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Compte-Rendu - CR+CM+16+12+24?t=1736438182
Procès Verbal - PV CM 16 12 24
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Bourg-Argental.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de séance du 16 décembre 2024
Le Conseil Municipal de BOURG-ARGENTAL s’est réuni, salle du Conseil Municipal, lundi 16 décembre 2024 à 20h00, sous la présidence de son maire, Stéphane HEYRAUD.
Etaient présents :
- HEYRAUD Stéphane ;
- DRI Rachel ;
- RAMEAU Didier ;
- PARAT-MANZI Sabine ;
- COILLET Gérard ;
- CHARLEMOINE Annie ;
- BERNE Jean François ;
- ARNAUD Eloïse ;
- GACHE Pierre Henri ;
- SOUTRENON bernard ;
- MURE Nathalie ;
- MATHEVET Nathalie ;
- BLANC Florence.
- PINOT Didier
- NIWINSKI Chantal
- VARIN Catherine
- LE DIEN Yoann
- GLAS Isabelle
Etaient absents représentés :
- CHARRAT Patrice par RAMEAU Didier
- FANGET Françoise par HEYRAUD Stéphane
- SEAUVE David par LE DIEN Yoann
Etaient absents :
- MASCUNAN Stéphane
1/ DésignaƟon du secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les foncƟons de secrétaire, conformément aux disposiƟons du Code Général des CollecƟvités Territoriales.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment son arƟcle L.2121-15,
CONSIDERANT l’obligaƟon faite au Conseil municipal de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les foncƟons de secrétaire de séance.
CONSIDERANT la proposiƟon faite de procéder à ceƩe nominaƟon par un vote à main levée,
CONSIDERANT que Madame MURE Nathalie se présente comme secrétaire de séance, 2
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- NOMME Madame MURE Nathalie comme secrétaire de séance.
2/ Procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s’est tenue le 7 octobre 2024, a été établi par le secrétaire
de séance désigné en la personne de Nathalie MATHEVET.
Il convient à ce Ɵtre que les membres du Conseil municipal valident ou demandent à modifier ce procès-verbal.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, et notamment l’arƟcle L2121-15,
Vu le projet de procès-verbal
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le procès-verbal du Conseil municipal du 7 octobre 2024.
3/ AcquisiƟon des parcelles AV 490, AB 361, AV 25, AV 26, AV 27 et AV 28 (propriété DE TELLIER)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une réserve d’eau naturelle de 120 m3 a été construite en 2003, pour assurer la défense incendie des 22 maisons d’habitaƟon du loƟssement communal de Forie.
CeƩe réserve a été construite sur la parcelle cadastrée AV 386, lieu-dit La Rouerie de Forie, appartenant à
l’indivision De Tellier. CeƩe dernière souhaite aujourd’hui céder l’ensemble de sa propriété à un parƟculier.
Afin de garanƟr l’accès à ceƩe réserve aux engins des services d’incendie et de secours, en tout temps, la commune souhaite régulariser la situaƟon et acquérir le terrain nécessaire, d’une superficie de 201 m², comprenant :
- la parcelle AV 490 issue de la division de la parcelle AV 386,
- la parcelle AB 361 issue de la division de la parcelle AB 334,
comme indiqué sur le document d’arpentage joint, établi par le cabinet de géomètre Chalaye.
De plus, afin de procéder à des travaux d’élargissement et de consolidaƟon d’une parƟe de la rue des
Châtaigniers, à parƟr du n° 19 jusqu’à l’embranchement avec le chemin de Batée, il convient également d’acquérir les parcelles cadastrées AV 25, AV 26, AV 27 et AV 28, pour une surface de 3308 m², qui apparƟennent également à l’indivision De Tellier.
Il est proposé au conseil municipal, d’approuver l’acquisiƟon des parcelles susvisées, au prix de 0,30 € TTC le m²,
pour une surface totale de 3 509 m², soit un prix d’acquisiƟon de 1 052,70 euros TTC.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisiƟon des parcelles susvisées.
- AUTORISE le Maire, le Premier Adjoint ou à défaut l’Adjoint à l’Urbanisme, à réaliser et signer tous les actes, y compris notariés, nécessaires à l’acquisiƟon de ces parcelles.
- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune. 3
4/ acquisiƟon d’une parƟe des parcelle AM 87 et AM 88 (propriété MURGUES)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune va réaliser une alimentaƟon de secours, via la pose d’une canalisaƟon depuis le barrage du Ternay, afin d’assurer la sécurisaƟon de sa ressource en eau durant les périodes d’éƟage de plus en plus longs, sévères et fréquents de la rivière « Le Riotet ».
Considérée comme prioritaire par les services de l’Etat, l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental de la Loire, la réalisaƟon de cet équipement d’uƟlité publique implique l’installaƟon d’un surpresseur sur un terrain privé.
Pour ce faire, la commune souhaite acquérir le terrain nécessaire à l’installaƟon de cet équipement, à savoir la parcelle cadastrée AM 87, pour une superficie de 1030 m², et une parƟe de la parcelle cadastrée AM 88, pour
une superficie de 1417 m², comme indiqué sur le plan de division joint.
Il est proposé au conseil municipal, d’approuver ceƩe acquisiƟon, au prix de 0,30 € TTC le m², pour une superficie totale de 2447 m², soit un prix d’achat de 734,10 euros TTC.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisiƟon des parcelles susvisées.
- AUTORISE le Maire, le Premier Adjoint ou à défaut l’Adjoint à l’Urbanisme, à réaliser et signer tous les actes, y compris notariés, nécessaires à l’acquisiƟon de ces parcelles.
- DIT que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
5/ Enquête publique préalable à l’aliénaƟon du chemin rural au lieu-dit « Balay »
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le chemin rural situé au lieu-dit Balay n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’uƟliser, et consƟtue aujourd’hui une charge d’entreƟen pour la collecƟvité.
L’aliénaƟon de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure soluƟon. Pour cela, conformément à l’arƟcle L161-10 du code rural et de la pêche mariƟme, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénaƟon de ce bien du domaine privé de la commune.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche mariƟme,
Vu le Code des relaƟons entre le public et l’administraƟon,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénaƟon du chemin rural situé au lieu-dit Balay,
- AUTORISE le Maire, le Premier Adjoint ou à défaut l’Adjoint à l’Urbanisme, à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ceƩe affaire. 4
6/ Levée d’emplacement réservé
Les consorts QUIBLIER et REYNIER sont propriétaires des parcelles cadastrées AP 82, 83, 90, 189, 229 et 231 (Mme Catherine QUIBLIER, épouse REYNIER) et AP 357 (M. Pascal QUIBLIER) pour un total de 25 271 m², classées en zone UC du Plan Locale d’Urbanisme (PLU).
Au regard des disposiƟons des arƟcles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, ils ont adressé à la commune
un courrier, reçu en mairie le 6 septembre 2024, dans lequel ils meƩent en demeure la commune d’acquérir ces parcelles actuellement grevées par un emplacement réservé au PLU, et sises 5 Bd Jean-Louis Richard à Bourg- Argental, parcelles qu’ils souhaiteraient céder parc ailleurs à un invesƟsseur.
La municipalité a revu son projet et n’a ainsi pas besoin d’acquérir les parcelles concernées par la demande de
délaissement de la surface d’emplacement réservé ER3.
En conséquence, il y a donc lieu :
- de renoncer à l’acquisiƟon des parcelles cadastrées AP 82, 83, 90, 189, 229 et 231 (propriétés de Mme Catherine QUIBLIER, épouse REYNIER) et AP 357 (propriété de M. Pascal QUIBLIER) pour un total de 25 271 m², classées en zone UC du Plan Locale d’Urbanisme (PLU) et faisant l’objet de l’emplacement réservé n°3 du PLU.
Cela aura donc pour effet de lever la servitude d’emplacement réservé à l’égard des consorts QUIBLIER et REYNIER.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu les arƟcles R151-41, fixant le cadre des emplacements réservés, et L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bourg-Argental approuvé par délibéraƟon du conseil
municipal du 29 janvier 2004 ;
Vu la demande des consorts QUIBLIER et REYNIER, reçue en mairie le 6 septembre 2024, de mise en applicaƟon du droit de délaissement ;
Considérant que la commune ne souhaite plus acquérir ce tènement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
POUR : 21 VOIX
CONTRE : 1 VOIX
- DECIDE de renoncer à l’acquisiƟon des parcelles cadastrées AP 82, 83, 90, 189, 229 et 231 (propriétés de Mme
Catherine QUIBLIER, épouse REYNIER) et AP 357 (propriété de M. Pascal QUIBLIER) pour un total de 25 271 m², classées en zone UC du Plan Locale d’Urbanisme (PLU) et faisant l’objet de l’emplacement réservé n°3 du PLU.
- DECIDE de lever la servitude d’emplacement réservé à l’égard des consorts QUIBLIER et REYNIER
- DECIDE d’autorise monsieur le Maire à prendre toutes les disposiƟons nécessaires à l’applicaƟon de ceƩe
délibéraƟon et à signer tout document relaƟf à ce dossier.
7/ ApprobaƟon de l’avenant n°1 au marché de mise en séparaƟf des réseaux Grande Rue de Cotaviol / Poisor
Monsieur le Maire rappelle que, par délibéraƟon en date du 31 juillet 2023, le Conseil Municipal a approuvé et autorisé la signature du marché de travaux avec l’entreprise FAURIE ChrisƟan pour « la mise en séparaƟf et 5
travaux AEP Grande rue de Cotaviol et aménagement au droit du chemin de Saint-Pierre et mise en séparaƟf rue
du Poisor ».
