Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 50 RAA special du 12 aout 2011

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 50 RAA special du 12 aout 2011 Document publié le Vendredi 12 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 50 RAA special du 12 aout 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Ruralité, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N° 50, DU 12 AOÛT 2011

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture

site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de a préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

rubrique Publications

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la

publication est réalisée.SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau de la logistique et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du

12 août 2011 a été affiché ce jour ;

le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture

: www.maine-et-loire.pref.gouv.

À Angers, le 12 août 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le chef de bureauSOMMAIRE

DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Bureau de l'utilité publique

Arrêté DIDD-2011 n°377, du 5 août 2011,du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau

Potable des Mauges et de la Gâtine, concernant l'autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue

de la consommation humaine... siennes 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté SG-MAP-n°2011-294, du 25 juillet 2011, relatif à la fixation du montant des Indemnités

Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2011 dans le département de Maine

Et LOI... nn 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE

Régie d'avances auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire

Arrêté n°2011-305, du 8 août 2011, portant modification du montant de la régie d'avances instituée

auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire... 13

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NéantI - ARRETES

O000Liberté + Liber» Égaité Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de

l'interministérialité et du

développement durable

Bureau de l'utilité publique

Arrêté DIDD-2011 n°377

Syndicat Interdépartemental d'Alimentation

en Eau Potable des Mauges et de la Gâtine

Autorisation temporaire d'utilisation d'eau

en vue de la consommation humaine

ARRETE

le Préfet de Maine-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1àR

1321-63 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L'211-2, L214-1 à L 214-6, L 215-13,

R214-1 et suivants ; :

Va la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la

lutte contre leur pollution ;

Vu le décret n° 61.859 du 1" août 1961, complété et modifié par lé décret n° 67.1093 du 15

décembre 1967 portant règlement d'administration publique pour l’application de l’article L 1321-2 du code

de la santé publique ;

Va le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64.1245 du

16 décembre 1964 susvisée :

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2007.49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R

1321-38 du code de la santé publique ;

TE) 003Vu larrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation

d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R

1321-42 du code de Îa santé publique ;

Vu Parrêté d’autorisation de création d’un site d’alimentation en eau potable à Saint Maur

(commune du Thoureil) et de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du 29 juin 1995 ;

Vu la demande formulée par le syndicat interdépartemental pour l’alimentation en eau potable des Mauges et de Ia Gâtine ;

. Vu Pavis émis par le conseil départemental de environnement et des risques sanitaires et

technologiques de Maine-et-Loire en sa séance du 28 juillet 2011 ;

Considérant que les conditions climatiques exceptiorinelles me permettent pas d’assurer une

réalimentation satisfaisante des deux puits à drains rayonnants qu’exploite le syndicat interdépartemental

pour l'alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine sur le territoire de la commune du Thoureil ;

Considérant que les conditions d’exploitation de la ressource en eau des alluvions de Loire

autorisées de manière temporaire par le présent arrêté ne constituent pas un danger pour la santé des

personnes ;

Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santédes Pays de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;

ARRETE

Âtticle 1_: Objet de l'autorisation temporaire

Le syndicat interdépartemental pour l’alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine dont le siège

est à la Touchardière à Chemillé (49120) est autorisé à titre temporaire à utiliser l'eau pour la consommation

‘humaine des alluvions de Loire dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2 : DisPosIrioNs TECHNIQUES MISES EN OEUVRE

Afin de réalimenter artificiellement la nappe au droit des deux puits à drains rayonnants du champ captant de

l'Ile Saint Maur, il est procédé à la réalisation d’un prélèvement d’eau souterraine dans fe lit mineur de la

Loire par la réalisation d’une fosse de pompage de 80 m° à la base et 200 n° au niveau du sol environ et de

1,50 m de profondeur équipée de deux pompes électriques sur radeau et d’un rejet de ces eaux pompées par

infiltration au niveau de deux fosses réalisées à proximité des deux puits à drains rayonnants dans le

périmètre de protection immédiate du champ captant de ces puits,

Le débit d’exploitation autorisé à titre exceptionnel est précisé dans le tableau ci-après :

Débit de pompage Volume journalier maximum

400 m3/h @ x 200 mi)

25

004Le refoulement se fera par canalisations en acier galvanisé : 250 m entre le pompage et le puits P2 et 500 m

entre le pompage et le puits P1.

L'infiltration des eaux refoulées se fera au niveau de deux fosses situées entre 15 et 20 m des deux puits. La

surface d'injection sera de Pordre de 500 m° autour de chacun des deux puits avec une profondeur de 2 m

environ.

Les caractéristiques techniques sont susceptibles d’être différentes de celles figurant dans cet arrêté et le

pétitionnaire communiquera à l’ Agence régionale de santé les caractéristiques des ouvrages réalisés.

Article 3 : COMPTAGE DES VOLUMES PRELEVES

Un compteur sera installé sur les groupes de pompage afin de connaître les volumes prélevés.

Article 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ASSOCIES A CETTE AUTORISATION

4,1 Matériaux en contact

- Les matériaux en.contact avec l’eau et notamment les canalisations seront en matériaux bénéficiant

d’un agrément sanitaire pour être mis en contact avec de l’eau destinée à la consommation humaine.

4,2 Travaux réalisés dans le périmètre de protection immédiate

Les deux bassins d’infiltration étant situés à l’intérieur du périmètre de protection immédiate des deux

ouvrages en exploitation ceux-ci devront être réalisés de telle manière qu’ils ne soient à l’origine d’aucune

pollution accidentelle de la ressource en eau :

- les engins de chantier nécessaires à leur réalisation n’interviendront dans te périmètre de protection

immédiate que pour la réalisation des travaux : l’entretien des engins et leur stationnement se fera en

dehors des périmètres de protection immédiate et rapprochée du champ captant.

- Les entreprises intervenant sur le site auront connaissance de l’emplacement exact dans le périmètre

de protection immédiate des équipements déjà en place: localisation des puits et des drains

rayonnants, des piézomëtres, des canalisations électriques et conduites d’eau ainsi que de leur

profondeur respective.

- La clôture du périmètre de protection immédiate sera maintenue effective sous la responsabilité de

l’exploïtant pendant toute la durée des travaux.

- Les travaux réalisés dans le périmètre de protection immédiats le seront sous la responsabilité de l'exploitant du champ captant qui s’assurera du respect des exigences de protection de la ressource en eau et qui veillera à ce que tout incident qui se produirait pendant les travaux susceptible d’affecter la qualité de l’eau entraîne un arrêt immédiat des pompages le temps nécessaire à l'évaluation des risques associés.

- A l'issue des travaux, le terrain du périmètre de protection immédiate est remis en état afin d'éviter

toute stagnation et infiltration d’eaux en dehors de ces deux bassins dont l’alimentation est assurée exclusivement par les deux refoulements issus de la fosse aménagés dans le lit de la Loire.

3/5

005. 4.3 Traitement de l'eau

- L'eau prélevée au niveau des deux puits réalimentés artificiellement fera l’objet d’un traitement dans

la filière en place à l’usine du Thoureil. En particulier les conditions de désinfection de l’eau seront

suivies de manière continue par l'exploitant, au travers d’une analyse en continu des paramètres

chlore et turbidité avec renvoi des alarmes à l’exploitant.

- Une étape supplémentaire d’injection de charbon en poudre sera installée à l'unité de traitement

pendant toute la durée de la réalimentation artificielle de la nappe.

4.4 Maitrise des pollutions accidentelles éventuelles

- : Les services de secours intervenant sur le territoire de Gennes et notamment sur {a D 132 et le pont

sur fa Loire Gennes-Les Rosiers, ainsi que le Syndicat Loire Alerte seront informés par le maître

d'ouvrage exploitant le champ captant de cette autorisation temporaire afin qu’ils puissent intervenir

en tenant compte de cette autorisation temporaire en cas de pollution accidentelle de la Loire.

. 4.5 Contrôle de la qualité de l'eau

Pendant toute la durée de l’exploitation des pompages temporaires il sera procédé, en plus des analyses

réalisées par l’exploitant au titre de la surveillance, à des analyses hebdomadaires par un laboratoire agréé au

titre de la santé, de l’eau produite par les deux puits P1 et P2 et de l’eau produite à Fusine portant sur les

paramètres suivants :

- bactériologie - Fer

- manganèse - turbidité

- trihalométhanes (THM) - carbone organique total (COT)

- bromates

Il sera procédé par ailleurs à une analyse de la radioactivité artificielle de l’eau produite au cours de la

première semaine de mise en œuvre des pompages temporaires.

L'exploitant informera l’Agence régionale de santé de la date prévisionnelle de mise en service du pompage

temporaire au moins une semaine avant cette date afin que ces contrôles puissent débuter dès fa mise en

service des pompages temporaires.

Article 5 : MÜSE EN ŒUVRE DE MOYENS PERENNES

Dans la mesure où il s’agit d’une autorisation temporaire le syndicat interdépartemental pour l'alimentation

en eau potable des Mauges et de la Gâtine doit s’attacher à mettre en œuvre les travaux nécessaires afin de

faire face à une telle situation c’est-à-dire permettre l’alimentation en eau en toute circonstance à partir des

ressources autorisées à Montjean et au Thoureil.

En particulier les travaux qui figurent dans les conclusions de l'étude du schéma directeur réalisée par le

syndicat en 2010 doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Le syndicat fait état officiellement avant fin décembre 2011 des travaux décidés dans le cadre de ce schéma

qu'il va réaliser en précisant l’échéancier pour leur réalisation.

45

006. Le syndicat interdépartemental pour l’alimentation en eau potable des Mauges et de la Gâtine s’intègre par

ailleurs, dès que celui-ci est opérationnel, au réseau de surveillance des eaux souterraines destinées à la

consommation humaine en cours de constitution à l'échelle du département.

Article 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE

S'agissant d’une autorisation exceptionnelle celle-ci est accordée pour une durée maximale de six mois à

compter de la date de signature de cet arrêté,

Auticle 7 : Rennse EN ETAT DES LŒUX

Au-delà de la période de six mois accordée pour cette autorisation temporaire, la totalité des ouvrages

implantés dans le cadre de cette autorisation est supprimée et le terrain remis en état tel qu’il était avant

réalisation de ces travaux.

