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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation,
Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
Procès-verbal
du
4
juillet
2023
Le
quatre
juillet
deux
mil
vingt-trois,
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
dûment
convoqué
par
courrier
électronique
du
28 juin
2023,
s'est réuni
à la salle
du
conseil
municipal
- 91,
rue
de
la
Mairie
-
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Fabrice
CHENAUD,
Maire
Membres :
Présents:
CHENAUD
Fabrice,
Maire
;
CALLSEN
Marie-Christine,
-en
exercice:
19
DESCAVE
Guillaume,
BURDIN
Cécile
et
TRAMBOUZE
Marie-Claude,
- présents
:
16
Adjoints
; BRETON
Bernard,
PORTERAT
Chantal,
GALICHON
Alain,
- votants
:
17
PEGON
Christophe,
JOLY
Nathalie,
PONTET
Nelly,
FRBEZAR
Johann,
- pouvoirs
:
L
GUILLIN
Karène,
BRUET
Thibault,
BOURNAS
Jean-Paul,
LABROSSE
Quorun
:
10
Nadège,
conseillers
municipaux.
Excusés:
PRAS
Béranger
qui
a
donné
pouvoir
à
CHENAUD
Fabrice
;
SOLÉ
Frédérique
Absentfe
: BERRAUD
Elodie
Secrétaire
: Marie-Claude
TRAMBOUZE
- Secrétaire
auxiliaire
: Sophie
BAYET,
secrétaire
de
mairie.
SRB
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
13
juin
2023
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Le
Conseil
municipal
approuve,
à
l’unanimité
des
votants,
le
registre
des
délibérations
et
le
procès-verbal
de
la réunion
du
13 juin
2023.
Re
ete
Réunions
municipales
et
intercommunales
: observations
sur
les
comptes
rendus
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Fabrice
CHENAUD,
Maire,
invite
le
Conseil
municipal
à faire
part
de
ses
observations
sur
les
comptes
rendus
des
réunions
:
©
du
conseil
communautaire
du
25
mai
2023
: sans
observation
;
©
du
bureau
municipal
du
12 juin
2023
: sans
observation
;
o
du
bureau
municipal
du
27 juin
2023
: sans
observation.
RER
RE
Rendu
compte
des
décisions
du
maire
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
du
16 juin
2020.
- dans
le cadre
du
droit
de
préemption
Demandeur
Situation du bien
Prix
n°
Date
Désignation
Acquéreur
Date
Propriétaire
Décision 014
Me
MANDRET
Olivier
265
rue
de
la
République
220
000
€
9 juin
2023
9 juin
2023
Sections
: AA
49
ACqUÉreur
:
Non
préemption
MAGNIN
Yohann
Superficies
: 359
m°
SCHÂFER
Maxime
Immeuble
bâti
sur
terrain
propre Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
015
Me
CASSO
Régis
1405
Chemin
des
Forets
177
000
€
dont
2
400
€
de
20 juin
2023
9 juin
2023
Sections
: C
170
-
mobilier
Non
préemption
SURGET
Christian
C
2402
— C 2405
Commission
à
la charge
du
Superficies
: 655
m?
vendeur
: 7 000 €
Immeuble
bâti
sur terrain propre
Acquéreur
:
SCI
ARIANE
- dans
le cadre
de
la préparation,
de
ia passation
de
l’exécution
et du
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget
quel
que
soit
leur montant.
Passé
avec
les entreprises
Objet
Date Montant
THIVENT
SAS
Programme
de
voirie
9 juin
2023
630
route
de
La
Clayette
communale
2023
22
150.00
€ HT
71800
LA
CHAPELLE
SOUS
DUN
26
580.00
€ TTC
BITUB
Rénovation
chaufferie
9 juin
2023
3 place
de la Bouverie
complexe
sportif
45
929.00
€ HT
42190
CHARLIEU
55
114.80
€ TTC
Stef
tte
me
fe
DEL 2023-043
‘
Dissolution
Syndicat
de
la
Bouverie
-
montant
remboursement
échéance
emprunt
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD.
