Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal du Conseil municipa
Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal du Conseil Municipa
Ordre du Jour - Ordre du jour et Procès Verbal du Conseil municipa
Ordre du Jour - Ordre du jour et Procès Verbal du Conseil Municipa
Ordre du Jour - Ordre du jour et procès verbal du Conseil municipa
Ordre du Jour - Ordre du jour et procès Verbal Séance du 28 févrie
Ordre du Jour - Ordre du jour et procès verbal du Conseil municipa
Ordre du Jour - Ordre du jour et procès verbal du Conseil municipa
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 19 decembre
Compte-Rendu - Ordre du jour et Compte rendu du Conseil municipal
Conseil Municipal - Ordre de jour et procès verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Ordre de jour et procès verbal du Conseil municipal du 11 décembre 2019)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Eau et assainissement,
VILLE DE BIOT Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse Canton d'Artibes-Nord Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis R é p u b | i q u e Française : VILLE DE BIOT.: EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal L’An deux mille dix-neuf, le 11 décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Guilaine DEBRAS, Maire. Secrétaire de Séance : Marion LE GALL. ETAIENT PRESENTS | Mme DEBRAS, Maire, M—CHAGNEAU, M. ANASTILE, Mme LEMARCHAND, Mme GIUNIPERO, M. CAMATTE, Mme BROSSET, M. SABA, M. VINCENT, Adjoints, M. MAZUET, Mme MAURY, M. GUARINO, M. CHAVENON, Mme MADERS, M. ESSAYIE, Mme BRET, Mme-CHAVENON, Mme PRADELLI, M. PREVOST, M-DERMIF, Mme SANTAGATA, MEORTUNÉ, Mme AUFEUVRE, Mme GIOGLI, M. RUDIO, Mme LE GALL, Mme-FARINELLESCHARLY, M. BUTZBACH, Mme ANGER, Conseillers Municipaux. PROCURATIONS | M. CHAGNEAU donne procuration à Mme DEBRAS à partir de la délibération 2019/140/3-05 Mme CHAVENON donne procuration à M. CHAVENON M. DERMIT donne procuration à Mme SANTAGATA Mme FARINELLI-SCHARLY donne procuration à Mme PRADELLI à partir de la délibération 2019/129/0-08 Madame le Maire ouvre la séance à 18 heures. Ordre du jour 2019/122/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Motion - Déclaration de l’état d'urgence climatique. nee nn nn ne nn nent ne nee en nnennenenenennnnne ee 3 2019/123/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2019... ner 5 2019/124/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT. . 5 2019/125/0-04 - INTERCOMMUNALITÉ — Dissolution du SIREDV. ee 6 2019/126/0-05 — INTERCOMMUNALITÉ — Transfert de compétences — SPL HYDROPOLIS — Cessions d'actions à la CASA. ..... 6 2019/127/0-06 — ASSAINISSEMENT - Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de l'assainissement avec la SPL HYDROPOLIS. nn rrrrnenernrrrnnenenennmennnenennse 7 Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | décembre 2019 -1- 2019/128/0-07 — ASSAINISSEMENT — Désignation du représentant de la Commune à la SPL HYDROPOLIS.
muse 9
2019/129/0-08 - ASSAINISSEMENT — Approbation des nouveaux statuts de la SPL HYDROPOLIS. ....... 10
2019/130/0-09 — EAU - Contrat de DSP de l’eau potable - Avenant n°3. 10
2019/131/0-10 - EAU — Gestion du service public de l'eau potable — Taxe communale de l’eau — Création d’un tarif distributeur. 12
2019/132/0-11 - INTERCOMMUNALITÉ — Promotion de la culture —- Convention de partenariat avec la CASA. .... 13
2019/133/1-01 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps
complet et non complet (évolutions de service)... 14
2019/134/1-02 — DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE — Subvention exceptionnelle à la CAPL................. F5
2019/135/2-01 — ASSAINISSEMENT — Extension du réseau de collecte des eaux usées dans le quartier de
l'Olivaie - Servitude sur la propriété cadastrée BH n° 249 [5
2019/136/3-01 — FINANCES — Budget Pompes Funèbres — Décision Modificative n°1... 16
2019/137/3-02 - FINANCES -— Budget Eau — Décision Modificative n°1 . .. 17
2019/138/3-03 - FINANCES — Budget Ville — Décision Modificative n°2... . | 17
2019/139/3-04 — FINANCES -— Budget Ville - Admissions en non valeurs. 19
2019/140/3-05 — FINANCES — Budget assainissement - Admissions en non-valeur. 19
2019/141/3-06 — FINANCES — Réaffectation de la masse salariale du Budget Ville au Budget Tourisme. 20
2019/142/3-07 — FINANCES — Réaffectation de la masse salariale du Budget Ville au Budget Pompes
Funèbres... .20
2019/143/3-08 — FINANCES — Budget Ville — Ouverture de crédits section investissement... 21
2019/144/3-09 — FINANCES — Budget Tourisme — Ouverture de crédits section investissement... 22
2019/145/3-10 — FINANCES — Demande de dégrèvement assainissement. . . 22
2019/146/3-11 — FINANCES — Avance sur subvention 2020 au CCAS. se 23
2019/147/4-01 — FONCIER = Cession du lot n°1 de l'immeuble sis rue Saint Sébastien — Local de l’ancienne Poste... 24
2019/148/5-01 — GEMAPI — Aménagement du vallon des Clausonnes - Approbation de la convention de groupement de commande. 25
2019/149/5-02 — GEMAPI — Aménagement du vallon des Clausonnes — Approbation du projet suite à enquête publique... 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2019
-2- 2019/150/6-01 — VIE SCOLAIRE — Convention avec la CASA -— Projet « Activ Ta Terre 3... 28 2019/151/6-02 — LOISIRS — Subvention exceptionnelle à l'association les Petits Débrouillards............... 29 2019/152/6-03 — FINANCES — Modification des tarifs communaux — Petite enfance et accueil de loisirs. .29 2019/153/7-01 — VIE ASSOCIATIVE — Attribution des avances sur subventions pour 2020 aux associations. ...30 2019/154/9-01 - DÉVELOPPEMENT DURABLE — Aide aux particuliers pour l'achat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) — Bilan et reconduction. 31 Les Conseillers Municipaux, par l'approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après. 2019/122/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Motion - Déclaration de l’état d'urgence climatique. Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L2122-22 : Considérant les rapports du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et du groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution de la biodiversité (IPBES) ; Considérant le rapport du Sénat « Adapter la France aux dérèglements dimatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée » concernant les risques naturels aggravés, les effets sanitaires du réchauffement, les risques sur les ressources en eau et la perturbation des activités économiques ; Considérant qu'en avril 20 6, les dirigeants mondiaux de 175 pays ont reconnu la menace du changement dimatique et le besoin urgent de le combattre en signant l'accord de Paris, en acceptant de maintenir le réchauffement « bien en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels » et de poursuivre les efforts en cours pour limiter l'élévation de température à 1,5°C ; Considérant que les morts et les destructions déjà causées par le réchauffement climatique d'environ [°C démontrent que la Terre est déjà trop chaude pour assurer la sécurité et la justice au niveau attendu par les citoyens, comme en témoignent l'augmentation et l'intensification des incendies de forêt, des inondations, de l'élévation du niveau des mers, des maladies, de la sécheresse et des conditions météorologiques extrêmes ; Considérant que le changement climatique et le dépassement des limites écologiques par l'économie mondiale sont à l’origine de la sixième extinction massive d'espèces, qui pourrait dévaster une grande partie de la vie sur Terre ; Considérant que la commune de Biot subit déjà les effets du changement dimatique, et que les effets à plus long terme de ces changements sont encore inconnus, mais présentent des risques importants pour la commune de Biot et ses habitants : > Territoire avec une couverture forestière sensible aux feux de forêt ; > Territoire de plaine faisant face régulièrement à des inondations. Considérant que la restauration d'un climat sûr et stable nécessite une mobilisation d'urgence à une échelle sans précédent pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre dans tous les secteurs dans des délais très courts, et la mise en œuvre de mesures visant à protéger toutes les personnes et toutes les espèces des conséquences d'un changement climatique brutal ; Considérant que l'ampleur du changement climatique et de ses conséquences dans un futur très proche dépend de la façon dont l'humanité va réduire puis stopper ses émissions de gaz à effet de serre dans les prochaines années. Que l'action en faveur de la réduction des émissions est donc une nécessité vitale, pour la commune de Biot comme pour Fhumanité tout entière ; Considérant la déclaration des droits de la planète et du vivant au parlement eurobéen du 27 novembre 2019 et la déclaration de l'urgence climatique par ce même parlement Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 -3- Considérant que selon le GIEC, 50% à 70 % des leviers d'actions pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre se situent au niveau local ou régional ;
Considérant lexposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- DECLARE l’état d'urgence climatique, en réponse à la menace qui pèse sur notre territoire, notre région, notre État, notre civilisation, l'humanité et le monde naturel ;
- S'ENGAGE dans un effort de mobilisation d'urgence pour faire face à la crise climatique et à la perte de biodiversité, avec pour objectif, en association avec les efforts régionaux et nationaux, d'atteindre la neutralité carbone sur son territoire le plus rapidement possible et au plus tard en 2030. Elle s'engage également dans l'accélération des stratégies d'adaptation et de résilience face aux intensifications des impacts climatiques ;
- S'ENGAGE à informer ses habitants sur la crise climatique et environnementale ;
- S'ENGAGE à intégrer l'urgence climatique et environnementale dans toutes les politiques publiques :
> Mise en place un processus systématique d’études d'impact climatique et environnemental de ses projets, notamment d'aménagement du territoire, et rend ces études publiques avant de prendre des décisions ;
> Prise en compte de l'impact sur le climat ainsi que de la durabilité environnementale, sociale et économique de toutes ses activités et, chaque fois que possible, donne la priorité aux entreprises qui atténuent le changement climatique et ses conséquences ;
> Présentation dans les 6 mois d’un plan d'urgence de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation à la crise climatique et environnementale, intégrant un échéancier et la nomination d’un délégué au suivi de ce plan. Ce plan se basera sur les rapports du GIEC et de l'IPBES ;
> Mise en place d’un conseil d'urgence citoyen chargé de veiller à l’élaboration et au suivi du plan d'urgence et chargé d’établir et de suivre des indicateurs pour chaque étude d'impact ;
> Attention constante auprès des populations vulnérables au centre de tous les processus de planification des efforts de transition, et encouragement pour ces communautés à participer activement à la défense de leurs besoins ;
> Accompagnement des entreprises et des citoyens et promotion pour un effort de transition juste et partagé aux niveaux local, régional, national et mondial afin de protéger au maximum ses habitants comme tous les peuples et toutes les espèces du monde.
- APPELLE l’État français et tous les gouvernements et peuples du monde à lancer un effort de transition juste et de mobilisation en faveur de l’urgence climatique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du | | décembre 2019
_-4- 2019/123/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Approbation du Procès- verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2019. Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l’Assemblée Délibérante. l'est d'usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante. Un feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu les articles L2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les textes du Procès-Verbal adressés par courriel le 30 septembre 2019 à l'ensemble des Conseillers Municipaux dans les quinze jours suivant la séance du 26 septembre 2019 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Considérant qu'une version papier des présents documents est consultable par les Conseillers Municipaux en Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019 ; Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2019. 2019/124/0-03 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT. Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE : Il est donné connaissance au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir : Q Commande publique : e Selon le tableau des marchés joint en annexe. Q Emprunt: e FINANCES — DM/2019/034 en date du 6 novembre 2019 reçue en Sous-Préfecture le 7 novembre 2019 portant sur la souscription d’un prêt de 3.500.000 € auprès du Crédit Agricole. Q Les cimetières selon le tableau joint en annexe. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu les délibérations n° 2014/21/0-2 du Conseil municipal du 16 avril 2014, n° 2016/2/0-02 du Conseil municipal 14 janvier 20 16 et n° 2018/410-04 du Conseil municipal du 22 février 201 8 portant délégation du Conseil municipal au Maire ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019 -5- Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.
Pièces jointes :
Q Tableau des marchés.
Q Tableau des concessions dans les cimetières.
2019/125/0-04 - INTERCOMMUNALITÉ - Dissolution du SIRLDV.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe »,a défini une nouvelle compétence eau potable attribuée aux EPCI, et dont la date de transfert a été fixée au 1° janvier 2020.
De ce fait, le Syndicat Intercommunal du Littoral de la Rive Droite du Var (SILRDV) qui exerce les compétences de production, transport, vente en gros d’eau potable, et dont le périmètre est totalement inclus dans celui de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA), est dissout de plein droit au 1°" janvier 2020.
En application de l’article L.5216-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CASA lui est donc substituée de plein droit à cette date.
En vertu de l’article L.5211-41 du CGCT, le SIRLDV est tenu de transférer la totalité du résultat de la
trésorerie ainsi que son actif et son passif à la CASA.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe » ; Vu le CGCT et notamment ses articles L.5216-6 et L5211-41 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019.032 en date du 1° avril 2019 approuvant le transfert de la . compétence eau potable au 1% janvier 2020 ;
Vu le Conseil Syndical du SIRLDV en date du 9 octobre 2019 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE de la dissolution du SIRLDV de plein droit et du transfert de ses compétences à la CASA au |*" janvier 2020.
2019/126/0-05 —- INTERCOMMUNALITÉ — Transfert de compétences — SPL HYDROPOLIS — Cessions d’actions à la CASA.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n° 2019/63/0-03 en date du 30 avril 2019, la Commune a confié, la gestion des services publics de l’eau potable et de l'assainissement à la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS.
À ce jour, la SPL HYDROPOLIS est composée de quatre communes actionnaires, représentant une population de plus de 32 700 habitants, soit plus de 18 % de la population de la CASA. Le capital social
s'élève à 195 000 €, soit 750 actions au prix de 260 €, et le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 17, selon la répartition suivante :
sx Pourcentage du capital |
Nombre d'actions social et des droits de Nombre d’administrateurs
_ vote de la société nr
Valbonne 640 85,33% 13
Le Bar-sur-Loup 90 12% 2
Biot 10 1,33% |
Roquefort-les-Pins 10 1,33% |
Total 750 100% 17
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2019
-6- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert, à titre obligatoire, des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées
» aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020. Ces transferts de compétences ont été approuvés par délibérations respectives de la Communauté
d'Agglomération Sophia Antipolis en date du 1‘ avril 2019 et de la commune de Biot en date du 30 avril 2019.
Conformément à l’article LI531-1 du Code Général des Collectivité Territoriale, les SPL sont régies par les dispositions du titre Il livre IV du même code relatif aux sociétés d'économie mixte locales et en particulier l’article L.1521-1 qui prévoit qu’une « commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de - coopération intercommunale (...)peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale (...) plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. »
Afin de s'inscrire dans ce dispositif, il apparaît opportun de procéder à la cession de plus de deux tiers des actions de la SPL HYDROPOLIS détenues par les communes au profit de la CASA.
La commune de Biot doit ainsi vendre 7 actions à la CASA.
La nouvelle répartition des actions sera donc la suivante :
EE Pourcentage du capital |
::: | Nombre d'actions ‘Social et des droits de Nombre administrateurs
Lo 0 | 1 | vote de la société | Fr
CASA 502 66,93% 9
Valbonne 213 28,40% 5
Le Bar-sur-Loup 29 3,87%
Biot 3 0,40%
Roquefort-les-Pins 3 0,40%
Total 750 100% 17
A l'issue de ces cessions, la participation de la commune de Biot au capital de la SPL HYDROPOLIS, s’établira à 780 euros répartis en 3 actions (soit 0,40 % du capital).
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L 1521-1 et L 1531-]du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2019/6310-03 du Conseil municipal du 30 avril 2019 bortant sur la compétence eau potable et assainissement des eaux usées — Modification des modes gestion ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE à compter du 1° janvier 2020 la cession au profit de la CASA de 7 actions détenues par la commune de Biot d’une valeur nominale de 260 euros, soit 1.820 € ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions et en particulier à la réalisation des cessions ci-dessus mentionnées.
2019/127/0-06 — ASSAINISSEMENT - Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de l’assainissement avec la SPL HYDROPOLIS.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 30 avril 2019, la commune de Biot a décidé d’adhérer à la
Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS en vue notamment de lui déléguer la gestion de son service public d'assainissement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019
-7- Puis, par délibération de son Conseil Municipal en date du 27 juin 2019, la commune de Biot a approuvé les termes de la convention de délégation de service public de son service public d’assainissement à la SPL HYDROPOLIS.
Compte-tenu des particularités juridiques qu'offrent les contrats in house, il a été convenu dès la signature du contrat de délégation de service public avec la SPL HYDROPOLIS un démarrage de l’activité déléguée à compter du 1 juillet 2019 et de finaliser par voie d’avenant certains détails ultérieurement.
Déjà lors de sa séance du 26 septembre 2019, un premier avenant a été signé.
Il convient donc d’adopter par un 2" avenant les points suivants :
L. MODIFICATIONS D'ARTICLES
- Modification de l’article 5 - Durée du contrat : Compte-tenu du transfert des compétences de l'eau et de l'assainissement à la Communauté d'Agglomération de Sophia-Antipolis (CASA) au 1° janvier 2020, il convient de faire concorder l’entrée en vigueur de la DSP HYDROPOLIS avec la clôture des comptes de la régie municipale assainissement au 30 décembre 2019. Cela nécessite par conséquent, de repousser l'entrée en vigueur de la DSP au 31 décembre 2019 et de considérer les interventions de la SPL HYDROPOLIS entre le 1° juillet 2019 et le 30 décembre 2019 comme un contrat de prestations intégrées (CPI — In House) ; |
- Modifications de l’article 51.2. bis - Gestion des recettes sur les périodes de gestion mixte : Sur les périodes de gestion mixte couvrant le 31 décembre 2019, il est convenu que le mode de reversement par calcul de proratisation sera privilégié s’il n’est pas possible d'identifier
unitairement les recettes ou les dépenses selon les différentes périodes. Ainsi, la collectivité percevra les recettes et proposera leur ventilation à la SPL HYDROPOLIS. Le versement devant intervenir dans le mois suivant la perception des recettes par la collectivité. Il en sera fait de même pour les dépenses en termes de délai et d'organisation,
-_ Modifications de l’article 52 - Facturation des sommes dues par les abonnés : Il convient d'intégrer les effets de la passation de l'avenant n° 3 à la DSP eau et de la nécessité de clarifier les
flux financiers entre le délégataire de l’eau et le délégataire de l'assainissement notamment lié à la facturation unique comme le prévoit l’article R2224-19-7 du Code général des collectivités territoriales.
Il. MODIFICATIONS D’ANNEXES
- Modifications de l’annexe 4 : Création d’un nouveau tarif pour l’établissement d’attestations de raccordement pour les logements en immeuble collectif. A l'usage, il est apparu la nécessité de
différencier les immeubles au sens de l'urbanisme, des logements qu'il contient. En effet, un même immeuble pouvant contenir plusieurs logements (Exemple : villa divisée en 2 logements). Il convient donc de séparer l'immeuble dans sa globalité, qui lui fait l’objet d’un contrôle de conformité de son branchement, des logements qu'il contient pour qui le contrôle de conformité n’est pas possible et n'a pas de sens. Un nouveau tarif nécessite d’être adopté :
o Attestation de raccordement au réseau d'assainissement du logement : 50 € HT.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 2019/62/0-02 du conseil municipal du 30 avril 2019 portant adhésion de la commune de Biot à la société publique locale HYDROPOLIS et désignation des représentants ;
Vu la délibération n° 2019/72/0-06 du conseil municipal du 27 juin 2019 portant délégation du service public de l'assainissement à la SPL HYDROPOLIS ;
Vu la délibération n° 2019198/0-07 du conseil municipal du 26 septembre 2019 portant avenant n° | au contrat de délégation du service public de l'assainissement avec la SPL HYDROPOLIS ;
Vu le contrat de concession du service public de l'assainissement entre la SPL HYDROPOLIS et la commune de Biot en date du 1 juillet 2019 ;
Vu Pavenant n° | au contrat de concession du service public de l'assainissement entre la SPL HYDROPOLIS et la commune de Biot en date du 14 octobre 2019 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | décembre 2019
-8- Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE l'avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l'assainissement avec la SPL HYDROPOLIS signé le 1°" juillet 2019 ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant n° 2 avec la SPL HYDROPOLIS.
Pièce jointe :
Q Avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l’assainissement avec la SPL HYDROPOLIS.
2019/128/0-07 —- ASSAINISSEMENT — Désignation du représentant de la Commune à la SPL HYDROPOLIS.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n° 2019/63/0-03 en date du 30 avril 2019, la Commune a confié la gestion du service public de l’assainissement à la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a modifié l'article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences obligatoires des communautés d'agglomération pour y intégrer, à compter du 1° janvier 2020, les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées », laquelle recouvre d'une part, l'assainissement collectif et d'autre part, l'assainissement non collectif des eaux usées.
À cette date, la CASA se verra donc transférer cette compétence de plein droit par ses 24 communes membres.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, la Commune a procédé par délibération en date du 11 décembre 2019 à la cession de 7 actions de la SPL HYDROPOLIS au profit de la CASA.
À la suite de cette cession, le nombre de représentants de la Commune au sein du Conseil d'administration de la SPL restera inchangé (1 représentant). || convient de procéder à sa désignation. De son côté, la CASA devra désigner ses neuf administrateurs.
La candidature suivante est proposée :
- Madame Gisèle GIUNIPERO.
Par ailleurs, il est nécessaire de désigner le représentant de la Commune à titre permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires et de lui donner tout pouvoir de la représenter.
La candidature suivante est proposée :
- Madame Gisèle GIUNIPERO.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L 1521-1 et L 1531-[du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
Procès-verbal du Conseil Municipal du | | décembre 2019
-9- -_ DESIGNE Madame Gisèle GIUNIPERO pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de la SPL HYDROPOLIS ;
- DESIGNE Madame Gisèle GIUNIPERO en qualité de représentant de la Commune à titre permanent à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL HYDROPOLIS et de lui donner tout pouvoir de le représenter.
2019/129/0-08 - ASSAINISSEMENT -— Approbation des nouveaux statuts de la SPL HYDROPOLIS.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 30 avril 2019, la commune de Biot a décidé d’adhérer à la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS en vue notamment de lui déléguer la gestion de son service public d'assainissement.
Puis, par délibération de son Conseil Municipal en date du 27 juin 2019, la commune de Biot a approuvé les termes de la convention de délégation de service public de son service public d’assainissement à la SPL HYDROPOLIS.
Le 26 septembre 2019, a été acté en conseil municipal l’avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l'assainissement avec la SPL HYDROPOLIS.
Afin de répondre au mieux aux besoins de ses collectivités territoriales actionnaires, il convient d'ajouter à l'objet social de la SPL HYDROPOLIS le point suivant :
+ L'entretien, la vérification, la numérotation et la mise aux normes des hydrants.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu la délibération n° 2019/62/0-02 du conseil municipal du 30 avril 2019 portant adhésion de la commune de Biot à la société publique locale HYDROPOLIS et désignation des représentants ;
Vu la délibération n° 2019/7210-06 du conseil municipal du 27 juin 2019 portant délégation du service public de l'assainissement à la société publique locale HYDROPOLIS ;
Vu la délibération n° 2019/981/0-07 du conseil municipal du 26 septembre 2019 portant avenant n° | au contrat de délégation de service public assainissement avec la société publique locale HYDROPOLIS ; Vu le contrat de concession du service public de l'assainissement entre la SPL HYDROPOLIS et la commune de Biot en date du 1° juillet 2019 ;
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- _ APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL HYDROPOLIS.
Pièce jointe :
Q Projet des nouveaux statuts de la SPL HYDROPOLIS.
2019/130/0-09 — EAU - Contrat de DSP de l’eau potable - Avenant n°3.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La commune de Biot a confié à la société Véolia- Eau-Compagnie Générale des Eaux, un contrat de délégation
de son service public (DSP) de l’eau potable signé le 20 juin 2008 pour une durée de 15 ans (fin du contrat : 2023).
Ce contrat a été modifié par avenant, à 2 reprises (2012 et 2017).
Il convient désormais de procéder à la passation d’un 3%" avenant au contrat pour les raisons suivantes :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | décembre 2019
- [0- I. Reversement de la redevance assainissement à la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS
La commune de Biot a signé le 1° juillet 2019 un contrat de DSP confiant le service public de l’assainissement à la SPL HYDROPOLIS par lequel elle lui confie le recouvrement de la redevance assainissement.
En application du contrat de DSP de l’eau potable, le délégataire de l’eau assure, via le principe de la facturation unique, le recouvrement de cette redevance assainissement.
I convient de conserver le principe de cette facturation unique tout en introduisant les effets des relations de la commune de Biot avec son nouveau délégataire de l’assainissement (facturation, encaissement, recouvrement, relations avec les abonnés, etc.).
2. Autorisation de vente en gros d’eau potable à la commune de Valbonne
La commune de Biot, après avis favorable de son délégataire de l’eau potable, la société Véolia, a accepté la possibilité de vente d’eau en gros par la société Véolia à la commune de Valbonne. Il convient d'intégrer cette possibilité dans le contrat de DSP initial et d'autoriser Mme le Maire à signer la convention pour la fourniture d'eau en gros à la commune de Valbonne à partir des installations de la commune de Biot.
3. Gestion des demandes d’écrêtement des factures d’assainissement
Lorsque le Délégataire de l’eau potable accorde à l’abonné d’un local d'habitation un écrêtement de sa
facture d’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
I convient d’acter la transmission d’un décompte annuel au délégataire de l'assainissement qui a été chargé par la Commune d'assurer les dégrèvements nécessaires sur la facture d’assainissement.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu la délibération n° 13-01 du conseil municipal du 29 mai 2008 confiant la gestion du service public de l’eau potable sous forme de délégation de service public avec la société Véolia- Eau-Compagnie Générale des Eaux ; Vu la délibération n° 2012/90/3-01 du conseil municipal du 5 juillet 2012 portant avenant n° | au contrat de DSP de l’eau potable ;
Vu la délibération n° 2017/138/2-04 du conseil municipal du 7 décembre 2017 portant avenant n° 2 au contrat de DSP de l’eau potable ;
Vu le contrat de DSP de l'eau potable signé le 20 juin 2008 et ses avenants entre la société Véolia- Eau-Compasnie Générale des Eaux et la commune de Biot ;
Vu le contrat de DSP de l'assainissement signé le 1” juillet 2019 avec la Société Publique Locale (SPL) HYDROPOLIS ;
Considérant exposé du rapporteur ;
Considérant le contrat de délégation de service public de l'assainissement signé avec la SPL HYDROPOLIS nécessitant de certaines stipulations du contrat de la DSP de l’eau potable ;
Considérant la demande de la commune de Valbonne tendant à diversifier ses approvisionnements en eau potable ;
Considérant l'avis favorable du délégataire de l’eau potable ;
Considérant que l'alimentation en eau potable des abonnés biotois sera assurée en priorité ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE l'avenant n° 3 au contrat de délégation du service public de l’eau potable avec société Véolia- Eau-Compagnie Générale des Eaux signé le 20 juin 2008 ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant avec la société Véolia- Eau- Compagnie Générale des Eaux ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du | | décembre 2019
-1{- - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de vente en gros avec la commune de Valbonne.
2019/131/0-10 - EAU - Gestion du service public de l'eau potable - Taxe communale de l’eau = Création d’un tarif distributeur.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La commune de Biot a confié à la société Véolia- Eau-Compagnie Générale des Eaux, un contrat de délégation de son service publie (DSP) de l’eau potable signé le 20 juin 2008 pour une durée de 15 ans (fin du contrat : 2023).
Par la même délibération, était créée une taxe communale de l’eau de 0,01 € HT / m° d’eau potable consommée pour alimenter le budget de l’eau ainsi de permettre de réaliser des extensions ou renforcements sur le réseau d’eau. Compte-tenu de la faiblesse de cette surtaxe au regard des investissements et entretiens obligatoires du réseau, cette taxe a dû être réévaluée à 0,10 € HT / m° d'eau potable consommée à compter du 1% juillet 2017.
Souhaitant diversifier ses approvisionnements en eau potable, la commune de Valbonne s’est rapprochée de
de la commune de Biot et de son délégataire du service public de l’eau potable, Véolia, afin d'envisager la possibilité d’un approvisionnement via le réseau biotois.
Dans le cadre de la solidarité entre communes, mais également en prévision du transfert de la compétence
relative à l’eau potable à la Communauté d'Agglomération de Sophia-Antipolis au 1* janvier 2020, il a été convenu de modifier le contrat de DSP en vigueur afin d'autoriser la vente d’eau en gros à un distributeur.
Compte-tenu du volume nécessaire estimé par la commune de Valbonne (environ 200 000 m° / an), celle-ci est naturellement considérée comme un client distributeur et ne peut donc être traité, au niveau tarifaire, comme un client particulier tant du point de vue du prix de l’eau que du point de vue fiscal.
Il a donc été convenu :
Prix négocié entre le distributeur et le délégataire € /m° 10% du prix négocié
0,358053 € /m° 0,035806 € / m°
Il est précisé qu’au !°’ janvier 2020, l'ensemble de la compétence du service public de l'eau, tant pour Biot que pour Valbonne, sera exercé par la CASA.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 13-1 du conseil municipal du 29 mai 2008 portant création d’une taxe communale de l’eau ;
Vu la délibération n° 2017/12/4-01 du conseil municipal du 2 mars 2017 portant réévaluation de la taxe communale de l’eau ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant la demande de la commune de Valbonne de diversifier ses approvisionnements en eau potable via le réseau biotois :
Considérant la nécessaire adaptation de la taxe communale aux clients distributeurs ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019
- J2- Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la création d’un nouveau tarif de la taxe communale adapté à la vente en gros fixé à 10% du tarif négocié entre les distributeurs et le délégataire de l’eau ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
2019/132/0-11 - INTERCOMMUNALITÉ -— Promotion de la culture - Convention de
partenariat avec la CASA.
Madame le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La Commune de Biot est riche d’un patrimoine culturel aussi varié que singulier, alliant Histoire, Artisanat et Art. Elle est d’ailleurs une référence mondiale dans ce dernier domaine, avec le passage dans ses lieux de nombreux artistes.
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA), pour sa part, donne accès à la culture et à
l'information grâce à son réseau de lecture publique, tout en promouvant les caractéristiques culturelles des territoires dans lesquels sont implantées les Médiathèques Communautaires.
La Médiathèque Communautaire Sonia DELAUNAY de Biot suit cette dynamique et valorise, au travers de son fonds documentaire et de sa programmation, les thèmes de l’art du feu, de l’art du XX et XXI°e siècles et du design, emblématiques de la Commune.
La Mairie de Biot et la CASA sont amenées, depuis l’ouverture de la Médiathèque Communautaire en 2014, à s'associer pour mener à bien de nombreux projets. À ce titre, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et la Commune de Biot souhaitent établir un partenariat afin de pérenniser cette collaboration.
La finalité de ce partenariat étant d'inscrire la médiathèque dans la vie culturelle locale, notamment lors d'actions hors-les-murs tout en permettant à la municipalité de bénéficier ponctuellement de ce lieu communautaire, de ses outils ainsi que des compétences de ses équipes.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis et la Mairie de Biot, dont le projet est joint en annexe ;
- _ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Pièce jointe :
Q Convention avec la CASA.
Procès-verbal du Conseil Municipal du ! | décembre 2019
-13- 2019/133/1-01 —- RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet (évolutions de service).
Monsieur Patrick CHAGNEAU, i* adjoint, délégué au Développement économique, à
l'Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique, aux Ressources Humaines et au Tourisme,
rapporteur, EXPOSE :
Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C'est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des
emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière culturelle Création Suppression
ADJOINTS DU Adjoint du patrimoine |
PATRIMOINE principal de 1** classe
Filière animation
ADJOINTS ne Donne: D'ANIMATION Adjoint d'animation 2
Filière sociale
Agent social principal de |
2°" classe
AGENTS SOCIAUX Agent social | |
Agent social 0,5
Filière technique
Adjoint technique TNC
ADJOINTS 50% 0,5
TECHNIQUES Adjoint technique TC
Total emplois 3,5 3,5
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 12 septembre 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | décembre 2019
-[4- 2019/134/1-02 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Subvention exceptionnelle à la CAPL.
Monsieur Patrick CHAGNEAU, !° adjoint, délégué au Développement économique, à
l'Économie sociale et solidaire, à la Ville numérique, aux Ressources Humaines et au Tourisme, rapporteur, EXPOSE :
L'association des commerçants artisans et professions libérales de Biot (CAPL), a pour objectif de fédérer les commerçants et restaurateurs de Biot et mutualiser les moyens entre les différents commerçants.
#
La CAPL participe à l'animation commerciale de la ville de BIOT par l’organisation et la promotion d'évènements commerciaux ou festifs en partenariat avec la municipalité.
Considérant l'implication de la CAPL aux côtés de la municipalité dans le cadre du plan « Revenons Ensemble à Biot Village » et notamment dans l’animation estivale 2019 « The Place To B(iot) ».
Il est envisagé de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 7.000 € au titre des activités complémentaires qui n'étaient pas prévues dans la convention d'objectifs initiale.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Considérant l'implication de la CAPL aux côtés de la municipalité et les activités complémentaire qui n'étaient pas prévues dans la convention d'objectifs initiale ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- ADOPTE au bénéfice de l'association « CAPL » l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 7.000 € ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au versement de la dite subvention ;
- DIT que cette subvention sera payée sur le budget de l'exercice 2019, chapitre 65, article 6574.
2019/135/2-01 — ASSAINISSEMENT - Extension du réseau de collecte des eaux usées dans le quartier de l’Olivaie - Servitude sur la propriété cadastrée BH n° 249
Monsieur GUY ANASTILE, 2°"° Adjoint au Maire, délégué au Cadre de vie, aux Travaux et à la Mémoire nationale, rapporteur, EXPOSE :
Madame Gisèle GIUNIPERO ne prend pas part au vote.
La commune s'efforce depuis de nombreuses années de réaliser un réseau de collecte des eaux usées dans lé quartier de l'Olivaie. Il s'agissait d'une disposition du schéma directeur d'assainissement approuvé en 2006, justifiée à la fois par une configuration du sol peu propice à l'assainissement autonome et par la proximité de votre quartier avec la Brague.
Ce projet a recueilli une majorité d'avis favorables des habitants du quartier ; en effet, douze des quatorze propriétaires directement concernés par le projet ont autorisé l'établissement d'une servitude sur leur terrain. Mais, malgré ses efforts, la commune n'a pu obtenir l'accord des deux propriétaires restants. Elle s'est alors tournée vers le Préfet des Alpes-Maritimes pour demander la mise en œuvre de la procédure règlementaire permettant l'institution, par expropriation si nécessaire, de la servitude indispensable à la réalisation du projet sur les terrains de ces deux propriétaires. C’est ainsi que l'enquête publique relative à l'institution d’une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d’assainissement dans le quartier de l’Olivaie s’est déroulée du 28 octobre au 13 novembre dernier.
Au cours de cette enquête publique, le contact avec les propriétaires de l’une des trois parcelles manquantes
concernées par la servitude, a pu être renoué ; la négociation a pu reprendre et a permis d'établir la promesse amiable préalable de servitude jointe à la présente.
Procès-verbal du Conseil Municipal du [1 décembre 2019
-15- Il s'agit de RE propriétaires de la parcelle cadastrée BH 249. Ce terrain est l'un des plus impactés par la servitude c: car r le réseau projeté doit emprunter la voie d'accès à l'habitation et traverser la cour intérieure (cf. plan de la servitude annexé à la promesse amiable). Dès lors, la procédure règlementaire d'institution de servitude ne se poursuivrait plus que pour les derniers terrains cadastrés BH 55 et 63. Il vous est demandé de valider les termes de la promesse amiable préalable de servitude jointe à la présente et d'autoriser Madame le maire à la signer ainsi que l’acte hypothécaire afférent. La parcelle concernée par la présente servitude est la suivante : e BH n°249 appartenant à Madame et Monsieur Nature Longueur | Largeur totale Emprise Surface de la servitude | de servitude servitude parcelle servitude (m) (m) (m2?) (m2) Tréfonds 7i 2,00 142 1 512 /Passage Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÙÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - APPROUVE les termes de la promesse amiable préalable de servitude pour l'établissement et l'entretien d’une canalisation d'eaux usées sur la propriété ; - AUTORISE le maire à signer les documents hypothécaires afférents. Pièce jointe : Q Promesse amiable de servitude de tréfonds sur la propriété À 2019/136/3-01 —- FINANCES - Budget Pompes Funèbres — Décision Modificative n°1. Madame Véronique LEMARCHAND, 3°" Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Afin de parer à d'éventuelles difficultés d'ici la fin d'année 2019, il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires sur le chapitre O1 1. Il convient ainsi d'inscrire les mouvements budgétaires (en pièce jointe) en dépenses et en recettes, qui sont également récapitulés ci-dessous : OH 611 Prestations de services + 10.000,00 € Autres produits divers de + 10.000,00 € 75 7588 gestion courante To des mouvements en section de + 10 000,00 € + 10 000,00 € onctionnement Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019/4613-21 en date du 4 avril 2019 relative au vote du Budget Primitif 2019 du budget des pompes funèbres ; Considérant lexbosé du rapporteur, Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! décembre 2019 - [6- Le CONSEIL MUNICIPAE,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget des pompes funèbres telle que définie en pièce jointe et ci-dessus.
Pièce jointe :
Q DM n°1 Budget Pompes Funèbres.
2019/137/3-02 - FINANCES -— Budget Eau — Décision Modificative n°1.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Suite à de nombreuses fuites sur le réseau d’eau cette année, il est nécessaire d'ouvrir des crédits budgétaires sur le chapitre OI | en vue de réparer.
Il convient ainsi d'inscrire les mouvements budgétaires (en pièce jointe) en dépenses et en recettes, qui sont également récapitulés ci-dessous :
OI! 6LI Prestations de services + 15.000,00 €
Subventions exceptionnelles - 15.000,00 € 67 6742 6
d'équipement
Total des mouvements en section de + 0,00 € fonctionnement
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération n°2019/38/3-13 du Conseil Municipal du 4 avril 2019 relative au vote du budget primitif 2019 du budget annexe de l'eau ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau telle que définie en pièce jointe et ci- dessus.
Pièce jointe :
Q DM n°i Budget annexe de l'Eau.
2019/138/3-03 - FINANCES - Budget Ville — Décision Modificative n°2.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
La tendance à la hausse sur les recettes de droits de mutation se confirme en 2019. A mi-novembre, la commune
a encaissé environ 400 000 € de recettes supplémentaires par rapport aux prévisions du BP 2019.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! décembre 2019
-17- Afin d'ouvrir les crédits correspondants en dépenses, il convient d'inscrire les mouvements budgétaires (en pièce jointe) qui sont également récapitulés ci-dessous :
CHAPITRE | Article | Libellé | Recettes | Dépenses Taxe additionnelle aux + 400 000,00 €
73 7381 droits de mutation
023 023 | Virement à la section + 400 000,00 € d'investissement Total des mouvements en section de + 400 000,00 € + 400 000,00 € fonctionnement
CHAPITRE | Article | Libellé | Recettes | Dépenses
16 1641 Emprunts en euros - 400 000,00 €
021 021 | Virement de la section + 400 000,00 € d'exploitation
Total des mouvements en section 0,00 € 0,00 €
d'investissement
Les recettes de taxe de séjour sont en nette hausse en 2019 par rapport à 2018, suite au travail des services tourisme et finances. Cette recette, perçue sur le budget principal, est ensuite reversée sur le budget annexe du tourisme. On estime que la recette supplémentaire est au maximum de 40 000 €.
Afin d'ouvrir les crédits correspondants en dépenses, il convient d'inscrire les mouvements budgétaires (en pièce jointe) qui sont également récapitulés ci-dessous :
CHAPITRE | Article | Libellé | Recettes | Dépenses
73 7362 Taxe de séjour + 40 000,00 €
014 73918 | Autres reversements sur + 40 000,00 € impôts locaux ou assimilés
Total des mouvements en section de + 40 000,00 € + 40 000,00 €
fonctionnement
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération n°20191/66/1-01 du Conseil Municipal du 30 avril 2019 relative au vote du budget primitif 2019 du budget ville ;
Vu la délibération n°2019/1121/3-06 du Conseil Municipal du 26 septembre 2019 relative au vote de la Décision Modificative N°! du budget ville ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du |! décembre 2019
- 18- À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- __ APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget ville telle que définie en pièce jointe et ci-dessus.
OO DM n°2 Budget Ville.
2019/139/3-04 — FINANCES -— Budget Ville - Admissions en non valeurs.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint a transmis à la commune une liste avec la mise en
non-valeur de certaines créances. Ces sommes pour un montant de 1.348,33 € ne peuvent plus être recouvrées par le centre des Finances Publiques d'Antibes Municipal. Ce montant sera inscrit au Compte Administratif 20 19 à l’article 6541 — créances admises en non-valeur (chapitre 65).
Ces non-valeurs sont présentées ci-dessous par exercice :
2014 30,00 €
2016 1 218,33 €
2017 100,00 €
TOTAL 1.348,33 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération n°2019/66/1-01 du Conseil Municipal du 30 avril 2019 relative au vote du budget primitif 2019 de la commune :
Considérant lexposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
= DÉCIDE de la mise en non-valeur de la somme de 1.348,33 € et de sa comptabilisation au chapitre 65, article 6541 du budget ville.
Pièce jointe :
Q Liste des non valeurs.
2019/140/3-05 - FINANCES -— Budget assainissement - Admissions en non-valeur.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur l’Administrateur des Finances Publiques Adjoint a transmis à la commune une liste avec la mise en
non-valeur de certaines créances. Ces sommes pour un montant de 200,00 € ne peuvent plus être recouvrées par le centre des Finances Publiques d'Antibes Municipal. Ce montant sera inscrit au Compte Administratif 2019 à l’article 6541 — créances admises en non-valeur (chapitre 65).
Ces non-valeurs sont présentées ci-dessous par exercice :
2015 200,00 €
TOTAL 200,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019
- [9- Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°201913413-09 en date du 4 avril 2019 relative au vote du budget primitif 2019 du budget annexe de l'assainissement ;
®
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- DÉCIDE de la mise en non-valeur de la somme de 200,00 € et de sa comptabilisation au chapitre 65, article 6541 du budget assainissement.
Pièce jointe :
Q Liste des non valeurs.
2019/141/3-06 - FINANCES - Réaffectation de la masse salariale du Budget Ville au Budget Tourisme.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour des raisons comptables, les charges de personnel de l'Office du Tourisme sont mandatées sur le budget Ville aussi, pour des raisons de transparence comptable et de sincérité budgétaire, celles-ci doivent être supportées par le budget Tourisme.
Pour 2019 - conformément au tableau joint - le montant de ces charges de personnel s’élevant à 147.094 euros sera imputé au 6215, « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
-__ ADOPTE le transfert des charges de personnel 2019 de l'Office du Tourisme du budget Ville vers le budget Tourisme ;
- DIT que la somme de 147.094 euros sera imputée à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Pièce jointe :
Q Frais de fonctionnement — Tourisme.
2019/142/3-07 — FINANCES = Réaffectation de la masse salariale du Budget Ville au Budget Pompes Funèbres.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Pour des raisons comptables, les charges de personnel de la régie funéraire sont mandatées sur le budget Ville, aussi, pour des raisons de transparence comptable et de sincérité budgétaire, une partie de celles-ci doivent être supportées par le budget des pompes funèbres.
Procès-verbal du Conseil Municipal du ! | décembre 2019
-20- Pour 2019 - conformément au tableau joint - le montant de ces charges de personnel s’élevant à 31.231 euros sera imputé au 6215, « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- ADOPTE le transfert des charges de personnel 2019 de la régie funéraire du budget Ville vers le budget Pompes funèbres ;
- DIT que la somme de 31.231 euros sera imputée à l’article 6215 « personnel affecté par la collectivité de rattachement ».
Pièce jointe :
Q Frais de fonctionnement — Pompes Funèbres.
2019/143/3-08 —- FINANCES — Budget Ville —- Ouverture de crédits section investissement.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
[l'est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre lexécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (...) »
Il'est donc proposé, dans l’attente du vote du budget primitif 2020, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2019 à savoir :
20 = Études | 1.021.24400€ | ... 00€
21 Immobilisations 8.644.908,00 € 2.161.227,00 € corporelles
23 Travaux en cours 2.250.000,00 € 562.500,00 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 1612-I ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
Procès-verbal du Conseil Municibal du | 1 décembre 2019
-21- APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
2019/144/3-09 - FINANCES — Budget Tourisme — Ouverture de crédits section investissement.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3*"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, Pexécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (....) »
Il est donc proposé, dans l'attente du vote du budget primitif 2020, d'ouvrir des crédits d'investissement dans la limite du quart de ceux ouverts pour l'exercice 2019 à savoir :
20 Immobilisations 20.000,00 € 5.000,00 € incorporelles
21 Immobilisations 2.000,00 € 500,00 € corporelles |
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L 1612-1 ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE l'ouverture de ces crédits d'investissement telle que proposée ci-dessus.
2019/145/3-10 — FINANCES - Demande de dégrèvement assainissement.
Madame Véronique LEMARCHAND, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires
juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération en date du 30 janvier 2003, la commune de Biot a décidé d'accorder à ses habitants un dégrèvement de la redevance d'assainissement portée sur leur facture d'eau des 12 derniers mois en cas d'importantes fuites sur leur réseau privé.
Les modalités de ce dégrèvement sont les suivantes : la consommation inscrite sur cette facture est
comparée à la moyenne de consommation des 3 années précédentes. Le montant du dégrèvement est égal
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019
- 22- à la différence, plafonnée à 500 m° multiplié par le montant de la redevance applicable à la date de la facture concernée. Sollicite le dégrèvement de la redevance d'assainissement portée sur leurs factures d’eau des douze derniers mois en raison d'importantes fuites d’eau sur leur réseau privé l'usager suivant : e Monsieur | situé au | route de la Mer, abonnement NCIS T; D'autre part, après échanges avec Véolia, le dégrèvement de 500 € voté lors du précédent conseil municipal à Madame RE (délibération n° 2019/111/3-05 du 26 septembre 2019) ne peut être accordé en raison d’une interdiction de cumul des dégrèvements entre la loi Warsman et le dispositif de la commune. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante : Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2003 fixant l'examen individuel des dossiers de demande de dégrèvement de redevance assainissement par l'assemblée délibérante ; Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2009 fixant le dégrèvement maximal par référence à un plafond de 2 000 n° d’eau non assainie ; Vu la délibération n°201 1/48/4-1 7 du conseil municipal du 22 mars 201 1 portant sur la suppression progressive du dispositif de dégrèvement de la redevance assainissement en cas de fuite d’eau sur les réseaux d’eau potable privatifs des abonnés Biotois après déploiement du dispositif de « télé-relève » permettant le suivi des consommations d’eau potable pour chaque abonné Biotois ; Vu la délibération n°2012/9113-02 du conseil municipal du 5 juillet 2012 relative à la prolongation du dispositif de dégrèvement de la redevance d'assainissement ; Vu la délibération n°20141611/0-17 du conseil municipal du 28 avril 2014 portant la redevance assainissement à 1.20€lnr ; Vu les justificatifs concernant les consommations moyennes et les travaux de réparations ; Vu la délibération n° 2019/111/3-05 du conseil municipal du 26 septembre 2019 relative au dégrèvement assainissement de Madame Vu la commission des finances en date du 29 novembre 2019 ; Considérant l'exposé du rapporteur ; Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, - PRÉCISE que le dégrèvement accords fera l’objet d’un avoir auprès de VEOLIA, délégataire du service public de distribution d’eau potable et chargé de la collecte de la redevance d'assainissement ; - ACCORDE le dégrèvement de la redevance de l’assainissement, par référence à la consommation moyenne des 3 relevés précédents, sur la base de 1,20 € par m°: | ... | Consommation | Montant | oi | | s HE en m> au Différence | Montant du pe np ei Moyenne | Date facture pe ee de la |, 7. Bénéficiaire 5 regard de la | plafonnée |'dégrèvement sur 3.ans | concernée , redevance 3 Fe facture à en € en m , ; en € : | si concernée 500 m3 D | 145 |30/01/2019 254 109 1.20 130 € - ANNULE le dégrèvement assainissement de 500 € accordé à Madame lors du conseil municipal du 26 septembre 2019. 2019/146/3-11 — FINANCES — Avance sur subvention 2020 au CCAS. Madame Véronique LEMARCHAND, 3*"° Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, aux Affaires juridiques et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE : Compte tenu du vote du Budget en avril 2020 et afin de faire face à ses besoins de trésorerie, il est proposé de verser une avance sur subvention en début d'année 2020 au Centre Communal d'Action Social (CCAS), représentant le quart de la moyenne des subventions versées sur les 5 années précédentes. Procès-verbal du Conseil Municipal du ! | décembre 2019 -23- Une fois le montant de la subvention voté au Conseil Municipal qui approuve le Budget, le versement du solde tiendra compte de l'avance effectuée.
