Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 250 AP abrogation droit eau reglement moulin volhard

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 250 AP abrogation droit eau reglement moulin volhard Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 250 AP abrogation droit eau reglement moulin volhard)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EE Direction départementale des territoires

PRÉFET d'Eure-et-Loir D'EURE- * _ Service de la gestion des risques, de l’eau ne et de la biodiversité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-250

Constatant la perte du droit d'eau fondé en titre et portant abrogation du règlement d'eau du moulin de Volhard situé sur la commune de VERNOUILLET

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

$

Vu la diréctive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2 4°, L. 214-6, L. 214-16,

L.214-17 et L.215-7 ;

Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0692 du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services de l'eau (MISEB) et du service unique de police de l'eau et des milieux aquatiques (SUPEMA) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir :

Vu l'arrêté préfectoral 23-2023 du 22 juin 2023 accordant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

Vu la décision du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur David ROZET, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;

Vu l'ordonnance du 19janvier 1849 portant règlement d'eau du moulin de Volhard, commune de Vernouillet sur la rivière la Blaise ;

Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, daté du 8 juin 2023, demandant l'abrogation du règlement d'eau et la renonciation expresse du droit fondé en titre ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 5 juillet 2023 dressé contradictoirement, suite à la visite effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir le 4 juillet 2023 ;

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frVu le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir en date du 31 juillet 2023 ;

Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté émises par courriel en date du 7 août 2023 par Monsieur le Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir ;

Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 5 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006) ;

Considérant que l'administration, conformément à l'article L.214-4-I1 4° du code de l'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installation sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

Considérant qu'il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière ;

Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage du moulin de Volhard est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;

Considérant que l’état de ruine est constaté, notamment que le moulin et l’ensemble de ces, ouvrages sont détruits, il ne reste qu'un seuil résiduel ;

Considérant que l'état constaté perdure depuis plusieurs années, permettant le libre écoulement des eaux de la rivière Ila Blaise, sans impact sur les zones situées en amont et en aval :

Considérant que le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R) exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les missions précisées aux alinéas 1°), 2°) et 8°) de l’article L.211-7 du code de l'Environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

Le droit d'eau fondé en titre du moulin de Volhard situé sur la commune de Vernouillet est

définitivement perdu.

L'ordonnance du 19 janvier 1849 portant règlement d'eau du Moulin de Volhard est abrogée.

Article 2 : Travaux

Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, propriétaire du moulin de Volhard est tenue de garantir le libre écoulement des eaux dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE -— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr. Conformément à ses statuts, les travaux de restauration de la continuité écologique seront portés par le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R), au titre de la compétence GEMAPI, avec le soutien financier de ses partenaires.

Article 3 : Recours et droit des tiers

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur ou à l'exploitant.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

Article 4 : Publication | Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsi que sur le site internet des Services de l'État en Eure-et-Loir pendant une durée de 6 mois au moins.

Il est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie.de Vernouillet. A l'issue de cet affichage, la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la police de l'eau.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Maire de vernouillet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Eure-et- Loir, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

CHARTRES, le D 7 AUT 2023

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service de la Gestion des Risques,

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David ROZET

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr