Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA No 26 MARS 2016

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA No 26 MARS 2016 Document publié le Samedi 26 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA No 26 MARS 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME

RECUEIL N° 26 - MARS 2016

publié le 25/03/16

1SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- ARRETE désignant les parties prenantes concernées ainsi que les services de l’État coordonnateurs de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI DE VIENNE ……………………………………………………………………………………………………………… 3 - Arrêté n° 2016077-0006 portant modifications des prescriptions particulières de l’arrêté n° 2014-147-0020 du 27/05/2014 et de l’arrêté de mise en demeure n° 2015-030-0007 du 30/01/2015 notifiés à la Société 2C Aménagement dans le cadre de la mise en conformité du réseau d’eaux pluviales du lotissement le Clos de la Fontaine à Châteauneuf du Rhône ………………………………………………………………………….. 5 - Arrêté préfectoral n° 2016077-0007 mettant en demeure la Société 2C Aménagement de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de prescriptions particulières n° 2014-147-0021 du 27/05/2014, modifié par l’arrêté n° 2015-057-0015 du 26/02/2015, relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement "Les Jardins du Valladas" Commune de Châteauneuf-du-Rhône ………………………………………………………………… 8 - Arrêté n°2016083-0007 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur les communes de Tain l'Hermitage et de Crozes-Hermitage ………. 9 - Arrêté n° 2016083-0010 portant modification de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture …………………….. 10 - Arrêté n° 2016083-0011 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation …………………………………………………….. 11

PREFECTURE

- ARRÊTÉ N° 2016076-0005 du 16 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux le projet d'extension du Parc d'Activités Économiques (PAE) de Boulagne, sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, et son aménagement …………………………………………………………………… 15 - A R R E T E n° 2016081 – 0003 portant autorisation d’une manifestation pédestre intitulée « Trail de Mirmande » organisé les 26 et 27 mars 2016 par le club « Promo Sport 26 » ………………………………………………………………………………………….. 17 - Arrêté n°2016-083-0012 portant autorisation d’une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée «Trophée du Sud Est » organisé par l'association « Auto Cross des Granges Gontardes » les 26 et 27 mars 2016, sur le circuit, sis « Le bois des Mattes », aux Granges Gontardes. ………………………………………………………………………………………… 19 - A R R E T E N° 2016 0083 – 0013 portant autorisation d'une course pédestre intitulée « Corrida de Chabeuil » organisée le 02 avril 2016 sur le territoire de la commune de CHABEUIL ……………………………………………………………………………….. 21 - A R R E T E n° 2016084-0004 portant renouvellement de l’agrément de la société APAVE pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé, invalidé pour solde de points nul ou suspendu administrativement ……………………………………….. 23 - AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME Commune de PORTES-LES-VALENCE Extension d'un ensemble commercial par la création d'un supermarché « CARREFOUR MARKET » ……… 23 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME Commune de SAINT-PAUL-LES-ROMANS Extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin de bricolage « BRICOMARCHE » ……………. 25

AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)

- Arrêté n° 2016-0675 Modifiant l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de VALENCE par la sous-traitance de l'activité de stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte du Docteur ZACHARIE n'exerçant pas au sein de l'établissement de santé ……… 26

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

- ARRETE CONJOINT Portant renouvellement de l’autorisation de la structure de Suivi Extérieur « L’envolée » gérée par l'association Le Trait d'Union à Nyons …………………………………………………………………………………………………………………………………. 27

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PREFECTURE DE L’ISERE

Direction départementale des territoires

Service sécurité et risques

ARRETE

désignant les parties prenantes concernées ainsi que les services de l’État coordonnateurs de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI DE VIENNE

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Le préfet du département de l’Ardèche Le préfet du département de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’Ordre national du mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite Le préfet du département de la Loire Le préfet du département de l’Isère Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ; Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ; Vu l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;

Vu l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n°13-416 bis du 20 décembre 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs objectifs et leurs délais d’approbation pour le bassin Rhône-Méditerranée ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la directrice départementale des territoires de l’Isère,

ARRETENT

Article 1

Les parties prenantes concernées par l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du TRI (territoire à risque important d’inondation) de Vienne sont les suivantes :

État :

• Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes

• Préfecture de l’Isère

• Sous préfecture de Vienne

• Préfecture de l’Ardèche

• Préfecture de la Drôme

• Préfecture de la Loire

• Préfecture du Rhône

• Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes • Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ardèche

• Direction départementale des territoires (DDT) de la Drôme

• Direction départementale des territoires (DDT) de l’Isère

• Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire

• Direction départementale des territoires (DDT) du Rhône

• Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes

Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes

Conseil départemental de l’Ardèche

Conseil départemental de la Drôme

3Conseil départemental de l’Isère

Conseil départemental de la Loire

Conseil départemental du Rhône

Communes :

Andance, Ampuis, Andancette, Arras-sur-Rhone, Artas, Beauvoir-de-Marc, Champagne, Charantonnay, Chasse-sur-Rhone, Chatonnay, Chavanay, Chonas-l'Amballan, Chuzelles, Condrieu, Culin, Diemoz, Estrablin, Eyzin-Pinet, Heyrieux, Jardin, Laveyron, Le Peage-de-Roussillon, Les Roches-de-Condrieu, Lieudieu, Limony, Loire- sur-Rhone, Luzinay, Malleval, Meyrieu-les-Etangs, Meyssies, Moidieu-Detourbe, Oytier-Saint-Oblas, Ozon, Peyraud, Ponsas, Pont-Eveque, Reventin-Vaugris, Roussillon, Royas, Sablons, Saint-Alban-du-Rhone, Saint-Clair-du-Rhone, Saint-Cyr-sur-le-Rhone, Saint-Desirat, Saint-Georges-d'Esperanche, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Just-Chaleyssin, Saint-Maurice-L'exil, Saint-Michel-Sur-Rhone, Saint-Pierre-De-Boeuf, Saint-Prim, Saint-Rambert-D'albon, Saint- Romain-en-Gal, Saint-Sorlin-de-Vienne, Saint-Vallier, Sainte-Anne-Sur-Gervonde, Sainte-Colombe, Salaise-sur-Sanne, Sarras, Savas-Mepin, Septème, Serpaize, Serrières, Seyssuel, Tupin-et-Semons, Valencin, Verin, Vienne, Villeneuve-de-Marc et Villette-de-Vienne

Établissements publics de coopération intercommunale :

• Communauté d’agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo)

• Communauté de communes du Pays Roussillonais

• Communauté de communes de la Région de Condrieu

• Communauté de communes du Pilat Rhodanien

• Communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné

• Communauté de communes de Bièvre Isère

• Communauté de communes Porte DrômArdèche

• Communauté de communes VivaRhône

Syndicat de rivières des 4 vallées du Bas Dauphiné

Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique Bièvre Liers Valloire

Syndicat mixte du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID)

Syndicat des trois rivières

Syndicat mixte des Rives du Rhône

Syndicat mixte du SCOT Nord-Isère

Chambre d’agriculture de l’Ardèche

Chambre d’agriculture de la Drôme

Chambre d’agriculture de l’Isère

Chambre d’agriculture de la Loire

Chambre d’agriculture du Rhône

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Lyon

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Nord Isère

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Saint Étienne

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l’Ardèche

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Drôme

Agence de l’eau Rhône-Méditerranée,

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Ardèche

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Loire

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Rhône

La compagnie nationale du Rhône (CNR)

Article 2

La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale des territoires de l’Isère, sont chargées de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du TRI de Vienne sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin et du préfet de l’Isère.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire et du Rhône.

Article 4

Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le secrétaire général de l’Isère, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée du bassin Rhône-Méditerranée, la directrice départementale des territoires de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Grenoble, le

Le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Le préfet de l’Isère préfet du Rhône,

préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée

Le préfet de l’Ardèche Le préfet de la Drôme

Le préfet de la Loire

4PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

Affaire suivie par : Hélène PRUDHOMME

Tél : 04.90.97.97.26

Arrêté n° 2016077-0006

portant modifications des prescriptions particulières de l’arrêté n° 2014-147-0020 du 27/05/2014 et de l’arrêté de mise en demeure n° 2015-030-0007 du 30/01/2015 notifiés à la Société 2C Aménagement dans le cadre de la mise en conformité du réseau d’eaux pluviales du lotissement le Clos de la Fontaine à Châteauneuf du Rhône

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L171-8, L.214-1 à 6, R.214-1 à 5, R.214-32 à 56, R.214-39 et 40 ; Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006) fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement reçu en date du 26/05/2008 au Guichet Unique de la Drôme, présenté par 2C AMENAGEMENT représenté par Monsieur COCCO Didier, enregistré sous le n° 26-2008-00131 et relatif au rejet d'eaux pluviales pour le lotissement « Le Clos de la Fontaine » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09-5921 du 22/12/2009 mettant en demeure la société 2C Aménagement de réaliser une étude des incidences relatives à la création des lotissements "Les Jardins du Valladas" et "Le Clos Fontaine" à Châteauneuf-du-Rhône ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-147-0020 en date du 27/05/2014, portant prescriptions particulières relatives à la gestion des eaux pluviales du lotissement LE CLOS DE LA FONTAINE, sur la Commune de Châteauneuf-du-Rhône ;

Vu l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-147-0020 en date du 27/05/2014, notamment le point 2.2. « Prescriptions relatives aux travaux » et plus précisément la référence au plan E.141/10-C-1 mis à jour le 23 septembre 2013 ;

