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Déliberation - AT 35 Aménagement de la rue du Pont RD 438 Convention avec le Département du Doubs
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 35 Aménagement de la rue du Pont RD 438 Convention avec le Département du Doubs)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 35/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 20 juin 2025, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER - Julien BOURGEOIS - Maryline
GINESTE - François GHIELMINI (arrivé à 18h05) - Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE - Joëlle
PRETOT — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h13) — Isabelle TROESCH -
Corinne BOUET - Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés: MM et MMES Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian-Thomas
BURIEZ - Patrick DUCOMMUN -— Philippe CHAMONAL
Procurations :
- Monsieur Daniel HAUGER à donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Patrick DUCOMMUN à donné procuration à Monsieur Christian BEAUFILS
- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Monsieur Simon DECRAENE
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents, puis 17 à partir de 18h05 et 18 à partir de 18h13
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : QAAHEÇINES
Date de publication : 14/26/ AS
Objet : Aménagement de la rue du Pont — RD 438 — Convention avec le Département du
Doubs
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil municipal que la Commune à élaboré le projet
d'aménagement de la rue du Pont assistée de son maître d'œuvre, le Bureau du Paysage, et
en concertation étroite avec le Service Territorial d'Aménagement (STA) de Montbéliard.
Cette opération vise à sécuriser la circulation des modes doux et participe à la réduction des
vitesses sur Route Départementale. Elle a été retenue au titre du programme 2025 des
« Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération » (OPSA). 1/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
Madame Martine VOIDEY, souligne que le projet de sécurisation de Voujeaucourt figure parmi
les dix-huit seules opérations retenues par le Conseil Départemental pour 2025, lequel à été
contraint de limiter l'accompagnement des projets communaux en raison des contraintes
budgétaires auxquelles il doit faire face.
Une convention entre le Département du Doubs et la Commune, visant à transférer à la
Commune la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l’opération relevant de la compétence du
Département est nécessaire. Elle définit les conditions techniques, administratives et
financières de réalisation des travaux. Elle expose notamment les équipements à réaliser, le
programme technique et les engagements financiers des parties. Cette convention était jointe
à la convocation.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise le Maire à signer la
convention d'Opération Partenariale de Sécurité en Agglomération avec le Département du
Doubs.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
PL du Martine VOIDEY % à:
2/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS
ET LA COMMUNE DE VOUJEAUCOURT
«RD 438 : AMÉNAGEMENT DE LA RUE DU PONT »
Entre les soussignés :
Le Département du Doubs, ayant son siège 7, avenue de la Gare d'Eau, 25031 BESANÇON
Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée par
délibération de la Commission permanente en date du 23 juin 2025,
Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
Et
La Commune de Voujeaucourt, ayant son siège 1, place Boudry, 25420 VOUJEAUCOURT, représentée par son Maire, Ma Eee SABLE VOIDEY, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ... 4 408 LA ES... ;
Ci-après dénommée « la ro ),
d’autre part.
Pour les besoins de la présente convention, le Département et la Commune pourront être dénommés collectivement « les parties » ou individuellement « la partie » selon le cas.
VU:
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Le Code de la voirie routière, et notamment l’article L115-2 relatif au transfert de maîtrise
d’ouvrage ;
- La délibération du Conseil départemental du Doubs du 7 novembre 2016 approuvant la politique routière du Département.
PRÉAMBULE
En concertation étroite avec le Service territorial d'aménagement (STA) de Montbéliard, la Commune de Voujeaucourt, assistée de son maître d'œuvre, le Bureau du Paysage, a élaboré le projet d'aménagement de la rue du Pont, le long de la RD 438.
L'opération vise à sécuriser la circulation des modes doux et participe à la réduction des vitesses sur RD.
Elle a été retenue au titre du programme 2025 des « Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération » (OPSA).
Le préambule fait partie intégrante de la convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
-1-
Convention maîtrise d'ouvrage communale
Département du Doubs / Commune de Voujeaucourt Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
li Suit
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de transférer à la Commune la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération relevant de la compétence du Département, décrite à l’article 2.
A cette fin, elle définit les conditions techniques, administratives et financières de réalisation des travaux. Elle expose notamment les équipements à réaliser, le programme technique et les
engagements financiers des parties.
ARTICLE 2 : ÉQUIPEMENTS À RÉALISER - PROGRAMME TECHNIQUE DES TRAVAUX
Les travaux prévus comprennent :
Relevant de la compétence du Département :
- la reprise de la couche de roulement de la RD 438 (fraisage, grave bitume et enrobés en couche de roulement), ainsi que les contrôles laboratoires ;
Relevant de la compétence de la Commune :
- la création de trottoirs,
- le traitement de l’assainissement pluvial,
- la création d’aménagements cyclables en agglomération,
- la signalisation de police,
- la remise à niveau des ouvrages communaux situés sous domaine public.
ARTICLE 3 : MAÎTRISE D'OUVRAGE - MAÎTRISE D'ŒUVRE
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la Commune. Cette dernière a confié la maîtrise d'œuvre au Bureau du Paysage.
ARTICLE 4 : COÛTS - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTIES
Le coût total de l’opération portée par la Commune, maître d’ouvrage, est estimé à 815 660 € TTC.
| Commune (TTC) | Département (TTC)
Maîtrise d’œuvre
Aménagement communal 66 425 €
Réfection de la RD 3 300 €
Travaux
Aménagement communal 659 356€
Réfection de la RD (1) 86 579 €
Total 725 781 € 89 879 € (1) Ce montant sera révisé sur la base du TPO09 entre le dernier indice connu au moment de l'établissement de la convention et l'indice du mois de réalisation des travaux.
La Commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, financera l’ensemble de l’opération et percevra la participation départementale arrêtée comme suit :
-2-
Convention maîtrise d'ouvrage communale
Département du Doubs / Commune de Voujeaucourt Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
Maîtrise d’œuvre :
100% des frais de maîtrise d’œuvre de la réfection de la RD 438, montant estimé à 3 300 € TTC sur la base du contrat passé avec le Bureau du Paysage.
Travaux :
100% du montant des travaux de réfection de la RD 438, montant estimé à 86 579 € TTC (indice
TPO09 base 2010 valeur 128,9 — décembre 2024) sur la base du marché à bons de commande départemental, et correspondant à la réalisation des travaux suivants :
- la reprise de la couche de roulement de la RD 438 (fraisage grave bitume et enrobés en couche de roulement), ainsi que les contrôles laboratoires.
Le coût réel des dépenses restant à la charge de la Commune est évalué à 725 781 € TTC (maîtrise d'œuvre et travaux) et correspond à la réalisation des autres travaux décrits à l’article 2.
ARTICLE _S _: MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT
A l’issue du chantier, le Département s'acquittera de sa participation en un ou plusieurs versements. Celle-ci sera calculée sur la base du coût réel TTC des prestations de maîtrise d’œuvre et des travaux réalisés, plafonné pour la partie travaux au montant estimé de la réfection de la RD, actualisé à la date de réalisation des travaux selon la formule suivante, l’index de référence étant l’index TP09 (base 2010) :
Cn = 100 % (Im I0),
l'indice 0 correspondant à la valeur exprimée à l’article 4 et le mois n au mois de réalisation. Dans l’hypothèse où la valeur du mois de réalisation ne serait pas connue au moment du paiement, le plafond sera actualisé au vu du dernier indice connu.
La participation du Département sera ajustée en fonction des dépenses réellement effectuées, à partir des prestations et quantités constatées contradictoirement avec le STA. Le financement départemental pourra également être ajusté suivant les modalités indiquées à l’article 7.
La Commune fournira les documents nécessaires, certifiés par son maître d’œuvre, justifiant du coût réel de la prestation incombant au Département.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental.
ARTICLE 6 : ASSURANCES - RESPONSABILITÉ
Les missions mentionnées au sein de la présente convention relèvent de la responsabilité respective exclusive, pleine et entière de chacune des parties.
Celles-ci s'engagent à supporter toutes les conséquences de la conduite de leurs missions, de leur fait et du fait des proposés intervenant pour leur compte, et à faire leur affaire personnelle de toute action liée à des préjudices occasionnés à des tiers.
Elles déclarent avoir souscrit toutes polices d’assurance nécessaires à l’exécution de leurs missions.
-3-
Convention maîtrise d'ouvrage communale
Département du Doubs / Commune de Voujeaucourt Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
ARTICLE 7 : RÉCEPTION DES TRAVAUX - REMISE DES OUVRAGES
Avant la réception des travaux, une visite de chantier sera organisée par la Commune qui y associera le Département (STA de Montbéliard). Cette visite tiendra lieu de constat d’exécution de la présente convention. À cette occasion, le Département validera avec ou sans réserve les travaux réalisés par la Commune sur le domaine départemental.
La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception des travaux, notamment eu égard aux observations formulées lors de la visite précitée. En cas de non levée des observations émises lors de cette visite, le Département pourra ajuster son financement en conséquence.
La remise des ouvrages sera matérialisée par un document co-signé dans les deux mois qui suivent la réception des travaux. Les plans de récolement des ouvrages, le repérage de la présence éventuelle d’amiante et/ou d’'HAP et le dossier « vie du chantier » complété (modèle original du Département) y seront notamment annexés.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION - INFORMATION
La Commune s’engage à faire connaître sous une forme appropriée la participation du Département.
Elle prévoira notamment la fourniture et la pose, à sa charge, d’un panneau de chantier portant le logo du Département et mentionnant sa participation financière.
Pour toute autre action d’information ou de promotion de cette opération, le concours financier du Département devra systématiquement être mentionné, au besoin en apposant le logo de l'institution, et pour toute cérémonie protocolaire (visite de chantier, inauguration), la Présidente du Département sera invitée.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN ULTÉRIEUR DES OUVRAGES - PERMISSION DE VOIRIE
Cette convention ne vaut pas autorisation d'occuper le domaine public.
Cette autorisation sera délivrée préalablement à tout commencement de travaux par la Présidente du Département sur demande écrite du bénéficiaire, par l’intermédiaire d’une permission de voirie, dans laquelle seront indiquées notamment les prescriptions techniques à respecter.
A l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, le Département assurera l'entretien de la chaussée.
La Commune assurera à ses frais la gestion et l'entretien des autres ouvrages créés lors de l'aménagement, conformément à la permission de voirie dont ils auront fait l’objet.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET - DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties ou de l’autorisation de commencer les travaux, délivrée en amont.
Elle arrivera à son terme après la remise des ouvrages réalisés et le paiement du solde de la participation départementale.
-4-
Convention maîtrise d'ouvrage communale
Département du Doubs / Commune de Voujeaucourt Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB352025-DE
ARTICLE 11 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties. Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.
Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d'intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et deux mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.
La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droiïts et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.
En tout état de cause, les modalités techniques de départ seront négociées entre les parties.
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon.
Faite en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, le LHo6 15
La Présidente du Département, Le Maire de la Commune de Voujeaucourt,
|
DT
Christine BOUQUIN Martine VOIDEY
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Convention maîtrise d’ouvrage communale
Département du Doubs / Commune de Voujeaucourt