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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 51 RAA special du 17 aout 2011
Document publié le Mercredi 17 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 51 RAA special du 17 aout 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 51, DU 17 AOÛT 2011
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture
site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
rubrique Publications
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la
publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
17 août 2011 a été affiché ce jour ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur Le site internet de la préfecture
: www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 17 août 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le chgf de bureau SOMMAIRE
page 1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de réglementation et des élections
Arrêté DRCL 2011 n°586, du 8 août 2011, autorisant le fonctionnement de la société de sécurité
privée INTERVENTION SECURITE OUEST sise 23, rue Bodinier à Angers... 3-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Mission Inter Services de l'Eau
Arrêté SPE-DDT n°2011-14, du 9 août 2011, plaçant certains bassins versants de Maine-et-Loire
sous le régime de la vigilance, de la restriction et de l'interdiction et instaurant le régime de
l'interdiction pour les usages non prioritaires de l'eau sur le bassin de l'Oudon................. 5
IE AUTRES. PRES nssnanenaenenneneneneneeseereneneneneete page 7
Néant 1 - ARRETES
001 00: Préfecture
à
27
Libeu » Égelit + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de a réglementation
et des élections
Arrêté DRCL 2011 n° SYC
ARRETE
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
et notamment les articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu la demande d’autorisation de fonctionnement pour une société privée de sécurité, en date
du 21 juillet 2011, présentée par M. Nacim GHEZZOU, agissant en qualité de gérant de la
société dénommée "INTERVENTION SECURITE OUEST" sise 23, rue Bodinier à
ANGERS (49100), en vue d’exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage ;
Vu les pièces justifiant de l'aptitude professionnelle en qualité de dirigeant d'entreprise de
surveillance et de gardiennage ;
Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : L'entreprise "INTERVENTION SECURITE OUEST" (numéro de SIRET
533 559 670) dont le siège social est situé 23, rue Bodinier à ANGERS (49100), dirigée à
titre individuel par M. Nacim GHEZZOU, est autorisée à exercer des activités privées de
surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 2: M. Nacim GHEZZOU est agréé en qualité de dirigeant de l'entreprise
susmentionnée, autorisée à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage de biens meubles ou
immeubles ainsi que de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
003 ARTICLE 3 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur
départémental de la Sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du
Tribunal de Commerce d'Angers ainsi qu'à M. Nacim GHEZZOU.
Fait à Angers, le = 8 AOUT 20f]
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
Luc LUSSON
004 RÉPUELIQUE FRANÇAISE
Mission Inter Services de l’Eau
Arrêté SPE-DDT N° 2011-14
Plaçant certains bassins versants de Maine-et-Loire sous le régime de la vigilance, de la restriction et de l'interdiction
et instaurant le régime de l'interdiction pour les usages non prioritaires de l'eau sur te bassin de l'Oudon
ARRETE
Le préfet de Maine et Loire, Chevalier dé Ia Légion d’honneur,
le Code de l'Environnement,
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
le code civil et notamment les articles 640 à 645,
les articles L 2212-2 et L 2213-29 du code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à l’organisation de la police de l'eau,
le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à-la limitation et à la suspension des usages de l’eau,
le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation où déclaration,
l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d’aménagement des eaux du bassin Loire-Bretagne,
l'arrêté préfectorai du 2 mai 2011 modifié préservant Ia ressource dans le département de Maine-et-Loire
en période d'étiage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
005 ARRETE
ARTICLE] - L'arrêté SPE-DDT n°2011-13 du 26 juillet 201 ! est abrogé.
ARTICLE 2 - L'évolution des débits constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de vigilance, de restriction et d'interdiction prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé. Ces
mesures concernent les bassins versants suivants :
N° 1 - Oudon : Interdiction N°11 - Couasnon : Restriction
N°2 - Mayenne : Pas de limitation | N° 12 - Thouet : Restriction
N°3 - Sarthe : Pas de limitation | N° 13 - Romme : Restriction
N° 4- Loir: Vigilance NS 14 - Thau : Restriction
N°5 - Moine : Restriction N° 15 - Brlonneau : Interdiction
N°6 - Layon: Interdiction N° 16 - Authion : Vigilance
N°7 - Aubance : Interdiction N°17 - Eathan : Vigilance
N°8 - Hyrôme : Vigilance N° 18 - Erdre : Vigilance N° 9 - Argenton Restriction N° 19 - Sèvre Nantaise : Restriction N°10 -Evre: Vigilance N°20 - Loire : Vigilance N°21 Divatte: Restriction
ARTICLE 3 - Les usages non prioritaires, définis à l'article 1 1 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé :
- sont interdits sur le bassin versant de l'Oudon ;
- relèvent du régime de la restriction sur le reste du département,
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa
signature. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin te 3F octobre 2011.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de {a préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré, le directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés à
l'article 19 de la loi du 03 janvier 1992, les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
ANGERS, le 9 août 2011
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La directrice adjointe,
Isabelle LASMOLES
006 II - AUTRES
Néant
007 *