Maire
Mr
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la
décision
de
dissoudre
le
Syndicat
Intercommunal
de
Gestion
du
Gymnase
de
la Bouverie
au
31
juillet 2023.
Il
rappelle
que
le
Syndicat
avait
contacté
un
emprunt
auprès
du
Crédit
Mutuel
pour
la
réalisation
des
travaux
de
rénovation
et
d’agrandissement
du
gymnase
d’un
montant
de
270
000
€ pour
une
durée
de
20
ans
au
taux
de
3.65
%.
À ce
jour
il reste
à rembourser
121
062.50
€ en
capital
et 4 019.52
€
de
frais.
Il est proposé
de le rembourser
de
la façon
suivante
:
1413,60€ 3:
An
Bnenaqus
1 2 935,95 355219 255,36
ily s/sChar
12898,87
Bonnet de Cra
375129 8
Edmond Alien de tony ere Pierre Ie Rage Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
Mr
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
approuver
le
montant
à
régulariser. Oui
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal :
- _
Approuve
le
tableau
de
remboursements
du
capital
et
des
frais
d’indemnités
dont
la
commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
est
redevable
de
12
863.97
€ ;
-
Autorise
Mr
le Maire
à procéder
au
mandatement
de
la dépense.
ARR
ee
RE
ne
DEL
2023-044
Protocole
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
transaction
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Mr
le
Maire
informe
qu’il
a rencontré
Mr
Le
Procureur
de
la République
de
Roanne
le
6 juin
dernier
pour
finaliser
la mise
en
place
du
protocole
de
rappel
à l’ordre.
Un
autre
protocole
peut
être
mise
en
application
en
cas
de
constatation
d’un
préjudice
:
la procédure
de
transaction.
Elle
permet
l’obtention
soit
d’une
réparation
financière
soit
d’un
travail
non
rémunéré
au profit
de
la commune.
A
cet
effet,
Mr
le Maire
propose
le protocole
ci-dessous.
PROTOCOLE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROCEDURE
DE
TRANSACTION
PROPOSEE
PAR
LE
MAIRE
Vu
l'article
44-1
du
Code
de Procédure
Pénale
créé par
la loi N°2006-396
du
31
mars
2006 pour
l'égalité
des
chances
en
son
article
50
et qui
dispose
:
« Pour
les
contraventions
que
le Maire
est
habilité
à constater par procès-verbal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2212-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et qui
sont
commises
au préjudice
de
la commune
au
titre de
l'un de ses biens,
le Maire peut,
tant que
l’action
publique
n'a pas
été mise
en
mouvement,
proposer
au
contrevenant
une
transaction
consistant
en
la réparation
de
ce préjudice.
La
transaction
proposée
par
le Maire
et acceptée
par
le
contrevenant
doit
être
homologuée
par
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Les
actes
tendant à la mise
en
œuvre
ou à l'exécution
de la transaction
sont
interruptifs
de
l'action
publique. L'action
publique
est
éteinte
lorsque
l'auteur
de
l'infraction
a
exécuté
dans
le
délai
imparti
les
obligations
résultant pour
lui de
l'acceptation
de
la transaction.
La
transaction
peut
aussi
constituer
en
l'exécution,
au
profit
de
la
commune,
d'un
travail
non
rémunéré
pendant
une
durée
maximale
de
trente
heures.
Elle
doit
alors
être
homologuée,
selon
la nature
de
la contravention,
par
le Juge
au
Tribunal
de Police
au par
le Juge
de
Proximité
».
Vu
le décret N°2007-1388
du
26 septembre
2007
et les articles
R. 15-33-61
à R
15-33-66
du
Code
de
Procédure
Pénale,
Entre
:
-
la
Ville
de
St Nizier
sous
Charlieu,
représentée
par,
Maire,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
{Loire}
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
le
Parquet
du
Tribunal Judiciaire
de
Roanne,
représenté par
Monsieur
Abdelkrim
GRINI
Procureur
de
la
République,
Est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Domaine
d’application
Le
dispositif
de
la
procédure
de
transaction
s'applique
aux
contraventions
que
les
agents
de
la
Police
Municipale
sont
habilités
à
constater
par
procès-verbal
et
qui
sont
commises
au
préjudice
de
la
Commune
au
titre
de
l’un
de
ses
biens.