La réalisaƟon de ce chanƟer nécessite un réajustement des prévisions par la signature d’un avenant.
Lors de la réalisaƟon des travaux AEP chemin de Saint-Pierre, il a été découvert que 3 branchements AEP sur ce
dernier alimentait des maisons de la grande rue de Cotaviol en traversant des propriétés privées ; il a donc été nécessaire de prolonger le réseau AEP sur la grande rue de Cotaviol en amont du poteau incendie, et un maillage a dû être opéré à l’amont.
Des antennes EU EP AEP secondaires ont été découvertes, il a été décidé de prolonger un réseau AEP neuf. Sur le chanƟer rue du Poisor, au vu de la configuraƟon du réseau AEP découverte, il a été décidé de prolonger un réseau AEP neuf.
La découverte d’une cave enterrée a nécessité la réalisaƟon d’un réseau EU EP aérien contre un mur.
Pour effectuer ces opéraƟons, il est nécessaire d’intégrer des prix nouveaux au BPU. L’incidence financière de ces réajustements s’élève à la somme de 10 487.12 € HT.
Montant HT iniƟal du marché : 395 136.00 €
Montant de l’avenant HT : 10 487.12 €
Nouveau montant HT du marché : 405 623.12 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cet avenant, lié à des adaptaƟons techniques et à la réalisaƟon de travaux supplémentaires, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le marché de travaux approuvé le 31 juillet 2023,
Vu l’avis du Conseil d’ExploitaƟon de la Régie des Eaux du 09/12/2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant au marché de travaux de « mise en séparaƟf et travaux AEP Grande rue de Cotaviol et aménagement au droit du chemin de Saint-Pierre et mise en séparaƟf rue du Poisor ». - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant et tous les documents en
lien avec l’exécuƟon de l’avenant.
8/ ApprobaƟon du marché de sécurisaƟon de la ressource en eau.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de sécurisaƟon de l’alimentaƟon en eau potable de la commune de Bourg-Argental, la consultaƟon a été lancée.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le déroulement de la procédure de consultaƟon lancée par le Maître d’œuvre, le cabinet BEAUR, qui après analyse des offres selon les critères énoncés au règlement de consultaƟon,
propose de retenir les offres techniquement et économiquement les plus avantageuses, proposées par le Conseil d’exploitaƟon de la Régie des Eaux :
Lot 1 – CanalisaƟons :
Entreprise FAURIE ChrisƟan TP – Groupement FAURIE ChrisƟan TP/BOUCHARDON TP/RAMPA TP Lot 2 – Génie civil et Equipement de pompage :
Entreprise SAUR - Groupement SAUR/MS AVEL 6
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du Conseil d’ExploitaƟon de la Régie des Eaux du 09/12/2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de travaux suivants :
Lot 1 – CanalisaƟons
Entreprise FAURIE ChrisƟan TP - Groupement FAURIE ChrisƟan TP/BOUCHARDON TP/RAMPA TP
Montant du marché : Tranche Ferme 1 314 530.00 € HT
Tranche CondiƟonnelle 300 885.00 € HT
Total du marché 1 615 415.00 € HT
1 938 498.00 € TTC
Lot 2 – Génie civil et Equipement de pompage
Entreprise SAUR - Groupement SAUR/MS AVEL
Montant du marché : SoluƟon variante 359 586.00 € HT 431 503.20 € TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec l’exécuƟon de ce marché de travaux
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Régie des Eaux.
9/ ValidaƟon du marché de prestaƟon de service « Eau et Assainissement » 2025-2026
Monsieur le Maire rappelle que l’exploitaƟon des services de l’eau et de l’assainissement est assurée dans le cadre d’une régie directe. Compte tenu de la spécificité de certaines compétences, et l’exigence en maƟère d’organisaƟon et de qualité du service, une consultaƟon a été engagée pour externaliser certaines missions dans
le cadre de marchés publics de prestaƟons de services.
Ces prestaƟons consistent en la gesƟon des installaƟons de producƟon et de distribuƟon d’eau potable, au traitement et à la collecte des eaux usées et pluviales.
Le marché a fait l’objet de 2 lots :
- Lot n°1 relaƟf à la producƟon et à la distribuƟon d’eau potable
- Lot n°2 relaƟf au traitement et à la collecte des eaux usées et pluviales
Ce présent marché est un marché de prestaƟons de service par accord-cadre à bons de commande,
conformément aux disposiƟons des arƟcles R. 2125-1 et R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande
Publique. Le marché est un marché à procédure adaptée suivants les arƟcles R. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code
de la Commande Publique.
La durée du marché est de 24 mois à compter de sa noƟficaƟon, reconducƟble pour une année.
Pour le lot n°1, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise SAUR pour un montant de 123 296.92 € HT pour une durée de 24 mois, soit 61 648.46 € HT pour une année de gesƟon du
service, sur la base du BPU Bordereau de Prix Unitaire. 7
Pour le lot n°2, il est proposé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise SAUR pour
un montant de 102 199.76 € HT pour une durée de 24 mois, soit 51 099.88 € HT pour une année de gesƟon du service, sur la base du Bordereau de Prix Unitaire.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le rapport d’analyse des offres,
Vu l’avis du conseil d’exploitaƟon de la Régie des eaux du 09/12/2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics suivants :
Marché relaƟf à la gesƟon des installaƟons de producƟon et de distribuƟon d’eau potable, au traitement et à
la collecte des eaux usées et pluviales :
- Lot n°1 : ProducƟon et la distribuƟon d’eau potable
Entreprise SAUR – Annonay
Montant du marché : 123 296.92 € HT pour une durée de 24 mois, sur la base du Bordereau de Prix Unitaire
- Lot n°2 : Traitement et la collecte des eaux usées et pluviales Entreprise SAUR – Annonay
Montant du marché : 102 199.76 € HT pour une durée de 24 mois, Sur la base du Bordereau de Prix Unitaire
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec l’exécution de ce marché de travaux
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Régie des Eaux.
10/ ValidaƟon du marché de réhabilitaƟon de la Maison du Châtelet
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de « RéhabilitaƟon, accessibilité et modernisaƟon de la Maison du Châtelet », la consultaƟon a été lancée.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Bourg-Argental et la Communauté de Communes des Monts du Pilat ont un intérêt commun dans la rénovaƟon du bâƟment.
Pour ce faire les deux collecƟvités ont décidé de collaborer afin de réparƟr les modalités de réalisaƟon et de financement des travaux, signant une convenƟon de maîtrise d’ouvrage déléguée approuvée par délibéraƟon du 23 juin 2016 et modifiée par deux avenants.
Le Conseil municipal, en date du 13 février 2024, a par ailleurs validé une convenƟon de groupement de commande entre la Commune de Bourg-Argental et la Communauté de Communes des Monts du Pilat, fixant les condiƟons de réparƟƟon de réalisaƟon des travaux et de leur financement.
Dans le cadre de ceƩe convenƟon, la commune de Bourg-Argental est Ɵtulaire des lots 1 DémoliƟon-Gros œuvre, 2 Façades-IsolaƟon par l’extérieur et 12 Ascenseur.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le déroulement de la procédure de consultaƟon lancée par le Maître d’œuvre, le cabinet ZEPPELIN, qui après analyse des offres selon les critères énoncés au règlement de
consultaƟon, propose de retenir les offres économiquement les mieux avantageuses : 8
Conformément à la réparƟƟon de la maîtrise d’ouvrage, il est proposé à l’assemblée de retenir les offres
techniquement et économiquement les plus avantageuses des entreprises suivantes :
Lot 1 – Maçonnerie – DémoliƟons - Gros œuvre
Entreprise SAS ELLIPSE
Montant du marché : 229 989.56 € HT soit 275 987.47 € TTC
Lot 2 – Façades – IsolaƟon par l’extérieur
Entreprise REVETECH FACADES
Montant du marché : 157 030.20 € HT soit 188 436.24 € TTC
Lot 10 – Ascenseur
Entreprise TK ELEVATOR
Montant du marché : 29 050.00 € HT soit 34 860.00 € TTC
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le rapport d’analyse des offres,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public de travaux suivants :
Lot 1 – Maçonnerie – DémoliƟons - Gros œuvre
Entreprise SAS ELLIPSE
Montant du marché : 229 989.56 € HT soit 275 987.47 € TTC
Lot 2 – Façades – IsolaƟon par l’extérieur
Entreprise REVETECH FACADES
Montant du marché : 157 030.20 € HT soit 188 436.24 € TTC
Lot 10 – Ascenseur
Entreprise TK ELEVATOR
Montant du marché : 29 050.00 € HT soit 34 860.00 € TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec l’exécuƟon de ce marché de travaux
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
11/ AutorisaƟon d’engager, liquider et mandater les dépenses d’invesƟssement avant l’adopƟon des budgets primiƟfs 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, préalablement au vote du budget primiƟf, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'invesƟssement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice
2024.
Toutefois, dans l’aƩente du vote du budget, la commune peut, par délibéraƟon de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’invesƟssement dans la limite de
25% des invesƟssements budgétés l’année précédente.
Il rappelle à ce Ɵtre les termes du Code Général des CollecƟvités Territoriales qui, dans son arƟcle L1612-1, dispose que « Dans le cas où le budget d'une collecƟvité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécuƟf de la collecƟvité territoriale est en droit, jusqu'à l'adopƟon de ce budget, 9
de meƩre en recouvrement les receƩes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la secƟon de
foncƟonnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. » En outre, « jusqu'à l'adopƟon du budget, l'exécuƟf de la collecƟvité territoriale peut, sur autorisaƟon de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'invesƟssement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deƩe. L'autorisaƟon du Conseil Municipal doit être précise quant au montant et à l'affectaƟon des crédits. »
Il est donc en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la deƩe venant à échéance avant le vote du budget, mais afin d’assurer le bon foncƟonnement et une conƟnuité du
service, et permeƩre la réalisaƟon des études et des travaux, notamment liés à la sécurisaƟon des biens et des personnes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’invesƟssement dans les limites indiquées ci-après, pour chacun des budgets.
