Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

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Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Biot. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, UE en

VILLE DE BI

Diéparternent des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'éntibes-Mond

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

OT RUN CF A NS cn à NT

RAA

L'An deux mille dix-neuf, le 30 avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Madame Guilaine DEBRAS, Maire.

Secrétaire de Séance : Marion LE GALL.

ETAIENT PRÉSENTS | Mme DEBRAS, Maire, M. CHAGNEAU, M—ANASFILE, Mme-—LEMARCHAND, Mme GIUNIPERO, M. CAMATTE, Mme BROSSET, M. SABA, M. VINCENT, Adjoints, M-MAZUEF, Mme MAURY, M. GUARINO, M. CHAVENON, Mme MADERS, M. ESSAYIE, Mme BRET, Mme-—CHAVENON, Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ , Mme—AUFEUVRE, Mme GIOGLI, M. RUDIO, Mme LE GALL, Mme FARINELLI-SCHARLY, M. BUTZBACH, Mme—ANGER, Conseillers Municipaux. |

PROCURATIONS | M. ANASTILE donne procuration à M. SABA

Mme LEMARCHAND donne procuration à M. CHAGNEAU

Mme GIUNIPERO donne procuration à Mme DEBRAS

M. MAZUET donne procuration à Mme BRET

Mme CHAVENON donne procuration à M. CHAVENON

Mme AUFEUVRE donne procuration à Mme SANTAGATA

Mme ANGER donne procuration à Mme BROSSET

Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures.

Ordre du jour

2019/61/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2019. 2

2019/62/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Adhésion de la commune de Biot à la Société Publique Locale Hydropolis et désignation des représentants 2

2019/63/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compétences eau potable et assainissement des eaux usées — Modification des modes de gestion — Saisine de la CCSPL. 5

2019/64/0-04 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis. 7

2019/65/0-05 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Transfert de la compétence « Eau potable » à la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis. 9

2019/66/1-01 — FINANCES -— Budget Ville - Nouveau vote du Budget Primitif — Exercice 2019. 10

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

_-|- Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.

2019/61/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2019.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'Assemblée Délibérante. |

Il est d'usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les

textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les textes du Procès-Verbal adressés par courriel le 10 avril 2019 à l’ensemble des Conseillers Municipaux dans

les quinze jours suivant la séance du 4 avril 2019 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant qu'une version papier des présents documents est consultable par les Conseillers Municipaux en

Direction Générale des Services mais également auprès de l’administration en séance du Conseil Municipal du 30

avril 2019 :

Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

-_ APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2019.

2019/62/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— Adhésion de la commune de Biot à la Société Publique Locale Hydropolis et désignation des représentants

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Il est rappelé à l'assemblée délibérante les modes de gestion actuels des compétences eau potable et assainissement des eaux usées, à savoir :

-_ Pour le service public de l’eau potable :

o Elévation de l’eau jusqu'aux différents sites de stockage, stockage, traitement, transport, distribution de l’eau potable, renouvellement des équipements électromécaniques, des canalisations, des branchements et des compteurs : Convention de délégation de service public attribuée à Véolia (affermage avec îlots concessifs) effective depuis le 1° juillet 2008

pour une durée de 15 ans;

o Gestion du contrat de DSP et réalisation de travaux d'équipements (hors investissements prévus dans le contrat de DSP) : Régie communale.

- Pour le service public d'assainissement des eaux usées :

o Collecte, transport, traitement de lassainissement collectif, travaux : en régie avec une

convention avec la ville d'Antibes pour le traitement d’une partie des effluents et adhésion

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

-2-au syndicat intercommunal des Bouillides pour le traitement d’une autre partie des effluents (STEP des Bouillides) ;

o Assainissement non collectif (SPANC) : Régie communale.

En 2017, les communes de Valbonne et du Bar-sur-Loup ont souhaité revoir leur mode de gestion de l’eau et

de l’assainissement avec pour objectif de réduire le prix de ces services, tout en améliorant la qualité pour les usagers, en augmentant la connaissance et la sécurisation de leur réseau ainsi que l'entretien de leur patrimoine.

Elles ont donc décidé à ces fins, de constituer une structure commune.

Aux termes des dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés, qui revêtent la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de commerce, sont compétentes notamment pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Elles exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et .sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.