Sont
ainsi
visées
les
infractions
suivantes
:
-
Les
destructions,
dégradations
et
détériorations
légères
commises
contre
des
biens
appartenant
à la
Commune
(article
R.635-1
du
Code
Pénal,
contravention
de
5°"
classe),
-
L'abandon
d’ordures,
déchets,
matériaux
et
autres
objets
(article
R.632-1
du
Code
Pénal,
contravention
de
2°"
classe)
dès
lors
que
la
Ville
prend
en
charge
le
nettoyage
et
l'enlèvement
et
que
les
faits
ont
été
commis
sur
le
domaine
communal,
-
L'abandon
d'épaves
de
véhicules
ou
d'ordures,
déchets,
matériaux
et
autres
objets
transportés
dans
un
véhicule
(article
R.635-8
du
Code
Pénal,
contravention
de
5°"
classe)
dès
lors
que
la
Ville
prend
en
charge
le
nettoyage
et
l'enlèvement
et
que
les
faits
ont
été
commis
sur
le
domaine
communal.
Article
2 : Procédure
2-1
: la constatation
des
faits
Les
infractions
énumérées
à
l'article
1
du
présent
protocole
doivent
être
constatées
par
procès-verbal
par
le
maire
de
St
Nizier
sous
Charlieu.
2-2
: la proposition
d’une
réparation
du
préjudice
subi
par
la Commune
Le
Maire,
ou
son
délégataire,
notifiera
la
proposition
de
transaction
en
double
exemplaire
au
contrevenant
par
lettre
recommandée
ou
de
préférence
au
cours
d’un
entretien
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
du
procès-verbal
de
la
Police
Municipale
constatant
l'infraction.
Cette proposition
précisera
:
“la
nature
des faits reprochés,
les lieux
et date
de
commission,
leur qualification juridique,
les
textes
applicables
ainsi
que
le
montant
de
l’amende
et
les peines
complémentaires
encourues,
-
le
montant
de
la
réparation
proposée
accompagnée
d'un
devis
et
le
délai
dans
lequel
cette
réparation
devra
être
versée,
—
le délaï de
quinze jours
dans
lequel
le contrevenant
devra faire
connaître
son
acceptation
ou
son
refus
de
la proposition
de
transaction.
Cette proposition
indiquera
:
-
que
le contrevenant
dispose
de
la possibilité
de
se faire
assister,
à ses frais,
d'un
avocat
avant
de faire
connaître
sa
décision,
-
qu'en
cas
d'acceptation,
elle
devra
être
adressée
pour
homologation
à
Monsieur
le
Procureur
de
la République
et que
le
contrevenant
sera
alors
informé
de
la décision
de
ce
dernier,
—
que
si
le
contrevenant
ne fait pas
connaître
sa
réponse
à
la proposition
de
transaction
dans
le délai
de
quinze jours
il sera
considéré
comme
ayant
refusé
la transaction
et que
le procès-verbal
de
contravention
sera
alors
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
en
vue
de poursuites pénales.
2-3
: la proposition
d’un
travail
non
rémunéré
au
profit
de la
Commune
Le
Maire,
ou
son
délégataire,
notifiera
la
proposition
de
transaction
en
double
exemplaire
au
contrevenant
par
lettre
recommandée
ou
de préférence
au
cours
d'un
entretien
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
du
procès-verbal
de
la
Police
Municipale
constatant
l'infraction. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
Cette proposition
précisera
:
- _
lanature
des faits
reprochés,
les lieux
et date
de
commission,
leur qualification juridique,
les
textes
applicables
ainsi
que
le
montant
de
l'amende
et
les peines
complémentaires
encourues,
-
ou
le nombre
d'heures
de
travail
non
rémunéré
proposé
et le délai
dans
lequel
ce
travail
devra
être
exécuté,
la nature
du
travail proposé
et son
lieu d'exécution,
-
le délai
de
quinze jours
dans
lequel
le contrevenant
devra faire
connaître
son
acceptation
ou
son
refus
de
la proposition
de
transaction.
