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Déliberation - cms beneficiaires du RIFSEEP filiere technique categorie C
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms beneficiaires du RIFSEEP filiere technique categorie C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 12/12/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT, Jean-Paul MOREL à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Jean-Marc PIREAUX, Isella DE MARCO à Norbert SANCHEZ CANO, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2017.12.18.17
OBJET : Nouveaux bénéficiaires du RIFSEEP (filière technique, catégorie C)
Monsieur le Maire expose qu’au vu de l’arrêté ministériel du 16 juin 2017, paru au Journal Officiel le 12 Août 2017, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, les Adjoints techniques territoriaux et les Agents de Maîtrise territoriaux sont éligibles au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
La présente délibération reprend tous les termes de la délibération 2016.11.21.16 du 21 novembre 2016 et dispose qu’il est ajouté aux « Bénéficiaires » du « I – Principes généraux » de la délibération 2016.11.21.16 :
les cadres d’emplois des « Adjoints Techniques territoriaux et des Agents de Maîtrise territoriaux. », lesquels sont concernés par le RIFSEEP à compter du 1er octobre 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
DECIDE que les cadres d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux et des Agents de Maîtrise territoriaux sont bénéficiaires du RIFSEEP , selon les dispositions de la Délibération n° 2016.11.21.16 du 21 novembre 2016.
DIT que ces deux cadres d’emplois bénéficient du RIFSEEP à compter du 1er octobre 2017.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 18/12/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 19 décembre 201719/12/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171218-lmc12599-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.