En particulier les deux bassins d'infiltration proches des deux puits sont remblayés avec les matériaux inertes

extraits pour leur réalisation, Ceux-ci sont compactés et le terrain nivelé pour éviter toute infiltration

potentielle,

L'apport de matériaux extérieurs ne pourra intervenir que si ceux-ci sont parfaitement inertes et sans risque

de pollution par lixiviation.

Article 8 : Punicatron

Une mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-

Loire,

ARTICLE 9 : ExÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, la directrice générale de

l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires, le président du

syndicat interdépartemental pour l’alimentation en eau potable des Manges et de la Gâtine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Angers le 0 5 AOÛT 20h

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Cholet,

at énéral par intérim,

Délais et voies de recours : LL La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridictiôn. Elle peut être déférée au Tribunal

administratif de Nantes : par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification, et/ou

par un tiers intéressé dns un délai d'un an à compter de la publication (articles L 214-10 et L 514-6 du

code de l'environnement). :

515

007008EH Liberté « Égaltié » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE ET LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SG-MAP - n°2011 dal

Arrêté préfectoral

relatif à la fixation du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels

au titre de la campagne 2011 dans le département de Maine et Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règiement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement

rural par le Feader ;

Vu le règlement (CE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités

d'application du règiement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des

mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;

Vu le code rural, notamment ses articles D113-18 à D113-28 fixant les conditions d'attribution des

indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents ;

Vu le décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités

compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et

des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou partie de

communes en zones défavorisées ;

Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités

compensatoires de handicaps naturels {ICHN}et modifiant le code rural et de la pêche maritime:

Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de

handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de ta pêche maritime;

009Vu l'arrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant le classement en zone défavorisée des communes du département de Maine-et-Loire :

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCIC n°2004-249 du 8 avril 2004 relatif aux normes locales applicables au titre des paiements aux surfaces cultivées, au cheptel et aux surfaces fourragères

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 7 : Dans chacune des communes visées dans l'arrêté préfectoral du 25 août 2004 sus-visé est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles. De la même manière, sont définies 2 plages non optimales de chargement.

Ces plages de chargement sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l'article 1, le montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel rapporté à l'hectare de surface fourragère est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces montants seront éventuellement ajustés par application d'un coefficient fixé, après instruction des demandes, par arrêté préfectoral afin de respecter le montant des autorisations d'engagement disponible pour le département de Maine-et-Loire.

Article 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies aux articles 1 et 5 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2004 susvisé.

Article 4 : Le secrétaire générai de ia préfecture, le directeur départemental des territoires, le président directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administralifs de la préfecture.

= LePréfet ”

Fait à ANGERS

' M

€ 125 Ju. 204 DRE

010DDT de Maine-et-Loire

Arrêté préfectoral SG-MAP - n°2011

ANNEXE 1

Définition des plages optimales et non optimales de chargement

ainsi que des montants de F'ICHN qui y sont associés pour le département du Maine-et-Loire

Dénomination de la plage Limites de chargement de la

plage

Montant de l'ICHN

par hectare de

surface fourragère

Plage optimale de chargement Chargement supérieur ou égal à 1 UGB par hectare et inférieur à

1,8 UGB par hectare

49,00 €

Plage non optimale de chargement n° 1 Chargement supérieur ou égal à 0,35 UGB par hectare et inférieur

à 1 UGB par hectare

39,20 €

Plage non optimale de chargement n° 2 Chargement supérieur ou égal à1,8 UGB par hectare et inférieur

ou égal à 2 UGB par hectare

39,20 €

011012bord + Liber» Égelu » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-

LOIRE

Arrêté N° Jo 11 -35

Régie d’avances auprès de la Direction

Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire

ARRÊTE PREFECTORAL

portant modification du montant de la régie d’avances instituée auprès de la Direction

Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique :

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à [a responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs :

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseuts d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d’intervention et

subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d’avances, modifié par l'arrêté du 3

septembre 2001 ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de

fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2010, habilitant les préfets à instituer des régies d’avances de l’Etat

auprès des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu l’ärrêté préfectoral du 24 novembre 2010 N° 2010-405 portant création d’une régie d’avances

auprès de la Direction Départementale des Finances publiques de Meine et Loire :

013Vu l'arrêté du préfectoral du 24 novembre 2010 N° 2010-404 désignant M Jean-Paul

PONDEVIE comme régisseur d’avances auprès de la Direction Dépattementale des Finances

Publiques de Maine et Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 noveinbre 2010 susvisé est modifié comme

suit :

À compter du O1 septembre 2011, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est

fixé à 150 000 euros.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par

l’ordonnateur.

Article 2 : le Préfet de Maine et Loire et le directeur départemental des finances publiques de

Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

AAngs,le DS

aÿyt 2

Le Préfet de Maine et Loire

Li Ge

-014!- Néant

II - AUTRES

01: