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Déliberation - AT 85 Gestion de la crèche municipale La Pomme Bleue Avenant convention pluriannuelle entre la Commmune et les Francas du Doubs
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 85 Gestion de la crèche municipale La Pomme Bleue Avenant convention pluriannuelle entre la Commmune et les Francas du Doubs)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 85/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 novembre 2025,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE (a quitté la séance à 18h54) - Joëlle PRETOT — Daniel HAUGER —
Jacques BEUCLER - Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Patrick DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe
CHAMONAL- Corinne BOUET — Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés : MM et MMES Arlette LAROYE (à partir de 18h54) - Aurélien BIERNE - Julien
BOURGEOIS — Christian-Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY
Procurations :
- Monsieur Aurélien BIERNE a donné procuration à Madame Nadège ARNAUD
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Guillaume FRENAY a donné procuration à Monsieur Daniel HAUGER
- Madame Arlette LAROYE à donné procuration Madame Christine VILLECOURT (à partir
de 18h54)
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
19 membres présents, puis 18 à partir de 18h54
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 08/12/2025
Date de publication : 08/12/2025
Objet: Gestion de la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue » - Avenant à la
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune de Voujeaucourt et les
Francas du Doubs -— Éducatifs et Solidaires
Madame Corinne PETER rappelle que la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue »
est aujourd’hui gérée en régie directe par la Commune.
Elle expose que, face à l’évolution des exigences réglementaires, à la nécessité de disposer
d’une expertise spécifique dans le domaine de la petite enfance et aux difficultés récurrentes
de gestion (recrutement, remplacements, formations, contraintes RH...), il est proposé de
confier la gestion de l’établissement à l'association Les Francas du Doubs — Éducatifs et
Solidaires, via une Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) à compter du 1°"
janvier 2026. 1/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
Cette convention inclut également :
- Une mise à disposition des locaux ;
- Une mise à disposition encadrée d’agents communaux ;
- La prise en charge financière et organisationnelle du fonctionnement courant.
Madame PETER précise les atouts du partenariat proposé :
- Une expertise professionnelle dédiée à la petite enfance
Les Francas, via leur filiale spécialisée, disposent d’une compétence technique et pédagogique
que la collectivité ne peut assurer en interne compte tenu de la polyvalence de ses services
(urbanisme, écoles, action sociale, voirie, carrières, etc.).
- Un travail en réseau et une mutualisation des ressources
L'intégration dans le réseau des Francas permettra la mutualisation de formations et d'achats,
le partage de pratiques professionnelles, un travail en réseau entre établissements.
- Une réactivité renforcée
L'association dispose d’une capacité d'intervention rapide, notamment pour gérer les
remplacements au pied levé, indispensable dans un secteur très réglementé.
- La sécurisation des parcours professionnels des agents
Les trois agentes aujourd’hui en CDD pourront obtenir un CDI dès janvier, sans perte
d'avantages.
Les autres agents mis à disposition conserveront leur statut de fonctionnaires, il n’y aura
aucune modification pour elles.
- Une meilleure mobilisation des financements CAF (PSU)
Les Francas maîtrisent les mécanismes de la Prestation de Service Unique (PSU), permettant
d'optimiser les financements et donc le coût net du service pour la commune.
- Une transparence financière accrue
Le partenariat permettra de valoriser et facturer l’ensemble des charges réellement
supportées, notamment, la maintenance des bâtiments par les services techniques, les petites
fournitures, les charges diverses.
Ces dépenses étaient jusqu'ici réalisées sans être affectées précisément au budget de la
crèche.
- Un allègement pour les services municipaux.
Le retour d'expérience de la commune d’Exincourt confirme que la gestion déléguée permet
une réduction de la charge administrative, une simplification du suivi budgétaire, une
diminution des sollicitations quotidiennes.
Contenu de la Convention pluriannuelle d'objectifs
Madame PETER souligne que la CPO, jointe à la délibération, fixe les missions confiées au
gestionnaire, les objectifs éducatifs et pédagogiques, les modalités financières et budgétaires,
les obligations d'évaluation et de suivi, les conventions annexes de mise à disposition des
locaux et du personnel, les modalités de versement de la subvention, la durée de la
convention, à savoir du 1°’ janvier 2026 au 31 août 2027. 2/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
L’exposé de Madame PETER entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la
majorité des membres présents et représentés, décide :
D'approuver l’avenant à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec
les Francas du Doubs — Éducatifs et Solidaires :
-_ D’approuver les annexes relatives à la mise à disposition des locaux ainsi que du
personnel ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.
