Déliberation - 2022 131 Assurances statutaires Adhesion contrat de groupe propose par le CDG

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Déliberation - 2022 131 Assurances statutaires Adhesion contrat de groupe propose par le CDG Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - 2022 131 Assurances statutaires Adhesion contrat de groupe propose par le CDG)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Ref.

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VILLE DE FORGES-LES-EAUX

Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-200054674-20221219-2022-131-DE |

Accusé certifié exécutoire LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022

Réception par le préfet : 23/12/2022

courrier en date du 6 décembretransmis bar voie électrônique le 13 décembre, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairié de FORGES*LES*EAUXen séance"publique à 19h30, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire. g

Le conseil municipal de la ve ae core légalement convoqué par

“

Etaient présents :

Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,

Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel

MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir :

Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Christine LESUEUR

Isabelle KLOTZ a donné pouvoir à Pascale DUPUIS

Cyrille CAPELLE a donné pouvoir à Patrick DURY

Janine TROUDE a donné pouvoir à Françoise ASSELIN

Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Fabienne LATISTE

Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE

Martine CORBUT à donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT

Etaient absents :

Clément CORDONNIER

Lukas SAWICKI

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ASSURANCES STATUTAIRES : ADHÉSION AU CONTRAT DE

GROUPE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA

SEINE-MARITIME.

Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de la commune de Le Fossé, et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel rappelle à l'assemblée que la commune a organisé en 2018, une mise en concurrence des assureurs pour la conclusion d'un marché de service d'assurances composé des 5 lots suivants :

Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes,

Lot 2 : Responsabilités et risques annexes,

Lot 3 : Véhicules à moteur et risques annexes,

Lot 4 : Protection fonctionnelle des agents et des élus,

Lot 5 : Prestations statutaires.022-131 + 2/

La commission d'appel d'offres s'est réunie les 5/09/2018 et 3/10/2018 pour procéder à l'ouverture des plis puis à l'analyse des offres, et après classement des offres économiquement les plus avantageuses, a attribué les différents lots aux assureurs ci-après :

Lot 1 « Dommages aux biens et risques annexes » : la MAIF pour un montant de prime de 15 373.96 € HT (franchise de 1 000 €) et 2 490 € pour les pertes de jeux sur casino à concurrence de 3 000 000 € (avec franchise de 10 000 €).

Lot 2 « Responsabilités et risques annexes » : la SMACL, pour un taux de 0.43% et un montant de prime de 10 000.45 € HT, et pour le risque « atteinte à l’environnement », une prime de 2 200 € HT (franchise de 5 000 €)

Lot 3 « Véhicules à moteur et risques annexes » : la SMACL, pour un montant de 6 293.82 € HT (franchise cyclo : 75 € / véhicules légers : 250 € / véhicules lourds : 500 €) et prestation supplémentaire « auto collaborateurs » pour un montant de prime de 250.00 € HT et 5 000 kms.

Lot 4 « Protection fonctionnelle des agents et des élus » : la SMACL, pour un

montant de prime de 284 € HT pour la prestation fonctionnelle des agents et des élus, et de 750 € HT pour la protection juridique,

Lot 5 « Prestations statutaires » : SOFAXIS représentant CNP Assurances, pour les risques suivants :

- décès / accident du travail / maladie professionnelle (sans franchise) des agents CNRACL : taux de 0.88% soit une prime de 17 600 € :

- longue maladie / maladie longue durée (sans franchise) des agents CNRACL : taux de 1.82%, soit une prime de 36 400 € ;

- Maladie ordinaire des agents CNRACL (franchise de 15 jours par arrêt) : taux de 1.60%, soit une prime de 32 000 €. (1.65% pour les agents IRCANTEC, soit une prime de 242.20 €)

Par décision du Maire n°2018-19 du 8/11/2019, la commune a signé le marché de service d'assurances avec les assureurs attributaires ci-dessus, pour une période de 5 ans, à compter du 1° janvier 2019.

Par courrier du 25 juin 2021, le titulairé du marché du lot 5 « Prestations statutaires », CNP Assurances, a résilié son marché au 31 décembre 2021 compte-tenu d'un rapport sinistre à prime défavorable à l'assureur, et a proposé à la commune, en septembre 2021, les nouvelles conditions tarifaires pour l'année 2022, ci-après : maintien des garanties statutaires prévues au lot 5, avec l'ajout d'une franchise de 90 jours par arrêt, pour les congés longue maladie, et maladie longue durée. La nouvelle proposition tarifaire fait passer le marché du lot 5 d'un taux de prime de 4.30% à 5.05%.

