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Arrêté - 5657?key=4F05hzeh94zN5Xl9F13CzQ%3D%3D
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 5657?key=4F05hzeh94zN5Xl9F13CzQ%3D%3D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ville d’ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE – 59193
Tel : 03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (L.D. Secrétariat)
E mail : contact@ville-erquighem-lys.fr
Web : vwww.ville-erquinghem-lys.fr
Arrêté de permission de voirie permanent N°20231006ACP08M01 – Rédacteur : Sandrine RUYANT, Secrétariat
Le Maire de la Ville d’Erquinghem-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière ; notamment les articles R 116-2 et L 114-1
Vu le Code Pénal et l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amande prévue pour les
contraventions de 1ère classe ;
Vu le Code Rural ;
Vu le Code Civil et l’article 671 ;
Vu le règlement sanitaire départemental des Haut de France
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies
communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’alles avancent dans l’emprise
de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la
conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et l’élagage des branches pour
assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent
à cet égard ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que
si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour toute nouvelle plantation, il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des
voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur et à moins
de 1 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.
Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises)
Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales
(y compris les places et parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux doivent être coupés à
l’aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse
saillie sur les voies communales ou les chemins ruraux.
ARRÊTE PERMANENT DE CIRCULATION
ENTRETIEN, ELAGAGE, ABATAGE D’ARBRES ET DE HAIES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ERQUINGHEM-LYS EN INFRACTION A LA
HAUTEUR, A L’EPAISSEUR REQUISE SUR L’ESPACE PUBLIC Ville d’ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE – 59193
Tel : 03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (L.D. Secrétariat)
E mail : contact@ville-erquighem-lys.fr
Web : vwww.ville-erquinghem-lys.fr
Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines doivent en outre être élagués régulièrement
afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur
le domaine communal.
Article 4 : Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à la diligence des propriétaires ou
leurs représentants ou de leurs locataires.
Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.
Article 5 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs
représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé
de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet correctif au terme d’un délai de 2 mois,
la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes
les voies de droit.
Article 6 : En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs
représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par
la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception non suivis d’effet correctif et au terme d’un délai de 2 mois.
Article 7 : Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la
circulation ne doit être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de
débitage...des arbres situés sur les propriétés riveraines.
Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin
communal et doivent être enlevés au fur et à mesure de l’élagage par les propriétaires.
Article 8 : Tous les propriétaires ou locataires sont tenus d’entretenir individuellement leurs trottoirs
jusqu’au fil de l’eau et leurs clôtures quelles qu’elles soient (désherbage si nécessaire, nettoyage).
Article 9 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer
la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-
ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres, de la sciure de bois ou
du sel devant leurs habitations.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les
circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité
publique (en vertu de l’article L2212-4 du code général des collectivités territoriales).
Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant
en demeure de faire cesser le danger.
Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage.
Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe conformément à l’article R.116-2 du code de la
voirie routière (“en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies
à moins de 2mètres de la limite du domaine public routier”)
De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées
par une amende de 1ère classe selon l’article 131-13 du même code. Ville d’ERQUINGHEM-LYS Place du Général de GAULLE – 59193
Tel : 03.20.77.15.27 / 03.20.77.87.95 (L.D. Secrétariat)
E mail : contact@ville-erquighem-lys.fr
Web : vwww.ville-erquinghem-lys.fr
Article 6 : M. le Maire d’Erquinghem-Lys ou son représentant, le responsable de la Police Municipale,
la Brigade Territoriale de Gendarmerie et l’ensemble des agents de l’autorité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmis à :
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Hallennes-Lez-Haubourdin,
- M. le Colonel Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,
- M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine,
- Le responsable de la Police Municipale,
- Les archives de la commune
Fait à Erquinghem-Lys, le 7 octobre 2023
Monsieur Olivier JOUCLA
Conseiller Municipal délégué
A la sécurité, aux travaux sur le domaine public