Pour : 20
Contre : 3 (Mmes Corinne BOUET et Isabelle COURGEY, M. Philippe CHAMONAL)
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Martine VOIDEY
3/3 Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
pull cs ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
VX France a oujeaucourt es tentes
AVENANT N° I
Convention Pluriannuelle d’Objectifs
et de Moyens
ENTRE LA COMMUNE DE VOUJEAUCOURT
ET LES FRANCAS DU DOUBS
Educatifs et solidaires
eng les =
ÉDUCATIFS
ET SOLIDAIRES
VERT PAPENTALITÉ JELNESSE EDUCATION
ilLL
NUMÉRIQUE em à CULTURE SOLIDARITÉ ET | “ eue 2 | “« FE RE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 EM
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
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1 LT
SOUSSIGNES
- La commune de VOUJEAUCOURT, représentée par le Maire, Martine VOIDEY, agissant en vertu de
la délibération du Conseil Municipal en date du , d'une part,
- L'association Les Francas du Doubs Educatifs et Solidaires, 21 rue l'Etuve — 25200
MONTBELIARD, représentée par son Président, Jean-Louis SCHNEIDER, dûment mandaté désignée
ci-après « les Francas du Doubs Educatifs et Solidaires », d'autre part
- Les Francas du Doubs :
Reconnaissance au titre de la Jeunesse Agrément Entreprise Solidaire d’Utilité
et de l'éducation populaire : Sociale :
n°JEP/25-2023-26 21 octobre 2020
Association loi 1901
SIRET 77833015901202
RNA W252000121
- Les Temps de l’Eveil
Immatriculation 924 173 396 RCS Besançon
- Le GIE L'Educatifs et Solidaires
Immatriculation 981 978 109 RCS Besançon
L'association poursuit des actions portant sur un intérêt public local celui de la mise en œuvre du projet
éducation et jeunesse et notamment l’organisation et la gestion de la Petite Enfance. Une association
à but non lucratif dont les statuts prévoient la poursuite de missions d'intérêt général et d'utilité sociale.
Ru RE] 2 fee ONE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 EM
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
Objet de la convention d'objectifs et de moyens:
Depuis de nombreuses années, la volonté municpale de la commune de Voujeaucourt a toujours été d'une part, des loisirs éducatifs de qualité et ce en complémentarité avec l'école et d'autre part, une politique sociale et famliliale, dans les domaines de l'Enfance, de la Jeunesse, de la Parentalité, du temps libre et de la vie sociale.
Dans la continuité de la CPOM initiale, l'avenant N°1 acte que l’Association des Francas du DOUBS Educatifs et Solidaires reprend en gestion directe la structure petite enfance « La Pomme Bleue » à compter du 1e Janvier 2026.
1. Gestion de la structure :
Organisation et gestion de la structure dont l'amplitude est définie par arrêté d'ouverture des services
PMI du Conseil Départemental du Doubs.
Assurer le recrutement de l'équipe selon la législation en vigueur
Assurer l'administration conformément aux dispositions légales
2. Missions et engagements associatifs en direction des publics
- Donner du sens au développement des compétences psychosociales (équipes, enfants et
familles), vivre ensemble
- Proposer un environnement riche de découvertes et d'expériences
- Établir une relation de confiance avec les familles
- Promouvoir l'implication et la participation des familles au sein des structures
- Valoriser et encourager chaque enfant accueili dans sa singularité
- Contribuer au bien être et à l'épanouissement de tous les enfants en favorisant leur participation à la vie de la Cité
- Répondre aux besoins des familles, accompagner et soutenir la parentalité
- Adapter l'offre d'accueil en prenant en compte les contraintes familiales
- Développer des partenariats constructifs et des relations de confiance avec les familles et les
partenaires, l'ensemble des services des institutions et associations concernées pour permettre
un travail cohérent autour de l'enfant
= Offrir à chaque enfant un accueil le plus individualisé possible, en tenant compte des contraintes
inhérentes à la vie en collectivité (dans le respect des rythmes: sommeil, langage, motricité,
alimentation)
RE ED 5 de = | Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
3. Vers une démarche environnementale
Avec le soutien de la Ville de Voujeaucourt, l'association s'engage dans une démarche de
labellisation innovante :
- _ Réduire les impacts sur l'environnement et améliorer la qualité de vie dans les lieux de vie
- _ Répondre à la démarche grandissante des familles et du personnel, en termes de conseils sur
l'environnement
- Aider, accompagner et former les équipes à agir pour une démarche vers le développement
durable
- Permettre la mise en place de nouvelles habitudes de consommation et de nouvelles pratiques
plus respectueuses de l'environnement
- Aborder tous les thèmes avec une vision globale pour éviter les incohérences et les hausses des
budgets (déchets, alimentation, bâtiment, eau.)