Le marché de service d'assurances du lot 5 « Prestations statutaires » s'achevant fin décembre 2022, la commune de Forges-Les-Eaux, par délibération du 6 décembre 2021 a décidé de donner mandat au centre de gestion de la Seine-Maritime, de souscrire, pour le compte des collectivités ayant sollicité l'intervention de ce dernier, un contrat groupe d'assurance collective, garantissant les risques statutaires qu'elles encourent à l'égard de leur personnel.Ref.

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C'est ainsi que le centre de gestion de la Seine-Maritime a engagé la procédure de mise en concurrence des assureurs pour le compte de Forges-Les-Eaux, ce qui l’a dispensé d'organiser une telle procédure.

A l'issue de cette procédure de mise en concurrence, le centre de gestion de la Seine- Maritime a communiqué à la commune, les résultats de la consultation des assureurs, ci- dessous exposés :

Candidat retenu : CNP Assurances / Sofaxis

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023.

Préavis: adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Régime du contrat : contrat en capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager, y compris après la fin du contrat)

Assiette de cotisation : les éléments de rémunération servant de base de calcul de la prime d'assurance sont déterminés par la collectivité en début de contrat et ce, pour toute la durée de ce dernier. Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » peut être ainsi assuré, notamment.

Assiette de remboursement : le remboursement des indemnités journalières et du capital décès est calculé sur la base des éléments de rémunération retenus dans l'assiette de cotisation. Le RIFSEEP étant assuré, donnera lieu à remboursement, notamment.

Risques garantis pour les agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents de service, et maladies imputables au service avec une franchise de 15 jours par arrêt, congés longue maladie, longue durée sans franchise, incapacités (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire

Risques garantis pour les agents non affiliés à la CNRACL : sans objet

Conditions tarifaires :

. Agents titulaires ou

GARANTIES PROPOSEES stagiaires affiliés à la CNRACL

MONTANT DE LA PRIME

Décès

0.23%

Accident de service et maladie imputable au service avec une

franchise de 15 jours par arrêt. 1.77%

Maladie longue durée, longue maladie, sans franchise

3.87%

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office et invalidité

temporaire) avec une franchise de 30 jours, en maladie ordinaire 1.69%

L'assureur retenu s'est engagé contractuellement à garantir ses tarifs sur une durée de deux ans.022-131 + 4/

Les services du centre de gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion lui seront dus par chaque collectivité assurée : ces frais s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Il est proposé à la commune d’adhérer au contrat groupe proposé par le centre de gestion de la Seine-Maritime à compter du 1° janvier 2023, et de retenir l'offre tarifaire de la CNP Assurances sur la base :

* d'une cotisation annuelle de 7.56%, (au lieu de 5.05% en 2022) pour les agents affiliés à la CNRACL, et correspondant à tous les risques garantis, avec une franchise de 15 jours pour leurs accidents de service et maladies imputables au service d’une part et une franchise de 30 jours en arrêt maladie ordinaire, d'autre part.

Cette proposition d'adhésion au contrat groupe du centre de gestion de la Seine- Maritime a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 décembre 2022.

Le conseil municipal est invité à en délibérer et à autoriser Madame La Maire à signer les conventions et tous actes correspondants.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 < Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide :

e D'adhérer au contrat groupe proposé par le centre de gestion de la Seine-Maritime à compter du 1° janvier 2023, et de retenir l'offre tarifaire de la CNP Assurances sur la base suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2023

Régime du contrat : contrat en capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'ä la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager, y compris après le fin du contrat) Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d'un préavis de 6 mois.

Risques garantis pour les agents affiliés à la CNRACL :

e Décès : 0.23 %

+ Accident de service et maladie imputable au service avec une franchise de 15 jours par arrêt : 1.77 %

+ Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise : 3.87 %

+ _Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire : 1.69 %

Soit une cotisation totale de 7.56%

Risques garantis pour les agents non affiliés à la CNRACL : sans objet Frais de gestion : les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.Ref.

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+ D'autoriser La Maire à signer les conventions et tous actes y afférents, résultant de

cette adhésion

+ D'autoriser La Maire à résilier en tant que de besoin, le contrat d'assurance statutaire

en cours

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-EAUX

Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission

Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception

Préfectoral porté en entête de la présente délibération et

De sa publication par voie d'affichage numérique

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-EAUX

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : ? à DEC, 2022

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son af ichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Mare de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.