Il est précisé que les autorisaƟons proposées ne signifient évidemment pas que les crédits concernés seront
effecƟvement engagés avant l’adopƟon du budget.
Budget principal :
Montant budgéƟsé - dépenses d’invesƟssement 2024 : 1 989 381.11 € (hors opéraƟons d’ordre et chapitre 16 « remboursement de la deƩe »).
Conformément aux textes applicables, la limite possible des crédits à ouvrir est de 497 345.28 €.
Les montants des crédits et leur affectaƟon au chapitre qu’il est proposé d’ouvrir sont les suivants :
Chapitre 21 – immobilisaƟons corporelles : 100 000.00 €
Chapitre 23 – immobilisaƟons en cours : 300 000.00 €
TOTAL : 400 000.00 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget correspondant 2025.
Budget Régie des Eaux :
Montant budgéƟsé - dépenses d’invesƟssement 2024 : 1 893 492.10 € (hors opéraƟons d’ordre et chapitre 16
« remboursement de la deƩe »).
Conformément aux textes applicables, la limite possible des crédits à ouvrir est de 473 373.03 €.
Les montants des crédits et leur affectaƟon qu’il est proposé d’ouvrir au chapitre sont les suivants :
Chapitre 20 – immobilisaƟons incorporelles :
Chapitre 21 – immobilisaƟons corporelles : 100 000.00 €
Chapitre 23 – immobilisaƟons en cours : 350 000.00 €
TOTAL : 450 000.00 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget correspondant 2025.
Budget Parc RésidenƟel de Loisirs :
Montant budgéƟsé - dépenses d’invesƟssement 2024 : 81 273.34 € (hors opéraƟons d’ordre et chapitre 16
« remboursement de la deƩe »).
Conformément aux textes applicables, la limite possible des crédits à ouvrir est de 20 318.34 €. 10
Les montants des crédits et leur affectaƟon qu’il est proposé d’ouvrir au chapitre sont les suivants :
Chapitre 21 – immobilisaƟons corporelles : 0 €
Chapitre 23 – immobilisaƟons en cours : 20 000.00 €
TOTAL : 20 000.00 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget correspondant 2025.
Budget Piscine :
Montant budgéƟsé - dépenses d’invesƟssement 2024 : 30 807.60 € (hors opéraƟons d’ordre et chapitre 16 « remboursement de la deƩe »).
Conformément aux textes applicables, la limite possible des crédits à ouvrir est de 7 701.90 €.
Les montants des crédits et leur affectaƟon qu’il est proposé d’ouvrir au chapitre sont les suivants :
Chapitre 23 – immobilisaƟons en cours : 5 000.00 €
TOTAL : 5 000.00 €
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget correspondant 2025.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire applicaƟon de l’arƟcle 1612-1 du C.G.C.T. pour engager, liquider
et mandater des dépenses d'invesƟssement, dans la limite des crédits ci-dessus, avant le vote des
Budgets PrimiƟfs 2025.
12/ budget communal : DM n°2
Afin de permeƩre la poursuite de l’exécuƟon budgétaire 2024 du budget principal, il est proposé au conseil municipal de procéder à des réajustements de crédits et d’approuver la décision modificaƟve suivante :
SecƟon de FoncƟonnement
DEPENSES RECETTES
011 : Charges à caractère
général
012 : Charges de personnel
65. Autres charges de gesƟon
courante
014 : AƩénuaƟons de
produits
68. DotaƟon aux
AmorƟssements
042.OpéraƟons d’ordre de
transfert de secƟon à secƟon
- 82 900 €
+35 000 €
+ 40 000 €
+ 1 000 €
+ 4 900 €
+ 2 000 € 11
TOTAL DE LA DM + 0 € TOTAL 0 €
SecƟon d’InvesƟssement
DEPENSES RECETTES
16. Emprunts
23. ImmobilisaƟons
en cours
041. OpéraƟons
patrimoniales
+ 11 000 €
- 9 000 €
+ 285 987.84 € 041. OpéraƟons
patrimoniales
042. OpéraƟons
d’ordre de
transfert de
secƟon à secƟon
+ 285 987.84 €
+ 2000.00 €
TOTAL DE LA DM 287 987.84 € TOTAL 287 987.84 €
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Budget PrimiƟf 2024 du Budget Principal,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Principal,
Vu la Décision ModificaƟve Budgétaire 2024 N°1 du Budget Principal,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les décisions budgétaires modificatives énoncées ci-dessus sur l’exercice 2024 du Budget Principal.
13/ Budget Eau et Assainissement : DM n°2
Afin de permeƩre la poursuite de l’exécuƟon budgétaire 2024 du budget Régie des Eaux, il est proposé au conseil municipal de procéder à des réajustements de crédits et d’approuver la décision modificaƟve suivante :
SecƟon de FoncƟonnement
DEPENSES RECETTES
011 : Charges à caractère
général
66. Charges Financières
68. DotaƟons aux
amorƟssements
042.OpéraƟons d’ordre de
transfert de secƟon à secƟon
+ 43 000 €
‘
- 15 000 €
+ 2 250 €
‘-18 000 €
70. Ventes
de produits
+ 12 250 €
TOTAL DE LA DM + 12 250 € TOTAL + 12 250 € 12
SecƟon d’InvesƟssement
DEPENSES RECETTES
041. OpéraƟons
patrimoniales
16. Emprunts
+ 168 753.16 €
-18 000 €
041. OpéraƟons
patrimoniales
042. OpéraƟons
d’ordre de
transfert de
secƟon à secƟon
+ 168 753.16 €
- 18 000€
TOTAL DE LA DM + 150 753.16 € TOTAL + 150 753.16 €
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Budget PrimiƟf 2024 du Budget Régie des Eaux,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Régie des Eaux,
Vu la Décision ModificaƟve Budgétaire 2024 N°1 du Budget Régie des Eaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les décisions budgétaires modificaƟves énoncées ci-dessus sur l’exercice 2024 du Budget Régie des Eaux,
14/ Budget parc RésidenƟel de Loisirs : DM n°1
Afin de permeƩre la poursuite de l’exécuƟon budgétaire 2024 du budget PRL, il est proposé au conseil municipal
de procéder à des réajustements de crédits et d’approuver la décision modificaƟve suivante :
SecƟon de FoncƟonnement
DEPENSES RECETTES
011 : Charges à caractère
général
68. DotaƟon aux
AmorƟssements
- 400 €
+ 400 €
TOTAL DE LA DM + 0 € TOTAL 0 €
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Budget PrimiƟf 2024 du Budget PRL,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 du Budget PRL,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les décisions budgétaires modificaƟves énoncées ci-dessus sur l’exercice 2024 du Budget PRL, 13
15/ Budget Piscine : DM n°1
Afin de permeƩre la poursuite de l’exécuƟon budgétaire 2024 du budget Piscine, il est proposé au conseil municipal de procéder à des réajustements de crédits et d’approuver la décision modificaƟve suivante :
SecƟon de FoncƟonnement
DEPENSES RECETTES
011. Charges à caractère
général
66. Charges Financières
001. Déficit de
foncƟonnement
+ 19 604 €
+ 750 €
‘- 354 €
74. DotaƟons,
SubvenƟons
75. Autres
produits
+ 15 000 €
+ 5 000 €
TOTAL DE LA DM + 20 000 € TOTAL + 20 000 €
SecƟon d’InvesƟssement
DEPENSES RECETTES
21. ImmobilisaƟons
corporelles
23. ImmobilisaƟons en
cours
+ 2 000 €
‘- 2 000 €
TOTAL DE LA DM 0 € TOTAL 0 €
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Budget PrimiƟf 2024 du Budget Piscine,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Piscine,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les décisions budgétaires modificaƟves énoncées ci-dessus sur l’exercice 2024 du Budget Piscine,
16/ Budget loƟssement Sous l’Ogelière
Afin de permeƩre la poursuite de l’exécuƟon budgétaire 2024 du budget LoƟssement Sous l’Ogelière, il est proposé au conseil municipal de procéder à des réajustements de crédits et d’approuver la décision modificaƟve
suivante :
SecƟon de FoncƟonnement
DEPENSES RECETTES
042.OpéraƟons
d’ordre de transfert
de secƟon à
secƟon
+ 252 567.93 €
042.OpéraƟons
d’ordre de
transfert de
secƟon à secƟon
+ 252 567.93
TOTAL DE LA DM + 252 567.93 € TOTAL + 252 567.93 € 14
SecƟon d’InvesƟssement
DEPENSES RECETTES
040. OpéraƟons
d’ordre de
transfert de
secƟon à secƟon
+ 252 567.93 €
‘001. Solde
d’exécuƟon de
l’exercice antérieur
16. Emprunts
040. OpéraƟons
d’ordre de transfert
de secƟon à secƟon
‘- 7 527.68 €
+ 7 527.68 €
+ 252 567.93 €
TOTAL DE LA DM + 252 567.93 € TOTAL + 252 567.93 €
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Budget PrimiƟf 2024 du Budget LoƟssement Sous l’Ogelière,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 du Budget LoƟssement Sous l’Ogelière, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les décisions budgétaires modificaƟves énoncées ci-dessus sur l’exercice 2024 du Budget LoƟssement Sous l’Ogelière,
17/ Budget Ilot de la Cité : DM n°1
Afin de permeƩre la poursuite de l’exécuƟon budgétaire 2024 du budget Aménagement QuarƟer La Cité, il est proposé au conseil municipal de procéder à des réajustements de crédits et d’approuver la décision modificaƟve
suivante :
SecƟon de FoncƟonnement
DEPENSES RECETTES
042.OpéraƟons
d’ordre de transfert de
secƟon à secƟon
70 Produits des
services
+ 3 000 €
- 3 000 €
TOTAL DE LA DM 0 € TOTAL 0 €
SecƟon d’InvesƟssement
DEPENSES RECETTES
040. OpéraƟons
d’ordre de transfert
de secƟon à secƟon
16. Emprunts
+ 3 000 €
- 3000 €
‘
TOTAL DE LA DM 0 € TOTAL 0 € 15
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Budget PrimiƟf 2024 du Budget Aménagement QuarƟer La Cité,
Vu le Budget Supplémentaire 2024 du Budget Aménagement QuarƟer La Cité
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les décisions budgétaires modificaƟves énoncées ci-dessus sur l’exercice 2024 du Budget Aménagement QuarƟer La Cité,
18/ ValidaƟon du règlement intérieur et du règlement de formaƟon
Monsieur le Maire expose la nécessité pour la collecƟvité de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal, précisant un certain nombre de règles, principes et disposiƟons relaƟves à l’organisaƟon et au foncƟonnement des services municipaux.
A ce règlement intérieur s’ajoute le règlement de formaƟon desƟné à préciser les règles d’accès aux acƟons de formaƟon prévues au plan de formaƟon de la collecƟvité.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du personnel communal et le règlement de formaƟon.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour applicaƟon de l’arƟcle 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relaƟf au CET dans la FoncƟon Publique Territoriale
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 21/11/2024,
Vu le projet de règlement intérieur et le projet de règlement de formaƟon annexés,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal et le règlement de formaƟon avec une mise en place à compter du 01/01/2025.
19/ Mise en place du Compte Epargne temps
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
L’instauraƟon du compte épargne-temps est obligatoire dans les collecƟvités territoriales et dans leurs
établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les règles
d’ouverture, de foncƟonnement, de gesƟon et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités
d’uƟlisaƟon des droits.
Ce compte permet à son Ɵtulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux foncƟonnaires Ɵtulaires et aux agents contractuels de droit public,
qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligaƟons de service défini par leur statut parƟculier (cela concerne les
professeurs et les assistants d’enseignement arƟsƟque)
- qu’ils soient employés de manière conƟnue et aient accompli au moins une année de service. 16
Les foncƟonnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert
un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni uƟliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier
d’un compte épargne-temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 (70 au Ɵtre de 2024) ; l’opƟon de mainƟen sur le
CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans ceƩe limite. Les nécessités de service ne pourront
être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’uƟlisaƟon des jours épargnés
sur le compte épargne-temps.
Tout refus opposé à une demande de congés au Ɵtre du compte épargne-temps doit être moƟvé.
L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultaƟon de la Commission
AdministraƟve Paritaire.
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adopƟon ou de solidarité familiale (accompagnement d’une
personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son
CET.
Le foncƟonnaire conserve ses droits à congés acquis au Ɵtre du compte épargne-temps en cas notamment de
mutaƟon, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service naƟonal ou d’acƟvités dans la réserve
opéraƟonnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposiƟon ou encore de mobilité auprès
d’une administraƟon ou d’un établissement public relevant de la FoncƟon Publique de l’Etat ou de la FoncƟon
Publique Hospitalière.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relaƟf au compte épargne-temps dans la foncƟon Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modificaƟon du compte épargne-temps dans la FoncƟon
Publique Territoriale ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’applicaƟon de l’arƟcle 7-1 du décret n°2024-15 du 9 janvier 2024
portant modificaƟon du compte épargne-temps dans la FoncƟon Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/11/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE :
ArƟcle 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
ArƟcle 2 : Règles de foncƟonnement et de gesƟon du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
→ des jours de congé annuel, toutefois le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à vingt, soit un reste à épargner maximal 5 jours de congés 17
→ des jours de récupéraƟon au Ɵtre de la réducƟon du temps de travail (ARTT)
→ des jours de fracƟonnement accordés au Ɵtre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre le cas échéant.
Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report :
→ des congés bonifiés visés à l’article 57-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
→ des heures supplémentaires donnant lieu à récupération.
L’alimentaƟon du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 janvier
de chaque année.
Lorsque le CET aƩeint 20 jours, l’agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de chaque année.
ArƟcle 3 : Modalités d’uƟlisaƟon des droits épargnés :
La collecƟvité autorise l’indemnisaƟon ou la prise en compte au sein du régime de retraite addiƟonnelle RAFP
des droits épargnés :
- 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors uƟliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
- 2ème cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne- temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être uƟlisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une opƟon doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante
:
- le foncƟonnaire opte, dans les proporƟons qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du RAFP, pour leur indemnisaƟon ou pour leur mainƟen sur le compte épargne-temps.
- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proporƟons qu’il souhaite : soit pour l’indemnisaƟon des jours, soit pour leur mainƟen sur le compte épargne-temps.
Les montants de l’indemnisaƟon applicables sont ceux prévus par la réglementaƟon en vigueur au moment de l’uƟlisaƟon du CET.
NB : Au 31.12.24, ceƩe indemnisaƟon est la suivante :
Catégorie A = 150 € par jour
Catégorie B = 100 € par jour
Catégorie C = 83 € par jour
ArƟcle 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de disposiƟons spécifiques, en cas de cessaƟon définiƟve des foncƟons, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiaƟon des cadres pour le foncƟonnaire ou des effecƟfs pour l’agent contractuel
de droit public.
20/ Mise en place du RIFSEEP 18
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré au profit des foncƟonnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire. Le disposiƟf est transposable aux agents territoriaux selon le principe de parité entre foncƟons
publiques. Aussi, il convient désormais d’actualiser :
- la délibéraƟon du 17 novembre 2005, modifiée par la délibéraƟon du 17 décembre 2008, instaurant le régime indemnitaire en vigueur actuellement
- la délibéraƟon du 25 juin 2014, instaurant la Prime de FoncƟon et de Résultat pour les grades d’aƩaché et aƩaché principal et aƩribuée au Directeur Général des Services.
Les objecƟfs antérieurs à ceƩe actualisaƟon sont maintenus :
- Prendre en compte l’évoluƟon réglementaire et jurisprudenƟelle touchant le régime juridique des compléments de rémunéraƟon des agents Ɵtulaires ou contractuels,
- Indexer le montant des compléments de rémunéraƟon sur la valeur de l’indice de rémunéraƟon de la foncƟon
publique lorsque la réglementaƟon le permet,
- PermeƩre aux agents de s’impliquer dans leurs foncƟons quoƟdiennes en réaffirmant les critères d’aƩribuƟon
et de modulaƟon des compléments de rémunéraƟon,
- Reconnaître les responsabilités des agents en termes d’encadrement ou de gesƟon financière, - Sauvegarder les droits acquis des agents lorsque les nouvelles disposiƟons prévoient un régime moins favorable
ou subsƟtuent une prime à une autre,
- Actualiser un ouƟl de gesƟon des ressources humaines en valorisant la manière de servir et l’implicaƟon des agents.
- Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
- Vu le Code Général de la FoncƟon Publique Territoriale notamment ses arƟcles L714-1 à L714-15,
- Vu l’arƟcle 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligaƟons des foncƟonnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les arƟcles 88 et 111, - Vu le décret n°69-773 du 30 juillet 1969 relaƟf à l’indemnité d’astreinte,
- Vu le décret n°72-18 du 5 janvier 1972 relaƟf à la prime de service et de rendement (PSR), son arrêté d’applicaƟon du même jour ainsi que l’arƟcle 4 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 précité,
- Vu le décret n°88-98 du 28 janvier 1988 relaƟf à l’indemnité spéciale des conseillers des acƟvités physiques et sporƟves,
- Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relaƟf à l’aƩribuƟon d’une prime de responsabilité,
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’applicaƟon du 1er paragraphe de l’arƟcle 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique, - Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 et le décret n°200-45 du 20 janvier 2000 créant l’indemnité spéciale
mensuelle de FoncƟon des agents de police municipale,
- Vu les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001 relaƟfs à l’aménagement et la réducƟon du temps de travail dans la foncƟon publique territoriale,
- Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relaƟf au nouveau régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et son arrêté ministériel d’applicaƟon du même jour, - Vu le décret n°2003-1013 du 24 octobre 2003 relaƟf à la modificaƟon des corps de la foncƟon publique d’Etat
référents aux cadres d’emplois de la foncƟon publique territoriale,
- Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relaƟf aux modalités de la rémunéraƟon ou de la compensaƟon des
astreintes et des permanences dans la foncƟon publique territoriale,
- Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relaƟf au régime de mainƟen des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situaƟons de congés,
- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant celui du 20 mai 2014 portant créaƟon d'un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l'experƟse et de l'engagement professionnel dans la foncƟon publique de l'Etat, 19
- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relaƟve à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel,
- Vu les délibéraƟons du conseil municipal en date du 17 novembre 2005 et du 17 décembre 2008 relaƟves au
régime indemnitaire,
- Vu la délibéraƟon du 25 juin 2014, relaƟve à l’instauraƟon de la Prime de FoncƟon et de Résultat
- Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024, - Considérant le préambule de la présente délibéraƟon,
- Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire existant pour prendre en compte les
modificaƟons intervenues par la voie de textes réglementaires et de le compléter pour insƟtuer les nouvelles primes et indemnités existantes créées par de nouveaux textes,
- Considérant que pour les cadres d’emplois n’ayant pas fait l’objet d’une transposiƟon par décret leur
ouvrant droit au RIFSEEP, la délibéraƟon du Conseil Municipal du 17 novembre 2005, modifiée par la délibéraƟon du 17 décembre 2008, conƟnuera à s’appliquer. Dès la transposiƟon effectuée, chaque cadre
d’emplois se verra appliquer la présente délibéraƟon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE :
ArƟcle 1 : Régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des
sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié a instauré au profit des foncƟonnaires d’Etat un nouveau régime
indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le disposiƟf est transposable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité, mais sa mise en œuvre repose sur l’adopƟon d’une délibéraƟon par l’assemblée délibérante de la collecƟvité dans le respect du
principe de libre administraƟon des collecƟvités territoriales. Ce nouveau régime indemnitaire a vocaƟon à remplacer l’ensemble des primes et indemnités de même nature, à l’exclusion des primes listées dans l’arrêté du 27 août 2015, dans une logique de simplificaƟon de la rémunéraƟon des agents.