Cette forme présente les avantages suivants :

- La maîtrise politique : Les collectivités territoriales étant les uniques actionnaires de la société, elles détiennent donc la totalité du capital et des sièges au conseil d'administration,

lequel nomme et révoque le directeur général. Une telle maîtrise est pour ces collectivités, l'assurance que les SPL intégreront pleinement leurs orientations stratégiques et politiques ;

- La mutualisation des moyens notamment en frais de gestion et de gestion du personnel, et ce sans transférer de compétences : En effet, il ne s’agit que de lui confier la gestion d’un ou de plusieurs services publics et non d’une quelconque modification des titulaires des compétences concernées. La SPL se voit confier une mission, le plus souvent à travers un contrat spécifique, ou de contrat de concession de service public (DSP) :

- Une certaine souplesse en matière de contractualisation : Les SPL répondent à la logique du contrat de prestation intégrées (dit quasi-régie ou « in house »). Ainsi, dès lors que les collectivités publiques actionnaires exerçant sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et que par ailleurs, la SPL n'exerce ses activités qu’au profit de ses collectivités actionnaires, la SPL n’a pas à être mise en concurrence lorsque les collectivités actionnaires souhaitent lui confier des missions.

Ainsi, cet outil, outre les avantages détaillés ci-avant offre l'opportunité de préparer dans des conditions efficientes le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées à la Communauté d'Agglomération de Sophia-Antipolis (CASA). En effet, cette structure permettra :

- De mutualiser des régies communales de différentes communes de la CASA en vue du transfert ;

- De transférer à la CASA une structure organisée et fonctionnelle en la matière et qui pourra à terme préfisurer un zonage cohérent dans la gestion de ces compétences par la CASA ;

- D'assurer les priorités d'investissements de la Commune une fois les transferts de | compétences opérés ;

- De permettre à la commune de Biot de continuer à siéger au conseil d'administration une fois

le transfert de compétences acté au 1% janvier 2020 et de bénéficier d’une double représentation en direct (actionnariat communal) et via la CASA (actionnariat CASA).

C'est pourquoi, au vu de ces différents éléments et de son objet social, la commune de Biot souhaite intésrer la SPL HYDROPOLIS.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

- 3- Cette SPL pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, toutes opérations d’animation et de communication, se rapportant à son objet social. Elle pourra notamment, avec l'accord de ses actionnaires, participer à la création et à l'animation de structures en y associant sous la forme juridique appropriée les partenaires de futures opérations en rapport avec son objet.

Afin, de permettre à la SPL de réaliser son objet, chacun des actionnaires lui confiera, dans la limite de ses propres compétences, tout ou partie d’au moins un des points de son objet social.

Afin de pouvoir intégrer cette structure, il est nécessaire que la commune de Biot en devienne actionnaire.

A ce jour, les actionnaires de la SPL HYDROPOLIS dont le capital social est de 195 000 € (75 actions) sont :

Commune de Valbonne 66

SE

Commune du Bar-sur-Loup 9

5%

15 [00%

Les statuts de la SPL en vigueur prévoient une possibilité de faire évoluer son actionnariat.

Actuellement, les communes de Roquefort-les-Pins et Biot ont fait connaître leur souhait d’adhérer à la SPL HYDROPOLIS. Une fois ces processus d'acquisition réalisés, l’actionnariat de la SPL sera donc le suivant :

Commune de Valbonne 166 400 €

Commune du Bar-sur-Lou | 23 €

Commune de Biot 2 600 €

Commune de -les-Pins 2 600 €

| 75 195 000 €

L'organisation de la gouvernance du conseil d'administration sera la suivante : e

Commune de Valbonne 13 Commune du Bar-sur-Loup | 2

| |

|

Commune de Biot

Commune de Roquefort-les-Pins

Par ailleurs, la Commune bénéficiera :

- D'un représentant à l’Assemblée générale ;

- D'un représentant au Comité stratégique (le rôle et les missions de cette instance sont

précisés à l’article 20 des statuts) ;

- D'un représentant à la Commission d'appel d'offre.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1522-[ et L.1531-[ et suivants ; Vu le Code de commerce ;

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1042 I ;

Vu les statuts en vigueur de la Société Publique Locale Hydropolis du 5 septembre 2017 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

_-4-Considérant que les acquisitions d'actions réalisées par les communes émises notamment par des sociétés publiques locales ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor sous réserve que la décision en ce sens de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 7 CONTRE (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),

- PREND CONNAISSANCE des statuts de la SPL Hydropolis en vigueur ;

- DÉCIDE l'adhésion de la commune de Biot à la Société publique locale (SPL) Hydropolis :

- APPROUVE la participation de la Commune au capital social de la SPL Hydropolis :