le montant des subventions annuelles versées au CCAS sur les 5 -Ù O CS 7 3 OO" 3 ©. Ts p 5 + © S ® fo o 0 = [en D NA An ÔO [es en Le ® et —. 5 Oo ®
dernières années :
2015 345.344,87 €
2016 334.058,96 €
2017 293.587,12 €
2018 274.311,30 €
2019 271.574,61 €
Le montant moyen de la subvention versée par la Commune au CCAS sur cette période est d'environ 312 000 €.
IL est proposé de fixer le montant de l’avance au titre de la subvention 2020 à hauteur de 78.000 € maximum.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY'),
- DÉCIDE du principe de versement d'avance ;
- AUTORISE le versement d’une avance au titre de la subvention 2020 d’un montant maximum de
78.000 €.
2019/147/4-01 - FONCIER -— Cession du lot n°1 de l’immeuble sis rue Saint Sébastien —
Local de l’ancienne Poste.
Madame Gisèle GIUNIPERO, 4°"° Adjointe au Maire, déléguée à l'Urbanisme, au Logement et à l'Environnement, rapporteur, EXPOSE :
Par décision municipale n° DM/2015/027 du conseil municipal du 2 septembre 2015, Madame le Maire a usé du droit de préemption pour acquérir le lot n°1, de l'immeuble sis 38 rue Saint-Sébastien, parcelle cadastrée section BK, n° 428, correspondant au local de l’ancienne Poste.
Cette décision a été motivée par la volonté communale d'agir pour le développement du commerce et de l'artisanat de proximité.
La Commune a été approchée par Monsieur À opticien, déjà locataire d’un local commercial dans la rue Saint-Sébastien, aujourd’hui trop petit au regard de l’évolution de sa profession. Ce dernier souhaite
agrandir son commerce et compléter son offre de service en y créant une salle d'examen. Il s'est donc montré intéressé par l’acquisition du local dont la superficie représente quasiment le double de celui qu'il loue
actuellement. Il a formulé une offre d’achat au prix évalué par le service du Domaine, sous réserve toutefois de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à l'aménagement du local.
Ce projet s'inscrivant dans la politique de préservation des commerces dans le village, il est proposé d'accepter cette offre et de céder le local de l’ancienne Poste à Monsieur RSR au prix fixé par le service du Domaine, à savoir 94 000€.
Cette acceptation vaut promesse de vente pour une durée d’un an, délai qui permettra à Monsieur p_ | de monter et déposer les dossiers et d'obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1! décembre 2019
- 24 - Vu la décision municipale n° DM/2015/027 du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2015 portant exercice du droit de préemption sur un local commercial sis 38 rue Saint-Sébastien,
Vu la délibération n°201016513-03 du Conseil Municipal du 6 mai 2010, ayant instauré le droit de préemption urbain, Vu la délibération n° 2015/65/3-03 du Conseil Municipal du 17 février 2015, ayant instauré le droit de préemption commercial et justifiant de la nécessité d'agir en faveur du commerce de proximité,
Vu la lettre d'intention de Monsieur HE en date du 21 novembre 2019, Vu lévaluation des Domaines n° 2019-018V1410 du 16 octobre 2019,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que l'instauration des droits de préemption urbain et commercial ont pour objet d'empêcher la disparition des commerces de proximité observée depuis plusieurs années et de dynamisation du village ;
Considérant que le projet de Monsieur _ répond à l'objectif communal de développer et de préserver le commerce de proximité et l'attractivité du Village pour des personnes résidents à l’année ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- _ APPROUVE le projet de cession du lot n°1 de l’immeuble sis 38 rue Saint-Sébastien parcelle cadastrée section BK, n° 428, à Monsieur à au prix de 94 000€, dans les conditions définies ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur | à déposer toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à l'aménagement du local ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents.
Pièces jointes :
Q Lettre de Monsieur BE
QU) Evaluation du service du Domaine.
2019/148/5-01 — GEMAPI — Aménagement du vallon des Clausonnes — Approbation de la convention de groupement de commande.
Monsieur Jean-Paul CAMATTE, 5°" Adjoint au Maire, délégué à la Sécurité et aux Risques naturels, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n° 2017/152/5-01 en date du 7 décembre 2017 la commune a donné son avis sur l'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes. Il convient toutefois que la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ce projet soit acquise pour qu'il soit réalisable. La démarche de maîtrise foncière est assurée par la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA) conformément aux dispositions relatives au transfert de la ville de Biot à la CASA de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) le 1° janvier 2018.
La parcelle cadastrée section Al n°135 fait partie des terrains privés concernés par ce projet ; elle doit recevoir l'ouvrage d'entonnement prévu à l'amont de l'aménagement. Elle constitue une partie d'une unité foncière de 22 arcelles, s'étendant du chemin de la Chèvre d'Or à la route des Clausonnes et appartenant aux consorts Ed Au cours de la négociation avec les consorts | sur la cession de AI 135, ces-derniers ont exprimé le souhait de disposer d'une possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées de la route des Clausonnes. Après étude, il s'est avéré que ce raccordement était effectivement possible gravitairement à la condition, toutefois, de réaliser une extension d'environ 100 mètres du réseau d'assainissement de la route des Clausonnes. Cette extension correspondant au tracé de l'ouvrage cadre prévu pour l'aménagement du vallon des Clausonnes, elle est aisée et moins coûteuse à réaliser en tranchée commune avec cet ouvrage ; l'estimation du SMIAGE est de 17 500 €HT.
C'est pourquoi il a été décidé d'accéder à la demande des consorts BR << qui a sensiblement facilité
l'aboutissement de la négociation d'acquisition foncière menée par la CASA. II convient de préciser qu'il a été clairement indiqué aux consorts — que cette facilité ne préjugeait pas de l'accord de la commune sur les futures demandes d'autorisation de construire sur ces terrains.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2019
-25- La réalisation de cette extension de canalisation d'eaux usées sortant du champ de compétence de la GEMAPI,
le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau Maralpin (SMIAGE), en charge des travaux, a souhaité constituer un groupement de commandes par lequel la Commune participerait au financement des travaux pour la part assainissement. À cet effet, il a élaboré la convention constitutive d'un groupement de commandes jointe à la présente délibération.
Le cas échéant, cette convention sera transférée de plein droit à la CASA lorsque celle-ci se dotera de la compétence "assainissement des eaux usées" à partir du 1* janvier 2020.
Il vous est demandé d'approuver cette convention.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération CC.2017.125 du conseil communautaire du 09/10/2017 de la CASA, par laquelle cette dernière se
dote de la compétence GEMAPI comprenant notamment la mission « ouvrage de protection » (études, travaux, entretien, contrôle), et modifie ses statuts en conséquence ;
Vu la délibération 2017/12710-03 du Conseil municipal du 07/12/2017 de la ville de BIOT, par laquelle cette dernière approuve le transfert au profit de la CASA de la compétence GEMAPI comprenant notamment la mission « ouvrage de protection » (études, travaux, entretien, contrôle) ;
Vu la délibération n°2017152 du Comité syndical du 07/12/2017 du Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et Gestion de l'Eau Maralbin (SMIAGE) par lequel ce dernier autorise le Président du SMIAGE à signer le contrat territorial avec la CASA :
Vu la délibération CC.2017.164 du Conseil communautaire du 18/12/2017 de la CASA, bar laquelle cette dernière
délègue au SMIAGE, au travers d’un contrat territorial entre les deux entités, les missions de la compétence GEMAPI,
dont la réalisation d'aménagements hydrauliques ;
Vu la délibération du Comité syndical du SMIAGE en date du 26/11/2019 approuvant la constitution d'un groupement
de commandes avec la ville de Biot pour l'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes et la pose d’une conduite d’eaux usées en rive droite du vallon ;
Considérant que le projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes contribue à la diminution de la vulnérabilité aux inondations des riverains de la route des Clausonnes ;
Considérant que la maîtrise foncière permettant la réalisation de ce projet est facilitée par l'extension du réseau de collecte communal des eaux usées sur la route des Clausonnes ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- APPROUVE la convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes et la pose d’une conduite d'eaux usées en rive droite du vallon des Clausonnes présentée par le SMIAGE maralpin ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout avenant qui apporterait des modifications non substantielles à cette convention.