Cette proposition
indiquera
:
-
que
le contrevenant
dispose
de
la possibilité
de
se faire
assister,
à ses frais,
d’un
avocat
avant
de faire
connaître
sa
décision,
-
qu'en
cas
d'acceptation,
elle
devra
être
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
pour
homologation
par
le juge
du
Tribunal
de Police
ou
le juge
de proximité,
et que
le contrevenant
sera
alors
informé
de
la décision
de
l'autorité judiciaire,
-
que
si
le
contrevenant
ne fait pas
connaître
sa
réponse
à
la proposition
de
transaction
dans
le
délai
de
quinze
jours
il sera
considéré
comme
ayant
refusé
la
transaction.
Le
procès-verbal
de
contravention
sera
alors
transmis
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
en
vue
de poursuites
pénales.
2-4
: l’acceptation
de
la transaction
Dans
les
quinze
jours
à
compter
de
la
remise
de
la
proposition
de
transaction,
le
contrevenant
fait
connaître,
le
cas
échéant,
son
acceptation
de
payer
la
somme
demandée
ou
d'effectuer
le
nombre
d'heures
de
travail
non
rémunéré
en
renvoyant
un
exemplaire
signé
de
la
proposition
de
transaction.
2-$
: l’homologation
de
la transaction
En
cas
d'acceptation
de
la proposition
par
le
contrevenant,
le Maire
transmet
celle-ci
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
de
Roanne
aux
fins
d'homologation
par
l'autorité
judiciaire
compétente,
accompagnée
des procès-verbaux
de
constatation
de
l'infraction.
L'autorité judiciaire
adresse
au
Maire
dans
les
meilleurs
délais
sa décision,
indiquant
si
elle
homologue,
ou
non,
la transaction.
Si
la
proposition
de
transaction
est
homologuée,
le
Maire
adresse,
ou
remet,
au
contrevenant
un
document
l’informant
de
cette
homologation
en précisant
:
-
le montant
de
la réparation
à payer
ainsi
que
le délai
d'exécution
de
la transaction,
-
ou
le
nombre
d'heures
de
travail
non
rémunéré
à
effectuer
et
le
délai
dans
lequel
ce
travail
devra
être
exécuté,
la nature
du
travail proposé
et son
lieu
d'exécution.
Dans
le
cas
contraire
le
Maire
communique
la
décision
de
l'autorité
judiciaire
au
contrevenant. 2-6 :
l'exécution
de
la transaction
Si
le
contrevenant
refuse
la proposition
de
transaction,
ou
n'y
donne
aucune
réponse
dans
le délai
de quinze jours
ou s'il n'a pas
exécuté
ses
obligations
dans
le délai
imparti,
le Maire
en
informe
l'autorité judiciaire.
En
cas
d'exécution
intégrale
de
la transaction,
le Maire
en
informe
également
l'autorité
judiciaire
qui
constate
alors
l'extinction
de
l’action publique.
Article
3
: Suivi
et bilan
du
dispositif
Monsieur
le Maire
de
St Nizier
sous
Charlieu
et Monsieur
le Procureur
de
la République
de
Roanne
conviennent
d'assurer
le suivi
de
la mesure
dans
le
cadre
d'une
réunion
du
CISPD.
En
outre,
un
bilan
statistique
trimestriel
écrit
des
transactions
prononcées
et du
suivi
de
leur
exécution,
ainsi
qu'une
analyse
quantitative
et
qualitative,
seront
réalisés
par
la
Ville
du
Coteau
et transmis
au
Parquet
de
Roanne
dans
le mois
suivant
la date
échéance. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
Le
présent protocole
est
conclu
pour
une
durée
d'un
an
au
terme
de
laquelle
il fera
l’objet
d’une
évaluation
et
pourra
être
dénoncé.