Vu le contrôle sur pièces du 10/07/2014 et notamment le rapport relatif à ce contrôle administratif transmis le 30/07/2014 ; Vu la réunion du 12/09/2014, organisée sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et le relevé de décisions transmis à la société 2C Aménagement le 22/09/2014 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-030-0007 du 30/01/2015 mettant en demeure la Société 2C Aménagement de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté de prescriptions particulières n° 2014-147-0020 en date du 27/05/2014 et notamment son article 1, prescrivant la réalisation des travaux dans un délai de six mois à compter de sa notification du dit arrêté, soit à échéance du 03/08/2015 ;

Vu le contrôle sur pièces du 14/12/2015 et notamment le courrier de suite du contrôle transmis le 23/12/2015 accompagné du rapport de manquement administratif relatif aux écarts réglementaires constatés lors de ce contrôle ;

Vu le courrier de la société 2C Aménagement, en date du 25 janvier 2016, en réponse aux écarts relevés, faisant office de compte rendu d’étape mensuel et informant d’une part, de la modification du tracé de la canalisation de rejet au sortir du bassin de rétention et demandant d’autre part, une prorogation de délai pour la finalisation des travaux de mise en conformité des deux lotissements ;

Vu l’extrait du plan E.141/10-C-1, matérialisant la modification du tracé de la canalisation de rejet, demandée dans le cadre de la réalisation des travaux de mise en conformité ;

Vu le compte rendu de chantier n° 8 validant le début des travaux sur le lotissement « Le Clos Fontaine », en date du 09/12/2015 ; Vu le courriel de 2C Aménagement en date du 22/02/2016 transmettant les informations relatives à la situation des travaux et le planning de travaux mis à jour et prévoyant une réception des travaux courant mars 2016.

Considérant que les travaux du lotissement « Le Clos Fontaine » ont effectivement été engagés depuis le 09/12/2015 et que le planning mis à jour prévoit une réception des travaux de mise en conformité du réseau d’eaux pluviales et de réalisation des mesures compensatoires une échéance finale de mars 2016 ; Considérant que la modification de la canalisation de rejet a été réalisée suite à des contraintes techniques, évoquées par le maître d’œuvre, et qu’il convient de mettre en cohérence l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-147-0020 en date du 27/05/2014 pour prendre en compte cette modification ; Considérant que selon les informations fournies par la société 2C Aménagement et au regard des éléments techniques transmis, ces modifications ne remettent pas en cause le principe de gestion des eaux pluviales tel que défini dans l’étude E.141/10-C dans sa version du 23/09/2013 ; Considérant qu’au regard des contraintes techniques relevées, un délai supplémentaire de 4 mois à compter du 24/12/2015 a été accordée pour la mise en conformité du lotissement, dans le cadre des suites à donner au contrôle sur pièces du 14/12/2015 ; Considérant qu’il convient cependant de modifier les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 2014-147-0020 et n° 2015-030-0007 du 30/01/2015 susmentionnés pour prendre acte des modifications demandées ;

Considérant que le projet ainsi modifié est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme ;

ARRETE

Article 1

Les arrêtés préfectoraux n° 2014-147-0020 et n° 2015-030-0007 du 30/01/2015 susmentionnés sont modifiés selon les dispositions des articles du présent arrêté.

Article 2

Le premier paragraphe du point 2.2 – « Prescriptions relatives aux travaux » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-147-0020 en date du 27/05/2014, ainsi que son alinéa a) sont remplacés par :

« 2.2 – Prescriptions relatives aux travaux

Les aménagements relatifs au bassin de rétention existant et à la gestion des eaux pluviales respectent les prescriptions énoncées dans l'étude technique E.141/10-C et le plan E. 141/10-C-1 dans sa version de septembre 2013, à l’exception de la partie canalisation de rejet, modifiée conformément à l’extrait de plan annexé au présent arrêté. Notamment :

a) Mesures relatives à l'affleurement de la nappe :

• Le bassin existant est comblé par des matériaux inertes, très peu perméables à imperméables. Ces matériaux sont déversés et compactés jusqu'à la côte 62.40 (70 cm au-dessus du toit des alluvions graveleuses). Il est planté en son fond de végétaux bio dégradants ;

5• Ce nouveau dispositif développe une rétention permettant la rétention des eaux de ruissellement générées sur le bassin pour une pluie décennale, et limite le débit vers le fossé à 20 l/s ;

• La digue périphérique actuelle est rasée jusqu’aux cotes du terrain naturel d'origine, soit à la cote 63.15 côté Ouest et 63.25 côté Est. »

Article 3

Le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2015-030-0007 du 30/01/2015 est remplacé par : « La Société 2 C Aménagement, représentée par Monsieur Christophe CAPELLI, Président dirigeant de la société 2 C Aménagement sise 2 bis, Chemin du Coulouvirer - ZI du Tronchon - 69544 Champagne au Mont d'Or Cedex est mise en demeure de réaliser les travaux prescrits par les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du n° 2014- 147-0020 en date du 27/05/2014 modifié, portant prescriptions particulières relatives à la gestion des eaux pluviales du lotissement LE CLOS FONTAINE avant le 24/04/2016, en :»

Article 4

Un compte rendu final des travaux est rédigé et transmis au service police de l’eau avant le 1er juillet 2016. Il détaille, l’ensemble de l’opération, notamment : • la date du début et de fin des travaux de mise en conformité ;

• la date et numéro du ou des PV réception :

• l’ensemble des prescriptions et leur réalisation ;

Le plan récolement des travaux, daté et signé, ainsi que les PV de réception, sont joints à ce compte rendu final.

Article 5

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de la société 2C Aménagement les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L 171-8 du code de l’environnement.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 8

Le présent arrêté est notifié à la Société 2C Aménagement et est publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Copie du présent arrêté est adressée pour information à Madame le Maire de la commune de Châteauneuf du Rhône, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et à Monsieur le Président du Syndic du lotissement « Le Clos de la Fontaine ».

Fait à Valence, le 17 mars 2016

Le préfet

Signé

Eric SPITZ

Annexe – Plan modificatif du tracé de la canalisation de rejet

67PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

Affaire suivie par : Hélène PRUDHOMME

Tél : 04.90.97.97.26

Arrêté préfectoral n° 2016077-0007

mettant en demeure la Société 2C Aménagement de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté de prescriptions particulières n° 2014-147-0021 du 27/05/2014, modifié par l’arrêté n° 2015-057-0015 du 26/02/2015, relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement "Les Jardins du Valladas" Commune de Châteauneuf-du-Rhône

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ; Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-8, L.214-1 à 6, R.214-1 à 5, R.214-32 à 56, R.214-39 et 40 ; Vu l’arrêté du 13 février 2002 (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006) fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement reçu en date du 26/01/2007 au Guichet Unique de la Drôme, présenté par 2C AMENAGEMENT représenté par Monsieur COCCO Didier, enregistré sous le n° 26-2007-00018 et relatif au rejet d'eaux pluviales pour le lotissement "Les Jardins du Valladas" ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement reçu en date du 13/05/2008 au Guichet Unique de la Drôme, présentée par 2C AMENAGEMENT représenté par Monsieur COCCO Didier, enregistré sous le n° 26-2008-00117 et relatif aux rejets d'eaux pluviales pour le lotissement "Les Jardins du Valladas" ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 09-5921 du 22/12/2009 mettant en demeure la société 2C Aménagement de réaliser une étude des incidences relatives à la création des lotissements "Les Jardins de Valladas" et "Le Clos Fontaine" à Châteauneuf-du-Rhône ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-147-0021 en date du 27/05/2014, portant prescriptions particulières relatives à la gestion des eaux pluviales du lotissement "Les Jardins du Valladas", sur la Commune de Châteauneuf-du-Rhône ;

Vu le contrôle sur pièces du 10/07/2014 et notamment le rapport relatif à ce contrôle administratif transmis le 30/07/2014 ; Vu la réunion du 12/09/2014, organisée sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et le relevé de décisions transmis à la société 2C Aménagement le 22/09/2014 ;

Vu la demande au titre de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, transmise le 06/01/2015 par la société 2C Aménagement au guichet unique de l'eau de la Drôme, enregistrée sous le n° Cascade 26-2015-00003 et portant à la connaissance du Préfet le projet de modification du dispositif et de l'implantation du rejet du réseau d'eau pluvial du lotissement "Les Jardins du Valladas" ;

Vu l'étude de la gestion des eaux pluviales et de l'onde inondante E.141/10-C version septembre 2013 et notamment le plan modifié n° ML3073-001 mis à jour en date du 09/12/2014 ;

Vu la note d'information à l'attention de Monsieur le Préfet de la Drôme en date du 19 février 2015 transmettant le projet de prescriptions modificatives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0015 en date du 26/02/2015, portant prescriptions modificatives de l’arrêté préfectoral n° 2014-147-0021 relatives à la gestion des eaux pluviales du lotissement "Les Jardins du Valladas", sur la Commune de Châteauneuf-du-Rhône, et notamment portant modification du dispositif et de l’implantation du rejet d’eau pluviale du lotissement ;

Vu l'article 4 de l'arrêté portant prescriptions modificatives susvisé qui dispose que les travaux de mise en conformité et les mesures compensatoires associées sont réalisés dans un délai de trois mois à compter de la notification du même arrêté ; Vu le contrôle sur pièces du 14/12/2015 et notamment le courrier de suite du contrôle transmis le 23/12/2015 accompagné du rapport de manquement administratif relatif aux écarts réglementaires constatés lors de ce contrôle ;

Vu le courrier de la société 2C Aménagement, en date du 25 janvier 2016, en réponse aux écarts relevés, faisant office de compte rendu d’étape mensuel et demandant une prorogation de délai pour la finalisation des travaux de mise en conformité du lotissement « Les Jardins du Valladas » ; Vu le compte rendu de chantier n° 8 validant le début des travaux sur le lotissement « Les Jardins du Valladas », à compter du 22/02/2016 ; Vu le courrier de 2C Aménagement en date du 22/02/2016 transmettant le planning de travaux mis à jour et prévoyant la réception des travaux dans le courant du mois de juin 2016.

