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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 31 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026 par la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 27 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
Procès-verbal
du
27
janvier
2026
Le
vingt-sept
janvier
deux
mil
vingt-six,
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
dûment
convoqué
par
courrier
électronique
du
20 janvier
2026,
s'est
réuni
à la salle
du
conseil
municipal
- 91,
rue
de la Mairie
- en
séance
publique,
sous
la présidence
de Fabrice
CHENAUD,
Maire
Membres
:
Présents
:
CHENAUD
Fabrice,
Maire
;
CALLSEN
Marie-Christine,
- en
exercice
:
19
DESCAVE
Guillaume,
BURDIN
Cécile,
PRAS
Béranger
et
- présents
:
15
TRAMBOUZE
Marie
Claude,
Adjoints
;
BRETON
Bernard,
- votants:
15
PORTERAT
Chantal,
GALICHON
Alain,
PEGON
Christophe,
JOLY
- pouvoirs :
0
Nathalie,
PONTET
Nelly,
FRBEZAR
Johann,
GUILLIN
Karene,
Quorum
:
10
LABROSSE
Nadège,
conseillers
municipaux.
Excusé
: /
Absents
: BERRAUD
Elodie,
BRUET
Thibault,
BOURNAS
Jean-Paul
et SOLÉ
Frédérique
Arrivées
tardives
de
Alain
GALICHON
à 20h05
et de
Guillaume
DESCAVE
à 20h25
Secrétaire
: Marie
Claude
TRAMBOUZE
-
Secrétaire
auxiliaire
: Sophie
BAYET,
secrétaire
générale
de
mairie
AS
he
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
2
décembre
2025
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Le
Conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité
des
votants,
le registre
des
délibérations
et le procès-
verbal
de
la réunion
du
2
décembre
2025.
See
pe she
fee
Arrivée
de Alain
GALICHON
Réunions
municipales
et
intercommunales
: observations
sur
les
comptes
rendus
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Fabrice
CHENAUD,
Maire,
invite
le
Conseil
municipal
à faire
part
de
ses
observations
sur
les
comptes
rendus
des
réunions
:
du
conseil
communautaire
du
16
octobre
2025
: sans
observation
;
du
comité
syndicat
du
SIADEP
du
20
octobre
2025
: sans
observation
;
du
bureau
municipal
du
1%
décembre
2025
: sans
observation
;
du
bureau
municipal
du
15
décembre
2025
: sans
observation
;
du
comité
syndicat
du
SIADEP
du
15
décembre
2025
: M
.le Maire
rappelle
que
c’était
la dernière
réunion
du
comité
avant
sa
dissolution
et
le
transfert
de
compétence
à
Charlieu
Belmont
Communauté
;
du
bureau
municipal
du
29
décembre
2025
: sans
observation
;
o
de
la commission
affaires
scolaires
du
6 janvier
2026
: sans
observation
;
©
du
bureau
municipal
du
12 janvier
2026
: sans
observation.
00000 [e]
BR
Re ce M
Rendu
compte
des
décisions
du
maire
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
du
16 juin
2020. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du 27
janvier
2026
- dans
le cadre
du
droït
de
préemption
n°
Demandeur
Situation
du bien
Prix
Date
Date
Désignation
ÂAcquéreurs
Décision
Propriétaires
001
Me
Régis
CASSO
416
chemin
des
Bruyères
29
741
euros
19 janvier
2026
|
15 janvier
2026
Parcelle
: AM
208
Acquéreur
: Sandrine
ROUILLON
Non
préemption
|
Guillaume
CHABRILLAT
Superficie
1 218
m?
Vente
de 29
741/130
000
èmes
soit
22,88%
pleine
propriété.
Immeuble
bâti
sur terrain
propre
- dans
le
cadre
de
la préparation,
de
la passation
de
l’exécution
et du
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
quel
que
soit
leur
montant.