Il
se
renouvellera par
tacite
reconduction.
Fait
à St Nizier
sous
Charlieu,
le
Monsieur
Le
Maire,
Le
Procureur
de
la
République
Abdelkrim
GRINT
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Adopte
le
protocole
de
mise
œuvre
de
la
procédure
de
transaction
proposée
par
Mr
le
Maire
;
-
Autorise
Mr
le
Maire
à le
signer.
eg
eee
DEL
2023-045
Convention
entre
les
communes
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
relative
à
la
participation
aux
charges
de
scolarité
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Mr
le
Maire
informe
des
négociations
qui
ont
eu
lieu
avec
les
représentants
de
la
commune
de
ST
PIERRE
LA
NOAILLE
pour
réactualiser
leur
participation
aux
frais
de
scolarité.
Il
soumet
au
Conseil
municipal
la
convention
ci-dessous.
CONVENTION
entre
les communes
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et de SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
Participation
aux
charges
de scolarité
ENTRE
:
Monsieur
le Maire
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
commune
d'accueil
et Monsieur
le Maire
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE,
commune
de
résidence
Il est arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE L'article
L.212-8
du
Code
de
l'Éducation
indique
au premier
paragraphe
:
“Lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence.” Les
communes
décident
de
mettre
en place
une
convention
afin
de fixer
les
modalités
de
participation financière
aux frais
de fonctionnement
de
la commune
d'accueil.
Article 1 : COMPÉTENCE Conformément
à
l'article
L.2121-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
écoles
et
classes
élémentaires
et
maternelles
d'enseignement
public
relèvent
de
la
compétence
des
communes.
Lorsque
les
compétences
relatives
au
fonctionnement
des
écoles
publiques
ont
été
transférées
à
un
EPCI,
l'accord
sur
la répartition
des
dépenses
de fonctionnement
relève
de
celui-ci.
Dans
le cadre
d'un
Regroupement
pédagogique
intercommunal
(RPI)
qui
n'est pas
adossé
à un
EPCT,
les
communes
gardent
leurs
compétences. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
Article 2 : LES DÉPENSES En
application
de
l'article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
seules
les
dépenses
de
fonctionnement
sont
prises
en
compte.
Les
modalités
sont
fixées
par
la
circulaire
interministérielle
du 25
août
1989
relative
à la « Mise
en
œuvre
du
transfert de
compétence
en
matière
d'enseignement
: répartition
entre
les communes
des
charges
de fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes,
en
application
de
l'article
23
de
la
loi
n°83-663
du
22 juillet
1983
»
(NOR/INT/B/8900268/C)
(concernant
l’école public). Toutefois,
il
est possible
de
convenir
de
la prise
en
compte
de
certaines
dépenses
par
accord
amiable.
Les
deux
communes
s’entendent
sur
la
prise
en
compte
d’un
montant
forfaitaire
de
600€/élève
quel
que
soit
le
niveau
y
compris
les
élèves
en
classe
de
TPS
dont
la
scolarisation
n’est pas
obligatoire.
Article
3
: ÉTATS
NOMINATIFS
La
commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
établira
la liste
des
élèves
domiciliés
à
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
accueillis
au
1° janvier
de
l'année
N.
Article
4 : PARTICIPATION
FINANCIÈRE
L'article
L.212-8
du
code
de
l'éducation
indique
qu'il faut
tenir
compte
de
trais
critères
pour
déterminer
la contribution
de
la commune
de
résidence.
e Des
ressources
de
la
commune
de
résidence,
e Du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil,
e Du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
maternelles
et élémentaires
de
la
commune
d'accueil
(il s'agit
seulement
des
charges
de fonctionnement).
eLa
commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
s'engage
à
ne
pas
faire
de
différenciation
tarifaire
sur
les services périscolaires
Modalités
adoptées
pour
le calcul
de
la contribution
:
- Prise
en
compte
du
coût
de fonctionnement
moyen
d'un
élève propre
à l’école
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
- Ne
sont pris
en
compte
que
les
coûts
obligatoires
liés
aux
diverses
réglementations
- Il
est
conclu
de prendre
en
compte
un
coût
moyen/élève
établi
au
1° janvier
2023
de
600
€/élève.