- FIXE le montant de cette participation à 2 600 € correspondant à 1,3% du montant du capital social, soit la souscription de | action d’une valeur de 2 600 € ;

- IMPUTE la dépense correspondante de 2 600 € au chapitre 26, article 261 du budget principal ;

- _ DECIDE d'exonérer la commune de Biot des droits de mutation qui pourraient être perçus dans le cadre de l'acquisition des actions auprès des actionnaires de la SPL HYDROPOLIS relativement aux dispositions de l’article 1042 Il du Code général des impôts ;

- DÉSIGNE Madame le Maire, ou son représentant, au sein de la SPL Hydropolis :

o Pour siéger à l'assemblée générale ;

o Pour siéger au conseil d'administration ;

© Pour siéger au comité stratégique ;

o Pour siéger à la commission d'appel d'offre.

- PRECISE que les représentants de la Commune au sein de la SPL ne percevront aucune rémunération

et ne bénéficieront d'aucun avantage particulier dans l'exercice de leurs missions et notamment dans

l'exercice de leurs fonctions ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'exécution de

cette délibération.

Pièce jointe :

QU Statuts de la SPL Hydropolis.

2019/63/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compétences eau potable et assainissement des eaux usées —- Modification des modes de gestion — Saisine de la CCSPL.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Il est rappelé à l'assemblée délibérante les modes de gestion actuels des compétences eau potable et assainissement des eaux usées, à savoir :

- Pour le service public de l’eau potable :

Oo Elévation de l’eau jusqu'aux différents sites de stockage, stockage, traitement, transport, distribution de l'eau potable, renouvellement des équipements électromécaniques, des canalisations, des branchements et des compteurs : Convention de délégation de service public

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

-5-(DSP) attribuée à Véolia (affermage avec îlots concessifs) effective depuis le 1° juillet 2008 pour

une durée de 15 ans.

o Gestion du contrat de DSP et réalisation de travaux d'équipements (hors investissements prévus dans le contrat de DSP) : Régie communale.

- Pour le service d’assainissement :

o Collecte, transport, traitement de l'assainissement collectif, travaux: en régie avec une convention avec la ville d'Antibes pour le traitement d’une partie des effluents et adhésion au syndicat intercommunal des Bouillides pour le traitement d’une autre partie des effluents (STEP

des Bouillides).

o Assainissement non collectif (SPANC) : Régie communale.

Par son adhésion à la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS, la commune de Biot entend revoir le mode de gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées pour qu'il

réponde aux objectifs suivants :

e Garantir le coût et la qualité de ces services ;

e Assurer l'amélioration continue de l'entretien du patrimoine communal.

La Commune envisage ainsi de déléguer contractuellement à la SPL HYDROPOLS, dont elle devient actionnaire, la gestion via une concession de service public, des services publics suivants :

- Eau potable (hors DSP) dont le niveau de service reste à préciser ; - Assainissement collectif et non collectif dont le niveau de service reste à préciser.

Cette concession de service public sera passée sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions des articles L3211-1 et L3221-1[ du Code de la commande publique

applicable au I avril 2019.

En effet, les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé, ne sont pas soumis à des règles procédurales de passation et de sélection lorsque les conditions suivantes sont réunies :

|. Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;

2. La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il

contrôle ; |

3. La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au

capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la

personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et

sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir

adjudicateur.

Tel sera donc le cas avec la SPL HYDROPOLIS.

Afin de procéder à ce changement de mode de gestion, il est nécessaire au préalable que le conseil municipal saisisse pour avis simple la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

conformément aux dispositions de l'article LI413-1[ du Code général des collectivités territoriales

(CGCT).

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

- 6-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LI413-1 ; Vu le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1% avril 2019 et notamment les articles L321 1-1 et L3221-] ;

Vu la délibération n° 2014/27/0-08 du conseil municipal du 16 avril 2014 portant désignation des membres de la Commission consultative des services publics locaux ;

Vu la délibération n° 2014/1211/0-04 du conseil municibal du 16 octobre 2014 portant modification des membres de la Commission consultative des services publics locaux ;

Considérant l'exposé du rabporteur ;

Considérant que les collectivités territoriales sont libres du choix du mode de gestion de leurs services publics ;

Considérant les objectifs qui seront contractuellement assignés à la SPL HYDROPOLIS dans la perspective de la passation d’une concession de service public ;

Considérant le projet d'adhésion de la commune de Biot à la SPL HYDROPOLIS ;

Considérant la création volontaire par le conseil municipal de la commune de Biot d'une Commission consultative des services publics locaux et qu’à ce titre, il est nécessaire de requérir son avis avant tout projet de passation d’un contrat de concession de service public ;

OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 7 CONTRE (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),

- ACTE le principe de passation d’un contrat de délégation de service public avec la SPL HYDROPOLIS pour les compétences assainissements des eaux usées et de l’eau potable (hors DSP Véolia) dont le contenu sera précisé dans le projet de DSP qui sera soumis au Conseil Municipal lors d’une prochaine séance ;

- RAPPELLE que ce projet s'inscrit dans le cadre des exceptions permises par le Code de la commande publique à savoir la passation de concession de service public en quasi-régie ;

- RAPPELLE que la passation de concessions de service public lorsqu'ils répondent aux conditions de la quasi-régie peut avoir lieu sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à consulter pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur ce projet de délégation de service public.

2019/64/0-04 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à la Communauté d'Agglomération Sophia-

Antipolis.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Considérant que l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » prévoit que les communautés d'agglomération exerceront à titre obligatoire la compétence « assainissement des eaux usées » à compter du 1°" janvier 2020 ;

Considérant que la compétence « assainissement des eaux usées » est définie par l’article L. 2224-8 du C.G.C.T ; |

Considérant que conformément aux dispositions précitées, cette compétence comprend :

e L’assainissement collectif: à savoir le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues

produites. || peut s'agir également à la demande des propriétaires, d'assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

- 7- travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à

l'occasion du raccordement de l'immeuble ;

e__ Et l’assainissement non-collectif à savoir :

o Le contrôle de la réalisation sur les ouvrages neufs ou à réhabiliter en vue de la délivrance d’un document évaluant la conformité de l'installation au regard des

prescriptions réglementaires ;

o Le contrôle diagnostic de l'existant ainsi que le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages existants. À l'issue du contrôle, un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement est établi ;

Considérant que par délibération n°CC.2019.033 du 1‘ avril 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA) a décidé :

o De se doter de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » prévue à l’article L.5216-5- | 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du ler janvier 2020 ;

o De modifier les statuts de la CASA en rajoutant à la partie « compétences obligatoires » un article 1.8 relatif à l'assainissement des eaux usées ;

o De saisir selon les dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la CASA, afin qu'ils se

prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;

o D’autoriser Monsieur le Président de la CASA ou son représentant à signer l’ensemble des

actes inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Considérant que la CASA a notifié à Madame le Maire le 9 avril 2019, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ;

I| convient donc aujourd’hui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la

CASA. |

Je vous propose donc d'approuver le transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire &« assainissement des eaux usées » prévue à l’article L. 5216-5 | 9° du Code Général des Collectivités

Territoriales, à compter du 1° janvier 2020.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi dite

« NOTRe » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L. 2224-8, L.

5211-17 et L 5216-54 9° ;

Vu la délibération n°CC.2019.033 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis du 1° avril 2019 notifiée le 9 avril 2019 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

ACTE le transfert à la CASA de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées » prévu à l’article L. 5216-5 1 9° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1° janvier 2020. |

Pièce jointe :

Q Prise de la compétence eaux usées par la CASA.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

-8-2019/65/0-05 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Transfert de la compétence « Eau potable » à la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Considérant que l’article 66-I1-1°-c de la loi n° 2015-99! du 7 août 2015 dite « NOTRe » prévoit que les communautés d'agglomération exerceront à titre obligatoire la compétence eau potable à à compter du | janvier 2020 ;

Considérant que, la compétence « eau potable » est définie par les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-] du C.G.C.T ;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, constitue un service public d’eau potable, tout service assurant tout ou partie de la production par captage où pompage, de la protection du point de

prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ; ‘

Considérant que par délibération n°CC.2019.032 du 1 avril 2019, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé :

> De se doter de la compétence obligatoire «eau potable» prévue à l’article L. 5216-5 1 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1° janvier 2020 ;

> De modifier les statuts de la CASA en ajoutant à la partie « compétences obligatoires » un article 1.7 relatif à la compétence « eau potable » ;

> De saisir, selon les dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la CASA, afin qu'ils se

prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;

> D’autoriser Monsieur le Président de la CASA ou son représentant à signer l’ensemble des actes inhérents à l'exécution de la présente délibération.

Considérant que la CASA à notifié à Madame le Maire le 9 avril 2019, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ;

I convient donc aujourd’ ui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la CASA.

Je vous propose donc d'approuver le transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire « eau potable » prévue à l’article L. 5216-5 1 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du [* janvier 2020.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi dite « NOTRe » : |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L. 2224-7, L 2224-J-1, L 5211-17 et L 5216-54 8° ;

Vu la délibération n°CC.2019.032 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis du 1% avril 2019 notifiée le 9 avril 2019 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ,

- ACTE le transfert à la CASA de la compétence obligatoire « eau potable » prévu à l’article L.5216-5 1 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1° janvier 2020.

Pièce jointe :

QI Prise de la compétence eau potable par la CASA.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

-9- 2019/66/1-01 - FINANCES - Budget Ville - Nouveau vote du Budget Primitif - Exercice 2019.

Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Budget Primitif de la Ville à été voté en date du 4 avril 2019 (n° 2019/30/3-05).

Suite à une observation de la Préfecture en date du 11 avril 2019 concernant le déséquilibre des opérations financières présenté à l’annexe IV A2.2, il convient de corriger ce déséquilibre par le vote d'un nouveau

Budget Primitif.

Le nouveau BP 2019 s'équilibre comme suit :

Dépenses de fonctionnement 2019

O11 Charges à caractère général 3 332 097,75 €

"012 Charges de personnel et frais assimilés 8 734 174,00 €

‘014 Atténuation de produits 535 700,00 €

| 65 Autres charges de gestion courante 1 661 017,60 €

66 Charges financières 500 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 33 900,00 €

Total dépenses réelles de fonctionnement | 14 796 889,35 €

"023 Virement à la section d'investissement 1 781 174,42 €

"042 Opérations d'ordre de transfert 1 000 000,00 €

Total dépenses d ‘ordre de fonctionnement 2 781 174,42 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 578 063,77 €

| Recettes de fonctionnement 2019

70 Produits des domaines et des services 1 252 340,00 €

73 Impôts et taxes 14 369 640, 70 €

74 Dotations et participations 1 309 273,47 €

75 Autres produits de gestion courante 150 587,60 €

76 Produits financiers 30,00 €

77 Produits exceptionnels 21 250,00 €

O13 Atténuation de charges 424. 942,00 €

Total recettes réelles de fonctionnement 17 528 063,77 €

[o42 Travaux en régie 50 000,00 €

Total recettes d'ordre de fonctionnement 50 000, 00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 17 578 063,77 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2019

- JO-

Dépenses d'investissement 2019

16 Remboursement du capital de la dette 1 900 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 1 021 244,00 €

204 Subventions d'équipements versées 50 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 8 644 908,00 €

23 Immobilisations en cours 2 250 O00, 00 €

26 Immobilisations financières 2 700,00 €

27 Autres immobilisations financières 7 O00, 00 €

A5 Opérations réalisées pour le compte de tiers 270 O00,00 €

20 21 23 Restes à réaliser 5 067 120,99 €

Total dépenses réelles d'investissement 19 212 972,99 €

040 Travaux en régie 50 000,00 €

O47T Opérations patrimoniales 1 O00 000,00 €

OO Affectation du résultat 5 328 296,32 €

Total dépenses d'ordre d'investissement 6 378 296,32 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 25 591 269,31€

Recettes d'investissement 2019

10 FCTVA +TLE / TA 780 000,00 €

13 Subventions d'équipement 3 A82 187,60 €

16 Emprunt d'équilibre 8 524 759,98 €

O24- Produits des cessions d'immobilisations 303 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 7 O00, 00 €

45 Opérations réalisées pour le compte de tiers 270 O00, 00 €

1068 Couverture du besoin de financement 5 013 437,41 €

13 Restes à réaliser 3 429 709,90 €

Total recettes réelles d'investissement 21 810 094,89 €

040 Dotations aux amortissements 1 O00 000,00 €

O41 Opérations patrimoniales 1 O00 000,00 €

O21 Virement de la section d'exploitation 1 781 174,42 €

Total recettes d'ordre d'investissement 3 781 174,42 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 25 591 269,31 € Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 7 CONTRE (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, M. FORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),

- ANNULE ET REMPLACE la délibération 2019/30/3-05 en date du 4 avril 2019 :

- VOTE le nouveau Budget Primitif 2019 de la Ville par chapitre.

Pièces jointes :

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 19 heures et 5 minutes

QI Budget Primitif 2019 de la Ville.

LI Rapport de présentation.

et annonce la tenue du prochain Conseil Municipal le jeudi 27 juin 2019.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 019

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