Procès Verbal - ANNEXE 01 2024 03 08 cm pv vd compressed

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Procès Verbal - ANNEXE 01 2024 03 08 cm pv vd compressed Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Molandier. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 01 2024 03 08 cm pv vd compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, Commune de MOLANDIER

CONSEIL MUNCIPAL

Procès-verbal de la séance du 8 mars 2024

Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 8 mars 2024 à 20 heures, sur convocation de Monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.

Convocation en date du 1° mars 2024

Affichage et publication en date du 1° mars 2024

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents ou représentés : 10

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Florent

Présent(e)s Jeanne, Olivier Jullin, Patrick Kupiec, Isabelle Nouziès Fourcade, Chritine Soulet Lochon

Absent(e)s

Absent(e)s Philippe Lagadec, Marie-Amélie Moreau Sudérie, Caroline excusé(e)s Rodier

Ont donné Marie-Amélie Moreau Sudérie à Patrick Kupiec, Caroline procuration Rodier à Isabelle Cuculière

Secrétaire de séance Xavier Flament

Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal du conseil du 26 janvier 2024

2 - Budget 2023 - Approbation du compte de gestion

3 - Budget 2023 - Vote du compte administratif

4 - Budget - Affectation du résultat 2023

5 - Convention avec la CCCLA pour la location d'un chapiteau

6 - Discussions sur les orientations budgétaires 2024

7 - Œuvres sociales - Adhésion au CIOS 11

8 - Projet d'aménagement du Passage Saint-Martin - Convention d'honoraires

9 - Aménagement aire de jeux et de convivialité - Choix des équipements complémentaires

10 - Actions culturelles 2024

11 - Délimitation des ZAEnr sur le territoire de la commune

12 - Urbanisme - Délibération précisant les clôtures admises dans le village

13 - Information et discussion sur la sécurité routière

14 - Modification libre de l'attribution de compensation

15 - Questions diverses

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 1 sur 10[1 - Approbation du compte-rendu 26 janvier 2023

Le compte rendu de la séance du 26 janvier 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

[ 2 - Budget 2023 — Approbation du compte de gestion

Délibération n° 20240308001

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable public à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Considérant le budget primitif 2023 et les décisions modificatives s'y rapportant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Considérant le compte de gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

le Conseil municipal Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

VOTE :

Pour : 10

Contre :0

Abstention : 0

3- Budget 2023 — Vote du compte administratif

Délibération n° 20240308002

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Florent

Présent(e)s Jeanne, , Patrick Kupiec, Isabelle Nouziès Fourcade, Chritine Soulet Lochon

Absent(e)s Olivier Jullin

Absent(e)s Philippe Lagadec, Marie-Amélie Moreau Sudérie, Caroline excusé(e)s Rodier

Ont donné Marie-Amélie Moreau Sudérie à Patrick Kupiec, Caroline procuration Rodier à Isabelle Cuculière

Secrétaire de séance Xavier Flament

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 2 sur 10Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christine SOULET LOCHON, Adjointe au Maire

- _ Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Olivier JULLIN, Maire,

- Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives s'y rapportant,

+ DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de foncti t:

Dépenses : - 180 028.49 € Recettes : + 239 235.26 € Résultat d'exercice : # 59 206.77 € Résultat antérieur : + 265 990.41 € Résultat cumulé : # 325 197.18 €

ion d'investi ment :

Dépenses : - 55 683.98 € Recettes : + 121 683.98 € Résultat de la section d'investissement : + 66 243.79 € Résultat antérieur : = -78 998.70 € Solde d'investis. : = -12 754.91 €

Résultat global : +325 197.18 € -12 754.91 €= 312 442.27 €

+ CONSTATE les identités de valeurs avec les indicateurs du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. + RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser s'élevant : © En dépense à 21 805.26 €

o En recette à 20 655.63 €

Après délibération, le Conseil municipal, VOTE et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE :

Pour : 9

Contre : O0

Abstention :0

[ 4 - Budget — Affectation du résultat 2023

Délibération n° 20240308003

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

Présent(e)s

Absent(e)s

excusé(e)s

Ont donné

procuration

Secrétaire de séance

Isabelle Cuculière, Xavier Flament, Yvon Grégoire, Florent

Jeanne, Olivier Jullin, Patrick Kupiec, Isabelle Nouziès

Fourcade, Chritine Soulet Lochon

Philippe Lagadec, Marie-Amélie Moreau Sudérie, Caroline

Rodier

Marie-Amélie Moreau Sudérie à Patrick Kupiec, Caroline

Rodier à Isabelle Cuculière

Xavier Flament

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 3 sur 10Le Conseil municipal, après délibération

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023

330 764.92 €

Constatant le solde des restes à réaliser,

+ DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de

Pour Mémoire

Résultat de fonctionnement reporté 265 990.41 Résultat d'investissement antérieur reporté -78 998.70

Solde d’exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution de l'exercice +66 243.79 Solde d'exécution cumulé -12 754,91

Restes à réaliser au 31/12/2023

Dépenses -21 805.26 Recette 20 655.63 Solde -1 149.63

Besoin de financement de la section d'investissement

Rappel du solde d'exécution cumulé -12 754.91 Rappel du solde des restes à réaliser -1 149.63 Besoin de financement total 13 904.54

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 59 206.77 Résultat antérieur 265 990.41 Total à affecter 325 197.18

IAFFECTATION DU RESULTAT

ke Au compte 1068, en section d'investissement 13 904.54

- Au compte 002, en section de fonctionnement 311 292.64

VOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

[ 5 - Convention avec la CCCLA pour la location d'un chapiteau

Délibération n° 20240308004

La commune ne disposant pas de tente de réception, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conventionner avec la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour la mise à disposition de ce matériel pour la fête locale aux conditions suivantes :

- Matériel : 1 tente de réception de 8m X 16m

- Durée : du 15 au 18 août 2024

- Tarifs:

© Location « forfait weekend » 340.00 €

© Coût agent montage/démontage 28.50 €/ heure

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

+ DECIDE de conventionner avec la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour la mise à disposition d'une tente de réception de 8 mètres sur 16 mètres aux conditions indiquées ci-dessus,

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 4 sur 10° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

VOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

[ 6 - Discussions sur les orientations budgétaires 2024

Il s'agit d’un premier échange, sur le projet de budget. Le vote du budget aura lieu lors du conseil municipal du 5 avril prochain.

Les échanges ont porté sur :

«< La section de fonctionnement : proposition de reconduire le budget 2023 en prenant en compte les modifications à apporter au chapitre 012 (charges de personnel) pour prendre en compte les modifications en matière de personnels communaux.

Pour les subventions aux associations, Monsieur le Maire précise qu'il recevra chacune des associations communales et leur remettra un imprimé de demande de subvention.

< La section d'investissement : proposition d'inscrire les projets engagés qui seront réalisés durant l'année ou feront l’objet d'un possible commencement : Equipements complémentaires pour l'aire de de jeux et de convivialité (table multi-jeux, poubelle)

Mise en place de la signalisation sur la définition des adresses sur l’ensemble de la commune - Fourniture et pose des panneaux et ou plaques de rue, lieudit et numéro

Rénovation de l'éclairage public

Aménagement du passage Saint-Martin

Achat d’un terrain (derrière la salle Jean Foulquier), assise d’un futur parking Etude de faisabilité « mobilité douce Molandier-Mazères »

Rénovation du logement Ancienne école RDC : changement de la porte fenêtre

Mise en place d'un colombarium au cimetière

Travaux de rafraîchissement de la salle de réunion de la mairie

Changement du tracteur du service technique

Pour rappel : RAR (Reste À Réaliser) 2023 en dépenses :

Elaboration du schéma communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie Renforcement du réseau électrique basse tension rue du Ponant

Rénovation de la salle de bain du logement « Presbytère »

Logement Ancienne Ecole rdc - Changement du circuit imprimé de la chaudière

Diagnostic Eclairage public

Renforcement réseau BT rue du Ponant

Clôture Aire de jeux et de convivialité

Autres projets à étudier pour les années suivantes :

- Rénovation énergétique des logements communaux.

[7 - Œuvres sociales — Adhésion au CIOS 11

Délibération n° 20240308005

Vu les lois n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique et n°2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique qui disposent que l'action sociale en faveur des agents est devenue une obligation pour les employeurs publics,

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 5 sur 10VU l’article 9 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires qui précise que « les collectivités locales et leurs établissements peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association »

Après avoir pris connaissance des activités et des prestations servies par le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Personnel des Communes et Etablissements Publics Territoriaux du Département de l'Aude,

CONSIDERANT l'intérêt que présente ce Comité pour le personnel communal,

Après délibération, le Conseil municipal,

+ DECIDE l'adhésion de la commune de MOLANDIER au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Personnel Territorial de l'Aude à compter du 1°’ janvier 2024.

+ AUTORISE conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CIOS

+ S'ENGAGE à verser une cotisation annuelle qui sera fixée par l'Assemblée Géné- rale de ce Comité et assise en pourcentage sur les articles 6411, 6413 et 6415 (personnel titulaire, stagiaire et contractuel), ainsi que les articles 6416 et 6417 (pour les emplois aidés (C.A.E., C.U.I., Contrat ou Emploi Avenir, Emplois d'in- sertion, Apprentis...) du Compte Administratif du dernier exercice, soit N-1.

Le taux de cotisation pour les communes est de 1,60 % de la basse indiquée à l'alinéa précédent.

° DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

VOTE :

Pour : 10

Contre : O0

Abstention : 0

[8 - Projet d'aménagement du Passage Saint-Martin — Convention d'honoraires | Délibération n° 20240308006

Monsieur le Maire précise l'état du Passage Saint Martin allant de la rue du Ponant au Chemin Saint Martin :

- La 1 partie de la rue du Ponant à l’Impasse des Moulinières est en bon état, - Le reste comprend :

© Une première zone en mauvais état

© Suivie d'une partie très étroite en terre non est aujourd'hui non prati- cable

© Se terminant par zone allant jusqu'au chemin Saint Martin praticable mais plutôt en mauvais état.

Un lotissement privé devrait être prochainement aménagé.

Afin de desservir dans son ensemble ces lots et de permettre la continuité du Passage Saint Martin (avec partie piétonne) et dans la perspective d'une possible demande de subvention Monsieur le Maire propose au Conseil de contractualiser avec le cabinet de maîtrise d'œuvre CETUR pour l'étude de ce projet.

La convention d'horaires avec le cabinet CETUR porte sur :

- Etude de plusieurs solutions techniques

- Elaboration du dossier technique

- Préparation de la consultation des entreprises et analyse des offres - Suivi de l'exécution des travaux et opération de réception. Etant précisé que si aucune suite n'est donnée à l’avant-projet, seule cette phase ferait l’objet d'un paiement.

Après délibération, le Conseil municipal :

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 6 sur 10+ DECIDE de contractualiser avec le cabinet CETUR INGENERIE - 1 résidence La- boual - 11290 Alairac pour un montant forfaitaire de rémunération de 5 000 € HT (6 000 € TTC) pour une mission complète (AVP, PRO, ACT, VISA, DET).

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'œuvre et tous documents y afférent.

+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

VOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

9 - Aménagement aire de jeux et de convivialité — Choix des équipements complémentaires

Délibération n° 20240308007

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il y a lieu de compléter l'aménagement de l'aire de jeux par le mobilier et les équipements complémentaires prévus dans le projet, à savoir : table multi-jeux et poubelle. Monsieur le Maire présente les devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

e DECIDE de compléter l'aménagement de l'aire de jeux par les équipements sui- vants :

Nature des équipements Entreprise Montant € HT

Table multi-jeux HEBLAD-FRANCE 3 450.00

Poubelle MANUTAN COLLECTIVITE 246.00

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis correspondants

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

NOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

10 - Actions culturelles 2024

Après discussion le Conseil municipal décide de reconduite en 2024 des actions culturelles :

- Marché nocturne en priorité organisé par l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Piège Lauragais Malepère les 10 ou 17 juillet prochain, sinon par la commune les 12 ou 15 juillet 2024 avec la participation d'un groupe musical local.

- Spectacle à choisir dans le catalogue « Entrez en Scène » du Département de l'Aude.

11 - Délimitation des ZAEnR sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de délimiter des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables prévue par la loi d'accélération des énergies renouvelables dite loi LAPER.

Il précise que l'Etat demandait un retour pour fin 2023. La procédure nécessitant une discussion au niveau intercommunal et une concertation publique, ce délai ne pouvait pas être tenu.

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 7 sur 10Il rend compte des travaux effectués au niveau intercommunal et de la décision de cette dernière de porter la concertation sous la forme « d'apéro de la transition » qui se tiendront dans 4 communes du territoire dont MOLANDIER le 29 mars 2024 à 19h.

12 - Urbanisme - Délibération précisant les clôtures admises dans le village Délibération n° 20240308008

Monsieur le Maire rappelle que cette question, évoquée lors des 2 dernières séances du Conseil municipal, a pour but de définir la nature des clôtures autorisée sur la partie agglomérée de la commune en précisant le règlement du PLU.

Il rappelle le règlement du PLU et fait part des avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France sur les demandes récentes d'autorisation d'urbanisme.

Après délibération, le Conseil municipal :

e DECIDE, queles clôtures puissent être constituées de grillage rigide à la condition qu'il soit, soit doublé d'une haie végétale, soit végétalisé avec des plantes grimpantes.

VOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

13 - Information et discussion sur la sécurité routière

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance de 1° décembre 2023 il avait été décidé d'étudier la mise en place temporaire d'écluses afin d'évaluer leur efficacité.

Il précise que l'ATD (Agence Technique Départementale) peut accompagner la commune et mettre en place un dispositif temporaire ; ce qui nécessitera la signature d'une convention technique et financière.

Le Conseil charge M. le Maire de se rapprocher de l’ATD afin d'organiser une mise en place temporaire de ce dispositif qui devrait permettre de réduire la vitesse sur la RD624,

14 - Modification libre de l'attribution de compensation

Délibération n° 20240308008

Vu le code général des impôts notamment l’article 1°bis du V de l'article 1609 nonies du CGI,

Vu les rapports de la commission locale des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Piège lauragais Malepère du 14/05/2013, du 15/12/2015 et du 14/02/2023,

Vu la délibération de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère du 26/02/2024 de modification libre des attributions de compensation adoptée à l'unanimité précisant les modifications des attributions de compensation des communes à compter de 2024,

Considérant que les modifications des classements de voirie communautaires ont été réalisées avec des critères identiques pour l'ensemble des communes du territoire.

Considérant que lorsque la procédure de révision libre est initiée en dehors de tout transfert de compétences ce qui est le cas pour les modifications des classements de voirie communautaire, la réunion de la CLECT n'est pas nécessaire pour ce type de révision des attributions de compensation (AC).

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 8 sur 10Monsieur le Maire expose au conseil municipal que lorsque le montant de l'attribution de compensation (AC) initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d'accord entre l'EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI. Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'attribution de compensation suppose que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC. Il est précisé que seule la commune concernée par la révision libre du montant de L'attribution de compensation doit prendre une délibération concordante avec son EPCI. Les autres communes membres de l'EPCI n'ont pas à se prononcer.

Le montant d'attribution de compensation proposé au vote du conseil municipal par une procédure de révision libre des attributions de compensation qui s'appliquerait à compter de 2024 est le suivant :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNE 2024 -2026

MOLANDIER 10 197.25 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE la révision libre des attributions de compensation et le montant d'attribution de compensation de 10 197.25 € pour la commune de MOLANDIER qui s'appliquera à compter de l'exercice 2024

NOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O

[15 -Questions diverses

15.1 - Panneaux d'affichages

Yvon Grégoire demande s'il est possible d'installer un panneau d'affichage (affiche à coller) destiné aux associations pour la publicité des manifestations. Cette demande sera étudiée, d'une part au niveau réglementaire (Police de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes) et d'autre part au niveau technique (type de panneau, implantation.

15.2 - Schéma communal de DECI (Défense Extérieure Contre l'Incendie) Monsieur indique au Conseil municipal que la réunion de lancement du schéma communal de DECI s'est tenu le 21 février dernier.

13-3 - Prochaine réunion du conseil municipal : 5 avril 2024 à 20 heures

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 9 sur 10Mis en ligne le sur mairie-molandier.fr

Conseil municipal - séance du 8 mars 2024 Procès-verbal Page 10 sur 10