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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL149 2019 achat Braous
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL149 2019 achat Braous)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ST SE Envoyé en préfecture le 14/11 A ®
Reçu en préfecture le 14/11/2009 27 E
ne Affiché le 14/11/2019 mi
N°DEL149-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL149 2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M. LALANNE Jean-Pierre - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M.
DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme
LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT
Bérangère —- M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE
Christian —- Mme DI MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX
Christian —- M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean —- M. FORSANS Alain —
M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
Mme DUDOUS Dominique M. BALAO Serge
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
Mme DELMON Catherine Mme DI MAURO Catherine M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne — Mme BASLY-LAPEGUE Christine — Mme LOUME-SEIXO
Viviane —- Mme DUDOUS Dominique —- M. DUCHESNE Philippe —- Mme DETOUILLON Anne-Marie — M.
CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU
André - Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine —
Mme CAZAUNAU Anne-Marie — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR StéphaneEnvoyé en préfecture le 14/11/56
Reçu en préfecture le 14/11/20 Le <
be LE Affiché le 14/11/2019 —
ID : 040-244000675-20191106-DEL149_2019-DE
OBJET : GEMAPI : OPPORTUNITE D'ACHATS DE TERRAIN DANS LA BARTHE DES « BRAOUS » A SAINT-
PAUL-LES-DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.111-1,
Vu la compétence de la communauté d'agglomération du Grand Dax au titre de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Paul les Dax,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax dispose d'une opportunité d'acquisition foncière des parcelles cadastrées section AD n°22, 25, 27, 31, 32, 35, 39, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 82, 84, 92, 93,
94, 115, 126 d'une superficie totale de 22.9 hectares soit 229 000 m° située dans la barthe des « Braous » à
Saint-Paul-lès-Dax.
Le prix d'acquisition de ces parcelles appartenant à la succession de Monsieur Bernard BELLOCQ est fixé à
33 000 €.
Il s'agit d'un secteur qui souffre d'un manque d'entretien depuis plusieurs années, ce qui a modifié le régime
d'écoulement des eaux. La maitrise foncière de cette zone par la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax poursuit les objectifs suivants :
. Permettre l'entretien du milieu et favoriser la restauration de la barthe afin de prévenir le risque
inondations. En effet, cela permettrait la diminution du temps de submersion et de la contrainte hydraulique exercée sur les ouvrages de protection connexes existants (digue de Truol, remblai SNCF, routes
départementales N°70 et N°459). L'accessibilité à ces ouvrages est aujourd'hui inexistante. Les travaux
consistent au maintien des prairies humides ouvertes puis à des mesures de réouverture des milieux boisés.
(Débroussaillage)
" Participer à la préservation d'un site présentant un potentiel écologique, il est situé en zone NATURA
2000 des Barthes de l'Adour, et dans la ZPS Barthes de l'Adour, spécifique à l'avifaune. Un projet de
restauration est en cours de réflexion avec le Syndicat Mixte du Bas Adour et l'Association Barthes Nature
notamment.
" Participer à l'installation d'agriculteurs en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie
Territorial du Grand Dax lorsque le milieu sera restauré.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax des parcelles
cadastrées section AD n°22, 25, 27, 31, 32, 35, 39, 66, 67, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 82, 84, 92, 93, 94, 115,
126 d'une superficie de 22.9 hectares appartenant à la succession de Monsieur Bernard BELLOCQ au prix de
33 000 €.
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).re Envoyé en préfecture le 14/1140
ele 1411209 Un R:
42013
ID : 040-244000678-20191108- EL14S 201S-DE
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019
LA PRESIDENTE,
Elisabeth BO
|
!
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|re le 14/1
I : 040-244000678-201S 148 2018-DE