ARTICLE 1 - CHAMP COUVERT PAR LA CONVENTION, périmètre
d'intervention de l'association gestionnaire
1. Le gestionnaire s'engage :
Dès le 1er janvier 2026 et pour la durée de la présente convention.le gestinnaire s'engage à réaliser la
gestion et l'animation de la crèche multi-accueil La Pomme Bleue : proposer, dans le respect de tous
les textes de loi en vigueur tant en matière de réglementation que de qualifications dans les locaux mis
à disposition par la commune selon les conditions précisées en annexes de la présente convention.
La présente convention n'est pas la contrepartie d'une prestation de service individualisée.
La subvention ne peut donc être apparentée à un contrat de la commande publique dans le cadre duquel
la personne publique exprime un besoin qui lui est propre, qu'elle demande à un prestataire de satisfaire
en contrepartie d’un prix ou d'une rémunération.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré un
article 9-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations. Cet article 9-1 définit les subventions de la manière suivante :
«Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés
de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à
la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités
RE | + [ZE GCONNNNNERE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
jou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéfici!2 : 025-212506823-20251208 DELIB852025 DE
activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. » « Ces
contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins
‘des autorités ou organismes qui les accordent.
ARTICLE 2 - MODALITES APPLICABLES AU PARTENARIAT DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION
Le gestionnaire est le partenaire des collectivités publiques. L'association s'engage, pour la durée de la
présente convention à réaliser, selon les modalités décrites ci-après à participer à la gestion et l'animation
de la crèche multi-accueil La Pomme Bleue.
La subvention a vocation à contribuer au développement d'un projet local de territoire, conçu et initié par
l'association. Depuis le 1€ janvier 2023, l'association est dotée d’un groupement d'intérêt économique
et social en charge de la gestion du personnel sous mandat de gestion des associations fondatrices. Le
GIE assure une mission quotidienne de gestion des associations permettant l'harmonisation des
techniques de gestion entre les structures et associations du groupe. Pour mener à bien leurs missions
et projets, chaque association adhère donc au groupement d'intérêt Economique (GIE) lequel permet de
déployer les ressources et personnels sur les territoires et les activités associées.
L'association est membre d’une fédération nationale reconnue d'utilité publique laquelle peut justifier une
contribution en qualité d'adhérent affilié à ladite fédération.
La charte des engagements réciproques, signée le 14 février 2014, détermine les principes d'action
communs et spécifiques qui doivent guider les relations entre les pouvoirs publics et les associations
dans une démarche de co-construction.
ARTICLE 3 - MODALITES ET MISES EN ŒUVRE DES OBJECTIFS OPERATIONNELS
Le projet éducatif de l'association doit permettre à chaque enfant de s'exprimer et de participer à la vie
de la structure (favoriser le vivre ensemble, projets coopératifs portés par l'équipe).
Les objectifs et actions complémentaires seront portés en annexes de la présente convention. Un
calendrier de réalisation, les évolutions des activités du gestionnaire prévues dans le cadre de la
convention fera l'objet d'un bilan à l'issue de la période de la convention afin de retracer les évolutions
quantitatives et qualitatives.
Re JT 5 JL TC Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
La Ville de VOUJEAUCOURT attend de l'association gestionnaire qu'elle
actions conduites en direction des jeunes enfants et des familles sur leurs temps de vie, par une mise en
réseau, et par la mise en œuvre d'actions pédagogiques. (Temps d'éveil, de formation, de regroupement)
ARTICLE 4 - ELEMENTS FINANCIERS DE LA CONVENTION
Le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en œuvre du projet déployé sur le
territoire de la commune, ce qui suppose l'établissement d'un budget prévisionnel. Dans le cadre de la
convention, le budget de référence est fixé en annexe 2. La subvention est affectée à la réalisation des
activités liées au projet éducatif et social du territoire de la commune.
4.1 Les modalités de versement des subventions allouées
La commune de Voujeaucourt s'engage à participer au financement du programme annuel défini
conjointement selon les conditions définies ci-après :
À compter de la signature de la convention, la commune s'engage à verser les subventions
mensuellement, sur présentation d'appels de fonds émis par l'association gestionnaire en début de mois
et représentant 1/12 de la subvention annuelle.
Les acomptes mensuels seront établis à partir du budget de l’année N (ou N-1 si la subvention de l'année
en cours n'a pas été arrêtée). La subvention N connue, les acomptes mensuels seront réajustés sur le
nouveau montant budgétaire avec une régularisation des premiers mois de l'exercice au plus tard sur
l'acompte du mois de juin.
Le solde de l'année N-1 sur présentation du compte d'exploitation sera effectué après que son montant
définitif ait été arrêté conjointement par la commune et l'association gestionnaire, et fera l'objet d'une
facturation au plus tard au mois de juin de l'année N.
La commune de Voujeaucourt s'engage à verser une subvention d'équilibre dans la limite d’un déficit ne
pouvant excéder 5 % de la subvention prévue au regard du budget prévisionnel.
Si en cours d'année, d'autres projets étaient envisagés et nécessitant un engagement financier
supplémentaire, ceci devrait faire l’objet d'une décision modificative sous forme d'avenant transmise par
courrier par l'association gestionnaire.
nn il 6 Lun RS
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE A.2 La participation des familles
Pour la Petite Enfance, le principe de la PSU (Prestation de Service Unique) est retenu comme modalité
d'application de la tarification applicable aux familles. Elle repose sur une :
e _ Unification de la tarification sur l'ensemble du territoire national,
e Meilleure accessibilité des structures aux familles quels que soient leurs revenus et le mode
d'accueil souhaité,
+ Plus grande souplesse dans le fonctionnement des équipements afin de mieux répondre aux
besoins des familles.
A.3 Facturation et encaissement
Le GIE Éducatifs et Solidaires, gestionnaire facture et perçoit les paiements des usagers et gère les
impayés de la structure. || perçoit, utilise et justifie les subventions perçues pour la réalisation des actions
décrites à l'article 1. La collectivité sera informée des situations de familles présentant des arriérés
importants en vue de trouver un accompagnement adapté en partenariat avec l'Association.
ARTICLE 5 - La présentation comptable de la subvention
Le GIE Éducatifs et Solidaires, gestionnaire réalisera avant détermination des résultats, les provisions
réglementées conformes au plan comptable et affectera les résultats conformément aux possibilités
données par la réglementation en vigueur afin de réaliser les objectifs du contrat, lisser les éventuels
surcoûts ou assurer le retour à un équilibre.
5.1 Les modalités d'affectation du résultat
Le résultat excédentaire d'exploitation peut être affecté :
- au financement de projets ultérieurs en co-financement avec la collectivité
- Au financement des mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices
ultérieurs ou à un compte de réserve de trésorerie dans la limite de la couverture de besoin en fonds
de roulement, où à des mesures d'exploitation n'accroissant par les charges d'exploitation des
exercices.
En cas d'écart budgétaire négatif et notamment de résultat déficitaire d'exploitation, il est prévu
l’utilisation d'un report à nouveau déficitaire lequel sera compensé pendant la durée de la convention et
soumis à l'équilibre en fin de convention.
Ce Re | 7 JL SLR Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
En application de l'article 106.2 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides d'état
sous la forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la
gestion sous peine d'être repris par l'autorité publique, doit pouvoir être qualifié de raisonnable lors du
icontrôle de l'emploi de la subvention.
3.2 Le financement complémentaire par subvention sur projets
En complément de la subvention accordée pour assurer le financement du présent programme à la
formation, il est autorisé le recours à des financements complémentaires.
Les subventions sur projets doivent faire l'objet d'un suivi précis de l'emploi des fonds. D'autre part,
lorsqu'une subvention sur projets n'a pu être utilisée en totalité au cours de l'exercice, le solde « non
consommé » au 31 décembre est inscrit en charges sous la rubrique 689 « engagements à réaliser sur
subventions attribuées » et au passif du bilan dans le compte 194 « fonds dédiés ». A l'ouverture de
l'exercice suivant, le fonds dédié est réaffecté en produits par le compte 789 « Report des subventions
attribuées non utilisées des exercices antérieurs ».
Le projet défini doit être conforme à la réalisation de l'objet de l’association et être clairement identifié.
Les coûts imputables au projet seront nettement individualisés analytiquement dans le cadre d’une
annexe au budget prévisionnel.
5.3 Le contrôle financier par le financeur / la collectivité
L'association gestionnaire GIE Educatifs et Solidaires / Francas du Doubs ne peut pas reverser tout ou
partie de la subvention reçue à un autre organisme ni mettre ultérieurement cette subvention à la libre
disposition de celui qui l'a accordée.
Un compte rendu d'activité doit être fourni afin de constater que le programme ou l'action financée se
déroule normalement et que la subvention est employée conformément à son objet. Ce compte-rendu
doit être accompagné du budget prévisionnel pour lequel la subvention est demandée.
De CE © TERRE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ARTICLE G Eléments matériels de la convention ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
6.1 Mise à disposition des locaux
La commune de Voujeaucourt s'engage à mettre à disposition de l'association gestionnaire des locaux
adaptés permettant la réalisation des actions décrites à l'article 1. Toute détérioration des locaux
provenant d'une négligence des membres ou salariés ou des tiers dont ils ont la surveillance devra faire
l'objet d'une remise en l'état à leurs frais. A ce titre, ils fourniront à la commune, copies des factures
attestant de la réalité des réparations effectuées.
Ces locaux listés en annexe 3 sont destinés à accueillir le personnel de l'Association pour leurs tâches
de travail administratif, de préparation pédagogique et d'animation, pauses, détente, repas. Ces locaux
ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles citées précédemment sans l'accord préalable des deux
parties.
L'utilisation des locaux et matériels mis à disposition sera exclusive pour les jours et heures de
fonctionnement conventionnés. La convention porte au profit de l'association gestionnaire, l'autorisation
d'occupation du domaine public de la commune. Au-delà des droits exclusifs qui sont accordés par la
commune de Voujeaucourt à l'association gestionnaire (GIE Educatifs et Solidaires et Francas du Doubs)
pour l'exercice de ses missions, la collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne
exécution de celles-ci en donnant un droit d'accès prioritaire aux infrastructures et aux équipements
publics disponibles en cas d'accès momentanément impossible aux salles prévues.
La collectivité, en sa qualité de propriétaire des locaux, convoquera en temps utile les commissions de
sécurité et transmettra les rapports au mandataire. En cas de changement ou de modification de l'objet
de l'association Francas du Doubs, celle-ci s'engage à avertir sans délai et par écrit à la commune.
Une Convention de mise à disposition des locaux sera rédigée par la collectivité.
Structure Petite Enfance La Pomme Bleue :
2 Rue des Vergers - 25420 —- VOUJEAUCOURT
Le montant annuel du loyer est de 38 844 euros, soit un loyer de 3237 euros (2415 euros de loyer + 822
euros de charge), facturé chaque mois à l'association, via l'émission d'un titre du trésor public.
6.2 Les moyens matériels
L'association s'engage à fournir le matériel pédagogique adapté aux publics et nécessaire à la réalisation
des actions décrites à l’article 1 et en annexes.
pe SL RCCSVTV,_ÉEEe Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE 6.3 Les moyens humains
La liste du personnel mis à disposition par la ville de Voujeaucourt se trouve en annexe 4. Le
remplacement de ce personnel sera assuré au mieux de la continuité des services en concertation avec
la Ville de Voujeaucourt et les Francas. Les horaires définis pour chaque salarié mis à disposition devront
être respectés.
Une convention de mise à disposition de personnel sera établie par la ville de Voujeaucourt et facturée
mensuellement via l'émission d'un titre du trésor public.
6.4 Protection des données
Les dispositions du cahier des charges relatives au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil, du 27 avril 2016, dénommé « Règlement Européen sur la Protection des Données » ou «
RGPD » complété de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée
s'appliquent.
L'association gestionnaire s'est engagée à respecter l'obligation de confidentialité et a pris des mesures
particulières de sécurité garantissant l'exécution des prestations.
6.5 Assurance
L'association s'engage à contracter toutes les polices d'assurances, pour y garantir leur responsabilité
civile (membres et/ou tiers).
En l'occurrence, l'association est assurée à la MAIF dont la police d'assurance est 090085N,
ARTICLE 7 - EVALUATION ET BILAN DE LA CONVENTION
Les représentants de la commune de Voujeaucourt rencontreront, au moins deux fois par an, le
représentant de l'association gestionnaire pour évaluer d'un commun accord les conditions et les
évolutions possibles à apporter au projet local.
- Des bilans quantitatifs concernant l'évolution des effectifs (enfants et animateurs) seront transmis à la
Commune.
- Un rapport d'activité annuel sera transmis par l'Association à la Commune, faisant état des projets
réalisés pendant l'année scolaire écoulée.
Des réunions de régulation pourront être organisées à la demande de l’une ou l'autre des parties.
Rs Re 10 FER OO Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ARTICLE 8 - MODIFICATION. RECONDUCTION ET ID :.025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
Chacune des deux parties peut demander la révision ou la résiliation du contrat en cas de modification
substantielle des dispositions législatives et/ou réglementaires qui rendent l'exécution impossible du
présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er septembre de l'année en
cours. Le contrat peut faire l'objet d'une révision pour tenir compte de nouvelles orientations nationales
ou de l'évolution de celle du gestionnaire sans attendre l'échéance de la convention, En accord entre les
parties, les objectifs et actions (en annexes) aussi bien que les éléments financiers du contrat peuvent
être modifiés en cours de contrat. Toute modification à la présente convention doit faire l'objet d’un
avenant.
ARTICLE 9 - APPLICATION DU CADRE LEGAL RELATIF AU TRANSFERT LEGAL DES SALARIES
Lorsque la convention, signée pour une durée déterminée, arrive à son terme, l'association devra
répondre aux obligations en matière de transfert légal des salariés.
Considérant qu'il s’agit d'un transfert légal des salariés, en application des dispositions de l’article L.
1224-1 et suivant du code du travail, l'association dressera la liste des salariés affectés à l'exploitation
de la Crèche La Pomme Bleue et demande la poursuite des contrats de travail.
La collectivité informera l'association selon les modalités convenues à l'article 8 de la présente
convention, de son choix de transférer l’activité à un autre gestionnaire, de modifier le cadre contractuel
ou de reprendre l'activité en régie.
ARTICLE 10 - CONCILIATION ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie, d'un ou des engagements substantiels contenus dans
la présente convention, cette dernière pourra être dénoncée par l'une d'elles, après mise en place d'une
procédure de conciliation (réunion(s) préalable(s) avec compte rendu(s) écrit(s) et documents à l'appui)
dans ce cas cette décision devrait être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception avant
le 30 juin de l’année en cours afin d’ entrer en application au 1er septembre de l'année suivante.
Après avoir épuisé toutes les voies de règlement à l'amiable, le Tribunal Administratif sera le dernier
recours.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute à partir du 1° janvier 2026 pour une durée de 20 mois. Le terme de la
convention est ainsi fixé au 31 août 2027.
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Le Président de l'Association Francas du Doubs
Le Président du GIE Educatifs et Solidaires
Jean-Louis SCHNEIDER
Signature et cachet :
Le Maire de la Commune de Voujeaucourt
Martine VOIDEY
Signature et cachet :
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ANNEXES
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Eu Envoyé en préfecture le 08/12/2025
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL
DES AGENTS FONCTIONNAIRES
DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL « LA POMME BLEUE »
À VOUJEAUCOURT
Agents concernés :
(Nom, Prénom — Grade)
(Nom, Prénom — Grade)
(Nom, Prénom — Grade)
(Nom, Prénom — Grade)
(Nom, Prénom — Grade)
Entre :
La commune de VOUJEAUCOURT, 1 place Boudry, 25420 VOUJEAUCOURT, représentée par son Maire, Madame Martine VOIDEY,
Et
L'Association Départementale des Francas du Doubs, 21 rue de l'Étuve, 25200 MONTBELIARD, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER.
Vu:
+ La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;:
*< Le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
+ La délibération de l'assemblée délibérante informée de la présente convention.
ARTICLE 1 : Accord des agents
La mise à disposition est effectuée avec l'accord écrit et préalable des agents concernés. Les accords individuels sont annexés à la présente convention. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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ARTICLE 2 : Objet et durée de la mise à disposition
La commune de VOUJEAUCOURT met à disposition des Francas du Doubs les agents de la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue » pour l'exercice de leurs fonctions actuelles.
La présente mise à disposition prend effet à compter de la signature de la convention, pour une durée de 20 mois renouvelables.
ARTICLE 3 : Conditions d'emploi
Le travail des agents est organisé par les Francas du Doubs. La directrice de la crèche assure :
- la gestion du déroulement de l'activité ;
- la définition de la durée hebdomadaire de travail;
-__ l'organisation des congés annuels.
La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) demeure gérée par la commune de VOUJEAUCOURT.
ARTICLE 4 : Assurance et responsabilité
Les Francas du Doubs garantissent que leur assurance responsabilité civile couvre les dommages causés ou subis par les agents mis à disposition dans l'exercice de leurs fonctions. Les agents demeurent soumis aux obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle ainsi qu'aux règles liées au RGPD.
ARTICLE 5 : Rémunération
La commune de VOUJEAUCOURT verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade d'origine, comprenant :
- traitement de base ;
- supplément familial ;
- indemnité de résidence ;
-__ primes et indemnités liées à l'emploi.
Les Francas du Doubs ne peuvent verser aux agents aucun complément de rémunération, hors remboursements de frais. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
Les Francas du Doubs remboursent à la commune l'intégralité des rémunérations, charges sociales et taxes afférentes aux agents mis à disposition, sur la base d’un état mensuel transmis par la commune.
ARTICLE 6 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport annuel sur la manière de servir de chaque agent est établi par la directrice de la crèche, puis transmis à la commune de VOUJEAUCOURT, qui réalise l'évaluation administrative.
En cas de faute disciplinaire, les Francas du Doubs saisissent la commune de VOUJEAUCOURT, seule compétente pour engager une procédure disciplinaire.
ARTICLE 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme prévu à l'article 1, à la demande de l'agent, de la commune ou des Francas du Doubs ;
-__de plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées est créé ou devient vacant au sein de la structure d'accueil ; - automatiquement au terme prévu à l'article 1.
À l'issue de la mise à disposition, si l'agent ne peut être réaffecté à ses fonctions antérieures, il se verra confier des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 8 : Contentieux
Tout litige relatif à l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
La présente convention sera transmise :
- Au Président du Centre de Gestion ;
- AU Comptable public de la collectivité.
Fait à Voujeaucourt, le
Pour la commune de VOUJEAUCOURT Pour les Francas du Doubs
Le Maire, Le Président,
Madame Martine VOIDEY Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
PERSONNEL DES AGENTS FONCTIONNAIRES
DE LA CRÈCHE MULTI-ACCUEIL « LA POMME BLEUE »
À VOUJEAUCOURT
Entre les soussignés :
La Commune de Voujeaucourt, domiciliée 1 place Boudry — 25420 VOUJEAUCOURT, dûment représentée par Madame le Maire, Martine VOIDEY, Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et :
L'Association Les Francas du Doubs - Éducatifs et Solidaires, 21 rue de l'Étuve — 25200 MONTBÉLIARD, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER, dûment mandaté,
Ci-après dénommée « Les Francas du Doubs - Éducatifs et Solidaires », D'autre pari,
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique : Modalités financières de la mise à disposition
La Commune refacturera mensuellement aux Francas du Doubs — Éducatifs et Solidaires les dépenses qu'elle aura prises en charge concernant les frais de personnel mis à disposition dans le cadre de la convention de mise à disposition des agents de la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue ».
Ces dépenses sont évaluées sur la base de l'exercice 2025, soit un montant annuel de 194 813€.
Elles sont intégrées :
— au budget primitif de la Commune, |
— et au budget prévisionnel des Francas du Doubs — Educatifs et Solidaires.
Chaque début d'année civile, la Commune procédera à une régularisation des factures en fonction des dépenses réelles constatées au titre de l’année précédente.
Fait à Voujeaucourt, le
Pour la commune de VOUJEAUCOURT Pour les Francas du Doubs
Le Maire, Le Président,
Madame Martine VOIDEY Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DE
REFACTURATION DES LOCAUX
Entre les soussignés :
La Commune de Voujeaucourt, domiciliée 1 place Boudry — 25420 VOUJEAUCOURT, dûment représentée par Madame le Maire, Martine VOIDEY, Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et :
L'Association Les Francas du Doubs — Éducatifs et Solidaires, 21 rue de l’Étuve — 25200 MONTBEÉLIARD, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER, dûment mandaté, L
Ci-après dénommée « Les Francas du Doubs — Educatifs et Solidaires », D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux de la crèche municipale situés 8 rue des Combes à Voujeaucourt à VOUJEAUCOURT, appartenant à la Commune, au profit des Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires, pour les besoins de l'animation, de la gestion et du fonctionnement de la structure « Petite Enfance ».
Article 2 — Durée de la convention
La mise à disposition est accordée pour une durée de 20 mois, à compter du 1er janvier 2026. Le terme de la convention est fixé au 31 août 2027.
Elle pourra être reconduite par accord écrit entre les parties.
Article 3 — Conditions financières et refacturation
La mise à disposition est consentie à titre gracieux, hors charges.
La Commune refacturera mensuellement aux Francas du Doubs Éducatifs et
Solidaires : Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
+ Les dépenses relatives aux fluides : électricité, eau, chauffage, gaz, téléphonie, internet, déchets, et toutes charges courantes,
. Les frais d'alimentation (si applicable),
« Les produits et prestations d'entretien courant,
*< Les charges supplémentaires directement liées à l’activité de la crèche.
Les dépenses sont estimées pour l’année 2025 à 38 844 € / an et intégrées au budget primitif de la Commune et au budget prévisionnel des Francas.
Une régularisation annuelle sera effectuée en début d'année suivant les dépenses réellement engagées.
Article 4 — Conditions d'utilisation des locaux
Les locaux devront être utilisés exclusivement pour les besoins d'accueil, d'éducation, de garde et d'animation liés à la petite eñfance, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre les parties.
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires s'engagent notamment à :
- Respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur,
- Utiliser les locaux conformément à leur destination,
- Obtenir l'autorisation préalable écrite de la Commune avant tout aménagement, installation ou travaux.
Article 5 — Entretien, réparations et maintenance
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires s'engagent à :
- Assurer l’entretien courant des locaux, mobiliers et équipements mis à disposition,
- Garantir le maintien en bon état d'usage des locaux et espaces extérieurs, - Signaler immédiatement tout incident, dégradation ou dysfonctionnement nécessitant une intervention technique,
- __Assumer les réparations locatives relevant de l'occupant.
La Commune prend en charge :
- Les travaux de grosses réparations et de structure,
- Les interventions relatives aux équipements dont elle demeure propriétaire, - Les remises en état rendues nécessaires par la vétusté.
Article 6 — Équipements mis à disposition Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
CET Publié le
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La Commune met à disposition :
- Les locaux composant la crèche (salles d'accueil, dortoirs, bureaux, sanitaires, espaces extérieurs, locaux techniques),
- Le mobilier appartenant à la Commune,
- Les équipements fixes.
Un inventaire contradictoire pourra être établi en début de convention.
Article 7 — Accès aux locaux
La Commune se réserve le droit d'accéder aux locaux à tout moment, après information préalable des Francas, pour :
- Vérification de l'état des lieux,
- Entretien des installations,
- Interventions urgentes.
L'accès devra se faire dans le respect du fonctionnement de la structure.
Article 8 - Assurances
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires s'engagent à souscrire :
- Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux personnes et aux biens,
- Une assurance couvrant leurs propres biens, matériels ou mobiliers, - Une assurance multirisque appropriée aux activités exercées.
Une attestation devra être transmise annuellement à la Commune.
Article 9 — Responsabilités
La Commune n'assume aucune responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration concernant les biens appartenant aux Francas ou aux usagers.
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires sont responsables :
- Des dommages causés aux tiers,
- Des dommages causés aux biens mis à disposition,
- Des incidents survenant pendant l'occupation des locaux.
Article 10 — Sécurité, hygiène et conformité réglementaire Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 TETE
Publié le
ID : 025-212506323-20251203-DELIB852025-DE
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires s'engagent à respecter :
- Les normes de sécurité incendie,
-__Les obligations sanitaires applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant,
- Les contrôles réglementaires périodiques,
- Les obligations liées au personnel encadrant.
La Commune veillera au maintien en conformité des installations dont elle est
propriétaire.
Article 11 — Restitution des locaux
À l'expiration ou à la résiliation de la convention, les Francas devront restituer les
locaux :
- En bon état d'usage,
- Libres de tout matériel n’appartenant pas à la Commune,
- Après réalisation d’un état des lieux contradictoire.
Article 12 — Résiliation
La convention pourra être résiliée :
- Par accord mutuel des parties,
- À l'initiative de l’une des parties, pour motif légitime, avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Sans préavis en cas de manquement grave aux obligations.
Article 13- Protection des données (RGPD)
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires s'engagent à respecter l'ensemble des obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. À ce titre, ils veillent notamment à :
- Assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées
dans le cadre du fonctionnement de la crèche :
- Tenir un registre des traitements ;
- N'utiliser les données personnelles qu'aux seules fins du service Petite
Enfance ;
- Informer la Commune de toute violation de données susceptible d'entraîner un risque pour les personnes concernées. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
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La Commune, en sa qualité de propriétaire des locaux, s'engage à respecter ses
propres obligations en matière de protection des données personnelles.
Article 14 — Contrôles administratifs (PMI — CAF)
Les Francas du Doubs Éducatifs et Solidaires s'engagent à se conformer à l’ensemble des prescriptions administratives applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), notamment celles de la Protection Maternelle et infantile (PMI) et de la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Afin de garantir le bon déroulement de ces contrôles :
- Les organismes de contrôle (PMI, CAF ou autres autorités compétentes)
doivent pouvoir accéder librement aux locaux, après information de la
Commune ;
- Les Francas s'engagent à mettre en œuvre sans délai les éventuelles
mesures correctives prescrites ;
- La Commune veillera à maintenir les locaux et équipements en conformité
avec les normes applicables.
Article 15 — Litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable en cas de différend.
En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Voujeaucourt, le
Pour la commune de VOUJEAUCOURT Pour les Francas du Doubs
Le Maire, Le Président,
Madame Martine VOIDEY Monsieur Jean-Louis SCHNEIDER