Conseil Municipal - CM 16 02 25

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Conseil Municipal - CM 16 02 25 Document publié le Jeudi 25 février 2016 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 02 25)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, 1

Délibérations adoptées lors de la séance

du JEUDI 25 FEVRIER 2016

Le 25 février deux mil seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Fossé, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Eliane GENUIT, Maire.

Présents : MM. ROSENFELD, LANGE, MARCHANDEAU, GASPARINI, DEPONGE (arrivé au point n°5 de l’ordre du jour), BIARD et Mmes GENUIT, FOURNIER, PIOFFET, SANDRÉ-SELLIER, GAUDELAS, TERRIER

Absents excusés : M. de SALABERRY et Mme BOUZY

Monsieur Alain de SALABERRY donne procuration à Monsieur Gabriel MARCHANDEAU.

Madame Joëlle SANDRÉ-SELLIER est nommée secrétaire.

_______________________

Ordre du jour

N°

d’ordre Objet de la délibération

1 Ajout d’une délibération

2 Actes dans le cadre de la délégation de pouvoir.

3 Droit de préemption urbain.

4 Suppression d’une classe à la rentrée 2016/2017. Avis du conseil

5 Orientations budgétaires. (présentation)

6 Subventions 2016.

7 Création d’un emploi occasionnel pour les services techniques.

8 Modification du tableau des effectifs.

9 Isolation d’une classe maternelle : demande de subvention dans le cadre du Contrat Régional d’Agglomération de Blois- Pays des Châteaux 3G.

10 Création d’un tarif réveillon et noël pour le complexe Fosséen- Modification du tarif jours fériés et des pénalités pour ménage non fait.

Questions diverses2

N°2016-08 - Ordre du jour – Ajout d’une délibération

Le Maire propose d’ajouter un point suivant à l’ordre du jour de la convocation du 19 février 2016 :  Motion contre la suppression d’une classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

N°2016-09 - Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 avril 2014 :

 Décision n° 2016/05 du 20 janvier 2016 – Signature d’un bon de commande relatif à la création et l’édition du bulletin municipal 2016 avec la SARL SOGEPRESS 41 – 340 Avenue du Grain d’Or – BP 50016 – 41350 VINEUIL pour un montant de 3 432.00 € TTC.

 Décision n° 2016/06 du 20 janvier 2016 – Signature d’un bon de commande relatif à l’animation du goûter des ainés du 22 mars 2016 avec l’orchestre BRULE Guy et Dany – 5 rue Arthur Maubert – 41600 NOUAN LE FUZELIER pour la somme de 250.00 € TTC.

 Décision n° 2016/07 du 26 janvier 2016 – Signature d’un bon de commande relatif au remplacement du battant de la cloche de l’Eglise avec la SAS GOUGEON – 9 bis, rue du Paradis – 37110 VILLEDOMER pour un coût total de 730.00 € HT soit 876.00 € TTC.

 Décision n° 2016/08 du 15 février 2016 – Signature d’un bon de commande relatif à l’inspection des réseaux d’eau pluviale rue des Acacias et rue des Tilleuls avec COLAS Centre Loire – 3 rue René Descartes – ZA des Gailletrous II – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR pour un montant de 1 986.00 € TTC.

 Décision n° 2016/09 du 15 février 2016 – Signature d’un bon de commande relatif au remplacement de la batterie de l’alarme incendie à la Maison des Associations, avec DPI Sécurité Ets Patrick DENIZOT – 1874 route de Villesavin – 41250 MONT PRES CHAMBORD d’un montant de 297.60 € TTC.

 Décision n° 2016/10 du 15 février 2016 – Signature d’un bon de commande relatif à la commande de boites « prêts à tirer » pour le feu d’artifice du 14 juillet 2016, avec PYRO FETES – 6 rue des Ormeaux – 41120 CELLETTES pour 1 577.00 € TTC.

 Décision n° 2016/11 du 15 février 2016 – Signature d’un bon de commande relatif au remplacement de la moquette de la chambre du Gîte du Moulin d’Arrivay par la SARL COUPPE ET FILS – 9 rue André Boulle – 41000 BLOIS, pour un montant de 1 688.51 € HT soit 2 026.21 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

N°2016-10 - Droits de préemption urbain

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il n’est pas fait usage du droit de préemption urbain pour l’aliénation des terrains bâtis, cadastrés :

Section Adresse Date Demande Montant Euros

AO 112, 113, 115

à 117

21 rue d'Audun 4 février 2016 179 000

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.3

N°2016-11 - Groupe Scolaire – Motion contre la suppression d’une classe

Dans le cadre de l’élaboration de la carte scolaire 2016/2017, Madame l’Inspectrice d’Académie a fait parvenir un courrier daté du 01 février 2016, dans lequel elle propose la fermeture d’une classe à l’école primaire.

Madame le Maire et Madame Fournier, Maire-Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires, ont rapidement obtenu un entretien avec Madame Fortin, inspectrice de la circonscription, afin de clarifier la situation. Madame Fortin leur a confirmé que cette décision était motivée par la baisse prévisionnelle des effectifs. Il ressort des statistiques fournies en début d’année par Madame la Directrice du groupe scolaire que le nombre d’élèves requis pour le maintien d’une classe est insuffisant : la moyenne par classe serait de 23,7 élèves au lieu des 26 à 28 enfants préconisés.

Madame le Maire a fait valoir que les inscriptions à l’école n’étaient pas encore commencées et que des familles doivent arriver dans le nouveau lotissement, ce qui porterait le nombre total d’enfants à 161, soit le même que lors de l’ouverture de la septième classe en 2013, sans tenir compte des 4 enfants de TPS dont l’inscription n’est pas encore validée.

Ainsi et compte tenu :

 des effectifs provisoires de 161 élèves inscrits à ce jour contre 157 selon les prévisions de janvier 2016 (pour rappel 154 élèves inscrits à la rentrée 2015),

 du nombre d'élèves par classe qui oscillerait entre 26 et 32 si la fermeture se confirmait,

 de l’impossibilité d’accepter la demande d’inscription des parents des 4 enfants des Très Petites Sections,

 de la présence de 8 enfants handicapés et de 5 accompagnants de vie scolaire,

 de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires qui a occasionné de lourds bouleversements et un effort financier conséquent.

Les élus du Conseil Municipal dénoncent cette décision de fermeture de classe.

 Ils estiment qu'elle portera considérablement atteinte à la qualité de l’enseignement apporté aux élèves, notamment ceux en difficulté, en surchargeant les classes.

Des classes à double niveau et trop chargées pourraient engendrer un désistement de certains parents qui préféreraient inscrire leurs enfants dans d'autres écoles mieux pourvues ou notamment dans le privé qui bénéficie, en outre, d'une dérogation pour le report de la semaine à 4,5 jours dans le cadre des nouveaux aménagements du temps scolaire.

 Dans l’effectif inscrit pour la rentrée de septembre, il faut noter la présence de 8 enfants handicapés : 2 en CP, 3 en CE1 et 3 en CE2, parmi lesquels cinq enfants bénéficieront de la présence quotidienne d’assistants de vie scolaire.

S’y ajoutent également trois enfants en grande difficulté scolaire : 1 en CE1, 2 en CE2 qui requièrent une attention particulière.

La répartition de tous ces enfants et adultes dans six classes au lieu de sept conduira inévitablement à une dégradation quotidienne de l’espace vital nécessaire aux enfants et au personnel éducatif.

 La population du village est en augmentation constante avec 1 340 habitants au 1er janvier 2016. Deux projets d’urbanisation portent également la création de deux nouveaux lotissements d’habitation sur des parcelles privées et publiques. Cette mesure constituerait un frein au bon développement démographique de la commune. Le milieu associatif local pourrait également en souffrir.

 La fermeture d’une classe anéantirait tous les efforts entrepris par la municipalité qui mène une politique dynamique à l’égard de l’enfance afin de répondre aux besoins des familles. La commune affirme sa volonté de soutenir l'école tant sur le plan financier, pour en assurer un bon fonctionnement, que sur le plan de l'accueil périscolaire avec la mise en place de services de garderie de qualité, d'une restauration scolaire dans un bâtiment bientôt réhabilité et d'activités variées et attractives dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

 Les projets de développement économique de la commune, se traduisant notamment par la volonté de favoriser l’habitat social locatif et l’accession à la propriété, sont de nature à inciter l’installation de nouvelles familles et4

donc d’augmenter les effectifs de l’école.

En conséquence, le Conseil Municipal de Fossé vote une motion et se prononce contre cette mesure.

Conscient de la nécessité conjoncturelle de faire des économies, il :

 REFUSE toutefois que celles-ci soient réalisées aux dépens de l'éducation des élèves,

 DEMANDE à Madame la Directrice d’Académie d’abandonner sa décision de fermeture d’une classe à la rentrée scolaire 2016/2017 qui serait :

 un bouleversement inconcevable pour les enfants et les familles de notre commune qui n’aspirent qu’à apprendre dans la sérénité.

 une nouvelle épreuve pour les enseignants qui font preuve chaque jour d’abnégation au service de la communauté et de surcroît remettrait en cause l’organisation et le déploiement du personnel communal affecté au service de l’école.

 vécu comme un désastre pour toute notre commune qui n’ambitionne qu’à s'épanouir dans le cadre de vie qu’elle s’est inventé.

N°2016-12 - Subventions 2016

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Conseil Municipal est seul compétent pour décider de l’attribution des subventions,

Sur proposition de la Commission des finances du 02 février 2016,

Madame Eliane GENUIT ne prenant pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter les subventions destinées à toute association de la commune à but sportif ou socioculturel ainsi qu’à tout organisme d’intérêt général rendant des services à la commune ou à ses habitants, comme suit :

Code Libellé Montant proposé Montant voté

Article 657401 Anciens Combattants 150 150

Article 657404 Association sportive scolaire de Fossé 300 300

Article 657405 Entente Footballistique 300 300

Article 657406 Club de la Rose des Vents 500 500

Article 657407 Vallée de la Cisse 100 100

Article 657408 Société de Chasse 100 100

Article 657409 CFA Loir-et-Cher chambre des métiers 240 240

Article 657410 L'Outil en main du Loir et Cher 300 300

Article 657411 Prévention routière 100 100

Article 657412 BTP CFA Centre 210 210

Article 657414 Conciliateurs 40 40

Article 657417 Accueil soutien lutte et détresse 150 150

Article 657420 Délégué Départemental de l'Education Nationale 50 50

Article 657423 Section des jeunes sapeurs-pompiers de Blois 100 100

Article 657425 Ass. Interc Mémorial Résistance et alliés 50 505

Article 657426 Ass. les amis du moulin d'Arrivay 100 100

Article 657427 ADMR 264,20 264,20

Article 657429 Association des Secrétaires de Mairie de Loir- et-Cher 40 40

Article 657430 L'ACLEF 2000 2000

Article 657432 Loisirs de la Grand Pierre 150 150

Article 657434 Association des Donneurs de Sang Bénévoles du Blaisois 110 110

Article 657437 Association Entraide Naissance Handicap 110 110

Article 657438 Le Souvenir Français 110 110

Article 657440 Banque alimentaire de Loir et Cher 300 300

Article 657441 PEP 45 - Ass. des Pupilles de l'enseignement public du Loiret 180 180

Article 657442 Les Restaurants du Cœur de Loir et Cher 100 100

Article 657402 Prévisionnel imprévu 500 500

Article 657421 Virades de l'espoir d’onzain 150 150

Article 657422 JALMALV 60 60

Article 657424 Croix rouge 100 100

Article 657428 Secours Catholique 100 100

Article 657436 Ader 41 220 220

Article 657443 HANDI CHIENS 150 150

Article 657445 Les polissons de Fossé 300 300

Article 657448 Les polissons de Fossé (subvention exceptionnelle) 200

Article 657446 AC 41 100 100

Article 657447 Chorale CRESCENDO 100 100

Total des dépenses de fonctionnement 8134,20

Gardiennage de l’église 250 250

657449 Verdun 1916 – Fondation du patrimoine 50

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2016 de la commune.

N°2016-13 - Recrutement d’un adjoint technique de 2eme classe pour besoins occasionnels.

Considérant que la charge de travail liée à l’entretien des espaces verts va reprendre à partir de mars selon une courbe exponentielle liée aux conditions météorologiques,

Considérant que les effectifs des services ne seront pas suffisants en pleine activité pour assumer toute la charge de travail,

Considérant qu’un agent pourrait être recruté d’avril à fin septembre, selon les conditions météorologiques, pour venir en renfort de l’équipe,

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en mars 2012, permet aux collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité par contrat d’une durée maximale d’un an sur une période de 18 mois,

Considérant la nécessité de continuité du service public,6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 de créer, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier précitée, à compter du 1er avril 2016, un emploi d’adjoint technique de 2ème classe, pour besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée maximale de douze mois,

N°2016-14 - Modification du Tableau des effectifs 2016.

Un agent administratif 1ère classe affecté principalement à la gestion de l’urbanisme, de la voirie, de l’état civil et du cimetière, de la gestion du conseil municipal, a réussi le concours de rédacteur territorial et est inscrit sur la liste d’aptitude depuis décembre 2015.

Considérant que cet agent a toujours donné entière satisfaction, je vous propose de créer un poste de rédacteur territorial pour permettre sa nomination, étant entendu que le poste sur lequel il est affecté actuellement, sera supprimé à la fin de sa période de stage, après accomplissement des formalités administratives correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour et 1 abstention (G. MARCHANDEAU) :

 de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet au 1er mars 2016.

N°2016-15 - Isolation d’une classe maternelle : demande de subvention dans le cadre du contrat régional d’agglomération de Blois 3G-Pays des châteaux.

Doté de 15,367 millions d'euros sur 5 ans (2012-2017), le 3ème Contrat régional Agglopolys/Pays des Châteaux a débuté le 1er juillet 2012.

Outil de contractualisation entre la Région Centre-Val de Loire, Agglopolys et le Pays des Châteaux, ce document décline en 12 modules les enjeux, les axes de travail et les investissements éligibles pour les cinq prochaines années.

Au titre du module 4 « performance énergétique » la commune de Fossé a déjà bénéficié d’une aide pour l’isolation de deux classes primaires dans la partie ancienne du groupe scolaire.

La Région poursuit cette opération sous le nom d’ENERGETIS Collectivité Bâtiment. Elle apporte un soutien aux communes en finançant 50 % des couts des travaux d’isolation (murs, plafonds, sols, ouvrants) et de ventilation, si la réhabilitation permet l’obtention de la performance BBC rénovation ou à défaut, d’une progression minimale de 100 kWh/m2/an et atteignant la classe C.

Au préalable un EC bâtiment (Etude Conseil) doit être effectué dans les communes de plus de 1 000 habitants, par le bureau d’études ENERGIO, missionné par la Région Centre jusqu’à la fin du marché.

Afin de terminer l’isolation des parties anciennes du groupe scolaire, à savoir la classe maternelle des petites sections, le hall et la jonction avec les deux classes primaires ainsi que la classe de Madame Boulard dans l’autre aile, cet audit énergétique permettrait d’avoir une vision cohérente du bâtiment et d’établir un programme pluriannuel d’actions si nécessaire.

L’audit est composé de 2 grandes parties : une première visant à réaliser un état des lieux énergétique du bâtiment avant travaux et une seconde proposant des scénarios de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’autoriser Madame le Maire à présenter une demande de subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Régional du Centre, dans le cadre du contrat régional Agglo Pays des Châteaux de 3ème génération, au titre du module 4 « performance énergétique » action 4.2 plan d’isolation des bâtiments publics pour la réhabilitation énergétique des parties anciennes du groupe scolaire.

 de solliciter le bureau d’études ENERGIO - 7 rue Dublineau – 37 000 TOURS pour établir le diagnostic EC Patrimoine.

 de dire que la commune s’engage à prévoir l’inscription des crédits nécessaires au titre des budgets 2016 et suivants si nécessaire.7

N°2016-16 - Création d’un tarif réveillon et Noël pour le complexe Fosséen- Modification des pénalités pour ménage non fait.

Vu les délibérations 2013-74, 2013-96, 2014-15, 2014-58, 2014-90, 2015-58 du Conseil Municipal approuvant les tarifs et les modalités de mise à disposition du complexe Fosséen,

La commission bâtiments communaux et la commission finances se sont réunies le 09 juin 2015 et le 28 janvier 2016 pour revoir certains tarifs de mise à disposition du bâtiment.

Pour répondre aux demandes des usagers et par mesure de simplification, les commissions finances et bâtiments communaux ont proposé de définir des tarifs particuliers pour le réveillon du 31 décembre et celui des 24 et 25 décembre. Le tarif défini serait celui du week-end complet majoré de 20 % pour toutes les catégories sauf pour les associations de Fossé, qui resteraient au tarif week-end complet.

Il est également rappelé que le tarif jour férié pour chaque catégorie d’usager correspond au tarif journée en semaine majoré de 10 %.

Des usagers ont souhaité disposer d’une prestation ménage. Après avoir envisagé toutes les possibilités d’organisation, la commission a conclu qu’il n’était pas possible de satisfaire cette demande, notamment lorsque les locations se suivent à la demie journée.

D’autre part les pénalités pour ménage non fait ne sont pas assez élevées compte tenu du prix demandé par les sociétés de nettoyage. La commission propose de rapporter les tarifs votés lors de la séance du 19 décembre 2013 :

 salle A : 100 €

 salle B : 50 €

 grande salle A + B : 150 €

et de les remplacer par la tarification établie par une société de nettoyage (annexe 2).

Considérant que la commune ne possède pas les moyens nécessaires pour assumer cette charge à chaque location,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver la modification des tarifs à compter du 25 février 2016 pour permettre la mise en place d’un tarif spécial réveillons du dudit jour à 14h00 jusqu’au lendemain matin 09h00 qui correspond à un week-end complet 14h00-9h00 majoré de 20 % pour toutes les catégories d’usagers sauf pour celle des associations de Fossé qui conservent le tarif du week-end complet 14h00-9h00.

 De dire que les utilisations gratuites du bâtiment sont accordées hors 24,25 décembre et 31 décembre et 01 janvier dans les conditions ci-dessous :

1) Gratuité en semaine du lundi au jeudi pour les candidats pendant la période de campagne électorale pour l’organisation de réunions publiques, à l’occasion de toute élection locale, nationale ou européenne pour lesquelles les électeurs de Fossé seraient amenés à voter, à l’exclusion des élections primaires ou des meetings politiques (tarifs sociétés). Les cautions seront exigées.

2) Gratuité pour les associations de Fossé, hormis l’ACLEF, une fois par an un week-end ou un jour férié hors 24 et 25 décembre, 31 décembre et 1er janvier. Les cautions seront exigées. L’ACLEF disposant de

plusieurs sous sections, la gratuité est limitée à la moitié des sous sections soit 3 week-end par an.

3) Gratuité en semaine du lundi au jeudi hors 24 et 25 décembre, 31 décembre et 1er janvier pour les syndicats de commune, collectivités territoriales, organismes publics, l’UN-AFN intercommunale de Fossé-Marolles- Averdon-Saint Bohaire-Saint Lubin, auxquels adhère ou dont est membre la commune afin d’y organiser des réunions générales ou conseils communautaires. Aucune caution et aucune attestation d’assurance ne

seront exigées.

4) Gratuité en semaine du lundi au jeudi hors 24 et 25 décembre, 31 décembre et 1er janvier de la salle pour les associations à caractère social ou patriotique du Loir-et-Cher pour la tenue de leur assemblée générale, les réunions publiques d’information ou de formation de la population communale. Les cautions seront exigées. A supprimer car aucune association de ce type sur la commune.

5) Gratuité pour les associations de Fossé en semaine du lundi au jeudi hors 24 et 25 décembre, 31 décembre et 1er janvier si la salle A + office + bar n’est pas louée, et pour des manifestations supérieures à 100 personnes8

6) Gratuité pour les auditions des élèves et la remise des diplômes organisées par l’école de musique de Fossé, à compter du 20 juin 2014.

 De dire que les tarifs des jours fériés pour toutes les catégories d’usagers correspondent au tarif jour en semaine majoré de 10 %.

 De dire que le règlement et la convention de mise à disposition du complexe Fosséen doivent être modifiés comme suit :

6-2 – Cas d’une utilisation gratuite.

1) Gratuité en semaine du lundi au jeudi pour les candidats pendant la période de campagne électorale pour l’organisation de réunions publiques, à l’occasion de toute élection locale, nationale ou européenne pour lesquelles les électeurs de Fossé seraient amenés à voter, à l’exclusion des élections primaires ou des meetings politiques (tarifs sociétés). Les cautions seront exigées.

2) Gratuité pour les associations de Fossé, une fois par an un week-end ou un jour férié. Les cautions seront exigées. L’ACLEF disposant de plusieurs sections, la gratuité est limitée à la moitié des sections soit 3 week- ends par an ou 3 jours fériés. L’Association L’ACLEF disposera des mêmes modalités pour chacune de ses sections.

3) Gratuité en semaine du lundi au jeudi pour les syndicats de commune, collectivités territoriales ou organismes publics, auxquels adhère ou dont est membre la commune afin d’y organiser des réunions générales ou conseils communautaires. Aucune caution et aucune attestation d’assurance ne seront exigées.

4) Gratuité pour l’UN-AFN intercommunale de Fossé – Marolles – Averdon – Saint Bohaire – Saint Lubin un week-end une fois par an. Une caution et une attestation d’assurance seront exigées.

5) Gratuité pour les associations de Fossé en semaine du lundi au jeudi si la salle A + office + bar n’est pas louée, et pour des manifestations supérieurs à 100 personnes

6) Gratuité pour les auditions des élèves et la remise des diplômes organisées par l’école de musique de Fossé.

Aucune gratuité ne pourra être utilisée pour la période des 24 et 25 décembre, 31 décembre et 01 janvier quelle que soit la catégorie d’usagers.

 De dire que les dispositions de la délibération 2013-96 du 19 décembre 2013 relatives aux pénalités pour ménage non fait sont rapportées. Lorsque l’état des lieux constatera que le ménage n’est pas effectué correctement, des pénalités égales au devis d’une société de nettoyage seront appliquées. Ce devis sera régulièrement réactualisé.

 d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°2016-17 - Modification du règlement du complexe Fosséen pour les modalités de paiement

Vu les délibérations 2013-74, 2013-96, 2014-15, 2014-58, 2014-90, 2015-58 du Conseil Municipal approuvant les tarifs et les modalités de mise à disposition du complexe Fosséen,

La commission bâtiments communaux, réunie le 28 janvier 2016, a également étudié certaines dispositions du règlement et de la convention de mise à disposition du bâtiment.

En effet dans ces documents il est prévu que l’utilisateur remette son chèque de solde à la signature de la convention, soit un an avant la date de location dans certaines situations.

Mais la validité des chèques ne dépasse pas une année et avec les délais d’encaissement, certains chèques pourraient ne pas être endossés. De plus la responsabilité du régisseur pourrait être engagée si les chèques restent trop longtemps en mairie.

Pour éviter ces désagréments, il sera demandé aux usagers de fournir le chèque de solde 15 jours avant la location en même temps que le chèque de caution et l’attestation d’assurance.

Considérant que le règlement et la convention de mise à disposition doivent respecter la légalité des normes comptables,9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le règlement du complexe, et notamment son article 6.1, comme suit :

6-1 – Cas d’une utilisation payante

Le complexe est attribué en contrepartie d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal. Les tarifs de mise à disposition sont ceux en vigueur au moment de la réservation définitive. Pour confirmer la mise à disposition, l’utilisateur doit donc fournir:

 le règlement et la convention signés,

 un chèque représentant 50 % du montant du tarif de mise à disposition établi au nom du Trésor Public qui sera encaissé immédiatement.

Pour les particuliers, il faudra fournir :

- une pièce d’identité

- un justificatif de domicile

Pour les personnes morales, il faudra fournir :

Une copie des statuts ou une preuve d’immatriculation

Aucun changement de modalités de location ne sera accepté après signature de la convention.

15 jours avant la date de la mise à disposition :

 Une caution de 1 500 € sous forme de chèque au nom du Trésor Public sera versée. Elle sera restituée au plus tard dans les 15 jours, après l’état des lieux sortant et la remise des clés et télécommandes, si aucune dégradation est constatée.

 Une attestation d’assurance, au nom de l’utilisateur, couvrant la responsabilité civile et précisant les jours de location de la salle.

 le solde du montant de la mise à disposition sous forme de chèque au nom du Trésor Public qui sera encaissé après la mise à disposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.

Acte rendu exécutoire :

Reçu en Préfecture le : 08 et 09/03/2016

Publié ou notifié le : 09/03/2016

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d’affichage.