, qui

fait partie de la formation des secrétaires de mairie, proposée par le centre de gestion

de la Loire. Elle sera là de fin janvier à fin avril, à raison de trois jours par semaines.

- Syndicat des eaux : Régis Bonnefoy fait un point sur la création de la SPL.

La séance est levée à 21h50. Le prochain conseil municipal se déroulera le 03 février 2025 à 20h.