Passé
avec
Objet
Date Montant
SARL
COELHO
et Fils
DEC.2025-04-19
18
décembre
2025
5 528
les Beluses
de l’étang
Marché public — avenant n°1
-2089.70€
HT
71
340
IGUERANDE
rénovation
salle
des
fêtes
de
Carillon
-2
507.64
€
TTC
— moins
-value
SARL
ERELEC
INDUSTRIE
DEC.2026-04-01
15
janvier
2026
992
rue de la république
Marché
public — avenant n°2
+ 1 796.00 € HT
42720
POUILLY
SOUS
CHARLIEU
rénovation
salle
des
fêtes
de
Carillon
+2
155.20
€
TTC
- plus-value
Re
e
DEL.
2026-001
Jury
d'assises
: tirage
au
sort
des
jurés
pour
l'année
2027
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
M.
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
procéder
au
tirage
au
sort
des
noms
des
personnes
devant
être
proposées
en
qualité
de jurés
pour
2027.
Le
conseil
municipal,
ouï
cet
exposé
:
- vu
l'arrêté
préfectoral
fixant
la
répartition
des
jurés
à
désigner
par
tirage
au
sort
dans
le
cadre
de
chaque
canton
;
- vu
la circulaire
préfectorale
rappelant
les
différentes
étapes
de
l'élaboration
de la liste préparatoire
et
précisant
que
les personnes
non
retenues
sont
celles
qui
n’auront
pas
atteint
l’âge
de
23
ans
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
l’année
du
tirage
;
- TIRE
AU
SORT,
à partir
de
la
liste
électorale,
les
noms
des
personnes
devant
figurer
sur
la
liste
préparatoire
communale
de
la liste
annuelle
des jurés
de
la Loire
pour
l'année
2027
:
-N°
497
—- NOM
: GENEVE
épouse
CHASSAGNON
-PRENOMS
: Pascale
Colette
Née
le 08/09/1958
à ROANNE
(Loire)
Domiciliée
à ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire}-
197
chemin
des
4 vents
-N°
1177
- NOM
: MARTINEZ-PEREZ
- PRENOMS
: Pierre
Né
le
19/11/2001
à BELFORT
(territoire
de
Belfort)
Domicilié
à
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)-
224
allée
Vauvrille
-N°
1124-
NOM:
DESMURS
veuve
CHENAUD
-PRENOMS
: Yvette
Germaine
Laurence
Née
le 03/09/1953
à CHARLIEU
(Loire)
Domiciliée
à ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire}-
1055
route
de
Pouilly
Ces
personnes
seront
informées
de
leur
désignation
et des
possibilités
de
dispense
prévues
par
le code
de
procédure
pénale
et
inscrites
sur
la
liste
préparatoire
de
la
liste
annuelle
départementale
des
jurés
d’assises
pour
l'année
2027.
Best
a tt tee Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
DEL
2026-
002
Convention
relative
aux
modalités
de
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
privée
sous
contrat
d'association Rapporteurs
: Fabrice
CHENAUD,
Maire,
Cécile
BURDIN,
Adjointe
au
maire
et Chantal
PORTERAT,
Conseillère
municipale.
Chaque
année,
la commune
verse
des
subventions
à l’école
privée
Notre-Dame
des
Vignes
pour
les
frais
de
fonctionnement
matériel
de
ses
classes
sous
contrat
d’association,
pour
l'achat
de
ses
fournitures
scolaires
et pour
l'organisation
de
projets
ciblés.
Ces
trois
subventions
sont
assorties
de
conditions
et
leur
montant
total
est
supérieur
à 23
000
€.
Elles
doivent
donc
faire
l’objet
d’une
décision
d’attribution
distincte
du
vote
du
budget,
d’une
part,
d’une
convention
de
financement
précisant
le
montant
de
chacune
d'elles
et
les
modalités
de
leur
versement,
d’autre
part.
M.
le Maire
soumet
le
projet
de
convention
pour
les
3
années
scolaires
:
2025-2026
; 2026-2027
et
2027-2028
préparé
par
la
commission
vie
scolaire
le
8 janvier
dernier
et
invite
le
Conseil
municipal
à
faire part de ses observations.
CONVENTION
PARTICIPATION
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L’ECOLE
PRIVEE
SOUS
CONTRAT
D'ASSOCIATION
2026
à 2028
Îl a été convenu
ce
qui
suit :
Objet
La présente
convention
a pour
objet
de fixer
les
modalités
de
la participation financière
de
la
Commune
aux
dépenses
de fonctionnement
de
l'école
de
Notre
Dame
des
Vignes pour
:
e
d'une part,
les classes
élémentaires,
conformément
à l'article L 442-5
du
Code
de
l'Education
et
de
la circulaire
n° 2012-025
du
15 février
2012,
financement
constituant
le forfait
communal,
e
d'autre
part,
les
classes
maternelles,
conformément
aux
articles
L442-5
et L131-1
du
Code
de
l'Education,
financement
constituant
le forfait
communal,
e
et
de
manière
complémentaire,
le fonctionnement
des
services
annexes
(garderie,
restauration,
transports)
constituant
une
subvention
municipale.
Montant
du
forfait
communal
pour
les
classes
élémentaires
La
commune
s'engage
à participer
au financement
des
dépenses
de fonctionnement
relatives
aux
élèves
des
classes
élémentaires
domiciliés
sur
son
territoire
et scolarisés
au
sein
de
l'école
de
Notre
Dame
des
Vignes.
Ce financement
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la
Commune
et
répond
au principe
de
parité
entre
l'enseignement privé
et l'enseignement public
qui
impose,
en
application
de
l’article
L
442-
5 du code
de
l'éducation,
que
les dépenses
de fonctionnement
des
classes
sous
contrat
d'association
soient
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public. Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le forfait pour
les
classes
élémentaires
de
l’année
scolaire
N/N+I
sont
celles
réalisées
au
cours
de
l'exercice
comptable
de
l'année
N
constatées
au
compte
administratif.
Ces
dépenses
comprennent
: frais
de personnel
(ménage,
administratif,
bâtiment,
BCD),
les
coûts
d'entretien
du
bâtiment,
les fluides
(gaz,
électricité,
eau),
petites fournitures,
apprentissage piscine
Montant
du
forfait
communal
pour
les
classes
maternelles
La
commune
s'engage
à participer
au financement
des
dépenses
de fonctionnement
relatives
aux
élèves
des
classes
maternelles
domiciliés
sur
son
territoire
et scolarisés
au
sein
de
l'école
de
Notre-Dame-des-
Vignes.
Ce financement
constitue
une
dépense
obligatoire
pour
la
Commune
et
répond
au principe
de
parité
entre
l'enseignement privé
et l’enseignement
public
qui
impose,
en
application
de
l'article
L
442- Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
5 du code
de l'éducation,
que
les dépenses
de fonctionnement
des
classes sous
contrat
d'association
soient
prises
en
charge
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public. Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le forfait pour
les classes
maternelles
de
l'année
scolaire
N
/
N+1
sont
celles
réalisées
au
cours
de
l'exercice
comptable
de
l'année
N
constatées
au
compte
administratif.
Ces
dépenses
comprennent
: frais
de personnel
(ménage,
ATSEM,
administratif,
bâtiment,
BCD),
les
coûts
d'entretien
du
bâtiment,
les fluides
(gaz,
électricité,
eau),
petites fournitures.
Modalités
de
versement
La
participation financière
de
la
Commune
pour
l’année
scolaire
N
/ N+1
est
calculée,
chaque
année,
par
référence
aux
effectifs
inscrits
à la
rentrée
scolaire
de janvier
N+1
et mandatée
en
trois
versements
en
avril N+1, en juillet N+I
et en
octobre
N+1.