Il se décompose en deux parƟes :
• L’indemnité de foncƟons, de sujéƟons et d’experƟse (IFSE) qui valorise le niveau de responsabilité, d’experƟse et d’exposiƟon à des sujéƟons parƟculières spécifique au poste – indépendamment de l’agent qui l’occupe. L’IFSE
peut en outre valoriser l’expérience professionnelle de l’agent.
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) qui prend en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entreƟen professionnel.
ArƟcle 1 – 1 : Bénéficiaires
Agents Ɵtulaires, stagiaires ou contractuels de droit public à temps complet, non complet ou parƟel relevant de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles à ce disposiƟf à la date d’entrée en vigueur de la présente délibéraƟon.
Pour les cadres d’emplois exclus du disposiƟf, à ce jour, le bénéfice du RIFSEEP leur sera étendu dès la paruƟon des arrêtés de transposiƟon.
Les modalités d’aƩribuƟon définies par la délibéraƟon en date du 17 novembre 2005, modifiée par la
délibéraƟon du 17 décembre 2008, leurs seront appliquées à la condiƟon toutefois que les montants adoptés par la présente délibéraƟon ne dépassent pas ceux qui figureront dans les arrêtés de transposiƟon. 20
ArƟcle 1 – 2 : Cumuls
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibéraƟon est par principe exclusif de toutes autres primes
ou indemnités liées aux foncƟons et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administraƟon et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de receƩes.
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisaƟon des dépenses engagées au Ɵtre des foncƟons exercées (exemple : frais de déplacement),
• les sujéƟons ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires et supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi foncƟonnel,
• la graƟficaƟon de fin d’année versée au Ɵtre de l'arƟcle 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
ArƟcle 1 – 3 : L’indemnité de foncƟons, de sujéƟons et d’experƟse (IFSE)
Le montant individuel aƩribué au Ɵtre de l’IFSE est librement défini par l’autorité territoriale dans la limite des condiƟons prévues par la présente délibéraƟon.
ArƟcle 1 – 3 – 1 : CondiƟons d’octroi
Il est instauré une indemnité de foncƟons, de sujéƟon et d'experƟse (IFSE) ayant vocaƟon à valoriser les
foncƟons occupées par les agents, sur la base de critères professionnels retenus. Elle repose ainsi sur une noƟon de groupe de foncƟons, dont le nombre total a été fixé à 11 à raison de : - 4 groupes de foncƟon en catégorie A,
- 3 groupes de foncƟon en catégorie B,
- 4 groupes de foncƟon en catégorie C,
et qui ont été définis selon les critères suivants :
1) FoncƟons d'encadrement, de coordinaƟon, de pilotage ou de concepƟon
1.1. Encadrement
1.2. Responsabilité de projets spécifiques et/ou de dossiers sensibles et/ou à risque
2) Technicité, experƟse, expérience ou qualificaƟon nécessaire à l'exercice des foncƟons
2.1. Technicité, maitrise d’ouƟls, de praƟques, de matériels, de logiciels … ou de connaissances spécifiques requis par le poste
2.2. Autonomie et laƟtude d’acƟon
2.3. Diversité des missions exercées
3) SujéƟons parƟculières ou degré d'exposiƟon du poste au regard de son environnement professionnel
3.1. RelaƟons (localisaƟon des interlocuteurs, spécificités des publics rencontrés, niveau d’enjeu dans les relaƟons)
3.2. ExposiƟon du poste aux risques professionnels compte tenu du Document unique d’exposiƟon aux
risques professionnels. 21
Le montant individuel d’IFSE est versé au regard du raƩachement du poste de l’agent à un groupe de foncƟon selon le référenƟel méƟer élaboré, compte tenu des montants planchers et plafonds mensuels
d’IFSE déterminés pour le groupe de foncƟon et présentés ci-dessous :
Pour les agents logés, il est fait applicaƟon des plafonds minorés des arrêtés de transposiƟon aux groupes de foncƟons de référence.
Par ailleurs, la commune fait le choix d’appliquer la clause de sauvegarde telle qu’instaurée à l’arƟcle 6 du
décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Les agents dont le montant actuel de primes et indemnités mensuelles est inférieur au montant « plancher » défini pour leur groupe de foncƟon perçoivent, au moment de la mise en œuvre du RIFSEEP, ce montant
plancher.
Le montant actuel de primes et indemnités mensuelles est maintenu pour les autres agents, dans la limite du montant plafond d’IFSE défini pour leur groupe de foncƟon.
En conséquence, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au Ɵtre des régimes indemnitaires, à
l’excepƟon de tout versement à caractère excepƟonnel, est conservé au Ɵtre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de foncƟons de l’agent.
En tout état de cause, le RIFSEEP reste à la discréƟon de l’autorité territoriale, invesƟe du pouvoir de nominaƟon qui détermine individuellement le montant perçu.
ArƟcle 1 – 3 – 2 : CondiƟons de réexamen
Le montant de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen obligatoire : - au minimum tous les 4 ans (sans réévaluaƟon automaƟque du montant) si le poste occupé et les missions
dévolues restent idenƟques,
Groupe
de
foncƟon
(GF)
Echelle
IFSE
plancher
légal
IFSE plancher
Commune de
Bourg-Argental
IFSE plafond
légal
agents non
logés
IFSE Plafond
légal
agents logés
IFSE Plafond
Commune de
Bourg-Argental a
agents non logés
IFSE Plafond
Commune de
Bourg-Argental
agents logés
GF A1 A2 0 750 3017 1859 2500 1525
GF A2 A1 0 500 2677 1434 1700 1037
GF A3 A1 0 500 2125 1193 1700 1037
GF A4 A1 0 500 1700 930 1700 1037
GF B1 B3 0 250 1456 669 1400 854
GF B2 B2 0 250 1334 602 1200 732
GF B3 B1 0 250 1221 556 1000 610
GF C1 C4 0 160 945 591 900 549
GF C2 C3 0 160 945 591 600 366
GF C3 C2 0 160 945 591 450 274
GF C4 C1 0 160 900 562 300 183 22
- en cas de changement de foncƟons (changement de groupe de foncƟons avec davantage
d’encadrement, de technicité ou de sujéƟons, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de foncƟons),
- en cas de changement de grade suite à une promoƟon,
- tous les ans, en l'absence de changement de foncƟons au regard de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et apportant un intérêt pour le poste, compte tenu de :
- l’ancienneté sur un poste comparable,
- la capacité et expérience professionnelle de l’agent.
ArƟcle 1 – 3 – 3 : CondiƟons de versement
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel au prorata de la quoƟté de travail. L’IFSE est indexée à l’évoluƟon du traitement indiciaire notamment en cas de passage à demi-traitement.
En cas d’absence, le régime indemnitaire des agents est aligné sur celui des la FoncƟon Publique d’Etat (FPE) :
Congé de Maladie Ordinaire
(CMO)
MainƟen de l’IFSE dans les mêmes proporƟons que le traitement
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l’IFSE. (DérogaƟon le cas échéant : en cas de requalificaƟon rétroacƟve d’un congé antérieurement accordé,
CMO ou CLM, l’agent conserve le bénéfice de l’IFSE versée durant
ce congé, avant la requalificaƟon).
Congé de Longue Maladie (CLM)
Congé de Grave Maladie (CGM)
MainƟen de l’IFSE à hauteur de 33 % la 1ère année puis 60 % les
2ème et 3ème année. (DérogaƟon le cas échéant : en cas de
requalificaƟon rétroacƟve d’un congé antérieurement accordé,
CMO par exemple, en CLM/CGM, l’agent conserve le bénéfice de
l’IFSE versée durant ce congé, avant la requalificaƟon).
Congé pour Invalidité
Temporaire Imputable au
Service (CITIS)
MainƟen de l’IFSE dans les mêmes proporƟons que le
traitement
Temps parƟel pour raison
thérapeuƟque
MainƟen de l’IFSE dans les mêmes proporƟons que le traitement
Période de préparaƟon au
reclassement
MainƟen de l’IFSE dans les mêmes proporƟons que le traitement
Congés liés aux responsabilités
parentales (maternité,
naissance, adopƟon, de
paternité et d’accueil de l’enfant)
MainƟen de l’IFSE dans les mêmes proporƟons que le
traitement
ArƟcle 1 – 4 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le montant individuel aƩribué au Ɵtre du CIA est librement défini par l’autorité territoriale dans les condiƟons prévues par la présente délibéraƟon et au regard des plafonds annuels suivants :
Groupe de
foncƟon
Montants
annuels
maximaux de
CIA
Montants
annuels
maximaux de
CIA 23
agents non
logés
agents logés
A1 6 390 € 6 390 €
A2 5 670 € 5 670 €
A3 4 500 € 4 500 €
A4 3 600 € 3 600 €
B1 2 380 € 2 380 €
B2 2 185 € 2 185 €
B3 1 995 € 1 995 €
C1 1 260 € 1 260 €
C2 1 260 € 1 260 €
C3 1 260 € 1 260 €
C4 1 200 € 1 200 €
ArƟcle 1 – 4 – 1 : CondiƟons d’octroi
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser une performance individuelle ou collecƟve en lieu et place de la part variable préalablement versée.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents sont pris en compte pour l’aƩribuƟon de ce complément indemnitaire, et sont appréciés par la hiérarchie à l’issue de l’entreƟen professionnel d’évaluaƟon. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciaƟon de l'autorité
territoriale, selon les critères suivants :
1-Valeur professionnelle
1.1. AƩeinte de l'ensemble des objecƟfs individuels fixés préalablement
1.2. Capacité à s'adapter aux exigences du poste (iniƟaƟve, autonomie, etc.)
2- Manière de servir
2.1. Qualités du travail, respect des procédures, des consignes, des règles de sécurité, des obligaƟons statutaires, des délais, des horaires, etc.
2.2. Savoir-être : travail en équipe, rendre compte de son acƟvité, capacité managériale,
ArƟcle 1 – 4 – 2 : CondiƟons de versement
Le CIA est versé annuellement (en décembre) au prorata de la quoƟté de travail. Il n’est pas soumis à une proraƟsaƟon en foncƟon de l’absentéisme.
ArƟcle 2 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS)
ArƟcle 2 – 1 : Bénéficiaires
Agents Ɵtulaires, stagiaires ou contractuels de droit publics à temps complet, non complet ou parƟel relevant de
l’ensemble des cadres d’emplois éligibles à ce disposiƟf (B et C) et en foncƟon de l’évoluƟon réglementaire à venir : 24
Rédacteur
Adjoint administraƟf
Technicien
Agent de maîtrise et adjoint technique
Animateur
Adjoint d’animaƟon
Atsem
Educateur des APS
Opérateur des APS
Assistant de conservaƟon du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
ArƟcle 2 – 2 : CondiƟons d’octroi
Les heures concernées sont celles effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et à la demande du chef de service pour surcroit temporaire d’acƟvité. Le décompte des heures supplémentaires
est contrôlé conformément à la réglementaƟon.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discréƟonnaire de l’autorité territoriale.
ArƟcle 2– 3 : Plafond
ArƟcle 2 – 3 – 1 : Agent à temps complet et agent à temps non complet
Le plafond est limité à 25 heures par mois dans lesquelles sont incluses les heures de dimanche, de jour férié ou de nuit.
Ce plafond ne pourra être dépassé que sur décision moƟvée du maire, pour des circonstances excepƟonnelles et pour une durée limitée dans le temps.
ArƟcle 2 – 3 – 2 : Agent à temps parƟel
Le plafond est limité à 25 heures mulƟplié par la quoƟté de travail de l’agent.
Exemple :
- Agent à temps parƟel 50% - plafond limité à 12 H 30.
- Agent à temps parƟel 80% - plafond limité à 20 H.
ArƟcle 2 – 1 – 4 : Calcul
ArƟcle 2 – 1 – 4 – 1 : Agent à temps complet et agent à temps non complet au-delà de la 35ème heure Les majoraƟons sont de 1,25 pour les 14 premières heures et 1,27 pour les heures suivantes. Elles s’appliquent indisƟnctement aux heures de semaine, des dimanches ou jours fériés et de nuit.
Les heures de nuit effectuées de 22 heures à 7 heures sont majorées de 100 % selon le rang de l’heure, par rapport aux heures normales.
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées des 2/3 selon le rang de l’heure par rapport aux heures normales.
Les majoraƟons pour heures supplémentaires de nuit et heures supplémentaires de dimanche et jour
férié ne peuvent se cumuler.
ArƟcle 2 – 1 – 4 – 2 : Agent à temps parƟel et agent à temps non complet jusqu’à la 35ème heure 25
Les agents à temps non complet ou parƟel qui effectuent des heures en plus de leur temps de travail
habituel, effectuent des heures complémentaires jusqu’à hauteur d’un temps complet.
La rémunéraƟon des heures complémentaires est égale au taux horaire de l’agent. T.H. (Taux Horaire de l’agent) = Traitement brut annuel de l’agent augmenté de la N.B.I / 1820
ArƟcle 2 – 1 – 5 : Repos compensatoire
- 1 heure supplémentaire non rémunérée donne lieu à un repos compensatoire d’égale durée.
Repos compensatoire pour travail supplémentaire les dimanches et jours fériés :
1 heure supplémentaire non rémunérée donne lieu à un repos compensatoire majoré des 2/3
Exemples :
-1 heure de dimanche est récupérée à raison d’une heure et 40 minutes.
-2 heures de jour férié sont récupérées à raison de 3 heures et 20 minutes, etc.
Repos compensatoire pour travail supplémentaire de nuit :
Les heures sont majorées de 100 %
Exemple : 1 heure effectuée de 22 heures à 7 heures est récupérée à raison de 2 heures.
ArƟcle 2 – 1 – 6 : Cumuls
Les IHTS ne sont pas cumulables avec le repos compensatoire.
Le cumul des IHTS est possible avec le RIFSEEP. CeƩe indemnité peut être aƩribuée aux agents logés pour
uƟlité ou par nécessité absolue de service.
Les IHTS ne peuvent être versées au Ɵtre des périodes d'astreinte ne donnant pas lieu à un travail effecƟf.
CAS PARTICULIER DES CONTRATS DE DROIT PRIVE
Les agents de droit privé à temps complet ou non complet recrutés sur des contrats aidés ne bénéficient d’aucun complément de rémunéraƟon mais peuvent bénéficier du régime des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires.
Mode de calcul :
- Agent à temps complet et agent à temps non complet au-delà de la 35ème heure
Les majoraƟons sont de 25% pour les 14 premières heures et de 50% pour les heures suivantes. Les heures de nuit effectuées de 22 heures à 7 heures sont majorées de 100 %. Les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont majorée de 50%.
Les majoraƟons pour heures supplémentaires de nuit et heures supplémentaires de dimanche et jours fériés ne peuvent se cumuler.
- Agent à temps non complet jusqu’à la 35ème heure
La rémunéraƟon des heures complémentaires est égale au taux horaire de l’agent.
ArƟcle 3 : Indemnités d’astreinte 26
ArƟcle 3 – 1 : Bénéficiaires
Agents Ɵtulaires, stagiaires ou contractuels de droit public à temps complet, non complet ou parƟel relevant
de l’ensemble des cadres d’emplois éligibles à ce disposiƟf et en foncƟon de l’évoluƟon réglementaire à venir.
ArƟcle 3 – 2 : CondiƟons d’octroi
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent a l’obligaƟon de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collecƟvité et à la demande du chef de service.
ArƟcle 3 – 3 : Calcul
Le montant de rémunéraƟon des astreintes :
A) Pour la filière technique (arrêté du 14 avril 2015) :
* indemnité d’astreinte d’exploitaƟon (astreinte de droit commun par laquelle les agents doivent rester à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir rapidement intervenir) :
Astreinte d’exploitaƟon Montant
Semaine complète 159,20 €
Week-end (du vendredi soir au lundi maƟn) 116,20 €
Nuit 10,75 €
Nuit en cas d’astreinte fracƟonnée inférieure à
10 heures
8,60 €
Samedi ou sur journée de récupéraƟon 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
* indemnité d’astreinte de décision (pour les personnels d’encadrement pouvant être joints directement
par l’autorité territoriale, en dehors des heures du service, afin d’arrêter les disposiƟons nécessaires) :
Astreinte de décision Montant
Semaine complète 121 €
Week-end (du vendredi soir au lundi maƟn) 76 €
Nuit 10 €
Samedi ou sur journée de récupéraƟon 25 €
Dimanche ou jour férié 34.85 €
* indemnité d’astreinte de sécurité (pour les agents appelés à parƟciper à un plan d’intervenƟon dans l’hypothèse d’un événement soudain ou imprévu) :
Astreinte de sécurité Montant
Semaine complète 149,48 €
Week-end (du vendredi soir au lundi maƟn) 109,28 €
Nuit 10, 05 €
Nuit en cas d’astreinte fracƟonnée inférieure à
10 heures
8,08 €
Samedi ou sur journée de récupéraƟon 34,85 € 27
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Ces montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de
l’astreinte.
B) Pour les autres filières (arrêté du 3 novembre 2015) :
Astreinte Montant Ou Repos compensateur
Semaine complète 149,48 € 1,5 jour
Lundi maƟn au vendredi soir 45 € ½ journée
Un samedi 34, 85 € ½ journée
Dimanche ou jour férié 43,38 € ½ journée
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Du vendredi soir au lundi maƟn 109,28 € 1 jour
ArƟcle 3 – 4 : Cumuls
CeƩe indemnité est cumulable avec tous les éléments du régime indemnitaire. CeƩe indemnité n’est pas
aƩribuée aux agents logés pour uƟlité ou par nécessité absolue de service.
ArƟcle 4 : Indemnités pour élecƟons
ArƟcle 4 – 1 : IndemnisaƟon des travaux supplémentaires occasionnés par les élecƟons
Les travaux supplémentaires accomplis à l'occasion des consultaƟons électorales peuvent donner lieu :
- soit à compensaƟon sous la forme d'un repos, égal au double de la durée des travaux supplémentaires effectués pendant les élecƟons.