Pièce jointe :
Q Convention constitutive d'un groupement de commandes pour l’aménagement de
la partie terminale du vallon des Clausonnes et la pose d’une conduite d'eaux usées en rive droite du vallon des Clausonnes, sur la commune de Biot.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2019
- 26- 2019/149/5-02 — GEMAPI - Aménagement du vallon des Clausonnes - Approbation du projet suite à enquête publique.
Monsieur Jean-Paul CAMATTE, 5°"° Adjoint au Maire, délégué à la Sécurité et aux Risques naturels, rapporteur, EXPOSE :
La préfecture des Alpes-Maritimes a émis le 12 septembre dernier l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général du projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes.
Ce projet a été initié par la commune de Biot puis repris par le Syndicat Mixte Inondations, Aménagement et
Gestion de l'Eau Maralpin (SMIAGE) par délégation de certaines missions de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI) de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis (CASA), comprenant la réalisation d'aménagements hydrauliques.
Cet aménagement vise à reconstituer le transit du vallon des Clausonnes entre son extrémité aval actuelle et la Brague. || consiste, de l'amont à l'aval, à :
> réaliser un ouvrage d’entonnement,
> réaliser un ouvrage cadre sous la voirie communale (longueur : environ 180 m), > réaliser un ouvrage de rejet incluant un ouvrage de dissipation d'énergie,
> reprendre des enrochements de berge existants sur la Brague.
La section hydraulique utile de l’ouvrage cadre projeté est : 1,20 m x 1,00 m. Il doit permettre de faire transiter le débit centennal du vallon estimé à 5,58 m’/s. Le dossier d'avant-projet est joint à la présente délibération.
L'enquête publique, dont le siège était situé dans les locaux des services techniques municipaux de Biot, s'est déroulée du 12 au 29 novembre dernier et a conduit le commissaire enquêteur à émettre un avis favorable au projet. Au cours de l'enquête, la Commune à fait un dire portant sur les points ci-dessous auxquels le SMIAGE a répondu :
- La gestion des embâcles : La commune souhaite que le dispositif de retenue des embâcles dans l'ouvrage d'entonnement soit renforcé afin de garantir l'arrêt complet des embâcles avant l'ouvrage cadre. La Commune souhaite être associée à la conception de ce dispositif ;
Réponse du SMIAGE : Dans le Document de Consultation des Entreprises (DCE), le SMIAGE a prévu de renforcer le dispositif de retenue des flottants. Ainsi doivent être réalisés : - Un piège à embâcle constitué de profils IPN de 3 m de hauteur ancrés sur une longrine béton, - Une cage de protection amovible de l’ouvrage d’entonnement liaisonnée sur le Génie Civil de l'ouvrage
Le DCE du SMIAGE répond donc à la demande de la Commune
- La gestion de la circulation pendant les travaux : La route des Clausonnes est le seul accès au quartier de la Brague (chemin de la Passerelle, chemin de la Brague) ; les travaux devant entraîner des interruptions de circulation sur cette dernière, la commune souhaite que toute disposition soit prise pour limiter autant que possible la gêne et les nuisances des travaux vis-à-vis des riverains. La mise en place de navettes, d'aires de stationnement et la communication afférente, doit être définie en concertation avec la commune et intégrée au(x) marché(s) de travaux.
Réponse du SMIAGE : Dans le Document de Consultation des Entreprises (DCE) le SMIAGE a intégré la problématique de la circulation et de son maintien. Ainsi il est prévu : « L'entrepreneur doit prendre toutes les dispositions pour causer le minimum de gêne à la circulation publique. Le plan de circulation général prévoit notamment les principes suivants :
* Fermeture de la route des Clausonnes de 8h45 à 16h30 avec mise en place d’un service de navette pour la poste / soins à domicile.
+ Remise en circulation soir et week-end
* Pour le tronçon le plus étroit (R3-R4) : Lors de la phase de préparation du chantier, une réunion de travail sera organisée, pour affiner et présenter les délais des travaux, notamment la durée prévisionnelle de la
fermeture complète de la route, et des moyens mis en place pour ne pas enclaver le quartier (mise en place d’un service de navette à heures fixes de part et d'autre du chantier)
+ Accès piéton maintenu
En complément de ces dispositions, il est précisé que les tranchées ouvertes sur la voie publique ne doivent jamais interrompre l'accès des propriétés riveraines, publiques ou privées »
Le DCE du SMIAGE répond donc à la demande de la commune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du | ! décembre 2019
-27- Ces observations ont été retenues par le commissaire enquêteur. Le rapport de ce dernier est joint à la présente délibération.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable au projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes tel que présenté lors de l'enquête publique.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation environnementale et la déclaration d'intérêt général du projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes, et notamment son article 10,
Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes,
Considérant que le projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes contribue à la diminution de la vulnérabilité aux inondations des riverains de la route des Clausonnes,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- EMET un avis favorable au projet d'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes ;
Pièce jointe :
Q Avant-projet de l'aménagement de la partie terminale du vallon des Clausonnes.
2019/150/6-01 —- VIE SCOLAIRE - Convention avec la CASA - Projet « Activ Ta Terre ».
Madame Claudette BROSSET, 6°"° Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Scolaire et aux Loisirs, rapporteur, EXPOSE :
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a lancé pour la rentrée scolaire 2019-2020 un appel à projets intitulé « ACTIVTA TERRE » qui a pour objectif d'accompagner et de renforcer son soutien à la mise en œuvre de projets d'Education au Développement Durable.
Le projet proposé par l’accueil de loisirs adolescents a pour objectif la création d'un support multimédia du DICRIM (Document d’information Communal sur les Risques Majeurs) Jeunes afin de favoriser la sensibilisation au respect de l’environnement :
& L'enfant sera capable de mieux comprendre le monde qui l'entoure et y interagir ; & L'enfant sera capable d'agir pour un développement durable ;
& L'enfant sera capable d'échanger et de partager ;
& L'enfant sera capable de préparer son avenir.
Ces objectifs pourront être atteints à travers :
e des activités manuelles, de rédaction de texte et de doublage de voix avec supports pédagogiques et fournitures adaptées à l’activité ;
e des activités encadrées par des intervenants de la Société « La Bulle Art Numérique » sur l'outil multimédia et les étapes de montage du film ;
e des débats autour de divers thèmes sur le développement durable, la découverte et la protection de la nature pour préparer l’avenir.
Le budget prévisionnel pour la commune est de 1 000 euros. La subvention de la CASA est de 1 000 euros.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la décision du comité de sélection de la CASA réuni le 15 octobre 2019,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019
-28- Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la CASA ainsi que les renouvellements dans la mesure où aucune modification substantielle n’est apportée.
Pièce jointe :
Q Convention.
2019/151/6-02 — LOISIRS -— Subvention exceptionnelle à lassociation les Petits Débrouillards.
Madame Claudette BROSSET, 6°"° Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Scolaire et aux Loisirs, rapporteur, EXPOSE :
L'association « les petits débrouillards » a pour mission de diffuser la culture scientifique et technique auprès de tous en proposant des ateliers ludiques et interactifs.
L'association participe depuis septembre 2019 à l’appel à projet visant à favoriser les initiatives ayant pour vocation de faire découvrir et vivre aux plus jeunes, des activités sportives, culturelles, scientifiques, artistiques mais également la découverte de la biodiversité.
L'association propose des ateliers les mercredis matin en faveur des enfants du territoire Biotois.
ll est envisagé de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 684 € pour l’année 2019.
Cette aide financière participe à l'équilibre financier de l’association dans le cadre de l'appel à projet.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Considérant la demande présentée par l'Association « Les petits débrouillards »;
Considérant l'action importante de l'association auprès des enfants du territoire Biotois d’un point de vue sensibilisation à l'environnement et à la culture scientifique ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- ADOPTE au bénéfice de l'association «Les petits débrouillards » l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 684 € pour l’année 2019 ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au versement de ladite subvention ;
- DIT que cette subvention sera payée sur le budget de l’exercice 2019, chapitre 65, article 6574.
2019/152/6-03 — FINANCES -— Modification des tarifs communaux — Petite enfance et
accueil de loisirs.
Madame Claudette BROSSET, 6*"° Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Scolaire et aux Loisirs,
rapporteur, EXPOSE :
Dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), principal partenaire financier, impose à la commune l'application des règles de tarifications aux familles. Les modalités de calcul sont basées :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | décembre 2019
-29- - Pour la petite enfance : un taux de participation avec un prix plancher ;
- Pour les accueils de loisirs : un taux d’effort calculé selon le quotient familial des familles.
Depuis le 1” septembre 2019, le barème national des participations familiales a évolué, modifiant la tarification
appliquée dans le service de la Petite Enfance. Il convient donc d’ajuster le tableau des tarifs communaux comme suit :
Nombre 01/01 au 01/09 au 01/01/ au OH/OI au O1/OI/au
d'enfants 31/08/2019 || 31/12/2019 | 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
| 0,0600 % 0,0605 % 0610 % 0,0615 % 0,0619 %
2 0,0500 % 0,0504 % 0,0508 % 0,0512 % 0,0516 %
3 0,0400 % 0,0403 % 0,0406 % 0,0410 % 0,0413 %
4à7 0,0300 % 0,0302 % 0,0305 % 0,0307 % 0,0310 %
8 et plus 0,0200 % 0,0202 % 0,0203 % 0,0205 % 0,0206 %
De même, il est précisé que pour les accueils de loisirs, les montants indiqués dans ce même tableau sont à titre indicatifs et qu’ils peuvent être amener à évoluer selon les directives de la CAF.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu la délibération n° 2019/4813-23 du Conseil Municipal du 4 avril 2019 relative aux tarifs des services communaux ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
© Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- ADOPTE les modalités de calcul des participations familiales imposés par la CAF pour les services de la Petite Enfance et des Accueils de Loisirs actuels et ceux à venir.
2019/153/7-01 — VIE ASSOCIATIVE -— Attribution des avances sur subventions pour 2020 aux associations.
Monsieur Gérard VINCENT, 8°"° Adjoint au Maire, délégué à la Population, aux Solidarités et à la Vie associative, rapporteur, EXPOSE :
L'attribution de subventions aux associations est un levier incontournable de la politique d'accompagnement de la commune mais aussi une formidable occasion de développer un échange privilégié avec les acteurs de la vie
locale.
Comme chaque année, les associations ont été invitées à remplir un dossier de demande de subvention destiné à identifier clairement les projets au service des Biotois, à analyser le compte-rendu d'activités de l’année précédente, les programmes et budgets prévisionnels 2020, mais aussi à mesurer les résultats des actions menées.
Ces dossiers seront étudiés début 2020, mais d'ores et déjà il y a lieu de verser une avance sur subvention à certaines associations qui ont de lourdes charges de fonctionnement.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que le vote du budget interviendra au premier trimestre 2020,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 | décembre 2019
- 30- Considérant que certaines associations ont de lourdes charges de fonctionnement, une avance doit être en conséquence votée,
Considérant l'exposé des propositions de subventions exceptionnelles aux associations (selon le tableau annexé) représentant un montant de 126.126 €, correspondant à 42% de la somme attribuée en 2019 et décomposé comme suit :
m CAPL 10 500 euros
" Amicale Biotoise des Traditions 3 780 euros
= Amis du Musée de Biot 21 000 euros
= Heures Musicales 25 200 euros
= Croix Rouge Française 2 100 euros
“Trail pour tous | 680 euros
« Dojo Biotois 6 300 euros
“ Taekwondo 6 930 euros
= Tennis Club Municipal 21 420 euros
= Union Sportive Biotoise Football 24 360 euros
“ Union Sportive Sophia Basket 2 856 euros
Considérant qu'il convient de voter chaque montant à titre individuel,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme PRADELLI, M. PREVOST, M. DERMIT, Mme SANTAGATA, Mme AUFEUVRE, Mme FARINELLI-SCHARLY),
- ADOPTE au bénéfice de l'association concernée l'attribution d’une subvention :
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs correspondante, construite en collaboration avec les associations concernées ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à procéder au versement des subventions selon les modalités prévues pour chaque association ;
- DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2020 au chapitre 65, article 6574.
Pièces jointes :
Tableau d'attribution des subventions.
Convention d’objectifs LES AMIS DU MUSEE.
Convention d'objectifs LES HEURES MUSICALES DE BIOT.
Convention d’objectifs TENNIS CLUB MUNICIPAL.
Convention d’objectifs US BIOT FOOTBALL.
Convention d’objectifs CAPL BIOT. DOUODDO
2019/154/9-01 - DÉVELOPPEMENT DURABLE - Aide aux particuliers pour lachat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE) - Bilan et reconduction.
Monsieur Maximilian ESSAYIE, Conseiller Municipal, délégué à l’Écocitoyenneté et à la politique Culturelle, rapporteur, EXPOSE :
Depuis 2014, la Municipalité s'attache à renforcer les services à la population et à améliorer toujours plus la qualité de vie. Dans cette perspective, les problématiques liées à la mobilité sont essentielles.
La commune s'inscrit dans un souhait de favoriser des modes de mobilité durable ou « éco-mobilité » qui est un axe essentiel de la transition vers une société bas carbone.
En 2019 la Municipalité a mis en place de nombreuses actions favorisant le déplacement en mode doux, dans
la continuité des initiatives déjà lancées pendant ce mandat. On peut citer l’organisation de trois séances d'essai gratuit de vélo à assistance électrique en partenariat avec les associations locales ; d’un « Apéro mobilité » a
l’occasion de la semaine européenne de la mobilité (évènement de sensibilisation à la mobilité durable) ; et la création de nouveaux parkings à vélo avec la C.A.S.A. et le Département.
Procès-verbal du Conseil Municipal du ! | décembre 2019
-31- Dans cette même optique, le Conseil municipal du 4 avril 2019 a approuvé la création d’un dispositif d'aide aux particuliers biotois pour l'achat d’un vélo à assistance électrique neuf. Cette Subvention VAE a été mise en place pour l’année 2019 à titre expérimental ; son renouvellement pour 2020 fait l'objet de la présente délibération.
Pour rappel, la Subvention VAE est 10% du coût TTC du VAE neuf dans la limite d’un plafond de 100 € TTC maximum par bénéficiaire (personne physique majeure résidant sur la commune de Biot). Cette aide financière s'inscrit dans le dispositif d'Etat d’aide dénommé « Bonus vélo à assistance électrique », qui ne peut venir qu'en complément d’une aide versée par une collectivité territoriale (effet levier).
La Subvention VAE est entrée en vigueur le 5 avril 2019. L'information a été annoncée, et rappelée, à la population par de nombreux canaux de communication. Une procédure de traitement des demandes a été établie au sein du service Comptoir citoyen, en collaboration avec le service Finances.
Huit mois après son lancement, et comme prévu dans la délibération afférant, il convient d'évaluer la Subvention VAE et réfléchir à son éventuel renouvellement. A cette fin, un bilan a été réalisé, dont les résultats sont présentés ci-dessous, et détaillés en pièce jointe.
Bilan de la subvention VAE (au 3 décembre2019)
- 52 bénéficiaires
- Enveloppe budgétaire (TTC) : 10 000 €, dont 4996,65 € a été attribué (soit environ 50%) ;
- Montant des subventions (TTC) : allant de 49,90 € à 100 € (plafond de l’aide) ;
- Prix des VAE subventionnés (TTC) : allant de 499 € à 4199 €la majorité entre 1000 € et 2400 €).
En complément de ce bilan chiffré, les résultats d’un questionnaire diffusé auprès des bénéficiaires de la subvention permettent d'évaluer le dispositif de manière qualitative :
Retour des bénéficiaires de la subvention VAE
Taux de réponse : 58% (21 des 36 bénéficiaires à la date d’émission du questionnaire)
> 71% des bénéficiaires utilisent leur voiture moins souvent depuis l’achat du VAE
> 100% des bénéficiaires utilisent leurs VAE : 24% au quotidien ou presque, 67% au moins | fois par semaine, et 9% au moins | fois par mois.
> Entre 100 km et 1400 km ont été parcourus (par personne) depuis l'achat de leur VAE, avec un trajet habituel allant de 3 km à 40 km.
> 55% disent que l’aide de la Ville de Biot a contribué à se décider dans l'achat du VAE.
> 38% connaissent d’autres Biotois intéressés par cette aide.
Reconduction de la Subvention VAE
En tenant compte du bilan encourageant de cette phase expérimentale, la Municipalité souhaite poursuivre sa
démarche en renouvelant la Subvention VAE pour l’année 2020, afin de renforcer encore son engagement sur le thème des mobilités durables.
Comme l’année dernière, un montant de 10 000 € serait dédié à ce dispositif pour l’année budgétaire 2020, soit la possibilité de subventionner au moins 100 VAE.
Le montant de l’aide, ainsi que les conditions générales d'attribution approuvées en 2019 resteront inchangés.
Ces conditions définissent les critères d'éligibilité, les pièces justificatives à fournir et les modalités d'octroi de
la subvention, et sont jointes au dossier de demande à compléter par les demandeurs de la subvention (voir pièce jointe). Notamment, cette aide devant bénéficier au plus grand nombre, l'octroi de la subvention est limité à une demande par bénéficiaire dans le cadre du présent dispositif depuis son lancement en avril 2019.
Un bilan évaluera le dispositif à la fin de 2020 afin de décider d’un éventuel renouvellement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2019
- 32- Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 apportant des modifications substantielles au régime de l'aide dite
« bonus vélo à assistance électrique » entrées en vigueur depuis le 1% février 2018 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2019/59/8-01 du 4 avril 2019 mettant en place une aide aux particuliers biotois pour l'achat d’un vélo à assistance électrique ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant la volonté de la commune de renouveler ce dispositif afin de faciliter les mobilités durables et favoriser la transition vers des modes de déplacements alternatifs ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le renouvellement du dispositif de subvention pour l'achat de Vélo à Assistance Électrique (VAE) pour les particuliers résidants sur la commune de Biot à hauteur de 10% du coût du VAE neuf dans la limite d’un plafond de 100 € maximum par personne, selon les critères d'éligibilité et les modalités d'octroi définies dans les Conditions générales d'attribution jointes à la présente délibération :
- APPROUVE le formulaire de demande et les conditions générales d'attribution de la subvention :
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à attribuer les subventions aux particuliers ayant
remis un dossier de demande conforme aux exigences de la présente délibération :
- DIT qu'un budget de 10.000 € sera inscrit au budget 2020 de la Ville, section fonctionnement :
- DIT que ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1“ janvier 2020, dans la continuité du dispositif
existant qui prend fin le 31 décembre 2019.
Pièces jointes :
Q Formulaire de demande et conditions générales d’attribution de la subvention VAE.
0 Bilan du dispositif en 2019 (subventions attribuées et retour des bénéficiaires).
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 20 heures et 45 minutes.
Vice-présidente de la CASA LU pif
Procès-verbal du Conseil Municipal du 1 1 décembre 2019
- 33-