Effectifs pris
en
compte
Sont pris
en
compte
dans
le calcul
de
la
contribution financière
de
l’année
scolaire
N/N+1,
les
élèves
des
classes
élémentaires,
d'une part,
et ceux
de
maternelles,
d'autre part,
domiciliés
à SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et scolarisés
dans
l'établissement
à la rentrée
de janvier
N+I.
L'école
s'engage
à fournir,
à l'issue
de
chaque
rentrée
scolaire
de
septembre N
et de janvier
N+1,
une
liste
nominative,
par
classe,
avec
l'adresse
du
domicile,
de
tous
les
élèves
de
la commune
scolarisés
dans
son
établissement
à la rentrée.
L'école
sera
libre
de
mettre
en place
tout moyen
de
contrôle
de
son
choix
lui permettant
de
garantir
la domiciliation
des
élèves
concernés
sur
le territoire
de
la commune.
Autres
moyens
alloués par
la
Commune
En plus
de
sa participation financière,
la Commune
permet
à l’école
de
bénéficier,
à titre gracieux,
de
moyens
matériels
et humains,
au même
titre que
les écoles publiques,
dont principalement
:
e
la participation
aux fournitures
scolaires
délibéré
chaque
année
en
conseil
municipal
;
°
l'accès
aux
équipements
sportifs
et culturels
de
la Commune
sous
réserve
de
leur
disponibilité,
e
la mise
à disposition
de
matériel
et le soutien
à l’organisation
des fêtes
de
l'école.
Documents
à fournir par
lOGEC
L'OGEC
s'engage
à fournir
chaque
année
la
liste
des
effectifs
maternels
et
élémentaires
puis
courant
décembre
le compte
de fonctionnement
de
l'année
écoulée.
Représentation
de
la
Commune
Conformément
à
l'article
13
du
contrat
d'association
intervenu
entre
l'État
et
l'établissement,
un
représentant
de
la
Commune
participe,
sans
voix
délibérative,
aux
réunions
de
l'organe
de
l'établissement
compétent pour
délibérer
sur
le budget
des
classes
sous
contrat.
Durée
La présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de
trois
années
correspondant
aux
années
scolaires
2025-2026
; 2026-2027
et 2027-2028.
La présente
convention
sera
de plein
droit soumis
à révision
si le contrat
d'association
avec
l’État
donne
lieu
à
un
avenant,
et elle
deviendra
caduque
s'il était
dénoncé.
Il en
sera
de
même
en
cas
de
modifications
substantielles
des
conditions
initiales
de
ladite
convention.
La
convention
peut,
à
tout
moment,
être
révisée
ou
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les parties.
Si
c'est
sur
la
volonté
d'une
seule
des
deux
parties,
elle
ne peut
être
résiliée
qu'en fin
d'année
scolaire
et en
respectant
un préavis
de
quatre
mois.
La
décision
de
résiliation
doit alors
être
notifiée
à l’autre partie par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Après
délibération,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
la convention
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Mr
le Maire
à la
signer
;
-
PREVOIT
la somme
au
budget
communal
primitif.
Reg
pepe eee Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
Arrivée
de
Guillaume
DESCAVE
DEL. 2026-003 Convention
entre
les
communes
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
relative
à
la
participation
aux
charges
de
scolarité
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le
Maire
informe
des
négociations
qui
ont
eu
lieu
avec
les
représentants
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
pour
réactualiser
leur participation
aux
frais
de
scolarité.
Il soumet
au
Conseil
municipal
la convention
ci-dessous.
CONVENTION
entre
les
communes
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
Participation
aux
charges
de
scolarité 2026
à 2028
ENTRE
:
Monsieur
le Maire
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
commune
d'accueil
et Monsieur
le Maire
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE,
commune
de
résidence
Il est arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE L'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
indique
au
premier
paragraphe
:
“Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de fonctionnement
se fait par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la commune
de
résidence.”
Les
communes
décident
de
mettre
en place
une
convention
afin
de fixer
les
modalités
de participation
financière
aux frais
de fonctionnement
de
la commune
d'accueil.
Article
1 : COMPÉTENCE
Conformément
à
l’article
L.2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
écoles
et classes
élémentaires
et maternelles
d'enseignement
public
relèvent
de
la compétence
des
communes.
Lorsque
les
compétences
relatives
au fonctionnement
des
écoles publiques
ont été transférées
à un EPCI
l'accord
sur
la répartition
des
dépenses
de fonctionnement
relève
de
celui-ci.
Dans
le
cadre
d’un
Regroupement
pédagogique
intercommunal
(RPI)
qui
n'est pas
adossé
à
un
EPCI,
les communes
gardent
leurs
compétences.
Article 2 : LES
DÉPENSES
En
application
de
l'article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
seules
les
dépenses
de fonctionnement
sont
prises
en
compte.
Les
modalités
sont fixées par
la circulaire
interministérielle
du
25
août
1989
relative
à
la
« Mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétence
en
matière
d'enseignement
:
répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes,
en
application
de
l'article
23
de
la loï n°83-663
du
22 juillet
1983
» (NOR/INT/B/8900268/C)
(concernant
l'école public).
Toutefois,
il est possible
de
convenir
de
la prise
en
compte
de
certaines
dépenses
par
accord
amiable.
Les
deux
communes
s'entendent
sur
la prise
en
compte
d’un
montant forfaitaire
de
620
€ / élève
quel
que
soit le niveau
y
compris
les
élèves
en
classe
de
TPS
dont
la scolarisation
n’est pas
obligatoire.
Article
3 : ÉTATS
NOMINATIFS
La
commune
de SAINT NIZIER
SOUS
CHARLIEU
établira
la liste des
élèves domiciliés
à SAINT PIERRE
LA
NOAILLE
accueillis
au
I° janvier
de
l’année
N. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
Article
4 : PARTICIPATION
FINANCIÈRE
L'article
L.212-8
du
code
de
l'éducation
indique
qu'il faut
tenir
compte
de
trois
critères pour
déterminer
la contribution
de
la commune
de
résidence.
e
Des
ressources
de
la
commune
de
résidence,
e
Du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil,
e
Du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune
d'accueil
(il
s'agit
seulement
des
charges
de
fonctionnement). e
La
commune
de SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
s'engage
à ne pas faire
de
différenciation
tarifaire
sur
les services périscolaires
Modalités
adoptées
pour
le calcul de
la contribution
:
- Prise
en
compte
du
coût
de fonctionnement
moyen
d'un
élève propre
à l'école
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU - Ne
sont pris
en
compte
que
les
coûts
obligatoires
liés aux
diverses
réglementations
- Il est conclu
de prendre
en
compte
un
coût
moyen/élève
établi
au
1° janvier
2026
de
620
€/élève.
- Il est conclu
que
ce coût
sera
réévalué
tous
les 3 ans
Le
montant
de
la participation financière
annuelle,
basée
sur
l’année
scolaire,
est fixé pour
la durée
de
la convention. Article
5 : MODALITÉS
DE
VERSEMENT DE
LA
PARTICIPATION
Le paiement
de
la participation
de
la commune
de SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
s'opère
en
un
versement
à réception
de
la
liste
nominative
des
élèves
domiciliés
dans
la commune,
transmise
par
la commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU au
plus
tard le 1° juin
de
l’année
concernée.
Article 6 : DURÉE La présente
convention
est conclue pour
une
durée
de
3 ans,
comprenant
les années
scolaires
2025-2026,
2026-2027
et 2027-2028
Article
7 : RÉVISION
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
peut
être
révisée
par
avenant
avant
chaque
rentrée
scolaire
par
accord
conclu
entre
les parties
et approuvé par
délibérations
concordantes
de
ces
deux
conseils
municipaux.
Article 8 : DÉNONCIATION Si
l’une
des
parties
désire
dénoncer
la
convention,
elle
devra
en
aviser
les
autres
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
dénonciation
de
la convention
maintient
l'engagement financier
antérieur
des
communes.
Article
9 : LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
d'abord
un
règlement
du
litige par
la voie
amiable.
Si
toutefois
un
différend
ne
pouvait faire
l’objet
d’une
conciliation
entre
les parties,
il sera
soumis
au
représentant
de
l’État
dans
le département,
dans
les
deux
mois
de
la décision
contestée,
pièces
à l'appui
justifiant
qu'une
conciliation
a bien
été recherchée
préalablement.
Article
10
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR
La présente
convention
entre
en
vigueur
au
1° mars
2026
concernant
l’année
scolaire
2025-2026
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
la convention
entre
les
communes
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
relative
à la participation
aux
charges
de
scolarité
pour
la
période
de
2026
à 2028
;
-
AUTORISE
Mr
le Maire
à la signer ;
-
PREVOIT
la somme
au
budget
communal
primitif.
RSR Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
DEL.
2026-004
Tarif
applicable
en
cas
de
perte
ou
de
détérioration
de
badges
permettant
l'accès
aux
bâtiments
publics
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le Maire
expose
aux
élus
que
ponctuellement
des
clés
étaient
perdus
par
les
associations
ou
les
particuliers
lors
de
location.
Il
expose
qu’il
est
nécessaire
avec
la
mise
en
place
de
badges
d’accès
à
Carillon
de
fixer
un
cout
de
remplacement. La
valeur
du
badge
s’élève
à 16
€ auquel
s’ajoute
le temps
de
programmation
par
les
agents.
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et notamment
son
article
L2122-21
2°"
aliéna
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l’installation
d’un
nouveau
système
d’accès
aux
bâtiments
de
Carillon,
par
badges,
il convient
de
fixer
des
tarifs
en
cas
de
perte
ou
de
détérioration
de
ces
derniers,
M.
le Maire,
après
avoir
consulté
le bureau
municipal
propose
un
tarif de
50 € pour
le remplacement
d’un
badge
perdu
ou
détérioré
quel
que
soit
le
bâtiment
public,
le
Conseil
municipal
souhaite
facturer
100
€
le renouvellement
du
badge.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
la
majorité
(12
POUR
-
2
CONTRE
-
1
ABSTENTION),
-
FIXE
un
tarif de
100
£uros
pour
le remplacement
du
badge
perdu
ou
détérioré
par
les associations
ou
les
particuliers
quel
que
soit
le bâtiment
public
concerné.
SR ch chef
if
DEL.
2026-005
Demande
de
mise
en
fourrière
:
Convention
de
délégation
de
service
public
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
M.
le Maire
rappelle
que
la gendarmerie
ne
peut
plus
demander
à la fourrière
de
se déplacer
sans
qu’une
convention
existe
entre
la commune
et cette
dernière.
La
commune
est
confrontée
à nouveau
à
l'abandon
d’un
véhicule.
Les
gendarmes
ne
peuvent
donc
pas
intervenir. Le
garage
LAFAY,
dont
le
siège
se
situe
au
Coteau,
remporte
chaque
année
l'appel
d’offres
lancé
par
la
ville
de
Roanne.
Il est à chaque
fois
Le seul
candidat,
la gestion
de
ia fourrière
demandant
de
respecter
un
cahier
des
charges
qui
n’est
pas
à la portée
de
tous.
M.
le Maire
fait part
de
la convention
proposée
par
l’entreprise
LAFAY
:
|
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Entre
:
La
commune
De
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
91
RUE
DE
LA
MAIRIE,
42190
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
représentée
Par
Mr
Fabrice
CHENAUD,
Maire
en
exercice.
Et: La
SAS
LAFAY,
31
Boulevard
Charles
de
Gaulle,
42120
LE
COTEAU,
représentée
par
M.