- soit à la percepƟon d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si le grade le permet,
- soit à la percepƟon d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élecƟons (IFCE), pour les grades ne permeƩant pas la percepƟon d'IHTS.
Rappel : Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer, relève du pouvoir
discréƟonnaire de l'autorité territoriale.
ArƟcle 4 – 2 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élecƟons (IFCE) Les agents non éligibles aux heures supplémentaires du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élecƟons dans les condiƟons prévues par l'arƟcle 5
de l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
ArƟcle 4 – 2 – 1 : Bénéficiaires
Agents Ɵtulaires, stagiaires, non Ɵtulaires à temps complet, non complet ou parƟel. Catégorie statutaire concernée : les agents relevant de la catégorie A.
ArƟcle 4 – 2 – 2 : Calcul pour les élecƟons poliƟques (présidenƟelles, législaƟves, régionales, cantonales, municipales, référendum, européennes)
Le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite :
- d'un crédit global,
- d'un montant individuel maximum. 28
ArƟcle 4 – 2 – 2 – 1 : Calcul du crédit global
Le crédit global est calculé par référence au montant mensuel de l'IFTS des aƩachés territoriaux de 2ème catégorie affecté du coefficient 3 mulƟplié par le nombre de bénéficiaires théoriques dans la collecƟvité.
ArƟcle 4 – 2 – 2 –2 : Montant individuel maximum
Il est au plus égal en applicaƟon de l'arrêté ministériel du 27 février 1962, au quart de l'indemnité
forfaitaire annuelle maximum des aƩachés territoriaux de 2ème catégorie affecté du coefficient 3.
ArƟcle 4 – 2 – 2 –3 : Montant individuel
Le crédit global est réparƟ en foncƟon du travail accompli lors de l’élecƟon.
ArƟcle 4 – 2 – 2 –4 : Cumul
L’IFCE n’est pas cumulable avec le repos compensatoire et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire.
ArƟcle 4 – 2 – 3 : Autres consultaƟons électorales
CeƩe catégorie concerne toutes les élecƟons poliƟques et professionnelles non visées ci-dessus,
impliquant l'intervenƟon du personnel territorial.
Le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite :
- d'un crédit global,
- d'un montant individuel maximum.
ArƟcle 4– 2 – 3 – 1 : Calcul du crédit global
Le crédit global est obtenu en mulƟpliant le 1/36ème de la valeur maximum montant mensuel de l'IFTS des aƩachés territoriaux de 2ème catégorie affecté du coefficient 3 mulƟplié par le nombre de bénéficiaires théoriques dans la collecƟvité.
ArƟcle 4 – 2 – 3 –2 : Montant individuel maximum
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des aƩachés territoriaux de 2ème catégorie affecté du coefficient 3.
ArƟcle 4 – 2 – 3 –3 : Montant individuel
Le crédit global est réparƟ en foncƟon du temps consacré aux opéraƟons en dehors des heures normales de service.
ArƟcle 5 : Prime de Responsabilité
ArƟcle 5 – 1 : Bénéficiaires
Emploi foncƟonnel concerné : Directeur Général des Services
ArƟcle 5 – 2 : Plafond
Le montant de ceƩe prime est de 15 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement).
ArƟcle 5 – 3 : Cumuls
CeƩe indemnité est cumulable avec tous les éléments du régime indemnitaire. 29
ArƟcle 6 : CondiƟons d’applicaƟon du régime indemnitaire
ArƟcle 6 – 1 : Critères de modulaƟon
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement indiciaire. Les avantages consenƟs au Ɵtre du régime indemnitaire ont un caractère facultaƟf qui découle de la loi du 26
janvier 1984 et de nombreux décrets et arrêtés.
ArƟcle 6 – 2 : RevalorisaƟon des indemnités
La présente délibéraƟon menƟonne à Ɵtre indicaƟf, certains montants, qui feront l’objet d’une revalorisaƟon en foncƟon des modificaƟons des textes en vigueur ou en foncƟon de la valeur du point d’indice de la foncƟon
publique.
ArƟcle 6 – 3 : Sauvegarde des droits acquis
Conformément à l’arƟcle 88 de la loi n°84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, du fait de la mise en place d’un nouveau texte réglementaire, conserveront le bénéfice, à Ɵtre individuel, du mainƟen du montant indemnitaire dont ils disposeraient, en applicaƟon des disposiƟons réglementaires
antérieures.
ArƟcle 7 : Avantages en nature
ArƟcle 7 – 1 : Véhicules
Un véhicule de service avec remisage à domicile hors de la résidence administraƟve peut être aƩribué aux agents
dont les missions et les déplacements le jusƟfient.
CeƩe mise à disposiƟon doit faire l’objet d’une autorisaƟon signée par l’Autorité Territoriale, renouvelable par
reconducƟon expresse.
ArƟcle 8 : RémunéraƟon des stagiaires de l’enseignement
supérieur
Conformément au code général des collecƟvités territoriales, à la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligaƟons des foncƟonnaires, à la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la FoncƟon Publique Territoriale et au décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relaƟf aux
modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administraƟons et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, il est demandé au conseil municipal :
- de fixer le montant de la graƟficaƟon allouée aux stagiaires étudiants de l’enseignement supérieur dans le cadre de leur cursus universitaire à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et ce, dès lors que la durée du stage est au minimum de deux mois consécuƟfs et n’excède pas 6 mois, la graƟficaƟon suivra l’évoluƟon de la
réglementaƟon.
- de préciser que ceƩe graƟficaƟon est proporƟonnelle au temps de présence du stagiaire et est exonérée de coƟsaƟons et de contribuƟons sociales. Chaque stage fera l’objet d’une convenƟon conclue entre le stagiaire,
l’établissement préparant un diplôme de l’enseignement supérieur et la ville. CeƩe graƟficaƟon sera versée mensuellement selon la présence effecƟve du stagiaire. 30
ArƟcle 9 : DisposiƟons diverses
Toutes disposiƟons contenues dans les délibéraƟons antérieures et qui seraient contraires ou contreviendraient au disposiƟf et à l’applicaƟon de la présente délibéraƟon se trouvent abrogées.
La présente délibéraƟon sera automaƟquement actualisée en foncƟon des évoluƟons légales et réglementaires, telles que l’évoluƟon de la valeur du point, la transposiƟon des cadres d’emplois éligibles, la modificaƟon des montants indemnitaires notamment.
ArƟcle 10 : Date d’effet
La présente délibéraƟon entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
21/ ParƟcipaƟon de la commune à la prévoyance des agents
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanƟes d’assurance de protecƟon
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanƟes ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inapƟtude ou de décès.
CeƩe parƟcipaƟon deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum
de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’arƟcle 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 relaƟf à la conduite des négociaƟons relaƟves à la
protecƟon sociale complémentaire dans la foncƟon publique territoriale.
La parƟcipaƟon peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisaƟon. Dans ce cas, l'employeur verse une parƟcipaƟon aux agents qui ont adhéré à l'un
des produits labellisés, parmi ceux menƟonnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé
des collecƟvités territoriales,
- soit pour la convenƟon de parƟcipaƟon, associée à un contrat collecƟf d'assurance, conclue à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementaƟon relaƟve aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d'union de mutuelles, d'insƟtuƟon de prévoyance ou de société d'assurance. CeƩe
consultaƟon est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gesƟon du ressort de l’employeur.
La commune souhaite, à effet du 1er janvier 2025 : 31
MeƩre en place pour le risque prévoyance un régime collecƟf sur la base d’une convenƟon de parƟcipaƟon
conclue à l’issue d’un appel à concurrence lancé par le Centre de GesƟon de la Loire.
Vu le code général des collecƟvités territoriales,
Vu les arƟcles L 827-1 et suivants du code général de la foncƟon publique relaƟfs à la protecƟon sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relaƟf à la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’applicaƟon du 8 novembre 2011,
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
ArƟcle 1 : de retenir la procédure de la convenƟon de parƟcipaƟon, avec son contrat d’assurance collecƟve à adhésion facultaƟve des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gesƟon
départemental de la foncƟon publique territoriale,
ArƟcle 2 : d’accorder une parƟcipaƟon aux foncƟonnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé
dans l’effecƟf qui adhèreront au contrat collecƟf d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la
concurrence.
ArƟcle 3 : de fixer le niveau de parƟcipaƟon à 10€ mensuels par agent
ArƟcle 4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant,
22/ ValidaƟon du Plan de FormaƟon mutualisé du Centre de GesƟon de la Loire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
La formaƟon est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptaƟon aux évoluƟons des missions de service public et leur propre évoluƟon
professionnelle. Le plan de formaƟon idenƟfie et recense les besoins en formaƟon de la collecƟvité et des agents.
Le droit à la formaƟon professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la foncƟon publique
territoriale et est garanƟ à tous les agents de la collecƟvité, quel que soit leur statut : Ɵtulaire, stagiaire et contractuel.
La formaƟon est un ouƟl de gesƟon des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gesƟon des carrières et à l’évaluaƟon, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisaƟon des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service
rendu à l’usager et, en ce sens, la formaƟon est un levier pour le développement des compétences.
L’arƟcle L423-3 du CGFP précise l’obligaƟon faite aux collecƟvités territoriales et aux établissements publics, d’établir un plan de formaƟon annuel ou pluriannuel qui recense les acƟons de formaƟon prévues pour les agents de la collecƟvité.
L'organisaƟon des départs en formaƟon relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon foncƟonnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formaƟon,
tout au long de sa carrière. 32
Au-delà du plan de formaƟon propre à la commune de Bourg-Argental, le CDG 42 a rédigé un plan de formaƟon mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collecƟvités de la Loire de moins de 50
agents, permeƩant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formaƟon et l’expression des demandes. La réponse formaƟon sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effecƟfs et des moyens.
