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Déliberation - cms 04 Attribution d indemnites concours du receveur municipal
Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 Attribution d indemnites concours du receveur municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le ee
ID : 038-213804230-20200120-DEL2020 04-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
Département de l’Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 14 janvier 2020
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 20 Janvier 2020.
Délibération 2020-04
Le vingt Janvier deux mille vingt à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Yannik OLLIVIER.
Présent{e)s : Yannik OLLIVIER, Mireille PERINEL, Angèle ABBATTISTA, Stéphanie COLPIN, Alain FAYEN, Pierre TERRAES, Joaquin TORRES, Norbert COLLIAT, Hervé POTHIER DENIS, Frédéric CALVO, Christian GROS, Anne TOURMEN, Caroline PELISSIER, Sylvain LAVAL, Gabriel JULLIEN, Christine TULIPE, Didier PICHON, Sid Ahmed HEMCHE, Sophie LAFFONT.
Procuration: Kamel BOUZERARA donne procuration à Alain FAYEN, Emilie CLARET donne procuration à Sylvain LAVAL, Ahmed DEBZA donne procuration à Hervé POTHIER DENIS, Elisabeth DELPHIN donne procuration à Norbert COLLIAT, Dominique MAS donne procuration à Angèle ABBATTISTA, Vincent PHILIPPE donne procuration à Stéphanie COLPIN, Cécile POUREAU donne procuration à Frédéric CALVO, Yves DELAHAYE donne procuration à Gabriel.
Absente : Marie-Pierre FORESTIER
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Sophie LAFFONT a été désignée pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Mireille PERINEL
Objet: FINANCES — Budget - Attribution d’indemnités — concours du receveur
municipal
Le rapporteur expose :
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Le rapporteur entendu,
le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
De DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,
D'ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par arrêté interministériel et sera attribuée à M. Hervé SARLIN, Receveur municipal Envoyé en préfecture le 24/01/2020
Reçu en préfecture le 24/01/2020
Affiché le eo
ID : 038-213804230-20200120-DEL2020 04-DE
DE DEGAGER annuellement au budget communal, les crédits nécessaires à son règlement -— chapitre 011— article 6225 — Indemnités au comptable.
VOTE : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication le 20 janvier 2020
Le Maire,
Yannik OLLIVIER.