Yannick
MONNIER,
Directeur
de
la société.
Il est convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: Obiet
du
contrat
La
fourrière
recevra
tous
les
véhicules
en
infraction,
conformément
aux
articles
L
325-1,
R
326-1
et
suivants
le code
de
la route
sur tout
le territoire
de
la commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
ARTICLE
2
: Descriptif
du
contrat
- Enlèvement
des
véhicules,
L'entreprise
s'engage
à
effectuer,
dans
les
meilleurs
délais,
l'enlèvement
des
véhicules
inférieur
à
3,5
tonnes,
après
avoir
fait
l’objet
d’un
ordre
de
mise
en
fourrière
par
un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
ou
par
l’agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint
territorialement
compétent,
gendarmerie,
chef de
police
municipale
ou
occupant
ces
fonctions.
L'entreprise
s'engage
à adresser
à l’autorité
requérante,
sans
délai,
la
confirmation
de
l’enlèvement
du
véhicule
et,
le cas
échéant,
le certificat
d’immatriculation
du
véhicule.
- Garde
des
véhicules jusqu’à
la date
d’effet
de
la mainlevée,
- Expertise,
par
un
expert
agrée
des
véhicules
non
retirés
dans
les
délais
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur,
honoraires
en
charge
de
la commune.
- Tenue
d’un
« tableau
de
bord
»
de
gestion
de
la
fourrière
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elle
le
fera
viser
par
l’autorité
qualifiée
de
la
commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
chaque
année.
- Restitution
des
véhicules
à
leurs
propriétaires
sur
présentation
d’une
décision
de
mainlevée
établie
par les services
municipaux
de la commune
de ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU.
- Remise
de
véhicules
non
récupérés
à l’expiration
du
délai
de
91 jours,
au
service
des
Domaines
en
vue
de
leur
aliénation,
ou
à une
entreprise
de
démolition
pour
destruction
en
fonction
de
leur
valeur
vénale. ARTICLE
3
: Conditions
financières
Les
tarifs
de
l’entreprise
sont
établis
suivant
les
tarifs
préfectoraux
en
vigueur
:
- Les
frais
d'enlèvement,
moto,
voiturettes,
véhicules
particuliers
:
127.65
€ TTC
- Les
frais
de
garde
/ jour
:
6.75
€ TTC /
jour
à compter
du
91e jour
- Les
frais
d'expertise
: 61
€ TTC
- Opérations
préalables
: 16 € TTC
- Frais
de
déplacement
par
véhicule
: 140
€ TTC
Les
véhicules
non
récupérés
au-delà
du
délai
légal,
d’une
valeur
inférieure
à
762
€
HT
€,
et jugés
hors
d’état
de
circuler
par
l’expert,
seront
remis
à
la
destruction
sinon
aux
services
des
Domaines
en
vue
de
leur
aliénation
(démarches
à effectuer
par
la Mairie
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU.
L’entreprise
facturera
à
la
commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
les
frais
d'enlèvement
supportés
par
elle
concernant
les
mises
en
fourrières
qu’elles
soient
demandées
par
la commune
ou
bien
toutes
autorités
compétentes
(gendarmerie,
police,
Officier
de
police
Judiciaire
etc...)
se
trouvant
sur
le
territoire
de
[a
commune,
ainsi
que
les
frais
de
gardiennage,
facturation
du
gardiennage
à
compter
du
91°
jour.
Il
est
entendu
que
les
véhicules
récupérés
par
leurs
propriétaires
suite
à
une
main
levée
et
ayant
acquittés
les
frais
de
mise
en
fourrière
et
d’éventuels
frais
de
gardiennages
directement
aux
ETS
LAFAY
ne
seront
pas
facturés
à la commune.
La
commune
missionnera
et réglera
les
frais
d’expertises
directement
a un
expert
agrée.
Le
comptable
public
assignataire
des
paiements
est le receveur
municipal.
