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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Castin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 19 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Département du Gers
Mairie de Castin
Rue de la Mairie 32810 CASTIN
Tél : 05 62 05 76 04
Mail : mairie.castin@gmail.com
Site internet : www.castin.fr
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 19 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois, le 19 Décembre à 20 Heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pierrette LUCHE, Maire.
Membres présents : Pierrette LUCHE, Cécile ODORICO, Béatrice FERRERE, Rémy CABAN, Alain DUBOIS, Alain LAUZIERE, Franck LAPEYRERE.
Absentes excusées : Monique MENDEZ, Christine SAINT-LOUBERT
Secrétaire de séance : Rémy CABAN
Approbation du compte-rendu de la séance 21 Novembre 2023
Après lecture, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
1°) Conclusion de l’Enquête Publique ZAEnR :
La Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 21 Novembre 2023 par laquelle elle avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération :
– un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 11 Décembre au 15 Décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public.
– une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 11 Décembre 2023,
- une consultation par voie électronique a été organisée du 11 Décembre au 15 Décembre sur le site de la commune https://castin.fr
La Maire présente le bilan joint de cette concertation :
0 personne ayant consigné des observations sur le registre,
11 personnes présentes en réunion publique
0 contribution reçue via la consultation électronique …/…
et que les avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal,
ZAEnR ….
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après ou listées dans le tableau ci-joint :
- ZAEnR Photovoltaiques
- PV Toitures
• le secteur « Commune », d’une surface totale de 11 466 294,7 M2, peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,
- PV Ombrières
• les parcelles cadastrées Section AB n° 0006 (Parking Nord) d’une contenance de 1271 M2 et Section B 0726 (parking nouveau cimetière) d’une contenance totale de 5134 M2 cimetière compris, dont l’usage des sols est durablement artificialisé, pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets d’ombrières photovoltaïques
ZAEnR ….
CHARGE la Maire de notifier la présente délibération :
- au Secrétaire général, référent préfectoral unique du Gers,
- à la Communauté de Communes/Agglomération du Grand Auch, - à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Gers,
2°) Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Madame la Maire rappelle que parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Concernant la fonction publique territoriale, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par un barème. Cette rémunération est calculée au cours de la période du 1ER Juillet 2022 au 30 Juin 2023 et réduite à proportion de la quotité de travail.
Madame la Maire souligne que la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d’une délibération après avis du comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux deux agents de la commune, sous réserve, de l’avis du comité social territorial et qui sera versée en une seule fois en Janvier 2024.
…/… …/…
3°) Participation à la Protection sociale complémentaire pour agent :
Madame la Maire explique qu’une convention Santé a été mise en place depuis le 1ER Janvier 2023 pour une durée de 6 ans afin de permettre la mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire du personnel. Il est obligatoire de formuler une demande d’avis auprès du comité social territorial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour une participation de 15,00 € par la commune après avis du Comité.
4°) Adoption du Rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges :
Madame la Maire informe son conseil municipal que lors de la réunion du 19 Décembre 2023 a rendu ses conclusions sur la correction à apporter au montant de l’attribution de compensation pour les communes d’Auch et de Pavie en matière de compétence Gépu « Gestion des Eaux Pluviables Urbaines » ;
Comme pour tout transfert, l'impact financier lié à l'exercice de ces nouvelles attributions a vocation à être compensé soit par la modulation de l'attribution de compensation, soit par du transfert de fiscalité.
L'évaluation des charges transférées a été déterminée par la commission locale d'évaluation (CLECT) prévue à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), qui s'est réunie le 19 décembre 2023 et a adopté le rapport joint en annexe.
Ce dernier a été notifié par la Communauté d’agglomération à chaque commune membre afin qu’il soit approuvé selon les règles de la majorité qualifiée. Le CGI précise que les délibérations des communes doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par la Communauté d’agglomération. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, celle-ci est réputée favorable.
Il deviendra pleinement exécutoire après adoption des conseils municipaux.
Les montants d’attributions de compensation des communes d’Auch et de Pavie sont ainsi modifiées :
Concernant la commune d’Auch
Montant de référence : - 2 483 279,57 €
Variation : - 478 723,04 €
Montant pour l’exercice 2024 : - 2 962 002,61 €
Concernant la commune de Pavie
Montant de référence : - 22 500,22 €
Variation : - 19 234,79 €
Montant pour l’exercice 2024 : - 41 735,01 €
Le montant des attributions de compensation des autres communes demeure inchangé et maintenu au niveau de 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées, tel qu’annexé à la présente délibération.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Recensement de la population : Après le recensement du début d’année, il en ressort que la population de Castin est de 353 habitants et 12 comptés à part soit : 365 habitants
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 21h00