Considérant que lors de l’examen des pièces en sa possession à la date du 14/12/2015, l’agent en charge du contrôle a constaté la transmission succincte et tardive d’éléments d’information par la société 2C Aménagement pour répondre à la prescription qui imposait l'envoi d'un compte rendu mensuel d'étape, et que cette transmission n'était pas à la hauteur des enjeux et des informations attendues ; Considérant que les travaux n'ont pas été réalisés selon les délais fixés et que la société 2C Aménagement n'a pas engagé l’ensemble des démarches administratives préalables à la réalisation de ces travaux ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral n° 2014-147-0021, modifié par l’arrêté n° 2015- 057-0015 en date du 26/02/2015

Considérant que l'excavation réalisée pour l'aménagement des bassins de rétention d'eaux pluviales intercepte la nappe alluviale du Rhône, et qu'au vu des écoulements de celle-ci, un risque de contamination de la nappe demeure ;

Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement n’est pas garantie ; Considérant que les travaux du lotissement « Les Jardins du Valladas» ont été engagés à compter du 22/02/2016 et que le planning mis à jour prévoit une réception des travaux de mise en conformité du réseau d’eau pluviale et de réalisation des mesures compensatoires à une échéance finale de juin 2016 ; Considérant que face à cette situation, il convient de faire application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société 2C Aménagement de respecter les prescriptions de l’arrêté n° 2014-147-0021 en date du 27/05/2014 modifié par l’arrêté n° 2015-057-0015 en date du 26/02/2015 afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L211-1 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

8Article 1

La Société 2 C Aménagement, représentée par Monsieur Christophe CAPELLI, Président dirigeant de la société 2 C Aménagement, sise 2 bis Chemin du Coulouvirer - ZI du Tronchon - 69544 Champagne au Mont d'Or, est mise en demeure de réaliser les travaux prescrits par l’arrêté préfectoral du n° 2014-147-0021 en date du 27/05/2014, portant prescriptions particulières relatives à la gestion des eaux pluviales du lotissement « Les Jardins du Valladas », modifié par l’arrêté n° 2015-057- 0015 en date du 26/02/2015, avant le 30 juin 2016, en transmettant :

• avant le 25 de chaque mois, un compte rendu mensuel d'avancement, daté et signé, faisant état des démarches engagées et des résultats obtenus, et ce, jusqu’à la réalisation complète des travaux,

• Dès la finalisation des travaux visés par les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2014-147-0021 en date du 27/05/2014, modifié par l’arrêté n° 2015- 057-0015 en date du 26/02/2015, et sans attendre la réception globale du chantier, le PV de réception des travaux relatif à la mise en conformité du réseau d’eau pluviale et de la mise en œuvre des mesures compensatoires,

• Avant le 1er juillet 2016, le compte rendu final des travaux.

Ce compte rendu détaille l’ensemble de l’opération de mise en conformité, notamment : • la date de début et de fin des travaux ;

• la date et numéro du ou des PV réception :

• l’ensemble des prescriptions et leur réalisation.

Est joint au compte rendu final :

• Le plan récolement des travaux, daté et signé,

• Les justificatifs relatifs à l’achat de la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation des travaux ainsi que le justificatif relatif à la servitude de passage.

Article 2

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre de la société 2C Aménagement les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 3

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois.

Article 4

Le présent arrêté est notifié à la Société 2C Aménagement et est publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Article 5

Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Copie du présent arrêté est adressée pour information à Madame le Maire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, à Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et à Monsieur le Président du Syndic du lotissement « Les Jardins du Valladas ».

Fait à Valence, le 17 mars 2016

Le préfet

Signé

Eric SPITZ

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°2016083-0007

relatif à la circulation d'un petit train routier touristique

sur les communes de Tain l'Hermitage et de Crozes-Hermitage

Le préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8, Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,

Vu la décision n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,

Vu la demande présentée le 02 mars 2016 par la SAS P.T.V.H. (Petit Train des Vignes de l'Hermitage), Vu la licence n° 2014/82/0001013 valable du 14 mai 2014 au 13 mai 2019, pour le transport intérieur de personnes par route, Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes le 19 mai 2014, annexé,

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de la société en date du 20 février 2016, relatif à l'itinéraire, annexé, Vu l’arrêté n° 2016-107 de Monsieur le maire de Tain l’Hermitage du 13 février 2016 portant autorisation de circuler et de stationner, Vu l’autorisation de circuler de Madame le maire de Crozes Hermitage en date du 01 mars 2016,

A R R E T E

ARTICLE 1

La société « Petit Train des Vignes de l'Hermitage » - 340 rue Eloi Abert - 26600 Chantemerle les Blés, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, du 23 mars 2016 au 31 décembre 2016, de 8H00 du matin jusqu'à 24H00 le soir, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées dans le règlement de sécurité d'exploitation, annexé :

Aller : quai de la Bâtie, rue de Scoly, place du 8 mai 1945, grande rue, place du Port, quai du docteur Cadet, rue Bellevue, avenue Gabriel Péri, avenue Rhin et Danube (RN 7), avenue Jean-Jaurès (RN7), place du Taurobole, rue Émile Friol, rue du Commandant Noir, rue Louis Pinard, route de Larnage, D241 Grande Pierraille (en

9direction de Crozes-Hermitage), chemin des Fougearets, route de l’Hermite Retour : D241 Grande Pierraille (en provenance de Crozes-Hermitage), route de Larnage, rue Jules Nadi, avenue Jean Jaurès (RN7), avenue du président Roosevelt (RN7), rue Albert Gonnet, quai du Général De Gaulle, quai Arthur Rostaing, quai de la Bâtie

En cas de gêne particulière et temporaire (travaux notamment), le circuit sera délesté selon le cas par les voies suivantes : avenue Gabriel Péri, Rue Bellevue, Quai du docteur Cadet, place du Port, avenue Jean Jaurès / place de l’Église, rue de l’Église, traversée avenue Jean Jaurès, avenue Paul Durand / rue Jules Nadi , avenue de Vercors, rue Misery, chemin des Dionnières, rue de Savoie, avenue du Souvenir Français

ARTICLE 2

Est autorisé durant la période visée à l'article 1 le stationnement d'un petit train routier touristique quai de la Bâtie.

ARTICLE 3

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé.

→ pour se rendre sur son lieu de garage aux entrepôts des Comptoirs Rhodaniens – ZA des Grands Crus – 26600 Tain l'Hermitage aller : rue de Scoly, place de l’Église, rue de l’Église, avenue du Dr Paul Durand, rue du Commandant Noir, rue Louis Pinard, route de Larnage, avenue du Souvenir Français, chemin des Levées, avenue des Grands Crus

retour : avenue des Grands Crus, chemin des Levées, chemin de Thortel, route de Chantemerle, chemin des Dionnières, rue de Savoie, avenue du Souvenir Français, route de Larnage, avenue Jules Nadi, rue Félicien Michel, quai de la Bâtie.

→ pour faire le plein de carburant à la station Shell - 20 rue du président Roosevelt à Tain l'Hermitage : en empruntant le quai du Général De Gaulle, la rue A. Gonnet, la rue Belle Rive – station - et retour par la rue Belle Rive, le quai du Général De Gaulle pour arriver quai de la Bâtie.

ARTICLE 4

Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6

M. le Secrétaire général de la Préfecture

M. le Maire de Tain l'Hermitage

Mme le Maire de Crozes Hermitage

M. le Directeur départemental des territoires de la Drôme

M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Drôme

M. le chef de district de Valence de la DIR-CE

M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Petit Train des Vignes de l'Hermitage ».

Fait à Valence, le 22 mars 2016

Pour le Préfet

et par subdélégation

Le chef du service déplacements et sécurité routière

Jean-Yves LE GUYADER

PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n° 2016083-0010

portant modification de la composition

de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur et Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU les articles R.313-1 à R.318-8 du Code Rural,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015278-0016 du 05 octobre 2015 portant renouvellement de la composition de la section spécialisée « structures et installations » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015278-0017 du 05 octobre 2015 portant renouvellement de la composition de la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté et crises économiques» de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, VU les propositions de désignation de Jeunes Agriculteurs de la Drôme,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

ARRETE

Article 1

10

Direction départementale des territoires

Service Agriculture – Pôle Structures et Crises

Affaire suivie par : Jean-Luc FAGOT

Tél. : 04 81 66 80 56

Fax : 04 81 66 80 00

courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.frL'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 est modifié partiellement comme suit : Au titre des représentants des Jeunes Agriculteurs:

M. Sébastien RICHAUD, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Christophe BOURRUT, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Jean-Christophe MARCEL, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant M. Florent BOUCHARD, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Antoine COMBEDIMANCHE, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant M. Loïc JUVEN, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

Le reste sans changement.

Article 2

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015278-0016 du 05 octobre 2015 est modifié partiellement comme suit : Au titre des représentants des Jeunes Agriculteurs:

M. Sébastien RICHAUD, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Christophe BOURRUT, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Jean-Christophe MARCEL, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant M. Florent BOUCHARD, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Antoine COMBEDIMANCHE, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant M. Loïc JUVEN, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

Le reste sans changement.

Article 3

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015278-0017 du 05 octobre 2015 est modifié partiellement comme suit : Au titre des représentants des Jeunes Agriculteurs:

M. Sébastien RICHAUD, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Christophe BOURRUT, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Jean-Christophe MARCEL, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant M. Florent BOUCHARD, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Antoine COMBEDIMANCHE, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant M. Loïc JUVEN, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

Le reste sans changement.