Chaque
prestation
donnera
lieu
à une
facture.
Les
prix
convenus
seront
soumis
à
la
mise
à jour
des
décrets
pendant
toute
la
durée
du
contrat.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
le
compte
dont
les
coordonnées
seront
communiquées
par
l’entreprise
(RIB).
ARTICLE
4
: Assurance
Pendant
les opérations
d'enlèvement
et de
garde,
l’entreprise
veillera
au respect
des
règles
de
sécurité
afin
d'éviter
tout
accident.
Tout
incident
ou
accident
survenant
à
l’occasion
de
la
prestation
sera
de
la
responsabilité
de
l’entreprise.
Il
devra
souscrire
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
à ce
titre.
Le
parc
sera
clos
et
gardé.
En
aucun
cas,
la responsabilité
de
la commune
de
ne
pourra
être
recherchée.
ARTICLE 5
: Conditions
d'exécution
des
prestations
1)
Enlèvement
des
véhicules
L'entreprise
s’engagera
à procéder
à l’enlèvement
des
véhicules
:
- Dans
les
48
Heures
suivant
la réception
de
la demande
formulée
par
la Mairie
pour
les
cas
ordinaires.
- À
chaque
enlèvement
un
imprimé
état
du
véhicule
et
un
imprimé
demande
d’enlèvement
établit
par
les
autorités
requérantes
devront
être
fournis
par
ses
soins
et
dûment
remplis,
sans
quoi
l’enlèvement
ne
pourra
avoir
lieu
et
les
frais
de
déplacement
facturés
à
la
commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
27 janvier
2026
2)
Restitution
des
véhicules
L'entreprise
s’engage
à ouvrir
ses
bureaux
pour
la remise
des
véhicules
aux
horaires
habituels
(8h-12h
14h-18h
du
lundi
au vendredi)
et exceptionnellement
hors horaires
en
cas de
nécessité
absolue
et sur
les prescriptions
de
OPJ
ou
l’APJA,
gendarmerie,
chef de
police
municipale
ou
occupant
ces
fonctions.
ARTICLE
6 : Agrément
L'entreprise
devra
être
titulaire
de
l'agrément
préfectoral
et être
à jour
par
rapport
à son
renouvellement.
ARTICLE
7
: Durée
du
contrat
Un
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
de
1 an
avec
reconduction
tacite,
sans
que
la
durée
totale
de
la
convention
ne
puisse
excéder
36
mois.
En
cas
de
non-respect
des
conditions
ci-dessus
énumérées,
le
contrat pourra
être
rompu
par l’une
ou
l’autre des
parties
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception,
avec
un
préavis
de
trois
mois.
De
plus
la validité
de
la convention
sera
attachée
au maintien
de
l’agrément
préfectoral
accordé.
Mr
le Maire
demande
l’autorisation
au
Conseil
municipal
de
valider
cette
convention.
Après
délibération,
Le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-__
APPROUVE
la convention
de
délégation
de
service
publie
« Fourrière
» de
l’entreprise
LAFAV
telle
que
proposée
;
-
CHARGE
M.
le Maire
de
signer
tous
les
documents
nécessaires.
Questions
diverses
Date
du
prochain
conseil
municipal :
il aura
lieu
le
17
février
2026
Réalisation
d’un
carrefour
giratoire
entre
la RD
487
et le Chemin
des
Pansemolles
:
M.
le Maire
informe
que
les travaux
se dérouleront
entre
le
1°
avril
et fin juillet.
Le
premier
mois
et demi
concernera
le
chemin
des
Pansemolles
et
ensuite
le
giratoire
se
réalisera
par
moitié
avec
l’utilisation
de
feux
alternatifs.
La
séance
est
levée
à 20
heures
45.
A
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
le 27
janvier
2026
La
secrétaire
de
séance,
Marie
Claude
TRAMBOUZE
f Lao
Bo
—