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Déliberation - cms 38 Indemnites de fonction des conseillers municipaux delegues
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 38 Indemnites de fonction des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/07/2020
Reçu en préfecture le 08/07/2020
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20200707-DEL2020 38-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l'Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 30 juin 2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 06 juillet 2020.
Délibération 2020-38
Le six juillet deux mille vingt à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent(e}s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide FAYE, Norbert COLLIAT, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Pierre HEINRICH, Mariane OBEID, Anne TOURMEN, Christian GROS, Fatima KRAIM, Florian BERNHEIM
Procuration : Vincent GOSSE donne procuration à Morgan BOUCHET, Yanice ZIDOUN donne procuration à Mireille PERINEL
Absent(e)s :
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Angèle ABBATTISTA a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptée
INSTITUTIONNEL - CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Sylvain LAVAL
Objet : Indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués
Le président donne lecture au Conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités des fonctions des conseillers municipaux délégués et l'invite à délibérer.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à
L 2123-24,
Vu le Code des communes, notamment ses articles R 123-1 et R 123-2.
Considérant que la commune compte 5 839 habitants.
Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire et du montant maximal de l'indemnité des adjoints par le nombre maximum d'adjoints, soit une enveloppe totale de 8 984.50€ mensuels (article L2123-23). Si le maire souhaite confier par la suite des délégations à des conseillers municipaux, leur indemnité éventuelle relève d'un partage de l'enveloppe susmentionnée entre
le maire, les adjoints et les conseillers délégués. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
Envoyé en préfecture le 08/07/2020
Reçu en préfecture le 08/07/2020
Affiché le re = <>
ID : 038-213804230-20200707-DEL2020 38-DE
Les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire déléguera une partie de ses fonctions est fixé en brut à :
Indemnité des conseillers municipaux délégués : 4.4587% de l'indice 1027, soit 173.41 € brut soit 150 € net.
Vote :POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 07 juillet 2020
Le Maire
Sylvain LAVAL