- Il est
conclu
que
ce coût
sera
réévalué
tous
les 3 ans
Le
montant
de la participation financière
annuelle,
basée sur l'année scolaire,
est fixé pour
la durée
de
la convention.
Article
5 : MODALITÉS
DE
VERSEMENT DE
LA
PARTICIPATION
Le
paiement
de
la participation
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE
LA
NOAÏILLE
s'opère
en
un
versement
à réception
de
la liste
nominative
des
élèves
domiciliés
dans
la commune,
transmise
par
la commune
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU.
Article
6 : DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
comprenant
les
années
scolaires
2022-2023,
2023-2024
et 2024-2025
Article
7 : RÉVISION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
révisée
par
avenant
avant
chaque
rentrée
scolaire
par
accord
conclu
entre
les parties
et
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
ces
deux
conseils
municipaux.
Article 8 : DÉNONCIATION Si
l’une
des parties
désire
dénoncer
la convention,
elle
devra
en
aviser
les
autres
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
dénonciation
de
la
convention
maintient
l'engagement
financier
antérieur
des
communes. Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
Article
9 : LITIGES
En
cas
de
litige portant
sur
l'application
ou
l'interprétation
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
d'abord
un
règlement
du
litige par
la voie
amiable.
Si toutefois
un
différend
ne pouvait faire
l'objet
d'une
conciliation
entre
les parties,
il sera
soumis
au
représentant
de
1 "État
dans
le
département,
dans
les
deux
mois
de
la
décision
contestée,
pièces
à
l'appui
justifiant
qu'une
conciliation
a
bien
été
recherchée
préalablement. Article 10
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1
août
2023
concernant
l'année
scolaire
2022-2023 Elle
est établie
en deux
exemplaires.
FAIT
à
, Re
FAIT
à
1e
Le
Maire
de...
l
Le
Maire
de...
:
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
-
Adopte
la
CONVENTION
entre
les
communes
de
SAINT
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
et de
SAINT
PIERRE
LA
NOAILLE
relative
à
la
participation
aux
charges
de
scolarité
-
Autorise
Mr
le Maire à
la signer.
epson
DEL 2023-046 Budget
communal
: décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire
Mr
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’autoriser
la
décision
modificative
n°
2
au
budget
primitif
2023
relative
à la participation
de
la
commune
au
solde
de
l’emprunt
du
Syndicat
du
gymnase
de
la Bouverie
suite
à sa
dissolution
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
Vu
le
budget
de
la
commune,
Mr
le Maire
soumet
les postes
à modifier
et invite
le Conseil
municipal
à se prononcer.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
la
décision
modificative
n°
2
au
budget
primitif
principal
2023
comme
suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
2041582
(204)
: Bâtiments
et installations
12
450,59
1021
(021) : Virement
de la section
de fonct
12 450,59
12
450,59
12
40,59
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
33
(023) :
Virement
à la section
d'investis
12 450,59
1 (65)
: Organismes
de
-12
863,97
1158 (66) : A d'autres
tiers
413,58
0,00
[
Total Dépenses|
12 450,59]
TotalRecettes
12 450,59)
Seche
ape Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
DEL.
2023-047
Création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
23h/35h
Rapporteur
: Fabrice
CHENAUD,
Maire.
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Nizier-Sous-Charlieu,
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
comité
technique
compétent. La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
le grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l’emploi
créé,
.
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
l’emploi
en
fraction
de temps
complet
exprimée
en
heures,
1 2 à 3
si cet
emploi
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-8
du
Code
précité,
>
le motif
invoqué,
>
la nature
des
fonctions,
>
le
niveau
de
recrutement,
>
le niveau
de
rémunération,
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
trois
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
fa limite
d’une
durée
maximale
de
six
ans.
A
l’issue
de
cette
durée
de
six
ans,
si
ce
contrat
est
reconduit,
il ne
pourra
l’être
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée. Considérant
le tableau
des
emplois,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitant
la
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
23h/35h
au
1*
septembre
2023
pour
le
bon
fonctionnement
du
service
périscolaire
mais
en
n’oubliant
pas
la menace
de
fermeture
de
classe
à l’école
publique,
Considérant
qu’il
s’agit
d’un
emploi
dont
la création
ou
la suppression
dépend
de
la décision
d’une
autorité
qui
s’impose
à
la
collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d’un
service
public
dans
une
commune
de
moins
de
2
000
habitants
(ou
dans
un
groupement
composé
de
communes
de moins
de
10
000
habitants),
celui-ci
peut
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
le cadre
du
6°)
de
l’article
L.332-8,
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
I.
la
création
d’un
emploi
permanent
d’agent
technique
périscolaire
à
temps
non
complet
à
raison
de
23
heures
hebdomadaire,
correspondant
au
grade
d’adjoint
technique
à compter
du
1%
septembre
2023
que
cet
emploi
puisse
être
occupé
par
un
agent
contractuel
dans
le cadre
du
6 °) de
l’article
L.332-8
du
Code
précité,
2.
l’agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:
- Charger
d'entretenir
les
locaux
publics
:
- Assurer
la
garderie,
la
surveillance
et
les
trajets
des
enfants
;
- Aider
au
service
du
restaurant
scolaire
;
- Encadrer
des
groupes
d’enfants
à la bibliothèque
pendant
le temps
scolaire
;
- Réaliser
toutes
tâches
gravitant
autour
du
périscolaire
et de
l’entretien
de
bâtiments
;
3.
l'agent
recruté
devra
détenir une
expérience
professionnelle
dans
le domaine
du
périscolaire
; Commune
de
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU
(Loire)
Conseil
municipal
du
4 juillet
2023
4.
la rémunération
correspondra
au grade
d’adjoint
technique
dans
la limite
du
12%
échelon,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
1.
crée
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
23
heures
hebdomadaires
d’agent
technique
périscolaire
au
grade
d’adjoint
technique
à
compter
du
1°
septembre
2023,
2.
précise
qu’il
s’agit
d’un
emploi
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d’une
autorité
qui
s’impose
à la collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d’un
service
public
dans
une
commune
de
moins
de
2
000
habitants
(ou
dans
un
groupement
composé
de
communes
de moins
de
10
000
habitants),
celui-ci
peut
être pourvu
par
un
agent
contractuel
dans
le cadre
du
6°)
de
l’article
L.332-8)
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
trois
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse
dans
la limite
d’une
durée
maximale
de
six ans.
A
l'issue
de
cette
durée
de
six
ans,
si
ce
contrat
est
reconduit,
il ne
pourra
l’être
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée. 3.
lagent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:
- Charger
d'entretenir
les
locaux
publics
;
- Assurer
la garderie,
la surveillance
et les trajets
des
enfants
;
- Aider
au
service
du
restaurant
scolaire
;
- Encadrer
des
groupes
d’enfants
à la bibliothèque
pendant
le temps
scolaire
;
- Réaliser
toutes
tâches
gravitant
autour
du
périscolaire
et de
l’entretien
de
bâtiments
;
4,
l’agent recruté
devra
détenir
une
expérience
professionnelle
dans
le domaine
du périscolaire,
5.
la rémunération
correspondra
au
grade
d’adjoint
technique
dans
la limite
du
12%"
échelon,
6.
Monsieur
le Maire
est chargé
de recruter
l’agent
affecté
à ce poste,
7.
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
Questions
diverses
La
prochaine
réunion
du
Conseil
municipal
aura
lieu mardi
19
septembre
2023
à 20
heures.
La
séance
est levée
à 20
heures
30.
A
ST
NIZIER
SOUS
CHARLIEU,
le 4 juillet
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Claude
TRAMBOUZE
roobess