Ce plan de formaƟon mutualisé s’appliquera sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formaƟon par territoire lors des réunions proposées par le CDG 42 en partenariat avec le
CNFPT.
Ce plan de formaƟon mutualisé a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 21 novembre
2024.
Les axes du plan de formaƟon mutualisé sont les suivants :
Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances
Axe 2 : Se professionnaliser et se perfecƟonner dans son cœur de méƟer
Axe 3 : Prévenir les situaƟons à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail Axe 4 : PermeƩre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les praƟques professionnelles.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de formaƟon mutualisé 2025-2027 présenté en annexe de ceƩe délibéraƟon.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu le Code Général de la FoncƟon Publique notamment l’arƟcle L423-3,
Vu le Code du Travail,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu le plan de formaƟon mutualisé 2025-2027 présenté en annexe,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de formaƟon mutualisé (PFM 2025-27) tel que présenté.
23/ ModificaƟon des statuts de la CCMP
Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée des statuts actuels de la Communauté de Communes des Monts du Pilat en date du 15 octobre 2019.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil Communautaire a pris une délibéraƟon visant à modifier
les statuts de la CCMP.
En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la poliƟque
d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligaƟons sont à anƟciper soit au Ɵtre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025, soit en foncƟon de la taille démographique de la commune.
Le nouvel arƟcle L.214-1-3 du Code de l’acƟon sociale et des familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er janvier
2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour : 33
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en maƟère de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la poliƟque d’accueil du jeune enfant
peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou parƟe, par l’intercommunalité. C’est notamment le cas pour la CCMP.
Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP pour intégrer à ceux-ci ceƩe foncƟon d’Autorité Organisatrice de la PeƟte enfance (AOPE) sur son territoire et les obligaƟons qui en découlent. Cela ne vient pas
modifier les foncƟons actuelles de la CCMP en maƟère de PeƟte Enfance, mais vient préciser l’acƟon de celle-ci en maƟère de PeƟte Enfance.
Par la même, il est proposé de procéder à une mise à jour des statuts afin de réparƟr les compétences entre obligatoires et supplémentaires (les catégories complémentaires et opƟonnelles n’existant plus), et de procéder
à diverses modificaƟons au sein de chaque bloc de compétences.
Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP, tels qu’annexés à la présente délibéraƟon.
Monsieur le Maire explique que ceƩe modificaƟon statutaire sera effecƟve si les condiƟons de majorité qualifiée
sont réunies (à savoir deux Ɵers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moiƟé de la populaƟon totale de celles-ci, ou la moiƟé au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux Ɵers de la populaƟon)
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débaƩu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la modificaƟon des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.
24/ Mise en place de la GTC à la Maison des AssociaƟons
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu, afin de maitriser la consommation énergétique de la la Maison des Associations (MDA), d’y envisager l’installation d'un système de télégestion. Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de BOURG ARGENTAL adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l’installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance.
Le coût prévisionnel de l’installation du système de télégestion est de 12 078.00 € HT.
La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une contribution annuelle pour la maintenance de 262 € pour l’installation d'un système de télégestion à la MDA (220 € de base + 1 € par point de pilotage (ici 42 points)) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE et sera inscrite au compte 6554.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la souscription à l’option « Télégestion » de la compétence optionnelle « SAGE », et autorise M. le Maire à signer la convention correspondante, 34
- APPROUVE la contribution de la commune, étant entendu que la contribution sera calculée au montant réellement exécuté,
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
25/ ConvenƟon avec le Conseil Départemental de Loire pour les locaux de la Médiathèque
Monsieur le Maire rappelle que le site de la Médiathèque de Bourg-Argental, propriété du Département de la Loire, contribue au développement du service et du réseau de lecture publique pour le sud du département, auprès des communes ou communautés de communes du Pilat (CCMP et CCPR) et du Pays de Gier. Il dessert les
bibliothèques de ce territoire. Il accueille sur le site ses partenaires (salariés ou bénévoles) des médiathèques.
A travers cet équipement, les habitants de Bourg-Argental et de la population résidant dans la zone d’attractivité de la commune bénéficient également d’un service public de proximité. Ce service, notamment de prêt multimédia, est organisé sous la responsabilité communale.
Il convient donc de formaliser l’occupation du site par les agents municipaux de la commune de Bourg-Argental à travers une convention de mise à disposition des locaux.
La présente convenƟon a pour objet de meƩre à disposiƟon des locaux aux services municipaux, dans un ensemble immobilier appartenant au Département, situé Place de Sablon à Bourg-Argental. Aussi, elle précise les condiƟons d’uƟlisaƟon des locaux.
Les locaux sont occupés d’une part, par le Département de la Loire et d’autre part, par la Ville de Bourg-Argental. Les espaces sont mutualisés, sans excepƟon.
La convenƟon est consenƟe pour une durée de 3 ans prenant effet à compter du 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales,
Vu la convenƟon de mise à disposiƟon de locaux de la médiathèque par le Département de la Loire pour la
commune de Bourg-Argental,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APROUVE la convenƟon de mise à disposiƟon de locaux de la médiathèque de la commune de Bourg- Argental,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convenƟon.
26/ Décisions du maire
Conformément à l’arƟcle L.2122-23 du Code Général des CollecƟvités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de ses décisions prises :
- n°016 du 10 octobre 2024 35
- n°017 du 16 octobre 2024.
- N°018 du 4 décembre 2024
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment l’arƟcle L.2122-23,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de la liste des décisions prises par le Maire, par délégaƟon du Conseil municipal.
27a/ Redevance ConsommaƟon d’eau potable et Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
pour l’année 2025
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment ses arƟcles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses arƟcles L213-10-4 et -5, et arƟcles D213-48-12-1, D213-48-12- 2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relaƟf aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommaƟon d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes
d'assainissement collecƟf,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relaƟf au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collecƟf pris en compte pour
l'applicaƟon de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'arƟcle L2224-12-3 du code général des collecƟvités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relaƟf aux factures de distribuƟon de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibéraƟon n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administraƟon de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour
avis conforme et notamment ses arƟcles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour polluƟon de l’eau d’origine domesƟque et modernisaƟon des réseaux de collecte sont remplacées à compter
du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommaƟon d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0.43€/m3 facturé ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assieƩe le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommaƟon).
Toutefois, les consommaƟons d’eau potable desƟnée aux acƟvités d’élevage sont exonérées si elles font
l’objet d’un comptage spécifique.
CeƩe redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribuƟon d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour polluƟon de l’eau d’origine domesƟque.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collecƟf » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : 36
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribuƟon publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
• Le montant applicable est modulé en foncƟon de la performance des réseaux d’eau potable de
la collecƟvité compétente pour la distribuƟon publique de l’eau ; il est égal au tarif de base
mulƟplié par un coefficient de modulaƟon compris entre 0,2 (objecƟf de performance maximale
aƩeint) et 1 (objecƟf de performance minimale non aƩeint, pas d’abaƩement de la redevance) ;
• L’assieƩe de ceƩe redevance est consƟtuée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture ceƩe redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au
cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anƟcipaƟon sur chaque usager du service public de distribuƟon
d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire
l’objet d’une individualisaƟon sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommaƟon d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulaƟon est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour ceƩe première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »
consƟtue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujeƫ à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).
Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité ;
DECIDE :
- De prendre acte du tarif de la redevance pour consommaƟon d’eau à 0.43 €HT/m3 pour l’année 2025
fixé par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse,
- De fixer à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er
janvier 2025, 37
27b/ Redevance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales, notamment ses arƟcles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses arƟcles L213-10-6, et arƟcles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relaƟf aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommaƟon d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collecƟf,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relaƟf au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collecƟf pris en compte pour l'applicaƟon de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'arƟcle L2224-12-3 du code général des collecƟvités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relaƟf aux factures de distribuƟon de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibéraƟon n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administraƟon de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses arƟcles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour polluƟon d’origine domesƟque et modernisaƟons des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er
janvier 2025 par :
une redevance de « consommaƟon d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommaƟons desƟnées aux acƟvités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique)
et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribuƟon d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour polluƟon de l’eau d’origine domesƟque.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collecƟf » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collecƟf » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des staƟons d’épuraƟon) qui en sont les
redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en foncƟon de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collecƟf (staƟon d’épuraƟon et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à ceƩe staƟon d’épuraƟon) de la collecƟvité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des staƟons d’épuraƟon) ; il égal au tarif de base
mulƟplié par un coefficient de modulaƟon compris entre 0,3 (objecƟf de performance
maximale aƩeint) et 1 (objecƟf de performance minimale non aƩeint, pas d’abaƩement de la
redevance).
• l’assieƩe de ceƩe redevance est consƟtuée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collecƟvité au cours de l'année civile qui suit 38
La redevance est répercutée par anƟcipaƟon sur chaque usager du service public de l’assainissement
collecƟf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujeƫ à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisaƟon sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collecƟf » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulaƟon est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collecƟf » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour ceƩe première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collecƟf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » consƟtue un élément du prix du service public de l’assainissement collecƟf doit donc être assujeƫ à la TVA au taux de 10% (métropole)
Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité ;
DECIDE :
- De fixer à 0,009 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collecƟf » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collecƟf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1er janvier 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h12
La secrétaire de séance,
Signé
Nathalie MURE
Le Maire,
Signé
Stéphane HEYRAUD 39
Ce procès-verbal été approuvé par délibéraƟon 2025-01-02 du Conseil Municipal du 17 février 2025.