unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.04.04.2025 bud.assainissement collectif sub.equilibre2025a202

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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.04.04.2025 bud.assainissement collectif sub.equilibre2025a202 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.04.04.2025 bud.assainissement collectif sub.equilibre2025a202)Thèmes du document : Budget, Banque, Eau et assainissement, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 31

Absents représentés : 14

Absents : 03

Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le Ss L Or

ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CC040425-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 04 AVRIL 2025

AFFAIRE N° 06-20250404

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE POUR LES ANNEES 2025, 2026 ET 2027

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de

Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS

Vanessa.Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le sr: L 9

Publié le Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CCO40425-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon —

ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard

représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par

PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par

HOARAU Jacquet.

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles

représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée

représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par

MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain,

LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude

représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par

JAVELLE Blanche Reine.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire

n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à

l'affaire n° 40-20250404).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice,

conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En

application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON

Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 06-20250404 du CC du 04/04/2025- «Budget annexe assainissement collectif - versement d'une subvention

d'équilibre pour les années 2025, 2026 et 2027» 2Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le Ss L or ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CC040425-DE

AFFAIRE N° 06-20250404

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE POUR LES ANNEES 2025, 2026 ET 2027

Le Président informe l'Assemblée que le code général des collectivités territoriales (article L.2224-1) impose que les budgets des services publics locaux à caractère industriel et commercial (SPIC) soient équilibrés en recettes et en dépenses.

Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 dudit code prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre, donnant ainsi la possibilité de prendre en charge des dépenses du SPIC par le budget général (budget principal).

Les trois cas de dérogation sont les suivants :

- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- si le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

A la suite du débat sur les orientations budgétaires 2025, le principe de l'attribution, à titre dérogatoire, d’une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe assainissement collectif a été acté sur les bases prévisionnelles

suivantes :

En k€ Année 2025 | Année 2026

Subvention d'équilibre 400 400

Le renforcement des ressources du budget annexe assainissement collectif à hauteur de 400 000 euros par an est donc envisagé pour les années 2025 et 2026 à la suite de la baisse amorcée depuis 2023 des recettes courantes d'exploitation issues des redevances versées par les usagers du service. En effet, en l'absence d'une intervention budgétaire dès cette année, l'insuffisance de recettes conduirait :

e d'une part, à un déséquilibre réel du budget annexe en 2025, c'est-à-dire à l'impossibilité de financer les dépenses liées à l'exploitation du service et au remboursement de la dette bancaire avec les seules recettes d'exploitation tirées du service ;

e et d'autre part, à suspendre les travaux programmés pour défaut

d’autofinancement.

Par ailleurs, parmi les autres ressources d'exploitation du budget annexe, la taxe, émise au titre de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), représente désormais une part significative dans les recettes (plus de 50 % en 2024).

Affaire n° 06-20250404 du CC du 04/04/2025- «Budget annexe assainissement collectif - versement d'une subvention d'équilibre pour les années 2025, 2026 et 2027»Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CC040425-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

Toutefois, le rythme d’encaissement de cette taxe pose de réelles difficultés dans l'évaluation des recettes à inscrire chaque année au budget. En effet, ces taxes ne sont exigibles qu'une seule fois et qu’au moment du raccordement de l'immeuble sur le réseau collectif des eaux usées. Et donc, malgré près de 2,2 millions d'euros de taxes « PFAC » déjà identifiées à fin 2024 à la suite de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme formulées par des propriétaires, la comptabilisation de cette recette ne sera possible qu'à compter du raccordement effectif de chaque immeuble.

Ainsi, malgré les difficultés actuelles à boucler le budget annexe assainissement en raison d’une insuffisance de recettes de 400 000 euros, les taxes à percevoir au titre de la PFAC à hauteur de 2,2 millions d'euros ne seront que partiellement inscrites en recettes dans le budget de cette année. En effet, en application du principe de prudence, l'inscription de cette recette de 2,2 millions d'euros devra être lissée sur une période de trois années « 2025-2027 », à raison de 700 000 euros par an.

Pour pallier cette difficulté budgétaire, les usagers pourraient être mis à contribution au moyen d'une augmentation des tarifs communautaires. Toutefois, l'effort financier demandé serait non seulement considérable, de l’ordre de 45 % pour espérer obtenir une recette supplémentaire de 400 000 euros mais également injuste, car selon l'INSEE près de 40 % de la population du territoire de la CASUD vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Dans ces conditions, il serait opportun d'examiner une solution alternative pour passer ce cap budgétaire difficile, qui pourrait passer par l'instauration, à titre dérogatoire et temporaire sur une période de deux à trois années, d’une subvention d'équilibre évitant ainsi une augmentation excessive des tarifs.

La mise en œuvre de cette subvention d'équilibre à hauteur de 400 000 euros/an pendant une période de deux à trois années répondrait aux objectifs suivants :

1. Pallier financièrement les effets « pervers budgétairement » du dispositif «PFAC » prévoyant l'encaissement de la taxe qu'à compter du raccordement effectif du logement au réseau ;

2. Dégager les marges d’autofinancement nécessaires pour réaliser le programme de travaux d'extension et de mise aux normes des réseaux d'assainissement décrit ci-dessous :

COMMUNE DE SAINT-JOSEPH COMMUNE DU TAMPON

LOT 1 : 1 577 045 euros HT LOT 1 : 1 145 305 euros HT “Rue Raphael BABET N2 + Chemin MAZEAU

“Rue Léon DIERX + ES #+Rue François MAURIAC CEA EE

# Rue Amiral COURBET LOT 2 : 1 465 330 euros HT

LOT 2 : 776 343 euros HT En du PriQnats HOARAU + Rue Jean GABIN “Rue Pedro de Mascareignas

“Rue Amiral LACAZE

Affaire n° 06-20250404 du CC du 04/04/2025- «Budget annexe assainissement collectif - versement d'une subvention d'équilibre pour les années 2025, 2026 et 2027»Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CC040425-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

Il est proposé ci-dessous la mise en perspective des budgets prévisionnels 2025 et 2026, avec le concours d’une subvention d'équilibre de 400 K€, en partant des données historiques de 2021 à 2024.

2021 2022 2023 | 2024 | 2025 | 2026

SPAC C.F.U. x CÀ. CA. | C.F.U. |“: B.P. | Projet projet

A. Recettes Réelles 1 389 2010 Fonctionnement 1865 1636 1 504 2070

Tarifs 1309] 1329] 1300 637 900 950 Autres taxes (PFAC, …) 554 278 204 709 700 700 Participation CASUD 0 0 0 o] 400 400 Autres recettes 2 29 0 43 10 20 B. Dépenses Réelles 827 890

Fonctionnement 1052 1039 1011 870

Charges à caractère général 256 192 223 41 100 100 Charges de personnel 254 257 246 220 200 200 Intérêts de la dette 443 398 500 545 | 47510 490 Annulat° Titres (Non valeurs, 23 20

annul°,.) 99 191 8 20

Provisions pour dépréciation 0 0 34 0 0 0

Autres dépenses 0 1 0 0 60 60

EPARGNE BRUTE (A-B)

(-) Remboursement emprunt

EPARGNE NETTE

L'épargne nette, qui mesure la capacité du budget à dégager de l'autofinancement pour financer les opérations d'investissement, s'améliore à compter de 2025.

L'amélioration de l'épargne nette permettrait de poursuivre les chantiers engagés tout en limitant le recours à la dette bancaire. Le tableau ci-dessous identifie les ressources disponibles affectées au financement des dépenses d'investissement.

2021 2022 2023 | 2024 | 2025 | 2026

c FU. ; SPA CA. | CA. | CF. ; B.P. | Projet

A. TOTAL EMPLOI (1+2) 1927 | 3976 | 6885 | 1387 | 4112 | 4265 (1) Dépenses Financières 0 0 0 37 0 0 Autres dépenses 0 0 0 37 0 0 (2) Dépenses Equipement] 1927| 3976] 6885] 1350| 4112] 4265 Etudes 103 13 4 383 0 0 Equipement 538 0 26 5 0 0 Travaux 1286| 3963] 6855 9621 4112] 4265 B. TOTAL RESSOURCES (3+4) | 1242 | 1079 | 8730 | 2521 | 4112 | 4265 (3) Recettes Financières 380 424| 1620 -31 750 830 Excédent fonct. Capitalisé 250 0 650 0 0 0 Dotation FCTVA 123 549| 1267 179 400 400 Epargne Nette 7 -125 -297 -210 350 430 (4) Recettes Equipement 862 655| 7110] 2552] 3362] 3435 Subventions (n) 862 655| 3110] 2552] 3362] 2235 Emprunts 0 0| 4000 0 0| 1200

Affaire n° 06-20250404 du CC du 04/04/2025- «Budget annexe assainissement collectif - versement d'une subvention

d'équilibre pour les années 2025, 2026 et 2027» n =Communauté d'Agglomération du Sud Publié le

Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le TRES L 9

ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CC040425-DE

2023 | 2024 | 2025 | 2026

cu. | CPU | BP. | Projet projet

Solde au 1er janvier 1400! -2147

Solde au 31 décembre 1400! -1497 -302 832

Stock de dette au 31 déc 16707| 15985 | 19195| 18423| 17653| 18 083

La possibilité d'attribuer une participation financière du budget principal vers le budget annexe de l'assainissement collectif à hauteur de 400 000 euros, qui demeure exceptionnelle et temporaire, serait pris conformément aux dispositions de l'article L.2224-2 du CGCT.

Le cadre d'intervention se présenterait ainsi :

- Montant de la subvention d'équilibre : 400 000 euros / an ;

- Origine des fonds : Budget Principal ;

-_ Bénéficiaire : Budget annexe assainissement collectif;

-_ Objet de la subvention : pallier l'insuffisance de recettes liée au phasage sur trois ans (2025-2027) de l'encaissement des taxes PFAC et renforcer le niveau de l'épargne nette pour poursuivre

d'assainissement ;

-_ Période d'intervention budgétaire : 2025, 2026 et 2027 ;:

les travaux

- Modalités de versement: sur l’année civile en fonction des besoins de trésorerie.

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver l'attribution par le budget principal d'une subvention d'équilibre de 400 000 euros par année en faveur du budget annexe assainissement collectif,

- d’acter le versement de la subvention d'équilibre sur les années 2025, 2026 et 2027,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

d'équilibre pour les années 2025, 2026 et 2027»

Affaire n° 06-20250404 du CC du 04/04/2025- «Budget annexe assainissement collectif - versement d'une subvention 6/7Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250404-AFF06_CC040425-DE

- approuve l'attribution par le budget principal d’une subvention d'équilibre de 400 000 euros par année en faveur du budget annexe assainissement collectif,

- acte le versement de la subvention d’équilibre sur les années 2025, 2026 et 2027,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 45

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 06-20250404 du CC du 04/04/2025- «Budget annexe assainissement collectif - versement d'une subvention d'équilibre pour les années 2025, 2026 et 2027» 117

11/04/2025