Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 25 MARS 2016

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 25 MARS 2016 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 25 MARS 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME

RECUEIL SPECIAL N° 25 - MARS 2016

publié le 22/03/16

1SOMMAIRE

DIRECTION INTER-DEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST

- Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

2LE L r Liber + Êpatisé + Fraverniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION INTER-DEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST

PRÉFET DE LA DROME

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES CENTRE-EST

Secrétariat Général

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

* * * * *

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016008-011 de Monsieur le Préfet de la Drôme en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

 M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,

 M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code du Domaine de l'État : art. R53

Code de la voirie routière : art. L113-1 et

suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art. L113-1 et

suivants

3A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art. L112-1 et

suivants ; art. L113-1 et suivants

Code du domaine de l'État : art. R53

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non couverts par les arrêtés permanents Code de la route : art.R 411-8 et R 411-

18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service Code du domaine de l'État : art. L53

C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs

Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions administratives de première instance

Code de justice administrative : art R431-

10

C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :

Chefs de services et chefs de SREX :

 Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale  M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service patrimoine et entretien  M. Marin PAILLOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service exploitation et sécurité  M. Pascal PLATTNER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de

4Lyon

Chefs d'unités et de districts :

 M. Mathieu PACOCHA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence,  M. Sébastien BERTHAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de la cellule juridique et du domaine public

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

 M. Christian QUET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du district de Valence  Mme Caroline D'OMS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

A Lyon, le 01/03/2016

5

Pour le Préfet

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Signé

Véronique MAYOUSSE