Déliberation - CM 2023 01 27 Deliberations

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Déliberation - CM 2023 01 27 Deliberations Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Molandier. Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 01 27 Deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

27 janvier 2023

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 27 janvier 2023 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 20 janvier 2023

Affichage et publication en date du 20 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 9

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Philippe Lagadec, Isabelle Nouziès Fourcade, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon

Absent(e)s

Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Marie-Amélie Moreau Sudérie

Ont donné procuration

Secrétaire de séance Isabelle Cuculière

Les membres présents où représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Modification simplifiée du PLU - Modalités de mise à disposition du ‘bjr public

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.153-47,

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Molandier approuvé le 28 février 2014 fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée, prescrite par délibération en date du 17 juin 2022.

Il rappelle l’objet de cette modification simplifiée :

+: _ Suppression des emplacements réservés (n° 1 et 2) mitoyens sur les parcelles section B n° 588, 590 et 628, les projets d'aménagement n'étant plus d'actualité et définition d'une OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) sur les parcelles précitées.

Il précise que la modification de l'OAP dite de l'Horte (zone 1AU1) initialement prévue, a été retirée comme décidé lors du Conseil municipal du 23 septembre 2022 et n'a donc fait l'objet d'aucune modification.

Il informe que le projet de modification simplifiée devra faire l'objet d'une mise à disposition du public pendant un délai d'un mois minimum, afin de recueillir ses observations et que le conseil municipal doit délibérer sur les modalités de mise à disposition, ainsi que l'information du public concernant les dates et moyens de mise à disposition.

DOMAINE : 2 - Urbanisme Sous domaine 2.1 Document d'urbanisme

N° délibération 20230127001Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

1. La mise à disposition du public devra être réalisée selon les modalités suivantes :

- Le projet de modification simplifiée, l'exposé des motifs, ainsi que les éventuels avis émis par les personnes publiques associées (PPA), seront consultables à la mairie de Molandier aux jours et horaires d'ouverture habituels ainsi que sur le site internet de la commune ;

- Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais ;

- Un registre établi sur feuillets non mobiles sera tenu à disposition du public à la mairie de Molandier pour recueillir ses observations ;

- Les observations pourront également être adressées pendant la durée de la mise à disposition par écrit à Monsieur le Maire à l'adresse suivante : 2 Place Jeanne d'Arc 11420 MOLANDIER où par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie@molandier.fr.

2. Les modalités de la mise à disposition feront l'objet d'une information du public, au moins huit (8) jours avant leur début, selon les moyens suivants :

- Affichage de la délibération au lieu habituel d'affichage de la mairie de Molandier, affichage prolongé pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- Publication de la délibération sur le site de la commune https://mairie- molandier.fr/,

- Avis affiché sur la commune de Molandier, au lieu habituel d'affichage de la mairie, prolongé durant toute la durée de la mise à disposition ;

- Avis de mise à disposition inséré sur le site internet de la commune de Molandier : https://mairie-molandier.fr/,

- Publication de l'avis dans un journal diffusé dans le département ;

3. A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera au Conseil Municipal qui en délibérera le bilan de celle-ci.

4. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du bilan de la mise à disposition sera approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal.

VOTE :

Pour : 9

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les Molandier, le 27 janvier 2023 membres présents, signé au registre.Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture et de la . publication le 31 janvier 2023 Le Maire,

M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et

informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de _—

Montpellier - .6 rue Pitot 34000 Montpellier - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, ef ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Olivier JULLIN

DOMAINE : 2 - Urbanisme Sous domaine 2.1 Document d'urbanisme N° délibération 20230127001DEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

27 janvier 2023

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 27 janvier 2023 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 20 janvier 2023

Affichage et publication en date du 20 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents où représentés : 9

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Philippe Lagadec, Isabelle Nouziès Fourcade, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon

Absent(e)s

Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Marie-Amélie Moreau Sudérie

Ont donné procuration

Secrétaire de séance Isabelle Cuculière

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Convention de prestation de services - Utilisation de la fourrière Objet intercommunale de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois (CCCLA)

Monsieur le Maire rappelle :

que l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer d'un service apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,

que depuis le 31 mai 2006 la commune adhère au Service des Animaux Errants de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois.

que par délibération du 9 décembre 2022 le conseil communautaire de la CCCLA a mis à jour les conventions de prestation de services pour l'utilisation de la fourrière intercommunale.

Monsieur le Maire présente la convention de prestation de services pour l'utilisation de la fourrière intercommunale de la CCCLA.

Après délibération, le Conseil municipal,

+ DECIDE d'utiliser la fourrière de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,

DOMAINE : 6 Libertés publiques et Le oirs de police Sous domaine : 6.1 Police municipale ° délibération 20230127002DEPARTEMENT DE L'AUDE

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets communaux 2023 et suivants.

VOTE :

Pour: 9

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. . Molandier, le 27 janvier 2023 Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la Le Maire transmission en préfecture et de la publication le 31 janvier 2023 f

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de _ Montpellier - .6 rue Pitot 34000 Montpellier - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous

pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à

l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative. Olivier JULLIN

DOMAINE : 6 Libertés publiques et pouvoirs de police Sous domaine : 6.1 Police municipale

N° délibération 20230127002DEPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE MOLANDIER

Délibération du Conseil municipal

27 janvier 2023

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 27 janvier 2023 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 20 janvier 2023

Affichage et publication en date du 20 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 9

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Olivier Présent(e)s Jullin, Patrick Kupiec, Philippe Lagadec, Isabelle Nouziès Fourcade, Caroline Rodier, Christine Soulet Lochon

Absent(e)s

Absent(e)s excusé(e)s Florent Jeanne, Marie-Amélie Moreau Sudérie

Ont donné procuration

Secrétaire de séance Isabelle Cuculière

Les membres présents où représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Acceptation du Fonds de concours attribué par la communauté de Objet communes Piège Lauragais Malepère

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 juin 2022 approuvant la création d'un fonds de concours « environnement » et son règlement,

Vu la délibération de la commune de MOLANDIER, en date du 21 octobre 2022, qui autorise Monsieur le Maire à solliciter de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère dont elle est membre, un fonds de concours destiné à financer des projets environnementaux.

Vu la délibération relative aux fonds de concours environnement de la Communauté de communes Piège Lauragais Malepère en date du 14 décembre 2022, attribuant un fonds de concours de 1 224.50 € à la commune de MOLANDIER ;

Il est exposé au conseil municipal que depuis la loi n°2004-809 du 13 aout 2004, qui a introduit un article L. 5214-16V dans le code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin de financer l'investissement ou le fonctionnement d'un dispositif sur la thématique environnementale. Le montant du fonds de concours ne pouvant toutefois excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

L'exposé étant fait il est demandé au conseil municipal :

DOMAINE : 7. Finances Sous-domaine : 7.5 Subventions N° délibération 20230127003DEPARTEMENT DE L'AUDE

D'approuver le versement d'un fonds de concours de 1 224.50 € par la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la commune de MOLANDIERX conformément au vote du conseil communautaire du 14 décembre 2022.

D'approuver que le versement de ce fonds de concours se fasse conformément aux modalités suivantes de versement prévues dans le règlement du fonds de concours environnement :

- le fonds de concours sera versé sur présentation d'un tableau récapitulatif complet en fonction des dépenses réellement mandatées et certifiées par le comptable assignataire, de la transmission de la délibération de la commune validant le plan de financement définitif visé par le représentant de la commune ; - en cas de non-achèvement au-delà de 18 mois à compter de la date de notification de l'opération objet du fonds de concours, le fonds de concours sera réputé annulé sans que la commune bénéficiaire puisse se retourner contre la communauté de communes. Une prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé (aléas, imprévus...) et conduira en cas d'accord de la communauté de communes à une dérogation.

D'autoriser Monsieur le maire à émettre les titres de recettes correspondant, à signer tout document relatif à cette affaire

Après délibération, le Conseil municipal,

e

Approuve le versement d'un fonds de concours de 1 224.50 € par la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la commune de MOLANDIER. conformément au vote du conseil communautaire du 14 décembre 2022.

Approuve que le versement de ce fonds de concours se fasse conformément aux modalités suivantes de versement prévues dans le règlement du fonds de concours environnement :

- le fonds de concours sera versé sur présentation d'un tableau récapitulatif complet en fonction des dépenses réellement mandatées et certifiées par le comptable assignataire, de la transmission de la délibération de la commune validant le plan de financement définitif visé par le représentant de la commune ; - en cas de non-achèvement au-delà de 18 mois à compter de la date de notification de l'opération objet du fonds de concours, le fonds de concours sera réputé annulé sans que la commune bénéficiaire puisse se retourner contre la communauté de communes. Une prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé (aléas, imprévus...) et conduira en cas d'accord de la communauté de communes à une dérogation.

Autorise Monsieur le maire à émettre les titres de recettes correspondant, à signer

tout document relatif à cette affaire

VOTE :

Pour : 9

Contre : O

Abstention : O

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont, les, Molandier, le 27 janvier 2023 membres présents, signé au registre.

Certifié exécutoire par Olivier JULLIN, Maire, compte tenu de la Le Maire, transmission en préfecture et de la publication le 31 janvier 2023

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et s

informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de

Montpellier - .6 rue Pitot 34000 Montpellier - dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous

pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Olivier JULLIN Code de justice administrative.

DOMAINE : 7. Finances Sous-domaine : 7.5 Subventions N° délibération 20230127003