Article 4

La désignation des membres est effectuée pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Valence, le 21/03/16

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Frédéric LOISEAU

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

Arrêté n° 2016083-0011

portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, Vu le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60, Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement, Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du code de l’environnement,

11

Direction départementale des territoires

Service eau, forêt, espaces naturels

Affaire suivie par : Olivier CARSANA

Tél. : 04 81 66 80 70

Fax : 04 81 66 80 80

courriel : ddt-cde@drome.gouv.frVu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée, Vu l’arrêté préfectoral n°2013182-0019 du 10 juillet 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Drôme révisé, Vu l’arrêté interpréfectoral n°10-3371 et ARR-2010-229-5 du 17 août 2010 relatif au classement de la Zone de Répartition des eaux du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la Drôme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-356-0001 du 22 décembre 2014 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation à partir du 1er avril 2015 pour une durée maximale de 6 mois,

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2012 n°2012-086-0005 dans l'Ardèche et n°2012-086-0012 dans la Drôme portant délimitation d'un périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de répartition des eaux du bassin de la Drôme et des nappes alluviales de la Drôme et désignation du Syndicat de Gestion de la Ressource en Eau dans la Drôme (SYGRED) comme organisme unique de gestion collective, Vu l’arrêté n°3116 du 21 juin 1996 désignant la Chambre d’Agriculture, comme mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d’eau individuels à usage d’irrigation,

Vu l’arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 prescrivant la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013120-0011 du 30 avril 2013 portant sur les modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dans le département de la Drôme,

Vu la demande présentée par la Chambre d’Agriculture,

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 09 février 2016, Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 17 mars 2016, Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 17 mars 2016,

Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE, Considérant que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés Natura 2000, Considérant que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux dispositions des articles R 214-24 et 214-25 du Code de l'Environnement et qu’elle permet de respecter les principes énoncés à l’article L.211-1 de ce même code, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

ARRETE

Article 1 – OBJET DE L’AUTORISATION

Les agriculteurs dont les noms figurent sur les listes annexées au présent arrêté, sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.3.1.0, pour une durée maximale de six mois à partir du 1er avril 2016, à prélever temporairement de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du département de la Drôme pour l’irrigation dans les conditions précisées ci-après.

Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit déclaré. Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d’une autorisation spécifique pour la réalisation d’un ouvrage de prélèvement soumis à procédure au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Dans les périmètres de protection rapprochée des points des captages publics d’alimentation en eau, délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l’irrigation ne peut être autorisé que si l’arrêté préfectoral de protection a retenu le principe d’une possible poursuite d’exploitation et si ces ouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont édictées par l’arrêté de protection. Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu’aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou à autorisation, sont celles définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés. Article 3 - MISE EN PLACE DE REGLEMENTS D’EAU

Les agriculteurs doivent se conformer aux règlements ou tours d'eau établis par secteurs. Les tours d’eau figurant en annexe sont approuvés par le présent arrêté. Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n’est autorisé s’il ne s’inscrit pas dans ces dispositifs.

Les prélèvements concernés par un tour d’eau approuvé ne sont autorisés que s’ils respectent les dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d’arrosage.

Article 4 - DEROGATIONS POSSIBLES POUR LES SEMENCES

Pour les cultures de semences, lorsqu'il n'est pas possible de respecter les règlements d'eau en raison de contraintes techniques indépendantes de leur volonté, les irrigants doivent en faire la demande, au moins 72 heures à l'avance, à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (Service Police de l’Eau). Article 5 - MESURES D’URGENCE ET DE RESTRICTION

Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le Préfet peut prendre les dispositions d’urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. L’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 précise les mesures restrictives pouvant faire l’objet d’une économie d’eau de 15, 20, 30, 40 ou 60 % par bassin versant, selon l'origine superficielle ou souterraine de l'eau. Dans ce cas, les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par voie de presse ou par affichage en mairie. Dans les bassins versants sur lesquels des tours d’eau ont été établis, ces mesures restrictives sont intégrées dans les tableaux d’organisation des tours d’eau. Les tableaux des tours d’eau annexés au présent arrêté prévoient explicitement pour chaque prélèvement les jours ou demi-journées où les prélèvements seront interdits en cas de pénurie, afin de réaliser une économie d’eau de 20 % (périodes caractérisées par le numéro 1) 40 % (périodes caractérisées par le numéro 2) ou 60 % (périodes caractérisées par le numéro 3).

Les prélèvements qui ne relèvent pas de tours d’eau existants doivent respecter les jours d’interdiction établis par commune selon le niveau de restriction pris par arrêté préfectoral. Les jours concernés selon le niveau de restriction sont précisés, par unité de prélèvement, dans la notification d’autorisation. Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le débit déclaré en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d’écoulement du cours d’eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises conformément aux dispositions prévues par l’article R.211-66 et suivants du Code de l’Environnement.

Dans l’éventualité d’une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l’alimentation en eau potable comme un usage prioritaire.

Article 6 - CONTROLE DES INSTALLATIONS

Prélèvements par pompage :

Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être pourvues de compteurs volumétriques : - toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines

- les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration Les bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. D’autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu’ils apportent les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure (expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement.

Autres types de prélèvement :

Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent arrêté préfectoral, (exemple des canaux d’irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation de prélèvement.

Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral : Le volume total prélevé dans la saison pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à la Chambre d’Agriculture mandataire dans le cadre de la demande de

12renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. La Chambre d’Agriculture mandataire sollicitera par courrier au cours de l’automne 2016 tous les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de transmission de cette information justifiera un refus d’autorisation pour la saison d’irrigation suivante.

Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté. Tout préleveur qui ne pourra pas présenter aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l’article R 261-12 du

Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe).

Article 7 - AFFICHAGE

Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de prélèvement leur nom et prénom ainsi que le numéro d’autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l’autorisation sera conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle. Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d’irrigation à partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date. Article 8 - INTERCONNEXION AVEC LE RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU PUBLIQUE Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau publique. Article 9 - CONDITIONS IMPOSEES AUX INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT EN EAUX SUPERFICIELLES 1. POSTE DE POMPAGE

Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de 4 mètres qui grève la parcelle. Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien. Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l’installation ou d’actes de malveillance.

2. DISPOSITIF DE PRELEVEMENT

Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :

Ø par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas, seules sont tolérées les interventions légères, effectuées sans engin de travaux publics, destinées à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques. Ø par un puits situé en bord de rivière : le prélèvement s’effectue alors dans la nappe d'accompagnement du cours d'eau. L’ouvrage doit respecter les prescriptions techniques auxquelles il est fait référence dans l’article 2 du présent arrêté. Il est rappelé que le puits doit être couvert pour prévenir tout engravement, toute pollution par ruissellement ou déversement ainsi que tout danger de chute. Le puits doit également être équipé de buses et d’une margelle de 30 cm de hauteur. Une étanchéité doit être en place autour de l’ouvrage.

Ø par un bassin réalisé à l'écart de la rivière

Est entendu par « bassin » tout ouvrage de stockage d’eau d’une superficie inférieure à 1000 m² et ne possédant pas d’ouvrage de digue. Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l'agriculteur peut prélever un débit instantané compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et accidents.

Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.

Si ce bassin est alimenté par un tuyau assurant un prélèvement continu dans un cours d’eau, ce dispositif de tuyau doit : - permettre un prélèvement compatible avec le respect du débit réservé du cours d’eau, - être dimensionné (diamètre et pente du tuyau) de manière à ce que le débit maximum transitant dans le tuyau ne soit pas supérieur au débit de prélèvement autorisé, - être équipé d’une dispositif de fermeture de type vanne,

- faire l’objet des prescriptions de l’alinéa suivant (ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation) si des travaux d’aménagement dans le lit et sur les berges du cours d’eau sont à réaliser pour permettre l’alimentation en eau du tuyau.

Ø par un ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation :

La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages en dur provoquant un relèvement de la ligne d'eau de plus de 50 cm. Sont seuls considérés comme pouvant relever des présentes dispositions, les ouvrages temporaires de prise d’eau ou de dérivation constitués de graviers et présentant une hauteur inférieure à 50 cm. Ces ouvrages doivent pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils seront conçus de manière à respecter les 3 principes suivants : - laisser passer en permanence dans la rivière le débit réservé ou tout le débit de la rivière si celui-ci est inférieur au débit réservé, - respecter la continuité écologique entre l’aval et l’amont de l’ouvrage,

- respecter une différence de ligne d’eau inférieure à 50 cm entre l’amont et l’aval de l’ouvrage. Ces ouvrages ne prendront en aucun cas la forme d’un barrage en graviers occupant toute la largeur du lit de la rivière et ne disposant pas d’une brêche suffisamment dimensionnée pour respecter les 3 principes ci-dessus.

Les ouvrages de type « merlons en graviers » permettant d’aller prélever l’eau plus en amont sur la rivière pour pouvoir l’acheminer jusqu’au canal d’irrigation devront être réalisés de manière à prolonger la prise d’eau dans les dimensions initiales du canal (largeur et hauteur) et à éviter tout stockage d’eau en amont du canal. La réalisation des travaux d’aménagement du dispositif de prise d’eau est conditionnée au dépôt préalable d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement (formulaire disponible à la DDT – Pôle Protection des Milieux Aquatiques – BP 1013 – 4 place Laennec – 26 015 Valence Cedex). Ce dossier devra préciser :

- les caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement avec détail du système de passage et de contrôle du débit réservé, - les modalités de réalisation de l’ouvrage : durée et période des travaux, engins utilisés, précautions prises …, - les modalités de remise en état à la fin de la saison d’irrigation.

La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu’après une instruction favorable. Ces travaux d’aménagement de prise d’eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les caractéristiques de l’autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système d’irrigation).

3. RESPECT DES DEBITS MINIMUMS BIOLOGIQUES

La présente autorisation ne dispense pas les pétitionnaires du respect du débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les listes annexées au présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en-dessous de ce débit minimal, le prélèvement doit être interrompu. Article 10 - CONDITIONS IMPOSEES AUX INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT EN EAUX SOUTERRAINES 1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

L’ouvrage doit respecter les prescriptions techniques auxquelles il est fait référence dans l’article 2 du présent arrêté. Les obligations concernant les puits et les forages sont identiques.

2. INTERDICTION DE REJET EN NAPPE :

Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est interdit. De même, le stockage des carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits ou du forage est interdit. De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis à vis des retours d’eau. L’ouvrage de prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires...). 3. CONDITIONS D’IMPLANTATION, DE REALISATION ET D’EQUIPEMENT DES OUVRAGES : Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Les distances d’éloignement minimales à respecter sont les suivantes par rapport :

Ø aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ; Ø aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées : 35 m ;

Ø aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.

13Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les distances minimums suivantes : Ø bâtiments d’élevage + annexes : 35 m ;

Ø parcelles d’épandage de déjections animales : 50 m ;

Ø parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 35 m si pente < 7 % ; Ø parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 100 m si pente > 7 %. Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.

Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d’une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l’extérieur. La tête d’ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche. L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque d’accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage (espace annulaire).

Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.

Article 11 - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES Au niveau de toute installation de pompage, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et susceptibles d’altérer la qualité des eaux.

Article 12 - CARACTERE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L’autorisation étant temporaire, le bénéfice de celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable au Préfet (Service Police de l’Eau).

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Article 13 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Le bénéficiaire de l’autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d’autorisation.

Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police des eaux. Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré immédiatement au Préfet.

Article 14 - RIVIERES DOMANIALES

La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d’avoir à s’acquitter des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales (pour la Drôme, du Rhône à la confluence avec le Bez ; pour le Bez, de la Drôme à la confluence avec l’Archiane ; pour l’Isère et la Bourne dans leur traversée du département ; pour la Lyonne, de la Bourne à St Jean en Royans compris).

En cas d'utilisation du Domaine de l'Etat, une autorisation d'occupation doit être sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme. Article 15 - MODIFICATIONS DES TOURS D’EAU

Délégation est donnée au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme pour : - approuver, en cours de saison, de nouveaux tours d’eau ainsi que les modifications (y compris la participation de nouveaux irriguants) dûment justifiées qui pourraient intervenir dans les règlements déjà agréés.

- accorder les dérogations prévues à l'article 4.

Article 16 - MODIFICATION DES OUVRAGES

Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’Environnement, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume et débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, service eau forêt espaces naturels, BP 1013 - 4 place Laënnec, 26015 VALENCE CEDEX. Article 17 - CONDITIONS D’ARRET D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires, service eau forêt espaces naturels, BP 1013 4 place Laënnec, 26015 VALENCE CEDEX) au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive.

Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.

Article 18 - PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par l'article L211-1 du code de l’environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.

Article 19 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.

Article 20 - SANCTIONS PÉNALES

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 21 - RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.

L’activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur les cours d’eau.

Article 22 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) : - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de 1 an à compter de sa publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Article 23 - PUBLICATION ET EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Die, le Sous-Préfet de Nyons, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé de Rhône Alpes, le commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Drôme, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, les Maires des communes des lieux de prélèvement sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera affiché dans les mairies concernées et publié dans deux journaux habilités pour publier les annonces légales, au frais du

14mandataire des irrigants individuels.

Fait à Valence, le 23 MARS 2016

Le Préfet,

Eric SPITZ

26 – PREFECTURE

ARRÊTÉ N° 2016076-0005 du 16 mars 2016

portant déclaration d'utilité publique et cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis pour le compte de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux

le projet d'extension du Parc d'Activités Économiques (PAE) de Boulagne,

sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, et son aménagement

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, et suivants, L122-1, L122-3, L122-7 et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, les articles L132-1, R132-1, et suivants concernant la cessibilité, l'article L311-1 concernant les indemnités, et les articles L221-1, et suivants, R221-1, et suivants concernant le transfert de propriété ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5, 6 et 7, et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifiés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;

Vu la délibération du n°77/2014 du 25 septembre 2014 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Le Pays de Dieulefit, issu des élections municipales de mars 2014, sollicite du Préfet de la Drôme l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire concernant l'extension et l'aménagement du Parc d'Activités Économiques (PAE) de Boulagne, sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014294-0027 du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Le Pays de Dieulefit qui autorise, dans ses statuts, la nouvelle dénomination de la Communauté de Communes Le Pays de Dieulefit qui devient la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux ; Vu l'arrêté préfectoral n° AO8212P0196 du 4 décembre 2012 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'Environnement, dispensant d'une étude d'impact le projet relatif au Parc d'Activités Économiques (PAE) de Boulagne, sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC ; Vu les dossiers d'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique concernant l'extension et l'aménagement du PAE de Boulagne, sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, et d'enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération, présentés le 17 avril 2013, représentés le 3 octobre 2013, rectifiés et complétés les 21 mai 2014 et 10 octobre 2014, les 26 janvier 2015, 12 mars 2015 puis 23 mars 2015 ;

Vu les plan et état parcellaires des immeubles bâtis ou non bâtis, concernant les parcelles ZL 153 et ZL 210, dont l'acquisition est nécessaire au projet ; Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2015097-0001 du 7 avril 2015, portant ouverture d'une enquête préalable à déclaration d'utilité publique menée conjointement avec une enquête parcellaire concernant l'extension du PAE de Boulagne à LA BÉGUDE-DE-MAZENC, et son aménagement, par la Communauté de Communes Dieulefit- Bourdeaux, qui s'est déroulée du lundi 18 mai 2015 au samedi 6 juin 2015 (12 h 00) ; Vu les parutions de l'avis d'enquête publique conjointe dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et «Drôme Hebdo » les 30 avril et 21 mai 2015 ; Vu le certificat d'affichage du Maire de LA BÉGUDE-DE-MAZENC attestant que l'avis au public concernant l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique conjointe a été régulièrement affiché ;

Vu les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie effectuées par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;

Vu le rapport du Commissaire enquêteur du 30 juin 2015 et ses conclusions, favorable à la déclaration d’utilité publique assortie d'une recommandation et, pour l’enquête parcellaire, favorable sur l’emprise foncière du projet présenté assortie d'une recommandation ; Vu le courrier du 28 juillet 2015 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié au Président de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Vu le courrier du 19 novembre 2015 par lequel le Président de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux répond favorablement, par une note, aux recommandations émises par le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique, et sollicite du Préfet de la Drôme la déclaration d’utilité publique du projet ainsi que la cessibilité de l’emprise des parcelles nécessaire à la réalisation de l’opération projetée ; Considérant que l'enquête publique conjointe est close depuis le 6 juin 2015 inclus, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ; Considérant que les recommandations émises par le Commissaire enquêteur ne remettent pas en cause le sens favorable de son avis ; Considérant que le Président de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux, en association avec le Maire de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, a répondu favorablement aux recommandations du Commissaire enquêteur portant sur l'aménagement du cheminement piéton le long de la RD 540 et sur l'installation d'activités à faibles nuisances à proximité des zones habitées ;

Considérant que depuis 2008, la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux n'est plus en capacité de répondre aux besoins économiques des entreprises à la recherche de terrain ou de local dans la mesure où elle n'a plus de réserves foncières ; Considérant qu'il résulte de plusieurs études réalisées au cours des dix dernières années, que la Zone d'Activités de Boulagne, d'une superficie actuelle d'un hectare, créée en 1999 à l'entrée ouest et au sud de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, demeure l'unique solution de la Communauté de Communes Dieulefit- Bourdeaux afin de répondre partiellement aux demandes économiques sur son territoire ; Considérant que cette zone, de par sa situation géographique (deux axes principaux de communication : la RD 540 menant de MONTÉLIMAR à DIEULEFIT, et la RD 9 menant de CREST à VALRÉAS), permet le développement économique du secteur ; Considérant que l'extension projetée crée un potentiel de développement du tissu économique rural important (43 792 m²), en permettant la construction de dix-neuf lots destinés aux artisans, TPE, PME/PMI, et d'un lot destiné à la réalisation d'un village d'entreprises (commerces, professions libérales... ), et l'aménagement du secteur (requalification des voies existantes, création de voies nouvelles, places de stationnements collectifs, aire d'attente poids-lourds/point info, circulations piétonnes et modes doux, point de regroupement d'ordures ménagère et tri sélectif) ; Considérant que la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux et la mairie de LA BÉGUDE-DE-MAZENC ont pris acte des mesures à mettre en œuvre afin de sécuriser les accès au PAE de Boulagne depuis le centre du village, en concertation avec les services du Conseil départemental de la Drôme, et de maîtriser de manière cohérente l'implantation d'entreprises générant des nuisances sonores loin des habitations ; Considérant que ce projet communautaire constitue une opération d'ensemble en réponse aux attentes des entrepreneurs locaux ; Considérant que la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux a la maîtrise foncière de la zone, hormis deux parcelles constituant l'emprise du PAE de Boulagne

15pour lesquelles les négociations amiables n'ont pas abouti favorablement ;

Considérant que le coût financier du projet pour la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux, et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs au regard des enjeux économiques ;

Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

A R R Ê T E

Article 1er : Est déclaré d’utilité publique pour le compte de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux le projet d’extension et d'aménagement du PAE de Boulagne, sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, conformément au plan de situation (Annexe 1) joint au présent arrêté.

Le maître d'ouvrage, responsable du projet, devra se conformer aux prescriptions énoncées au cours de l’instruction de son dossier, et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.

Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles cadastrées ZL 153 et ZL 210 nécessaires à la réalisation du projet précité.

Article 3 : Les parties des parcelles ZL 48 et ZL 118 (renumérotée ZL 248) figurant à l'état parcellaire joint au dossier d'enquête publique conjointe, et appartenant à ce jour à la mairie de LA BÉGUDE-DE-MAZENC, feront l'objet d'une mise à disposition à la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux.

Article 4 : Le présent arrêté déclarant d'utilité publique l'extension et l'aménagement du PAE de Boulagne, sur le territoire de la commune de LA BÉGUDE-DE- MAZENC, est prononcé pour une durée de cinq ans.

Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.

La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.

…/...

Article 5 : Sont déclarés cessibles immédiatement à la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux les immeubles bâtis ou non bâtis figurant à l'état parcellaire et au plan parcellaire annexés au présent arrêté (Annexes 2).

Article 6 : Si nécessaire, en application de l'article L.122-3 du code l'Expropriation pour cause d'utilité publique, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de remédier aux éventuels dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de LA BÉGUDE-DE-MAZENC pendant une durée de deux mois.

À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcelles ZL 153 et ZL 210, à la diligence de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans les conditions suivantes :

– Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication,

– Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification aux personnes intéressées.

Article 10 : Le présent acte devra être transmis par le Préfet de la Drôme au greffe du Juge de l'expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de cessibilité dans les délais de la déclaration d'utilité publique.

Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux et Monsieur le Maire de LA BÉGUDE-DE-MAZENC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-préfet de NYONS, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles Auvergne–Rhône-Alpes - Archéologie préventive, à Monsieur le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Drôme, et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron.

Fait à VALENCE,

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Frédéric LOISEAU

16Valence, le 21 mars 2016

A R R E T E n° 2016081 - 0003

portant autorisation d’une manifestation pédestre

intitulée « Trail de Mirmande »

organisé les 26 et 27 mars 2016

par le club « Promo Sport 26 »

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ; VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la demande 11 février 2016 présentée par Monsieur Jack PEYRARD, représentant le club « Promo Sport 26 » sis la Lioure à UPIE (26120) qui sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre intitulée « Trail de Mirmande » les 26 et 27 mars 2016, sur le territoire des communes de Mirmande, les Tourettes, Grâne et Marsanne.

VU le règlement de la manifestation joint à cette demande ;

VU l’attestation d'assurance délivrée le 19 février 2016 par AVIVA couvrant les risques liés à cette épreuve ; VU les avis du Président, délégué du Comité d'Athlétisme Drôme-Ardèche, des Maires (dont l'avis nous est parvenu), du Président du Conseil départemental, du Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie, du Directeur départemental des territoires et du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° 16-045 du maire de la commune de Grâne du 12 mars 2016, réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune ; CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;

CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ; SUR proposition du Directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : AUTORISATION

Monsieur Jack PEYRARD, représentant le club « Promo Sport 26 » sis la Lioure à UPIE (26120) est autorisé à organiser une manifestation pédestre intitulée « Trail de Mirmande » les 26 et 27 mars 2016, sur le territoire des communes de Mirmande, les Tourettes, Grâne et Marsanne, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.

L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne sont plus réunies. L'organisateur doit également s'assurer que les dénivelés des parcours, la durée de l'épreuve et le temps de référence prévus pour sa réalisation, les pré-requis des participants en fonction des parcours ainsi que les postes de secours, points de réchappes en cas d'abandon ont bien été communiqués aux participants avant leur inscription.

ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITÉ EN MATIÈRE DE CIRCULATION L'organisateur doit assurer une sécurité optimale des usagers et des participants en mettant en place un nombre suffisant de signaleurs, régulièrement équipés, aux endroits pouvant présenter un danger et/ou réputés dangereux.

Les signaleurs cités en annexe, sont par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.

Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.

L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir aux communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de déviation.

Cette manifestation ne bénéficie pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants et l'organisateur devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu’ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile. Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées. ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS

L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.

17

Préfecture

Cabinet du Préfet

Affaire suivie par : Brigitte HUMETZ

Tel.: 04 79 79 29 90

Fax : 04 75 79 29 46

Courriel :

brigitte.humetz@drome.gouv.fr

accueil du public du lundi au vendredi

de 08 h 30 à 12h et 14h à 16hMonsieur Jack PEYRARD, responsable de l'organisation doit rester joignable au 06 66 88 02 82 pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.

ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS

La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l'agglomération concernée ; il appartient à l’organisateur de :

- Vérifier que les itinéraires empruntés dans le cadre de la manifestation sont accessibles en tout point par les services d'incendie de secours. - Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation. - Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours. - Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS

Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.

Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.

Un responsable de sécurité est désigné et son rôle sera de :

- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin.

- Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.

- Rendre-compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.

La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis. Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve. Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS

L'organisateur devra, conformément à ses engagements :

- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci .

- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvables, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative. - Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés .

- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.

ARTICLE8 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jack PEYRARD, représentant le club « Promo Sport 26 ».

ARTICLE 10 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur de cabinet du préfet de la Drôme, les Maires concernés, le Président du Conseil départemental, le Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'organisateur. le Préfet

Pour le Préfet

le Directeur de Cabinet,

Stéphane COSTAGLIOLI

18PRÉFET DE LA DRÔME

Nyons, le 23 mars 2016

Arrêté n°2016-083-0012

portant autorisation d’une manifestation sportive

comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée

«Trophée du Sud Est »

organisé par l'association « Auto Cross des Granges Gontardes »

les 26 et 27 mars 2016, sur le circuit, sis

« Le bois des Mattes », aux Granges Gontardes.

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ; VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation ou ouvertes à la circulation publique ; VU l'arrêté du 26 mars 1980 et l’arrêté du 26 décembre 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives; VU l’arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l’arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l’article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;

VU l’arrêté préfectoral N°20160006-0003 en date du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature au Sous Préfet de l'arrondissement de Nyons ; VU la demande présentée le par Monsieur Christian LOCHE, Président de l'association «AUTO CROSS DES GRANGES GONTARDES» sise, 30, Rue de la Roseraie, 26700 PIERRELATTE, en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser une compétition de moto cross dénommée « Trophée du Sud Est », les 26 et 27 mars 2016, au circuit « Le Bois des Mattes », sis, 26290 Les Granges Gontardes ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions de la Fédération Française à laquelle l’association est affiliée sous le n°026 145 005 ; VU l’attestation de police d’assurance délivrée par la société d'assurances LESTIENNE, sise, 51873 Reims CEDEX ;

VU les avis favorables de Monsieur le Maire des Granges Gontardes, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Président du Conseil Général – Direction des Déplacements, Monsieur le Directeur Départemental de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ; VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section Epreuves Sportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 10 mars 2016 ;

Considérant que les conditions de sécurité sont réunies pour permettre le bon déroulement de cette manifestation sportive ;

A R R E T E

ARTICLE 1er :

Monsieur Christian LOCHE, Président de l'association «AUTO CROSS DES GRANGES GONTARDES» sise, 30, Rue de la Roseraie, 26700 PIERRELATTE, est autorisé à organiser des essais chronométrés de Kart cross, le samedi 26 mars 2016, de 16 heures à 20 heures et une compétition de Kart Cross, dénommée «Le Trophée du Sud Est», dimanche 27 mars 2016, de 8 heures à 20 heures, au circuit situé « Le Bois des Mattes », 26290 Les Granges Gontardes, conformément aux itinéraires et horaires joints en annexe.

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 2 :

Les organisateurs assumeront l’entière responsabilité de ces manifestations. L'accès au site de compétition devra être libre à la circulation des véhicules d'intervention et d'urgence.

Un représentant du comité d’organisation devra être présent durant le déroulement des épreuves, aux fins de contrôles . Aucun service particulier ne sera mis en place par la gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.

ARTICLE 3 :

L' organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :

ALERTE DES SECOURS :

 Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.

ACCESSIBILITÉ DES SECOURS:

 Mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d'accès aux moyens de secours. Ces accès devront être dégagés afin de permettre le passage des véhicules de secours en tout point du circuit et en toutes circonstances.

SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS :

 Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète, mais ne se substitue pas aux mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux.

 Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).

INCENDIE DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT :

19 Définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et armés par du personnel formé.

RISQUE INCENDIE HORS DE L'ENCEINTE DU CIRCUIT :

Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de sont circuit et notamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En période de feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositions suivantes :

 Débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume et matérialiser l'interdiction de réaliser des barbecues.

 Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.

RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :

 Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotées d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.

 Interdire dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence.Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.

RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :

 Aménager le parc coureur et la zone de ravitaillement afin de prévenir un écoulement d'hydrocarbures ou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.

ARTICLE 4 :

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.

ARTICLE 5 :

L'organisateur devra, conformément à ses engagements :

 Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.

 Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilité administrative

 Assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques, aux routes forestières, à leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.

 Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.

ARTICLE 6 :

La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aura été faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

ARTICLE 7 :

Les droits des tiers demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun BP1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de Nyons, Monsieur le Maire des Granges Gontardes, Monsieur le Président du Conseil Général de la Drôme – Direction des Déplacements, Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours et Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs et une copie adressée à Monsieur Christian LOCHE, Président de l'association «AUTO CROSS DES GRANGES GONTARDES» sise, 30, Rue de la Roseraie, 26700 PIERRELATTE ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.

Une copie du présent arrêté sera affiché aux emplacements prévus à cet effet dans la commune concernée.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nyons,

Signé

Bernard ROUDIL.

20Valence, le 23 mars 2016

A R R E T E N° 2016 0083 - 0013

portant autorisation d'une course pédestre

intitulée « Corrida de Chabeuil »

organisée

le 02 avril 2016

sur le territoire de la commune de CHABEUIL

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ; VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l’arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n°202016006-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la demande reçue dans mes services le 25 janvier 2016, formulée par Monsieur Laurent LONGA, représentant « l'Union Sportive Athlétique de Chabeuil » sise mairie, à CHABEUIL (26120), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Corrida de Chabeuil », le 02 avril 2016 à partir de 14 h 00 sur le territoire de la commune de CHABEUIL ;

VU le règlement de l'épreuve ;

VU l'attestation d'assurance du 17 mars 2016 de AIAC courtage, couvrant les risques liés à cette épreuve ; VU les avis du président, délégué du comité d'athlétisme Drôme-Ardèche, du président du Conseil départemental, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;

CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ; SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : AUTORISATION

Monsieur Laurent LONGA, représentant « l'Union Sportive Athlétique de Chabeuil » sise mairie, à CHABEUIL (26120), est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « Corrida de Chabeuil », le 02 avril 2016 à partir de 14 h 00 sur le territoire de la commune de CHABEUIL, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.

ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION

Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent. Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve. Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.

L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir a la commune et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.

Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.

Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.

Aucun service particulier ne sera mis en place par les services de gendarmerie, hormis les missions de surveillance générale programmées.

ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS

L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.

Monsieur Laurent LONGA, responsable de l'organisation doit rester joignable au 06 85 42 24 38 pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. Il pourra être contacté par le CODIS ou les moyens de secours publics en cas de nécessité d'intervention pouvant impacter la manifestation et devra prendre toute disposition nécessaire pour faciliter l'accès des moyens de secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération, au moins 7 jours avant la manifestation.

ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS

La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et dans les agglomérations concernées, à savoir :  - Les déviations doivent avoir un gabarit au moins équivalent à ceux des itinéraires coupés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.  - Le stationnement devra être réglementé afin de laisser un libre accès permanent au engins de secours et de lutte contre l'incendie, à défaut une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur la (les) zone (s) accueillant la manifestation.  - Le déroulement de la course ne doit en aucun cas engendrer de retard dans la distribution des secours (sanitaires et incendie).  - La fermeture d'itinéraire à la circulation dans le cadre de la manifestation ne doit pas empêcher l'accès des secours.  - Les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie devront pouvoir traverser le parcours et circuler dans le sens et à contre sens sur le parcours en fonction des interventions et de leur localisation. Cette mesure fera l'objet d'une demande immédiate au centre opérationnel départemental d'incendie et

21de secours de la Drôme (CODIS 26) ainsi qu'au centre d'opération et de renseignement de la gendarmerie de la Drôme (CORG 26) ou au commissariat de police territorialement compétent. Tout appel sera traité pour permettre la mise en œuvre de la procédure d'escorte nécessaire à la distribution des secours le cas échéant.

 - L'accès routier aux centres d'incendie et de secours devra être maintenu ouvert pour les sapeurs-pompiers volontaires.

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS

Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.

La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.

Il devra également solliciter une attestation médicale de non contre-indication à l’activité physique concernée.

Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.

Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve. Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS

L'organisateur doit, conformément à ses engagements :

- Décharger expressément l’Etat, le département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci. - Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés. - Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve. L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :

- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin.

- Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.

- Rendre compte de la situation et des actions conduites avant leur arrivée.

ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit. ARTICLE 9 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LONGA, représentant « l'Union Sportive Athlétique de Chabeuil ».

ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION

Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet

Stéphane COSTAGLIOLI

22A R R E T E n° 2016084-0004

portant renouvellement de l’agrément de la société APAVE

pour la pratique des tests psychotechniques des conducteurs dont le permis a été annulé, invalidé pour solde de points nul ou suspendu administrativement

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route ; Vu le code de la route et notamment ses articles R224-21 à R224-23 ;

Vu le décret n° 60-848 du 6 août 1960 relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis ; Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu l'arrêté n°2014092-0018 du 2 avril 2014 portant agrément de l'établissement APAVE en vue d'effectuer les tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a fait l'objet d'une mesure d'annulation judiciaire, d'une invalidation administrative ou d'une suspension administrative ; Vu la demande de renouvellement de l'agrément en date du 25 février 2016 ; Sur proposition du Secrétaire Général

ARRETE

Article 1 : L'agrément en vue d'effectuer les tests psychotechniques des conducteurs dont le permis de conduire a fait l'objet d'une mesure d'annulation judiciaire, d'une invalidation administrative ou d'une suspension administrative est renouvelé, dans les mêmes conditions, à la société APAVE, dont le siège social se situe rue Jean- Jacques Vernazza. Zac Saumaty Séon. CS 60193-13322 MARSEILLE Cedex 16 ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période deux ans à compter de la date du présent arrêté. Le titulaire du présent agrément est tenu de formuler une demande de renouvellement dans le délai préalable de trois mois avant la date d'échéance.

Article 3 : La société APAVE s'engage à signaler sans délai tout changement relatif à ses conditions d'exercice.

Article 4 : La société APAVE s'engage à adresser à la Préfecture de la Drôme un bilan de son activité à l'issue de son année d'exercice.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble-2 Place de Verdun-BP 11335- GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 24 mars 2016

pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Frédéric LOISEAU

Valence, le 24 mars 2016

AVIS

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME

Commune de PORTES-LES-VALENCE

Extension d'un ensemble commercial par la

création d'un supermarché « CARREFOUR MARKET »

Vu le code de commerce ;

23

Préfecture

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la réglementation, de la nationalité

et des élections

Affaire suivie par : Nathalie GENSEL

Tél : 04 75 79 28 95

Fax : 04 75 79 29 14

Courriel : nathalie.gensel@drome.gouv.fr

Préfecture de la Drôme

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la circulation routière

Section permis de conduire

Affaire suivie par : N EISENBERG

Tel : 04.75.79.28.29

du lundi au vendredi de 14 H 00 à 16 H 00

Fax : 04.75.79.28.42

Courriel : pref-permis-de-

conduire@drome.gouv.frVu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015054-0001 du 23 février 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 4 mars 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016056-0002 du 25 février 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la SARL NATIONALE 7 sise 24, rue Foriel à Valence (26000), enregistrée en mairie de Portes-lès-Valence le 6 novembre 2015 sous le n° 02625215V0023, reçue par le secrétariat de la commission le 12 novembre 2015 et enregistrée le 29 janvier 2016 sous le n° 11 pour l'extension d'un ensemble commercial de 567 m² de surface de vente par la création d'un supermarché « Carrefour Market » de 2 454 m² de surface de vente, portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 3 021 m², situé avenue du président Salvador Allende à Portes-lès-Valence (26800) ; Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 9 mars 2016 ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le jeudi 17 mars 2016 ; CONSIDÉRANT que le projet, compatible avec les dispositions du PLU, respecte les préconisations du projet de SCOT du Grand Rovaltain en terme d'aménagement du territoire ;

CONSIDÉRANT que le supermarché, en s'implantant sur une parcelle aujourd'hui à l'état de friche d'un terrain anciennement agricole, s'intégrera parfaitement dans un ensemble commercial existant, en cohérence avec l'aménagement de la zone RN 7 ; CONSIDÉRANT qu'en étant proche des lieux de vie, le projet bénéficie d'une bonne localisation et répond ainsi aux besoins des consommateurs, sans bouleverser les équilibres commerciaux du secteur ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de ce supermarché n'aura pas un impact significatif sur le trafic routier ni sur celui des véhicules de livraison ; CONSIDÉRANT que le projet, proche d'habitats pavillonnaires, est desservi par le réseau de transport urbain avec un arrêt de bus situé à 150 mètres ; qu'il est également accessible par les modes doux grâce à la présence de trottoirs et d'une piste cyclable le long de la RD 7 et à l'intérieur de la zone d'activités et de commerces ; CONSIDÉRANT que la conception du bâtiment et les divers équipements mis en œuvre contribueront à réduire les consommations énergétiques (RT 2012, économies d'énergie notamment sur les dispositifs frigorifiques) ;

CONSIDÉRANT que les eaux de ruissellement des voiries seront traitées par des séparateurs d'hydrocarbures avant d'être dirigées, avec les eaux pluviales de toiture, vers un bassin d'infiltration dans le sol situé à l'ouest du projet ;

CONSIDÉRANT que le bâtiment respectera les principes architecturaux amorcés par les premières constructions dans la zone ; que le projet bénéficiera d'un accompagnement végétal satisfaisant ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial de 567 m² de surface de vente par la création d'un supermarché « Carrefour Market » de 2 454 m² de surface de vente, portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial à 3 021 m², situé avenue du président Salvador Allende à Portes-lès-Valence (26800) par la SARL NATIONALE 7 sise 24, rue Foriel à Valence (26000).

Ont voté favorablement :

- Mme Geneviève GIRARD, Maire de Portes-lès-Valence,

- M. Jacques BONNEMAYRE, Vice-Président de la CA Valence Romans Sud Rhône-Alpes, - M. Christian GAUTHIER, Vice-Président du SCOT du Grand Rovaltain,

- M. Laurent LANFRAY, représentant le Président du Conseil Départemental de la Drôme, - M. Michel ROMAIN, représentant les maires au niveau départemental,

- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

A voté défavorablement :

- Mme Nicole CAMP, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

S'est abstenu :

- M. Armel ROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

Pour le Préfet,

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Le sous-préfet de Die,

Clara THOMAS

24Valence, le 24 mars 2016

DECISION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME

Commune de SAINT-PAUL-LES-ROMANS

Extension d'un ensemble commercial par

l'extension d'un magasin de bricolage « BRICOMARCHE »

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015054-0001 du 23 février 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture le 4 mars 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016056-0003 du 25 février 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 4 février 2016 et enregistrée le 4 février 2016 sous le n° 12 pour l'agrandissement de l'ensemble commercial « Parc Saint-Paul » par l'extension du magasin de bricolage « BRICOMARCHE », situé lieu-dit Saint-Vérant sur la commune de Saint- Paul-lès-Romans, conformément à la répartition ci-dessous :

SURFACE DE VENTE

ACTUELLE EXTENSION

SURFACE DE VENTE

FUTURE

Surface de vente intérieure 4 540 m² - 4 540 m²

Surface de vente sous auvent 664 m² + 584 m² 1 248 m²

Surface de vente extérieure 696 m² + 1 573 m² 2 269 m²

TOTAL 5 900 m² + 2 157 m² 8 057 m²

Surface de vente de l'ensemble commercial 21 500 m² + 2 157 m² 23 657 m²

Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 9 mars 2016 ; Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le jeudi 17 mars 2016 ; CONSIDÉRANT que le projet, compatible avec les dispositions du PLU, respecte les préconisations du projet de SCOT du Grand Rovaltain en terme d'aménagement du territoire ;

CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à transformer une surface de stockage en surface de vente, ne modifiant en conséquence ni le volume bâti ni le stationnement, ne consommera aucun foncier naturel agricole ou forestier supplémentaire ; CONSIDÉRANT que le projet permettra de répondre aux besoins commerciaux des habitants du territoire tout en améliorant leur confort d'achat ; CONSIDÉRANT que l'extension de ce magasin de bricolage n'aura pas un impact significatif sur le trafic routier ni sur celui des véhicules de livraison ; CONSIDÉRANT que s'agissant d'une réorganisation interne du magasin, le projet n'apportera pas de modifications en terme de développement durable, que ce soit de l'enveloppe bâtie de l'ensemble commercial existant, des dispositifs techniques de performance énergétiques, de gestion des eaux pluviales et des déchets que du stationnement et de la végétalisation du terrain;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'agrandissement de l'ensemble commercial « Parc Saint-Paul » de 21 500 m² par l'extension de 2 157 m² du magasin de bricolage « BRICOMARCHE » de 5 900 m², portant ainsi la surface totale de vente du magasin à 8 057 m² et celle de l'ensemble commercial à 23 657 m², situé lieu-dit Saint-Vérant sur la commune de Saint-Paul- lès-Romans par la SA L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES sise 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015).

Ont voté favorablement :

- M. Bernard RODILLON, représentant M. le Maire de SAINT-PAUL-LES-ROMANS, - M. Jacques BONNEMAYRE, Vice-Président de la CA Valence Romans Sud Rhône-Alpes, - M. Christian GAUTHIER, Vice-Président du SCOT du Grand Rovaltain,

- M. Laurent LANFRAY, représentant le Président du Conseil Départemental de la Drôme, - M. Michel ROMAIN, représentant les maires au niveau départemental,

- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M. Armel ROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - Mme Nicole CAMP, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, - M. Serge MATHECADE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs du département de l'Isère.

Pour le Préfet,

Président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Le sous-préfet de Die,

Clara THOMAS

25

Préfecture

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la réglementation, de la nationalité

et des élections

Affaire suivie par : Nathalie GENSEL

Tél : 04 75 79 28 95

Fax : 04 75 79 29 14

Courriel : nathalie.gensel@drome.gouv.frAGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)

Arrêté n° 2016-0675

Modifiant l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de VALENCE par la sous-traitance de l'activité de stérilisation de dispositifs médicaux

pour le compte du Docteur ZACHARIE n'exerçant pas au sein de l'établissement de santé

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 3; L. 5126-7, L. 5126-14 ; R. 5126-8 à R. 5126-19, Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation, Vu la demande de Monsieur Jean-Pierre BERNARD, directeur du centre hospitalier de Valence, réceptionnée le 25/01/2016 , afin d’obtenir l’autorisation de la sous- traitance de l'activité de stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte du Docteur ZACHARIE installé 14 route de Chabeuil - 26760 BEAUMONT LES VALENCE,

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de VALENCE dispose notamment de moyens en personnel et en équipement lui permettant d'assurer cette activité :

ARRETE

Article 1er : L’autorisation est accordée à la PUI du centre hospitalier de VALENCE, sis 179 boulevard du Maréchal Juin à VALENCE, en vue de sous-traiter l'activité de stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte du Docteur ZACHARIE installé 14 route de Chabeuil - 26760 BEAUMONT LES VALENCE.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de VALENCE est autorisée à pratiquer les activités suivantes :

Activités mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique

- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles sur le site du CH de Valence et sur le site de l'USN1 du centre pénitentiaire de Valence - La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques (comprend notamment une unité de reconstitution centralisée des médicaments de chimiothérapie anticancéreuse) sur le site du CH de Valence - La division des produits officinaux sur le site du CH de Valence

Activités spécialisées mentionnées à l’article R5126-9 du code de la santé publique sur le site du CH de Valence

- La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques (hormis les préparations stériles injectables et les préparations contenant des produits à risque ou particulièrement dangereux pour le personnel et l'environnement pour lesquelles l'autorisation n'a pas été sollicitée) ;

- La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à l’article L. 5126-11 du CSP, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l’article L. 5126-5 ; - La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-2 du CSP ; - La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6111-1 ; - La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du CSP ; - La reconstitution de spécialités pharmaceutiques injectables de chimiothérapie anticancéreuse pour le compte du CH de St Marcellin (5 ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation du 13 mars 2013) ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques injectables de chimiothérapie anticancéreuse pour le compte du CH de Die (5 ans à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation du 2 juin 2015) ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques de chimiothérapie anticancéreuse injectable pour le compte du centre hospitalier de CREST-HAD pour 5 ans (arrêté du 9/07/2015)

- La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du centre hospitalier de Saint MARCELLIN pour 5 ans (arrêté du 12/08/2015) - La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du centre hospitalier spécialisé le VALMONT à MONTELEGER pour 5 ans (arrêté du 12/08/2015)

- La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte des Hôpitaux Drôme Nord, site de ROMANS sur ISERE pour 5 ans (arrêté du 12/08/2015)

- La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte de l'Etablissement Médical de la TEPPE à Tain l'Hermitage pour 5 ans (arrêté du 12/08/2015)

- La sous-traitance des préparations magistrales non stériles pour le compte du centre hospitalier de CREST et l'HAD du CH de CREST pour 5 ans (arrêtés du 18 novembre 2015)

- La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Docteur Marc BOTTARO installé 41 avenue des Langories à VALENCE pour 5 ans (arrêté du 19 février 2016)

- La stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du centre hospitalier de DIE pour 5 ans (arrêté du 10/03/2016)

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, -

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 5 : La Directrice de l’offre de soins et la Déléguée départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Drôme.

26Fait à Lyon, le 18 mars 2016

Pour la directrice générale et par délégation

Le responsable du service Gestion Pharmacie

Christian DEBATISSE

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFECTURE DE LA DROME DEPARTEMENT DE LA DROME Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Judiciaire de la Jeunesse Direction Enfance Famille Drôme-Ardèche

N°2016081-0006 N°16_DS_0087

ARRETE CONJOINT

Portant renouvellement de l’autorisation de la structure de Suivi Extérieur « L’envolée » gérée par l'association Le Trait d'Union à Nyons

LE PREFET DE LA DROME, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Chevalier de la Légion d’Honneur Député de la Drôme Chevalier de l'Ordre national du mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de l'Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ; Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ; Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; Vu le décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions et services recevant des mineurs délinquants ; Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; Vu le décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 portant création d’une structure expérimentale de suivi extérieur gérée par l’association Le Trait d’Union ; Vu la loi du 05 mars 2007 rénovant la protection de l’enfance ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) ; Vu l’arrêté du 17 mai 2011 portant modification de l’habilitation justice du Centre d’Hébergement Diversifié « L’Envolée » ; Vu le décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les résultats de l’évaluation interne 2014 et de l’évaluation externe 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et de Monsieur le Directeur Général des Services du département de la Drôme ;

ARRÊTENT

Article 1er

L’association Le Trait d'Union, sise 6 allée de la Source 26110 Nyons, est autorisée à gérer une structure de Suivi Extérieur dénommée «L'envolée» sur les bases suivantes :

Entité juridique : Association Le Trait d’Union - 260001995

Établissement : MECS l’Envolée ( suivi extérieur ) Trait d’union – N° FINESS : 260002027

Catégorie : Code 177 : Maison d’enfants à caractère social ( suivi extérieur )

Discipline / Mode de fonctionnement : Code 912/18 : Hébergement social pour enfants et adolescents, hébergement de nuit éclaté

Nombre de places : 10

Public accueilli : Code 800 : Garçons et filles de 0 à 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil et de l’ordonnance du 2 février 1945 ; garçons et filles de 16 à 21 ans confiés par l’aide sociale à l’enfance.

Article 2

Cette autorisation est accordée à compter de sa date de notification et pour une période de 5 ans.

Article 3

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Drôme.

27Article 4

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 5

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme Ardèche, le Directeur général des Services Départementaux de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

A Valence en trois exemplaires originaux,

le 21 mars 2016

LE PREFET Patrick LABAUNE Président du Conseil départemental

Député de la Drôme

28