Déliberation - 99 DE DB03

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Déliberation - 99 DE DB03 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DB03)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20220406-DB03-DE |

Accusé certifié exécutoire

| Département de l'Eure SEANCE 2 du 06/04/2022- DB 03 Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _]

Date de convocation : le 31 mars 2022

Date d'affichage : le 31 mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 09

Votants : 14

Dont pouvoir {s) : 5

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE SIX AVRIL A DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la

salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Sandra

LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Pascal

SCHWARTZ.

Absente excusée : Madame Chantal QUERNIARD

Pouvoirs de : Frédéric BESNARD à Céline RECHER, Françoise COHAN à Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Elodie DESABAYE à Francine DESABAYE, Bernard LEBOEUF à Anne BERICHI, Alain LOEB à Pascal SCHWARTZ.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT

AFFECTATION DES RESULTATS EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2021, en adoptant le compte administratif par délibération n°2 du

06/04/2022 :

Pour rappel, en report de l'année fiscale 2021, sont à prendre en compte :

- Un déficit reporté de la section Investissement de : - 51 814.08 € (2020)

- Un excédent reporté de la section de fonctionnement de : + 113 333.66 € (2020).

Pour rappel le solde d'exécution donné par le compte administratif 2021 est composé : - d'un solde d'exécution (déficitaire — 001) de la section d'investissement de : - 14 059.00 €, - d'un solde d'exécution (déficitaire — 002) de la section de fonctionnement de :- 19459 38 €.

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser pour un solde de 82 545.02 € en dépenses et pour 139 644.00 € en recettes.

Restes à réaliser en dépenses Restes à Réaliser en recettes

2088 - défibrillateur 1 048.01 € 024- Cessions 93 000.00 €

d'immobilisations

2128- aménagement terrain | 900.00 € 13256- attributions de 29 500.00 €

(allée du roule) compensation (école)

21312 — travaux école 64 083.95 € 1341- dotation équipement 4 882.00 €

(marché)

21538 — autres réseaux 6 676.22 € 1342 - amendes police 6 922.00 €

21568 - EXTINCTEURS 336.84 € 1346 - participation voirie 5 340.00 €

{poteaux incendie)

2183 - Matériel informatique | 9 500.00 €

total 82 545.02 € total 139 644.00 €

Ce qui donne un reste à réaliser total de : + 57 098.98 € (Dépenses moins recettes).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212705982-20220406-DB03-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/04/2022

Besoin net de la section d'investissement :

Les restes à réaliser et le solde d'exécution 2021 de la section d'investissement, induisent le besoin de financement de la

section d'investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 8 774. €,

Solde 2020 section investissement - 65 873,08 €

Restes à Réaliser 2020 + 57 098.98 €

Besoin net de la section 8 774.00 €

d'investissement

Pour synthèse :

Libellés section d'investissement section de Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2020 51 814.08 € 113 333.66 €

Opérations de l'exercice 2021 112 160.47 € 98 101.47 € 636 919.31 € 617 459.93 €

Total 163 974.55 € 98 101.47 € 636 919.31 € 730 793.59€

Résultat de l'exercice 2020 - 14 059.00 € -19 459.38 €

Résultats cumulé 2020-2021 - 65 873.08 € 93 874.28 €

Restes à réaliser 2020 - 82 545.02 € 139 644.00 €

Solde Reste à Réaliser 57 098.98 €

D san ce Inanpement de la section + 8 774.00 € (BP2022) _ 877410€

Résultats Reportés sur l'exercice 2022 - 65 873.08 € 85 100.18 €

Après en avoir délibéré, avec 10 VOIX POUR, 00 VOIX CONTRE et 00 ABSTENTION et 4 REFUS de vote, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de l'affectation du résultat de l'exercice 2021 comme suit :

Compte 1068 : besoin d'investissement (R1068) : 8 774.10 €,

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) après couverture du besoin d'investissement : +85 100.18 €.

Ligne 001

Déficit de résultat d'investissement reporté (D001) : - 65 8

Pour extrait certiflé conforme au registre

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. - Certifie le caractère acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :