Ordre du Jour - Ordre du jour et procès verbal du Conseil municipal du 11 juin 2020

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Ordre du Jour - Ordre du jour et procès verbal du Conseil municipal du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Biot. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour et procès verbal du Conseil municipal du 11 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, R_ p u b | i q u e F ra n <ç

VILLE DE BIOT

EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal

VILLE DE BIOT

Département des Alpes Mantimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Nord

Communauté d'Agslomération

Sophia Antipolis

L'An deux mille vingt, le 1 1 juin, à quatorze heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Biot,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle Gilardi par arrêté AM/2020/1 11 du 2 juin 2020, sous la présidence de :

Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.

Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.

ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BJAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI ], Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELLISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M. MALHERBE, Mme-OZENDA, Mme DESCHAINTRES, Mme-ANGER, Mrme-GHABERTF. Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS | Mme OZENDA donne procuration à M. ANASTILE

Mme ANGER donne procuration à M. MALHERBE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 14 heures 30.

Ordre du jour

2020/13/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Information — Ordre du tableau du Conseil Municipal et délégations du Maire aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux. 3

2020/14/0-02 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Délégations du Conseil Municipal au Maire - Article L2122-22 du CGCT. nn 5

2020/15/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Etablissements Publics — Centre Communal d'Action Sociale — Détermination du nombre de sièges au Conseil d'Administration - Election des représentants du Conseil Municipal. ... 7

2020/16/0-04 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Régies — Office de Tourisme sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public administratif (SPA) — Désignation des membres du Conseil d'Exploitation... 10

2020/17/0-05 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Service Funéraire Municipal sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public administratif (SPA) — Désignation des membres du

Conseil d'Exploitation. fl

2020/18/0-06 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commissions Municipales — Création et Désignation des membres... ... ... 12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-1-2020/19/0-07 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Modalités de dépôts des listes concernant la désignation à la Commission de Délégation de Service Public et à la Commission d’Appel d'Offres... 13

2020/20/0-08 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission de Délégation de Service Public — Élection des membres. .... ... 14

2020/21/0-09 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission d’Appel d'Offres — Élection des

MEMPFES. rrrrrrrrrerenerrenrenenenssenesnsasnesesneenesnenenneesnnee ... 16

2020/22/0-10 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission Consultative des Services Publics Locaux — Désignation des membres. 18

2020/23/0-1 1 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission Communale des Impôts Directs — Désignation des membres... 20

2020/24/0-12 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées — Désignation des membres. .... 21

2020/25/0- 13 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Logement - Commission communautaire de propositions de candidats — Désignation des représentants... see 23

2020/26/0-14 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Comités Consultatifs — Comité Consultatif de la Vie Scolaire — Désignation des membres... 24

2020/27/0-15 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Comités Consultatifs — Conseil de la Petite Enfance — Désignation des membres... sn 26

2020/28/0-16 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Comités Consultatifs —Création d’une commission extra-municipale sur le risque naturel inondation — Désignation des membres. 27

2020/29/0-17 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Etablissements Scolaires — Conseils d'Ecoles de Biot — Désignation du représentant de la Ville. 29

2020/30/0-18 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Etablissements Scolaires — Collège de l’Eganaude — Désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration... 30

2020/31/0-19 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs — Désignation d’un délégué au Centre National d'Action Sociale... 31

2020/32/0-20 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs -Désignation d’un représentant au Conseil de Surveillance de la Croix Rouge. 32

2020/33/0-21 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs —-Désignation d’un correspondant défense... 33

2020/34/0-22 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs -Syndicats Mixtes — Election des élus délégués au sein du SICTIAM. 33

2020/35/0-23 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs Syndicats Mixtes — Élection des élus délégués au sein du SDEG. 35

2020/36/0-24 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs —Société Publique Locale HYDROPOLIS - Désignation du représentant. ... 37

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-2-2020/37/0-25 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs -Société Publique Locale SOPHIA - Désignation du représentant. 38

2020/38/0-26 — RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice des mandats locaux — Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal. 38

2020/39/0-27 — RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice des mandats locaux — Droit à la

formation des élus. .40

2020/40/0-28 — RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d’un collaborateur de cabinet. mms 4

2020/41/0-29 — RESSOURCES HUMAINES — Régime Indemnitaire — Extension du RIFSEEP à certains cadres d'emplois à titre provisoire. 42

2020/42/0-30 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs — Evolution de carrière.

48

2020/43/0-31 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs — Evolution de service. .48

2020/44/0-32 — FINANCES — Budget 2020 — Débat d'Orientation Budgétaire (DOB). 49

2020/45/0-33 — FINANCES — Frais de représentation du Maire... 63

2020/46/0-34 — URBANISME — Information — Abandon de la procédure en cours de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et abrogation de l'arrêté municipal prescrivant la modification n°7 du PLU 64

Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.

2020/13/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Information — Ordre du tableau du Conseil Municipal et délégations du Maire aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Pour faire suite à la séance du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à l’élection du Maire et des Adjoints et conformément à l’article L.2121-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, je vous informe de l’ordre du tableau du Conseil Municipal déposé en Sous-Préfecture le 23 mai 2020.

- Monsieur DERMIT Jean-Pierre Maire

- Madame DUPRE-BALEYTE Catherine lère Adjointe

- Monsieur CHIFFLET Jérôme 2ème Adjoint

- Madame AUFEUVRE Martine 3ème Adjointe

- Monsieur LE COZ Guillaume 4ème Adjoint

- Madame JOUSSEMET Caroline 5ème Adjointe

- Monsieur PEIGNE François 6ème Adjoint

- Madame SANTAGATA Sylvie 7ème Adjointe

- Monsieur OPERTO Éric 8ème Adjoint

- Madame PRADELLI Nicole Conseillère municipale

- Monsieur LATY Christian Conseiller municipal

- Monsieur BIJAOUI Georges Conseiller municipal

- Monsieur PETIT Gérard Conseiller municipal

- Monsieur PRADELLI Joël Conseiller municipal

- Madame BULKAEN Corinne Conseillère municipale

- Madame BAES Claire Conseillère municipale

- Monsieur BORGHI Thierry Conseiller municipal

- Madame PELISSIER Christine Conseillère municipale

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-3-- Monsieur MARIEN David

- Monsieur AUSSIBAL Éric

- Madame FARINELLI Mélissa

- Madame LETERRIER Isabelle

- Madame PAVAN Laura

- Monsieur ANASTILE Guy

- Madame OZENDA Marie

- Monsieur MALHERBE Hervé

- Madame DESCHAINTRES Sophie

- Monsieur PRADELLI Antoine

- Madame ANGER Sonia

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseillère municipale

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Le Maire précise au Conseil Municipal avoir été informé de la démission de M. Antoine PRADELLI en date du 11 juin 2020 et de son remplacement immédiat par le suivant de la liste ADN BIOT, Mme Sandrine GILABERT.

Je vous informe par ailleurs des délégations confiées aux Adjoints et Conseillers Municipaux afin d’assurer la bonne marche de l'administration communale.

Mme DUPRE-BALEYTE Catherine Déléguée Aux Ressources Humaines et à la Santé Publique ler Adjointe

M. CHIFFLET Jérôme 2ème Adjoint Délégué Aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux

Mme AUFEUVRE Martine 3ème Adjointe Déléguée A la Culture et au Commerce

A l'innovation, à la Ville numérique et intelligente, et

à l'Informatique

M. LE COZ Guillaume 4ème Adjoint Délégué

Mme JOUSSEMET Caroline 5ème Adjointe Déléguée A l'Environnement

M. PEIGNE François 6ème Adjoint Délégué Aux Finances et à la Commande Publique

Mme SANTAGATA Sylvie 7ème Adjointe Déléguée A la Sécurité publique, aux Affaires civiles et funéraires

M. OPERTO Éric 8ème Adjoint Délégué Au Sport

Mme PRADELLI Nicole Conseillère Déléguée Aux Affaires sociales et aux Solidarités Municipale

M. LATY Christian Conseiller Délégué Aux Affaires juridiques et foncières

Municipal

M. BIJAOUI Georges Conseiller Délégué A l'Education

Municipal

M. PETIT Gérard Conseiller Délégué A l'Urbanisme et à l'Aménagement

Municipal

M. PRADELLI Joël Conseiller Délégué Aux Risques naturels et à l'Opération façades Municipal

Mme BULKAEN Corinne Conseillère Déléguée A la Petite enfance

Municipale

Mme BAES Claire Conseillère Déléguée Au Tourisme et aux Métiers d'art

Municipale

M. BORGHI Thierry Conseiller Délégué Aux Espaces verts

Municipal

Mme PELISSIER Christine Conseillère Déléguée Aux Animations évènementielles Municipale

M. MARIEN David Conseiller Délégué A la Propreté urbaine et au Patrimoine historique Municipal

M. AUSSIBAL Éric Conseiller Délégué A la Qualité du service public

Municipal

Mme FARINELLI Mélissa Conseillère Déléguée Au Développement économique, à la Mémoire Municipale nationale et aux Jumelages

Mme LETERRIER Isabelle Conseillère Déléguée A l'Agriculture, à l'Arboriculture et à la Restauration Municipale collective communale

Mme PAVAN Laura Conseillère Déléguée A la Jeunesse et aux Transports

Municipale

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-4-Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

- PREND ACTE des délégations du Maire aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

2020/14/0-02 —- DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Délégations « du Conseil Municipal au Maire - Article L2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

L'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Toutefois, les dispositions de l’article L. 2122-22 du même code offrent la faculté au Conseil Municipal de déléguer ses attributions dans des domaines spécifiquement énumérés, et ce, dans l’objectif de faciliter la bonne marche de l'administration communale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire ses pouvoirs en application de ce même article, pour la durée de son mandat, dans les domaines, limites et conditions fixés ci-dessous, étant précisé qu'il sera rendu compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque séance du Conseil Municipal.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-17, L2122-18, L2122-22 et L.2122- 23,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale :

Considérant que dans certains domaines, le Conseil Municipal peut décider les conditions et les limites dans lesquelles ces fonctions sont déléguées et exercées ;

Considérant que les décisions municipales prises en application de cette délibération sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil Municipal et que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- CHARGE le Maire, par délégation, et pour la durée de son mandat :

l. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, après avis préalable de la Commission des finances, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. S'agissant des opérations utiles à la gestion des emprunts, il s’agit notamment des remboursements anticipés d'emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres (travaux, fournitures et services) ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget en qualité de représentant

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-5- 20.

21.

du pouvoir adjudicateur. Cette délégation s'exercera au regard également des règles internes à la commune de Biot ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

_de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 21 1-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation, s’exercera dans les conditions générales prévues par le présent code et s'appliquera quel qu’en soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’aliéner ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les matières et quel que soit l’ordre et les degrés de juridiction concernés (administratives, judiciaire et spéciales) et également devant le tribunal des conflits et le conseil constitutionnel. Le maire est ainsi autorisé à y consacrer l’ensemble des moyens financiers nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et de recourir à l'assistance des conseils de son choix (avocats, experts, huissiers, notaires, etc.). Ces actions peuvent être destinées à préserver, prévenir ou garantir les intérêts de la commune.

Le maire est également autorisé à transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 7500 € par sinistre ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1 1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 millions d'euros sur

une durée maximum de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Cette délégation, non limitée dans le temps si ce n’est la durée du mandat, s'exercera dans les

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-6-conditions générales prévues par le présent code et s’appliquera quel qu’en soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’aliéner ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. Cette délégation, non limitée dans le temps si ce n’est la durée du mandat, s'exercera dans les conditions générales prévues par le présent code et s’appliquera quel qu'en soit le prix de cession

envisagé ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25. Sans objet ;

J

26. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tous les projets de

fonctionnement et d'investissement éligibles ;

27. De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sans que le montant des travaux relatifs à ces demandes ne puisse être supérieur à |.000.000 € HT ;

28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au Î de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- DE DIRE, qu’en cas d’empêchement du Maire ou si ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux

de la Commune, les délégations accordées par la présente délibération seront provisoirement exercées conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du CGCT ;

- DE PRECISER, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, que les décisions prises en application de cette délibération pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions de l’article L.2122-18 du CGCT ;

- DE PRECISER que le Maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à des agents municipaux limitativement énumérés à l’article L.2122- 19 du CGCT, étant précisé que ces délégations ne pourront concerner qu'essentiellement des actes de gestion courante et/ou à faible enjeu financier ;

- DE RAPPELER que conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Pièce jointe :

Q Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales — Article L.2122-22.

2020/15/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Etablissements Publics —

Centre Communal d'Action Sociale — Détermination du nombre de sièges au Conseil d'Administration - Election des représentants du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal, géré par un Conseil d'Administration et présidé de droit par le Maire, qui dispose d’une existence administrative et financière distincte de la commune.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

-7-Il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées.

Par ailleurs, il participe à l'instruction des demandes d’aide sociale.

Le CCAS, en sa qualité d'établissement public administratif, est administré par un conseil d'administration, dont les règles de composition sont énoncées aux articles L. 123-4 à 9 et KR. 123-1 à 30 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le Conseil d'administration comprend le Maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal, et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes

non-membres du Conseil municipal, mentionnées au 4ème alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des familles.

Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre des membres du Conseil d'Administration, en fonction de la population de la commune et des activités exercées par le CCAS, et procède à l’élection des membres issus

du Conseil Municipal.

Les personnes qualifiées sont nommées par le Maire par arrêté, parmi les personnes participant à des actions

de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un réprésentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un réprésentant des associations dé retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Les associations mentionnées au septième alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l’Action sociale et des Familles sont informées collectivement par voie d’affichage en mairie, et le cas échéant par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du Conseil d'administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

C’est ainsi que cette information figure au panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville depuis le 26 mai 2020.

L'élection des membres du Conseil Municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste. Le scrutin est secret.

Afin de procéder à l'élection, il y a lieu de porter à la connaissance de l'assemblée délibérante les précisions suivantes :

“ Les listes présentées à l'élection peuvent être incomplètes.

" Le Maire, Président de droit, ne fait pas partie de la liste des candidatures. " Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.

" La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voix obtenues par application du quotient électoral. Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Si à l'issue de cette répartition, des sièges restes à attribuer, ils reviennent aux listes auxquelles il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première distribution des sièges. = Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés.

Ces précisions étant apportées, il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer le nombre de sièges du Conseil d'Administration 12, dont 6 pour les représentants du Conseil Municipal.

Les élus représentant les listes candidates à l'élection municipale sont appelés à présenter une liste de candidats à l'élection du Conseil d'Administration du CCAS. I! s'agira de présenter une liste de 6 noms (ou moins). L'application du mode de scrutin déterminera le nombre des membres élus pour chaque liste.

Afin de faciliter l’organisation de ces élections, il est proposé de déposer les listes auprès de la Direction

Générale des Services avant 14h la veille du Conseil Municipal.

A l'appel des candidatures, les listes qui se sont fait connaître sont au nombre de : 3

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

-8-Elles sont constituées comme suit :

Liste À Liste B Liste C

Mme Nicole PRADELLI M. Guy ANASTILE Mme Sophie DESCHAINTRES

Mme Sylvie SANTAGATA Mme OZENDA

Mme Catherine DUPRE-BALEYTE M. MALHERBE

M. Joël PRADELLI Mme ANGER

M. Christian LATY

Mme Laura PAVAN

L'élection donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 28

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28

Sièges à pourvoir : 6

Quotient électoral (QE) = Suffrages exprimés / Sièges à pourvoir : 4,67

! Attribution au

Suffrages obtenus quotient

(1 répartition)

?Attribution au plus T

fort reste otal

Liste À 23 4 | 5

Liste B 4 | |

Liste C | 0 0 0 | Nombre de sièges = Suffrages obtenus / Quotient électoral 2 Plus fort reste = Suffrages obtenus — (Sièges de la l°" répartition x QE)

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 : Vu l'information collective des associations affichée en mairie le 26 mai 2020 ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant qu'il convient de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des représentants du Conseil Municipal appelés à siéger,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'il est procédé au vote à bulletin secret comme spécifié par le Code de l'Action Sociale et des Familles à l’article R. 123-8,

Considérant les listes candidates,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- FIXE à 12 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, dont 6 membres issus du Conseil

Municipal.

- DONNE lecture des résultats de l'élection.

- PROCLAME élus les membres titulaires du Conseil d'Administration du CCAS :

Mme Nicole PRADELLI

Mme Syivie SANTAGATA

Mme Catherine DUPRE-BALEYTE

M. Joël PRADELLI

M. Christian LATY

M. Guy ANASTILE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-9-2020/16/0-04 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Régies — Office de Tourisme sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public administratif (SPA) — Désignation des membres du Conseil d'Exploitation

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Par délibération du 27 juin 2013, le Conseil Municipal a ainsi créé une régie dotée de l'autonomie financière, structure juridique qui apparaissait la plus adaptée aux objectifs actuels de l'Office de Tourisme de Biot.

Une régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un Conseil d'Exploitation, sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal qui conserve son pouvoir d'orientation sur la politique municipale dans le domaine du tourisme.

Le Conseil d'Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision. Il est consulté par le Maire sur toutes questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il peut procéder à toutes mesures d'investigation ou de contrôle sur le fonctionnement de l'Office. Il propose au Maire toutes les propositions utiles.

Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie. Il présente au Conseil Municipal le budget de la

régie et est chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal. Le budget voté par le Conseil Municipal est un budget distinct et annexé-à celui de la commune. La tarification des prestations et produits fournis par la régie reste fixée par le Conseil Municipal.

Conformément aux statuts de l'Office du Tourisme, il ya lieu de désigner 3 représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de cette structure, étant précisé par ailleurs que le Maire nommera 2 représentants des acteurs touristiques pour constituer avec les élus le Conseil d'Exploitation.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L2221-2 et suivants, R.222 1-2

et suivants, L. 2221-11 et suivants, L.2122-25 :

Vu la délibération n°2013/8719-01 du conseil municipal du 27 juin 2013, relative à la création de l'Office de Tourisme sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public administratif, Vu les statuts de l'office de tourisme de Biot,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret

pour la désignation des membres de l'office de tourisme ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de désigner pour siéger au sein de l'Office de Tourisme :

e Monsieur le Maire, membre de droit

e Madame Claire BAES

e Madame Martine AUFEUVRE

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE à l'unanimité le vote à main levée pour la désignation des Conseillers Municipaux appelés à siéger

au Conseil d'Exploitation de l'Office de Tourisme.

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER et Mme DESCHAINTRES),

- DÉSIGNE les Conseillers Municipaux appelés à siéger au Conseil d'Exploitation de la Régie :

e Monsieur le Maire, membre de droit

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- [0-e Madame Claire BAES

e Madame Martine AUFEUVRE

2020/17/0-05 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Service Funéraire Municipal sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public administratif (SPA) — Désignation des membres du Conseil d'Exploitation.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Une régie dotée de la seule autonomie financière est administrée par un Conseil d'Exploitation, sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal qui conserve son pouvoir d'orientation sur la politique municipale dans le domaine du funéraire.

Le Conseil d'Exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision. Il est consulté par le Maire sur toutes questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il peut procéder à toutes mesures d'investigation ou de contrôle sur le fonctionnement de la régie funéraire. Il propose au Maire toutes les propositions utiles.

Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie. Il présente au Conseil Municipal le budget de la

régie et est chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal. Le budget voté par le Conseil Municipal est un budget distinct et annexé à celui de la commune. La tarification des prestations et produits fournis par la régie reste fixée par le Conseil Municipal.

Il appartient au Conseil Municipal de définir la composition et la désignation des membres du Conseil d'Exploitation.

Le Conseil Municipal fixe au Conseil d'Exploitation les objectifs à atteindre, leur laissant le soin de décider des actions à mettre en place dans le cadre du budget et des conditions tarifaires votées et pour lesquels il conserve toute compétence.

Conformément aux statuts de la régie funéraire, il y a lieu de désigner 3 représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de cette structure, étant précisé par ailleurs que le Maire nommera 2 membres de la société civile impliqués dans des actions participatives et citoyennes sur le territoire de la commune pour constituer avec les élus le Conseil d'Exploitation.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21,

Vu la délibération du Conseil Municipal, n°2016/12/1-01 en date du 3 mars 2016, relative à la création de la régie funéraire sous la forme d’une régie à autonomie financière exploitant un service public administratif, Vu les statuts de la régie funéraire,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne bas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la régie funéraire ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de désigner au sein de la régie funéraire :

Le CONSEIL MUNICIPAL, .

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE à l'unanimité le vote à main levée pour la désignation des Conseillers Municipaux appelés à siéger au Conseil d'Exploitation de la régie funéraire ;

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER et Mme DESCHAINTRES),

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-[1-- DÉSIGNE les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Exploitation de la régie :

+ Le Maire ou son représentant, Madame Sylvie SANTAGATA

+ __ Madame Laura PAVAN

*__ Monsieur Georges BIJAOUI

2020/18/0-06 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Commissions Municipales — Création et Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Conseil Municipal a la faculté de constituer en son sein des commissions chargées d'étudier les questions qui

sont amenées à lui être soumises. Ces instances de dialogue et de concertation sont utiles à l'étude des dossiers et à la bonne marche de l'administration communale.

Le rôle des commissions municipales composées exclusivement de Conseillers Municipaux et présidées de droit par le Maire, est uniquement consultatif.

Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de sièges dans chaque commission et désigne les élus y participant.

La composition de celles-ci doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ce qui se traduit par la possibilité pour chaque tendance représentée au sein du conseil municipal d’avoir au moins un représentant dans chaque commission. Toutefois, le respect de principe n'impose pas nécessairement que cette représentation soit strictement proportionnelle au nombre de conseillers qui composent les différentes tendances politiques.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres,

Considérant que la composition de ces commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres au sein des commissions municipales ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales et vote en conséquence à main levée ;

- DÉCIDE la création de commissions municipales composées de 7 membres chacune ;

- DÉSIGNE les membres appelés à siéger au sein des commissions municipales comme décrit dans le tableau joint en annexe, un vote ayant lieu pour chaque commission.

Pièce jointe :

Q Tableau des commissions.

Procès-verbal du Conseil Municipal du | 1 juin 2020

- [2-2020/19/0-07 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Modalités de dépôts des listes concernant la désignation à la Commission de Délégation de Service Public et à la Commission d’Appel d'Offres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

L'article L.141 1-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l’article L.I411-1 du CGCT, cette commission de Délégation de Services Publics (CDSP) est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres des candidats et d'émettre un avis sur celle-ci.

De même, la Commission d'Appel d'Offre (CAO) est constituée par renvoi de l’article LI414-2 du CGCT à l’article LI411-5 du même code.

En effet, les règles de composition et de fonctionnement de la commission d’appel d'offres (CAO) sont régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 ainsi que son décret d’application

n°2016-360.

En conséquence, les modalités de désignation des membres des commissions CDSP et CAO sont régies par l’article L 1411-5 du CGCT au terme duquel « Lorsqu'il s'agit d’une commune de 3500 habitants et plus, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ainsi qu’un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »

Toutefois, avant de procéder à la constitution de cette commission par l’élection de ses membres, il appartient à l’assemblée délibérante, conformément à l’article DI411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LI41 1-1, LI4T 1-5, LI414-2 et DI41 1-5; Vu le Code de Commande Publique, |

Considérant que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante fixant les conditions de dépôt des listes, avant d’élire les membres de la commission ;

Considérant que les dispositions de l'article DI41 1-5 n'interdisent pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au courant de la même séance sans que cette délibération ait à être préalablement rendue exécutoire ;

Considérant que la jurisprudence a d’ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CAA Douai, | | mai 2010, n° O8DA00104, Groupe Partouche, confirmé par CE, 19 mars 2012, n° 341562, SA Groupe Partouche) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE que le dépôt des listes pour l'élection des membres à la Commissions de Délégation de Service Public et à la Commission d’Appel d’Offre interviendra lors d’une suspension de séance d’une durée nécessaire au dépôt des listes avant de procéder au vote des commissions susvisées ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-13-2020/20/0-08 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission de Délégation

de Service Public — Élection des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération

est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

Après décision sur le principe d’une délégation de services publics, il est procédé à une publicité et à un recueil

des candidatures.

A l'issue de cette procédure, une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Cette commission intervient également pour donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%. L'assemblée délibérante qui statut

sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis.

Cette commission est composée dans les communes de plus de 3 500 habitants :

- De l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, président de la commission (Maire ou élu délégué) ;

- De 5 membres et de 5 suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste lui garantissant de refléter la composition politique de l'assemblée délibérante.

Son mode d'élection, à savoir un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, lui garantit

de refléter la composition de l'assemblée délibérante dont elle est une émanation.

Le Maire, Président de droit, ne fait pas partie de la liste des candidatures.

Afin de procéder à l’élection, il y a lieu de porter à la connaissance de l’assemblée délibérante les précisions suivantes :

= L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste. = Les listes présentées à l’élection peuvent être incomplètes.

" Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.

= La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voix obtenues par application du quotient électoral. Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Si à l’issue de cette répartition, des sièges restes à attribuer, ils reviennent aux listes auxquelles il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première distribution des sièges. x Le remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se fait par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

“ En cas d'empêchement temporaire, un membre titulaire peut être remplacé par un membre suppléant de la même liste.

Ces précisions étant apportées, les élus représentant les listes candidates à l'élection municipale sont appelés à présenter une liste de candidats à l'élection de la commission de DSP. Il s’agira de présenter une liste de 10 noms (ou moins). L'application du mode de scrutin déterminera le nombre des membres titulaires élus pour chaque liste. Les suivants de liste en nombre égal aux membres titulaires seront élus suppléants et enfin les noms restant sur la liste, seront appelés en réserve.

A l'appel des candidatures, les listes qui se sont fait connaître sont au nombre de : 3

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- [4-Elles sont constituées comme suit :

Liste À Liste B Liste C

1) M. Christian LATY 1) Hervé MALHERE 1) Sophie DESCHAINTRES

2) M. François PEIGNE 2) Marie OZENDA

3) Mme Catherine DUPRE-BALEYTE 3) Guy ANASTILE

4) M. Georges BIJAOUI 4) Sonia ANGER

5) M. David MARIEN

6) Mme Laura PAVAN

7) Mme Christine PELISSIER

8) M. Éric OPERTO

9) Mme Mélissa FARINELLI

10) Mme Corinne BULKAEN

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé à l’assemblée délibérante de ne pas recourir au scrutin secret pour l'élection des membres de la commission de DSP.

L'élection donne les résultats suivants :

“ Nombre de votants : 28

“ Bulletins blancs ou nuls / Abstentions : 0

= Nombre de suffrages exprimés : 28

« Sièges à pourvoir : 5

=" Quotient électoral (QE) = Suffrages exprimés / Sièges à pourvoir : 5,6

"Attribution au ? Attribution au Suffrages obtenus quotient Total

ère ..... plus fort reste (I*° répartition)

Liste À 23 4 0 4

Liste B 4 0 | |

Liste C | 0 0 ( | Nombre de sièges = Suffrages obtenus / Quotient électoral

2 Plus fort reste = Suffrages obtenus — (Sièges de la 1°" répartition x QE)

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L1411-5, D.1411-3, D.1411-4, Vu le Code de la commande publique ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer certaines règles de fonctionnement applicables à cette Commission de DSP,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission de DSP pour la durée du mandat,

Considérant les listes candidates,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ; Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la CDSP ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Considérant que le Conseil Municipal a procédé à l'élection des membres commission de DSP, selon les dispositions juridiques exposées,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour lélection des membres de la commission de DSP et vote en conséquence à main levée,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-15-DONNE lecture des résultats de l'élection,

PROCLAME élus les membres titulaires de la commission de DSP :

M. Christian LATY

M. François PEIGNE

Mme Catherine DUPRE-BALEYTE

M. Georges BIJAOUI

M. Hervé MALHERBE

PROCLAME élus les membres suppléants de la commission de DSP :

M. David MARIEN

- Mme Laura PAVAN

- Mme Christine PELISSIER

- M. Éric OPERTO

- Mme Marie OZENDA

PRECISE que le règlement intérieur de la Commission de DSP sera adopté en même temps que le règlement intérieur du conseil municipal et que dans l'intervalle, le règlement actuel continuera à s'appliquer.

2020/2i/0-09 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission d'Appel

d'Offres — Élection des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens fixés par décret, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres (CAO) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette commission est investie d’un pouvoir d'attribution. Elle intervient donc :

e Pour l'attribution des marchés publics en matière de travaux, fournitures et services passées selon

une procédure formalisée c'est-à-dire dont la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens fixés par décret.

° Pour émettre un avis préalable à tout projet d’avenant à un marché public en cours d'exécution entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% dans la mesure où le marché initial lui était soumis à l'avis de la CAO.

Il est précisé qu’en cas d'urgence impérieuse, les marchés publics peuvent être attribués sans réunion préalable de la CAO.

La CAO peut être constituée pour la durée du mandat.

Cette commission est composée dans les communes de plus de 3500 habitants :

- De l'autorité habilitée à signer le marché public ou de son représentant, président de la commission (Maire ou élu délégué) ;

- De 5 membres et de 5 suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste lui garantissant de refléter la composition politique de l’assemblée délibérante.

Le Maire, Président de droit, ne fait pas partie de la liste des candidatures.

Afin de procéder à l'élection, il y a lieu de porter à la connaissance de l’assemblée délibérante les précisions suivantes :

= L'élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste.

" Les listes présentées à l'élection peuvent être incomplètes.

n Cette élection a lieu sans panachage ni vote préférentiel.

= La représentation proportionnelle consiste à attribuer à chaque liste un nombre de sièges proportionnel aux voix obtenues par application du quotient électoral. Le quotient électoral s'obtient Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- lé-en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Si à l’issue de cette

répartition, des sièges restes à attribuer, ils reviennent aux listes auxquelles il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour la première distribution des sièges.

" Le remplacement d’un membre titulaire définitivement empêché se fait par le suppléant inscrit sur la

même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du

suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

" En cas d'empêchement temporaire, un membre titulaire peut être remplacé par un membre suppléant

de la même liste.

Ces précisions étant apportées, les élus représentant les listes candidates à l'élection municipale sont appelés à présenter une liste de candidats à l'élection de la CAO. I! s'agira de présenter une liste de 10 noms (ou moins). L'application du mode de scrutin déterminera le nombre des membres titulaires élus pour chaque liste. Les suivants de liste en nombre égal aux membres titulaires seront élus suppléants et enfin les noms restant sur la liste, seront appelés en réserve.

A l'appel des candidatures, les listes qui se sont fait connaître sont au nombre de : 3

Elles sont constituées comme suit :

Liste À | Liste B Liste C 1) M. François PEIGNE 1) Marie OZENDA 1} Sophie DESCHAINTRES

2) Mme Mélissa FARINELLI 2) Hervé MALHERBE

3) M. Georges BIJAOUI 3) Sonia ANGER

4) M. Éric AUSSIBAL 4) Guy ANASTILE

5) M. Guillaume LE COZ

6) Mme Caroline JOUSSEMET

7) M. Jérôme CHIFFLET

8) Mme Corinne BULKAEN

9) M. Thierry BORGHI

10) Mme Nicole PRADELLI

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé à l'assemblée délibérante de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection des membres de la CAO.

L'élection donne les résultats suivants :

" Nombre de votants : 28

“Bulletins nuls : 0

= Bulletins blancs : O

" Nombre de suffrages exprimés : 28

“ Sièges à pourvoir : 5

" Quotient électoral (QE) = Suffrages exprimés / Sièges à pourvoir : 5,6

Attribution au | 2 Attribution au plus Suffrages obtenus | quotient f P Total

re LE rs ort reste (1° répartition)

Liste À 23 4 [0 4

Liste B 4 0 | |

Liste C 0 0 0 Nombre de sièges = Suffrages obtenus / Quotient électoral

2 Plus fort reste = Suffrages obtenus — (Sièges de la I" répartition x QE)

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-2, L.1414-4, LI411-5, L2121-21 et D.141 1-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique,

Considérant l’exposé du rapporteur,

Considérant qu’il revient au conseil municipal de déterminer certaines règles de fonctionnement applicables à cette Commission d'appel d'offre,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-17- Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d’abpel d'offres pour la durée du mandat,

Considérant les listes candidates,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres pour la désignation des membres de la CAO ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Considérant que le Conseil Municipal a procédé à lélection des membres de la CAO, selon les dispositions juridiques exposées,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour l'élection des membres de la

DONNE lecture des résultats de l'élection ;

PROCLAME élus les membres titulaires de la CAO :

- M. PEIGNE

- Mme FARINELLI

- M. BIJAOUI

- M. AUSSIBAL

- Mme OZENDA

PROCLAME élus les membres suppléants de la CAO :

- M.LE COZ

- Mme JOUSSEMET

- M. CHIFFLET

- Mme BULKAEN

- M. MALHERBE

DÉCIDE que la Commission d'Appel d'Offre aura un caractère permanent pour la durée du mandat ;

PRÉCISE que le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offre sera adopté en même temps que le règlement intérieur du conseil municipal et que dans l'intervalle, le règlement actuel continuera à s’appliquer.

2020/22/0-10 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Commission Consultative _des Services Publics Locaux - Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création d’une Commission

Consultative des Services Publics Locaux, dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Cette commission, présidée par le Maire, est composée de membres de l’Assemblée délibérante, désignés dans le respect de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale et des représentants des associations locales, nommés également par l'assemblée.

La compétence de la commission est :

m L'examen des rapports (rapport annuel du délégataire de service public du gaz et le bilan d'activité des

services exploités en régie dotée de l’autonomie financière).

" Des consultations obligatoires (sur le principe des délégations de service public, sur les projets de création d’une régie dotée de l’autonomie financière notamment).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

- [8-Lors des précédents mandats le Conseil Municipal avait décidé d’instituer cette commission et ce, bien que la commune ne relevait pas du seuil démographique correspondant. Il y a lieu de proposer à nouveau à l’Assemblée la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Il est proposé d'arrêter la composition de cette commission de la façon suivante :

- Le Maire, Président

- Trois membres désignés au sein du Conseil Municipal

- Quatre membres des représentants d'associations d'usagers (à défaut, quatre usagers de la commune),

Il est proposé ensuite de procéder à la désignation, en respectant la représentation proportionnelle, des TROIS membres représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission Municipale Consultative des Services Publics Locaux.

Font acte de candidature :

"n M. Jérôme CHIFFLET

” Mme Caroline JOUSSEMET

n M. Guy ANASTILE

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1, et L2121-21,

Considérant que le conseil municipal peut charger, par délégation, le maire de saisir pour avis la commission des projets pour lesquels elle doit être saisie pour avis ;

Considérant que la composition de ces commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la CCSPL ;

Considérant également, que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture bar le maire ; Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée, Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE de procéder à la désignation des représentants par un vote à main levée.

- FIXE la composition de la commission comme suit :

"Monsieur le Maire, Président

"Trois membres désignés au sein du Conseil Municipal

" Quatre membres des représentants d'associations d'usagers (à défaut, quatre usagers de la commune)

- DÉSIGNE les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission des Services Publics Locaux :

" M. Jérôme CHIFFLET

" Mme Caroline JOUSSEMET

= M. Guy ANSATILE

- DÉSIGNE les représentants des usagers appelés à siéger au sein de la Commission des Services Publics Locaux :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2020

-19-m M. Christian BAFFY

”n Mme Monique ARNAIL

m M.lan MAC DOWELL

n Mme Karine GIOGLI

- DÉCIDE de déléguer au Maire la saisine de la Commission consultative des Services Publics Locaux dans les

cas où elle doit être saisie pour avis suivant les dispositions du CGCT. Cette saisine devra être rendue compte à la séance du conseil municipal la plus proche.

2020/23/0-11 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission Communale des Impôts Directs — Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

L'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que “ Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.”

La CCID, qui a un rôle consultatif, intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :

e dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation correspondants; e participe à l'évaluation des propriétés bâties;

e participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

e formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères;

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des

finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises

soient équitablement représentées.

Cette liste est dressée par le conseil municipal.

Aussi, est-il nécessaire d'établir une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et de 16 autres noms pour les commissaires suppléants afin de permettre au Directeur des Services Fiscaux de désigner huit commissaires titulaires et huit autres comme suppléants. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à représenter équitablement les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la liste présentée en annexe.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-20-Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1650, 1732 (b) et 1753 ;

Vu le Code des procédures fiscales ;

Vu le courrier de la Direction générale des finances publiques en date du 2 juin 2020 relatif au renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales de 2020 ;

Considérant lexposé du rapporteur,

Considérant qu'il convient de soumettre au Directeur des services fiscaux une liste de contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l'article 1650 susvisé ;

Considérant que cette liste doit comporter au minimum trente-deux noms ;

Considérant que ne peuvent être admis à participer aux travaux de la commission, les personnes :

e Qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait objet d’une condamnation prononcée par le tribunal, à lune des peines prévues aux articles du CGI visés par Particle 1753 du même code ;

+ Ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Considérant qu'il revient désormais au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER et Mme DESCHAINTRES),

- DRESSE la liste de présentation figurant en annexe ;

- CHARGE le Maire, ou son représentant, d’en informer le Directeur des services fiscaux.

Pièce jointe :

Q Liste de présentation des commissaires appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

2020/24/0-12 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées - Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT), doit être créé dans les communes de 5000 habitants et plus, une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 11 12-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. [11-7-5 du Code de la

construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situé sur le territoire communal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

-21-Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du Code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la coexistence de la commission communale ainsi décrite

et d’une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, cette dernière étant instituée dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l’espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants.

Cette commission est présidée par le Maire qui arrête la liste de ses membres.

Le nombre de membres est fixé à 8 réparti comme suit :

- Quatre membres issus du Conseil Municipal :

o Trois élus de la liste majoritaire :

e M Gérard PETIT,

e M. Jérôme CHIFFLET

e Mme Nicole PRADELLI

o Un élu des listes de l'opposition :

Sont candidats :

e M. Guy ANASTILE pour la liste Guilaine DEBRAS, l'avenir au cœur ;

e Mme Sophie DESCHAINTRES pour la liste ADN Biot.

- Trois membres représentants des associations sur le handicap,

- Un membre représentant d'une association d'usagers.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L.2143-3, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le Maire nommera par arrêté les membres de cette commission,

Le CONSEIL MUNICIPAL, |

OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSE,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE la création de la Commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

- PRÉCISE que pour l'évocation de sujets nécessitant des connaissances précises, Monsieur le Maire pourra faire intervenir toute personne en capacité de fournir les éléments susceptibles d'aider la commission dans ses travaux ;

- PRÉCISE que le maire nommera par arrêté les membres de cette commission ;

- PRÉCISE que le règlement intérieur de cette commission sera adopté en même temps que le règlement intérieur du conseil municipal et que dans l'intervalle, le règlement actuel continuera à s'appliquer

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | juin 2020

-22-2020/25/0-13 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Logement - Commission communautaire de propositions de candidats - Désignation des représentants.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté

d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) dispose de la compétence « Equilibre Social de l'Habitat ». L'intérêt communautaire de cette compétence a été défini le 10 juillet 2006 par délibération du Conseil Communautaire.

La Communauté d'Agglomération, sur le fondement des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, bénéficie de la réservation d’un certain nombre de logements dans chaque programme HLM, en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d'emprunt.

Ainsi, la CASA dispose d’un contingent de réservation de Logement Locatif Social au titre de la garantie d'emprunt et des subventions accordées, qui lui permet de présenter des candidats à la commission d'attribution logement des organismes HLM (OPHLM, SA HLM, SEMHLM), seul organe décisionnaire.

Afin de proposer un cadre de transparence et d'équité des candidats à l'attribution d’un logement au sein du parc social, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis s'était dotée, par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mars 2006, d'une Commission Communautaire d’Attribution dite « CCA ».

ll s'avère que le Plan Partenarial de Gestion de la Demande adopté par le Conseil Communautaire du 27 mars 2017 a fait évoluer la Commission Communautaire d’Attribution en une Commission Communautaire de Propositions de Candidats « CCPC ».

En plus des missions dévolues à la CCA concernant la désignation des candidatures sur les disponibilités de logements, la CCPC est chargée d’œuvrer aux bonnes pratiques dans le traitement de la demande et de veiller à garantir la politique de peuplement et de mixité sociale.

La CCPC se réunit mensuellement, mais peut faire l’objet de dates supplémentaires afin de garantir une fluidité maximale dans les traitements des candidatures et la vacance des logements.

L'animation et le secrétariat de la CCPC sont réalisés par la Direction Habitat Logement de la CASA.

La CCPC, présidée par la CASA, est composée de :

= deux élus communautaires permanents ou leurs suppléants,

“ deux élus communaux pour chacune des 24 communes membres ou leurs suppléants, “un représentant d’une association œuvrant dans le domaine du logement et de l’insertion, “ un représentant de la préfecture désigné par Monsieur le Préfet,

"trois représentants des bailleurs sociaux (gérants du patrimoine sur le territoire de l'EPCI), “ un représentant d'Action Logement ou son suppléant.

Les membres de la CCPC sont nommés pour six ans. Leur mandat prend fin au renouvellement du conseil communautaire de la CASA. Ils disposent d’une voix délibérative pour la désignation des candidatures.

C'est dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, qu’il convient aujourd’hui de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants afin de représenter la commune de Biot et de siéger au sein de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats.

La désignation de ses membres sera officielle après arrêté du président de la CASA fixant les membres titulaires et suppléants.

Les candidats suivants sont proposés :

e Mme Nicole PRADELLI,

e M. Christian LATY.

en qualité de membres titulaires.

e Mme Catherine DUPRE-BALEYTE,

e Mme Laura PAVAN.

en qualité de membres suppléants.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-23- Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L444-1 et R441-5,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis du 20 mars 2006, relative à la création de la Commission Communautaire d’Attribution,

Vu la délibération n° CC.20173043 de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis du 27 mars 2017 relative à la désignation des représentants au sein de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats,

Considérant exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret

pour la désignation des membres de la commission communautaire de propositions de candidats ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL, |

OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des

membres appelés à siéger à la Commission Communautaire de Propositions de Candidats (CCPC) ;

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- DÉSIGNE Madame Nicole PRADELLI et Monsieur Christian LATY comme représentants titulaires et Madame Catherine DUPRE-BALEYTE et Madame Laura PAVAN comme représentants suppléants de la Commission Communautaire de Propositions de Candidats dite CCPC.

2020/26/0-14 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Comités Consultatifs — Comité Consultatif de la Vie Scolaire —- Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pàs appartenir au conseil municipal.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et

équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Par délibération du 28 janvier 2010, le Conseil Municipal instituait un Comité Consultatif de la Vie Scolaire (CCVS) dont l'objectif était de créer un cadre de discussion et de rencontre entre des membres du Conseil Municipal, les représentants des parents d'élèves et d’autres partenaires appelés à émettre des propositions sur la vie et le fonctionnement des écoles municipales.

L'avis du Comité Consultatif de la Vie Scolaire doit être sollicité pour toute question portant sur les activités scolaires et périscolaires des écoles de Biot et notamment pour toute délibération présentée lors du Conseil Municipal.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- 24-Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal fixe la composition du CCVS. Celui-ci est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par l’assemblée délibérante.

Le fonctionnement et les missions du Comité sont précisés dans un règlement intérieur, joint en annexe.

Le Maire peut demander la participation de personnes qualifiées choisies pour leurs connaissances du sujet abordé par le Comité Consultatif.

À ce titre, l’Inspecteur de l'Education Nationale de Circonscription et tous les directeurs des écoles de Biot seront invités à chaque séance.

Pour la durée du mandat, la composition du Comité Consultatif de la Vie Scolaire est fixée comme suit :

= Président : le Maire

= Elus:

- M. Georges BIJAOUI : Vice-Président

- Mme Isabelle LÉTERRIER

- Mme Mélissa FARINELLI

- M. Guillaume LE COZ

- M. Jérôme CHIFFLET

- Un élu désigné par les membres de l'opposition.

Mesdames Sonia ANGER et Sophie DESCHAINTRES étaient candidates, Mme Sonia ANGER ayant obtenu plus de voix, est élue.

= Représentants désignés par chaque Association de Parents d’Elèves (APE) des écoles de BIOT : - | représentant de l’école Olivari

- | représentant de l’école du Moulin Neuf

- 2 représentants pour l’école Saint Roch

"Représentants mandatés par Inspecteur de l'Education Nationale : les 3 Délégués départementaux de l'Éducation nationale (DDEN)

Au total 14 membres : 7 élus du Conseil Municipal, le Maire pouvant être représenté en cas d'absence, et 7 représentants des écoles.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L.2143-2, Vu la délibération du Conseil Municipal 2010/1718-01 en date du 28 janvier 2010 relative à l'institution d’un Comité Consultatif de la Vie Scolaire,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du CCVS ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Considérant qu'une liste unique est proposée au vote du Conseil Municipal,

Le CONSEIL MUNICIPAL, |

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNAMITÉ,

- APPROUVE le vote à main levée pour la désignation des Conseillers Municipaux appelés à siéger au Comité Consultatif de la Vie Scolaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! 1 juin 2020

-25-- APPROUVE la création du Comité Consultatif de la Vie Scolaire pour la durée du mandat tel que défini ci- dessus.

- FIXE à quatorze membres la composition du Comité Consultatif de la Vie Scolaire,

- ARRÊTE la composition du Comité Consultatif de la Vie Scolaire pour la durée du mandat comme suit :

"Président : Monsieur le Maire

“ Elus:

M. Georges BIJAOUI : Vice-Président

Mme Isabelle LETERRIER

" Mme Mélissa FARINELLI

" M. Guillaume LE COZ

“ M. Jérôme CHIFFLET

n Mme ANGER, l’élue désignée par les membres de l'opposition

= Représentants désignés par chaque APE des écoles de BIOT :

- | représentant de l’école Olivari

- | représentant de l’école du Moulin Neuf

- 2 représentants pour l’école Saint Roch

* Représentants mandatés par l’Inspecteur de l'Education Nationale : les 3 DDEN

- PRÉCISE que le règlement intérieur du CCVS sera adopté en même temps que le règlement intérieur du conseil municipal et que dans l'intervalle, le règlement actuel continuera à s'appliquer.

2020/27/0-15 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Comités Consultatifs — Conseil de la Petite Enfance - Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Par délibération du 28 juin 2012, la Ville de Biot a choisi de mettre en place un Conseil de la Petite Enfance, conformément à la circulaire n°83/22 du 30 juin 1983 portant sur l’élaboration de conseil de crèche.

Cette commission est un lieu de discussion et de rencontre entre des membres du Conseil Municipal, des représentants des parents, des représentants des professionnels de la Petite Enfance et d’autres partenaires appelés à émettre des propositions sur la vie et le fonctionnement des lieux d'accueil de la Petite Enfance.

Le Conseil Petite Enfance se réunit au minimum une fois par trimestre.

Le fonctionnement et les missions du Conseil sont précisés dans un règlement intérieur, joint en annexe.

Le Maire peut demander la participation de personnes qualifiées choisies pour leurs connaissances du sujet

abordé par le Conseil. À ce titre, le médecin de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du secteur et le représentant de la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) sont invités à chaque séance.

Le conseil de la Petite enfance est composé de :

Procès-verbal du Conseil Municipal du ! 1 juin 2020

- 26-Membres de droit :

- Monsieur le Maire : Président du Conseil

- Mme Corinne BULKAEN : Vice-présidente

- Mme Laura PAVAN

- M. Guillaume LE COZ

Membres élus et désignés :

“ 5 représentants de parents élus par les parents de chaque lieu d’accueil

- | représentant de la crèche familiale Les Farfadets

- 2 représentants du CMA Diabiotins

- 2 représentants du CMA l’Orange Bleue

=" 6 représentants du personnel désignés

- 3 représentants le personnel de chaque lieu d'accueil

- 3 représentants de l’équipe de direction

Au total 15 membres : 4 élus du Conseil Municipal, 5 représentants des parents et 6 représentants des professionnels.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L.2143-2 Vu la circulaire n°83122 du 30 juin 1983,

Vu la délibération n° 2012-80-10-02 du conseil municipal du 28 juin 2012,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin :

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Conseil de la Petite Enfance ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- FIXE à quinze membres la composition du Conseil de la Petite Enfance.

- PRÉCISE que le règlement intérieur du Conseil de la Petite Enfance sera adopté en même temps que le règlement intérieur du conseil municipal et que dans l'intervalle, le règlement actuel continuera à s'appliquer

2020/28/0-16 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Comités Consultatifs — Création d’une commission extra-municipale sur le risque naturel inondation — Désignation des membres.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le 3 octobre 2015, la commune de Biot était durement touchée par des événements météorologiques d’une ampleur exceptionnelle et d’une intensité rare, provoquant la perte de vies humaines mais aussi de nombreux dégâts au niveau de la voirie et des infrastructures communales, des entreprises biotoises et de nos administrés.

Depuis plusieurs années la commune a entrepris un travail conséquent dans la lutte contre les risques naturels construisant notamment des équipements destinés à prévenir les dangers potentiels auxquels le territoire biotois est exposé.

Le Conseil Municipal a la faculté de constituer des comités consultatifs, couramment dénommés « commissions extra-municipales », consultés sur tous problèmes d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire. Ces comités accueillent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal, notamment des représentants d'associations. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal en fixe la composition. |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-27- Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée délibérante de créer une commission extra-municipale sur le risque majeur inondation.

La mission principale de cette commission sera de relever les problématiques rencontrées sur le territoire communal en lien avec les inondations, de proposer les améliorations nécessaires et de conseiller la municipalité sur la réalisation de ses projets. Instance force de proposition, elle apportera ainsi sa contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention des inondations. Elle sera animée par un expert hydrologue et traitera des projets de mise en sécurité de la plaine de la Brague et de la révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI).

Cette instance de dialogue et de concertation est utile à l'étude des dossiers et à la bonne gouvernance de l'administration communale. Son avis est consultatif.

Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de sièges des commissions et désigne les élus y participant.

Cette commission, présidée par le Maire est composée de membres de l'assemblée délibérante et de

membres extérieurs à la commune, nommés par l’assemblée délibérante et sur proposition du Maire.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de créer une commission extra-municipale sur le risque inondation jusqu'à la fin du mandat en cours.

Il est proposé d'arrêter la composition de cette commission de la manière suivante et de procéder à la désignation de ses membres.

- Monsieur Le Maire, Président,

- Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, I|** Adjointe

- Monsieur Joël PRADELLI

- Madame Martine AUFEUVRE

- Madame Nicole PRADELLI

- 6 membres extérieurs au Conseil Municipal, non titulaires d’un mandat de conseiller municipal et un membre suppléant pour chaque association.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21, L2121-22 et L2143-2,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de créer une commission extra-municipale sur le risque inondation visant à renforcer l'action municipale en faveur de la prévention du risque majeur inondation,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret

pour la désignation des membres de la commission extra-municipale sur le risque inondation ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à la désignation des représentants par un vote à main levée.

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER et Mme DESCHAINTRES),

- FIXE la composition de la commission comme suit :

Monsieur le Maire, Président,

Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, lère Adjointe

Monsieur Joël PRADELLI

Madame Martine AUFEUVRE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-28-e Madame Nicole PRADELLI

6 membres extérieurs au Conseil Municipal, qualifiés dans le domaine et/ou investis dans le

milieu associatif sur les questions relatives au risque inondation et un suppléant proposé par association.

- DÉSIGNE les représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission extra- municipale sur le risque inondation :

e Jean-Pierre DERMIT, Maire, président de droit

Madame DUPRE-BALEYTE, |*® Adjointe

Monsieur Joël PRADELLI

Madame Martine AUFEUVRE

Madame Nicole PRADELLI

- PREND acte du nombre des représentants extérieurs au Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission extra-municipale sur le risque inondation :

e 3 membres titulaires et | membre suppléant proposés par l’ASLIB

e 2 membres titulaires et | membre suppléant proposés par l'ASEB

e | membre titulaire et | membre suppléant proposés par la LIBSEC

2020/29/0-17 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Etablissements Scolaires — Conseils d’'Ecoles de Biot — Désignation du représentant de la Ville.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

L'article D4I 1-1 du Code de l’éducation dispose de la création dans chaque école de la commune d’un conseil d'école.

Ces conseils d'écoles sont composés des membres suivants :

I. Le directeur de l'école, président ;

2. 2élus:

o Le maire, membre de droit ;

o Unélu désigné par le conseil municipal

3. Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du

conseil

4. Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres

de l'école ;

5. Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les

modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6. Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

Par ailleurs, l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement

de ses membres.

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la

proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des

réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école,

du maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :

a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi

que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;

b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 et les

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

- 29-représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.

Le conseil municipal est donc invité à élire un représentant du conseil municipal pour représenter la commune de Biot au sein des conseils d'écoles des établissements scolaires de la commune.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21,

Vu le Code de l'éducation notamment les articles D41 1-1 ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne bas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant au’aucune disbosition législative ou règlementaire-ne brévoit exbressément_de brocéder au scrutin secret q bp 8

pour la désignation des membres des conseils d'écoles ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder à la désignation du représentant de la commune aux Conseils d'Ecoles, par un vote à main levée ;

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- RAPPELLE que le maire est membre de droit et qu'il peut être représenté ;

- DÉSIGNE Monsieur Georges BIJAOUI en qualité de représentant de la Ville de Biot appelé à siéger au sein des Conseils d’Ecoles de la Ville de Biot.

2020/30/0-18 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Etablissements Scolaires — Collège de l’Éganaude — Désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Conformément à l’article R.421-14 du Code de l'Éducation, pour les lycées et collèges de plus de 600 élèves, les Conseils d'Administration sont composés, notamment d’un représentant de la commune où siège l'établissement, et d’un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis (CASA).

Pour des raisons de fonctionnement, il a été prévu de désigner un représentant de la Commune ainsi que son suppléant.

Les représentants de la CASA sont désignés en séance du Conseil communautaire.

Les candidats suivants sont proposés :

e Madame Laura PAVAN, en qualité de membre titulaire

e Monsieur Georges BIJAOUI, en qualité de membre suppléant

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 30-Vu le décret n°2014-1236 en date du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'article R.42 1-14 du Code de l'Education,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

. Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des membres au conseil d'administration du collège de l'Éganaude ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- APPROUVE à l'unanimité le vote à main levée pour la désignation des représentants de la ville appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Collège de l’Éganaude à Biot.

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- DÉSIGNE en qualité de représentants de la ville appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Collège de l’Éganaude à Biot

e Madame Laura PAVAN, en qualité de membre titulaire

e Monsieur Georges BIJAOUI, en qualité de membre suppléant

2020/31/0-19 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Organismes extérieurs — Désignation d’un délégué au Centre National d'Action Sociale.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Dans sa séance du 24 mars 2004, le Conseil Municipal décidait d’adhérer au Comité National d'Action Sociale (CNAS). Cet organisme gère un fonds d'action sociale au profit des personnels de la Fonction Publique Territoriale.

Chaque collectivité désigne deux délégués : un élu et un agent, qui sont les représentants institutionnels de la collectivité adhérente au sein du CNAS. Ils ont un rôle à la fois commun, qui consiste à participer à la vie des instances et à relayer l'information ascendante et descendante, mais aussi complémentaire. En effet, si l’élu est invité à porter à la connaissance de la collectivité toute donnée relative à l’action sociale, l’agent, lui, assure l'interface avec les agents communaux.

Compte tenu du renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de désigner les délégués locaux pour représenter la commune devant les instances du CNAS.

Le délégué représentant les agents sera élu parmi les agents de la collectivité. Celui représentant les élus doit être désigné parmi les représentants de la collectivité.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-21, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2004 relative à ladhésion au CNAS,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2020

-31-Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret

pour la désignation des membres du CNAS ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSE,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE à l’unanimité de procéder à la désignation du représentant au vote à main levée ;

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- DÉSIGNE en qualité de représentant de la Ville auprès du CNAS Madame Catherine DUPRE-BALEYTE.

2020/32/0-20 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs — Désignation d’un représentant au Conseil de Surveillance de la Croix Rouge.

_ Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

L'Assemblée est invitée à élire un Conseiller Municipal pour représenter la Commune auprès du Conseil de Surveillance de la CROIX ROUGE FRANÇAISE :

“ UN membre à titre consultatif

Font acte de candidature :

- Madame Nicole PRADELLI en qualité de membre consultatif.

Il est proposé de voter à main levée.

L'élection donne les résultats suivants :

Nombre de votants : 28

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 13

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu les statuts de la Croix Rouge Française,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant les candidatures présentées,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret

pour la désignation des membres du conseil de surveillance de la Croix Rouge ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | juin 2020

- 32-- DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- ÉLIT Madame Nicole PRADELLI en qualité de représentant de la commune au Conseil de surveillance de la Croix Rouge.

2020/33/0-21 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs — Désignation d’un correspondant défense.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a

vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Chaque Conseil Municipal désigne ainsi en son sein un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. lIs s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-21,

Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu instruction ministérielle n° 000282 du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense ; Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation du correspondant défense ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÎÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- DÉSIGNE en qualité de correspondant défense Madame Mélissa FARINELLI.

2020/34/0-22 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs — Syndicats Mixtes — Election des élus délégués au sein du SICTIAM.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le mandat des délégués du Conseil Municipal siégeant dans les Syndicats Intercommunaux suit le sort de l’Assemblée municipale.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire les nouveaux délégués appelés à siéger au sein du Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).

Le SICTIAM à pour mission d'assurer la coordination et l'exploitation des moyens informatiques des communes

membres afin de fournir à la population, aux élus et aux responsables communaux les informations les plus

justes, les plus complètes et les plus rapides au coût le plus réduit possible. Cette mission couvre l’ensemble des domaines du système d’information, y compris le conseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, voire la maîtrise d'ouvrage déléguée de projets spécifiques.

Procès-verbal du Conseil Municipal du ! 1 juin 2020

-33-Il exerce en lieux et place de toutes les communes et établissements publics membres les compétences à caractère optionnel suivantes :

I. Compétences générales

Compétences liées au management des données, à la sécurité et à l'expertise des systèmes d'information, à la modernisation des métiers, et à l'accompagnement des usages par le biais notamment des missions telles que par exemple :

e Supervision, maintenance et sécurité des systèmes d’information,

Fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers et mises à disposition en mode hébergé ;

Elaboration de plans de formations ;

Centrales d'achats ;

Etudes et projets ;

Technologies de l'internet et services en lignes ;

Plateformes de dématérialisation et outils connexes ;

Plateforme de logiciels métiers ;

Plateformes de publication des données.

Ces missions ne sont pas limitatives et peuvent être complétées par le Comité syndical pour définir l'offre de

2. Compétences ‘aménagement numérique”

Compétence s’exerçant sur le territoire du Département des Alpes-Maritimes et notamment : e La conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;

+ La stratégie publique d'intervention définie par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06).

I est composé de : | membre titulaire et | membre suppléant.

L'Assemblée est ainsi invitée à élire pour représenter la Commune au sein de cet établissement public de coopération intercommunal, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix :

" UN délégué titulaire

=" UN délégué suppléant

Font acte de candidature :

- M. Guillaume LE COZ, en qualité de délégué titulaire.

- M. Jérôme CHIFFLET, en qualité de délégué suppléant.

Au vu des candidatures, il est proposé de constituer une liste composée des noms de UN délégué titulaire et de UN délégué suppléant. Un bulletin vierge est également mis à disposition des Conseillers Municipaux pour exprimer un vote blanc ou une autre proposition.

L'élection donne les résultats suivants :

= Nombre de votants : 28

= Bulletins nuls : 0

" Bulletins Blancs : 3

"Nombre de suffrages exprimés : 25

" Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus :

Délégué titulaire M. Guillaume LE COZ 25 voix

Délégué suppléant M. Jérôme CHIFFLET 25 voix

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 34-Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7, L521 1-7 et L5721-2,

Vu les statuts du syndicat intercommunal du SICTIAM,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu’une disposition législative prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres des syndicats mixtes ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d'élire en son sein ses représentants appelés à siéger au Conseil Syndical, étant précisé que la répartition et le nombre de sièges sont fixés dans les statuts du syndicat ;

Considérant que l'élection se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant les candidatures présentées,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE des résultats de l'élection.

- PROCLAME élus pour siéger au Conseil Syndical

“ En qualité de délégué titulaire : M. Guillaume LE COZ

" En qualité de délégué suppléant : M. Jérôme CHIFFLET

2020/35/0-23 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs — Syndicats Mixtes — Election des élus délégués au sein du SDEG.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le mandat des délégués du Conseil Municipal siégeant dans les Syndicats Intercommunaux suit le sort de l’Assemblée municipale.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire les nouveaux délégués appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz (SDEG).

L'objet social du syndicat est le suivant :

e Exercer en lieu et place de ses adhérents, qui n’ont pas de régie communale d'électricité, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ;

e Exercer en lieu et place de ses adhérents qui en font expressément la demande, les compétences optionnelles ;

e Exercer dans le cadre de son objet, des activités accessoires dans les domaines connexes à la distribution d'électricité et de gaz ainsi qu'aux compétences optionnelles.

Les compétences du SDEG sont les suivantes :

I. Compétences obligatoires : Distribution publique d'électricité

2. Compétences optionnelles :

a. Distribution publique de gaz naturel

b. Eclairage public (voirie, décoratif, festif)

c. Maîtrise de l’énergie et énergies renouvelables (bornes de recharges électriques, achat et

vente d'énergie, actions en faveur de la maîtrise d'énergies ; sources d'énergies renouvelables)

d. Activités accessoires aux compétences en lien direct avec l’objet social du syndicat.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-35- L'Assemblée est ainsi invitée à élire pour représenter la Commune au sein de cet établissement public de coopération intercommunal, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix :

“ UN délégué titulaire

“UN délégué suppléant

Font acte de candidature :

- M. Gérard PETIT, en qualité de délégué titulaire.

- M. Jérôme CHIFFLET, en qualité de délégué suppléant.

Au vu des candidatures, il est proposé de constituer une liste composée des noms de UN délégué titulaire et de UN délégué suppléant. Un bulletin vierge est également mis à disposition des Conseillers Municipaux pour exprimer un vote blanc ou une autre proposition.

L'élection donne les résultats suivants :

" Nombre de votants : 28

=“ Bulletins nuls : 0

" Bulletins blancs : 3

“Nombre de suffrages exprimés : 25

= Majorité absolue : 13

Suffrages obtenus :

Délégué titulaire M. Gérard PETIT 25 voix

Délégué suppléant M. Jérôme CHIFFLET 25 voix

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-7, L5211-7 et L571 1-1;

Vu les statuts du syndicat intercommunal du SDEG,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'une disposition législative prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des

membres des syndicats mixtes ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d’élire en son sein ses représentants appelés à siéger au Conseil Syndical, étant précisé que la répartition et le nombre de sièges sont fixés dans les statuts de l'établissement public de

coopération intercommunale,

Considérant que l'élection se déroule au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant les candidatures présentées,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE des résultats de l'élection ;

- PROCLAME élus pour siéger au Conseil Syndical

" En qualité de délégué titulaire : M. Gérard PETIT

= En qualité de délégué suppléant: M. Jérôme CHIFFLET

Procès-verbal du Conseil Municipal du ! ! juin 2020

- 36-2020/36/0-24 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Organismes extérieurs — Société Publique Locale HYDROPOLIS - Désignation du représentant.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire les nouveaux délégués appelés à siéger au sein de la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS.

La SPL HYDROPOLIS a pour objectif de réduire le prix des services de gestion de l’eau et de l'assainissement,

tout en améliorant la qualité pour les usagers, en augmentant la connaissance et la sécurisation de leur réseau ainsi que l'entretien de leur patrimoine.

Malgré le transfert de la compétence relative à l’assainissement à la Communauté d'Agglomération de Sophia- Antipolis (CASA), la commune reste actionnaire de la SPL HYDROPOLIS.

La Commune peut donc continuer à bénéficier en sa qualité d’actionnaire :

— D'un représentant à titre permanent à l’Assemblée générale des actionnaires. — D'un représentant au sein du conseil d'administration de la SPL.

Il est proposé que ce soit le même représentant qui siège au sein de la SPL.

Par ailleurs, il est précisé que le Maire siègera de droit au Comité stratégique.

Il convient de procéder à sa désignation. De son côté, la CASA devra désigner ses administrateurs (9).

La candidature suivante est proposée :

- Monsieur Jérôme CHIFFLET.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1521-1, L 1531-1 et L2121-21 : Vu les statuts de la SPL HYDROPOLIS ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des représentant à la SPL HYDROPOLIS ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des membres de la SPL HYDROPOLIS et vote en conséquence à main levée ;

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- DÉSIGNE Monsieur Jérôme CHIFFLET pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de la SPL HYDROPOLIS ;

- DÉSIGNE Monsieur Jérôme CHIFFLET en qualité de représentant de la Commune à titre permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL HYDROPOLIS et de lui donner tout pouvoir de le représenter ;

- PRÉCISE que le Maire de Biot siège de droit, en vertu des statuts, au Comité stratégique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 37-2020/37/0-25 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Organismes extérieurs — Société Publique Locale SOPHIA - Désignation du représentant.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire les nouveaux délégués appelés à siéger au sein de la Société Publique Locale (SPL) Sophia.

La SPL Sophia pour objectif, exclusivement pour le compte de ses actionnaires publics et sur leur territoire, la mise en valeur de leurs territoires notamment par la mise en œuvre de diverses opérations d'aménagement urbain.

Il convient de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein du Comité Permanent Stratégique et de Contrôle, de l’Assemblée Générale, et de la Commission d'Appel d'Offres au sein du Conseil d'Administration de la SPL SOPHIA.

La candidature suivante est proposée :

- Monsieur Éric OPERTO.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1521-I , LI531-T et L2121-21 : Vu les statuts de la SPL Sophia ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément de procéder au scrutin secret pour la désignation des représentant à la SPL SOPHIA ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire de procéder à la désignation des membres par un vote à main levée,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote par scrutin secret pour la désignation des membres de la

SPL SOPHIA et vote en conséquence à main levée ;

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- DÉSIGNE Monsieur Éric OPERTO comme représentant de la commune pour siéger au sein du Conseil

d'Administration, du Comité Permanent Stratégique et de Contrôle, de l’Assemblée Générale, et de la Commission d'Appel d'Offres de la SPL SOPHIA (1 siège).

2020/38/0-26 - RESSOURCES HUMAINES — Conditions d’exercice des mandats locaux

— Fixation des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer la répartition des indemnités de fonctions de ses membres, dans la limite du crédit global fixé au Il de l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant des indemnités allouées sachant que l'octroi de ces dernières est subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d'avoir reçu une délégation de fonction expresse du Maire sous forme d'arrêté.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 38-Le crédit global correspond au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire

et aux Adjoints, soit 285 % de la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique (133 017,96€ par an) réactualisé au 1°" janvier 2019.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-22, L2123-23.1, L2123-24, L.2123- 24-1, L2123-24-1-1, R2123-23,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°99-1 126 du 28 décembre 1999, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la

prise en compte du recensement général de population de 1999 bour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

Vu le recensement de la population légales au 1° janvier 2017 en vigueur à compter du 1° janvier 2020 classant la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20201910-02 en date du 23 mai 2020 portant élection du Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°202011 1 10-04 en date du 23 mai 2020 portant élection des Adjoints, Vu la population totale authentifiée au mois de décembre 2019 ;

Vu le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant que les indemnités votées par le Conseil Municipal pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoints ou de Conseillers Municipaux délégués sont déterminées par décret en Conseil d’État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- ADOPTE le nouveau dispositif d'indemnités des élus à compter du 23 mai 2020 :

- DIT que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (65% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) et du produit de l'indemnité maximale des Adjoints (27,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) par le nombre d’adjoints (huit) ;

- FIXE, à compter du 23 mai 2020, les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux selon le tableau annexé à la présente délibération ;

- PRÉCISE que ces indemnités seront versées mensuellement et subiront automatiquement les majorations correspondant à toute augmentation du traitement indiciaire afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- PRÉCISE que chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état sera communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Pièce jointe :

Q Tableau récapitulatif des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 39-2020/39/0-27 - RESSOURCES HUMAINES — Conditions d'exercice des mandats locaux

— Droit à la formation des élus.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, (CGCT) reconnaît aux membres des Conseils Municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions (Article L.2123-12 et 13 du CGCT).

Elle est en réalité une modalité indispensable de mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La loi prévoit ainsi la prise en charge des frais de formation par la commune et l'octroi de congé de formation. Il précise que ces mécanismes ne sont possibles que si l’organisme dispensant la formation a été agréé par le ministre de l’intérieur.

La loi de 2002 a porté le congé de formation de 6 à 18 jours par mandat mais cette durée reste inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil Municipal doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Il doit déterminer en principe les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 26 603,36€

Etant précisé que peuvent être remboursés à cette occasion les frais de déplacement, de séjour et de stage. La

commune peut également supporter la perte de revenus subie par l’élu du fait de l'exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élus et par mandat et pour un montant ne dépassant pas 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, par élus et pour la durée du mandat.

Il attire enfin l'attention de l'assemblée quant au fait que les frais de formation comprennent non seulement les coûts de la formation en elle-même, mais également les frais de déplacement, les frais d'enseignement et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation.

ILest proposé au Conseil Municipal de valider les orientations en matière de formation des élus et de définir les

crédits correspondants. Les thèmes de la formation des élus sont en lien avec les compétences communales et viseront :

- L'accompagnement de l'élu dans l'exercice de ses nouvelles fonctions,

- Formation à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité....) dans un contexte de pandémie,

- Tout autre sujet pouvant intéresser les élus en lien avec le domaine de compétence qui leur a été délégué.

Il est proposé, pour l'exercice 2020, de fixer les dépenses de formation à 4% des indemnité de fonction allouées aux élus de la commune, soit 5 320€ et de reconduire cette enveloppe annuellement. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par délibération modificative

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,

Vu l’article L.2123-12 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),

- APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus ;

- DIT que les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

- 40 -- DIT que la perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC ;

- DÉCIDE d’affecter pour l’année 2020 un budget de 5 320€ ;

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires chaque année au budget. Le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 4% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 5 320€ :

- DIT que cette somme est ouverte à l’article 6535 du budget communal sous l'intitulé « formation ».

2020/40/0-28 —- RESSOURCES HUMAINES - Recrutement d’un collaborateur de

cabinet.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Aux termes de l’article 1 10 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs.

Le nombre d'emplois de cabinet est toutefois limité en fonction de l'importance démographique de la commune. L'article 10 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 précise que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un maire est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi de collaborateur de cabinet dont le titulaire aura pour mission d’assister le Maire dans ses attributions et de participer, avec la Directrice Générale des Services, à la mise en cohérence d’une organisation facilitant la coordination entre le travail des élus et le fonctionnement de l’administration municipale.

Cet emploi sera pourvu, par recrutement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale.

Ainsi, en vertu de l’article 7 du décret du 16 décembre 1987, le montant des crédits est déterminé de façon

à ce que :

- D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour, ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité.

- D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et versé au titulaire de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé.

Il est donc proposé d’octroyer au collaborateur de cabinet, une rémunération correspondant à 81,52% du dernier échelon de la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel de directeur général des services, soit indice brut 932, (indice majoré 758) ainsi qu’une indemnité mensuelle de 978,24€ bruts correspondant à 81,52% du régime indemnitaire de l'emploi fonctionnel de directeur général des services.

Aucune rémunération accessoire, à l'exception (le cas échéant) des primes mentionnées précédemment et du remboursement des frais de déplacement, ne peut être versée.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié par le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 relatifs aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-4|-Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant qu'il convient de créer un emploi de collaborateur de cabinet,

Considérant qu'il convient d'inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et aux

charges sociales correspondant à cet emploi,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER et Mme DESCHAINTRES),

- APPROUVE la création d’un emploi de collaborateur de cabinet ;

- DÉTERMINE la rémunération de cet emploi par référence à l'indice brut : 932 (indice majoré

758) ainsi qu’une indemnité mensuelle de 978,24€ ;

- INSCRIT le montant des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet

emploi aux budgets des exercices correspondant à la durée du mandat du Maire.

2020/41/0-29 - RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire — Extension du RIFSEEP à certains cadres d'emplois à titre provisoire.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Conseil Municipal, dans ses séances des 2 octobre et 6 décembre 2018, avait respectivement adopté le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents publics communaux titulaires, stagiaires et contractuels et modifié la fréquence de versement du CIA.

En outre, si le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) était applicable à la plupart des cadres d'emplois, certains en étaient totalement

exclus :

- Sécurité : Chefs de service et Agents de police municipale

D’autres devaient être réexaminés avant le 31 décembre 2019 :

- Culturelle : Professeurs et Assistants d'enseignement artistique ;

- Puéricultrices territoriales ;

- Infirmiers territoriaux en soins généraux ;

- _ Auxiliaires de puériculture.

Et pour les cadres d'emplois suivants nous étions dans l'attente de la parution des arrêtés :

- Ingénieurs ;

- Techniciens ;

- Educateurs de jeunes enfants.

Compte tenu du retard de la parution des textes réglementaires visant à attribuer le RIFSEEP aux agents

relevant de la fonction publique de l'Etat, le gouvernement s'était engagé à publier un décret unique

accélérant le déploiement pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non éligibles à ce

jour.

Dans le même temps, des cadres d'emplois, alors exclus du champ d'application du RIFSEEP, se retrouvent

susceptibles d’en bénéficier dès lors qu’une délibération l'aura instauré:

A ce titre, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 vise à :

* d’une part, actualiser le tableau de concordance des grades de la fonction publique de l'Etat avec les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale au titre de la parité au regard de

l’évolution des carrières et des statuts ces dernières années,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- 42 -° d’autre part, permettre aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore

éligibles au RIFSEEP d'en bénéficier.

Il précise également que les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date.

Il convient donc aujourd’hui de mettre à jour notre régime indemnitaire en intégrant les cadres d'emplois

entrant dans le nouveau champ d'attribution, tout en maintenant les conditions d'octroi et le principe en place dans notre collectivité, à savoir :

- Valoriser l'investissement professionnel des agents communaux,

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités des divers postes, - Prendre en compte les responsabilités exercées,

- Faire du régime indemnitaire un vrai outil de management,

Ainsi, sont donc désormais éligibles aux RIFSEEP les cadres d'emplois suivants :

- Filière technique : Ingénieurs et Techniciens territoriaux,

- Filière sociale : Educateurs territoriaux de jeunes enfants,

- Filière médico-sociale : Puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux et Auxiliaires de puériculture territoriaux.

A. Cadres d'emplois entrant dans le champ du RIFSEEP

Les primes et indemnités pour ces filières sont modifiées ainsi qu’il suit :

1) LE.S.E.

Le principe : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au sein des cadres d'emploi au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes sur l'encadrement, l'élaboration et le suivi des dossiers stratégiques.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :_ valorisation des acquisitions et mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de l'agent.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : sujétions spéciales liées à l'exercice des fonctions.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Les montants maxima de l'I.F.S.E sont déterminés par l'organe délibérant en fonction du plafond global du RI.F.S.E.E.P (LF.S.E plus C.I.A), afin que la somme des deux parts ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

-43-Catégorie A :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTOATS ANRÈES POUR LE CAPRED EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX | (PLAFONDS) |

GROUPES | LOGE POUR DE | EMPLOIS NON NECESSITE

FONCTIONS LOGE | ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe | Directeur 13 080€ 13 080

Responsable de service Groupe 2 Adjoint au Directeur 10 140€ 10 140

Chargé de mission

Groupe 3 Coordinateur projet 8 040€ 8 040

Adjoint au responsable de service

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES Ê :. MAXIMA

ee — FERRIFORIALES me me —PLAFONDS)- ne

onu: RE | LOGE POUR.

GROUPES | UNE NON | NECESSITE DE : EMPLOIS : FONCTIONS | LOGE | ABSOLUE DE

| ML SERVICE

Groupe | Directeur multi-accueil 10 140€ /

Groupe 2 Adjoint au Directeur 8 040€ /

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI . MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX MAXIMA EN SOINS GENERAUX . (PLAFONDS)

. | LOGE POUR

GROUPES NON | NECESSITE DE. EMPLOIS - FONCTIONS LOGE | ABSOLUE DE

| : SERVICE

Groupe | Directeur multi-accueil 10 140€ /

Groupe 2 | Adjoint au Directeur 8 040€ /

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONT ANTS ANNUELS POUR LE CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX MAXIMA. DE JEUNES ENFANTS (PLAFONDS)

Le. LOGE POUR

GROUPES Dr NON NECESSITE .. DE EMPLOIS o |

FONCTIONS | LOGE | ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe | Directeur multi-accueil 10 140€ Î

Groupe 2 Adjoint au Directeur 8 040€ /

Assistant enfance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | juin 2020

- 44 - Catégorie B :

| REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE. LPO CADRE D' EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (PLAFONDS

LOGE

Ho Nine re cine NON POUR GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS LOGE NECESSITE

ne ABSOLUE

PU DE SERVICE

Directeur

Groupe | Responsable de service 12 480€ 7 350€

Adjoint au responsable de

Groupe 2 Chargé de mission 8 040€ 6 345€

Coordonnateur projets

Chef de secteur

Gestionnaire d’un domaine

Groupe 3 Chef d'équipe 6 192€ 6 192€

Instructeur en droit des sols

Assistant métier

Catégorie C :

Groupe | Adjoint au directeur 4 764€ Î

Groupe 2 Agent spécialisé 4 260€ /

2) C.LA.

Le principe : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Les montants maxima du C.LA sont déterminés par l'organe délibérant en fonction du plafond global du RJ.F.S.E.E.P (LF.S.E plus CHA), afin que la somme des deux parts ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Catégorie A :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI . :

| POUR LE CADRE D' EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX _ MONTANTS ANNUELS GROUPES MAXIMA

-DE Li e Le (PLAFONDS)

FONCTIONS | _emPLos |

Groupe | Directeur 7 320€

Groupe 2 Responsable de service

Adjoint au Directeur 6 060€

Groupe 3 Chargé de mission

Coordinateur projet 5 160€

Adjoint au responsable de service

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

45.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOI DES PUERICULTRICES

c TERRITORIALES MONTARTS ARBRES

GROUPES | F (PLAFONDS)

FONCTIONS |_ : EMPEQIS

Groupe | Directeur multi-accueil 7 320€

Groupe 2 Adjoint au Directeur 6 060€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX _

| EN SOINS GENERAUX MONTANT S PRICES

| SROLPES | _ (PLAFONDS)

FONCTIONS | EMPLOIS Groupe | Directeur multi-accueil 7 320€

Groupe 2 Adjoint au Directeur 6 060€

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOI DES EDUCATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE JEUNES ENFANTS : MAXIMA

RO CRUE. (PLAFONDS)

FONCTIONS EMPLOIS |

Groupe | Directeur multi-accueil 7 320€

Groupe 2 Adjoint au Directeur

Assistant enfance 6 060€

Catégorie B :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ec,

POUR LE CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS | TERRITORIAUX _ | MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE oi

FONCTIONS EMPEOIS

Directeur

Groupe | Responsable de service 7 380€

Adjoint au responsable de service

Groupe 2 Chargé de mission 6 060€

Coordonnateur projets

Chef de secteur

Gestionnaire d’un domaine

Groupe 3 Chef d'équipe 5 160€

Instructeur en droit des sols

Assistant métier

Catégorie C :

” REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE

| PUERICULTURE TERRITORIAUX _ MONTANTS AANUELS GROUPES | > AFO DS

DE | EMPLOIS (PLAFONES) FONCTIONS

Groupe | Adjoint au directeur 5 160€

Groupe 2 Agent spécialisé 4 008€

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- 46 - Restent exclus du champ d'application du RIFSEEP les cadres d'emplois suivants :

- Filière sécurité : Chefs de service de police municipale, Agents de police municipale,

-_ Filière culturelle : Professeurs et Assistant territoriaux d'enseignement artistique.

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Il est proposé de modifier le régime indemnitaire des cadres d'emplois, selon les modalités exposées di- dessus, et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État, au profit des agents titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public.

Les délibérations des 2 octobre et 6 décembre 2018 précisant la composition du complément de traitement

et les modalités d'application (bénéficiaires, conditions de versement, absentéisme, révision) restent en vigueur pour la mise en œuvre de cette délibération.

Ces dispositions feront l’objet d’un arrêté individuel, pris sur proposition du Directeur Général des Services.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 14 maï 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-5 13 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel, Arrêté du 26 décembre 2017 bris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-5113 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 bris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-5 13 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

_-47-Vu la délibération n° 2015/100/3-03 du conseil municipal du 24 septembre 2015 fixant le dispositif d'entretien professionnel,

Vu la délibération n° 2018/1 1111-07 du conseil municipal du 2 octobre 2018 adoptant le régime indemnitaire des agents publics communaux titulaires, stagiaires et non titulaires,

Vu la délibération 201 8/147/-02 du 6 décembre 2018 modifiant les conditions d’attribution de la part variable, Vu l'avis du Comité Technique,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la mise en œuvre des dispositions ci-dessus intégrant les cadres d'emplois référencés

dans le RIFSEEP.

2020/42/0-30 —- RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des effectifs —

Evolution de carrière.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :

Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois

Filière technique Création Suppression

INGENIEURS Ingénieur |

Filière administrative

REDACTEURS Rédacteur |

Total emplois 2

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus,

- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.

2020/43/0-31 —- RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des effectifs —

Evolution de service.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du ! ! juin 2020

- 48 -Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :

Cadre d'emplois Grade Nombre d’emplois

Filière sécurité Création Suppression

CHRS On Chef de service de police

MUNICIPALE municipale

AGENTS DE POLICE Brigadier-chef principal 2

MUNICIPALE Gardien-brigadier

Filière technique

INGENIEURS Ingénieur principal

È CHNIQUES Adjoint technique

Filière administrative

ATTACHES Attaché 2

REDACTEURS Rédacteur

Adjoint administratif

ADJOINTS principal de 1** classe |

ADMINISTRATIFS Adjoint administratif 4

Filière animation

ADJOINTS Adjoint d'animation

D'ANIMATION Adjoint d'animation TNC 0,79

Total emplois 9,79 6

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER et Mme DESCHAINTRES),

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus,

- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l’exercice en cours.

2020/44/0-32 - FINANCES -— Budget 2020 - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

PREAMBULE

La France est confrontée depuis mars 2020 à la plus grave crise sanitaire depuis un siècle. La pandémie

de Covid-19 qui a commencée en Chine en décembre 2019 s’est rapidement étendue dans le monde entier faisant, début avril 2020, près de 120 000 morts et 2 millions de personnes diagnostiquées dans 193 pays. Cette crise a également de lourdes conséquences sur l’économie, la précision de l'impact économique reste encore difficile à évaluer.

Des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ont été mises en place afin de permettre aux collectivités territoriales de financer l'exercice de leurs compétences et d'assurer les flux financiers

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 49 -essentiels à la gestion de la crise sanitaire, au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge.

Prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 apporte donc aux collectivités et établissements publics locaux les souplesses et outils nécessaires, en particulier en ce qui concerne les adaptations en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux. L’ordonnance prévoit des dérogations aux dispositions des articles L.1612-1 à L.1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives à l'adoption et l'exécution des budgets locaux afin de permettre l'application de dispositions dérogatoires et limitées à l’exercice 2020, en matière notamment de délais d'adoption des budgets et comptes et de modalités d'exécution budgétaire.

Ces dispositions prévues par l'ordonnance se substituent aux dispositions habituelles applicables. Ainsi, de la date limite d'adoption du budget primitif 2020 a été reportée au 31 juillet 2020.

Le présent rapport, tel que prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit permettre de définir les grandes lignes et les choix stratégiques pour la préparation du budget 2020.

Afin de se conformer à l’article L2312-1 du CGCT, le présent rapport détaillera la gestion de la dette et la situation du personnel.

Ce rapport donne lieu à un débat, il fait l’objet d’une délibération mais n'a pas de caractère décisionnel.

Le contexte

1.1 Le contexte international et national

Avant de dresser les grands axes d'orientation du budget 2020, il convient de décrire le contexte économique et législatif dans lequel nous nous situons pour préparer ce budget et de présenter la situation budgétaire de la commune au regard de l’évolution de ces dernières années et sa comparaison avec les communes de même importance.

Le budget 2020 des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique inédit.

Le Fonds Monétaire International (FMI) a prévu pour l’année 2020 une baisse de 11% du volume d'échange de biens et services ainsi qu'une récession mondiale de 3 %. Pour les pays les plus avancés, la récession pourrait même atteindre 6 à 7 %.

1.1.1 Un contexte économique inédit : la France est en récession

Afin de faire face à l'impact économique et social majeur de la crise sanitaire que traverse le pays, le

deuxième projet de loi de finances rectificative promulgué le 25 avril 2020 porte le plan de soutien d'urgence de 45 milliards d'euros à | 10 milliards d'euros :

e 42 milliards de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises ;

e 26 milliards pour l’activité partielle ;

e 8 milliards d'euros pour l'achat d'équipement sanitaire, le système de soins et la rémunération

exceptionnelle de l’ensemble des personnels hospitaliers engagés pour lutter contre l'épidémie ainsi que le financement des indemnités journalières;

° 7 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité à double étage (contre | milliards d'euros auparavant)

e 20 milliards d'euros mobilisables pour que l'État actionnaire puisse soutenir en capital les

entreprises publiques et privées stratégiques qui se trouveraient fragilisées ;

e | milliard d'euros (contre 75 millions d'euros auparavant) pour abonder le Fonds de

développement économique pour financer des prêts directs aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les aider à retrouver leur compétitivité

e A cela s'ajoute un montant de 315 milliards d'euros de prêts garantis par l'État et de garantie

export pour les entreprises ;

e Le Gouvernement présentera par ailleurs un amendement pour introduire une nouvelle

enveloppe de 500 millions d'euros à l'attention des Petites et Moyennes Entreprises (PME) de

plus de 50 salariés ayant des besoins en trésorerie et ne trouvant pas de moyens de financement auprès des banques.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- 50 -La semaine avant le déconfinement, 12.4 millions de salariés ont bénéficié du chômage partiel.

Ce deuxième budget rectificatif est construit avec les hypothèses suivantes :

e La prévision de croissance pour 2020 est de — 8% ;

e Le déficit budgétaire pour l’année 2020 est estimé à 9.1% du PIB ;

La dette publique atteindra [15% en 2020 ;

e La prévision d'inflation pour 2020 est de + 0,5%.

Ces chiffres sont à prendre avec précaution et ces prévisions peuvent encore évoluer, en fonction

notamment de la durée du confinement et des modalités de sortie de cette crise.

1.1.2 Un contexte législatif qui resserre le contrôle de l'Etat sur la gestion des collectivités

La loi de finances 2020 avait prévu une mesure importante concernant la refonte de la fiscalité locale. L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) » et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera progressivement en vigueur entre 2020 et 2023. Les principes généraux de la réforme sont les suivants :

e Environ 80% des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale

en 2020. Dans la mesure où il s’agit d’un dégrèvement donc pris en charge par l'Etat, cette

réforme est neutre pour les collectivités territoriales. Au même titre que les années antérieures,

les collectivités percevront la Taxe d’Habitation en 2020.

e De 2020 à 2027, les collectivités ne disposeront pas de pouvoir de taux en matière de taxe

d'habitation (résidences principales et secondaires). Le taux de la taxe d'habitation appliqué sur

le territoire de la commune sera égal au taux appliqué sur le territoire en 2019. Les collectivités

retrouveront un pouvoir de taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès 2023.

e Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023 (les 20

2 des foyers fiscaux continuant d’acquitter une taxe d'habitation en 2020 seront progressivement

exonérés jusqu'en 2023).

e Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021. En 2021

et 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales due au titre de ces deux années sera

perçue par l'Etat. Les communes seront compensées à l’euro près. Dès 2021, la part de Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue par les départements va ainsi être attribuée aux

communes. Le bloc communal, assurant des services publics de proximité, bénéficiera donc de la

totalité de la Taxe Foncière. En contrepartie, une fraction de la TVA sera versée aux

intercommunalités et aux départements.

e Les communes conserveront le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,

renommée à compter de 2023 : « Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».

e Concernant la taxe foncière, les collectivités locales sont libres de moduler à la hausse ou à la

baisse le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) tout en tenant compte du taux

plafond.

e Pour le taux de Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), ce dernier ne peut augmenter plus vite

que celui de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Si ce dernier diminue, le taux de

TFNB doit diminuer dans les mêmes proportions. En 2021, le taux de TFPB ne pourra excéder

2.5 fois la somme du taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du

département et du taux du département.

e Décalage d’un an de l’automatisation du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) de 2020 à 2021.

e Le montant national du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) est gelé

e Dotation de Solidarité Communautaire : à compter de 2021, il y aura une modification possible des

critères de répartition avec une pondération des critères actuels par la part de chaque commune

dans la population intercommunale.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-51- Les orientations politiques et budgétaires 2020-2025

2.1

2.1.

2.1.3

2.2

2.2.1

2.2.2

2.3

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Une gestion environnementale responsable

Collecter les déchets verts

Réduire la dureté et la teneur en calcaire de l’eau en créant une station collective

d'adoucissement

Participer au programme de la Région Sud PACA « | million d'arbres pour 2021 » afin de lutter

contre le réchauffement climatique

Créer un potager municipal

Fleurir et garantir la propreté de la ville

Subventionner la suppression des paraboles et des antennes au village

Maîtriser l'aménagement de notre territoire

Arrêter la bétonisation en abrogeant les modifications n° 3, 4, 5, 6 et 7 du Plan Local d'Urbanisme

(PLU)

Maitriser l’urbanisation eu égard à la dangerosité de notre territoire en exigeant une dérogation

à la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRUÜ) auprès de l'Etat

Aménager le terrain Saint Eloi pour en faire un parc paysager avec un parcours de santé et un

verger pédagogique

Racheter les terrains Ametis (quartier Saint Pierre), Cogedim (chemin Durbec), EPFR (Soulières)

Réhabiliter les logements désaffectés dans le village

Protéger le caractère naturel des espaces remarquables en appliquant l’article L.115-3 du Code

de l'Urbanisme pour contrôler les divisions foncières sensibles

Faire respecter les règles de droit privé contenues dans les cahiers des charges des lotissements

aux nouveaux acquéreurs lors de l'instruction des demandes de permis de construire

Inondations : mettre en œuvre les actions permettant d'améliorer la mise en sécurité de la plaine

de la Brague

Repenser les déplacements, améliorer la voirie

Sécurisation des voies de circulation les plus dangereuses

Remise en état de la voirie

QUALITE DE VIE

Placer les enfants au cœur de notre projet

Rénover la crèche des Diabiotins

Petite enfance : développer les Maisons d’Assistants Maternels

Accueillir nos enfants dans les écoles de 7H30 à 18H30

Développer le numérique dans les écoles

Introduction de l'instruction civique dans le temps périscolaire

Assurer un service à la carte (GUPII) pour les familles souhaitant bénéficier ponctuellement de

la restauration scolaire et du centre de loisirs

Développer les équipements sportifs

Créer une salle omnisport

Implanter un nouveau terrain multisports à proximité du village

Aménager des parcours de santé

SECURITE

Augmenter les effectifs de la police municipale pour assurer un service public 24 heures sur 24

Moderniser et développer le réseau des caméras de vidéosurveillance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020

- 52- e Baisser de 3 % le taux actuel de taxes foncières au [°° janvier 2021, soit un taux de 13.58 % au lieu de 14 % actuellement e Supprimer la surtaxe de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires à compter du 1°" janvier 2023 e Maîtriser les charges de fonctionnement et limiter l'endettement de la commune à 1 200 € par habitant (hors impact des contentieux en cours) 2.4 ATTRACTIVITE e Rénover et embellir la rue Saint Sébastien e Développer l'installation d'artistes et d'artisans dans le village e Développer l'offre de stationnement des centres commerciaux de Biot 3000 et de Saint Philippe e Optimiser l'offre de stationnement par un affichage numérique et une application mobile e Créer un circuit de desserte du village et des parkings avec un petit train touristique e Réintroduire la manifestation « Biot et les Templiers » e Organiser un festival de la langue française et de la francophonie e Rendre l'art lyrique accessible à tous en organisant un festival de rue e Créer un four communal e Renforcer le soutien aux fêtes locales e Redynamiser la filière du verre en créant un pôle d'innovation pour les métiers du verre Réalisé 2019, perspectives de la nouvelle mandature 3.1 Réalisé 2019 3.1.1 Les recettes de fonctionnement Les recettes sont constituées principalement de la fiscalité, des compensations et dotations de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et de l'Etat. Les recettes réelles de fonctionnement 2019 établies à 18.5 M€ sont en hausse de 445 K€ (+2%) par rapport au réalisé 2018. Evolution des recettes réelles de fonctionnement 20000 000 € 15000 000 € 10000 000 € 5000 000 € CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 BP2020 # Produits domaine et desservices # Impôts et taxes # Dotations et participation # Autres produits de gestion courante #8 Produits financiers # Produits exceptionnels m Atténuation de charges 3.1.2 La fiscalité 3.1.2.1 Les impôts locaux Les taux communaux sont les suivants : Taxe d'habitation 1520% 1668% Foncier Bâti 14.00 % 22,76 % Foncier non Bâti - 12.60% 2 82I8% Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020 -53-Les recettes d'impôts sont en relative stabilité par rapport à 2018 (-0.2 %#). Les recettes 2019 s'élèvent à 7721 398 €.

La variation entre 2018 et 2019 est présentée dans le tableau ci-dessous :

7 739 964 €

Taxe Recettes 2019| Recettes 2018| Var recettes| Var recettes %

TH 3 396 581 € 3 285 040 € 111 541 € 3,4%

TF 4 122 614 € 4 092 153 € 30 461 € 0,7%

TFNB 24 923 € 24 988 € -65 € -0,3%

TH résidences secondaires 136 345 € 131 791 € 4 554 € 3,5%

Rôles supplémentaires 40 935 € 205 992 €| -165 057€ -80,1%

Total recettes 7721398 € -18 566 € -0,2%

3.1.2.2 Les droits de mutation

Les recettes liées aux ventes d'immeubles sont très fluctuantes. Après des baisses entre 2014 et 2016,

les droits de mutation sont repartis à la hausse depuis 2017. Cette tendance se confirme nettement en 2019 avec une hausse de 37 %, le montant perçu en 2019 est de | 629 480 €.

3.i.2.3 La taxe de séjour

Les recettes liées à la taxe de séjour sont en nette hausse depuis 2017 : + 31 245 € entre 2017 et 2018 (+ 23 %) et + 38 760 € entre 2018 et 2019 (+23%). Le montant présenté au compte administratif 2019

est de 206 418 €.

3.1.2.4 Les reversements de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.

Biot appartient à la CASA, Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Lors de la mise en place de l’intercommunalité, les recettes de la Taxe Professionnelle ont été versées à la seule CASA.

En compensation, celle-ci reverse à la commune depuis une « attribution de compensation » qui s’est élevée en 2019 à 4 655 261 € (montant identique à celui perçu en 2018).

Pour mémoire, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie à la CASA le 18 décembre 2018 afin d'examiner le transfert de certaines compétences dont les compétences « GEMAPI » et « ZAE ». L'impact pour Biot est un prélèvement de 123 633 € par an. Cette CLECT a également acté l’étalement sur 5 ans de la compétence « lecture publique » : un montant de |44 555 € sera prélevé jusqu'en 2022, ce montant passera à 100 766 € à compter de 2023.

La CASA reverse également une dotation de solidarité qui s’est élevée en 2019 à 642 247 €, ce montant est stable depuis 2017.

3.1.3 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement 2019 s’établissent à 14,4 M€, en relative stabilité par rapport au réalisé 2018 (+ 0.1%).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

- 54 - Evolution des dépenses réelles de

fonctionnement

20000 000 €

| 15000 000 €

10000 000 €

5000 000 €

0 €

BP 2020

& Charges générales & Charges de personnel

# Prélèvements sur recettes æ Autres charges de gestion

# Charges financières # Charges exceptionnelles

m Dépenses imprévues / provisions

3.1.3.1 La masse salariale

L’effectif budgétaire permanent compte 209.85 agents au 31 décembre 2019 auquel s'ajoutent les personnes en contrats saisonniers, en contrats pour remplacement et contrats aidés, les services civiques ainsi qu’un apprenti.

L'évolution depuis 2013 des effectifs (ETP) est présentée ci-dessous :

Evolution des ETP 2013 à 2020

225,00

220,00

215,00

210,00

205,00

200,00 | Lo do

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Cette équipe, au service du public, contribue à faire fonctionner les services municipaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

: -58-Evolution masse salariale 2013-2020

9500 000 €

9000 000 €

8500 000 €

8000 000 € |

7500 000 € : 1 |

7000 000 € .

6500 000 € : .

6000 000 € | , .

5500 000 € n | = | |

5000 000 € :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

& Prévisionnel Réalisé En 2019, la hausse de la masse salariale s'explique par plusieurs facteurs : e La mise en place des astreintes. e L'introduction d’une prime d’exemplarité. e Des changements de niveau de Régime Indemnitaire pour des agents sur des postes d'exécutants. e Un demi-poste supplémentaire à l'office du tourisme suite notamment à la mise en place du marché bio le samedi matin.

e Les élections européennes.

e Une nouvelle phase du Parcours Professionnels, Carrières et rémunérations (PPCR) au ler

janvier 2019.

Le graphique ci-dessous présente les éléments de la rémunération du personnel 2018-2019 :

Eléments de la rémunération du personnel 2018-2019

5000 000 € ‘

4500 000 €

4000 000 €

3500 000 €

3000 000 €

2500 000 €

Titre

de

l'axe

2000 000 €

1500 000 €

1000 000 €

0€

r . | Nouvelles Traitements Régine Tickets Heures ai Avantages en

Bonifications indiciaires Indemnitaire restaurant Supplémentaires qe nature

indiciares

Autres

# Année 2018 4437 446 € 663 798 € 224425 € 31 761€ 20 142€ 6 060 € 3083 745 €

# Année 2019 4454 186 € 708 088 € 222530 € 51 030 € 23 681€ 4 788 € 3081 401 €

NB : dans « autres » sont inclus les cotisations patronales, cotisations sociales hors salaires (FIPHFP, CNAS, FNC, assurance groupe, contribution CNRACL), contrats de droit privé, stagiaires écoles, apprentis, service civique,

La durée effective du travail dans la commune est de 35 heures par semaine.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | juin 2020

- 56 -3.1.3.2 La péréquation horizontale ou FPIC .

La péréquation horizontale s'effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus « riches » par le biais du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ce FPIC est calculé par la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis et prélevé sur nos recettes d'impôts, notre commune étant contributrice au fonds.

Le montant prélevé en 2019 est de 348 948 €, en stabilité par rapport à 2018 (- 3 K€).

FPIC

400 000 €

350 O00 € re . Loue ee over Lise gene .

300 000 € . . À ——— 7

250000€ - Duo de

200000€ _— | ES

: 150000€ Lu . | _ D _—— |.

: 100000€ . Lo A a Line ee NN

CA 2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018 CA2019 BP 2020

3.1.3.3 La Péréquation verticale et la Dotation Générale de Fonctionnement de l'Etat

La péréquation verticale est assurée au travers des dotations de l'Etat aux collectivités. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en est le principal instrument.

Le montant de la DGF perçu par notre commune s'élevait en 2014 à 912 955 €. En 2015, à 600 378 € et s’est établie à 256 865 € en 2016.

La DGF devient négative pour la première fois en 2017, le prélèvement est de 15 626 €, montant

inchangé depuis cette date. oo do

Evolution comparée de la DGF et du FPIC

1000 000 €

800 000 €

600 000 €

400 000 €

200 000 €

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 -200000€ - . . : _ Lo . . sens FPIC esse DGF 3.1.3.4 La pénalité de la loi SRU Le budget de fonctionnement continue à être impacté par la pénalité pour non-respect de la loi SRU et les retards de construction de logements sociaux accumulés ces dernières années : la commune est pénalisée et carencée depuis 2017.

En 2019, la pénalité devait être de 188 930 € mais la commune a impacté le montant « brut » de la moins-value foncière réalisée sur la vente d’un bien destiné à la réalisation de logements sociaux avec une moins-value de 292 500 €.

L'évolution de cette pénalité est présentée ci-dessous (en valeur nette et valeur brute : sans tenir compte de l'impact de la moins-value) :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

-57-200 000 €

180 000 €

160 000 €

140 000 €

120 000 €

100 000 €

80 000 €

60 000 €

40 000 €

20 000 €

0€

Evolution de la pénalité SRU

& Pénalité SRU nette M Pénalité SRU déduite

3.1.3.5 Les intérêts de la dette

900 000 €

800 000 €

700 000 €

600 000 €

20 000 €

0 000 €

300 000 €

200 000 €

100 000 €

0€

}

ë

À

£

i

À

Grâce à une baisse des investissements, la commune a amorcé un désendettement entre 2014 et 2019.

Evolution des intérêts financiers en €

sans |ntérêts financiers

2014 2015 2016 2017

Années

2018 2019

Deux emprunts ont été contractés en fin d'année 2019 (voir paragraphe 3.1.5 sur la dette)

3.1.4 La Capacité d’Autofinancement ou Résultat Réel de Fonctionnement

Dans un contexte général de baisse des recettes de l'Etat, la maîtrise des dépenses reste la condition

pour dégager des marges de manœuvre pour l'investissement tout en maintenant la qualité du service public.

Le cycle d'exploitation - recettes de fonctionnement moins dépenses de fonctionnement (dont intérêt de la dette) - dégage une Capacité d'Autofinancement (CAF brute). Celle-ci couvre en priorité le remboursement de la part en capital des annuités d'emprunts.

En 2019, la CAF est d’un montant de 4 062 868 €.

Recettes Réelles de Fonctionnement Dépenses Réelles de Fonctionnement

BP 2019 17 528 K€ l4 797 K€

CA 2019 18 526 K€ 14 463 K€

Procès-verbal du Conseil Municipal du ! 1 juin 2020

- 58 - Evolution de la CAF brute ou Résultat Réel de Fonctionnement

4500 000 €

4000 000 €

3500 000 €

3000 000 €

2500 000 €

2000 000 €

. 1500 000 €

. 1000 000 €

500 000 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

eme CAF (CA) ssemes» CAF (BP)

3.1.5 La dette

La charge de remboursement de la dette en 2019 s’est élevée à 2.1 M€ dont 0.4 M€ de remboursement d'intérêts inscrits en dépenses de fonctionnement et 1.7 M€ de remboursement du capital inscrits en dépenses d'investissement

Deux émprunts ont été contractés sur l’année 2019 dont un prêt à court terme d’un montant de 3 600 000 € qui sera remboursé en 2022 et un deuxième emprunt « classique » de 3 500 000 €. La structure de la dette est sécurisée : essentiellement composée à taux fixe ou taux variable simple.

Emprunts contractés en €

8000 000 € co | | | | 7100 000 €

7000 000€ - Lo Le Loue : se

6000 000 €

5000 000 €

4000 000 €

3000 000 €

2000 000 € | 1125 000 €

1000 000 € |

-1000 000 € 2014 2015 208 2017 | 2018 | 2019

-2000 000 €

0€ DE D€ 0€

$ Emprunts contractés Emprunt remboursé

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | juin 2020

- 59-3.1.5.1 L’encours de la dette

Au 31 décembre 2019, le stock de dette de la commune s'élève à 14.8 M€ (cet encours tient compte de

l'amortissement de l'emprunt obligataire de 490 K€ par année de 2013 à 2022), soit une hausse de 5.4 ME par rapport au 31 décembre 2018. Cette hausse s'explique par les deux emprunts contractés en

2019 pour 7.1 M€ et au remboursement du capital de l’encours de dette pour 1.7 M€...

Encours de la dette en €

Au 31 décembre 2019, la charge de la dette par habitant est égale à | 450 € (en tenant compte de l'amortissement de l'emprunt obligataire).

La structure de dette est sécurisée, la commune n’a pas souscrit d'emprunt toxique.

3.1.6 - Les opérations d'équipement (hors emprunt) Sur 2019, la commune à réalisé 9.2 M€ d’investissements dont 25 % consacrés au Fonds Barnier et démolitions associées (2.3 M€). Ce dernier est présenté en dépenses d'investissement (acquisition du foncier) et en recettes d'investissement (fonds d'Etat). Les principaux investissements, hors Fonds Barnier, réalisés en 2019 pour un total de 6.9 M€ sont

présentés ci-dessous :

e Parking des Bâchettes : 3.5 M€

e Place des Arcades : 0.6 M€

e Travaux de voirie : 0.4 M€

e Nouvelle salle polyvalente à vocation culturelle : 0.4 M€

e Place de l'Eglise : 0.3 M€

3.2 Perspective 2020

3.2.1 -Le fonctionnement

Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une pandémie mondiale. Le samedi 14 mars, la France est passée au stade 3 de l’épidémie de la maladie Covid-19.

Selon les directives gouvernementales, à compter du 16 mars 2020, la commune à procédé à la fermeture des écoles, crèches et école des arts et de la culture, suivies le 17 mars 2020 à 12h30 par la

fermeture de tous les services communaux et plus particulièrement les services d’accueil du public en demandant aux agents de rester confinés chez eux.

Dans ce contexte de crise sanitaire, les services de la Mairie de Biot et du Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS) ont dû faire face et s'organiser afin de maintenir les activités essentielles, définies préalablement par nos dirigeants, à savoir :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 60 - + Les permanences de crèches ou d'écoles destinées à accueillir les enfants du personnel soignant,

de sécurité

e Le maintien de l’ordre public (police municipale),

e Les services assurant la propreté urbaine,

e Le service de l’état civil,

e Le service d’aide-ménagère à domicile,

e Le service Funéraire

Par ailleurs un Plan de Continuité des activités (PCA) a été établi.

Le Plan de Reprise d'Activité s'inscrit dans le cadre de la déclaration du 1% Ministre en date du 28 avril 2020

e Reprise progressive des écoles et des crèches

e Maintien du télétravail autant que possible

Ainsi, à compter du |! mai 2020, la reprise s'effectue progressivement sur le terrain et en télétravail, lorsque l’activité du service le permet.

Le Budget Primitif 2020 a été revu depuis mars 2020 afin de prendre en compte les impacts de cette crise sanitaire et économique. L'impact sur le résultat de fonctionnement est de - 0.6 M€ :

e Recettes de fonctionnement : -730 K€ (droits de mutation : - 400 K£ ; recettes des familles : -

310 KE ; taxe de séjour : - 75 KE ; participations de l’Etat et de la CAF à cette crise : + 100 K€)

+ Dépenses de fonctionnement : -90 K€ (subvention d'équilibre du tourisme : + 40 KE ; baisse de

la taxe de séjour reversée sur le budget du tourisme : - 75 K£€ ; achats alimentaires : -40 K€ :

fournitures d’entretien : + 20 K€; annulation de plusieurs manifestations : -50 KE ;

remboursement des familles : + 15 K€)

3.2.1.1 Les recettes réelles de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement à 17.4 M€ en 2020 sont prévues en baisse de 1% par rapport au BP 2019. La baisse s’explique par l’ajustement des recettes suite à la crise Covid-19.

Une CLECT se réunira en 2020 pour évaluer le coût des nouvelles compétences transférées : eau et assainissement.

3.2.1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement de 15.1 M€ en 2020 seront en hausse de 2 % par rapport au BP 2019 (soit + 257 K€).

e La masse salariale

La masse salariale sera en hausse de 1% au BP 2020 par rapport au BP 2019 (soit + 107 742 €). Cette variation s'explique par :

e Plusieurs remplacements suite à des congés maternité : + 80 000 €

e Le Glissement Vieillesse Technicité : + 20 000 €

e Impact du PPCR 2020: - 18 000 €

e Mouvements de personnel sur l’année 2019 : - 17 000 €

e Les autres dépenses réelles de fonctionnement

Les autres dépenses réelles de fonctionnement {hors masse salariale) seront en hausse de 150 K€, soit +2%.

La hausse la plus significative concerne les prélèvements sur recettes : la pénalité SRU qui était nulle en 2019 devrait s'élever à 93 K€ en 2020, eu égard à la moins-value de recettes sur la vente du terrain communal de la Bourgade. Les charges générales de fonctionnement (chapitre 1! |) sont en baisse de 7 K€. La deuxième édition du « BIG » Biot International Glass festival aura lieu en 2020 (biennale), le coût est estimé à 50 K€.

e Certaines hausses restent inévitables.

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-61- Prélèvements sur les recettes : + 20 K€ de FPIC.

Il est rappelé que Biot est contributeur au FPIC (péréquation horizontale), il est très difficile d’avoir une perspective sur l’évolution de ce prélèvement.

e La Capacité d’Autofinancement ou Résultat Réel de Fonctionnement

La CAF brute est en baisse de 0.4 M€ en 2020 par rapport au BP 2019, soit un montant de 2.4 M€ dans un contexte de baisse des recettes, conséquence de la crise sanitaire Covid 19.

3.2.2 — L'investissement

L'année 2020 ouvre des crédits en dépenses d'investissement : 12.9 M€ dont 1.6 M€ de remboursement du capital de la dette, soit 11.3 M€ de dépenses d'équipement.

Le tableau ci-dessous présente les principales dépenses d'équipement (sur un total présenté au BP 2020

de 11.3 M€) :

Dépense d'équipement BP 2020 Reports | Total BP 2020

Fonds Barnier 2 160 000 € 758 303 € 2 918 303 €

Nouvelle salle polyvalente 1 150 000 € 536 811 € 1 686 811 €

Sécurisation chemin de Saint Julien 653 000€ |. 279 792 € 932 792 €

Travaux bâtiments communaux 695 070 € 94 618 € 789 688 €

Acquisition Maison Bel - € 700 000 € 700 000 €

Parking des Bâchettes 110 000 € 310 294 € 420 294 €

Travaux ancien cimetière Rine 200 000 € - € 200 000 €

Murs de soutènement 200 000 € - € 200 000 €

Travaux ADAP 88 500 € 13 895 € 102 395 €

Principales dépenses d'équipement 5256570 € 2 693 713 € 7 847 888 €

Ces dépenses d'équipement (11.3 M€) sont financées par :

e Des subventions d'investissement pour 4.6 M€ (dont fonds Barnier : 2.8 M€).

e La Capacité d’auto-financement : 5 M€

e D'autres recettes d'investissement pour 1.8 M€ (dont FCTVA 0.9 M€)

3.3 Programme du mandat investissement 2020-2025

Les choix d’investissements définis par la majorité municipale et qui engagent la commune sur plusieurs

années sont liés aux besoins identifiés comme prioritaires pour les habitants de Biot.

Sur le mandat 2020-2025, le montant total des investissements sera d'environ 28 M€ hors Fonds

Barnier :

Thématique Montant en K€

Déplacements 7 000

Attractivité 6 950

Urbanisation Risques 5 000

Qualité de Vie 3 580

Provisions pour Risques 3 380

Enfance Education 950

Environnement 550

Sécurité 500

Ville Intelligente 90

TOTAL 28 000

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020

- 62 -3.4

Ce programme d'investissement (hors fonds Barnier) sera financé par :

+ Autofinancement et ressources propres pour 24 M€

e Des emprunts pour 4 M€

3.3.1 Les budgets annexes

La commune présente également 3 budgets annexes :

e Tourisme

e Pompes Funèbres

e CCAS et CCAS Annexe

Pour le CCAS et CCAS Annexe, un Rapport sur les Orientations Budgétaires est présenté en Conseil d'Administration qui aura lieu en Juin 2020.

3.3.1.1 Eau et assainissement

Pour les budgets eau et assainissement, le transfert de la compétence dans le cadre de la loi NOTRe a eu lieu au |‘ janvier 2020. Par conséquent, la commune ne gère plus ces budgets.

3.3.1.2 Tourisme

Après les projets « qualité tourisme » (catégorie | de l'office du tourisme) et la refonte du site « Biot tourisme », l’année 2020 ne devrait pas connaître de projet majeur.

Les dépenses de fonctionnement ne devraient pas évoluer de façon significative en 2020. Les recettes de taxe de séjour ont été revues sur à la crise sanitaire Covid 19 : elles sont estimées à 140 K€ en 2020.

La subvention d'équilibre de la ville devrait être de 56 K€.

3.3.1.3 Régie funéraire municipale

Enfin, la régie funéraire municipale poursuit son développement et prendra toute sa dimension au sein du comptoir citoyen.

Il est rappelé que ce budget est autonome, il doit s’auto-financer.

Risques contentieux de la commune

La commune enregistre actuellement 33 contentieux avec des dossiers à risques forts, le préjudice est estimé aux alentours de 10 millions d'euros. Une vigilance attentive sera portée dossier par dossier pour limiter le risque financier de la commune d’autant qu'aucune provision n’a été intégrée dans le budget de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2020, sur la base du présent rapport.

2020/45/0-33 — FINANCES - Frais de représentation du Maire.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient

d'un nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.

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- 63-Conformément à l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités (CGCT), le Conseil Municipal peut ainsi voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au Maire pour frais de représentation.

L'indemnité pour frais de représentation du Maire, votée par le Conseil Municipal qui en fixe le montant, ouvre au bénéfice du Maire une somme qui lui est allouée afin de lui permettre de couvrir les dépenses s’apparentant de prêt ou de loin à l'aspect « représentation » qu'il supporte à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.

Cette indemnité correspond à une allocation qui peut être accordée comme pour les mandats précédents sous

la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement.

Le montant de ces indemnités ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais

correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé. Pour éviter tout litige, il est conseillé de conserver la justification de toutes les dépenses auxquelles le maire a pu faire face.

Il est proposé au Conseil Municipal de déterminer une indemnité pour frais de représentation forfaitaire annuelle de 4 500 € au titre du mandat 2020-2026.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu Particle L2123-19 du CGCT,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mai 2020,

Vu la délibération n° 2020191/0-02 du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du maire ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Considérant que Monsieur le Maire, intéressé, ne prend pas part à la délibération,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- FIXE à 4 500 € le montant de l'indemnité pour frais de représentation du Maire, versée annuellement, pour la durée du mandat 2020-2026 ;

- DIT que cette somme est ouverte à l’article 6536/020. du budget communal sous l'intitulé « frais de représentation du Maire » ;

- PRÉCISE que pour l’année 2020, le montant de cette indemnité sera calculé au prorata de l'exercice effectif du mandat, soit :

o Du I‘ janvier 2020 au 23 mai 2020 pour le maire sortant, Mme Guilaine DEBRAS ;

o Du 23 mai 2020 au 31 décembre 2020, pour le maire entrant, M. Jean-Pierre DERMIT.

2020/46/0-34 - URBANISME - Information — Abandon de la procédure en cours de la modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et abrogation de l’arrêté municipal prescrivant la modification n°7 du PLU

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Une procédure de modification n° 7 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune a été initiée par arrêté municipal AM/2019/205 en date du 7 août 2019 afin de faire évoluer ce document qui régit les règles d'urbanisme communales et encadre les projets d'aménagement.

La modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme avait notamment pour but d'instaurer de nouvelles servitudes de mixité sociale permettant la réalisation de logements sur la Technopôle Sophia Antipolis.

La Commune a choisi de recourir à la procédure de modification du PLU car conformément à l’article L153-31 du Code de l'urbanisme, l’ensemble des modifications apportées n’était pas de nature à : « 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! juin 2020

- 64-4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. »

L'ouverture de l’enquête publique relative à la procédure de modification n° 7 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par arrêté municipal en date du 12 novembre 2019.

Conformément à l’article LI53-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°7 du PLU à été notifié aux Personnes Publiques Associées avant l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 décembre 2019 au 3 janvier 2020.

Toutefois, ces modifications ne reflètent pas la politique d'aménagement souhaitée par la nouvelle municipalité

élue le 23 mai 2020, notamment en ce qui concerne l'instauration de nouvelles servitudes de mixité sociale sur la Technopole Sophia Antipolis. En effet, dans le périmètre de ces servitudes seraient autorisées des opérations

de constructions de logements majoritairement sociaux sur des secteurs qui étaient à l’origine destinés principalement à l'accueil d'activités liées à la recherche et à l’enseignement, d'activités tertiaires, de bureaux et de services.

De plus, de nombreux avis défavorables ont été émis sur ce même point lors de l’enquête publique. p

Il s'avère donc opportun de ne pas poursuivre la procédure de modification n°7 du PLU en cours et de décider l'abandon de cette procédure.

La fin de cette procédure sera matérialisée, en raison du principe de parallélisme de forme, par un arrêté du Maire abrogeant l'arrêté municipal n° AM/2019/205 en date du 7 août 2019 prescrivant la modification n°7 du PLU.

Une nouvelle modification du PLU sera prochainement prescrite afin notamment d'instaurer de nouvelles règles permettant de maîtriser l'urbanisation et de préserver le paysage dans les anciennes ZAC de la Technopole Sophia-Antipolis.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE de l'abandon de la procédure en cours de la modification n°7 du PLU.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 17 heures et 50

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